Procédure : 2020/2037(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0043/2021

Textes déposés :

A9-0043/2021

Débats :

PV 24/03/2021 - 29
CRE 24/03/2021 - 29

Votes :

PV 25/03/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0110

<Date>{15/03/2021}15.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0043/2021</NoDocSe>
PDF 218kWORD 78k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur le renforcement du rôle international de l’euro</Titre>

<DocRef>(2020/2037(INI))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteure: <Depute>Danuta Maria Hübner</Depute>

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le renforcement du rôle international de l’euro

(2020/2037(INI))

Le Parlement européen,

 vu la contribution de la Commission au Conseil européen et au sommet de la zone euro du 5 décembre 2018 intitulée «Vers un renforcement du rôle international de l’euro» (COM(2018)0796),

 vu le document de travail des services de la Commission du 12 juin 2019 intitulé «Renforcer le rôle international de l’euro – Résultats des consultations» (SWD(2019)0600),

 vu la recommandation de la Commission du 5 décembre 2018 relative au rôle international de l’euro dans le domaine de l’énergie (C(2018)8111) et le document de travail d’accompagnement des services de la Commission (C(2018)8111),

 vu l’accord de Paris adopté dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des objectifs de développement durable (ODD),

 vu la décision d’exécution (UE) 2020/1308 de la Commission du 21 septembre 2020 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil[1], notamment ses considérants 5 et 6,

 vu le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) du 9 juin 2020 sur le rôle international de l’euro,

 vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire[2],

 vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail[3],

 vu sa résolution du 18 septembre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers[4],

 vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable – comment financer le pacte vert[5],

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur l’union bancaire – rapport annuel 2019[6],

 vu sa résolution du 12 février 2020 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2018[7],

 vu le discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2020[8],

 vu le rapport de la BCE d’octobre 2020 sur un euro numérique[9],

 vu le remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020[10] (COM(2020)0440),

 vu l’étude demandée par sa commission des affaires économiques et monétaires (ECON) de septembre 2020, intitulée «Post-COVID-19 Global Currency Order: Risks and Opportunities for the Euro’[11],

 vu le document de travail 26760 de la série NBER publié par Ethan Ilzetzki (London School of Economics), Carmen M. Reinhart (Harvard University) et Kenneth S. Rogoff (Harvard Kennedy School) de février 2020, intitulée «Why is the euro punching below its weight?»[12],

 vu l’article de blog de Bruegel du 5 juin 2020, intitulé «Is the COVID-19 crisis an opportunity to boost the euro as a global currency?»[13],

 vu l’étude réalisée par sa direction générale des politiques internes de l’Union (DG IPOL) du 13 février 2019, intitulée «Euro at 20: Background reader – collection of studies and assessments»[14],

 vu le discours de Charles Michel, président du Conseil européen, du 5 mars 2020 prononcé au Centre d’études de la politique européenne et portant sur le rôle international de l’euro[15],

 vu les observations faites par le président Charles Michel à l’issue des réunions du Conseil européen du 13 décembre 2019[16],

 vu l’analyse approfondie de juin 2020 demandée par sa commission ECON, qui s’inscrit dans le cadre des documents du dialogue monétaire, intitulée «The International Role of the Euro: State of Play and Economic Significance»[17],

 vu l’allocution liminaire de Christine Lagarde, présidente de la BCE, lors de son audition devant sa commission des affaires économiques et monétaires le 8 juin 2020[18],

 vu le discours du 7 juillet 2020 de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, intitulé «Unleashing the euro’s untapped potential at global level»[19],

 vu l’étude d’avril 2010 réalisée par Barry Eichengreen, de l’Université de Californie, à Berkeley, intitulée «Managing a Multiple Reserve Currency World»[20],

 vu la publication de Bruegel de décembre 2016 intitulée «The international role of the euro»[21],

 vu l’étude du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) de janvier 2020 intitulée «Perspectives économiques et budgétaires de l’Union européenne pour 2020»[22],

 vu le briefing de l’EPRS du 2 juillet 2019 intitulé «Towards unified representation for the euro area within the IMF»[23],

 vu le briefing publié en octobre 2020 par l’unité d’assistance à la gouvernance économique, intitulé «Guidance by the EU supervisory and resolution authorities on Brexit»[24],

 vu les données du Fonds monétaire international (FMI) sur la composition monétaire des réserves officielles de change (COFER)[25],

 vu le communiqué de presse Eurostat 84/2020 du 19 mai 2020 intitulé «The 2017 results of the International Comparison Program»[26],

 vu le rapport Eurostat 137/2020 du 16 septembre 2020 intitulé «Euro area international trade in goods surplus EUR 27.9 bn»[27],

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0043/2021),

A. considérant qu’en 20 ans d’existence, l’euro est devenu un symbole de l’unité, de l’intégration et de la puissance économique de l’Europe ainsi que de sa position dans le monde, en devenant un canal de diffusion des valeurs européennes de démocratie, de marchés libres et de coopération internationale;

B. considérant que l’euro est la monnaie officielle de la zone euro, qui comprend actuellement 19 des 27 États membres de l’Union, et qu’il est soutenu en tant que monnaie commune par une majorité de citoyens dans tous les États membres de la zone euro[28]; que la Bulgarie, la Croatie et le Danemark ont ancré leurs monnaies à l’euro par l’intermédiaire du mécanisme de taux de change (MCE II) et que l’euro est également la monnaie officielle[29], ou la monnaie de facto[30], de certains territoires tiers; que la décision des pays en développement d’aligner leurs monnaies sur l’euro peut influencer leurs économies et les perspectives à long terme de développement durable;

C. considérant que malgré le poids économique de la zone euro et son influence dans le commerce mondial, l’utilisation de l’euro accuse un retard considérable par rapport au dollar américain en tant que réserve de valeur[31] et que devise de facturation[32] ainsi qu’en ce qui concerne sa proportion des opérations de change internationales et des titres de dette[33], mais talonne celle du dollar en ce qui concerne la proportion des paiements internationaux; considérant que l’euro reste la deuxième monnaie la plus importante du système monétaire international;

D. considérant que le potentiel mondial de l’euro n’a pas encore été pleinement atteint, et que ses avantages sont partagés inéquitablement parmi les membres de la zone euro;

E. considérant que le résumé de l’indice composite de la BCE sur le rôle international de l’euro suggère que la diffusion de l’euro en tant que monnaie internationale a culminé en 2005, que son internationalisation s’est inversée par la suite et que l’euro n’a pas regagné depuis son ancien statut; considérant que la crise de la COVID-19 a permis de mettre à nouveau l’accent sur le renforcement du rôle international de l’euro;

F. considérant qu’un rôle international accru pour l’euro permettra à l’Union d’améliorer le bien-être des citoyens européens conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et de promouvoir un système international basé sur une coopération multilatérale renforcée et sur une bonne gouvernance mondiale conformément à l’article 21 du traité UE; considérant que les politiques mises en place pour renforcer le rôle international de l’euro devraient être menées conformément aux objectifs généraux de l’Union, y compris le développement durable, le plein emploi et la politique industrielle, et viser à améliorer la résilience sociale, la cohésion interne et le fonctionnement de la zone euro, et à promouvoir des relations économiques mondiales conformes aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de l’accord de Paris, des ODD et du socle européen des droits sociaux;

G. considérant que les évolutions géopolitiques actuelles et les défis du commerce international, notamment les bouleversements des chaînes de valeur, les progrès technologiques, la transformation numérique, la hausse de la puissance économique de la Chine et les récents défis géopolitiques qui pèsent sur le multilatéralisme, conduisent à une économie mondiale multipolaire, ce qui pourrait ouvrir la voie à une transition potentielle vers un système de réserve à plusieurs devises, dans le cadre duquel l’euro pourrait offrir des options monétaires supplémentaires aux acteurs du marché partout dans le monde et permettra de réduire les risques financiers mondiaux;

H. considérant que le renforcement du rôle international de l’euro et de son utilisation en tant que réserve de valeur conféreraient une plus grande autonomie financière à la zone euro, la protégeant contre l’utilisation d’autres monnaies comme instruments de politique étrangère de la part d’autres administrations nationales et augmentant la capacité de l’Union à affirmer sa position politique sur la scène mondiale;

I. considérant que l’Union devrait protéger l’intégrité de ses infrastructures financières ainsi que l’indépendance de ses opérateurs de marché et des réseaux d’opérations financières mondiaux vis-à-vis de l’unilatéralisme des politiques étrangères et aux sanctions extraterritoriales potentielles prises par les juridictions de pays tiers, de même que garantir la mise en œuvre efficace de son régime de sanctions;

J. considérant que, bien que la décision d’utiliser une devise dépende en définitive des préférences des acteurs du marché, la confiance dans la stabilité de la devise en question est un facteur crucial qui influence le choix de ces acteurs, de même qu’un critère important pour les banques centrales et les pouvoirs publics au moment de décider de la composition de leurs réserves internationales; considérant que le degré d’utilisation d’une monnaie donnée par des acteurs extérieurs dépend de l’intégrité et de la cohésion de la juridiction qui émet cette monnaie; considérant que la stabilité d’une monnaie se définit également par la stabilité des institutions qui la soutiennent, et qu’une plus grande intégration européenne est nécessaire pour conférer à l’euro plus de stabilité institutionnelle et politique;

K. considérant qu’une vaste combinaison de facteurs définit le rôle des monnaies internationales; que, historiquement, les pays émettant des monnaies dominantes ont été caractérisés par une économie importante et croissante, la libre circulation des capitaux, la volonté de jouer un rôle international, la stabilité, la capacité à fournir une offre importante et souple d’actifs sûrs, des marchés financiers développés ainsi qu’une présence géopolitique considérable; qu’à long terme, l’attractivité d’une monnaie donnée se définit également par la vitalité l’économie de la juridiction qui l’émet; que, d’une part, la taille de l’économie de la zone euro et la libre circulation des capitaux satisfont aux conditions préalables qui permettent de renforcer le rôle international de l’euro, mais que, d’autre part, les marchés financiers et des capitaux restent fragmentés et l’architecture fiscale de la zone euro est fortement axée sur les banques, en plus d’être incomplète, et un approvisionnement fiable d’actifs de qualité destinés à être utilisés par les investisseurs mondiaux est inapproprié;

L. considérant qu’une monnaie internationale forte permet à la juridiction de tirer profit de l’émission de grandes quantités de titres de dette considérés comme exempts de risques sur les marchés mondiaux, de bénéficier du «privilège exorbitant», du seigneuriage et de la possibilité de vendre des titres d’État à des taux d’intérêt faibles, tout en permettant aux entreprises de bénéficier de la stabilité qui découle de la possibilité d’effectuer des transactions internationales dans leur propre monnaie;

M. considérant que le rôle international à long terme de l’euro dépendra dans une large mesure de l’attractivité de la zone euro en tant que lieu où effectuer des échanges commerciaux ainsi que de la qualité des politiques budgétaires des États membres; que la reprise économique post-pandémie exige des politiques monétaires et budgétaires durables à l’échelon de l’Union et des États membres de la zone euro; qu’une bonne combinaison de politiques monétaires et fiscales est nécessaire pour construire une Union économique et monétaire (UEM) plus forte et plus stable, qui est à son tour indispensable pour accroître l’influence de l’euro ainsi que les avantages qui reviennent aux membres de la zone euro;

N. considérant que la zone euro est confrontée à des défis importants, en particulier ceux liés au changement climatique, à la cybersécurité, au blanchiment de fonds et au financement du terrorisme, ainsi qu’à des défis géopolitiques, tels que le retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui peuvent avoir des conséquences sur la stabilité financière;

O. considérant que le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne le 31 janvier 2020; que le retrait du Royaume-Uni de l’Union entraîne des modifications structurelles du système financier de l’Union et de sa stabilité, ce qui renforce la nécessité de poursuivre le développement et l’intégration des marchés de capitaux de l’Union, afin de les rendre attractifs, compétitifs résilients et durables, et ainsi d’éviter une fragmentation du marché et de leur permettre d’être compétitifs à l’échelon mondial, tout en préservant un état d’esprit mondial et coopératif, et considérant qu’il convient d’apporter ce faisant toute l’attention nécessaire à la garantie que tout système financier polycentrique et tout système de capitaux qui pourrait résulter du retrait du Royaume-Uni n’entraîne pas de fragmentation financière; qu’une réduction de la dépendance à l’égard des infrastructures de marchés du Royaume-Uni est primordiale pour renforcer le rôle international de l’euro;

P. considérant que la relance mondiale demeure inégale, incertaine et incomplète et que les mesures de confinement prises en réponse à la pandémie de COVID-19 font peser sur la reprise économique des pressions supplémentaires qui pourraient affecter la position des devises mondiales;

Q. considérant que la reprise économique après la pandémie nécessite une mise en œuvre rapide du plan de relance Next Generation EU, qui constitue une réponse budgétaire européenne visant à remédier aux faiblesses structurelles et à mettre en place des politiques visant à renforcer la croissance durable et la compétitivité, en mettant l’accent sur i) la transition écologique juste, ii) la transformation numérique, iii) la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, iv) la cohésion sociale et territoriale, v) la résilience institutionnelle et vi) les politiques pour la prochaine génération, ainsi que sur le renforcement de la confiance parmi les investisseurs; que ces politiques peuvent être pertinentes pour renforcer la stabilité et l’attractivité de l’euro au niveau mondial et consolider l’autonomie économique et financière de l’Europe; que des mesures de relance budgétaire pertinentes, notamment un effort européen conjoint, combinées à une politique monétaire axée sur la préservation de la stabilité des prix, renforceront les capacités de prêt contracyclique de l’Union et auront, par conséquent, un effet bénéfique sur la position de l’euro sur la scène internationale; que la suppression prématurée de ces mesures de relance budgétaire et le manque de coordination de l’action budgétaire pourraient saper la relance sociale et économique de l’Union, exacerber les divergences existantes dans la zone euro, ce qui irait à l’encontre de sa cohésion et de son intégrité, mais aussi nuire à l’attractivité de l’euro en tant que devise internationale;

R. considérant que le plan Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros, offre une occasion historique de renforcer le rôle international de l’euro en contribuant à accroître la liquidité mondiale, en soutenant les dépenses contracycliques et en facilitant la coordination économique européenne; considérant que l’émission d’obligations qui va de pair avec le fonds de relance permettra aux investisseurs mondiaux de s’exposer à la zone euro dans son ensemble, ce qui établit également une véritable courbe des taux de la zone euro;

S. considérant que le programme d’achats d’urgence face à la pandémie de la BCE constitue un élément décisif pour maintenir la stabilité des prix et garantir la stabilité des sources de financement de l’économie de la zone euro;

T. considérant qu’un système financier performant et bien conçu, fondé sur une large gamme d’instruments financiers, sur des marchés des capitaux bien développés et sur des actifs liquides sûrs peut renforcer le rôle international de l’union monétaire;

U. considérant que dans certains marchés stratégiques, de nombreuses entreprises européennes choisissent encore de ne pas utiliser l’euro en tant que monnaie de référence pour la tarification et les échanges commerciaux;

V. considérant que les nouveaux pouvoirs d’émission temporaire d’une dette de relance, notamment d’obligations vertes et à effet social, qui pourraient faire de l’Union le principal émetteur au monde de ce type de dette, nécessitent des capacités de mise en œuvre et d’exécution adéquates ainsi que des normes élevées en matière de transparence et de traçabilité des recettes de l’émission d’obligations vertes pour éviter d’affecter la crédibilité à long terme de l’euro en tant que devise d’actifs sûrs;

W. considérant que la pandémie a accéléré la transformation numérique de la finance; que le développement de la numérisation de la finance et des paiements, avec des acteurs européens forts aux commandes, renforcerait le rôle international de l’euro; considérant qu’un euro numérique permettra à la devise européenne d’être mieux adaptée au monde numérique, de se développer dans le domaine des paiements numériques ainsi que de devenir plus facilement utilisable, moins onéreuse et plus efficiente;

X. considérant que des études demandées par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont démontré que la généralisation de l’utilisation d’une devise internationale est synonyme d’avantages, mais qu’elle implique également des responsabilités mondiales, des dépendances et des coûts, qui doivent être pris en considération dans l’élaboration de politiques monétaires ambitieuses visant à rendre l’euro plus compétitif;

Y. considérant que l’évolution du marché vers un renforcement du rôle international de l’euro nécessite un engagement fort en faveur de marchés internationaux ouverts et libres, s’appuyant sur des mesures de facilitation ciblées, au niveau de l’Union et des États membres, qui soient alignées sur cet objectif et s’inscrivent dans le cadre d’une feuille de route détaillée;

Avantages et enjeux du renforcement du rôle international de l’euro

1. rappelle l’obligation fixée dans les traités pour chaque État membre, à l’exception du Danemark, d’adopter la monnaie unique, moyennant le respect des critères de convergence de Maastricht; se félicite de l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans le mécanisme de change européen II en juillet 2020 et recommande de fixer une date cible proche pour l’adoption de l’euro dans les deux pays; encourage, à cet égard, la Commission européenne à évaluer les conséquences potentielles d’un élargissement de la zone euro sur le processus de renforcement du rôle international de l’euro;

2. insiste sur le caractère irréversible de la monnaie unique; souligne que l’euro n’est pas seulement un projet monétaire, mais également un projet politique;

3. est d’avis que, bien que tous les effets de l’internationalisation de l’euro ne puissent pas être facilement quantifiés, le renforcement du rôle international de l’euro en tant que monnaie de réserve et de facturation internationale et son utilisation sur les marchés des devises, de la dette internationale et des prêts peuvent générer des avantages à court et à long terme; relève toutefois que des risques et des responsabilités en découleraient également, qu’il convient de prendre en considération dans le cadre du processus d’adoption de mesures stratégiques en complément des forces du marché; souligne, en particulier, qu’un renforcement du statut monétaire international de l’euro peut accroître l’utilisation de l’euro en tant que monnaie de réserve, offrir un privilège exorbitant et réduire les coûts de financement externe et de transaction pour les opérations de change, tout en réduisant les coûts et les risques supportés par les entreprises et les ménages européens; souligne qu’un renforcement du rôle international de l’euro créera progressivement des marchés financiers européens plus profonds, plus liquides et plus intégrés, les rendant moins vulnérables aux chocs de change, ce qui permettrait aux entreprises et aux gouvernements européens d’avoir un accès plus fiable au financement; souligne qu’un renforcement du statut monétaire international de l’euro pourrait, en outre, rendre la politique monétaire plus autonome, renforcer sa transmission mondiale et diminuer la dépendance de la politique monétaire de l’Union face aux retombées économiques et financières exogènes, tout en améliorant la liquidité du système monétaire, réduisant les coûts commerciaux et améliorant l’efficacité des marchés et la résilience de la zone euro aux chocs financiers, ce qui contribuerait à la stabilité monétaire et financière de l’Union, en plus de permettre un ajustement en douceur des déséquilibres macroéconomiques; estime qu’un renforcement du rôle international de l’euro intensifiera la capacité de l’Union à définir sa propre orientation politique indépendamment de l’évolution de la situation mondiale; note toutefois que certaines études indiquent que le renforcement du rôle international d’une monnaie pourrait entraîner des pertes de seigneuriage, une surévaluation de la monnaie, une plus grande volatilité des flux de capitaux en période de tensions mondiales et des responsabilités internationales accrues;

4. souligne que le renforcement du rôle international de l’euro pourrait améliorer la résilience du système financier international, offrant aux opérateurs du marché du monde entier un choix plus large et rendant l’économie internationale moins vulnérable aux chocs liés à la forte dépendance de nombreux secteurs par rapport à une seule monnaie; estime que l’internationalisation de l’euro pourrait devenir un facteur clé pour ouvrir la voie à un système monétaire international revitalisé, qui continuera de reposer sur un nombre limité de devises, le rendant plus équilibré et plus durable;

5. estime qu’il est dans l’intérêt stratégique à long terme de la zone euro et de ses États membres de tirer tous les avantages possibles de l’émission de l’euro, et en particulier de son rôle international renforcé; souligne que pour que ces avantages se concrétisent, les pouvoirs publics doivent déployer des efforts bien orchestrés aux niveaux européen et national, notamment la BCE, le Conseil de résolution unique (CRU), les autorités européennes de surveillance (AES) et la Banque européenne d’investissement (BEI);

6. souligne que, pour renforcer le rôle international de l’euro, l’Union doit encore développer et parachever l’infrastructure relative à la monnaie commune et faire des progrès supplémentaires en ce qui concerne ses fonctions essentielles;

7. rappelle la nécessité d’approfondir et d’achever l’union économique et monétaire (UEM), l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux (UMC), afin de renforcer la compétitivité des marchés européens sur la scène internationale, ainsi que la stabilité et l’attractivité de l’euro et, à terme, l’autonomie stratégique de l’Union;

8. rappelle les progrès accomplis dans la création de l’union bancaire; prend note de l’accord conclu au sein de l’Eurogroupe sur la réforme du mécanisme européen de stabilité ainsi que des avancées dans l’entrée en vigueur du filet de sécurité commun pour le fonds de résolution unique; se félicite de la révision en cours par la Commission du cadre de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts afin d’accroître l’efficacité, la proportionnalité et la cohérence globale du cadre destiné à répondre aux crises bancaires dans l’Union;

9. prend note de la demande adressée par le sommet de l’euro du 11 décembre 2020 à l’Eurogroupe de préparer un plan de travail échelonné et assorti de délais sur tous les éléments en suspens nécessaires pour achever l’union bancaire; rappelle que l’union bancaire ne dispose toujours pas d’un système d’assurance des dépôts ni d’un mécanisme permettant de garantir que des liquidités peuvent être fournies à une banque en situation de résolution; souligne dès lors que l’achèvement de l’union bancaire, et plus précisément la mise en place d’un système bien conçu de garantie et de protection des dépôts bancaires de l’Union ainsi que l’achèvement du mécanisme chargé des banques en faillite, renforcera le rôle international de l’euro;

10. considère qu’une approche de «portefeuille sûr» et l’habilitation du CRU grâce à la réforme du cadre de résolution et à la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts contribueront au développement d’un marché unique pour les banques européennes et briseront la boucle de rétroaction entre un État membre et son propre système financier, renforçant ainsi l’attrait des actifs libellés en euros et renforçant le rôle international de l’euro;

11. souligne que le rôle international de l’euro contribuerait également à libérer le potentiel inexploité de l’une des plus importantes valeurs ajoutées de l’Union, à savoir son marché unique; demande à cette fin l’achèvement du marché unique,

12. souligne que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux favoriserait le rôle de l’euro sur le marché international, étant donné que des marchés des capitaux nationaux, financiers et libellés en euros, profonds et liquides, sont essentiels pour que la monnaie puisse obtenir et renforcer son statut international; souligne que des progrès dans la mise en place de l’UMC renforceraient la résilience et l’indépendance face aux évolutions mondiales, de même que l’attractivité des actifs libellés en euros; regrette le sous-développement et la segmentation des marchés des capitaux de la zone euro en fonction des frontières nationales, qui a conduit à la création de marchés de petite taille; encourage le renforcement de la coopération en matière de taxation des produits financiers, demande la réduction des options et des facultés nationales afin de réduire les obstacles transfrontaliers et invite à entamer une harmonisation graduelle et progressive des règles nationales en matière d’insolvabilité; estime qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni, l’Union ne devrait ménager aucun effort pour renforcer sa compétitivité mondiale, en s’appuyant sur ses atouts pour devenir un marché attractif pour les entreprises et les investisseurs européens et internationaux; prend acte, dans ce contexte, du rôle que peut jouer l’euro dans l’atténuation de l’impact du retrait du Royaume-Uni sur l’île d’Irlande;

13. souligne la nécessité d’élaborer des politiques économiques et budgétaires et des politiques structurelles favorables à la croissance et à la productivité, qui soient durables, équitables et solides, au niveau de l’Union et des États membres, et reposent sur un engagement en faveur de règles budgétaires crédibles, pour garantir la stabilité et l’intégrité de l’euro; salue, à cet égard, le plan présenté dans l’instrument de relance Next Generation EU visant à utiliser une impulsion budgétaire, notamment en empruntant 750 milliards d’euros d’obligations sur les marchés des capitaux pour financer la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 et soutenir la transition écologique et numérique; estime que le Fonds pour la reprise et la résilience peut améliorer le fonctionnement du marché de la dette souveraine actuellement fragmenté, faciliter l’achèvement de l’union bancaire et encourager les progrès vers l’UMC; se félicite, en outre, de l’émission de 100 milliards d’euros d’obligations au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); constate que cette expérience récente confirme le niveau élevé d’intérêt des investisseurs pour les obligations européennes; reconnaît que le financement du plan de relance par une réponse collective à un choc commun est la bonne approche; souligne que l’utilisation de diverses taxes pour accroître les ressources propres de l’Union constitue un pas dans la bonne direction et, par conséquent, renforce le rôle de l’euro; estime que le Parlement devrait se voir accorder un rôle démocratique plus important dans la mise en œuvre de ce processus au moyen d’un contrôle politique;

14. souligne la nécessité d’un cadre budgétaire crédible capable de renforcer l’attractivité de l’euro en favorisant la croissance à long terme, en garantissant une certaine stabilité de manière à améliorer la pérennité financière des États membres et en réduisant le plus possible le risque de relibellement; demande, à cet égard, que la réflexion sur le cadre actuel et la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance soit approfondie à la lumière de la situation difficile et des problèmes que la lutte contre la crise économique liée à la pandémie de COVID-19 engendrera pendant plusieurs décennies; relève que, si certaines mesures de soutien disparaîtront automatiquement, il sera essentiel de choisir le calendrier approprié pour le retrait des autres mesures de soutien afin d’éviter de compromettre la reprise et la croissance, ce qui sera d’une importance fondamentale pour faire face à la dette après la crise et la ramener à des niveaux soutenables;

15. souligne qu’une offre adéquate d’actifs sûrs est une condition préalable pour garantir le statut de devise internationale, et met en avant la disponibilité limitée d’actifs sûrs libellés en euros; estime que l’élaboration d’outils stratégiques adéquats pourrait faciliter la mise à disposition d’actifs sûrs et que la proposition d’émission d’une dette commune pour financer la relance économique et sociale servira de référence en matière d’actifs de réserve au niveau de l’Union et augmentera l’offre d’actifs sûrs libellés en euros; invite le Comité européen du risque systémique à mettre à jour son rapport de 2018 du groupe de travail de haut niveau sur les actifs sûrs; encourage la BEI à émettre davantage d’obligations libellées en euros, ce qui améliorerait la mise à disposition d’actifs sans risque libellés en euros;

16. reconnaît que l’euro est déjà la principale monnaie dans laquelle sont libellées les obligations vertes, étant donné que, selon la BCE, en 2019, plus de la moitié des obligations vertes émises dans le monde l’ont été en euros; estime que l’Union devrait également prendre la première place au niveau mondial dans la définition de normes pour l’émission d’obligations vertes; invite dès lors la Commission à présenter un nouveau plan d’action ambitieux sur la finance durable et une proposition de norme solide en matière d’obligations vertes de l’Union; considère que la consolidation du statut de l’Union en tant que chef de file mondial et référence de la finance verte pourrait renforcer le rôle de monnaie de prédilection de l’euro pour les produits financiers durables, confortant ainsi son statut international; se félicite de la décision de la Commission d’émettre des obligations vertes en tant qu’élément important du financement du Fonds pour la reprise et la résilience; réaffirme que les obligations vertes sont des titres de créance dont les produits sont destinés à financer des investissements durables et respectueux de l’environnement; invite instamment la Commission et les États membres à fournir aux investisseurs un niveau de sécurité juridique élevé leur garantissant que leur investissement sera utilisé aux fins prévues, grâce à des normes élevées en matière de transparence et de traçabilité; demande, dans ce contexte, l’achèvement et la mise en œuvre rapides de la taxonomie des activités économiques durables; souligne qu’il convient d’éviter les effets négatifs potentiels sur les liquidités qui pourraient survenir en raison de la fragmentation des actifs sûrs européens entre les obligations vertes, les obligations sociales et les obligations «standard»;

17. prend note du rôle que joue la géopolitique dans la position mondiale d’une monnaie; demande le renforcement du rôle géopolitique de l’Union dans le but de favoriser un rôle accru de l’euro et d’en tirer pleinement profit; souligne que l’internationalisation de l’euro procurera à l’Union une plus grande latitude pour influencer les décisions géopolitiques mondiales, ce qui pourra à son tour renforcer l’attractivité mondiale de l’euro; fait remarquer que même si la réflexion sur le renforcement du rôle international de l’euro doit prendre en considération le rôle de la géopolitique dans le monde actuel, particulièrement au vu des conséquences positives que l’internationalisation de la monnaie peut avoir sur la sécurité, l’Union doit tenir compte de ses capacités en matière de politique étrangère et de politique de défense, tout en promouvant un système international qui tienne compte d’une coopération multilatérale et d’une bonne gouvernance mondiale;

18. souligne qu’une application unilatérale de sanctions par des pays tiers peut entraîner le risque d’effets extraterritoriaux et mettre en péril l’autonomie décisionnelle de l’Union et de ses États membres ainsi que leur droit de réglementer; souligne que la promotion d’un rôle international accru de l’euro est un moyen de contourner la puissance des sanctions de pays tiers; se félicite, à cet égard, des mesures déjà prises par l’Union telles que l’activation de la «loi de blocage»[34] de l’Union et la création de l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX); invite la Commission à poursuivre ses travaux, à la fois sur l’efficacité de ses propres sanctions et sur les effets extraterritoriaux de sanctions prises par des pays tiers à l’encontre d’opérateurs de l’Union;

19. s’inquiète du fait que le cadre institutionnel fragmenté de l’Union et son incapacité à parler d’une seule voix au sein des institutions internationales peuvent porter atteinte à la crédibilité des politiques monétaires et budgétaires de l’Union et constituer un frein au développement institutionnel de la zone euro ainsi que du rôle international de l’euro; réaffirme la nécessité d’une représentation plus rationnalisée et codifiée de l’Union au sein des organisations et organes multilatéraux, tout particulièrement s’agissant de la représentation de la zone euro au FMI, afin de contribuer à accroître le rayonnement mondial de l’euro; estime qu’en l’absence d’une solution à la question de la représentation, une coordination plus efficace des différents représentants de l’Union pourrait contribuer au rôle international de l’euro; invite la Commission à fournir des réponses détaillées concernant les mesures concrètes engagées pour donner suite aux propositions énumérées par le Parlement dans sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire;

Politiques renforçant le rôle international de l’euro

20. souligne que le renforcement du rôle international de l’euro pourrait contribuer à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et l’améliorer; recommande dès lors des actions visant à élaborer et à mettre en œuvre des mesures stratégiques à même d’asseoir le rôle international de l’euro et à soutenir les transformations du marché en ce sens, tout en renforçant le fonctionnement et la cohésion internes de la zone euro et en promouvant la réalisation d’objectifs importants en matière de climat et de durabilité, en tenant compte des spécificités des régions périphériques;

21. estime qu’au-delà de l’approfondissement et de l’achèvement de l’UEM, les politiques essentielles et propices au renforcement du rôle international de l’euro pourraient cibler, entre autres, les marchés de capitaux et les services financiers, le marché du travail, les systèmes de paiement, le commerce international, l’énergie, la transformation numérique, la lutte contre le changement climatique et les politiques étrangères et de sécurité; souligne que de telles politiques doivent être menées avec pour objectif la concrétisation des objectifs généraux de l’Union;

22. note que l’existence de marchés financiers forts et compétitifs joue un rôle clé dans le renforcement du rôle international d’une monnaie, et souligne par conséquent la nécessité d’une réglementation efficace, proportionnée et prévisible en la matière;

23. reconnaît que le marché de la compensation centralisée est fortement concentré, particulièrement s’agissant de la compensation des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros, qui dépend fortement des contreparties centrales du Royaume-Uni; prend acte, dans ce contexte, de la décision d’équivalence limitée dans le temps de la Commission et encourage l’industrie à suivre l’appel de la Commission à réduire son exposition et sa dépendance aux contreparties centrales de pays tiers, notamment son exposition aux instruments dérivés négociés de gré à gré libellés en euros et dans d’autres monnaies de l’Union; soutient, à cet égard, les mesures prises par les contreparties centrales de l’Union pour renforcer leur capacité de compensation ainsi que les efforts engagés par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance et la BCE pour aider et encourager le secteur à identifier et à résoudre dans les mois à venir les éventuels obstacles techniques au transfert vers l’Union de ses expositions excessives; souligne à cet égard l’importance d’une coopération réglementaire entre l’Union et le Royaume-Uni, fondée sur un cadre volontaire et non contraignant en dehors de l’accord de commerce et de coopération (ACC), qui permettrait un dialogue sur toutes les questions réglementaires pertinentes dans le plein respect de l’autonomie de chaque partie en matière de réglementation et de surveillance;

24. observe que l’importance mondiale d’une devise est directement liée au rôle que joue le pays émetteur dans le commerce mondial; souligne que l’Union, en tant que l’un des principaux blocs commerciaux mondiaux engagés en faveur de marchés internationaux ouverts et libres, pourrait retirer des avantages d’un renforcement du rôle international de sa devise; souligne qu’encourager le choix de l’euro dans les échanges commerciaux réduira les risques liés au change et d’autres frais associés aux devises, en particulier pour les PME européennes; observe toutefois que, malgré leur position d’acheteurs et de producteurs de poids, les entreprises européennes choisissent parfois d’autres devises pour leurs échanges commerciaux sur les principaux marchés stratégiques ou sont confrontées à des difficultés pour négocier en euros en raison des structures des marchés et des contraintes imposées par les choix passés; prend note des études qui montrent que la part de l’euro dans les factures émises par les entreprises dépend de nombreux facteurs, notamment de la taille de l’entreprise et de son pays d’implantation, de l’homogénéité des biens et des chaînes d’approvisionnement existantes; invite dès lors la Commission à encourager l’utilisation de l’euro pour la tarification et la facturation des opérations commerciales, et à exploiter le potentiel élevé qu’offrent les instruments financiers libellés en euros, en dialoguant activement avec des parties prenantes et des partenaires commerciaux privés et en encourageant l’utilisation de l’euro dans les accords commerciaux de l’Union; souligne en outre, dans ce contexte, le potentiel de chaînes d’approvisionnement qui respectent les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité ainsi que d’autres normes pertinentes;

25. estime que la Commission européenne pourrait favoriser encore davantage l’utilisation de l’euro dans la tarification et la facturation des opérations commerciales et promouvoir les investissements libellés en euros, en entretenant un dialogue ouvert avec des parties prenantes privées et publiques, des autorités nationales et des investisseurs institutionnels, ainsi qu’en apportant des connaissances et une compréhension approfondies de ses initiatives et ses différents efforts visant à renforcer l’attractivité et la résilience de la zone euro et de l’euro; estime utile d’accroître le poids de la diplomatie économique européenne par des échanges réguliers avec les partenaires du G20, ainsi qu’avec les pays voisins et les pays candidats, afin d’identifier des mesures stratégiques concrètes d’intérêt mutuel, dans l’optique d’un renforcement du rôle de l’euro dans les pays tiers;

26. souligne qu’une proportion plus importante de contrats énergétiques négociés en euros pourrait renforcer le rôle international de la monnaie unique et soutient par conséquent les politiques qui contribuent à cet objectif; souligne à cet égard l’importance des marchés mondiaux des matières premières et de l’énergie vertes comme précurseurs d’un commerce mondial de biens libellés en euros, dans lequel les quotas d’émission échangés en vertu du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) contribueraient à renforcer le rôle de l’euro dans le commerce international et à concrétiser les objectifs climatiques de l’Union; demande en outre des mesures pour promouvoir les nouveaux contrats innovants, en particulier pour les sources d’énergie durables et les marchés énergétiques naissants, qui permettront de négocier davantage de contrats d’énergie en euros, renforçant ainsi le rôle international de l’euro; encourage la Commission à continuer de mener des consultations et des études pour identifier le potentiel de renforcement de l’utilisation de l’euro dans d’autres secteurs, notamment celui des transports, ainsi que des produits agricoles et alimentaires, en vue de soutenir davantage et de favoriser l’utilisation de l’euro pour ce type de contrats; demande dès lors de nouvelles mesures visant à revoir les règles des marchés financiers, notamment la directive révisée[35] et le règlement concernant les marchés d’instruments financiers[36] (MiFID II/MIFIR), ainsi qu’à simplifier et à harmoniser davantage le cadre de transparence des marchés de valeurs mobilières pour accroître les échanges secondaires d’instruments de créance libellés en euros, de même que le règlement sur les indices de référence, afin de soutenir le développement d’indices de référence en euros destinés aux marchés de matières premières et de renforcer le rôle de l’euro en tant que monnaie de référence;

27. souligne le rôle que joue la BCE pour préserver la confiance dans l’euro et protéger l’autonomie monétaire dans le contexte mondial, ainsi que la stabilité des prix; souligne qu’une devise dont la valeur est stable à long terme favorise cette confiance; insiste à cet égard sur l’importance de la réalisation des objectifs de stabilité des prix et de la crédibilité de la politique monétaire; fait toutefois remarquer que l’objectif en matière d’inflation a systématiquement été manqué;

28. souligne l’importance de la stabilité des marchés financiers de la zone euro, qui est une condition préalable au statut international de la monnaie; insiste sur les effets de la politique monétaire de la BCE sur la stabilité des marchés financiers; se félicite des réponses rapides et substantielles de la BCE en matière de politique monétaire face, apportées dans un contexte d’urgence face à la crise de la COVID-19; reconnaît l’impact positif des mesures rapides prises par la BCE sur la situation économique et la stabilité financière de la zone euro, ainsi que sur l’attractivité de l’euro, puisqu’elle a permis de stabiliser les marchés financiers, de préserver la disponibilité des liquidités en euros et de soutenir les conditions de financement dans l’économie de la zone euro et au niveau mondial, renforçant ainsi la confiance des marchés;

29. souligne l’importance des accords de crédits croisés et des lignes de mise en pension pour lutter contre les insuffisances des marchés de financement en euros au niveau mondial, garantir un apport adéquat de liquidités en euros et, indirectement, renforcer le rôle international de l’euro; mais aussi signaler l’engagement pris par l’Eurosystème de soutenir les liquidités et la stabilité des marchés financiers en période de crise, ainsi que la transmission sans heurts de sa politique monétaire; invite, à cet égard, la BCE à poursuivre l’élargissement de ses accords de crédits croisés à des pays voisins extérieurs à la zone euro et au-delà; invite la BCE a examiner d’autres moyens de renforcer le rôle international de l’euro en vue d’accroître son indépendance politique dans le contexte mondial et de consolider l’autonomie décisionnelle de l’Europe en matière économique et financière;

30. souligne que l’obligation de respecter les appels de marge des contreparties centrales européennes après l’heure de clôture de TARGET2 (le système de règlement brut en temps réel de la zone euro) avec des monnaies autres que l’euro désavantage considérablement les banques européennes, particulièrement en période de tensions sur les marchés comme c’était le cas pendant les premières semaines de la pandémie de COVID-19; relève que l’élargissement des horaires d’ouverture de TARGET2 afin qu’ils correspondent aux horaires d’ouverture de la bourse renforcerait le rôle de l’euro et l’autonomie des marchés européens des capitaux et permettrait aux banques européennes de ne pas devoir recourir à des liquidités autres que l’euro pour respecter les exigences de marge des contreparties centrales; se félicite de la consolidation de TARGET2-T2S avec des horaires d’ouverture prolongés, qui est programmée pour novembre 2022; exhorte la BCE et les autres parties prenantes à accélérer l’extension des horaires d’ouverture de TARGET2;

31. souligne qu’à côté de son mandat principal, qui consiste à maintenir la stabilité des prix, et de son mandat secondaire, qui consiste à soutenir les politiques économiques générales dans l’Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union inscrits à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, la BCE est chargée de faciliter le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement; souligne l’importance de solutions de paiement européennes autonomes; invite la BCE à maintenir l’équilibre entre innovation financière, stabilité et protection des consommateurs; salue la décision de 16 banques européennes de créer l’initiative européenne pour les paiements, qui a pour but de créer une solution de paiement unifiée pour les consommateurs et les commerçants de l’Europe entière;

32. se félicite du rapport de la BCE sur l’euro numérique et souligne la valeur qu’une monnaie numérique peut offrir dans le cadre du renforcement du rôle international de l’euro; y compris de la confiance des citoyens dans la monnaie commune; prend note de la déclaration de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE à la tête du groupe de travail de haut niveau de l’Eurosystème sur la monnaie numérique de banque centrale (CBDC), qui a affirmé que l’euro numérique ne remplacera pas les espèces, mais les côtoiera; encourage la BCE à poursuivre ses travaux sur l’euro numérique et attend avec intérêt la prochaine étape de la BCE dans ce processus, sur la base de la décision de son directoire, qu’elle doit publier mi-2021; souligne qu’il est important de garantir un niveau élevé de cyberrésilience et de sécurité et soutient les mesures prises par la BCE dans ce sens; demande de continuer à évaluer les avantages et les inconvénients de l’utilisation de la monnaie numérique afin d’atteindre un équilibre entre la compétitivité mondiale, l’innovation, la sécurité et la protection de la vie privée;

33. souligne que le renforcement du rôle de l’euro à l’ère numérique doit être étayé par des solutions financières numériques innovantes et des paiements numériques efficaces en euros; invite à promouvoir ces solutions par la mise en œuvre de stratégies globales de finance et de paiements de détail numériques; estime que, dans la perspective de la transformation numérique, l’Union devrait mettre en place un cadre pour protéger la stabilité financière, en respectant les normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de protection des consommateurs, y compris de protection de la vie privée et des données, ainsi que pour protéger les groupes les plus vulnérables, tels que les personnes âgées et les personnes handicapées, qui peuvent rencontrer des problèmes dans l’utilisation des nouvelles technologies; souligne la nécessité de continuer à lutter contre le blanchiment de capitaux en créant une autorité de surveillance et une cellule de renseignement financier européennes et en abandonnant l’ère du nationalisme économique qui est à l’origine de l’actuel système de surveillance décentralisé; reconnaît les efforts de l’ABE à cet égard visant à mettre en place des collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux permettant aux autorités de surveillance de convenir d’une approche commune, comprenant des actions coordonnées, le partage d’informations et une évaluation des risques;

34. prend note de l’émergence des crypto-actifs et souligne l’importance de surveiller leur développement ainsi que les risques des cryptomonnaies stables pour la souveraineté monétaire; prend acte du travail des banques centrales et d’autres autorités et organisations s’agissant de la surveillance des crypto-actifs; souligne la nécessité d’orientations claires et cohérentes au niveau de l’Union sur les processus réglementaires et prudentiels existants, ce qui favorisera l’innovation, garantira la stabilité financière et préservera la protection des consommateurs; salue à cet égard la proposition de règlement de la Commission visant à renforcer la sécurité juridique dans le traitement réglementaire des crypto-actifs;

35. salue la communication adoptée le 19 janvier 2021 par la Commission intitulée «Le système économique et financier européen; favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», qui définit une stratégie globale pour renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe dans les domaines macroéconomique et financier; approuve en particulier les actions clés présentées par la Commission pour promouvoir l’utilisation de l’euro dans le monde;

°

° °

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


 

OPINION MINORITAIRE

4.3.2021

 

 

 

déposée conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur

Jörg Meuthen

 

 

L’euro est salué comme une réussite et un symbole positif de l’unité et de l’intégration européennes. Il devient également un canal de diffusion des valeurs européennes de démocratie, de marchés libres et de coopération internationale. D’après le rapport, le seul obstacle à ce que l’euro devienne une monnaie de réserve internationale est l’absence d’engagement de la BCE en faveur du pacte vert, d’un système commun d’assurance des dépôts, d’un filet de sécurité budgétaire pour le Fonds de résolution unique et d’une émission de dette au niveau de l’Union. Tout cela est trompeur et vise à dissimuler la politisation de la BCE, qui sert les intérêts des gouvernements d’Europe méridionale au détriment des économies de l’Europe du Nord au moyen de politiques monétaires extrêmement laxistes et d’une intégration accrue de l’UEM sans garanties financières suffisantes pour limiter les transferts vers les gaspilleurs. Le rapport laisse entendre que l’euro est un moyen de démanteler les besoins de souveraineté nationale. Selon l’évaluation de la BCE, cet objectif justifie des dégâts collatéraux considérables. Les dégâts économiques sont toutefois une raison suffisante pour s’opposer à la monnaie commune.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

7

10

Membres présents au moment du vote final

Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, José Gusmão, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Marc Angel, Gerolf Annemans, Manon Aubry, Henrike Hahn, Eugen Jurzyca, Eva Kaili, Chris MacManus, Margarida Marques

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

PPE

Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marc Angel, Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Eva Kaili, Margarida Marques, Pedro Marques, Evelyn Regner, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

Verts/ALE

Sven Giegold, Henrike Hahn, Stasys Jakeliūnas, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

7

-

ECR

Derk Jan Eppink

ID

Gerolf Annemans, Jörg Meuthen

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

The Left

Manon Aubry, José Gusmão, Chris MacManus

 

10

0

ECR

Raffaele Fitto, Eugen Jurzyca, Johan Van Overtveldt, Roberts Zīle

ID

Francesca Donato, Valentino Grant, France Jamet, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

S&D

Aurore Lalucq

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO L 306 du 21.9.2020, p. 1.

[2] JO C 58 du 15.2.2018, p. 76.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0266.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0265.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0305.

[6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0165.

[7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0034.

[13] https://www.bruegel.org/2020/06/is-the-covid-19-crisis-an-opportunity-to-boost-the-euro-as-a-global-currency/

[27] https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10569467/6-16092020-AP-EN.pdf/861498a9-16ca-3fd1-6434-aee64bfa7192

[28]L’Eurobaromètre Flash nº 481 de la Commission européenne de novembre 2019 révèle que le soutien à l’euro a augmenté: deux tiers des personnes interrogées estiment que l’euro est bénéfique pour leur pays, ce qui constitue une proportion plus élevée qu’en 2018 dans 13 pays et plus faible dans 4 pays;

[29] L’euro est utilisé comme monnaie officielle, sur la base d’un accord formel avec l’Union européenne, par la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, l’État de la Cité du Vatican, la Principauté d’Andorre ainsi que par Saint-Pierre-et-Miquelon et l’île de Saint-Barthélemy, qui sont tous deux des territoires français d’outre-mer n’appartenant pas à l’Union;

[30]L’euro est devenu la monnaie nationale de facto du Kosovo et du Monténégro, succédant au mark allemand;

[31]Selon les données de la composition en devises des réserves de change (COFER) du FMI publiées le 30 septembre 2020, publiées le 30 septembre 2020, les réserves mondiales en euros s’élevaient, en 2020, à 20,27 %, contre 61,26 % détenues en dollars américains et 2,05 % en yuans;

[32] L’utilisation de l’euro comme monnaie de facturation équivaut à 30 % des opérations commerciales mondiales portant sur des marchandises, mais son utilisation reste limitée lorsque les transactions ne concernent pas la zone euro, contrairement au dollar américain.

[33]Selon le rapport de la BCE de juin 2020 sur «le rôle international de l’euro», la part de l’euro en matière de stock international de titres de créance s’élevait à 22 % à la fin de 2019, après avoir diminué depuis la moitié des années 2000, tandis que celle du dollar américain a continué d’augmenter, pour atteindre près de 64 %;

[34] Règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

[35] Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

[36] Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

Dernière mise à jour: 23 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité