Procédure : 2020/0157M(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0054/2021

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A9-0054/2021

Débats :

Votes :

PV 27/04/2021 - 2
PV 27/04/2021 - 14

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0129

<Date>{24/03/2021}24.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0054/2021</NoDocSe>
PDF 185kWORD 65k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(12543/2020 – C9-0000/2020 – 2020/0157M(NLE))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteure: <Depute>Karin Karlsbro</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Honduras sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

(12543/2020 – C9-0000/2020 – 2020/0157M(NLE))

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (12543/2020),

 vu le projet d’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (10365/2020),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0084/2021),

 vu le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement FLEGT»),

 vu le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché[2] (règlement de l’Union européenne sur le bois),

 vu l’accord de Paris sur le climat,

 vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

 vu le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et sa résolution du 15 janvier 2020 sur le sujet[3],

 vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète[4],

 vu sa résolution du 22 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale[5],

 vu sa résolution du 14 avril 2016 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Honduras[6],

 vu le bilan de qualité en cours sur les règles de l’UE applicables à l’exploitation illégale des forêts, notamment le règlement de l’Union européenne sur le bois et le règlement FLEGT,

 vu le plan d’action FLEGT de l’UE de 2003 (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et le plan de travail pour sa mise en œuvre pour la période 2018-2022,

 vu l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part[7],

 vu le dialogue politique annuel de haut niveau entre le Honduras et l’Union européenne dans le secteur forestier,

 vu la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 6 décembre 2019 sur la prorogation du mandat de la mission de soutien à la lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH),

 vu sa résolution législative du ...[8] sur le projet de décision du Conseil,

 vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission du développement,

 vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0054/2021),

A. considérant que près de la moitié de la superficie du Honduras est couverte de forêts, dont la moitié encore de forêt tropicale humide; qu’il existe toujours une énorme ressource d’arbres et d’espèces non classés; que le Honduras a perdu quelque 12,5 % de sa surface forestière depuis 2015, surtout en raison d’une infestation parasitaire, très probablement causée par le changement climatique, tandis que certaines zones forestières ont été perdues en raison d’incendies, de la déforestation et de l’exploitation illégale du bois;

B. considérant que le Honduras a adopté sa loi sur le changement climatique en 2014 et que, l’année suivante, il est devenu le tout premier État à publier sa contribution déterminée au niveau national (CDN) au titre de l’accord de Paris, dont l’un des engagements consiste à restaurer un million d’hectares de forêt;

C. considérant que la part du secteur forestier dans l’économie du Honduras a diminué au fil des ans, pour représenter environ 3,6 % du produit national brut (PNB) au cours des 16 dernières années, en raison d’exigences plus strictes applicables à la légalité du bois sur les marchés d’exportation du Honduras et de la destruction des forêts; que le processus de l’accord de partenariat volontaire (APV), qui met l’accent sur la légalité et la bonne gouvernance, aide le secteur forestier à accroître cette part, à créer des emplois décents dans les zones rurales et à générer des revenus pour la population du pays;

D. considérant que le volume de bois échangé entre le Honduras et l’Union européenne est actuellement modeste et représente moins de 2 % des exportations de bois du Honduras, que les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du pays et que les exportations augmentent vers les États voisins que sont El Salvador et le Nicaragua; que l’APV est de nature à accroître les possibilités d’exportation du Honduras, que ce soit vers l’Union ou vers de nouveaux marchés;

E. considérant que le Honduras est un pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure selon la classification de la Banque mondiale; qu’il est le deuxième pays le plus pauvre d’Amérique latine et le troisième pays le plus pauvre de l’hémisphère occidental; que le Honduras doit surmonter de nombreux défis pour lutter contre la pauvreté, les inégalités, la corruption, la violence et l’impunité, qui continuent de poser problème, et améliorer le bien-être de ses citoyens ainsi que la situation des droits des femmes, compte tenu notamment du récent recul des droits en matière de santé sexuelle et génésique;

F. notant que le gouvernement du Honduras a pris des engagements positifs et introduit des mesures législatives pour protéger les défenseurs des droits de l’homme; regrettant les abus, les violences, les détentions arbitraires, les menaces et les assassinats des défenseurs des droits de l’homme, des droits des peuples autochtones et des droits fonciers ainsi que des militants écologistes; considérant que le Honduras n'est pas signataire de l’accord régional d’Escazú sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes, tout premier accord environnemental contenant des dispositions spécifiques sur les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement;

G. considérant que le mandat de la mission de soutien à la lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH) a pris fin en janvier 2020 et n’a pas été renouvelé; que l’Union et ses États membres avaient appelé le gouvernement du Honduras à renouveler ce mandat en vue de renforcer l’état de droit dans le pays;

H. considérant que l’accord d’association UE-Amérique centrale a été conclu en 2012 et que le volet commercial s’applique à titre provisoire depuis le 1er août 2013;

I. considérant qu’en 2013, le Honduras est devenu le premier pays d’Amérique latine à entamer des négociations avec l’Union européenne sur un APV FLEGT, ce qui a abouti au paraphe d’un projet d’accord en 2018;

J. considérant que l’APV a pour objectif de faire en sorte que toutes les expéditions honduriennes de bois et de produits dérivés à destination du marché de l’Union soient conformes au système national de garantie de la légalité du bois (SGLB) et puissent donc bénéficier d’une autorisation FLEGT; que le bois du pays et le bois destiné à d’autres marchés d’exportation doivent par ailleurs être conformes au SGLB et faire l’objet d’un certificat H-Legal;

K. considérant que le SGLB repose sur une définition de la légalité, sur des contrôles de la chaîne d’approvisionnement, sur la vérification de la conformité, sur le régime d’autorisation FLEGT et sur un audit indépendant;

L. considérant que l’accord couvre les cinq produits du bois obligatoires au titre du règlement FLEGT, à savoir les grumes, le bois scié, les traverses ferroviaires, le contreplaqué et le placage, ainsi qu’un certain nombre d’autres produits dérivés;

M. considérant que l’objectif et les avantages escomptés des APV FLEGT vont au-delà de la facilitation du commerce des produits forestiers légaux, étant donné qu’ils sont également conçus pour entraîner des changements systémiques dans la gouvernance forestière, l’application des lois, dont le droit du travail et les droits des peuples autochtones, la transparence et la participation de diverses parties prenantes au processus décisionnel politique, notamment les organisations de la société civile et les populations autochtones, ainsi que le soutien à l'intégration économique et le respect des objectifs internationaux de développement durable; que les négociations qui ont conduit à la conclusion de cet APV ont créé un espace de coopération entre les différentes parties prenantes pour débattre des questions environnementales, sociales et économiques ainsi que des droits de l’homme; que le Honduras doit veiller à ce que la mise en œuvre et le suivi de l’APV soient réalisés en collaboration avec les parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur race, leur langue ou leur handicap, et suppose la participation du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales, des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts[9];  

N. considérant que l’APV prévoit un comité conjoint de mise en œuvre, chargé de sa mise en œuvre et de son suivi;

O. considérant que l’Union a apporté son soutien au processus de négociation au moyen de trois programmes bilatéraux dans le cadre de son aide au développement;

P. considérant que des élections législatives auront lieu au Honduras avant la fin de 2021;

Q. considérant que le Honduras a ratifié la convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, mais qu’il ne l’a pas pleinement mise en œuvre et qu’il n’a pas introduit dans sa législation le principe fondamental du consentement libre, préalable et éclairé, qui découle de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

1. salue la conclusion des négociations relatives à l’APV entre l’Union européenne et le Honduras, qui garantira que seul le bois abattu légalement puisse être importé dans l’Union depuis le Honduras, qui encouragera des pratiques de gestion durable des forêts et le commerce durable du bois produit légalement et qui améliorera la gouvernance forestière, l’application de la réglementation (y compris les obligations dans le domaine du travail et de la santé et de la sécurité au travail), les droits de l’homme, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la résilience institutionnelle au Honduras, en tenant compte du fait que les forêts sont importantes pour l’économie hondurienne et que le problème de la déforestation dans ce pays devrait être traité de manière plus efficace; demande la ratification rapide de l’APV par les deux parties afin qu’il puisse entrer en vigueur en 2021 et préparer les importantes étapes suivantes de la mise en œuvre, y compris la mise en place de l’octroi d’autorisations;

2. exprime sa solidarité avec le Honduras, qui a récemment été balayé par deux ouragans qui ont occasionné de graves dégâts qui sont venus s’ajouter à la pandémie de COVID-19, laquelle a également frappé très durement le pays; souligne la nécessité de s’attaquer d’urgence et à l’échelle mondiale aux causes profondes de ces phénomènes météorologiques extrêmes et de ces zoonoses, qui sont liés au changement climatique, à la déforestation et à la perte de biodiversité;

3. se félicite vivement que le Honduras soit parvenu à garantir la participation des institutions gouvernementales, de la société civile, du secteur privé, des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine, du monde universitaire et des communautés à l'élaboration de l’APV, qui ont accepté cette offre et y ont apporté leur contribution; se félicite que tous ces secteurs de la société aient accepté de se mettre autour d’une même table pour négocier et aient ainsi permis de créer un sentiment d’inclusion et d’apporter leur contribution;

4. reconnaît que la mise en œuvre intégrale de l’APV sera un processus de longue haleine qui passera par l’adoption d’un ensemble complet de textes législatifs ainsi que par la capacité et l’expertise administratives qui s’imposent pour le mettre en œuvre et en contrôler l’application; rappelle que le régime d’autorisation FLEGT ne pourra être mis en place qu’une fois que le Honduras aura démontré que son SGLB est opérationnel;

5. souligne que la phase de mise en œuvre nécessite des consultations réelles et permanentes et une forte participation des diverses parties prenantes, dont une participation substantielle des organisations de la société civile et des communautés locales et autochtones à la prise de décision, afin de garantir le principe du consentement libre, préalable et éclairé; rappelle qu’il faut renforcer la transparence et garantir l’efficacité de la divulgation publique des informations et le partage en temps utile des documents avec les populations locales et autochtones; invite la Commission, la délégation de l’Union européenne au Honduras et les États membres à garantir et à fournir un appui substantiel en matière logistique, technique et de renforcement des capacités au titre des instruments actuels et futurs de coopération au développement afin de permettre au Honduras de respecter les engagements pris en vue de la mise en œuvre du SGLB et des mesures qui y sont liées;

6. se félicite de l’adoption récente du plan d’action hondurien visant à mettre en œuvre l’APV et invite le gouvernement du Honduras à adopter une approche concrète, assortie d’échéances et d’objectifs mesurables;

7.  s’inquiète de l’assassinat, depuis le paraphe de l’APV en juillet 2018, de plus de vingt militants pour la protection de l’environnement et les droits des peuples autochtones; estime que le succès de l’APV dépendra dans une large mesure de la création d’un environnement sûr et propice à la protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et des lanceurs d’alerte, en garantissant des recours efficaces contre les violations des droits de l’homme et en luttant contre l’impunité; souligne, à cet égard, que la ratification de l’accord d’Escazú constituerait un pas important dans la bonne direction; invite instamment le gouvernement du Honduras à adopter des mesures en ce sens;

8. estime que la lutte contre la corruption doit être constante; se félicite que la transparence se soit avérée utile dans le processus de conclusion de l’APV et souligne qu’elle doit être pleinement garantie dans le processus de mise en œuvre à venir; souligne que le succès du régime FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois; invite l’Union, à cet effet, à renforcer la portée et l’application du règlement de l’Union européenne sur le bois afin de lutter contre les risques de corruption dans la chaîne d’approvisionnement de l’Union en bois, notamment par des contrôles et des enquêtes plus réguliers et plus systématiques dans les ports de l’Union; prend acte des efforts déployés jusqu’à présent par le Honduras pour progresser vers une plus grande transparence et invite instamment le gouvernement du Honduras à instaurer, aux diverses étapes de la chaîne de valeur forestière, des mesures qui incitent à améliorer la transparence et à assurer l’inclusion des opérateurs les plus vulnérables, tels que les jeunes et les femmes des communautés autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les petits agriculteurs; invite instamment le gouvernement du Honduras à s’employer en outre à mettre un terme à la corruption généralisée et à lutter contre les autres facteurs alimentant l’exploitation illégale du bois et la dégradation des forêts, en accordant une attention particulière aux services douaniers, à l’Autorité forestière du Honduras et aux ministères chargés des forêts et des droits fonciers ainsi qu’aux autres autorités qui sont appelées à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l’application de l’APV; souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité dans le secteur forestier en veillant à ce que les infractions fassent l’objet de poursuites;

9. prie instamment le gouvernement du Honduras de renouveler le mandat de la mission de soutien à la lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH), qui a pris fin en janvier 2020;

10. se félicite du fait que le Honduras soit le premier pays entendant conclure un APV qui a prévu la présence des peuples autochtones à la table des négociations en qualité de groupe d’intérêt à part entière, et salue la participation courageuse de ces peuples, avec les approches et les contributions qui ont été les leurs; demande l’inclusion rapide du consentement libre, préalable et éclairé dans la définition de la légalité et l’adoption de lois allant dans ce sens au Honduras;

11. reconnaît que le processus de négociation d’un APV peut permettre à certains secteurs d’identifier des priorités et des objectifs communs en vue d’une gestion durable des forêts tout en offrant aux sociétés concernées l’occasion exceptionnelle de gérer leurs forêts en mode participatif, et ce aux niveaux local, territorial et régional, voire au niveau national ou fédéral;

12. est conscient du fait que les droits fonciers et les droits des communautés autochtones, si importants au Honduras, doivent être précisés et que des garanties concrètes sont nécessaires pour les communautés locales et autochtones en matière de propriété foncière; rappelle que l’accès à la terre, son utilisation et son contrôle sont une source majeure de conflits sociaux, de violences et de violations des droits de l’homme au Honduras; rappelle en particulier que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, environ 80 % des terres privées au Honduras ne disposent pas de titre de propriété ou disposent de titres inadaptés et que la résolution des litiges relatifs aux titres de propriété peut prendre des années en raison de la faiblesse du système judiciaire; invite instamment le gouvernement du Honduras à affecter davantage de moyens aux institutions publiques concernées et à renforcer la coordination de celles-ci;

13. souligne l’importance de l’affectation des sols dans la gouvernance forestière et la nécessité d’une vision stratégique en la matière au regard des aléas liés au changement climatique; invite le gouvernement du Honduras à assurer une coordination étroite entre les différentes initiatives existantes dans le secteur forestier que sont notamment la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+), l’APV FLEGT et les CDN;

14. invite le gouvernement du Honduras à renforcer les zones de vigilance et de protection contre les feux de forêt sur les terres privées; demande qu’une gestion de la chaîne d’approvisionnement soit mise en place dans les secteurs de l’élevage, du café et de l’huile de palme car elle est essentielle pour s’attaquer aux causes profondes de la déforestation;

15. estime que les négociations fructueuses de cet APV prouvent l’importance des délégations de l’Union dans les pays tiers;

16. demande que l’analyse de genre soit intégrée dans toutes les activités et tous les projets liés à la mise en œuvre de l’APV FLEGT; demande une analyse quantitative et qualitative, ventilée par genre, du droit foncier, de la propriété des actifs et de l’inclusion financière dans les secteurs qui sont touchés par le commerce; invite la Commission à soutenir ces démarches en mettant à disposition des ressources techniques et humaines;

17. exprime sa profonde préoccupation face à la modification des lois sur l’avortement au Honduras et dans certains États membres de l’Union;

18. souligne l’importance des emplois forestiers et de l’emploi rural dans l’économie du Honduras, qui devraient être pris en compte dans la mise en œuvre de l’APV; considère l’APV comme un outil de promotion du travail décent; invite la Commission et les autorités honduriennes à procéder à une évaluation exhaustive de l’incidence de l’APV sur les travailleurs et les petits producteurs du secteur qui pourraient être touchés par le renforcement des contrôles de l’exploitation forestière; invite la Commission à encourager et à soutenir des programmes permettant aux travailleurs et aux producteurs touchés de rester compétitifs dans le secteur;

19. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’accord, notamment sur les travaux du comité conjoint de mise en œuvre, et invite la Commission à coopérer activement avec le Parlement, notamment en l’invitant à envoyer une délégation pour participer aux travaux de du comité conjoint de mise en œuvre;

20. invite les États membres à respecter, à mettre en œuvre et à exécuter intégralement le règlement de l’Union européenne sur le bois; demande à la Commission de se pencher sur l’amélioration du règlement FLEGT en ce qui concerne le régime d’autorisation FLEGT lors du prochain exercice de révision afin de lui permettre de réagir rapidement aux cas d’infractions graves aux engagements pris au titre de l’APV;

21. souligne que, dans partout dans le monde, les pays qui s’appuient ou envisagent de s’appuyer sur des marchés d’importation réglementés pour le bois produit légalement tireraient profit de leur coopération et, le cas échéant, de la reconnaissance de leurs réglementations et de leurs systèmes respectifs, notamment du régime d’autorisation FLEGT et des APV de l’Union; fait observer que des normes internationales seraient plus efficaces et qu’elles contribueraient à la sécurité juridique à long terme, tant pour les entreprises que pour les consommateurs;

22. souligne que les APV fournissent un cadre juridique important, tant pour l’Union que pour ses pays partenaires, rendu possible par la bonne coopération et l’engagement des pays concernés; encourage la Commission à trouver d’autres partenaires potentiels pour de futurs APV dans le cadre du FLEGT;

23. estime que l’Union a une responsabilité très importante à assumer et une obligation à respecter en ce qui concerne l’amélioration de l’offre et de la demande de bois, afin de rejeter le bois produit illégalement et d'assister les pays exportateurs dans leur action de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et la corruption, qui entraîne la destruction de leurs forêts, le changement climatique et des violations des droits de l’homme; souligne la nécessité de compléter cette action par un futur règlement de l’Union relatif à la diligence raisonnable pour les produits de base présentant un risque pour les forêts; note l’importance du Honduras en tant que grand producteur mondial de café;

24. souligne que les APV font partie intégrante des efforts déployés par l’Union pour atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris et par le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, notamment les objectifs de développement durable; invite la Commission et les États membres à intégrer pleinement le programme FLEGT dans le nouveau cadre stratégique du pacte vert pour l’Europe, en encourageant sa promotion aux niveaux mondial et régional ainsi qu’en renforçant encore la coopération internationale entre les pays producteurs et importateurs;

25. demande à l’Union européenne de veiller à la cohérence des politiques au service du développement durable entre l’APV et l’ensemble de ses politiques, notamment dans les domaines du commerce, du développement, de l'agriculture et de l’environnement, tout en garantissant la complémentarité de l’APV avec les engagements de l’Union européenne en faveur de la protection de l’environnement et du climat;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Honduras.

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (28.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(2020/0157M(NLE))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Hildegard Bentele</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. est extrêmement favorable à la conclusion des négociations relatives à l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras, qui garantira que seul le bois abattu légalement puisse être importé dans l’Union, encouragera des pratiques de gestion durable des forêts et le commerce durable du bois produit légalement, et améliorera la gouvernance forestière, l’application de la réglementation (y compris les obligations dans le domaine du travail et de la santé et de la sécurité au travail), les droits de l’homme, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la résilience institutionnelle, en tenant compte du fait que les forêts sont importantes pour l’économie hondurienne et que le problème de la déforestation dans ce pays devrait être traité de manière plus efficace;

2. souligne que les accords de partenariat volontaire font partie intégrante des efforts déployés par l’Union pour atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris et par le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, notamment les objectifs de développement durable (ODD); invite la Commission et les États membres à intégrer pleinement le programme concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) dans le nouveau cadre stratégique du pacte vert pour l’Europe, en encourageant sa promotion aux niveaux mondial et régional ainsi qu’en renforçant encore la coopération internationale entre les pays producteurs et importateurs;

3. se félicite de l’engagement montré par le Honduras et des progrès accomplis à ce jour et sait que la mise en œuvre pleine et entière de l’accord de partenariat volontaire sera un processus long, qui passera par l’adoption d’une importante série de textes législatifs pour mettre en place et rendre opérationnel le système de vérification de la légalité du bois; insiste sur le fait que la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire dépend du maintien d’une forte participation pluripartite garantissant notamment une intervention significative des organisations de la société civile, des communautés locales et des populations autochtones dans la prise de décision, et qu’elle exigera en outre une volonté politique constante ainsi que l’octroi de ressources humaines et financières importantes au fonctionnement du système de vérification de la légalité du bois; invite par conséquent instamment la Commission à aider le Honduras tout au long du processus de délivrance des autorisations FLEGT et à fournir le soutien technique nécessaire pour assurer la mise en œuvre complète et correcte du système de vérification de la légalité du bois; rappelle à cet effet que les dispositions en matière de contrôle, de suivi et d’évaluation font partie intégrante d’un accord solide et efficace; souligne que les délégations de l’Union doivent jouer un rôle clé pour veiller à ce que, dans leurs travaux, les autorités honduriennes associent effectivement toutes les parties prenantes pertinentes au processus visant à instaurer un système de vérification de la légalité du bois pleinement opérationnel et à la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire; estime qu’un contrôle parlementaire du processus de mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire est nécessaire, notamment en ce qui concerne la tenue d’échanges de vues réguliers avec l’auditeur indépendant désigné par le comité conjoint de mise en œuvre Honduras-UE;

4. est préoccupé par le fait que l’importation de produits dérivés du bois au Honduras soit autorisée pour autant qu’ils aient été produits conformément aux lois du pays où les arbres ont été récoltés, car il est possible que les normes en matière de devoir de diligence soient moins strictes dans ces pays et que ces produits puissent, en fin de compte, être incorporés dans des marchandises qui sont ensuite exportées vers l’Union;

5. demande à la Commission d’octroyer des financements substantiels pour accompagner la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire dans le cadre de la prochaine période de programmation des programmes bilatéraux de l’Union (2021-2027), ce qui devrait permettre d’assurer un suivi des progrès réalisés selon des critères clairs, des objectifs assortis de délais et des procédures permettant d’en vérifier le respect; invite également la Commission à élaborer périodiquement des rapports sur l’état d’avancement du plan d’action FLEGT;

6. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que, selon Global Witness, le Honduras reste l’un des pays au monde qui compte le plus d’assassinats à l’encontre des défenseurs des droits à la terre et des défenseurs de l’environnement; se déclare particulièrement préoccupé par la situation des défenseurs des droits à la terre issus des communautés autochtones noires Garifuna et Guapinol, dont les membres ont récemment été déplacés de force, traités comme des criminels ou tués dans des conflits avec de puissants conglomérats pour la terre et l’eau; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de garantir la pleine participation des parties prenantes, notamment en entretenant la participation des peuples autochtones et en maintenant le dialogue avec eux, après des débuts prometteurs, au cours de la phase de mise en œuvre et de suivi de l’accord de partenariat volontaire afin de répondre de manière adéquate à leurs besoins et de favoriser une coopération efficace; insiste en outre sur la nécessité de renforcer la transparence, notamment par la communication effective d’informations au public et le partage en temps utile de documents avec les populations locales et autochtones, et d’assurer un accès effectif aux procédures judiciaires et administratives, y compris aux voies de recours;

7. condamne fermement la criminalisation des militants et défenseurs de l’environnement par les autorités honduriennes; invite le gouvernement du Honduras à mettre fin à l’impunité des crimes et des violations des droits de l’homme, à agir pour faire cesser les attaques, le harcèlement et l’intimidation récurrents infligés aux défenseurs des droits de l’homme, aux syndicalistes et aux populations autochtones;

8. se félicite que la définition de la légalité retenue par l’accord de partenariat volontaire fasse explicitement mention des droits des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans des zones forestières, ainsi que des principes de consentement préalable, libre et éclairé, dont l’obtention doit constituer une condition préalable à l’acquisition ou à l’utilisation de terres forestières de droit coutumier, conformément aux lois internationales sur les droits de l’homme, à savoir la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux et les normes énoncées dans les directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;

9. rappelle que l’accès à la terre, son utilisation et son contrôle sont une source majeure de conflits sociaux, de violences et de violations des droits de l’homme au Honduras; rappelle en particulier que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, environ 80 % des terres privées au Honduras ne disposent pas de titre de propriété ou disposent de titres inadaptés et que la résolution des litiges relatifs aux titres de propriété peut prendre des années en raison de la faiblesse du système judiciaire; estime, dans ce contexte, que le processus de l’accord de partenariat volontaire pourrait contribuer à préciser les droits fonciers en tant que question de justice sociale, notamment par la reconnaissance effective des droits fonciers de nature coutumière, étant donné que les communautés autochtones détiennent souvent des titres ancestraux collectifs sur les terres;

10. insiste sur le fait que l’accord portera aussi ses fruits en fonction de la lutte contre la fraude, la mauvaise gouvernance à tous les niveaux de l’administration (en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’exploitation illégale et la mauvaise gestion des ressources naturelles dans le secteur des forêts et du commerce du bois) et la corruption à toutes les étapes du commerce du bois, de la récolte à la vente, en passant par le transport, la transformation, la fabrication, l’exportation et l’importation; invite l’Union, à cet effet, à renforcer la portée et l’application du règlement de l’Union sur le bois afin de lutter contre les risques de corruption dans la chaîne d’approvisionnement du bois de l’Union, y compris par des contrôles et des enquêtes plus réguliers et systématiques dans les ports de l’Union; estime en outre que le succès de l’accord dépend également de la création d’un environnement sûr et favorable à la protection des défenseurs des droits de l’homme en rapport avec l’environnement et des lanceurs d’alerte, en garantissant des recours efficaces contre les violations des droits de l’homme et en luttant contre l’impunité; souligne, à cet égard, que la ratification de l’accord d’Escazú constituerait une excellente occasion de développer les droits de l’homme liés à l’environnement au Honduras; invite instamment le gouvernement du Honduras à adopter des mesures en ce sens;

11. demande à l’Union européenne de veiller à la cohérence de l’accord de partenariat volontaire avec l’ensemble de ses politiques, notamment dans les domaines du développement, de l’environnement, de l’agriculture et du commerce, tout en garantissant sa complémentarité avec les engagements de l’Union européenne en faveur de la protection de l’environnement et du climat.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

27.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

2

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Patrizia Toia

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

ECR

Beata Kempa

ID

Gianna Gancia

NI

Antoni Comín i Oliveres

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé

RENEW

Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Norbert Neuser, Marc Tarabella, Patrizia Toia

VERTS/ALE

Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

 

1

-

ID

Bernhard Zimniok

 

2

0

ID

Dominique Bilde

The Left

Miguel Urbán Crespo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

8

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Marco Campomenosi, Jérémy Decerle, Jean-Lin Lacapelle, Juan Ignacio Zoido Álvarez

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ECR

Jan Zahradil

ID

Jean-Lin Lacapelle

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Renew

Barry Andrews, Jérémy Decerle, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

1

-

ID

Maximilian Krah

 

8

0

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński

ID

Marco Campomenosi, Roman Haider, Danilo Oscar Lancini

The Left

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

 

Corrections to votes and voting intentions

+

Marco Campomenosi

-

 

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

[2] JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0285.

[6] JO C 58 du 15.2.2018, p. 155.

[7] JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.

[8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(0000)0000.

[9] Conformément à l'article 16 de l’APV.

Dernière mise à jour: 14 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité