Procédure : 2020/2146(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0055/2021

Textes déposés :

A9-0055/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0170

<Date>{25/03/2021}25.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0055/2021</NoDocSe>
PDF 207kWORD 69k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VII – Comité des régions</Titre>

<DocRef>(2020/2146(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Cristian Ghinea</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VII – Comité des régions

(2020/2146(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0226/2020)[2],

 vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[3],

 vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[5], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0055/2021),

1. donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2019; ;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VII – Comité des régions

(2020/2146(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VII – Comité des régions,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0055/2021),

A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport annuel 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après le «Comité»);

2. se réjouit que la Cour ait estimé, en se fondant sur ses activités d’audit, que, dans leur ensemble, les paiements pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2019 comprenant les dépenses administratives et autres du Comité ne comportaient aucune erreur matérielle et les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 9 «Administration» du rapport de la Cour soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»; demande que les travaux d’audit relatifs à ce chapitre soient davantage axés sur les questions hautement pertinentes, voire d’une importance capitale pour le Comité;

4. rappelle que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution (titre 1) ainsi qu’aux immeubles, aux biens meubles, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

5. note qu’en 2019, le Comité disposait d’un budget approuvé d’un montant de 98 751 000 EUR (contre 96 101 000 EUR en 2018 et 93 295 000 EUR en 2017); constate que le taux d’exécution des engagements était de 99,6 % en 2019 (contre 99,3 % en 2018 et 98,1 % en 2017) et que le taux d’exécution des paiements de 88,8 % en 2019 était inférieur à celui de 91,0 % en 2018 et de 89,9 % en 2017; remarque, toutefois, que le taux d’exécution final des paiements pour 2019 sera plus élevé à la fin du cycle budgétaire (après paiement des reports);

6. souligne que le taux d’exécution des engagements était de 99,6 % pour le titre 1 et de 99,7 % pour le titre 2; constate avec satisfaction qu’environ 400 000 EUR (0,4 %) n’ont pas été engagés à la fin de l’exercice et que ce montant a donc été réintégré au budget de l’Union, une diminution par rapport à l’année 2018, au cours de laquelle près de 700 000 EUR (0,7 %) n’avaient pas été engagés;

Ressources humaines

7. relève que le Comité comptait, au total, 576 agents en 2019 (contre 538 en 2018 et 533 en 2017); observe que l’organigramme prévoit 491 postes, un nombre que le Comité estime insuffisant; reconnaît les résultats d’une évaluation de la charge de travail achevée en 2019 en vue d’une réorganisation éventuelle dans le but de réaliser d’autres gains d’efficacité et de créer des synergies; sait que le Comité souhaite que les autorités budgétaires de l’Union règlent ce problème et équilibrent progressivement la situation actuelle du personnel; encourage le Comité à renforcer sa coopération administrative avec le Comité économique et social européen (CESE), grâce à l’accord de services conjoints, afin de mettre en commun le personnel pour mieux tirer parti des synergies possibles; 

8. salue les efforts constants déployés par le Comité pour renforcer son rôle politique et répondre au besoin croissant d’une expertise permanente dans les domaines politique et administratif; prend note de la réserve de talents créée dans le but de motiver et de garder un personnel expérimenté au sein du Comité; constate que le premier concours interne général de l’histoire du Comité s’est achevé au cours du premier semestre de 2019, avec un total de 40 lauréats sur les 113 candidats membres du personnel; demande au Comité d’expliquer les perspectives professionnelles concrètes qui sont offertes aux lauréats;

9. relève que, selon les estimations, le transfert de 24 postes de traduction du Comité au Parlement se traduirait par des économies annuelles d’environ 2,9 millions d’EUR;invite le Comité à présenter un rapport sur l’incidence de ce transfert;

10. regrette que la situation concernant l’équilibre hommes-femmes au niveau des postes de cadre intermédiaire et supérieur ne se soit pas améliorée, mais soit restée relativement stable depuis 2018, 35 % de ces postes étant occupés par des femmes; prend acte de l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité des chances comprenant des objectifs concrets à atteindre d’ici à 2025; invite le Comité à présenter une feuille de route concernant l’adoption et les retombées escomptées de la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité des chances et à rendre compte chaque année à l’autorité de décharge de sa mise en œuvre et de ses premiers résultats;

11. se félicite de la nomination d’un responsable de l’égalité des chances travaillant au niveau central au sein de la direction des ressources humaines, ainsi que des tournées de promotion de l’égalité des chances; demande au Comité de rendre compte des réalisations concrètes dans le cadre de la nouvelle stratégie, des résultats des mesures prises en vue de renforcer la diversité et de faire du Comité un lieu de travail plus inclusif pour les personnes handicapées;

12. constate que toutes les nationalités de l’Union étaient représentées en 2019, à l’exception du Luxembourg; prie le Comité de continuer à renforcer l’équilibre géographique de son personnel, afin d’assurer une représentation correcte de ressortissants de tous les États membres, y compris aux postes d’encadrement; encourage le Comité à intensifier ses efforts de communication dans les pays qui sont sous-représentés;

13. encourage le Comité à poursuivre ses efforts pour parvenir à un équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie et salue les mesures prises en ce sens, comme la présence obligatoire des deux sexes au sein des groupes de sélection, l’encouragement actif des candidatures féminines à tous les postes d’encadrement, l’organisation de formations spécifiques pour le personnel féminin qui se destine à une carrière à des postes de cadre et des formules de travail plus souples, telles que la possibilité de travailler à temps partiel et de télétravailler; prend acte des diverses mesures incitatives mises en place par le Comité, comme la reconnaissance formelle des responsabilités endossées par les personnes dont le grade est inférieur à celui du chef d’unité et la création d’un réseau informel pour l’équilibre entre les hommes et femmes dans les postes d’encadrement, lancé avec le soutien de l’administration;

14. reconnaît le fait que la nouvelle stratégie en matière d’égalité des chances met également l’accent sur le handicap et la diversité; souligne la formation sur les préjugés inconscients dispensée aux cadres et au personnel des ressources humaines impliqués dans les procédures de sélection; demande au Comité de faire rapport à l’autorité budgétaire sur les objectifs, actions et indicateurs spécifiques de la stratégie;

15. se félicite que le Comité mette l’accent sur l’élaboration et le maintien de services de qualité en matière de santé et de bien-être basés sur la prévention et l’intervention précoce grâce à une coopération étroite entre les services de ressources humaines concernés, et sur des programmes de sensibilisation destinés tant aux cadres qu’aux autres membres du personnel; se félicite des formations organisées à l’intention des cadres de base, moyens et supérieurs sur la gestion des absences et la bonne intégration des collègues après une absence prolongée; relève que dix cas de syndrome d’épuisement professionnel ont été enregistrés en 2019; note que le service social du Comité fournit une assistance pendant la période d’absence maladie et au moment de la reprise du travail; demande au Comité d’inclure la détection du syndrome d’épuisement professionnel dans ses services de santé et de bien-être; se félicite du recours accru à l’horaire flexible et au télétravail afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel, ainsi que de la poursuite du programme de prévention du stress et de l’épuisement professionnel;

16. souligne que le Comité fait appel à du personnel contractuel essentiellement pour fournir un soutien approprié sous la forme de remplacements à moyen et à long terme et dans le cadre de projets spécifiques au sein de différentes directions dans le but d’apporter un soutien supplémentaire aux membres du Comité; rappelle toutefois que le recours à des agents contractuels entraîne également une perte considérable de connaissances et de savoir-faire pour le Comité à la fin des contrats de ces agents et encourage dès lors le Comité à poursuivre les négociations visant à élargir son tableau des effectifs; relève qu’en 2019, grâce à la coopération entre le Comité et le Parlement, le nombre d’agents contractuels de longue durée au sein de la direction de la traduction du Comité et du CESE a diminué par rapport à la période 2013-2017;

17. constate que le Comité doit mettre à niveau ses systèmes de contrôle de la sécurité et garantir un lieu de travail sûr pour ses membres et son personnel, ce qui nécessite des ressources spécialisées supplémentaires, et observe que le pourcentage de ressources allouées à la sécurité physique et au soutien informatique pour chaque membre du personnel est très faible par rapport à d’autres institutions de l’Union; encourage le Comité à poursuivre la préparation de nouveaux projets visant à renforcer la cybersécurité;

18. note que le Comité a retenu des projets supplémentaires dans le domaine de la modernisation de l’administration et de la communication, comme des projets de soutien en faveur de l’amélioration de la législation par le suivi ex ante et ex post de la mise en œuvre sur le terrain de la législation de l’Union ainsi que des activités de sensibilisation visant à faire participer toutes les autorités locales et régionales au processus, et constate que ces projets supplémentaires exigent des ressources appropriées;

Communication

19. souligne qu’une évaluation externe de la stratégie de communication du Comité a été réalisée dans le respect des normes appliquées par toutes les autres institutions de l’Union qui ont recours à un contrat-cadre commun; note que la qualité de la communication du Comité ne répondait pas toujours aux besoins du public, mais que cette communication est globalement efficace, les principales parties prenantes ayant une perception positive du Comité; invite le Comité à améliorer la communication numérique avec le public et à accroître la visibilité de ses études auprès des parties prenantes et des citoyens de l’Union; encourage le Comité à s’adresser au Parlement pour renforcer la coopération entre eux, par exemple en organisant des réunions et des manifestations conjointes;

20. demande que le Comité rende compte de la façon des modalités de mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport d’évaluation; constate que les plus grandes réussites du Comité en matière de communication sont les dialogues de la Commission avec les citoyens et les propres dialogues locaux du Comité, ainsi que les événements phares, «EuroPCom» (conférence européenne sur la communication publique) et la «Semaine européenne des régions et des villes»;

Transition numérique, cybersécurité

21. se félicite que le bureau du Comité ait adopté une stratégie numérique début 2019, sur la base de la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne, fondée sur le principe fondamental du «numérique par défaut», et que sa mise en œuvre ait commencé après son adoption; constate que, parmi les principaux résultats de cette stratégie, figurent des systèmes d’information axés sur les membres afin de soutenir les activités politiques du Comité, des systèmes d’information visant à soutenir les processus administratifs dématérialisés et un programme numérique sur le lieu de travail; invite le Comité à renforcer la numérisation également dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle;

22. salue la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la cybersécurité, dans le cadre de laquelle le Comité a bénéficié de l’aide de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle sur la sécurité de l’informatique en nuage et le renseignement sur les cybermenaces pour les attaques visant les organes de l’Union; constate que bon nombre des projets de transition numérique portent sur la transition numérique des ressources humaines et des processus financiers, pour lesquels le Comité utilise les systèmes SYSPER et ABAC fournis par la Commission; demande au Comité d’étudier la possibilité de négocier de meilleures conditions avec la Commission afin de renforcer le processus de partage des applications et de le rendre intéressant sur le plan financier;

23. relève que le budget informatique est partagé avec le CESE; souligne l’augmentation du budget informatique en 2019 s’appuyait sur les transferts budgétaires, de 7 963 825 EUR en 2018 à 9 082 838,76 EUR en 2019; salue le fait que l’unité informatique se soit employée à fournir des systèmes d’information prenant en charge quatre domaines opérationnels, à savoir l’action politique, la gestion des documents, la communication et les ressources humaines/finances, et que, en ce qui concerne le lieu de travail numérique, des progrès aient été accomplis dans tous les aspects du programme;  

24. se félicite de la politique active du Comité en matière de technologie open source; invite le Comité à donner la priorité aux technologies open source pour ainsi préserver son indépendance vis-à-vis des fournisseurs, à garder la maîtrise de ses propres systèmes techniques, à donner de plus grandes garanties en matière de respect de la vie privée et de protection des données des utilisateurs et à accroître tant la sécurité que la transparence aux yeux du public; relève qu’en 2019, 39 applications logicielles open source ont été incluses dans l’inventaire des progiciels et que des projets sont en cours afin de mettre en œuvre un nouveau portail des signatures numériques ainsi qu’une console de gestion basée sur la technologie open source;

25. encourage le Comité à suivre les recommandations du contrôleur européen de la protection des données pour renégocier l’accord interinstitutionnel de licence et le contrat de mise en œuvre, signés entre les institutions de l’Union et Microsoft en 2018, dans le but de parvenir à la souveraineté numérique, d’éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs et le manque de contrôle, ainsi que de garantir la protection des données à caractère personnel;

Immeubles, sécurité

26. salue le fait qu’une série de mesures aient été mises en œuvre afin de garantir des normes adéquates en matière de sécurité immobilière, comme l’installation de nouveaux équipements de contrôle d’accès et l’installation d’un nouveau système de télévision en circuit fermé (CCTV); relève que les normes de sécurité connexes ont atteint le même niveau que celles du Parlement et de la Commission et que, de surcroît, la procédure de marché public relative à l’installation en 2020 d’un nouveau système de gestion des visiteurs a été lancée;

27. prend acte des principes directeurs de la stratégie immobilière du Comité axés notamment sur la concentration géographique des immeubles, la préférence pour la propriété plutôt que pour le bail, une gestion durable des immeubles et une planification pluriannuelle; observe que le groupe de travail mis sur pied conjointement avec le CESE a élaboré des lignes directrices relatives à l’utilisation et à la répartition des bureaux, en tenant compte de la situation d’autres organes de l’Union; constate avec satisfaction que ces paramètres ont été présentés aux représentants du personnel et examinés par ceux-ci; prend acte de l’approche transparente et coopérative du Comité vis-à-vis des représentants du personnel; constate qu’au total, 241 postes de travail ne sont pas utilisés et demande au Comité d’expliquer ce qu’il compte en faire, dans le cadre de la stratégie immobilière actuelle; 

28. reconnaît que le Comité et le CESE ont donné des instructions relatives au retrait de l’amiante à l’automne 2020 tout en respectant les mesures de protection nécessaires pendant les travaux, conformément à la résolution sur la décharge de 2018; se félicite que la plupart des immeubles du Comité et du CESE ne contiennent pas d’amiante; s’inquiète de la santé des travailleurs et de la présence d’amiante dans le bâtiment VMA;  constate toutefois que le Comité s’est vu délivrer un certificat «asbestos-safe»;

Gestion interne, contrôle interne, finances

29. relève que le Comité présente des indicateurs clés de performance clairs pour ses différents domaines administratifs en définissant les objectifs et les résultats et en fixant les effectifs correspondants; demande au Comité de fournir dans son prochain rapport d’activité annuel, en plus de ces informations très détaillées, une version consolidée des principaux objectifs et des résultats atteints et d’étudier les paramètres de visualisation qui permettent d’améliorer la lisibilité des données des tableaux d’indicateurs clés de performance; 

30. constate le lancement, en 2019, d’un exercice de conformité et d’efficacité afin d’apprécier dans quelle mesure le Comité respecte les 16 normes de contrôle interne; note qu’il ressort de l’exercice de conformité de 2019 que l’état général de la mise en œuvre et de l’efficacité des exigences est resté stable et satisfaisant par rapport à 2018; constate, toutefois, que des améliorations peuvent être apportées dans certains domaines, notamment l’alignement de la mission et de la structure organisationnelle du Comité sur les nouvelles priorités, la coopération administrative entre le Parlement et le Comité, l’intensification de la transition numérique de la conservation des données et la simplification des processus administratifs, ainsi qu’une réorganisation en profondeur du plan de continuité des activités existant sur la base des expériences acquises dans le cadre de la situation actuelle liée à la COVID‑19; invite le Comité à rendre compte de la mise en œuvre de ces améliorations indispensables dans le cadre du suivi de la décharge 2019; 

31. reconnaît que le suivi de la fonction d’audit interne est assuré par un comité d’audit composé d’un membre par groupe politique de la commission des affaires financières et administratives du Comité et d’un conseiller externe de haut niveau; observe qu’en 2019, le comité d’audit a tenu deux réunions au cours desquelles le rapport interne annuel 2018 et le programme de travail 2020 ont été présentés et les membres ont été informés des progrès accomplis en ce qui concerne les audits en cours ainsi que les recommandations ouvertes et les risques associés; constate que 57 % des recommandations très importantes ont été clôturées au bout de six mois (objectif pour la période 2019-2020: 75 %) et 100 % des recommandations très importantes ont été clôturées au bout de 12 mois (objectif pour la période 2019-2020: 100 %); suggère au Comité d’inclure un résumé des recommandations de l’audit dans son rapport annuel d’activité; 

32. constate que les règles financières internes relatives à la mise en œuvre du budget du Comité ont été mises à jour le 1er janvier 2019 par sa décision nº 0014/2018 et qu’elles ont été appliquées tout au long de l’année 2019; prend acte avec satisfaction de l’inclusion des agents de terrain en tant qu’acteurs officiels du mécanisme d’approbation financière et de la nomination des cadres responsables de la gestion opérationnelle comme ordonnateurs subdélégués;

33. salue le fait que, pour l’exercice 2019, tous les ordonnateurs subdélégués aient signé leur déclaration d’assurance individuelle, que tous les signalements d’exceptions aient été mentionnés dans les déclarations d’assurance pertinentes et que des mesures correctives soient actuellement mises en œuvre et fassent l’objet d’un suivi afin d’éviter que ces exceptions ne se répètent;

34. demande au Comité d’intensifier ses efforts d’analyse de la situation afin de parvenir à des appels d’offres entièrement dématérialisés pour toutes les procédures de passation de marché; note que, pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir l’outil de gestion des marchés publics mis au point par le Centre commun de recherche de la Commission, ainsi que d’élaborer ou d’acquérir un système amélioré de gestion des documents administratifs; relève que la procédure de «flux de travaux sans papier, de la facturation au paiement» a été étendue à un certain nombre d’autres unités/directions en 2019 et que l’objectif du Comité pour les années à venir est d’élargir la portée des flux de travaux sans papier à d’autres types de transactions, compte tenu des ressources informatiques disponibles; 

Multilinguisme

35. apprécie le fait que le Comité ait, sur la base des recommandations pratiques du Médiateur européen servant à guider l’administration de l’UE sur l’emploi des langues officielles de l’UE pour communiquer avec le public (affaire SI/98/2018/DDJ), distribué ces recommandations pratiques à l’ensemble des membres de son personnel; constate qu’en 2019, le Comité a également pris l’initiative de publier un guide des plaintes du personnel auprès du Médiateur européen afin de garantir un suivi adéquat;

36. relève que le coût total des traductions externalisées du Comité et du CESE s’est chiffré à 6 043 592 EUR en 2019, la part du Comité s’élevant à 2 492 830 EUR, et que le coût total des traductions effectuées en interne se serait chiffré à 8 781 075 EUR, la part du Comité s’élevant à 3 621 974 EUR;

37. demande au Comité de fournir des informations sur le processus de rationalisation en cours dans le domaine de la traduction qui consiste essentiellement en la fusion de différentes unités de traduction; demande au Comité de rendre compte des éventuels gains d’efficacité réalisés grâce à la rationalisation et de tout risque associé;

Coopération interinstitutionnelle

38. souligne l’importance de la coopération interinstitutionnelle et constate que le Comité a payé près de six millions d’EUR dans le cadre d’accords de prestation de services conclus avec d’autres organes de l’Union en 2019; note que cette coopération assure des synergies et s’ajoute à l’accord de services conjoints conclu entre le Comité et le CESE; observe que le Comité se réunit en session plénière dans les locaux du Parlement et de la Commission, achète des services d’interprétation au Parlement et à la Commission et coopère avec plusieurs entités de l’Union dans les domaines des ressources humaines et de l’informatique ainsi que dans d’autres domaines administratifs; 

39. salue l’accord de coopération du 5 février 2012 qui reste en vigueur entre le Comité et le Parlement et qui porte sur la coopération politique entre le Parlement et le Comité et sur la coopération administrative entre le Parlement, le Comité et le CESE; demande au Comité de le tenir informé de l’issue de la révision de cet accord; 

40. invite le Comité à faire un rapport sur tout progrès accompli dans la négociation d’un nouvel accord de coopération avec la Commission, l’actuel accord de coopération avec la Commission (datant de 2005, y compris son addendum de 2007) venant à échéance le 31 décembre 2019, mais prorogé d’un an;

41. demande au Comité de rendre compte de tout mécanisme de contrôle visant à garantir une gestion efficace des services conjoints avec le CESE; se félicite de l’importance de la coopération administrative entre le Comité et le CESE par l’intermédiaire des services conjoints, qui prévoit que le Comité et le CESE mettent en commun quelque 470 agents (dont environ 170 agents appartenant Comité) et plus de 50 millions d’EUR chaque année (dont environ 22 millions d’EUR provenant du Comité), à l’exception des dépenses liées aux salaires; constate que, avec les dépenses concernées liées aux salaires, la valeur monétaire annuelle de l’accord de services conjoints excède 100 millions d’EUR; constate que les négociations relatives à un nouvel accord de coopération administrative avec le CESE (l’accord actuel couvre la période 2016-2020) ont été reportées en raison de la crise de la COVID‑19, ce qui a encore compliqué les modifications apportées au mandat du Comité début 2020 et à celui du CESE à l’automne 2020; observe que le Comité et le CESE ont dès lors convenu de proroger les conditions de l’accord actuel jusqu’au 30 juin 2021; 

42. se félicite des accords de coopération actuels entre le Parlement, le Comité et le Comité économique et social européen; invite le Comité à recenser d’autres synergies et économies potentielles, notamment d’autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées;

43. soutient le Comité et le CESE dans l’idée que, en cas de prorogation de l’accord actuel ou de négociation d’un nouvel accord avec le Parlement, il doit être apporté des réponses à toutes les questions en suspens, comme la situation déséquilibrée du Comité et du CESE, qui ont transféré un total de 60 traducteurs au Parlement (24 originaires du Comité) et n’ont obtenu en échange que la possibilité d’utiliser les services du Service de recherche du Parlement européen; observe avec inquiétude qu’en conséquence, le Comité et le CESE ont dû recruter du personnel contractuel et externaliser leurs services de traduction, ce qui a entraîné une réduction budgétaire effective; est conscient de la demande formulée à la fois par le Comité et par le CESE dans le cadre de la procédure de décharge de respecter l’accord de coopération actuel afin que le Comité et le CESE soient compensés pour les postes transférés au Parlement; demande aux trois parties concernées de faire rapport conjointement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur la révision en cours de l’accord; 

44. souligne que, dans ses réponses écrites au Parlement, le Comité reconnaît que la coopération avec le Parlement en 2019 a continué à s’appuyer sur les réalisations des années précédentes et a montré des progrès satisfaisants à plusieurs niveaux, tels que les relations entre les commissions du Comité et les commissions du Parlement, les nouveaux modes de coopération, notamment les contributions aux rapports de mise en œuvre et aux missions d’information, ainsi que la coopération fructueuse et efficace à travers l’intergroupe du Parlement sur le changement climatique, la biodiversité et le développement durable; souligne que le Comité a demandé que la coopération politique continue à être développée dans le respect de l’autonomie et des approches spécifiques de chaque commission parlementaire et commission du Comité; note que, grâce à sa coopération avec le Parlement, le Comité a jeté les bases d’une relation de travail durable avec le Parlement, a renforcé la coopération avec les commissions parlementaires, a obtenu d’être associé aux travaux du Semestre européen, un siège réservé aux réunions des commissions parlementaires, l’utilisation des services du Service de recherche du Parlement européen, des projets communs et des synergies dans le domaine de la traduction, l’ouverture de voies d’accès entre les bâtiments du Parlement et les bâtiments du Comité et du CESE, un accord de service comprenant la fourniture de services d’interprétation et de soutien technique par le Parlement, l’utilisation régulière des bâtiments du Parlement à Bruxelles et des bureaux de liaison du Parlement dans les États membres pour les événements et les activités, une coopération renforcée dans le domaine de l’informatique, l’accès réciproque aux cantines, des mécanismes multiples de coopération pour assurer une approche cohérente et créer des synergies dans le domaine de l’information et de la communication et, si nécessaire, des conseils juridiques sur des questions techniques et/ou administratives, de la part du service juridique du Parlement;

45. prend acte de la coopération concluante avec le Parlement sur le plan administratif; convient qu’il est nécessaire de renforcer davantage la coopération politique en ce qui concerne la programmation annuelle et pluriannuelle, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission relative aux priorités législatives et le suivi du programme de travail annuel; soutient les recommandations concrètes du Comité visant à développer une approche plus systématique de la coopération politique, compte tenu de l’importance du Comité en tant que représentant des régions et des villes de l’Union; se félicite de la participation du Comité au comité paritaire pour l’égalité des chances;

46. souligne l’importance de promouvoir la participation des autorités régionales et locales à l’élaboration des politiques de l’Union grâce à une coopération renforcée avec la Commission et les colégislateurs;

47. demande au Comité de le tenir informé de toute amélioration de l’efficacité des processus administratifs, qui semble être le résultat inévitable d’une charge de travail qui ne cesse de s’alourdir et d’un monde en mutation rapide; rappelle la nécessité de mener des réformes en permanence pour veiller à ce que le Comité soit bien préparé pour relever les défis futurs;

48. reconnaît et salue la participation du Comité à la campagne électorale du Parlement en 2019, qui a veillé à mobiliser l’ensemble de ses réseaux internes et externes pour promouvoir tant l’effort de mobilisation sur le terrain avec la campagne «Cette fois je vote» que le film en ligne «Choisissez votre avenir», grâce aussi à sa présence sur les médias sociaux; encourage la poursuite des activités de coopération en vue de créer des synergies dans le domaine de la communication;

Dimension environnementale

49. relève les efforts déployés par le Comité dans le contexte du système de gestion environnementale en vue de réduire l’empreinte carbone et les déchets plastiques, alimentaires et papier; convient que la réduction de l’empreinte carbone figure parmi les objectifs les plus importants pour les années à venir; invite le Comité à accorder toute l’attention voulue au bouquet énergétique de ses sources d’électricité et encourage l’achat d’électricité produite par des centrales éoliennes, solaires, biomasses et hydroélectriques; encourage le Comité à participer à des projets en ce sens avec les autres organes de l’Union et à élaborer un plan global de mise en œuvre des principes et recommandations présentés dans le pacte vert pour l’Europe, dans le but général de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2030;

Politique en matière d’éthique et d’intégrité

50. souligne que, le 5 décembre 2019, le Comité a adopté un code de conduite à l’intention de ses membres, énonçant une procédure détaillée dans l’éventualité d’un cas présumé de harcèlement d’un agent par un membre du Comité, lequel code repose en grande partie sur la décision du bureau du Parlement du 2 juillet 2018 relative aux plaintes pour harcèlement; se réjouit que le code de conduite prévoie un certain nombre de sanctions afin d’en assurer le respect et que le Comité ait mis sur pied un conseil consultatif sur le harcèlement; demande au Comité de présenter un rapport sur la mise en œuvre du code de conduite;

51. observe qu’il est fait mention du code de conduite sur la page des membres du site web du Comité et que celle-ci contient un lien vers une page qui lui est consacrée; relève que le code de conduite comporte des dispositions visant spécifiquement à éviter tout conflit d’intérêts, notamment l’obligation de présenter une déclaration d’intérêts financiers;

52. se félicite de l’instauration d’un dialogue avec différentes parties prenantes en vue d’examiner l’actuelle décision interne nº 362/2010 du 29 novembre 2010 concernant le harcèlement psychologique et sexuel sur le lieu de travail sur la base d’une proposition de cadre modifié pour lutter contre le harcèlement, qui vise à élargir la portée de cette question en prévoyant des mesures de prévention et des moyens de résolution des conflits, ainsi qu’en renforçant le principe de tolérance zéro à l’égard du harcèlement, notamment grâce à des cours sur la prévention du harcèlement; invite le Comité à établir dès que possible un nouveau cadre sur le harcèlement et à rendre compte du suivi qu’il en fera au Parlement;

53. constate qu’il n’y a eu aucun nouveau lancement d’alerte en 2019; salue le fait que, à la fin de l’année 2019, le Comité ait lancé une enquête sur la sensibilisation de son personnel à l’éthique, comportant en particulier de nombreuses questions sur la sensibilisation du personnel aux procédures de lancement d’alerte, et que les résultats de cette enquête ait fait l’objet d’un suivi en 2020; note que la décision nº 508/2015 définit les canaux sûrs dont disposent les membres du personnel pour adresser des rapports de lancement d’alerte en interne à tout cadre du Comité de leur choix ou directement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); constate que, avant de lancer une telle procédure, il est possible de demander conseil aux personnes responsables des questions éthiques et statutaires; 

54. demande au Comité de suivre le bon exemple d’autres organes en publiant, sur son site web, un chapitre consacré à l’éthique, composé de règles visant à prévenir, à détecter et à éviter tout conflit d’intérêts potentiel qui s’appliquent à tous les membres et au personnel du Comité; manifeste le souhait de recevoir des mises à jour sur le cadre éthique et les cours de formation sur l’éthique publique qui s’y rapportent, y compris pour les nouveaux membres du personnel;

55. demande au Comité de lancer la procédure d’adhésion à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence obligatoire, récemment conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil; rappelle l’importance d’assurer un niveau élevé de transparence en ce qui concerne l’organisation de réunions avec des représentants d’intérêts susceptibles d’influencer les membres et le personnel dans leur rôle de conseil auprès des institutions de l’Union;

56. rappelle que, dans son rapport spécial nº 13/2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles», la Cour des comptes a indiqué qu’une conduite éthique dans le secteur public contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public et que les comportements des agents et des membres des institutions et organes de l’Union contraires à l’éthique suscitent un vif intérêt du public et sapent la confiance dans les institutions de l’Union;

57. se félicite des progrès réalisés dans le dossier de M. McCoy en réponse à la décharge 2018; prend acte du travail accompli par le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour les autres institutions en renouant un dialogue depuis longtemps au point mort; rappelle que la troisième commission d’invalidité a unanimement confirmé que l’ancien auditeur interne avait été mis en invalidité pour des motifs professionnels et que, par la suite, le 26 juin 2019, le Comité a formellement approuvé cette conclusion; note que, conformément à l’article 78, paragraphe 5, du statut des fonctionnaires, M. McCoy a été remboursé, en juillet 2019, de toutes ses cotisations au régime de pension entre la date à laquelle il a commencé à percevoir l’allocation d’invalidité (1er juillet 2007) et la veille du jour où il a commencé à percevoir la pension de retraite (31 juillet 2010); 

58. rappelle que, sur la base de la résolution sur la décharge de 2017, une députée a été désignée comme médiatrice et que toutes les parties ont entamé un processus de médiation pour mettre un terme au litige qui oppose le Comité à l’ancien auditeur interne, M. McCoy, dans l’optique de trouver un règlement amiable; reconnaît que le Comité a poursuivi les réunions de médiation prévues avec M. McCoy, qui ont fini par déboucher sur la proposition du Comité du 20 décembre 2020;

59. se félicite de l’échange qui s’est tenu dans le cadre de la procédure de décharge de 2019, le 10 novembre 2020, avec la médiatrice, M. McCoy, et un représentant du Comité; rappelle que M. McCoy et le Comité ont été invités à une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur proposition du rapporteur nommé en 2018 pour les autres institutions et approuvée par les coordinateurs des groupes politiques; souligne l’importance de désamorcer la situation et de rapprocher les positions de l’ancien auditeur interne et du Comité; salue la proposition de la médiatrice d’organiser une réunion entre le président du Comité et M. McCoy comme point de départ d’un rapprochement avant d’entreprendre des négociations;

60. prend note avec satisfaction du courrier du 10 novembre 2020 adressé à la présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement par le président de la commission des affaires financières et administratives du Comité, dans laquelle ce dernier confirme que le président du Comité est disposé à rencontrer M. McCoy; salue les réunions de suivi entre la médiatrice, le rapporteur sur la décharge de 2019, l’ancien auditeur interne et les représentants du Comité; se félicite vivement de la lettre du 4 décembre 2020 annonçant que la première phase de la procédure d’accord a été conclue par une déclaration conjointe signée par les représentants du Comité et M. McCoy; encourage les parties à trouver un accord pour régler la partie financière et rappelle sa disposition à soutenir la négociation; se félicite des efforts consentis par toutes les parties, reconnaît qu’une première étape importante a été franchie et estime qu’un accord devrait bientôt être conclu;

61. se félicite que le président et le secrétaire général du Comité se soient, de bon gré, fermement engagés à parvenir à un règlement à l’amiable et à mener ainsi à bonne fin ce dossier; relève que le 4 décembre 2020, avec la contribution de la médiatrice du Parlement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement, M. McCoy et le président et le secrétaire général du Comité se sont entendus sur une déclaration commune sur les principes régissant le règlement du litige, conformément aux demandes répétées du Parlement depuis 2004, et que le Comité des régions, avec l’approbation de M. McCoy, a publié cette déclaration commune sur son site internet;

62. constate que, dans la déclaration commune, le Comité accepte sans réserve le rapport de l’OLAF et ses conclusions et reconnaît ses erreurs et lacunes passées; admet, à l’instar du Parlement, que M. McCoy a eu raison de faire part de ses préoccupations directement au Parlement, que plus d’efforts auraient dû être consentis pour se conformer aux demandes du Parlement de 2004, et que M. McCoy ne doit subir aucune conséquence négative du fait de la dénonciation d’actes répréhensibles; reconnaît que M. McCoy a agi en tant que lanceur d’alerte de bonne foi, un statut que lui avait déjà accordé le Parlement en 2004, et regrette que M. McCoy n’ait pas été protégé alors qu’il s’était vu offrir une protection en tant que lanceur d’alerte en 2003; regrette sincèrement le préjudice considérable que le Comité a causé à M. McCoy, la manière dont il l’a traité et le manque de sollicitude du Comité; reconnaît en outre que l’affaire n’aurait jamais dû être laissée en suspens pendant plus de dix-sept ans;

63. constate avec satisfaction que le président et le secrétaire général du Comité ont présenté des excuses officielles à M. McCoy pour cette affaire et pour la mauvaise gestion de son cas par le Comité, que le Comité et M. McCoy ont convenu de trouver un accord financier avec le soutien du service juridique du Parlement et sous la direction politique de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et que le Comité a réaffirmé son plein attachement aux règles et principes de protection des lanceurs d’alerte et, plus particulièrement, aux principes inaliénables d’équité et de justice, tiré les conclusions qui s’imposent du cas de M. McCoy et pris toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne sa gouvernance interne pour faire en sorte qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire; invite instamment toutes les parties à parvenir à un accord financier dans les plus brefs délais;

64. reconnaît les efforts déployés par les équipes de négociation pour réconcilier les deux parties et les félicite d’avoir négocié la base potentielle d’un règlement équitable, juste et honorable de ce différend;

 65. invite instamment toutes les parties à conclure dans les meilleurs délais un accord sur un règlement financier équitable dans le prolongement de la déclaration conjointe; prend acte du caractère sincère de la demande d’aide adressée par le Comité au service juridique du Parlement en vue de la conclusion d’un règlement financier;

66. note que le Comité a été créé à l’origine pour traiter de questions importantes, étant donné qu’environ trois quarts de la législation de l’Union sont mis en œuvre au niveau local ou régional, raison pour laquelle les représentants locaux et régionaux devaient avoir leur mot à dire dans l’élaboration de nouvelles réglementations de l’Union; note en outre que sa mission initiale était de combler le fossé grandissant entre les citoyens et le processus d’intégration européenne en associant la représentation régionale;

67. constate que le budget du Comité a augmenté ces dernières années (de 96 100 540 EUR en 2018 à 98 751 065 EUR en 2019 et 101 508 480 EUR prévus pour 2020); relève avec inquiétude que ces ressources ne sont pas utilisées efficacement et que l’objectif initial les concernant n’est plus atteint; souligne que, contrairement au budget, le nombre d’avis émis par le Comité a diminué (71 en 2017, 78 en 2018 et seulement 49 en 2019), ce qui est alarmant;

68. encourage le Comité à envisager d’élaborer un plan de réorganisation et de rationalisation, étant donné que ces processus pourraient conduire à une coopération plus étroite avec le Parlement et, grâce à une réforme du Comité, à l’application plus efficace de son expertise;

69. invite le Comité à présenter des analyses d’impact en ce qui concerne ses avis; demande en outre au Comité de définir des indicateurs de performance clés clairs et mesurables dans les années à venir afin d’optimiser son fonctionnement.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

1.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Ádám Kósa, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gilles Boyer, Mikuláš Peksa

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ECR

Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Ádám Kósa, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

2

-

ID

Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

1

0

ID

Matteo Adinolfi

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstentions

 

[1] JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.

[2] JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.

[3] JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.

[4] JO C 384 du 13.11.2020, p. 180.

[5] JO L 193 du 30.07.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité