Procédure : 2020/2144(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0059/2021

Textes déposés :

A9-0059/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0168

<Date>{25/03/2021}25.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0059/2021</NoDocSe>
PDF 197kWORD 62k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section V – Cour des comptes</Titre>

<DocRef>(2020/2144(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteure: <Depute>Martina Dlabajová</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section V – Cour des comptes

(2020/2144(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0224/2020)[2],

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[3],

 vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[5], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0059/2021),

1. donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section V – Cour des comptes

(2020/2144(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section V – Cour des comptes,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0059/2021),

A. considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et l’obligation de rendre compte et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; se félicite de l’avis de l’auditeur selon lequel les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour;

2. note qu’en 2019, le budget de la Cour s’élevait au total à 146 890 000 EUR (contre 146 469 000 EUR en 2018 et 141 240 000 EUR en 2017) et que 98 % de l’ensemble des crédits avaient été engagés à la fin de 2019 (contre 96,21 % en 2018 et 97,73 % en 2017);

3. rappelle que le budget de la Cour est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution (titre 1) ainsi qu’aux immeubles, aux biens meubles, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement (titre 2);

4. rappelle que les taux d’exécution du titre 2 ne s’améliorent pas suffisamment, les taux pour les engagements s’élevant à 64,17 % (contre 59,13 % en 2018 et 57,13 % en 2017) et les taux pour les paiements à 62,21 % (contre 55,11 % en 2018 et 55,75 % en 2017); souligne que la Cour a confirmé, dans son document de suivi de la résolution sur la décharge 2018, qu’elle poursuivra ses efforts pour améliorer les taux d’exécution et examiner attentivement ses estimations budgétaires;

5. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle il est plus approprié d’adopter une perspective à deux ans pour contrôler l’exécution budgétaire du titre 2; reconnaît que, sur une période de deux ans (2018-2019), 91,38 % des paiements relatifs aux crédits et 98,04 % des paiements relatifs aux engagements ont été effectués;

6. note la poursuite des reports, par exemple de 3 057 772 EUR en 2019 au titre du chapitre 21 (Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance), contre 4 310 280 EUR en 2018 en raison des projets informatiques en cours; relève que le montant total des reports de 2018 à 2019 s’est élevé à 6 068 597 EUR pour le titre 2 et estime positif que cela ait donné lieu à des paiements de 5 777 454 EUR sur crédits reportés; 

7. note que le report des crédits des titres 1 et 2 de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 s’est élevé à 7 406 944 EUR et a donné lieu à des paiements d’un montant de 6 553 576 EUR, soit un taux d’utilisation de 88,48 %, égal à celui de 2018;

8. se félicite que la Cour examine la suggestion contenue dans la résolution sur la décharge 2018 concernant la présentation d’un rapport annuel indépendant sur les institutions de l’Union, dans le cadre de la réflexion sur la stratégie de la Cour pour la période 2021-2025, qui devrait être adoptée d’ici la fin de 2020; rappelle à cet égard la nécessité d’un examen plus approfondi par la Cour de chacune des institutions afin de permettre au Parlement de remplir ses fonctions d’autorité de décharge; 

9. se félicite de l’engagement pris par la Cour d’élaborer le premier rapport sur la performance du budget de l’Union, à la demande du Parlement, qui vise à évaluer les résultats obtenus à partir des dépenses effectuées au titre du budget de l’Union et, en particulier, à fournir une évaluation des résultats obtenus dans le cadre de chaque politique de l’Union; estime que l’audit de la performance est essentiel pour évaluer l’impact réel des investissements de l’Union;

10. regrette que la Cour, dans les suites données à la résolution sur la décharge 2018, n’ait apporté que des réponses limitées aux observations du Parlement; souligne que le suivi est essentiel pour permettre à la commission du contrôle budgétaire du Parlement de déterminer si la Cour a mis en œuvre les recommandations du Parlement; invite la Cour à intégrer toutes les réponses nécessaires et des explications plus détaillées sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement dans son prochain rapport de suivi, en faisant explicitement référence à chaque paragraphe de la résolution sur la décharge et en fournissant tous les documents nécessaires;

11. fait sienne la recommandation de la Cour invitant la Commission à publier le rapport annuel sur la gestion et la performance plus tôt chaque année afin d’examiner la régularité des informations présentées et de rendre compte à ce sujet; prend acte des contraintes liées à la pandémie de COVID-19 qui ont contraint la Cour à publier son rapport annuel 2019 en novembre 2020;

Ressources humaines

12. note qu’à la fin de 2019, il y avait 853 postes permanents et temporaires, contre 891 postes en 2013, ce qui représente une baisse de 4,26 %; relève en particulier que les postes permanents ont diminué de 6,91 points de pourcentage tandis que les postes temporaires ont augmenté de 10,07 points de pourcentage; demande à la Cour d’examiner si la tendance croissante à recourir à des postes temporaires répond aux besoins spécifiques de la Cour ou s’il s’agit plutôt d’une réponse aux contraintes budgétaires; relève que le niveau des effectifs fait l’objet d’un suivi continu et que le tableau des effectifs de la Cour reste le même qu’en 2017 et en 2018, avec 853 postes; prend acte du fait que le tableau des effectifs a été adapté au cours de l’exercice 2019, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et en fonction du résultat des négociations;

13. se réjouit que la Cour ait approfondi ses contacts avec des chercheurs, des universités et des groupes de réflexion, dans le droit fil de sa stratégie 2018-2020, et qu’à la date du 1er juin 2020, 15 membres de son personnel soient détachés auprès d’autres organismes internationaux; relève que la Cour accueille régulièrement du personnel détaché d’autres organismes internationaux et qu’elle a également proposé 55 stages (contre 60 en 2018) de trois à cinq mois à des diplômés universitaires; relève qu’en 2019, six stages étaient non rémunérés; demande à la Cour d’accorder aux stagiaires une allocation qui couvre au moins leurs frais de subsistance, même dans le cas de stages de courte durée; se félicite que la Cour ait noué plusieurs partenariats avec des universités et des organisations professionnelles en vue d’une coopération future;

14. note que la politique de recrutement de la Cour, fondée sur la réforme de 2016 ainsi que sur les principes généraux et les conditions d’emploi des institutions de l’Union, en fait une organisation axée sur la réalisation de tâches; note que les membres du personnel sont affectés à une réserve, à l’échelle de la Cour, à partir de laquelle les ressources sont allouées aux chambres d’audit et aux tâches qui leur incombent; note que, dans le cadre du processus d’affectation des membres du personnel de la réserve aux différentes tâches, la Cour veille tout particulièrement à ce que les compétences et les ressources humaines nécessaires soient mises à disposition en temps utile et à ce qu’une rotation adéquate du personnel entre les équipes soit assurée au moyen d’un exercice de mobilité régulier;

15. se félicite que la Cour ait assuré le suivi de l’enquête sur la satisfaction du personnel de 2018 et de ses initiatives en faveur du bien-être de son personnel, notamment le réseau de personnes de contact confidentielles au sein de l’organisation, qui offre un soutien professionnel et, sur demande, anonyme aux membres du personnel; relève que la Cour propose également cinq séances gratuites avec des psychologues et organise des présentations sur la manière de gérer l’épuisement professionnel et, pour les cadres, sur la manière de déceler et de traiter le harcèlement;

16. s’inquiète de la diminution du nombre de femmes directrices, qui est passé de 30 % en 2018 à 20 % en 2019, et de la diminution du nombre de femmes chefs d’unité, qui est passé de 39 % en 2018 à 35 % en 2019; prend acte, toutefois, de la légère augmentation du nombre de femmes parmi les membres de la Cour, qui est passé de 21 % en 2018 à 26 % en 2019; souligne que la commission du contrôle budgétaire du Parlement s’est engagée à soutenir le processus de nomination des membres de la Cour afin d’augmenter la proportion de femmes (parmi les membres de la Cour, il y avait sept femmes pour vingt hommes en 2019);

17. note avec satisfaction que la Cour s’emploie sans relâche, au niveau administratif, à donner à son personnel des perspectives de carrière équivalentes et, en particulier, à améliorer l’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement; relève qu’en 2019, la Cour a lancé un programme de développement des capacités de direction visant à renforcer les compétences des personnes susceptibles d’occuper des postes de direction, avec une participation égale des hommes et des femmes;

18. se félicite de la participation de la Cour au comité paritaire pour l’égalité des chances et au plan d’action sur l’égalité des chances pour la période 2018-2020, qui aborde également les questions de l’âge et du handicap; demande à la Cour de faire rapport à l’autorité de décharge sur la mise en œuvre du plan d’action;

19. prie instamment la Cour de s’efforcer d’améliorer encore l’équilibre géographique du personnel (en particulier pour les groupes de fonctions AST 1-4 et 5-9, où il existe une surreprésentation importante de certaines nationalités); invite la Cour à élaborer un plan d’action pour le recrutement de nouveaux membres en accordant une attention particulière à l’équilibre géographique, comme le prévoit l’article 7 du statut;

20. note que des formules souples de travail sont disponibles pour tous les membres du personnel, sauf pour certaines catégories lorsque cela n’est pas possible pour des raisons pratiques; relève toutefois qu’une grande majorité des membres du personnel bénéficiant de ces modalités de travail en 2019 étaient des femmes (87 % du personnel travaillant à temps partiel et 68 % du personnel ayant bénéficié d’un congé parental); invite la Cour à réfléchir à cette situation dans le cadre des perspectives de carrière qu’elle propose et de ses politiques en matière de diversité;

21. souscrit aux remarques de la Cour concernant le coût élevé de la vie au Luxembourg comme étant l’un des principaux facteurs à l’origine des difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel; fait une nouvelle fois part de la préoccupation que lui inspire le problème croissant de la différence de pouvoir d’achat qui pénalise les fonctionnaires de l’Union en poste à Luxembourg;

Bâtiments et sécurité

22. se félicite de la modernisation du bâtiment K2 dans le but d’en mettre à niveau les installations techniques, en tenant compte des nouveaux aspects environnementaux, et de transformer les espaces d’archivage actuels (qui ne sont plus nécessaires en raison de la numérisation) en un ensemble commun d’espaces collaboratifs et de bien-être, notamment des salles de réunion et de vidéoconférence et des coins café;

23. apprécie le fait que la Cour ait réalisé une étude préliminaire en 2017 et que les résultats de l’étude aient été pris en compte dans le projet de modernisation actuel; constate que le personnel de la Cour continue à disposer de bureaux individuels et que les espaces collaboratifs sont peu nombreux; se félicite que des sessions spécifiques aient été organisées pour présenter le projet au personnel et que les retours aient été globalement positifs;

24. se félicite des améliorations apportées au périmètre de sécurité, notamment la construction de clôtures supplémentaires, de nouvelles barrières de stationnement et d’un verrouillage de l’accès au parking du bâtiment K3, un projet qui devait être achevé en 2020; relève qu’en 2019, outre les dépenses courantes telles que les contrôles périodiques des installations, la Cour a investi 123 000 EUR dans la sécurité physique;

25. prend acte des mesures prises en matière de sécurité du personnel, à savoir un plan d’urgence pour faire face aux incidents de grande ampleur, une procédure interne en cas d’accident nucléaire et un accord de niveau de service avec le Service européen pour l’action extérieure pour bénéficier de ses conseils concernant les missions dans des pays présentant un niveau de menace élevé ou critique;

Environnement

26. note qu’un audit externe du système de management environnemental et d’audit (EMAS) a été réalisé fin 2019, à la suite duquel la Cour a renouvelé avec succès sa certification EMAS pour la période 2020-2022, et adopté un nouveau plan d’action pour faire face à l’urgence climatique; note que le bilan des émissions de CO2 de la Cour est publié chaque année sur son site afin de suivre les efforts qu’elle déploie pour réduire son empreinte carbone, dans le cadre plus large du projet EMAS, et pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de développement durable, approuvé en 2010 par le Conseil européen; 

Numérisation et cybersécurité

27. se félicite que la Cour ait adopté un plan d’action en matière de cybersécurité à la mi-2018, assorti d’un calendrier de trois ans; note qu’en 2019, les objectifs suivants ont été atteints: une réparation plus efficace et régulière des vulnérabilités des logiciels, la prévention de l’accès non autorisé aux services en nuage, la révision de la gouvernance en matière de sécurité de l’information et l’amélioration des capacités de surveillance de la sécurité; se félicite de la session de sensibilisation du personnel de la Cour à la cybersécurité; note que la Cour bénéficie également des services et des infrastructures de cybersécurité fournis par l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union;

28. se félicite de la mise en place du comité de pilotage numérique dans le but de faire avancer la transformation numérique de l’audit dans le cadre d’une initiative intitulée «ECA audit goes digital» (L’audit de la Cour des comptes passe au numérique); relève qu’en 2019, ECALab, le laboratoire interdisciplinaire d’innovation de la Cour centré sur la transformation numérique de l’audit par les données et les technologies, a soutenu dix tâches d’audit, y compris un projet pilote sur l’utilisation des mégadonnées aux fins de l’audit de la performance; demande à la Cour de rendre compte au Parlement de tout obstacle rencontré lors de la demande de données dans un format lisible par machine auprès des institutions de l’Union;

29. se félicite que la décision nº 6-2019 de la Cour sur la politique d’ouverture des données et la réutilisation des documents ait été publiée en avril 2019 et que les systèmes informatiques de la Cour reposent sur des principes architecturaux solides qui tiennent compte d’une approche coûts-avantages par rapport aux technologies courantes acquises au niveau interinstitutionnel; se félicite que les technologies open source soient utilisées à la Cour conformément à ces principes; invite la Cour à donner la priorité aux technologies open source pour ainsi préserver son indépendance vis-à-vis des fournisseurs, garder la maîtrise de ses propres systèmes techniques, donner de plus grandes garanties en termes de respect de la vie privée et de protection des données des utilisateurs et, pour ce qui est du public, accroître tant la sécurité que la transparence;

30. se félicite que la Cour ait mis en place un plan d’action en 2016 pour être préparée au règlement (UE) 2016/679[6] et être en conformité avec ce règlement dès qu’il serait applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union; note que les responsabilités en matière de protection des données et de sécurité de l’information ont été restructurées en 2019 afin de scinder et de renforcer les ressources allouées;

31. encourage la Cour à suivre les recommandations du contrôleur européen de la protection des données pour renégocier l’accord interinstitutionnel de licence et le contrat de mise en œuvre, signés entre les institutions de l’Union et Microsoft en 2018, dans le but de parvenir à la souveraineté numérique, d’éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs et le manque de contrôle, ainsi que de garantir la protection des données à caractère personnel;

Coopération interinstitutionnelle

32. encourage la Cour à mettre en place de nouvelles synergies et une plus grande rationalisation avec d’autres organes de l’Union grâce à une coopération interinstitutionnelle; relève que la Cour utilise des outils et des services fournis par d’autres institutions ou conjointement avec d’autres institutions, tels qu’un accord de niveau de service avec l’office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission qui couvre la gestion des pensions, les droits financiers et les salaires; observe que la Cour utilise les outils informatiques de la Commission dans des domaines tels que les missions, les ressources humaines, la formation et la traduction; se félicite de la participation à des procédures conjointes de passation de marchés avec diverses autres institutions pour les technologies de l’information, la traduction, etc.;

33. prend acte du fait que, selon la méthode convenue au niveau interinstitutionnel, le coût de l’externalisation des traductions en 2019 s’élevait à 2 740 366 EUR et que si les traductions correspondantes avaient été effectuées par des services internes, le coût total de ces mêmes pages aurait été de 4 647 880 EUR;

34. invite la Cour à fournir des informations sur les améliorations apportées quant à l’efficacité des procédures administratives, qui sont essentielles compte tenu de l’augmentation croissante de la charge de travail; rappelle en outre la nécessité de réformes permanentes pour faire en sorte que la Cour soit bien préparée pour relever les défis futurs;

35. demande à la Cour de réfléchir à la possibilité d’adhérer au registre de transparence sur la base d’un accord de niveau de service; prend acte de la coopération interinstitutionnelle entre la Cour et les autres institutions et organes de l’Union au moyen d’accords de niveau de service; demande à être informé de la réalisation ou non d’une analyse coûts-avantages avant la conclusion de tout accord; 

36. se félicite de l’accord administratif signé en 2019 établissant un cadre structuré de coopération entre la Cour et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et facilitant un échange d’informations en temps utile au titre du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013[7], et des décisions de la Cour relatives aux enquêtes internes; se félicite que l’accord ait déjà favorisé une coopération plus efficace entre la Cour et l’OLAF, la mise en place de points de contact permanents permettant des échanges fréquents et un retour d’information plus rapide et plus régulier sur les affaires transmises par la Cour à l’OLAF; relève que cet accord contient également des dispositions sur des questions non opérationnelles telles que l’organisation de sessions de formation, d’ateliers et d’échange de personnel; relève qu’en 2019, la Cour a signalé à l’OLAF dix cas de fraude présumée par rapport à neuf cas en 2018 (huit cas recensés au cours des travaux d’audit et deux cas signalés par des tiers); 

37. relève que le Parquet européen et la Cour ont convenu de discuter du futur accord administratif qui servira de cadre à leur coopération; demande à la Cour d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement en conséquence; se félicite que la Cour ait contribué à la création du service d’audit interne du Parquet européen;

38. se félicite de la signature, en octobre 2019, d’un protocole d’accord avec la Banque centrale européenne (BCE) définissant les modalités pratiques du partage d’informations sur les activités de surveillance de la BCE;

39. salue la coopération de la Cour avec les institutions supérieures de contrôle des États membres, qui lui permet de promouvoir les travaux d’audit externe indépendant dans l’Union et ses États membres; prend acte de la participation de la Cour aux travaux de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), de l’Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI) et du groupe régional européen de l’INTOSAI, en particulier au sein de ses groupes de travail sur la vérification environnementale, les technologies de l’information et le contrôle des fonds alloués pour faire face aux désastres et aux catastrophes, et de sa task force sur l’audit et la déontologie; 

40. prend acte du fait que le Médiateur européen a invité la Cour (dans le cadre d’une consultation entreprise auprès de toutes les institutions de l’Union) à commenter le projet de recommandations pratiques du Médiateur à l’intention de l’administration de l’UE sur l’emploi des langues officielles de l’UE pour communiquer avec le public (affaire SI/98/2018/DDJ), auquel la Cour a répondu en indiquant que sa politique actuelle est déjà conforme; demande que les langues des signes nationales soient incluses dans ce processus;

Communication

41. souligne les efforts déployés par la Cour pour améliorer encore la manière dont elle communique avec les parties prenantes, les médias et le grand public; constate qu’à la suite des élections européennes de 2019, la Cour a créé un portail de publications fournissant à tous les députés au Parlement des faits et chiffres pertinents; se félicite que ce portail de publications soit désormais également accessible au public sur le site internet de la Cour et permette une recherche rapide et aisée des rapports et publications; se félicite de la réorganisation actuelle du site internet de la Cour, qui vise à rendre les travaux et les produits plus accessibles et plus faciles à suivre;

42. se félicite que la Cour constate un intérêt marqué de la part des médias pour ses travaux, notamment pour ses rapports spéciaux;

Gestion interne, contrôle interne, performances

43. constate que la Cour applique un ensemble d’indicateurs de performance clés pour suivre les progrès réalisés; se félicite que l’analyse de la Cour ait montré que 96 % des recommandations du rapport annuel 2015 et 94 % de celles des rapports spéciaux publiés en 2015 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards, ou à certains égards; relève que la Cour a publié six rapports annuels, 36 rapports spéciaux, trois avis, 18 AuditInfos et quatre autres publications, qui font partie des 67 publications qu’elle a publiées au total en 2019; relève qu’en 2019, environ 52 % des ressources de la Cour en matière d’audit ont été utilisées pour ses travaux relatifs à la déclaration d’assurance et pour les audits financiers des agences et autres organismes de l’Union; demande à la Cour de faire rapport sur l’incidence et la satisfaction de ses rapports spéciaux et d’autres produits, ainsi que sur les thèmes d’audit sélectionnés;

44. invite la Cour à explorer des moyens de fournir davantage d’informations sur les dépenses administratives des autres institutions de l’Union dans le cadre de la procédure de décharge; rappelle que l’approche d’audit d’ensemble de la Cour nécessite des travaux de vérification plus poussés et une évaluation mieux ciblée; réitère son appel en faveur d’un réexamen plus spécifique des dépenses administratives et des activités de soutien des autres institutions de l’Union, en particulier sur des sujets qui deviennent d’une importance capitale, voire critique;

45. salue les efforts déployés par la Cour pour produire ses rapports spéciaux dans un délai de 13 mois, comme le prévoit le règlement financier, mais relève que le délai moyen d’élaboration des rapports spéciaux continue de dépasser ce délai;

46. se félicite de l’audit interne au sujet des frais de mission des membres et des fonctionnaires de grade élevé, des frais de représentation des membres et de l’utilisation du parc automobile de la Cour, dans le but de vérifier la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de la Cour applicables aux membres et aux fonctionnaires de grade élevé; constate que la grande majorité des opérations sélectionnées de manière aléatoire et examinées par le service d’audit interne (SAI) respectent les règles et procédures applicables au sein de la Cour;

47. constate que, dans ses conclusions du 17 décembre 2020[8], l’avocat général de la Cour de justice a indiqué qu’un certain membre avait enfreint le code de conduite des membres de la Cour pour avoir abusé des droits et privilèges attachés à sa fonction dans le cadre d’activités sans rapport avec ses fonctions, pour s’être absenté de manière injustifiée et pour avoir omis de déclarer des activités extérieures, pour avoir transmis des informations confidentielles de manière non autorisée, ainsi que pour s’être trouvé en situation de conflit d’intérêts; se félicite que la Cour ait demandé à l’OLAF de mener une enquête, qu’elle ait porté l’affaire devant la Cour de justice et qu’elle s’engage à respecter les sanctions recommandées pour recouvrer toutes les pertes subies par le budget de l’Union;

48. note que l’audit a montré que le cas du membre en question ayant fait l’objet d’une enquête de l’OLAF était un cas isolé; note que le rapport a conclu que les systèmes de gestion et de contrôle de la Cour étaient affectés par certaines faiblesses qui ont toutefois été effectivement corrigées depuis lors et que, dans l’ensemble, les procédures de gestion et de contrôle actuellement en place sont fiables; prend acte du fait que le SAI a formulé des recommandations visant à améliorer encore le système de gestion et de contrôle, que le rapport d’audit était strictement confidentiel et que tous les membres ainsi que le secrétaire général de la Cour ont reçu le rapport;

49. prend acte des conclusions de l’avocat général, présentées le 17 décembre 2020, dans lesquelles celui-ci indique clairement qu’une violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour a eu lieu et recommande que le membre en question soit déchu des deux tiers de ses droits à pension et des avantages connexes à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire en question;

50. note que toutes les tâches d’audit du programme de travail annuel 2019 du SAI ont été clôturées, à l’exception de trois d’entre elles, qui se poursuivront en 2020: «Accord de service PMO», «Audit du modèle de gestion des contrats immobiliers/installations» et «Formation autre que linguistique»; note qu’en 2019, le SAI a clôturé deux tâches sélectionnées du programme de travail annuel 2018; relève que le SAI a confirmé l’importance stratégique du comité horizontal chargé des examens d’assurance qualité réalisés par la Cour en ce qui concerne les politiques, normes et méthodes d’audit; se félicite de la mise en œuvre de la recommandation du service d’audit interne visant à développer les dispositifs de contrôle de la qualité; 

51. relève que le SAI a examiné le projet de décision relative au cadre de contrôle interne de la Cour en 2019; note que le SAI a suggéré d’inclure dans le projet de décision une disposition supplémentaire visant à donner clairement pour instruction aux ordonnateurs délégués de mettre en œuvre les principes et caractéristiques du contrôle interne en 2019 et de procéder à une évaluation globale de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ensemble du cadre de contrôle interne au moins une fois par an, et que cela devrait être fait pour la première fois dans le cadre du rapport annuel d’activité 2020, au plus tard; 

52. se félicite que le SAI considère que, dans l’ensemble, des contrôles ex post fiables ont été effectués pour la plupart des domaines à haut risque des directions du secrétariat général, sur la base du registre des risques et des objectifs opérationnels; apprécie d’être tenu informé, en particulier dans le contexte des problèmes passés recensés par une enquête de l’OLAF sur un certain membre de la Cour, que le SAI n’a pas constaté de faiblesses de nature à remettre sérieusement en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place par l’ordonnateur délégué en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations financières en 2019; souhaite que ce partage d’informations se poursuive également à l’avenir;

53. approuve la stratégie actuelle de la Cour visant à améliorer la valeur ajoutée de la déclaration d’assurance, à mettre davantage l’accent sur les aspects liés à la performance de l’action de l’Union et à veiller à transmettre des messages clairs au public; note qu’en 2019, un groupe de quatre institutions supérieures de contrôle (les institutions supérieures de contrôle d’Estonie, des Pays-Bas, du Danemark et des États-Unis) a procédé à un examen par les pairs de la stratégie de la Cour; relève que le rapport a été publié en mars 2020 et qu’il apporte une précieuse contribution à la prochaine stratégie;

Transparence

54. relève que les membres sont autorisés à utiliser des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions officielles; constate que l’utilisation de véhicules officiels pour d’autres voyages n’est pas inclus dans l’exercice de ces fonctions et que, depuis le 1er janvier 2017, les coûts et les kilomètres liés à l’utilisation des voitures officielles ont considérablement diminué; souligne les nouvelles règles relatives à une transparence accrue en ce qui concerne l’utilisation des voitures de service et des chauffeurs afin de garantir que les déplacements des députés sont liés exclusivement à l’exercice de leurs fonctions; note que les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, ont mis en place une contribution mensuelle de 100 EUR pour l’utilisation non officielle des véhicules ainsi qu’une responsabilité des membres et du secrétaire général pour certains frais et charges;

55. regrette que la Cour n’ait assuré qu’un suivi très limité en ce qui concerne le paragraphe 18 de la résolution sur la décharge 2018 relatif à la nécessité d’établir un registre des congés pour les membres de la Cour; note que la Cour envisagera de procéder à une analyse comparative des règles et bonnes pratiques en vigueur dans d’autres institutions de l’Union en ce qui concerne la présence et l’absence de titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union, tels que définis dans le règlement (UE) nº 2016/300[9]; rappelle que le Parlement a demandé très clairement à la Cour d’instaurer des procédures pour recenser les congés annuels, les congés maladie et les absences pour d’autres motifs de ses membres afin de garantir que tous les congés pris par ceux-ci sont effectivement enregistrés; souligne que la pratique actuelle risque de nuire à la confiance des citoyens et des institutions de l’Union à l’égard de la Cour;

56. relève qu’un registre des présences est tenu par le secrétariat de la Cour, compte tenu de l’obligation faite aux membres d’assister à toutes les réunions de la Cour, des chambres et du comité administratif auquel ils appartiennent; souligne que ce registre rend compte de la présence et de l’absence des membres et indique également les absences que le président estime justifiées; note que le registre de présence fait partie des règles de la Cour, en application de son règlement intérieur;

Conflits d’intérêts, harcèlement, alerte professionnelle

57. demande à la Cour de fournir des informations sur les résultats de trois plaintes pour harcèlement qui ont été signalées et examinées en 2019; constate qu’elles ont été traitées conformément aux procédures définies dans la politique visant à préserver un environnement de travail satisfaisant et à lutter contre le harcèlement moral et sexuel; relève qu’en ce qui concerne les dépenses, les enquêtes de chaque cas ont été menées en interne et n’ont donc entraîné aucun coût supplémentaire; se félicite de l’intention d’évaluer la politique de la Cour en matière de protection du personnel contre le harcèlement tous les trois ans et du fait que cet exercice devait avoir lieu en 2020;

58. souligne que les institutions supérieures de contrôle de Pologne et de Croatie ont procédé à un important examen par les pairs du cadre éthique de la Cour; relève que, selon les pairs, le système de contrôle éthique de la Cour devrait être encore amélioré par une évaluation plus complète des risques en matière d’éthique, une plus grande cohérence et une plus grande clarté de ses règles en matière d’éthique, ainsi qu’une amélioration des activités d’information et de communication;

59. invite instamment la Cour à fournir des informations sur toute décision prise en rapport avec le processus de révision et de modification du code de conduite de ses membres; appuie les conclusions de l’examen par les pairs en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des mises à jour régulières des déclarations d’intérêt, ce qui améliorerait leur fiabilité; estime que le comité d’éthique joue un rôle crucial dans la mesure où le président et les membres peuvent solliciter son avis sur toute question relative à l’éthique et à l’interprétation du code de conduite; note, en outre, que le comité est chargé d’approuver toute activité extérieure entreprise par les membres, y compris les anciens membres qui ont l’intention d’exercer une activité dans l’année suivant leur départ de la Cour, ce qui constitue une méthode efficace pour garantir l’absence de conflits d’intérêts.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

1.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Ádám Kósa, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gilles Boyer, Mikuláš Peksa

 

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ECR

Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Ádám Kósa, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

0

-

 

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstentions

 

[1] JO L 67 du 7.3.2019.

[2] JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.

[3] JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.

[4] JO C 384 du 13.11.2020, p. 180.

[5] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[6]  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

[7]   Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

[8]  Conclusions de l’avocat général M. Hogan, présentées le 17 décembre 2020, Cour des comptes/Karel Pinxten, C-130/19, ECLI:EU:C:2020:1052.

[9]  Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité