Procédure : 2019/2170(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0041/2021

Textes déposés :

A9-0041/2021

Débats :

PV 25/03/2021 - 8
CRE 25/03/2021 - 8

Votes :

PV 25/03/2021 - 10
PV 25/03/2021 - 17
CRE 25/03/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0112

<Date>{10/03/2021}10.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0041/2021</NoDocSe>
PDF 202kWORD 61k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant l’Albanie</Titre>

<DocRef>(2019/2170(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}Commission des affaires étrangères</Commission>

Rapporteure: <Depute>Isabel Santos</Depute>

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant l’Albanie

(2019/2170(INI))

Le Parlement européen,

 vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part[1],

 vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, les conclusions du Conseil du 18 juin 2019 et les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, qui ont reporté les décisions d’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord,

 vu la déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, qui ont fait leurs les conclusions du Conseil du 25 mars 2020 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

 vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

 vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2019 sur l’Albanie» (SWD(2019)0215),

 vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2020 sur l’Albanie» (SWD(2020)0354),

 vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

 vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

 vu le sommet UE-Balkans occidentaux du 10 novembre 2020 qui s’est tenu à Sofia dans le cadre du processus de Berlin,

 vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, qui comportaient la décision d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

 vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes»[2],

 vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie[3],

 vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

 vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia qui y est annexé,

 vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu par vidéoconférence le 6 mai 2020,

 vu le rapport final de la mission d’observation électorale du BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) du 5 septembre 2019 sur les élections locales du 30 juin 2019 en République d’Albanie ainsi que l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH du 11 décembre 2020 sur les amendements constitutionnels du 30 juillet 2020 et au code électoral,

 vu le programme de travail annuel pour 2021 du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

 vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020[4],

 vu la déclaration commune du 8 décembre 2020 de plus de 20 députés au Parlement européen sur les négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie,

 vu ses résolutions précédentes relatives à l’Albanie,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0041/2021),

A. considérant que l’élargissement est l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union car il contribue à élargir la portée des valeurs fondamentales de l’Union que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’état de droit, la consolidation de la paix et le respect des droits de l’homme;

B. considérant que l’Albanie a poursuivi ses efforts soutenus pour intégrer l’Union en remplissant la majorité des conditions fixées par l’Union pour la tenue de la première conférence intergouvernementale;

C. considérant que l’état de droit constitue un indice de référence fondamental pour évaluer les progrès réalisés par un pays candidat en vue de son adhésion à l’Union;

D. considérant que l’Albanie doit continuer de faire des progrès dans la consolidation des institutions et des procédures démocratiques en assurant le bon fonctionnement de ses institutions judiciaires et la lutte contre la corruption ainsi qu’en protégeant la liberté des médias et les droits des minorités;

E. considérant que les efforts systématiques en vue de la réalisation des principales réformes en Albanie passent par l’engagement collectif de toutes les parties prenantes;

F. considérant que la perspective d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, fondée sur le mérite, est dans l’intérêt même de l’Union, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique; que c’est la qualité des réformes nécessaires et les efforts déployés par le pays pour y parvenir qui doivent déterminer le calendrier d’adhésion;

G. considérant que l’élargissement de l’Union et les progrès de la démocratie, de l’état de droit et de la prospérité dans les Balkans occidentaux contribuent au renforcement de la sécurité et de la stabilité de la région des Balkans occidentaux, dont fait partie l’Albanie;

H. considérant que des élections générales auront lieu en Albanie le 25 avril 2021 et que les recommandations de l’OSCE/BIDDH n’ont pas toutes été mises en œuvre;

I. considérant que la Commission a présenté un projet de cadre de négociation pour l’Albanie le 1er juillet 2020;

J. considérant que la pandémie actuelle a parfaitement mis en lumière la nécessité pour l’Union et les Balkans occidentaux de continuer de relever ensemble les défis communs;

K. considérant que l’Albanie ne s'est pas encore remise des dégâts considérables du séisme du 26 novembre 2019 et de la pandémie de COVID-19, qu’elle doit renforcer encore ses mécanismes de protection civile et de préparation aux catastrophes et qu’elle doit poursuivre ses préparatifs afin de rejoindre le mécanisme de protection civile de l’Union;

L. considérant que l’Union a mobilisé des subventions d’un montant de 115 millions d’EUR pour la réhabilitation et la reconstruction du pays après le séisme dans le cadre de sa promesse de soutien de 400 millions d’EUR;

M. considérant que l’économie de l’Albanie a été fortement touchée par la pandémie de COVID-19 et que les mesures pour endiguer la propagation du virus ont une incidence négative sur le budget national;

N. considérant que l’Union a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les Balkans occidentaux, dont 38 millions d’EUR de soutien immédiat au secteur de la santé, 467 millions d’EUR pour renforcer la résilience des systèmes de santé et atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, 750 millions d’EUR d’assistance macrofinancière, 385 millions d’EUR de soutien et de relance au secteur privé et 1,7 milliard d’EUR de prêts préférentiels de la Banque européenne d’investissement;

O. considérant que l’Union européenne a mobilisé 51 millions d’EUR pour aider l’Albanie à lutter contre la COVID-19 et a mis à sa disposition 180 millions d’EUR d’assistance macro-financière;

P. considérant que l’Union représente le plus grand partenaire commercial de l’Albanie ainsi que son plus grand donateur et que le pays a bénéficié de 1,25 milliard d’EUR de l’Union depuis 2007 sous forme d’aide de préadhésion;

Q. considérant que le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux favorisera la relance à long terme, à la suite de la pandémie de COVID-19, et soutiendra le développement économique et les réformes;

R. considérant que les citoyens albanais bénéficient d’une exemption de visa pour se rendre dans l’espace Schengen depuis décembre 2010;

S. considérant que les citoyens albanais peuvent participer aux échanges d’étudiants, aux échanges universitaires et aux échanges de jeunes du programme Erasmus+ depuis 2015;

T. considérant que l’Union reste pleinement engagée à soutenir le choix stratégique de l’Albanie en faveur de l’intégration dans l’Union sur la base de l’état de droit et des relations de bon voisinage;

U. considérant que l’Albanie reste un partenaire de confiance en matière de politique étrangère grâce à son action de promotion de la coopération régionale et des relations de bon voisinage;

1. se félicite de l’orientation stratégique claire de l’Albanie et de son engagement en faveur de l’intégration dans l’Union, comme en témoignent ses relations de bon voisinage et la mise en œuvre continue de réformes liées à l’adhésion; salue, à cet égard, la déclaration du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie; souligne l’importance du processus d’intégration en tant que catalyseur des réformes et se félicite du soutien dont bénéficie ce processus au sein de la population albanaise;

2. estime que la Conférence sur l'avenir de l’Europe devrait comprendre, au besoin, et associer activement des représentants d’Albanie et des autres pays des Balkans occidentaux, tant au niveau des autorités que de la société civile, y compris des jeunes;

3. soutient l’organisation de la première conférence intergouvernementale dans les meilleurs délais dès que les conditions fixées par le Conseil européen seront pleinement remplies et que le cadre de négociation aura été adopté par le Conseil; rappelle que l’Albanie est un pays candidat depuis 2014 et que, depuis 2018, la Commission recommande l’ouverture des négociations d’adhésion;

4. rappelle que les négociations d’adhésion visent à favoriser le changement et fait observer que, pour garantir la crédibilité du processus d’adhésion, les différentes étapes doivent être marquées par des progrès réalisés sur la voie de l’adhésion à l’Union; rappelle que des acteurs rivaux cherchent à saper la poursuite de l’intégration et la stabilité politique des pays des Balkans occidentaux;

5. considère que la nomination du négociateur en chef et de l’équipe de négociation, en plus de l’adoption du plan d’action visant à répondre aux priorités fixées par les conclusions du Conseil de mars 2020, témoigne d’un engagement politique évident pour faire avancer le processus d’intégration dans l’Union;

6. souligne que, dans le cadre de la méthodologie révisée en matière d’élargissement, les progrès sur la voie de l’adhésion dépendent de réformes durables, approfondies et irréversibles dans tous les domaines fondamentaux, à commencer par l’état de droit, le bon fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique ainsi que l’économie; rappelle, sur ce point, combien la réforme le système judiciaire et l’intensification de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont importantes, parallèlement aux relations de bon voisinage et à la coopération régionale;

7. prie instamment les autorités albanaises d’intensifier leurs efforts pour renforcer le dialogue politique et le fonctionnement des institutions démocratiques du pays tout en améliorant les conditions nécessaires au pluralisme des médias et à la société civile;

Fonctionnement des institutions démocratiques

8. prie instamment les dirigeants politiques d’Albanie d’instaurer un climat de confiance en renforçant la transparence et en s’attaquant au manque de dialogue et se dit vivement préoccupé par la polarisation de la vie politique et l’absence de coopération durable entre les partis, qui continuent de faire obstacle au processus démocratique; rappelle l’importance d’un dialogue politique constructif pour faire avancer le processus de réforme et réaliser des progrès permettant de garantir le fonctionnement démocratique normal des institutions albanaises;

9. rappelle qu’il est de la responsabilité de toutes les forces politiques d’abandonner les accusations mutuelles, les décisions multilatérales et les boycotts pour s’appuyer sur des exemples positifs d’efforts consensuels, comme ceux qui ont permis d’adopter l’accord du 5 juin 2020 sur la réforme électorale;

10. invite les institutions publiques albanaises à agir de manière transparente et à mettre en place des pratiques de bonne gouvernance; souligne l’importance de mesures proactives pour mettre les informations à la disposition de la société civile, des médias et du public de manière régulière et en temps utile, en particulier lorsqu’elles concernent des questions de grand intérêt public, telles que l’urgence sanitaire actuelle;

11. souligne que les élections générales du 25 avril 2021 seront essentielles pour la consolidation et le renouvellement des procédures et des structures démocratiques du pays et pour parvenir à un niveau plus élevé de stabilité politique; souligne que des élections libres et régulières sont fondamentales pour l’intégration dans l’Union;

12. se dit préoccupé par les accusations d’achat de voix et rappelle que les poursuites à l’encontre de leurs auteurs font partie des conditions fixées par le Conseil le 25 mars 2020; souligne qu’il importe de veiller à ce que les préparatifs des élections législatives de 2021 se déroulent de manière transparente et inclusive; souligne que toutes les forces politiques, les organes de l’État, la société civile et les médias ont le devoir commun de garantir une campagne électorale transparente, crédible et objective, exempte de désinformation, d’intimidation et de fausses accusations;

13. souligne qu’il importe de mettre en œuvre les mesures de réforme électorale codifiées en juillet 2020, lesquelles sont conformes aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de l’Europe; souligne l’importance de mettre pleinement en œuvre en temps voulu l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH de décembre 2020; se félicite du résultat positif de l’accord du 5 juin 2020, qui met en œuvre certaines recommandations de l’OSCE/BIDDH; constate qu’il est resté sans suite et que, malgré des appels répétés de la communauté internationale demandant d’attendre l’avis de la Commission de Venise, de nouvelles mesures ont été prises sans qu’il y ait de large consensus entre les partis, ce qui s’est traduit par l’adoption des amendements contestés au code électoral par le Parlement albanais en octobre 2020;

14. souligne qu’il faut améliorer la participation du Parlement albanais au processus d’intégration à l’Union en élargissant ses moyens de contrôle législatif, de surveillance et de contrôle budgétaire propres à assurer l’harmonisation de sa législation sur l’acquis de l’Union;

15. prie instamment l’Albanie d’améliorer la coordination intragouvernementale, d'accélérer la décentralisation dans le cadre de la réforme administrative territoriale, de faire progresser les consultations publiques au niveau local ainsi que de faire avancer la réforme de l’administration publique;

État de droit

16. rappelle l’importance capitale de la sauvegarde de l’état de droit au moyen d’une réforme du système judiciaire ainsi que de poursuites régulières et systématiques des affaires de corruption de haut niveau; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme globale de la justice, soutenue par la procédure d’habilitation sans précédent et la mise en place d’institutions et d’organes spécialisés pertinents, et appelle à l’accélération de ces procédures pour permettre une évolution tangible vers une justice responsable, indépendante et fonctionnelle, condition préalable à la première conférence intergouvernementale;

17. souligne la nécessité pour l’Albanie d’élaborer une approche plus stratégique de la réforme du secteur de la justice qui vise à répondre au nombre croissant d’affaires en souffrance; demande de garantir un niveau de transparence élevé dans le secteur de la justice et de réactiver des outils tels que les bases de données en ligne qui fonctionnaient par le passé; salue la désignation des nouveaux membres de la Cour constitutionnelle, rétablissant ainsi son fonctionnement, et demande instamment aux institutions albanaises de conclure rapidement la procédure de nomination afin que la Cour constitutionnelle soit à nouveau en mesure de fonctionner pleinement et efficacement; souligne la nécessité d’assurer le fonctionnement continu des cours d’appel ainsi que leur dotation en personnel suffisant;

18. salue le fait que la Cour suprême soit à nouveau en mesure de fonctionner partiellement et qu’elle ait examiné la recevabilité de plus d’un millier d’affaires et l’encourage à faire davantage de progrès dans la nomination de juges supplémentaires afin d’être pleinement fonctionnelle ainsi qu’à réduire de manière significative le nombre insoutenable d’affaires en souffrance;

19. se dit satisfait de la mise en place du bureau national d’enquête, de l’accomplissement de ses missions par son directeur et du recrutement actuellement en cours de son personnel;

20. souligne que l’Albanie doit lutter contre la corruption à tous les niveaux de la société, des pouvoirs publics et de l’administration; est préoccupé par la pratique actuelle permettant à la police nationale de bénéficier de dons privés et de parrainages; note avec inquiétude que les accusations de corruption continuent de miner la confiance du public dans le gouvernement et les institutions démocratiques en général;

21. souligne qu’il faut assurer le bon fonctionnement, la coopération ainsi que l’indépendance financière et opérationnelle des institutions judiciaires, répressives et de lutte contre la corruption en les dotant des moyens financiers, techniques et humains suffisants; souligne qu’il importe d’obtenir des résultats tangibles sous la forme d’enquêtes indépendantes et impartiales débouchant sur la poursuite des auteurs de délits très médiatisés, notamment des affaires de corruption;

22. salue la création d’organes de lutte contre la corruption et prend acte des progrès réalisés en ce qui concerne la législation relative à la lutte contre la corruption; reconnaît que des enquêtes approfondies menées par la structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK), récemment créée, sont en cours et que les juridictions chargées de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée établissent des actes d’accusation; souligne qu’il faut préserver leur indépendance afin de pouvoir combattre efficacement et préventivement l’impunité et la corruption de haut niveau;

23. demande que des plans d’intégrité concrets soient adoptés et mis en œuvre rapidement dans l’ensemble des ministères, comme le prévoient la stratégie intersectorielle de lutte contre la corruption et le plan d’action en faveur de sa mise en œuvre; rappelle la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle du financement des partis politiques en vertu de la loi modifiée sur le financement des partis politiques; note qu’il importe de mettre en œuvre de manière efficace les recommandations de l’institution nationale supérieure de contrôle albanaise;

24. constate l’augmentation du nombre d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations pour enrichissement illicite et blanchiment de capitaux, lesquelles entraînent le gel et la saisie systématiques des avoirs illégaux, et demande le renforcement des poursuites et des peines prononcées dans ces cas, conformément aux principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la procédure régulière et de l’équité des procès; souligne les importants problèmes de blanchiment de capitaux, notamment dans les secteurs de la construction et de l’immobilier;

25. salue les mesures adoptées pour améliorer la législation et les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et demande que des mesures supplémentaires soient adoptées pour rapidement mettre en œuvre le plan d’action du Groupe d’action financière, notamment en ce qui concerne la réduction de l’ampleur de l’économie informelle;

26. souligne l’importance des efforts continus et des améliorations systémiques de l’Albanie pour lutter contre la traite d’êtres humains ainsi que le trafic d’armes à feu et de marchandises de contrefaçon, la cybercriminalité et les menaces terroristes;

27. invite l’Albanie à intensifier encore son action rigoureuse et exhaustive pour démanteler les réseaux criminels locaux et internationaux et éliminer la production et le trafic de stupéfiants en s’appuyant sur les efforts considérables de ces dernières années; salue la coopération renforcée du pays avec Europol et les institutions répressives des États membres de l’Union, qui a permis de mener à bien une série d’opérations répressives à grande échelle, notamment par une coopération exemplaire entre les autorités albanaises et italiennes sous les auspices de l’équipe commune d’enquête; engage les autorités albanaises à conclure rapidement la procédure de désignation d’un procureur de liaison albanais auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust); recommande à l’Albanie d’adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action en matière de lutte contre la drogue, notamment pour combler le vide législatif en matière de précurseurs de drogues;

Droits fondamentaux

28. exprime son soutien envers les politiques inclusives et demande que des progrès soient accomplis en vue de l’adoption de mesures protégeant effectivement les libertés et droits fondamentaux de tous, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes LGBTQI+;

29. salue la nomination par l’Albanie de son observateur auprès de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et encourage les autorités à tirer pleinement parti de l’expertise de la FRA pour harmoniser la législation et les pratiques de l’Albanie sur l’acquis et les normes de l’Union;

30. salue la mise à jour de la législation antidiscrimination du pays et invite les autorités à redoubler d’efforts pour créer une jurisprudence solide dans le domaine de la lutte contre la discrimination; demande instamment aux autorités de garantir la prévention et les poursuites effectives des discours de haine et des crimes haineux, y compris l’antisémitisme;

31. note que le plan d’action national albanais 2016-2020 pour les personnes LGBTI a expiré et invite le gouvernement à élaborer un nouveau plan d’action au moyen d’une consultation transparente et inclusive de la société civile ainsi qu’à veiller à ce que des ressources adéquates soient accordées pour sa mise en œuvre; invite les autorités albanaises à favoriser l’acceptation sociale des personnes LGBTQI+, qui continuent de faire régulièrement l’objet de discriminations et de discours haineux; salue la décision d’éliminer la «thérapie de conversion», qui est inacceptable, ce qui renforcera le droit à l’identité de genre et à l’expression du genre;

32. demande instamment aux autorités de veiller à ce que des moyens humains, techniques et financiers suffisants soient accordés aux organes compétentes, comme le bureau du médiateur, le bureau du commissaire chargé de la lutte contre la discrimination et le bureau du commissaire chargé du droit à l’information et de la protection des données, et de s’assurer que leurs recommandations respectives soient systématiquement mises en œuvre; souligne que seules des personnes dont l’indépendance et le professionnalisme sont incontestables devraient être nommées à de telles fonctions;

33. demande qu’un mécanisme efficace de prévention des violences sexistes, dont le harcèlement, les violences domestiques et les violences contre les enfants, exacerbées par la pandémie de COVID-19, soit mis en place, que les victimes soient protégées et soutenues et que les auteurs soient effectivement et efficacement poursuivis;

34. rappelle une nouvelle fois à l’Albanie qu’elle doit garantir un accès non discriminatoire aux services publics et améliorer le système éducatif, le taux d’emploi et les conditions de vie et de santé des personnes handicapées, des Roms, des Égyptiens et des autres minorités ethniques; salue la déclaration de Poznań de 2019 sur l’intégration des Roms dans le processus d’élargissement de l’Union; exhorte les autorités à promouvoir les politiques d’intégration des Roms conformément au cadre stratégique de l’Union en faveur des Roms;

35. demande instamment à l’Albanie que les cinq règlements restants soient rapidement adoptés afin de garantir la mise en œuvre complète de la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales et des droits connexes relatifs à l’auto-identification, à l’usage des langues minoritaires au niveau administratif local si besoin est et à la coéducation dans les langues minoritaires. invite l’Albanie à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel, les langues et les traditions de ses minorités nationales ainsi qu’à prévoir un espace spécifique pour les langues minoritaires dans les médias publics et locaux;

36. salue, dans ce contexte, l’adoption de la loi sur le recensement qui aura lieu à l’automne 2021 et invite l’Albanie à prendre toutes les mesures nécessaires pour le mener à bien, notamment en préparant le questionnaire et le manuel de façon à ce qu’ils couvrent tous les groupes minoritaires reconnus;

37. demande à l’Albanie de veiller à ce que les groupes minoritaires bénéficient de chances égales et d’une représentation appropriée dans la vie politique, l’administration publique et le système judiciaire;

38. encourage l’Albanie à faire davantage de progrès dans les mesures qui consolident les droits d’enregistrement des biens, de restitution et d’indemnisation en appliquant la loi sur les procédures transitoires en matière de propriété, principalement en promouvant de manière transparente le processus d’enregistrement des biens, et en achevant la réforme globale du secteur foncier;

39. salue l'action de l’Albanie en faveur de la tolérance et de l’entente entre les religions et sa lutte contre les préjugés et les discriminations, dont l’antisémitisme, réaffirmée par l’approbation de la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste par le Parlement, ce qui en fait le premier pays à majorité musulmane à accepter cette formulation; demande de continuer à veiller au respect de la liberté d’expression et de la liberté de croyance ou de religion;

40. invite les autorités à faire de la liberté de réunion un droit fondamental, dans le respect du principe de proportionnalité, y compris en cas d’instauration de l’état d’urgence ou de l’état de catastrophe naturelle; souligne les recommandations formulées par le médiateur à cet égard;

41. souligne qu’il importe de donner suite aux accusations d’abus policiers ainsi que d’enquêter sur les cas de recours disproportionné à la force et de les poursuivre, y compris dans le cadre de la pandémie de COVID-19; rappelle qu'il faut mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux suspects et aux prisonniers;

42. rappelle aux autorités qu’elles sont tenues de veiller à ce que les demandeurs d’asile bénéficient des garanties prévues par la loi, conformément aux obligations internationales de l’Albanie, et de satisfaire comme il se doit aux besoins des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, tout en améliorant le niveau de préparation à l’augmentation potentielle des flux migratoires et en élargissant la coopération avec les autorités des États membres; demande que des moyens supplémentaires soient dégagés pour traiter les demandes d'asile et procéder aux enquêtes sur les violations présumées des procédures de retour, dont les violations des droits de l’homme;

43. souligne que la protection des frontières et la prévention de la criminalité transfrontalière doivent être prioritaires et se faire dans le respect intégral des droits fondamentaux inscrits dans les lois et les principes internationaux et régionaux applicables; salue le lancement de la première véritable opération commune avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en dehors de l’Union européenne;

44. souligne que la contribution de l’Albanie à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne est absolument indispensable, et demande à l’Union d’intensifier son soutien en faveur de la protection des frontières dans la région ainsi que de soutenir les besoins des autorités albanaises confrontées aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux migrants;

45. salue les efforts actuellement consentis par les autorités albanaises et demande instamment à celles-ci de se montrer plus fermes dans la prévention, l’instruction, les poursuites et la condamnation des cas de traite des êtres humains et d’exploitation de ses victimes, parmi lesquelles figurent des enfants et d’autres groupes vulnérables, afin de renforcer le nombre de services de réinsertion et d’assurer la protection des témoins;

46. salue les mesures actuelles et demande que des progrès supplémentaires soient faits en vue de réduire considérablement les migrations irrégulières et le nombre de demandes d’asile non fondées introduites par les ressortissants albanais dans les États membres de l’Union, dont les arrivées de mineurs non accompagnés; note que l’Albanie continue de respecter les critères de libéralisation du régime des visas;

Société civile et médias

47. souligne qu’il faut améliorer les conditions de fonctionnement de la société civile en Albanie et demande instamment aux autorités de veiller à consulter les acteurs de la société civile de façon pertinente, opportune et représentative tout au long du processus décisionnel et à différents niveaux de gouvernance ainsi que de renforcer le cadre juridique et budgétaire afin d’améliorer la viabilité financière du secteur associatif;

48. souligne l’importance de la participation des organisations de la société civile aux consultations régulières sur le fonctionnement de la société, ce qui permet aux citoyens de participer aux affaires du pays;

49. souligne la nécessité d’améliorer les conditions et de créer un environnement en faveur de la responsabilisation et du contrôle des institutions publiques, en particulier par la coopération avec la société civile et les journalistes en veillant à ce qu’ils aient accès à la justice et à la sécurité juridique; se dit vivement préoccupé par les allégations alarmantes selon lesquelles la désinformation est une arme couramment utilisée contre les journalistes d’investigation, les militants de la société civile et d’autres personnes réclamant des comptes à des individus puissants;

50. note avec inquiétude l’absence de progrès dans le domaine de la liberté d’expression et les obstacles qui subsistent au bon fonctionnement des médias indépendants;

51. rappelle l’importance d'assurer un journalisme de qualité et d’augmenter le taux d'éducation aux médias afin d'assurer le bon fonctionnement de la démocratie en Albanie et de lutter contre la désinformation, les discours de haine et les fausses informations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à améliorer la coordination et à lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective européenne en soulignant plus stratégiquement l’intérêt que présente l’Union pour les citoyens des Balkans occidentaux, et leur demande instamment d’encourager la création d’un centre d'excellence axé sur les Balkans afin de combattre la désinformation;

52. demande que des initiatives soient prises en vue de favoriser un paysage médiatique exempt d’influences extérieures et propice au respect de la déontologie dans les médias, notamment dans le domaine du journalisme d’investigation;

53. souligne la nécessité de renforcer l’autorégulation, les normes éthiques, l’indépendance, l’impartialité, la viabilité financière et la qualité des informations des médias publics et privés ainsi que d’améliorer la transparence en matière de propriété des médias, de financement et de publicité publique; demande des mesures garantissant la transparence de la propriété des médias des sociétés de radiodiffusion; note la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la situation sociale des professionnels des médias afin de garantir un journalisme de qualité;

54. condamne les violences, les actes d’intimidation, les campagnes de dénigrement et les pressions politiques et financières indirectes à l’encontre des journalistes car ces actes nuisent gravement à la liberté des médias, incitent à l’autocensure et entravent considérablement la révélation des actes criminels et de la corruption; demande aux autorités d’ouvrir une enquête sur la récente série de violences et d’arrestations injustifiées de journalistes ainsi que de répondre immédiatement aux allégations faisant état d’agressions de journalistes commises par la police, notamment pendant leur détention.

55. salue l’engagement des autorités à retirer les projets d'amendements proposés à la loi sur les médias et à mettre intégralement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise du 19 juin 2020 pour toutes les propositions futures; rappelle ses préoccupations à l’égard des mesures envisagées à l’origine dans le cadre des lois «antidiffamation» et fait observer que toute révision des lois sur les médias et les communications doit se faire de façon transparente et inclusive, en veillant à ce que les voix et les opinions de la société civile soient entendues, afin d’améliorer la liberté des médias et les conditions de travail des journalistes indépendants;

Réformes socioéconomiques

56. engage le gouvernement albanais à donner la priorité aux mesures d’atténuation des conséquences sanitaires et socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 en mettant particulièrement l’accent sur les groupes marginalisés et vulnérables tels que les Roms, les Égyptiens, la communauté LGBTQI+, les personnes handicapées et les parents isolés, tout en prenant de nouvelles mesures pour améliorer la diversification, la compétitivité et la numérisation, pour faire en sorte que le dialogue social soit plus représentatif et pour lutter contre l’économie informelle, largement répandue;

57. rappelle que la croissance durable dépend de l’éradication de la corruption endémique, de l’amélioration de la transparence, de la sécurité et de l’efficacité juridiques, de la concurrence loyale ainsi que de la simplification des procédures administratives;

58. encourage les autorités albanaises à renforcer la couverture sociale et à améliorer l’accès aux services sociaux et de santé, notamment pour les groupes vulnérables, afin de réduire les risques de pauvreté et d’exclusion sociale;

59. demande l’intensification des mesures concrètes visant à remédier au déclin démographique et à la fuite des cerveaux au moyen de politiques actives du marché de l’emploi qui permettent de s’attaquer à l’inadéquation des compétences et de réduire le chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes et les groupes les plus marginalisés; souligne l’importance de créer des possibilités d’emploi durable à long terme pour les jeunes en promouvant une éducation accessible, inclusive et de qualité et en s’attaquant aux problèmes de logement; invite le gouvernement albanais à améliorer la disponibilité et le caractère abordable de l’accès à l’internet, notamment pour l’enseignement;

60. salue la tendance positive de la participation des femmes à la vie politique et demande des mesures supplémentaires permettant de s’attaquer aux déséquilibres et aux différences de salaires entre hommes et femmes ainsi qu’à la discrimination sur le lieu de travail;

61. demande instamment aux autorités d’accentuer leur action de suppression du travail des enfants dans l’ensemble de l’économie informelle et de renforcer la poursuite des mauvais traitements infligés aux enfants;

62. souligne la nécessité d’améliorer la visibilité et la communication en ce qui concerne l’aide et le financement de l’Union en Albanie; rappelle, à cet égard, la récompense des performances de la Macédoine du Nord et de l’Albanie dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion, et notamment le soutien substantiel que l’Union a fourni aux Balkans occidentaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19;

63. salue les efforts de la Commission pour investir de façon plus stratégique dans la région des Balkans occidentaux au moyen d’un plan économique et d’investissement spécifiquement conçu pour cette région; rappelle que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union; reconnaît l’importance de ce plan pour soutenir une connectivité durable, le capital humain, la compétitivité et une croissance inclusive ainsi que pour renforcer la coopération régionale et transfrontière; appelle à un cofinancement adéquat ainsi qu’à de nouvelles améliorations de la transparence et de la visibilité des financements de l’Union; souligne que, pour l’Albanie, le financement doit être axé sur la transition démocratique en cours ainsi que sur la lutte contre le déclin démographique et la fuite des cerveaux;

Environnement, énergie et transports

64. rappelle que des efforts substantiels seront encore nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, de sécurité de l’approvisionnement, de réduction des émissions et d’énergies renouvelables et en matière de diversification des sources d’énergie pendant la transition vers des énergies, un chauffage et des transports durables;

65. encourage l’Albanie à diversifier sa production d’énergie, à garantir des investissements viables sur le plan économique et de l’environnement dans la production d’hydroélectricité et à augmenter les investissements rentables dans la filière éolienne et solaire; prie instamment le gouvernement de limiter l’impact sur la biodiversité en arrêtant le développement de centrales hydroélectriques dans les zones protégées, notamment dans les zones proches des rivières Valbona et Vjosa, ainsi qu’à créer dès que possible le parc national de la Vjosa tout le long de la rivière, comme il l’a annoncé; souligne qu’il faut améliorer les analyses d’impact environnemental, les évaluations environnementales stratégiques et la transparence des procédures dans les secteurs écosensibles et renforcer les poursuites contre les crimes écologiques; souligne qu’il importe d’améliorer la stratégie de l’Albanie en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; rappelle que l’Albanie n’a pas encore pleinement aligné sa législation sur la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants;

66. prie instamment les autorités de veiller à se conformer intégralement au traité instituant la Communauté de l’énergie, notamment en veillant au bon fonctionnement de la bourse de l’électricité albanaise, en poursuivant l’ouverture du marché, en assurant le découplage des gestionnaires de réseau de distribution et en assurant le couplage du marché de l’électricité; souligne la contribution du gazoduc transadriatique récemment inauguré et du prochain raccordement de la centrale thermique convertie de Vlora à la sécurité énergétique de la région; rappelle la nécessité d’achever la réforme du marché de l’électricité et de mettre en place l’interconnexion électrique Bitola-Elbasan avec la Macédoine du Nord;

67. demande de continuer à renforcer les réseaux stratégiques de transport conformément au cadre réglementaire du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de poursuivre les travaux des tronçons de l’«autoroute bleue» situés en Albanie, d'achever les réformes du secteur ferroviaire et de poursuivre la ligne ferroviaire Tirana-Podgorica-Durrës;

68. se dit vivement préoccupé par certains projets économiques en Albanie qui ont causé des dommages environnementaux dans des zones protégées; souligne que la planification et la réalisation de projets d’infrastructures touristiques et énergétiques écosensibles doivent être menées dans le cadre d’une large consultation, à l’échelle nationale, de la société civile et des communautés locales avant l'adoption d’une quelconque décision et qu’elles doivent se conformer aux normes internationales et européennes en matière d’analyses d’impact et de protection de l’environnement;

69. prie instamment les autorités albanaises d’élaborer une stratégie énergétique nationale garantissant le plein respect et la mise en œuvre de l’accord de Paris, des politiques climatiques pertinentes, des objectifs de décarbonation et des instruments de tarification du carbone de l’Union européenne, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux engagements politiques pris dans la déclaration de Sofia de 2020; invite les autorités albanaises à adopter sans délai le projet de loi sur le climat ainsi que la loi et la décision relatives à la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance et de notification des émissions de gaz à effet de serre; demande l’achèvement rapide du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat afin qu’il puisse être examiné par le secrétariat de la Communauté de l’énergie;

70. demande que des efforts supplémentaires soient réalisés dans le domaine de l’agriculture et du développement rural; estime qu’il importe de mettre en place un système de consultation solide entre les décideurs politiques et les divers groupes d’intérêt dans les zones rurales; souligne la nécessité de développer une agriculture à petite et moyenne échelle moderne, écologique et respectueuse du climat qui assure la subsistance des agriculteurs ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité de l’Albanie;

71. rappelle que l’Albanie doit donner la priorité à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de gestion des déchets pour la période 2020-2035 et à la mise en place d’un système régional intégré de gestion des déchets, encourager le recyclage, fermer les décharges de déchets dangereux, adopter les normes de l’Union européenne, notamment en matière d’incinération, et empêcher la déforestation et la pollution marine par les plastiques; attire l’attention sur la pollution de la mer Adriatique et le déversement fréquent de déchets transportés par les courants marins; souligne qu’il faut renforcer les capacités de contrôle de la qualité de l’eau et de traitement des eaux usées et accroître les capacités des organismes responsables de l’environnement et des zones protégées;

Coopération régionale et politique étrangère

72. salue les efforts continus de l’Albanie pour favoriser les relations de bon voisinage et l’intégration régionale; souligne qu’il importe d’adopter de nouvelles mesures pour encourager la réconciliation avec les voisins et la coopération régionale, qui doivent se fonder sur le respect des valeurs fondamentales de l’Union et un avenir commun au sein de l’Union;

73. demande la création de nouvelles possibilités de dialogue politique et stratégique de haut niveau avec les pays des Balkans occidentaux grâce à des sommets UE-Balkans occidentaux réguliers et à des relations ministérielles intensifiées afin de renforcer le caractère politique du processus d’élargissement et d’assurer un pilotage plus affirmé et un engagement de haut niveau, comme le veut également la méthodologie révisée en matière d’élargissement;

74. salue les progrès constructifs accomplis dans la résolution des différends bilatéraux qui subsistent, dont une initiative commune de la Grèce et de l’Albanie pour porter la question de la délimitation des zones maritimes devant la Cour internationale de justice;

75. salue les mesures inclusives adoptées pour approfondir l’intégration régionale, faciliter la connectivité et la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services et contribuer au marché commun régional;

76. salue le rôle constructif de l’Albanie dans les initiatives multilatérales, notamment pendant sa présidence de l’accord de libre-échange centre-européen et de l’OSCE;

77. salue la participation de l’Albanie à l’initiative relative au mini-espace Schengen en tant que moyen d’améliorer les relations de voisinage et d’offrir de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises en Albanie;

78. demande à tous les responsables politiques de prendre des mesures urgentes afin de mettre en place la Commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2001 (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable réalisé par la coalition pour la RECOM; invite instamment les dirigeants politiques des Balkans occidentaux à promouvoir la réconciliation régionale et à s’abstenir d’instrumentaliser ces questions dans les luttes politiques internes;

79. salue le fait que l’Albanie se soient intégralement conformée aux décisions et déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune depuis 2012, qu’elle ait activement participé aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union européenne et qu’elle ait activement contribué aux missions de l’OTAN ayant une importance stratégique pour l’Union européenne; demande instamment à l’Albanie de se conformer à la position de l’Union sur la compétence de la Cour pénale internationale;

80. souligne qu’il est nécessaire que l’Union et les États-Unis renforcent leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux pour faire avancer les principales réformes, améliorer la gouvernance et parvenir à la réconciliation; invite le SEAE et la Commission à aider davantage l’Albanie à lutter contre les ingérences étrangères malveillantes de pays tels que la Russie, la Chine ou l’Iran; estime que, compte tenu de l’alignement susmentionné et du processus d'adhésion de l’Albanie à l’Union, Tirana devrait développer une coopération toujours plus étroite en matière de sécurité et de défense avec les États membres de l’Union et de l’OTAN;

°

° °

81. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République d’Albanie.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

4

1

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Marisa Matias

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Janina Ochojska

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

62

+

ECR

Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch

ID

Anna Bonfrisco

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Janina Ochojska, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev

The Left

Marisa Matias, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou

NI

Fabio Massimo Castaldo

 

4

-

ID

Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky

NI

Kostas Papadakis

 

1

0

The Left

Giorgos Georgiou

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0320.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0050.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0168.

Dernière mise à jour: 17 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité