PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) (12262/2020 – C9-0011/2021 – 2017/0237(COD))

 

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (12262/2020 – C9-0011/2021),

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018[1],

– après consultation du Comité des régions,

– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0548),

– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

– vu l’article 67 de son règlement intérieur,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0045/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires afin de mieux protéger ces voyageurs en cas de retard, d’annulation ou de discrimination.

Le 9 octobre 2018, la commission TRAN a adopté un rapport de première lecture par 39 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions. Le Parlement européen a arrêté en plénière sa position en première lecture le 15 novembre 2018, par 533 voix pour, 37 voix contre et 47 abstentions. Au début de la nouvelle législature, la commission TRAN a adopté, le 24 septembre 2019, une décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport de première lecture, par 47 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

De son côté, le Conseil a adopté son orientation générale en vue des négociations le 2 décembre 2019.

Les négociations interinstitutionnelles ont débuté le 28 janvier 2020, sous la présidence croate, et ont abouti le 1er octobre 2020, sous la présidence allemande, après quatre trilogues. Le 21 octobre 2020, le Coreper a approuvé l’accord provisoire. La commission TRAN l’a approuvé à son tour le 29 octobre 2020, par 38 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions.

Après vérification par les juristes‑linguistes, le Conseil a officiellement adopté, le 25 janvier, sa position en première lecture conformément à l’accord provisoire. Le Parlement est désormais invité à procéder à sa deuxième lecture et à approuver la position du Conseil de sorte à confirmer l’accord.

 

Principaux éléments de l’accord

L’accord dégagé améliore sensiblement les dispositions du règlement existant sur de nombreux points, notamment ceux recensés ci-dessous.

- Un système complet sera désormais en place pour les personnes à mobilité réduite (PMR), qui, à compter du 30 juin 2026, pourront bénéficier d’une assistance pendant le voyage en prévenant la compagnie seulement 24 heures à l’avance, contre 48 heures jusqu’à présent. Dans l’intervalle, le délai sera porté à 36 heures. Les PMR qui en ont besoin pourront être accompagnées gratuitement d’un chien d’assistance ou d’un accompagnateur.

- En cas de retard supérieur à 100 minutes, l’exploitant ferroviaire sera tenu de proposer des itinéraires de réacheminement aux voyageurs, quelles que soient les circonstances, et de les aider à trouver la meilleure solution, obligation à laquelle sont déjà soumis les transporteurs aériens. Si les circonstances l’exigent, repas et boisson devront être fournis et les frais d’hébergement remboursés.

- De nouvelles dispositions détaillées applicables aux bicyclettes sont introduites, notamment l’obligation pour les compagnies ferroviaires de prévoir des espaces spécifiques à bord:  tout matériel roulant neuf ou rénové devra être équipé d’au moins quatre emplacements pour bicyclettes, avec la possibilité d’en prévoir davantage. Tout refus d’accepter des bicyclettes à bord d’un train précis devra être dûment motivé et le voyageur pourra obtenir un remboursement.

- Les exploitants seront désormais tenus de proposer des billets directs pour les trajets comprenant des services ferroviaires successifs. Cette nouvelle obligation s’appliquera à compter de la date d’application du règlement pour les services internationaux et à longue distance, et cinq ans plus tard pour les services régionaux.

- Les dispositions générales sur l’information des voyageurs sont renforcées, en particulier en cas de retard, où il sera obligatoire de communiquer toute information aux voyageurs dès que celle-ci est connue.

Une clause de force majeure semblable à celle applicable au transport aérien a été ajoutée, mais comporte des dispositions très détaillées pour éviter qu’elle ne soit trop largement interprétée. Elle s’appliquerait en cas d’imprévu tel que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou la survenue d’une grave crise de santé publique, et exempterait les exploitants de l’obligation de verser des indemnités de retard. Toutefois, les autres obligations en matière d’assistance aux voyageurs et les autres clauses de remboursement continueraient de s’appliquer.

Ces nouvelles règles s’appliqueront dans deux ans. Au cours du trilogue, il a été convenu que les dérogations actuelles pour les services ferroviaires intérieurs pourront bénéficier d’une dernière prorogation de cinq ans pour les États membres qui en font usage. Les États membres peuvent également décider, dans certains cas précis, d’exempter en partie les services urbains, suburbains et régionaux transfrontaliers. Toutefois, les États membres ne peuvent pas accorder aux services transfrontaliers des dérogations en ce qui concerne les droits des personnes à mobilité réduite, le transport de bicyclettes et les dispositions relatives à l’émission de billets directs et au réacheminement.

 

Recommandation

Dès lors que la position du Conseil est conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles, votre rapporteur recommande de l’adopter sans amendements.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
Références	12262/1/2020 – C9-0011/2021 – 2017/0237(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	15.11.2018 T8-0462/2018
Proposition de la Commission	COM(2017)0548 - C8-0324/2017
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	11.2.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 11.2.2021
Rapporteurs  Date de la nomination	Bogusław Liberadzki 25.10.2017
Examen en commission	19.2.2020	13.7.2020	12.10.2020	24.2.2021
Date de l’adoption	16.3.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 6 4
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Paolo Borchia, Brice Hortefeux, Robert Roos
Date du dépôt	17.3.2021

 

 

 

 

 

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ECR	Peter Lundgren, Robert Roos, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
ID	Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Lucia Vuolo
NI	Mario Furore
PPE	Magdalena Adamowicz, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Brice Hortefeux, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
Renew	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Johan Danielsson, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

 

6	-
The Left	Kateřina Konečná
Verts/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

4	0
ID	Julie Lechanteux, Philippe Olivier
The Left	João Ferreira, Elena Kountoura

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention