RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II – Conseil européen et Conseil

14.4.2021 - (2020/2142(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Pascal Durand

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II – Conseil européen et Conseil

(2020/2142(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0222/2020)[2],

– vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[3],

– vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[5], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

– vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire(A9-0056/2021),

1. ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II – Conseil européen et Conseil

(2020/2142(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II – Conseil européen et Conseil,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

– vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire(A9-0056/2021),

A. considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et l’obligation de rendre compte et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. se félicite que, dans son rapport annuel 2019 (ci-après «le rapport de la Cour») , la Cour des comptes (ci-après la «Cour») fasse observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après le «Conseil»);

2. constate avec satisfaction que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour est arrivée à la conclusion que, dans leur ensemble, les paiements pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2019, y compris les dépenses administratives ainsi que les autres dépenses du Conseil, ne comportaient aucune erreur matérielle et les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 9 «Administration» du rapport de la Cour soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»; demande que les travaux d’audit portant sur ce chapitre se concentrent davantage sur les questions hautement importantes, voire essentielles pour le Conseil;

Gestion budgétaire et financière

4. observe que le budget du Conseil est essentiellement administratif, une partie importante de celui-ci étant consacrée aux dépenses liées aux personnes, aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers frais de fonctionnement; déplore que la demande de longue date relative à la scission des budgets du budget du Conseil européen et du Conseil en vue de créer un budget propre à chaque institution et accroître leur obligation respective de rendre des comptes n’ait pas été prise en compte par le Conseil; exhorte le Conseil, comme il l’a fait dans de précédentes décisions de décharge, à préparer la séparation des budgets du Conseil européen et du Conseil pour créer un budget propre à chaque institution, dans un souci de transparence et afin d’améliorer l’obligation de rendre compte et l’efficacité des dépenses des deux institutions;

5. relève qu’en 2019, le Conseil a disposé d’un budget global de 581 895 459 EUR (contre 572 854 377 EUR en 2018 et 561 576 000 EUR en 2017), avec un taux global d’exécution de 92,3 % (contre 91,9 % en 2018 et 93,8 % en 2017); relève une augmentation budgétaire en baisse, s’élevant à 9 millions d’EUR (contre 11,3 millions d’EUR en 2018 et 16,5 millions d’EUR en 2017), soit une augmentation de 1,6 % (contre des augmentations de 2 % en 2018 et 3 % en 2017);

6. rappelle que les crédits reportés de 2018 à 2019 se sont élevés à 56 599 584 EUR, soit un taux de report de 10,7 %, provenant principalement de domaines tels que les systèmes informatiques (19,5 millions d’EUR), les bâtiments (16 millions d’EUR) et l’interprétation (11,9 millions d’EUR); se félicite de l’exécution des reports en 2019 pour des paiements s’élevant au total à 49 240 654 EUR, soit 87,7 %, notamment pour les systèmes informatiques (18,7 millions d’EUR), les bâtiments (12,5 millions d’EUR) et l’interprétation (10,4 millions d’EUR);

7 prend acte d’une légère diminution du taux de report, s’élevant à 9,8 % de 2019 à 2020 (contre un report de 10,7 % de 2018 à 2019 et de 11,5 % de 2017 à 2018); rappelle toutefois au Conseil que les reports font exception au principe d’annualité et qu’ils devraient refléter des besoins réels; invite le Conseil à redoubler d’efforts pour éviter les surestimations budgétaires;

8. félicite le Conseil pour le taux d’engagement et de paiement concluant de 100 % pour la ligne budgétaire «frais de voyage des délégations»; prend acte également du taux d’engagement de 100 % pour les lignes budgétaires «Systèmes informatiques» et «Information», mais observe que le taux de report de ces lignes budgétaires à 2020 s’élève respectivement à 35,4 % et à 32,9 %;

9. est avisé du fait que 7 668 réunions «institutionnelles» et «autres» se sont tenues en 2019 (contre 6 338 en 2010); note que le nombre total de réunions organisées en 2019 a diminué de 0,8 % (soit 65 réunions) par rapport à 2018 du fait de la baisse de l’activité législative au cours du second semestre, en raison des élections européennes et de la nomination de nouveaux membres dans l’ensemble des institutions de l’Union;

10. relève que, parallèlement à la baisse des activités de réunions et malgré une augmentation de 2 % du tarif à la demi-journée (10 EUR de plus qu’en 2018), les coûts d’interprétation ont diminué de 11 % (soit 62,2 millions d’EUR, contre 70 millions d’EUR en 2018) et que les coûts ont couvert 62 480 journées d’interprétation, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2018;

11. indique que le nombre d’actes juridiques publiés au Journal officiel de l’Union européenne en 2019 s’est élevé à 1 326 (contre 1 210 en 2018, 1 130 en 2017 et 825 en 2010); admet que l’augmentation du nombre d’actes juridiques pourrait s’expliquer en grande partie par la nécessité d’adopter le plus grand nombre possible d’actes juridiques avant les élections européennes de 2019;

12. rappelle au Conseil que la réalisation d’analyses d’impact constitue l’un des éléments clés de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et de la promesse du Conseil de mener des analyses d’impact sur les modifications substantielles qu’il apporterait aux propositions de la Commission; regrette que le Conseil n’ait pour l’heure mené d’analyse d’impact sur aucune de ses modifications;

 

Gestion interne, contrôle interne, performance

13. note, dans le cadre de la modernisation, les mesures adoptées par le Conseil en vue de la création d’une structure de gestion plus horizontale, qui supprime les niveaux hiérarchiques afin d’améliorer la communication en favorisant la prise de décision, en responsabilisant le personnel et en lui permettant de mieux s’approprier les dossiers; prend note de la mise en place d’un outil informatique de ressources humaines qui a fait ses preuves (SYSPER), ainsi que d’autres outils informatiques utilisés pour gérer le cycle de vie d’une mission; salue ces mesures et encourage le Conseil à poursuivre dans cette direction;

14. prend acte de la mise en place d’un cadre de contrôle interne afin de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs; se félicite que, par rapport à l’année 2019, il n’ait été fait aucune mention d’utilisations abusives de fonds ou d’irrégularités dans le contrôle effectué par l’auditeur interne, par la Cour des comptes, ou dans les avis du comité d’audit; note également que l’ensemble des services ont appliqué la gestion des risques en tenant des registres de risques contenant des informations relatives aux risques identifiés, à leur évaluation ainsi qu’au traitement retenu; relève qu’aucun niveau de risque critique n’a été signalé en 2019 et qu’aucun risque grave n’a été rapporté; se félicite du fait que 93 % des recommandations émises au cours des années 2016 à 2018 aient été mises en œuvre ou soient en cours d’application;

15. salue les améliorations apportées aux systèmes de gestion financière et de performance du Conseil, telles que le lancement du projet de planification intégrée des budgets et des activités en octobre 2019, qui se traduit par l’intégration de la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle, ainsi que par l’établissement d’un lien entre la planification financière et l’exécution budgétaire au niveau des activités;

16. relève que, dans le cadre de l’amélioration des flux de trésorerie, le délai moyen de paiement des factures en 2019 s’élevait à 19 jours, le délai maximum étant de 30 jours civils;

17. rappelle que les indicateurs de performance clés constituent un outil généralement reconnu pour mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés; invite le Conseil à présenter dans ses rapports de gestion une synthèse des principaux indicateurs de performance clés ainsi que des résultats correspondants;

Ressources humaines

18. note que le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs pour 2019 a été fixé à 3 033 (contre 3 031 en 2018 et 3 027 en 2017); salue les efforts accomplis pour rationaliser l’organisation, en transformant 30 postes AST5 en 30 postes AD5 dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative; se félicite, d’une manière générale, du processus de modernisation administrative qui a pour objectif d’améliorer la qualité de l’organisation du Conseil, ainsi que le bon usage des ressources;

19. demande au Conseil de rendre compte du processus de simplification et d’amélioration des procédures en matière de ressources humaines ainsi que de l’ensemble des actions correspondantes, telles que le suivi de l’enquête auprès du personnel qui s’est tenue à l’automne 2018, l’amélioration des perspectives professionnelles du personnel, le renforcement du partage des expériences et des connaissances, la promotion des outils de communication modernes et le maintien de la prévention des risques psychosociaux;

20. salue le programme d’actions positives pour les stagiaires handicapés du secrétariat général du Conseil, qui propose de quatre à six stages rémunérés par an à des citoyens de l’Union porteurs d’un handicap reconnu; se réjouit également de la politique d’aménagements raisonnables du Conseil, qui permet aux personnes handicapées d’exercer leur emploi dans les mêmes conditions que les autres;

21. invite le Conseil à faire un compte-rendu sur son plan d’action sur l’égalité des sexes, sur les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que les autres au Conseil, sur les procédures correspondantes mises en place, ainsi que sur les mesures prises pour parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux hiérarchiques; invite également le Conseil à obtenir des informations concernant le pourcentage d’agents handicapés au sein de son personnel, ainsi que l’équilibre géographique et les mesures prises pour garantir l’équilibre;

22. rappelle la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres, où il demande que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres créent un forum institutionnel spécifique afin de renforcer l’intégration de l’égalité des genres dans les stratégies et les processus d’élaboration des politiques de l’Union, de coordonner toutes les politiques liées à ce domaine et d’harmoniser la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres en Europe grâce à une approche intersectionnelle; souligne que cette formation spécifique du Conseil jouerait un rôle primordial pour débloquer les négociations sur les principaux dossiers liés à l’égalité des genres;

23. prie le Conseil de corriger les déséquilibres géographiques et dans la répartition hommes-femmes, afin d’assurer une représentation correcte de ressortissants de tous les États membres, y compris aux postes d’encadrement;

Conflit d’intérêts, harcèlement, dénonciation des dysfonctionnements

24. regrette de ne pas avoir reçu davantage d’informations concernant les améliorations apportées à la culture et aux normes éthiques du Conseil, telles qu’un lien vers un site internet dédié présentant des formations spécifiques en matière d’éthique publique, un code de conduite applicable à l’ensemble du personnel, qui énonce les attentes concernant l’intégrité et les valeurs éthiques, des directives internes sur les questions fréquemment posées relatives à l’éthique, ou des procédures de protection des lanceurs d’alerte;

25. constate que le Conseil joue un rôle clé dans les procédures de nomination et de désignation au sein des institutions et des organes de l’Union, y compris le Conseil européen, la Commission, la Cour et les comités consultatifs (Comité des régions et Comité économique et social européen); recommande vivement que ce rôle fasse l’objet d’un réexamen fondé sur les principes éthiques de l’Union, notamment l’intégrité et la dignité; rappelle la déclaration de la Cour selon laquelle une conduite éthique «contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques» et affirmant plus particulièrement que «tout comportement des agents et des membres des institutions de l’Union contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l’Union»; juge par conséquent indispensable d’éviter de nommer à des postes au sein des institutions et organes de l’Union des candidats qui risquent d’entacher la réputation de l’Union dans son ensemble, par exemple des candidats ayant adopté un comportement contraire à l’éthique, lorsque cela a été confirmé par l’OLAF, ou faisant l’objet de poursuites judiciaires en cours;

26. s’inquiète de l’absence d’un chapitre relatif à un cadre éthique sur le site internet officiel du Conseil, qui porterait sur les règles visant à prévenir, identifier et éviter les éventuels conflits d’intérêts; invite le Conseil à s’aligner sur les autres institutions de l’Union en la matière, par exemple sur la Cour de justice de l’Union européenne, dont le site internet comporte une section consacrée à la transparence; prie le Conseil de présenter un programme prévoyant des mesures en ce sens, assorties d’échéances claires;

27. demande à nouveau avec vigueur au Conseil de rendre conforme le code de conduite du président du Conseil européen avec ceux du Parlement et de la Commission, afin de mettre en place des règles permettant d’approuver les activités législatives de l’Union après que le président du Conseil européen ait quitté le Conseil;

28. souligne le fait que, le 21 janvier 2020, le secrétariat général du Conseil a adressé aux délégations une lettre fournissant des informations sur les activités professionnelles des anciens hauts fonctionnaires du secrétariat général du Conseil après la cessation de leurs fonctions, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour 2019, y compris les modalités d’application;

29. réaffirme sa profonde inquiétude face aux situations de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires; demande une nouvelle fois avec vigueur au Conseil de veiller à ce que les représentants d’États membres susceptibles de bénéficier directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent; prie le Conseil d’informer le Parlement des mesures nécessaires qui ont été mises en place pour éviter tout conflit d’intérêts;

Bâtiments

30. salue le fait que le paiement final du montant dû aux autorités belges pour le projet de bâtiment Europa a eu lieu en 2019, étant donné qu’il n’a pas été possible de signer l’acte de vente final correspondant en 2017; note que les crédits, s’élevant à 4,1 millions d’EUR, reportés par décision de 2017 à 2018 ont été dûment engagés en 2018, mais n’ont pas été payés, et ont été reportés à 2019 pour le paiement;

31. se déclare de nouveau préoccupé par les informations alarmantes diffusées par les médias sur la construction du nouveau bâtiment Europa; invite le Conseil à mener une enquête approfondie sur le principal contractant et sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitants (au nombre de 12, d’après les médias), ainsi que sur les conditions de travail des agents employés, et à communiquer toutes ses constatations à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

32. salue les efforts consentis par le Conseil en vue de la réduction de l’empreinte environnementale globale de ses bâtiments, enregistrés depuis 2016 dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS); se réjouit de la publication, en octobre 2020, d’une déclaration environnementale détaillée s’appuyant sur les données de 2019;

Numérisation

33. relève qu’en 2019, le département Services numériques (SMART) du Conseil a fourni un large éventail de services au Conseil et que des investissements importants ont été effectués pour mettre en place de nouveaux outils, tels que le système de gestion de traduction, l’outil de briefings, l’éditeur des tables de trilogue permettant de créer et de gérer les tables de trilogue, l’outil EDiT pour la rédaction et la révision collaboratives des textes législatifs, l’eAgenda, ainsi que d’autres plateformes techniques;

34. incite le Conseil à se servir de technologies open source pour ainsi préserver son indépendance vis-à-vis des fournisseurs, garder la maîtrise de ses propres systèmes techniques, donner de plus grandes garanties en matière de respect de la vie privée et de protection des données des utilisateurs, et accroître tant la sécurité que la transparence aux yeux du public;

35. encourage le Conseil à suivre les recommandations du contrôleur européen de la protection des données pour renégocier l’accord interinstitutionnel de licence et le contrat de mise en œuvre, signés entre les institutions de l’Union et Microsoft en 2018, dans le but de parvenir à la souveraineté numérique, d’éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs et le manque de contrôle, ainsi que de garantir la protection des données à caractère personnel;

Transparence

36. relève que le projet de lignes directrices des meilleures pratiques sur la question du parrainage à destination des présidences du Conseil a été adressé aux délégations le 29 juin 2020 par le secrétariat général du Conseil, à la suite de l’approbation par le Conseil de la recommandation du Médiateur européen (la Médiatrice) sur les lignes directrices en matière de parrainage à destination des États membres, ainsi que des rappels réguliers de la commission du contrôle budgétaire du Parlement; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble;

37. constate que les États membres sont censés financer leurs présidences du Conseil; déplore qu’ils aient recours au parrainage d’entreprises pour couvrir certains de leurs frais; se déclare fortement préoccupé par un éventuel préjudice que cette pratique pourrait causer à l’image du Conseil et de l’Union; demande instamment que les présidences du Conseils se refusent d’avoir recours au parrainage d’entreprises pour couvrir leurs frais et demande au Conseil, à cet effet, d’envisager d’établir un budget pour chaque présidence;

38. encourage le Conseil à conseiller les présidences de manière adéquate pour établir des règles claires et transparentes en matière de parrainage, en portant une attention minutieuse aux éventuels conflits d’intérêts qui pourraient émerger lorsque des décisions prises par le Conseil ont un rapport direct avec les intérêts de certaines entreprises; presse le Conseil de progresser sans plus tarder dans la mise en œuvre des lignes directrices, et en particulier de réfléchir au caractère actuellement non contraignant des lignes directrices;

39. rappelle que la Médiatrice a ouvert en 2017 une enquête (OI/2/2017) relative à la transparence du travail législatif du Conseil, afin de permettre aux citoyens de suivre plus facilement le processus législatif de l’Union; salue l’accueil positif récemment réservé par la Médiatrice aux nouvelles mesures de transparence prises par le Conseil, telles que la publication anticipée de rapports d’avancement sur les négociations de projets de loi, ce qui est pleinement conforme aux propositions faites par la Médiatrice à la suite de ses enquêtes, ainsi qu’aux demandes des dernières décisions de décharge;

40. rappelle que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne, a très largement soutenu les propositions de la Médiatrice en matière de transparence législative; engage le Conseil à améliorer la transparence législative, notamment en enregistrant et en publiant les positions des États membres, ainsi qu’en mettant à disposition davantage de documents de trilogue; incite vivement le Conseil à redoubler d’efforts en matière de transparence, notamment en publiant ses documents de travail dans un format lisible par machine; prie le Conseil de présenter un rapport sur les autres mesures prises afin d’améliorer la transparence législative;

41. attire l’attention sur la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1946/2018/KR, dans laquelle la Médiatrice demande au secrétariat général du Conseil de tenir un registre complet de toutes les réunions qui se tiennent entre les lobbyistes et le président du Conseil européen, ou les membres de son cabinet; soutient sans réserve la déclaration de la Médiatrice selon laquelle les membres du cabinet du président devraient uniquement s’entretenir avec des représentants d’intérêts, ou assister à des événements organisés par eux, qui figurent sur le registre de transparence; s’inquiète de l’absence de réaction à cette déclaration et souhaite qu’une réponse soit apportée à la Médiatrice;

42. se félicite du fait que les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission) aient rappelé leur ambition commune de parvenir à un accord sur la mise en place d’un registre de transparence interinstitutionnel, afin d’améliorer la transparence des interactions avec les représentants d’intérêts; félicite le Conseil pour les mesures positives et les nouvelles avancées accomplies sous la présidence allemande, exposées lors de la cinquième réunion de négociation interinstitutionnelle du 6 octobre 2020, et encourage l’ensemble des acteurs concernés à trouver un accord sur les réformes, afin que le registre devienne obligatoire au moyen de l’inclusion du Conseil; prie instamment le Conseil d’élargir la portée de cet accord, en imposant aux lobbyistes de s’inscrire dans ce registre s’ils veulent rencontrer les ambassadeurs des États membres assurant la présidence actuelle et la suivante et leurs adjoints au Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), ainsi que le secrétaire général ou les directeurs généraux du Conseil;

43. note que sept plaintes ont été déposées auprès du Médiateur européen et qu’une enquête stratégique a eu lieu, toutes en matière de transparence; observe que sur les sept plaintes, la Médiatrice a estimé dans deux affaires qu’il y avait eu mauvaise administration; relève que l’une des affaires a été clôturée et que dans deux affaires, il a été considéré qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration, tandis que les deux autres affaires sont toujours en cours; note que lors de l’enquête, qui concernait la transparence des instances participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe, la Médiatrice a démontré que le Conseil avait pris des mesures pour améliorer davantage sa politique de transparence et a décidé de clôturer cette enquête stratégique;

Communication

44. s’accorde à dire que l’amélioration de l’accessibilité du site internet du Conseil, qui était l’une des recommandations de l’audit externe en 2018, est devenue une priorité en 2019; se réjouit, en y voyant l’un des résultats encourageants, du fait que les «pages politiques», qui présentent des informations de référence sur les principales initiatives et législations qui sont en discussion au Conseil, aient été la section du site internet à connaître la croissance la plus rapide;

45. salue le fait que les améliorations réalisées ont abouti à une meilleure expérience des utilisateurs du site internet, y compris des personnes handicapées, comme le révèle le score d’accessibilité, qui est passé de 47 % fin 2018 à 67 % en décembre 2019; note que les autres recommandations d’audit, qui portent principalement sur l’expérience utilisateur et sur les normes de création de contenu, seront mises en œuvre en 2020; demande au Conseil de continuer à informer l’autorité de décharge des résultats de l’audit et de la mise en œuvre de ses recommandations, en particulier en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées;

46. relève que l’infrastructure de diffusion audiovisuelle du Conseil et les équipements de production ont bénéficié d’améliorations supplémentaires en 2019, en vue d’augmenter l’efficacité des opérations et de rendre l’infrastructure durable dans le temps et plus résiliente, de manière à être en mesure de gérer le volume croissant de couverture vidéo;

Le rôle du Conseil dans la nomination des procureurs européens au Parquet européen.

47. rappelle qu’en 2019 et 2020, des comités nationaux de présélection ont proposé des candidats en vue de leur évaluation, et que le comité de sélection européen a délibéré sur les qualifications des 22 procureurs européens en vue de leur nomination au Parquet européen en 2020; signale que la décision d’exécution (UE) 2018/1696[6] prévoit que le comité de sélection européen évalue les candidatures et établit un classement dont le Conseil tient compte;

48. rappelle que la décision d’exécution 14830/19[7] portant nomination des procureurs européens du Parquet européen précise qu’en ce qui concerne «les candidats désignés par la Belgique, la Bulgarie et le Portugal, le Conseil, se fondant sur une autre évaluation des mérites de ces candidats, effectuée au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, n’a pas suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection»;

49. relève que le 27 juillet 2020, l’Autriche, l’Estonie, le Luxembourg et les Pays-Bas ont publié une déclaration affirmant qu’«il faut éviter une mise en concurrence d’ordres de préférence entre des comités de sélection nationaux et le comité de sélection européen, sous peine de vider de sa substance la composante européenne de la procédure de nomination»;

50. déplore que le Conseil n’ait pas répondu comme il se devait aux multiples questions écrites posées entre juillet et septembre 2020 par des députés qui souhaitaient que le Conseil explique pourquoi il a décidé de ne pas suivre les recommandations du comité de sélection européen et détaille la procédure d’évaluation qui a mené à cette décision;

51. trouve profondément inquiétantes les révélations faites dans les médias selon lesquelles le gouvernement portugais aurait donné au Conseil de fausses informations sur les qualifications et l’expérience du candidat classé en deuxième position par le comité de sélection européen, ce qui aurait conduit à sa nomination au poste de procureur européen pour le Portugal;

52. rappelle que les procureurs européens doivent être indépendants et que tout soupçon d’ingérence de la part d’un gouvernement national qui favorise un candidat et va à l’encontre des recommandations du comité de sélection européen entacherait gravement la réputation du Parquet européen en sapant son image d’institution intègre et indépendante;

État des lieux du refus de décharge

53. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge, en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des dispositions applicables du règlement financier et du règlement intérieur du Parlement, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union;

54. note que, depuis près de vingt ans, le Parlement a développé la pratique consistant à octroyer la décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union;

55. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne va dans le sens du droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

56. réaffirme que l’ouverture et la transparence de l’administration de l’Union ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union exigent chacune une procédure de décharge ouverte et transparente, par laquelle chaque institution de l’Union est responsable du budget qu’elle exécute, conformément à l’article 59 du règlement financier;

57.  rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les institutions dans le cadre de la procédure de décharge au moyen d’un protocole d’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération entre le Parlement et le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge;

58. rappelle que conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE), chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, et en conformité avec les procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci, et que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale;

59. rappelle les difficultés rencontrées à plusieurs reprises à ce jour dans les procédures de décharge en raison d’un manque de coopération de la part du Conseil et rappelle que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2019;

60. souligne que dans la situation actuelle, le Parlement peut seulement vérifier les rapports de la Cour et de la Médiatrice européenne ainsi que les informations présentes sur le site internet du Conseil, mais ne reçoit pas les réponses écrites ou orales formulées par le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge, ce qui empêche le Parlement de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge, entraîne des conséquences négatives durables pour les deux institutions et jette le discrédit sur la procédure de contrôle politique de gestion budgétaire;

61. souligne la nécessité de relancer des négociations avec le Conseil en vue de la conclusion d’un accord satisfaisant pour les deux parties qui permettrait de sortir enfin de cette impasse;

62. réaffirme qu’une équipe de négociation agissant au nom du Parlement a été formée et que la commission du contrôle budgétaire a adressé une lettre le 25 mai 2020 au secrétaire général du Conseil, suggérant d’entamer les négociations;

63. demeure convaincu qu’un accord sur cette question est possible et invite par conséquent le Conseil à reprendre ces négociations sans délai inutile afin de parvenir à une solution qui respecte le droit des citoyens à se voir rendre des comptes;

64. observe qu’il convient de distinguer les rôles respectifs de chaque institution au cours des procédures de décharge; souligne que le Parlement refuse que les deux institutions jouent un rôle analogue et réciproque dans la procédure de décharge;

65. constate que la tendance positive de ce processus a été interrompue par l’épidémie de COVID-19; relève toutefois avec inquiétude qu’à l’automne 2020, toutes les tentatives à l’initiative du Parlement visant à se réunir avec le Conseil pour un premier échange préliminaire ont échoué;

66. rappelle que tant qu’il n’y a pas de négociations entre les parties, la position du Parlement reste identique et que les négociations entre les parties sont une condition préalable à la résolution de la question;

67. rappelle les déclarations de la vice-présidente Věra Jourová et du commissaire Johannes Hahn, lors de leurs auditions devant le Parlement en 2019, selon lesquelles ils sont disposés à s’engager en la matière afin de contribuer à une plus grande transparence dans l’exécution du budget du Conseil; estime que les négociations pourraient être étendues pour y intégrer la Commission, afin de veiller à ce que le Parlement reçoive les informations nécessaires sur la manière dont le Conseil exécute son budget;

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (28.1.2021)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II - Conseil européen et Conseil

(2020/2142(DEC))

Rapporteur pour avis: Antonio Tajani

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne; que le budget du Conseil est une section du budget de l’Union;

B. considérant qu’en vertu de l’article 319, paragraphe 2, du traité FUE, la Commission doit soumettre au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire concernant l’exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier;

C. considérant que la procédure consistant à donner décharge séparément aux différentes institutions et aux différents organes de l’Union est une pratique de longue date visant à garantir la transparence et la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union et qu’elle est acceptée par l’ensemble des institutions et organes à l’exception du Conseil;

D.  considérant que les difficultés persistantes pour obtenir des réponses du Conseil, en raison d’un manque de coopération, conduisent le Parlement à refuser de donner décharge au Conseil pour l’exécution de sa section du budget depuis plus de dix ans; qu’en conséquence, il n’a pas été possible d’examiner de manière appropriée 6 milliards d’EUR de fonds publics;

E.  considérant que le contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics est essentiel pour que les citoyens puissent avoir confiance dans le fonctionnement des institutions;

F.  considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne appuie le droit des contribuables et du public d’être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

G.  considérant que conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE), chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, et en conformité avec les procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci, et que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale;

H.  considérant qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil européen n’exerce pas de fonctions législatives;

I.  considérant qu’en vertu de l’article 17, paragraphe 8, du traité UE, la Commission est responsable devant le Parlement européen; considérant que le Parlement dispose de différents moyens pour veiller à ce que la Commission respecte les obligations qui lui incombent en vertu du traité, y compris la procédure de décharge, par laquelle il évalue la bonne gestion des fonds de l’Union;

1.  rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les institutions dans le cadre de la procédure de décharge au moyen d’un protocole d’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération entre le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge; regrette que les négociations avec le Conseil en la matière n’aient pas encore repris, et ce en dépit du courrier envoyé le 25 mai 2020 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement au secrétaire général du Conseil afin de l’informer que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a été chargée par la Conférence des présidents du Parlement de rouvrir les négociations avec le Conseil sur la coopération au cours de la procédure annuelle de décharge;

2.  demeure convaincu qu’un accord sur cette question est possible et invite par conséquent le Conseil à reprendre ces négociations sans délai inutile afin de parvenir à une solution qui respecte le droit des citoyens à se voir rendre des comptes; réaffirme que si ces négociations avec le Conseil n’aboutissaient pas, les négociations devraient être étendues afin d’inclure la Commission, de sorte à veiller à ce que le Parlement reçoive les informations nécessaires sur la manière dont le Conseil exécute son budget, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Commission;

3.  est d’avis qu’en l’absence de solution interinstitutionnelle, le Parlement devrait adresser ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget à la Commission uniquement, tout en poursuivant la pratique consistant à adopter des résolutions d’accompagnement avec des observations adressées à chacune des institutions et à chacun des organes de l’Union, afin de veiller à ce qu’aucune section du budget de l’Union ne soit mise en œuvre sans contrôle approprié;

4. est d’avis que si le Conseil faisait preuve de davantage de transparence et prenait l’initiative de partager ses informations, la procédure de décharge serait mieux éclairée dès ses premières étapes;

5. réaffirme son approbation sans réserve de la recommandation de la Médiatrice européenne sur la transparence du processus législatif au sein du Conseil, à la suite de son enquête stratégique; invite instamment le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre sans retard injustifié;

6.  estime que, même si une meilleure coopération des institutions européennes dans le cadre des traités serait susceptible d’améliorer la situation actuelle, une révision des traités pourrait, à terme, s’avérer nécessaire afin d’apporter une plus grande clarté juridique en donnant par exemple au Parlement européen la compétence explicite d’accorder la décharge individuellement à toutes les institutions et à tous les organes de l’Union; souligne que l’impact de ces modifications sur l’équilibre interinstitutionnel, tel que prévu dans les traités, devrait être examiné de manière approfondie par la commission compétente du Parlement; estime en outre, à cet égard, que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une occasion d’engager un débat public autour d’une telle proposition et d’examiner les moyens de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique vis-à-vis de la protection des intérêts financiers de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.1.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 2
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Gwendoline Delbos-Corfield, Pascal Durand, Daniel Freund, Charles Goerens, Esteban González Pons, Sandro Gozi, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Antonio Tajani, László Trócsányi, Mihai Tudose, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze, Rainer Wieland
Suppléants présents au moment du vote final	Victor Negrescu, Nikolaj Villumsen

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24	+
ID	Gerolf Annemans, Laura Huhtasaari, Antonio Maria Rinaldi
NI	Fabio Massimo Castaldo
PPE	Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Paulo Rangel, Antonio Tajani, László Trócsányi, Loránt Vincze, Rainer Wieland
RENEW	Pascal Durand, Charles Goerens, Sandro Gozi, Guy Verhofstadt
S&D	Gabriele Bischoff, Victor Negrescu, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira, Mihai Tudose
Verts/ALE	Damian Boeselager, Gwendoline Delbos Corfield, Daniel Freund

 

 

 

2	-
The Left	Helmut Scholz, Nikolaj Villumsen

 

 

 

2	0
ECR	Geert Bourgeois, Jacek Saryusz Wolski

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	1.3.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 0
Membres présents au moment du vote final	Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Ádám Kósa, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Gilles Boyer, Mikuláš Peksa

 

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29	+
ECR	Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko
ID	Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs
NI	Sabrina Pignedoli
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Ádám Kósa, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský
Renew	Gilles Boyer, Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Alin Mituța
S&D	Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters
The Left	Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee
Verts/ALE	Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstentions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• [1] JO L 67 du 7.3.2019.
• [2] JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.
• [3] JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.
• [4] JO C 384 du 13.11.2020, p. 180.
• [5] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [6]  Décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 282 du 12.11.2018, p. 8).
• [7]  Règlement (UE) 2020/1117 du Conseil du 27 juillet 2020 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO L 244 du 29.7.2020, p. 18).