RAPPORT sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion

25.3.2021 - (2020/2039(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Daniel Buda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion

(2020/2039(INI))

Le Parlement européen,

– vu la libre circulation des travailleurs, garantie par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu l’article 174 du traité FUE sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

– vu l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas la concurrence de façon significative (régions «catégorie c»),

– vu l’article 349 du traité FUE relatif aux régions ultrapériphériques,

– vu les articles 9, 46, 47, 48 et 147 du traité FUE relatifs à plusieurs aspects du travail et de l’emploi dans l’Union européenne,

– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3 et 20,

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375), et en particulier son chapitre II sur le développement territorial,

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience (COM(2020)0408),

– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne[1],

– vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique[2],

– vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l’Union européenne[3],

– vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion[4],

– vu l’article 20 du traité FUE, le règlement (UE) nº 492/2011[5] et la directive 2004/38/CE[6], relatifs à la libre circulation des travailleurs et des membres de leurs familles au sein de l’Union,

– vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique,

– vu la feuille de route de la Commission, du 27 juillet 2020, sur le «Développement rural – vision à long terme pour les zones rurales»[7],

– vu les conclusions du Conseil sur les «défis démographiques - voie à suivre», adoptées le 8 juin 2020,

– vu le livre vert sur le vieillissement: promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations, présenté par la Commission le 27 janvier 2021,

– vu la feuille de route de la Commission, du 16 novembre 2020, sur le «Changement démographique en Europe – Livre vert sur le vieillissement»[8],

– vu le rapport de l’observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE/ESPON) de décembre 2017 sur la géographie des nouvelles dynamiques de l’emploi en Europe,

– vu la note d’orientation de l’ORATE/ESPON de juin 2019 intitulée Addressing labour migration challenges in Europe: An enhanced functional approach («relever les défis de la migration professionnelle en Europe: une approche fonctionnelle améliorée»),

– vu le rapport sur les perspectives de la population mondiale 2019 de la division de la population du département des affaires économiques et sociales des Nations unies,

– vu le rapport du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique en Europe de la Commission européenne[9],

– vu l’indice européen de compétitivité régionale 2019,

– vu le document de l’OCDE sur l’adaptation au changement démographique, élaboré pour la première réunion du groupe de travail du G20 sur l’emploi sous les auspices de la présidence japonaise du G20, qui s’est tenue du 25 au 27 février 2019 à Tokyo,

– vu les «objectifs de Barcelone» de 2002,

– vu le rapport de 2016 du Comité européen des régions sur les conséquences de l’évolution démographique sur les régions européennes,

– vu le rapport de 2018 du Comité européen des régions intitulé «Faire face à la fuite des cerveaux: la dimension locale et régionale»,

– vu l’avis du Comité des régions intitulé «Le changement démographique: propositions pour en mesurer les effets négatifs dans les régions de l’UE et les contrer» publié à l’issue de sa session du 12 au 14 octobre 2020,

– vu la vision à long terme pour les zones rurales de la Commission actuellement en cours de préparation,

– vu l’avis du Comité des régions intitulé «Stratégie de l’Union pour la revitalisation du milieu rural», publié à l’issue de sa session du 8 au 10 décembre 2020,

– vu le rapport de l’analyse d’impact territorial du Comité des régions sur le changement démographique du 30 janvier 2020,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0061/2021),

A. considérant que la répartition de la population au niveau local, régional, national et de l’Union, ainsi que sa stabilité ou son évolution, impliquent des dynamiques très différentes dans les États membres de l’Union et leurs régions, avec des retombées différentes sur le phénomène de dépeuplement, et in fine sur la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union; que, selon l’indice européen de compétitivité régionale 2019, il existe un écart entre les régions centrales/métropolitaines et les zones plus périphériques, 78 % de la population européenne vivant dans des zones urbaines ou des zones urbaines fonctionnelles et bénéficiant de services de qualité dans les domaines de l’énergie, des transports et de la connectivité numérique, tandis que de nombreuses régions périphériques rencontrent encore des difficultés à cet égard; que la politique de cohésion, en tant que principale source d’investissements publics dans l’Union, qui représente 8,5 % des investissements en capital des pouvoirs publics, peut jouer un rôle important pour relever ces défis démographiques, notamment en vue de préserver l’équilibre démographique naturel de l’Union à long terme;

B. considérant que, aux fins du présent rapport, les «régions d’origine» sont des régions qui perdent de hautes qualifications et/ou compétences (dans un ou plusieurs secteurs/domaines) au profit d’autres régions en raison de l’émigration permanente sur une période donnée, et que les «régions d’accueil» désignent les régions qui acquièrent de hautes qualifications et/ou compétences (dans un ou plusieurs secteurs/domaines) à la suite d’une immigration permanente sur une période donnée;

C. considérant que les tendances démographiques sont également influencées par le changement climatique et, en particulier, par les inondations et les vagues de chaleur liées à ce processus; qu’une approche coordonnée intégrant les principes de durabilité, d’écologisation et de numérisation dans les différentes politiques de l’Union pourrait également contribuer à inverser les tendances démographiques négatives;

D. considérant qu’une forte corrélation existe entre la fourniture de services sociaux, la connectivité physique et en matière de TIC, l’éducation et les possibilités d’emploi d’une part, et la capacité à retenir et attirer la population dans certaines régions d’autre part; que de nombreuses régions de l’Union, y compris les zones rurales qui représentent 44 % de la superficie de l’Union, les régions reculées, périphériques, insulaires et montagneuses, qui souffrent d’un point de vue géographique, social et économique, sont toujours fortement désavantagées en ce qui concerne la fourniture de ces services; que ces régions sont particulièrement touchées par une faible densité de population, l’exode rural et le dépeuplement, ce qui a des répercussions négatives sur le vieillissement, le renouvellement des générations et le développement de l’agriculture; qu’il convient de renforcer les synergies avec la politique des transports de l’Union afin de répondre aux besoins spécifiques des régions à faible densité de population et subissant un dépeuplement; que la tendance actuelle au vieillissement de la population dans l’Union a des conséquences économiques et sociales de taille, telles que des rapports de dépendance plus élevés, des pressions sur la durabilité budgétaire et de la sécurité sociale ainsi qu’une pression accrue sur les services de soins de santé et les services sociaux;

E. considérant que la libre circulation des travailleurs constitue l’une des quatre libertés de l’Union européenne et de son marché unique;

F. considérant que, bien que la population de l’Union ait connu une augmentation substantielle ces dernières décennies, le taux de croissance diminue désormais, et que la population devrait se réduire fortement à long terme; qu’en 2015, l’Union a connu le premier déclin naturel de la population, enregistrant plus de décès que de naissances; qu’en 2019, l’Europe ne représentait que 6,9 % de la population mondiale et que, d’ici à 2070, elle représentera moins de 4 % de la population mondiale, avec de fortes baisses, en particulier dans l’est et le sud de l’Europe, en raison de l’effet combiné de faibles taux de fécondité et d’une migration nette intra-UE en provenance de ces régions; que les tendances démographiques à long terme des régions européennes continuent d’indiquer des taux de natalité moins élevés et un vieillissement de la population à l’exception de certaines régions ultrapériphériques et notamment de Mayotte où l’on projette une augmentation de la population de 38 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 2010 et de 26 % pour la Guyane[10];

G. considérant que les aspects démographiques devraient être intégrés dans les différentes politiques, y compris en les intégrant dans les priorités à long terme; qu’il importe de collecter et de surveiller des données statistiques fiables et de soutenir la recherche et l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux afin de favoriser une meilleure compréhension des défis démographiques, d’anticiper leur impact sur les marchés du travail et de mettre au point des solutions innovantes et efficaces pour garantir des environnements adaptés aux personnes âgées;

H. considérant que la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de COVID-19 a mis en lumière le fait que la solidarité entre les générations, parallèlement à un financement adéquat des soins de santé et des services sociaux ainsi qu’à une économie durable, était l’un des moteurs du processus de relance et de la création de sociétés plus ouvertes et plus résilientes; que la pandémie de COVID-19 a dévoilé la fragilité de nos systèmes de soins de santé, notamment face à une population vieillissante; que la pandémie de COVID-19 a souligné une fois de plus l’importance de préserver et de promouvoir la dignité des personnes âgées et de leurs droits fondamentaux dans l’Union;

I. considérant que la crise de la COVID-19 est susceptible d’avoir une incidence significative sur les taux de natalité, les taux de mortalité et les flux migratoires en Europe, mais que les conséquences économiques, sociales et en matière d’emploi de la pandémie restent inconnues; que les effets à court et à long terme des mesures extraordinaires prises en réponse à la crise sur les tendances démographiques devront faire l’objet d’une analyse approfondie, y compris du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes; que des études préliminaires suggèrent que la pandémie a exacerbé les inégalités existantes entre les hommes et les femmes, notamment une augmentation du travail non rémunéré de soins et des pertes d’emplois; que la crise de santé publique a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et en particulier sur les groupes les plus vulnérables, ce dont la politique de cohésion devrait tenir compte, notamment en canalisant les investissements dans les services de soins et en améliorant les conditions de travail dans ce secteur, ainsi qu’en soutenant la transition vers une économie des soins;

J. considérant que, au sein de l’Europe, des mouvements de jeunes diplômés depuis le sud et l’est vers le nord-ouest de l’Europe ont été enregistrés depuis le début de la crise économique en 2008; que les conditions socioéconomiques d’une région et sa dynamique de fuite ou d’attraction des cerveaux sont étroitement liées; que les régions d’origine et les régions d’accueil devront travailler main dans la main pour relever les défis rencontrés et adopter des approches intégrées pour élaborer des politiques à long terme visant à améliorer la qualité de vie de la population;

K. considérant que l’innovation et l’investissement dans le capital humain constituent les principaux facteurs du développement socioéconomique et de la création d’emplois dans les États membres et leurs régions à moyen et long terme;

Caractéristiques actuelles et défis liés à l’évolution démographique dans l’UE

Considérations d’ordre général

1. souligne que les quatre libertés constituent le pilier de la compétitivité et des valeurs de l’Union; souligne cependant qu’il convient d’accorder une attention particulière à leurs répercussions sur les tendances démographiques et sur l’équilibre au sein des États membres et entre eux, ainsi que leur cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que l’Union européenne est confrontée à un défi démographique majeur qui, malgré des incidences différentes selon les régions, doit être reconnu et abordé de manière globale afin de corriger l’équilibre démographique naturel négatif de ces dernières années; souligne que l’inversion des tendances démographiques négatives actuelles dans les territoires de l’Union au moyen de mesures ciblant leurs causes et pas simplement leurs conséquences devrait constituer une priorité pour l’Union européenne, parallèlement à l’objectif de l’accélération des transitions climatique et numérique;

2. observe à cet égard des contrastes démographiques importants liés aux différentes perspectives économiques, à la fourniture de services, à l’accessibilité, aux transports et à la connectivité numérique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, entre les régions centrales, métropolitaines et périphériques; rappelle, dans ce contexte, que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ne peut être efficace que si les infrastructures de transport locales fonctionnent efficacement; souligne que ces disparités sont particulièrement visibles dans les zones rurales ou confrontées à des contraintes naturelles ou spécifiques, telles que les régions faiblement peuplées et montagneuses, ainsi qu’entre le continent et les îles et les régions ultrapériphériques; rappelle que l’accessibilité de la plupart des îles et des régions ultrapériphériques se caractérise par des transports peu fréquents et souvent coûteux;

3. observe que le PIB par habitant, le niveau de revenu, le taux d’emploi, le taux de fécondité, les facteurs socioéconomiques, l’écart entre les zones rurales et urbaines et le vieillissement de la population comptent parmi les plus importants facteurs ayant une incidence directe sur la démographie; relève que les dynamiques actuelles de l’emploi génèrent tout particulièrement des flux démographiques au sein des régions européennes qui engendrent des disparités sociospatiales et des défis auxquels la politique de cohésion d’après 2020 devra faire face; souligne que les flux migratoires internes depuis les régions de l’est, du sud et du centre vers les régions du nord et du nord-ouest sont principalement composés de travailleurs jeunes, éduqués et qualifiés; indique que la migration de citoyens de pays tiers a permis à l’Union d’éviter un déclin de la population ces dernières années;

4. souligne que l’Europe subit manifestement un vieillissement de sa population et une baisse de la natalité, qui affecte le ratio de dépendance et a des effets négatifs sur l’augmentation de la population active, qui est très inférieure à la décennie passée; met en garde contre une diminution visible de la population active dans les régions orientales, méridionales et centrales de l’Europe; souligne que le vieillissement de la population a également une incidence sur le logement et la mobilité, les besoins en infrastructure et en services ainsi que sur la durabilité budgétaire et de la sécurité sociale; indique qu’il convient d’élaborer des politiques de vieillissement actif en vue de réduire les conséquences négatives des changements démographiques dans les zones rurales et reculées et de garantir un niveau de qualité de vie adéquat à tous les habitants;

5. souligne les répercussions socioéconomiques potentielles à moyen et long terme de la crise sanitaire actuelle liée à la COVID-19 sur les dynamiques du marché du travail; déplore en outre que la pandémie de COVID-19 ait eu une incidence négative sur l’espérance de vie moyenne en Europe; insiste sur le fait que l’auto-isolement et les mesures de distanciation physique, malgré leur incidence positive sur la baisse des taux d’infection, ont eu des effets visibles sur la production, la demande et les échanges, qu’ils ont réduit l’activité économique et ont contribué à l’augmentation du chômage, à la forte baisse des revenus des entreprises et au creusement des déficits publics; note qu’il est donc possible de prévoir une nouvelle vague migratoire des jeunes, tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux;

6. souligne que la crise actuelle de la COVID-19 a mis en lumière d’importantes disparités en matière de qualité et d’accès aux services de soins de santé; rappelle à cet égard la nécessité de renforcer les services publics dans les zones rurales, comme les établissements de soins de santé, afin de remédier aux inégalités et aux différences très importantes d’espérance de vie fondées sur le lieu de résidence, le statut social et le niveau d’éducation; rappelle que la fracture numérique a également été mise en évidence par la pandémie, qui touche en particulier les personnes âgées et celles vivant dans des régions moins développées, dans les zones rurales et/ou montagneuses reculées, ainsi que dans les régions ultrapériphériques;

7. souligne un autre défi mis en évidence par la pandémie, à savoir la nécessité de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs saisonniers, qui sont importants pour combler les pénuries dans certains secteurs économiques, en particulier l’agriculture;

8. souligne que la détermination de l’ampleur du processus de dépeuplement constitue un défi en soi, étant donné que les statistiques ne fournissent pas de données précises, puisque les chiffres relatifs aux personnes quittant certaines zones ne sont disponibles qu’après plusieurs années; indique en outre que les prévisions démographiques d’Eurostat pour la décennie à venir indiquent que les régions rurales et urbaines seront peut-être confrontées à un déclin démographique; souligne, dans ce contexte, l’importance d’évaluer correctement la dimension des défis démographiques et de les relever de manière adéquate, notamment afin de lutter contre la radicalisation et les mouvements qui s’opposent au processus d’intégration européenne et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; recommande d’étudier la possibilité d’utiliser d’autres indicateurs en plus du PIB et de la densité de population pour le classement des territoires présentant des handicaps graves et permanents; souligne en outre l’importance de disposer de statistiques démographiques actualisées, ventilées au moins au niveau NUTS 3, pour mieux suivre l’incidence des tendances démographiques sur les territoires et permettre des actions plus efficaces et mieux ciblées pour y remédier; demande aux États membres d’investir dans la modernisation de la capacité de collecte de données pour les évolutions démographiques aux différents niveaux NUTS;

Dimension locale et régionale

Régions de «départ»

9. observe que les zones rurales ou post-industrielles, qui sont moins développées que les grandes métropoles, ainsi que les territoires isolés, y compris les îles et la plupart des régions ultrapériphériques, connaissent généralement un certain nombre de situations spécifiques: une diminution considérable de la population, notamment en raison de la natalité, des niveaux de revenu inférieurs à la moyenne nationale ou de l’Union et des difficultés d’intégration territoriales avec d’autres régions, qui les rendent plus vulnérables au risque de dépeuplement; souligne que cette situation entraîne également des difficultés d’accès aux services publics, tels que le logement, l’éducation et les soins de santé, y compris l’accès aux médicaments essentiels; souligne que les régions rurales représentent à l’heure actuelle 28 % de la population européenne mais que ce chiffre devrait baisser à l’avenir; souligne que les initiatives de l’Union dédiées aux zones rurales, telles que les politiques de cohésion et agricoles, devraient être davantage renforcées par la promotion d’une meilleure coordination des initiatives qui favorisent l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat, la numérisation et le soutien aux jeunes et nouveaux agriculteurs; se félicite à cet égard de l’intention de la Commission d’accélérer le déploiement d’infrastructures à large bande de grande capacité dans les territoires ruraux et faiblement peuplés et estime que nous avons là l’occasion d’améliorer la qualité de vie et de promouvoir les possibilités d’éducation, la création d’emploi, l’innovation, un meilleur accès aux services de santé et autres services publics, l’adaptation aux évolutions technologiques et le développement des structures culturelles et d’activités de loisir; souligne que les femmes dans les zones rurales constituent un facteur essentiel pour le développement de ces communautés, et qu’une reconnaissance accrue du travail et des droits des femmes sur le marché du travail rural réduirait sensiblement le risque de dépeuplement; encourage la Commission et les États membres à élaborer des stratégies spécifiques pour promouvoir l’autonomisation des femmes dans les zones rurales; encourage la collecte de données ventilées par sexe afin d’identifier et de corriger les inégalités actuelles entre les hommes et les femmes;

10. met l’accent sur certains des facteurs du changement démographique, qui poussent les habitants des régions susmentionnées à partir et décourage les nouvelles installations dans ces régions: la faiblesse des infrastructures, notamment en matière d’internet haut débit, l’absence de réseaux de transport, le niveau élevé du taux de chômage des jeunes, la pénurie d’offres d’emploi, en particulier pour des postes qui requièrent un niveau d’éducation supérieure, et aussi en général pour les femmes, un manque de services publics et privés, la difficulté d’accès aux services de santé, trop peu de possibilités d’éducation, de services d’utilité publique et de services sociaux, d’où une difficulté à s’adapter aux évolutions technologiques, et trop peu de structures culturelles et d’activités de loisir; rappelle, en outre, l’impact du changement climatique et des risques naturels qui y sont liés sur le dépeuplement, comme les vagues de chaleur intenses conduisant à la désertification de certaines régions méridionales;

11. souligne que ce manque de diversification dans la structure économique régionale de certaines régions risque de «marquer» négativement ces régions, y compris aux yeux de leurs habitants, qui risquent de manifester leur insatisfaction par rapport à la qualité de vie et aux structures et services à leur disposition; exprime à cet égard sa préoccupation face au «mécontentement géographique» qui se développe dans de nombreuses régions de l’Union où les habitants se sentent abandonnés, lequel est étroitement associé au changement démographique; met l’accent à cet égard sur l’effet de fuite des cerveaux, qui entraîne l’émigration de personnes formées et qualifiées depuis une région ou un pays donné vers un autre; souligne en particulier que l’«exode» du personnel médical, comme les médecins et infirmiers, et des enseignants, exacerbé par les réductions considérables, ces dernières années, des financements publics des soins de santé et des services sociaux, a entraîné une détérioration de la qualité des soins médicaux et de l’enseignement, en conséquence de quoi il devient plus difficile, en particulier dans les régions isolées, les zones rurales et dans les régions ultrapériphériques, d’avoir accès à des soins et à une éducation de qualité;

12. estime que les zones urbaines sont elles aussi exposées au risque de dépeuplement, une grande ville sur cinq connaissant des baisses de populations en Europe depuis 1990; relève cependant que le dépeuplement des villes n’est pas toujours un processus linéaire et peut être épisodique ou temporaire, en fonction du contexte territorial;

13. observe un schéma de «périphérisation interne», au sens où les régions centrales, orientales et méridionales de l’Europe enregistrent un solde migratoire négatif net important, tandis que les régions septentrionales et occidentales de l’Europe ont quant à elles un solde positif élevé, puisqu’elles accueillent en continu de nombreux migrants économiques; estime que ces disparités sont également exacerbées dans les zones rurales où la politique de cohésion et les ressources de la PAC doivent se concentrer plus résolument sur l’innovation afin d’encourager les jeunes à démarrer leur activité agricole, ainsi que sur la numérisation, la mobilité rurale et le développement de villes intelligentes, et aider les exploitations familiales à bénéficier de l’innovation et des nouvelles technologies;

Régions de «destination»

14. constate que les zones métropolitaines entourant les grandes villes enregistrent un solde migratoire positif, à la suite de déplacements caractéristiques de population depuis les zones rurales vers les zones urbaines, en conséquence d’une concentration urbaine croissante constatée dans les schémas de croissance de l’emploi;

15. observe également que les régions qui présentent une forte proportion de personnes ayant un niveau d’éducation élevé et qui leur offrent davantage de possibilités d’emploi sont moins exposées au processus de dépeuplement;

16. souligne que les secteurs de l’économie de la connaissance contribuent au développement régional, en offrant des niveaux élevés de capital social, de réseaux et de technologie; constate que les activités économiques innovantes sont généralement situées dans les régions les plus avancées sur le plan technologique où des agglomérations suffisantes d’entreprises «intelligentes» sont davantage accessibles;

17. souligne toutefois que la surconcentration de population dans certaines zones urbaines entraîne déjà des effets secondaires tels qu’embouteillages, hausse des coûts du logement et des transports, pollution, disponibilité insuffisante de l’eau, problèmes d’élimination des déchets, forte consommation énergétique, détérioration de la qualité de vie et expansion urbaine, ainsi qu’un risque important de pauvreté et d’exclusion sociale, et de l’incertitude pour certains segments de la population; souligne que ces effets négatifs ont donc empêché les autorités locales de fournir des services à tous les habitants des zones urbaines; met en garde contre certains des effets néfastes sur la santé publique des fortes concentrations de population dans les zones urbaines, qui ont été mises en lumière par la pandémie de COVID-19;

18. observe que la migration a une incidence directe sur le degré d’ouverture des villes, ce qui requiert des politiques ciblées et des mesures de soutien dans différents contextes territoriaux; rappelle à cet égard que les migrants économiques contribuent davantage en impôts et en cotisations sociales qu’ils ne reçoivent en prestations individuelles; souligne la nécessité de renforcer les politiques d’inclusion et de soutenir les collectivités locales et régionales à cet égard;

Réponses sur mesure aux défis du déclin démographique

19. insiste sur l’importance des initiatives actuelles, telles que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, le programme d’assistance à l’autonomie à domicile et les communautés de la connaissance et de l’innovation pour le numérique et la santé de l’Institut européen d’innovation et de technologie; invite la Commission à tenir compte des solutions déjà développées par ces initiatives pour faire face au changement démographique et relever les défis démographiques auxquels sont confrontées les régions européennes; souligne l’importance du cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie afin de soutenir l’éducation et la formation dans les zones menacées de dépeuplement;

20. souligne que les autorités locales, régionales et nationales, les associations professionnelles et les ONG sont essentielles pour identifier et évaluer les besoins d’investissement spécifiques dans les zones rurales et urbaines en matière de mobilité, d’accessibilité territoriale et de services de base, et donc pour libérer le potentiel des zones concernées, y compris les tendances économiques, sociales et démographiques; estime dès lors qu’elles devraient jouer un rôle décisif en tant que participants actifs à l’élaboration de stratégies territoriales émanant des communautés locales; précise qu’il importe d’inclure, dans la mesure du possible, une réponse budgétaire spécifique visant à inverser les tendances démographiques dans tous programmes de l’Union concernés, et de réaliser des analyses de l’incidence des politiques publiques sur la démographie; relève que l’approche territoriale des instruments de l’Union, comme le développement urbain durable, les stratégies de développement local élaborées au plus près du terrain ou les investissements territoriaux intégrés (ITI) pourraient constituer un outil efficace pouvant être utilisé pour maintenir et créer des emplois, renforcer l’attractivité de la région et améliorer l’accessibilité des services au niveau local; prend acte du grand potentiel de l’économie circulaire et de la bioéconomie pour revitaliser ces zones, et demande une assistance technique sur mesure pour soutenir les autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre de ces stratégies, y compris en utilisant des méthodes participatives qui associent les parties prenantes locales, les partenaires sociaux ainsi que la société civile;

21. insiste sur la nécessité d’élaborer un agenda rural européen visant à améliorer l’accessibilité, l’attractivité et le développement rural des zones rurales et isolées afin d’avoir une incidence positive sur le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement et le marché intérieur; relève que l’accessibilité et l’attractivité de ces zones peuvent être améliorées par l’accès au capital pour les entrepreneurs et les PME et par des investissements dans les écosystèmes d’innovation afin de soutenir la création de connaissances et la diffusion technologique, ainsi que par la fourniture de services publics et essentiels de qualité, la numérisation, y compris pour les petites entreprises, l’innovation numérique et la connectivité numérique et des services de transport de haute qualité; estime que les autorités locales et régionales devraient définir des prestations de services adéquates, de la manière la plus efficace possible, et que le concept de «test rural» devrait être utilisé pour répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et isolées, en mettant l’accent sur la mise en œuvre des politiques et la mise en œuvre de solutions adéquates;

22. réaffirme que les réseaux de transport peuvent jouer un rôle décisif pour faire face au changement démographique et enrayer le dépeuplement en renforçant la connectivité entre zones rurales et urbaines, y compris par des investissements dans les transports publics et d’autres services de mobilité dans les zones rurales; souligne, à cet égard, l’importance d’améliorer les infrastructures de transport, notamment par la maintenance et la revitalisation des liaisons de transport existantes et la mise en place de liaisons avec le RTE-T, qui sont particulièrement importantes dans les régions rurales, périphériques, insulaires et ultrapériphériques, en soutenant la transition vers des réseaux de transport durables et intelligents et en renforçant l’interopérabilité des systèmes de transport dans le cadre de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente;

23. considère que le tourisme rural durable pourrait jouer un rôle très important pour pallier le phénomène du dépeuplement et favoriser la création d’emplois et la diversification économique et démographique des zones rurales;

24. reconnaît que les besoins et défis des régions rurales, y compris ceux liés au changement climatique, doivent être pris en considération dans le contexte de la transition vers la neutralité climatique et une mobilité durable et intelligente, en conformité avec les objectifs du pacte vert; estime, en outre, que ces investissements permettront une transition juste et équitable vers une économie numérique et un système d’enseignement numérique en ligne accessible à tous les citoyens, y compris aux plus vulnérables; est d’avis, à cet égard, que la politique de cohésion joue un rôle fondamental en investissant dans des services publics et essentiels de qualité;

25. estime que le programme urbain pour l’UE, qui repère les grandes priorités et propose des actions pour améliorer la qualité de vie dans les zones urbaines, pourrait contribuer à la conception d’instruments adaptés favorisant la croissance, l’intégration, la coopération et l’innovation et à la lutte contre les problèmes sociaux; insiste également sur la nécessité d’élaborer des stratégies visant à renforcer l’économie de la connaissance et la spécialisation intelligente dans les régions d’Europe, y compris grâce au développement de réseaux de la connaissance et en soutenant les investissements dans le capital humain; souligne le rôle des villes et des régions, tant dans les zones dépeuplées que dans les zones surpeuplées; réaffirme la nécessité de mettre directement à la disposition des villes et des régions de nouvelles possibilités de financement afin de mettre en œuvre les programmes au niveau local, et demande que l’initiative urbaine européenne soit utilisée au maximum;

26. souligne que la politique de cohésion devrait contribuer à une meilleure intégration des femmes dans la planification des politiques de développement régional et urbain afin de concevoir des villes et des communautés qui tiennent compte de la dimension de genre et qui œuvrent pour le bien de tous; estime en outre que les investissements au titre du FSE + devraient promouvoir l’employabilité des femmes et des parents isolés qui peinent à trouver un emploi, garantir le financement de structures de garde d’enfants abordables et soutenir les jeunes familles; rappelle qu’il convient de répondre également aux besoins des enfants placés sous la garde d’un membre de la famille ou vivant seuls pendant que les parents travaillent à l’étranger au moyen de services de conseil, de l’accès au logement, aux soins de santé et à l’éducation; souligne également l’importance d’une législation favorable à la famille qui facilite un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie privée;

27. souligne que les investissements devraient également cibler l’aide aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres groupes vulnérables lorsqu’ils entrent ou restent sur le marché du travail et les aider à obtenir un emploi de qualité, en prêtant une attention particulière aux zones rurales et isolées les plus dépeuplées; estime qu’il convient également d’envisager des formations sur mesure en vue de promouvoir le concept d’«économie du bien-être» ainsi que les approches en matière de vieillissement actif et en bonne santé;

28. rappelle que les besoins des minorités ethniques devraient également être pris en compte dans le cadre de la lutte contre les défis démographiques;

29. rappelle la nécessité de stratégies visant à inverser la migration professionnelle au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau national et régional; invite les autorités locales régionales, nationales et européennes à élaborer des politiques qui renforcent l’attractivité de leurs régions en termes de possibilités d’emploi et à lutter contre la fuite des cerveaux dans les régions de départ par la prévention, l’atténuation et des réponses appropriées, en utilisant également les moyens de la politique de cohésion; souligne à cet égard que plusieurs initiatives sont déjà en place dans différents États membres, comme des incitations destinées aux travailleurs dotés de qualifications hautement spécialisées, afin d’inverser la fuite des cerveaux dans les régions en question;

30. souligne que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a touché tous les États membres et toutes les régions à des degrés divers, et devrait engendrer de nouvelles tendances dans les flux démographiques; rappelle dans ce contexte que les ressources supplémentaires mises à disposition du FEDER et du FSE au moyen de REACT-EU, même s’il ne s’agit que d’un instrument temporaire, pour garantir une relance saine et solide de l’économie de l’Union à la sortie de la crise pourraient contribuer de façon significative au maintien des emplois ainsi qu’à la création d’emplois dans les régions exposées au risque de dépeuplement, y compris en apportant un soutien aux PME et aux travailleurs indépendants; salue l’introduction de formules souples de travail, y compris le travail à distance ou à temps réduit, et souligne que ce soutien doit être accordé sur une base non discriminatoire;

31. rappelle à cet égard que la pandémie a mis en évidence l’importance de la numérisation dans l’ensemble de l’économie pour atténuer les conséquences de la distanciation physique et des restrictions à la libre circulation, ainsi que pour faciliter la surveillance de la santé ou la téléconsultation et la fourniture de services de soins de santé dans les zones faiblement peuplées ou confrontées à des défis naturels ou démographiques; est convaincu que les opportunités qui en découlent doivent servir à créer de nouveaux emplois dans les régions présentant un vieillissement de leur population;

32. attire l’attention sur l’utilisation accrue du télétravail pendant la crise de la COVID-19 et estime que celui-ci peut s’avérer utile pour inverser les tendances de dépeuplement dans les zones rurales, en permettant aux jeunes diplômés de rester dans des zones qu’ils quitteraient autrement; invite la Commission et les États membres à réfléchir à la manière dont le télétravail pourrait avoir une incidence sur la mobilité future au sein de l’Union et sur l’attractivité perçue des différentes régions;

Recommandations

33. invite la Commission à proposer une stratégie sur le changement démographique reposant sur les principes éléments suivants: des conditions de travail décentes, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’aspect territorial des politiques promouvant l’activité économique et l’emploi, la fourniture adéquate de services sociaux d’intérêt général sur tous les territoires, les transports publics locaux efficaces, les soins adéquats pour les personnes dépendantes et les soins de longue durée, en accordant une attention particulière aux nouvelles formes de travail et à leur incidence sociale;

34. invite instamment les États membres et les autorités régionales à mettre en œuvre une approche intégrée pour relever les défis démographiques au moyen des instruments de la politique de cohésion, et encourage la promotion de villages intelligents et d’autres dispositifs d’incitation pour retenir la population et attirer les jeunes dans les zones rurales et semi-urbaines;

35. rappelle que la facilité pour la reprise et la résilience apportera un appui financier de grande envergure pour rendre les économies des États membres plus résilientes et mieux préparées pour l’avenir, et insiste sur le fait que les États membres devraient proposer, en fonction de leurs situations particulières, des mesures pour faire face aux changements démographiques, en particulier dans les régions les plus vulnérables, dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; estime que l’élaboration de ces plans nécessite la participation active des entités locales et régionales, étant donné qu’il s’agit d’un aspect qui revêt une importance particulière au moment d’évaluer lesdits plans et pour la gestion future de ces plans par les États membres; estime qu’il convient de développer des synergies entre la politique de cohésion et les programmes Next Generation EU afin de garantir une approche plus globale des défis démographiques;

36. souligne l’importance du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de son mécanisme de mise en œuvre, qui visent à soutenir les populations touchées par la transition énergétique, en contribuant à créer de nouvelles possibilités pour les zones rurales et post-industrielles et à réduire le risque de dépeuplement; estime qu’il convient de soutenir à cet égard les initiatives de coopération locales et régionales;

37. rappelle que l’évolution démographique constitue un défi fondamental pour l’Union et qu’il convient d’y remédier en priorité lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes; rappelle, à cet égard, que l’un des principaux objectifs fixés dans le règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion pour le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) est de soutenir les zones urbaines et rurales souffrant de handicaps naturels ou démographiques, les États membres devant attribuer le soutien financier de l’Union à des projets qui soutiennent un développement économique durable sur le plan environnemental et inclusif sur le plan social dans les régions concernées; rappelle, à cet égard, qu’un soutien particulier devrait être apporté aux zones de niveau NUTS 3 ou aux groupements de communes enregistrant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/km2 ou ayant enregistré une diminution annuelle de la population supérieure à 1 % en moyenne entre 2007 et 2017, qui devraient faire l’objet de politiques régionales et nationales pour assurer une meilleure connectivité physique et aux TIC, améliorer l’accès aux services sociaux et leur qualité, et promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois de qualité au moyen d’instruments de cohésion; se félicite du nouvel article du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion qui préconise la création de plans nationaux pour soutenir les zones régionales et locales confrontées à un déclin démographique constant;

38. invite les États membres à mobiliser davantage les ressources du FSE et du FTJ et à les combiner avec les investissements nationaux et locaux afin de venir à bout de l’exclusion sociale, de la précarité énergétique et de la privation matérielle, de lutter efficacement contre la fracture numérique et l’exclusion numérique, en particulier dans les zones rurales et chez les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de garantir l’accès aux outils et programmes numériques et à des infrastructures de communication abordables; plaide dès lors en faveur d’opportunités accessibles et abordables d’acquisition de compétences numériques selon des modalités adaptées aux besoins des personnes âgées; fait remarquer que ces initiatives ont plus de chances d’être concluantes si elles sont liées à des possibilités d’échanges intergénérationnels; estime, à cet égard, que l’on pourrait davantage explorer et promouvoir le potentiel de la numérisation, de la robotisation et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant des normes éthiques élevées et en assurant l’inclusion, en vue d’améliorer l’autonomie et les conditions de vie et la santé des personnes âgées;

39. réaffirme la nécessité de nouvelles approches locales et intégrées de la politique de cohésion, de plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune et de plans de relance stratégiques nationaux pour permettre une gestion adéquate et plus facile des ressources financières et optimiser les synergies entre les différents fonds et instruments intégrés de l’Union; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative afin de limiter la bureaucratie et de garantir la cohérence de la législation tout au long du processus de mise en œuvre des projets ainsi qu’une assistance technique ciblée à toutes les étapes;

40. prie les États membres de mener le processus de programmation et de mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027 dans le respect plein et entier du principe de partenariat et de tenir compte des besoins particuliers des régions présentant des contraintes démographiques dans leurs accords de partenariat; souligne l’importance d’accorder la priorité aux besoins régionaux et sous-régionaux, y compris pour ce qui est des aspects démographiques et migratoires et des défis territoriaux (urbains et ruraux); estime que ces stratégies devront s’accompagner d’analyses de l’impact territorial et démographique, conduites parallèlement aux analyses de l’impact économique, environnemental et social; demande à la Commission de suivre et, le cas échéant, de garantir la mise en œuvre pleine et entière du code de conduite en matière de partenariat, qui peut contribuer à une amélioration du taux d’absorption de la politique de cohésion ainsi que de la qualité des projets;

41. invite les États membres à tenir compte des différents défis démographiques dans la conception de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, de leurs politiques de développement national, de leurs stratégies à long terme de développement durable et de leurs programmes sur mesure de la politique de cohésion, en lien avec les objectifs du semestre européen, afin de garantir un financement adéquat pour lutter contre le dépeuplement, inverser les tendances négatives et renforcer l’attractivité des territoires;

42. demande aux autorités locales, régionales et nationales des régions exposées au risque de dépeuplement de concentrer les investissements sur des moyens d’encourager les jeunes familles à s’installer dans ces régions, ainsi que sur l’accessibilité universelle de services et infrastructures de qualité, avec la participation des PME et des entreprises de gestion de services, en se concentrant sur la création d’emplois notamment pour les jeunes, la reconversion des travailleurs, la création de conditions propices à l’esprit d’entreprise et le soutien en faveur des PME; invite les États membres à renforcer leur soutien à cette fin; considère comme prioritaire l’investissement dans tous les niveaux d’éducation, y compris l’éducation de la petite enfance, des services de mobilité abordables, accessibles et équitables, des structures d’accueil des enfants afin de favoriser la participation des femmes au marché du travail et l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques; considère qu’il est particulièrement important de créer des conditions permettant aux jeunes de rester dans ces régions et de lutter contre le décrochage scolaire précoce en leur proposant des options éducatives, de formation, de qualification et de reconversion attrayantes au niveau local et régional, y compris des compétences numériques, en régime présentiel ou d’enseignement à distance, de manière à les inciter à poursuivre leurs études dans ces régions; comprend que, dans cet effort, les régions ne pourront se passer du soutien ciblé de l’Union et des États membres;

43. invite à soutenir de manière accrue les régions faisant face à une forte augmentation de leur démographie, telles que Mayotte ou encore la Guyane, en déployant les moyens financiers adéquats pour assurer la continuité des services de base en quantité suffisante, mais également de qualité, notamment dans le secteur de l’éducation, de la santé et des transports;

44. juge approprié d’associer les autorités régionales et locales à une gouvernance coopérative à long terme et aux initiatives de planification à différents niveaux; demande à la Commission et aux États membres de faire connaître les bonnes pratiques sur l’utilisation et les avantages de ce type de gouvernance et d’outils de planification pour favoriser un développement polycentrique, ainsi que de faire usage des analyses d’impact territorial (AIT) pour peaufiner la conception des politiques de l’Union et des politiques nationales qui ont une incidence sur l’évolution démographique; rappelle, à cet égard, la grande importance d’une participation active et sincère des régions dans la planification et la gestion de la facilité pour la reprise et la résilience afin de rendre cet instrument plus efficace;

45. estime que l’innovation et la recherche peuvent avoir des retombées positives au niveau régional; encourage les décideurs au niveau régional et national à utiliser la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience et le FEDER pour investir dans l’extension du haut débit de manière à stimuler l’économie numérique et l’économie de la connaissance et à apporter des ressources, des services publics de grande qualité et des incitations, en vue de conserver les travailleurs hautement qualifiés afin de développer des centres de recherche dans différentes régions, accroissant ainsi l’attractivité des régions dépeuplées, notamment pour les jeunes talents et les entrepreneurs; prône le développement de synergies supplémentaires entre les fonds structurels et d’investissement européens et le programme Horizon Europe ainsi que d’autres initiatives telles que celles promues par l’Institut européen d’innovation et de technologie; estime en outre que des politiques fiscales attractives pour les investissements d’affaires, au moyen de taux d’imposition réduits pour les familles et d’incitations fiscales pour les employeurs et les travailleurs indépendants, faciliteraient la création d’emplois et les possibilités d’investissement; considère, de plus, que des mesures encourageant les jeunes familles à devenir propriétaires et une flexibilité accrue en matière de règles d’État pourraient être envisagées afin de contribuer à surmonter les défis liés au dépeuplement;

46. encourage les régions à exploiter leurs avantages concurrentiels établis dans les stratégies de spécialisation intelligente; recommande de développer des «stratégies d’oasis» mettant l’accent sur les secteurs les plus dynamiques et en pleine expansion en exploitant le potentiel local de développement de la région; invite les autorités locales et régionales à s’investir dans l’initiative pour l’emploi des jeunes en visant tout particulièrement à attirer les travailleurs jeunes et formés, à retenir ceux qui sont déjà employés, à encourager l’esprit d’entreprise et à faire usage d’incitations locales, nationales et européennes; souligne encore l’importance de promouvoir les moyens permettant de stimuler la solidarité entre les générations, le vieillissement actif et les possibilités offertes par l’«économie argentée» en tant que changement majeur de stratégie dans les zones rurales, pour transformer le problème du vieillissement de la population en perspective de développement des zones rurales;

47. souligne la nécessité d’une perspective territoriale plus vaste, conformément à la «nouvelle charte de Leipzig: la force transformatrice des villes pour le bien commun» et à l’«Agenda territorial 2030», pour renforcer les réseaux urbains de villes moyennes et petites, afin d’exploiter leur grand potentiel pour consolider la cohésion territoriale, économique et sociale au-delà de leurs frontières immédiates, au moyen de liens plus étroits entre les zones urbaines et rurales, de zones fonctionnelles et d’une coopération régionale;

48. demande à la Commission de se pencher sur la coordination des politiques à l’échelle de l’Union concernant les questions liées aux zones de coopération fonctionnelles à différents niveaux, comme les niveaux transfrontalier, macrorégional et rural-urbain, pour faire face aux défis démographiques;

49. insiste sur le fait que les investissements devraient être concentrés sur les technologies de l’information et de la communication et sur le capital humain, puisque cela offre le potentiel de réduire la distance entre les utilisateurs et d’attirer les travailleurs hautement qualifiés de manière à éviter la fracture numérique et à assurer la cohésion numérique; souligne l’importance de financer les infrastructures TIC, le développement et l’adoption de ces technologies auprès des PME et des écoles dans les zones rurales, insulaires, montagneuses et isolées ainsi que dans les régions en pleine transition industrielle, notamment avec des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience et, plus généralement, des fonds de la politique de cohésion; souligne l’importance d’œuvrer en faveur d’un déploiement équitable et parallèle de ces technologies entre les régions et les États membres pour réduire l’écart d’attractivité et la fracture numérique;

50. reconnaît que les «villes aimants» contribuent le plus à la constitution de «pôles de croissance» régionaux; souligne néanmoins que les villes moyennes jouent un rôle critique dans le développement régional et invite, à cet égard, la Commission et les États membres à mettre en pratique des stratégies pour le développement harmonisé de ces villes;

51. estime que les municipalités devraient promouvoir des initiatives d’«innovation ouverte», en utilisant des connaissances pour accélérer le processus d’innovation et développer une approche collaborative avec les partenaires et parties prenantes concernés afin de créer des écosystèmes d’innovation régionaux;

52. fait valoir le potentiel de l’économie bleue pour inverser la tendance démographique négative dans les petites îles et dans les régions maritimes périphériques de l’Union; souligne que la bonne mise en œuvre des activités de l’économie bleue, si elle fait l’objet d’un suivi étroit de façon à atténuer toutes les externalités environnementales négatives et à accroître les bénéfices socioéconomiques pour l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les petites entreprises, les territoires de l’arrière-pays et les citoyens locaux, pourrait participer à la lutte contre le dépeuplement en Europe méridionale et contribuer à faire profiter les villages ruraux des recettes des villes côtières, au renforcement de l’intégration sociale et à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

53. recommande, s’il y a lieu, une réforme des systèmes d’éducation et de formation des États membres, y compris en préparant le parcours scolaire à des professions pouvant être exercées dans un système de télétravail, combinée à des politiques visant à prévenir une fuite des cerveaux permanente depuis les régions de départ; plaide en faveur de l’exploitation des avantages régionaux, ainsi que du développement de structures économiques et sociales locales et de solutions sur mesure, non seulement pour prévenir la fuite des cerveaux mais aussi pour inverser ce phénomène; estime que l’enseignement et la formation professionnels, y compris la mobilité de la main-d’œuvre, sont un moyen efficace de partager des compétences et des expériences professionnelles, de renforcer les compétences des travailleurs et d’améliorer leur résilience à l’évolution rapide du marché du travail, contribuant ainsi à la prévention de la fuite des cerveaux; encourage les autorités régionales et locales à faciliter l’accès à un système dual d’apprentissage pour améliorer la transition entre éducation et emploi; estime, de plus, qu’il convient de promouvoir des «stratégies de la diaspora» paneuropéennes visant à encourager le retour de ceux qui sont partis pour une région plus attractive, en se concentrant sur les étudiants de l’enseignement supérieur en agriculture et en économie rurale, qui devraient être incités à retourner dans leur région une fois leur diplôme obtenu afin de contribuer à la viabilité économique des régions dont ils sont originaires;

54. demande à la Commission de veiller à ce que l’initiative sur la vision à long terme en faveur des zones rurales comprenne des solutions pratiques et des aides pour agir concernant les périphéries et les changements démographiques; considère que cette vision à long terme pour les zones rurales devrait évoluer vers un véritable agenda rural européen, qui aurait des objectifs tangibles et concrets et impliquerait tous les acteurs régionaux et locaux pertinents, que ce soit pour sa conception ou pour son application; estime en outre qu’elle devrait inclure une stratégie de prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes, accompagnée d’outils d’analyse d’impact; invite la Commission, en accord avec les États membres et les autorités locales et régionales, à proposer un «new deal» sur la démographie dans l’Union sous forme d’approche stratégique à plusieurs niveaux se concrétisant par une stratégie européenne sur les tendances démographiques; estime que les problèmes démographiques, tels que le dépeuplement et le vieillissement, devraient être abordés lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

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55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les tendances démographiques d’abandon des zones rurales au profit des zones urbaines, de départ des régions nationales moins développées vers les plus développées, de l’est vers l’ouest et du sud vers le nord marquent visiblement notre société européenne et ont une incidence directe sur la vie des citoyens de l’Union et des populations locales ainsi qu’une empreinte importante à l’échelon national, régional et local.

Le déclin démographique accroît les inégalités existantes, ce qui a une incidence visible sur la qualité de vie. Il a également une incidence directe sur la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union, en rendant parfois les investissements de l’UE non durables, ce qui creuse le fossé entre les régions les plus développées et les plus pauvres.

La crise sanitaire actuelle liée à la COVID-19 aura des effets à moyen et à long terme sur la dynamique du marché du travail; l’auto-isolement et les mesures de distanciation physique ont eu des effets visibles sur la production, la demande et les échanges, en réduisant l’activité économique et en contribuant à l’augmentation du chômage ainsi qu’au creusement des déficits publics. Le rapporteur estime toutefois que la réalité actuelle à la suite de la pandémie de COVID-19 représente un tournant pour les politiques liées à la démographie et qu’elle est susceptible de créer de nouvelles possibilités de développement des zones rurales et dépeuplées, en raison de l’intérêt croissant des citadins à s’installer dans les zones rurales. Les priorités des citoyens évoluent, ces derniers recherchant davantage d’espace extérieur et ayant désormais la possibilité et la flexibilité nécessaire pour travailler depuis leur domicile.

Les tendances démographiques touchent les régions de l’UE de nombreuses manières différentes, de sorte qu’il n’existe pas de description uniforme de ces tendances; les mouvements de population ont des effets positifs et négatifs tant pour les régions de départ que de destination. Les régions de destination peuvent être confrontées à des problèmes d’intégration des migrants, mais aussi bénéficier des avantages que présente l’arrivée d’une main-d’œuvre jeune et qualifiée. Si, dans les régions d’origine, cet exode se traduit par un nombre accru de familles séparées, l’argent envoyé dans les régions en question profite à leur économie.

Les autorités locales et régionales ont un rôle important à jouer pour repérer et gérer les tendances démographiques, en proposant des solutions adaptées, en particulier pour résoudre les problèmes des zones défavorisées qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Les populations les plus touchées sont celles des zones rurales et faiblement peuplées, ainsi que des zones post-industrielles et des régions en transition énergétique et technologique.

Le rapporteur propose le rapport INI structuré en trois chapitres principaux qui visent à présenter les défis actuels aux niveaux local, régional et de l’Union, la solution pratique actuellement utilisée par les autorités et les parties prenantes concernées et, enfin, les recommandations stratégiques fondées sur ces conclusions. Le rapport envisage différentes solutions, telles que l’augmentation et le renforcement de l’attractivité des investissements dans ces régions en termes d’infrastructures et de coopération entre acteurs publics et privés afin de fournir plus efficacement des services de qualité dans les zones à faible densité de population et dans les zones à très faible densité de population.

Les instruments proposés par l’Union pour inverser les tendances négatives doivent être simples, souples et attrayants.

Outre les outils existants, la Commission européenne a proposé de nouvelles mesures couvertes par REACT-EU pour réagir efficacement aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et a proposé l’initiative relative à la vision à long terme pour les zones rurales.

Le rapporteur souligne en particulier que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier de la compétitivité de l’Union. Elle influe cependant sur la démographie, ce qui a des répercussions majeures sur les régions de l’Union et leur cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, on constate des contrastes démographiques au niveau de l’Union mais aussi au sein des États membres. Le rapporteur relève que le PIB par habitant, le niveau de revenu, le taux d’emploi et de fécondité ainsi que le vieillissement de la population sont des facteurs ayant une incidence directe sur la démographie.

Le présent rapport se penche en particulier sur la dimension régionale et locale de la baisse de population dans certaines régions. Les zones rurales, post-industrielles et isolées sont généralement confrontées à un certain nombre de situations spécifiques: elles connaissent une diminution considérable de leur population, des niveaux de revenu inférieurs à la moyenne nationale ou de l’Union et des difficultés d’intégration territoriale avec d’autres régions, ce qui renforce ainsi le risque de dépeuplement. Le rapporteur rappelle que les régions rurales représentent à l’heure actuelle 28 % de la population européenne mais que ce chiffre devrait fortement baisser à l’avenir.

Parmi les autres facteurs de l’évolution démographique, qui obligent les habitants des régions susmentionnées à partir ou découragent les nouvelles installations, il est important de mentionner le manque d’infrastructures, notamment en matière d’internet haut débit, l’absence de réseaux de transport, la pénurie d’offres d’emploi, la difficulté d’accès aux services de santé, trop peu de possibilités d’éducation, d’où une difficulté à s’adapter aux évolutions technologiques.

Par ailleurs, les zones urbaines peuvent subir elles aussi des phénomènes de dépeuplement, une grande ville européenne sur cinq connaissant des baisses de population depuis 1990. On relève cependant que le dépeuplement des villes n’est pas toujours un processus linéaire et qu’il peut être épisodique ou temporaire, en fonction du contexte territorial.

On observe néanmoins que la surconcentration de population dans certaines zones urbaines entraîne déjà des effets secondaires tels qu’embouteillages, hausse des coûts du logement et des transports, pollution, détérioration de la qualité de vie et expansion urbaine, ainsi qu’un risque important de pauvreté et d’exclusion sociale pour certains segments de la population, et donc l’impossibilité pour les autorités locales de proposer des services à l’ensemble des résidents des zones urbaines.

Le rapporteur estime que les autorités locales et régionales ont un rôle décisif à jouer dans l’élaboration de stratégies territoriales, en tenant compte des besoins de développement et du potentiel des zones concernées, y compris les tendances économiques, sociales et démographiques. Il rappelle que les stratégies de développement local élaborées au plus près du terrain constituent un outil efficace pouvant être utilisé pour améliorer l’accessibilité et créer des emplois. Le programme urbain pour l’UE constitue l’instrument approprié pour repérer les grandes priorités et actions permettant d’améliorer la qualité de vie dans les zones urbaines.

Le rapporteur souligne la nécessité de simplifier encore les instruments de la politique de cohésion pour permettre une gestion adéquate et plus facile des ressources financières et optimiser les synergies entre les différents fonds de l’Union.

Dans ce contexte, il importe que la Commission et les États membres fassent connaître les bonnes pratiques sur l’utilisation et les avantages de ce type de gouvernance et des outils de planification pour favoriser un développement polycentrique.

En outre, les investissements dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont le potentiel de réduire la distance entre les utilisateurs et d’attirer les travailleurs hautement qualifiés.

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (3.12.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion

(2020/2039(INI))

Rapporteure pour avis: Elżbieta Rafalska

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’âge médian dans l’EU-27 a augmenté, passant de 38,3 ans en 2001 à 43,1 en 2018; que la population active diminue depuis 2010 et que cette tendance devrait se poursuivre[11]; que la population active devrait diminuer de 18 % au cours des 50 prochaines années[12];

B. considérant que les Européens bénéficient d’une vie plus longue, vécue en moyenne plus longtemps en bonne santé, et que l’espérance de vie à la naissance a augmenté d’environ dix ans tant pour les hommes que pour les femmes au cours des cinq dernières décennies; qu’en 2070, l’espérance de vie à la naissance devrait atteindre 86,1 ans pour les hommes et 90,3 ans pour les femmes[13]; que le nombre de personnes dépendantes et de personnes handicapées devrait augmenter et que la population vieillit; que le rapport de dépendance économique des personnes âgées devrait atteindre 62 % d’ici 2030[14]; qu’en 2014, près de la moitié de la population âgée a déclaré avoir des difficultés à effectuer au moins une activité de soins personnels ou ménagère[15];

C. considérant que la pauvreté des personnes âgées risque d’être de plus en plus préoccupante à mesure que l’évolution démographique se poursuit; qu’en 2018, dans l’EU-27, 15,5 % des personnes âgées de 65 ans ou plus étaient exposées au risque de pauvreté[16]; que les femmes sont plus susceptibles d’être touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale lorsqu’elles sont âgées; que l’espérance de vie des femmes à la naissance est supérieure de 5,5 ans à celle des hommes[17]; que les femmes supportent une charge disproportionnée de tâches formelles et informelles relatives aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées; qu’un tiers des femmes âgées de 20 à 64 ans n’occupent pas un emploi rémunéré en raison de responsabilités familiales ou de soins qu’elles doivent assumer, contre 5 % d’hommes économiquement inactifs[18]; qu’en 2019, le pourcentage de femmes vivant seules était de 40 %, soit plus du double de celui des hommes[19];

D. considérant que l’évolution démographique a de graves répercussions sur la cohésion sociale, économique et territoriale dans l’Union, en particulier dans les zones rurales et dans les régions qui accusent déjà un retard; que le déclin démographique dans certaines régions aggrave les inégalités et nuit à la qualité de vie des citoyens; que les inégalités au sein de l’Union peuvent contraindre les travailleurs à chercher des opportunités professionnelles dans une autre région ou un autre État membre; que les instruments de la politique de cohésion doivent tenir compte des multiples facteurs influençant la migration vers les villes, d’autres régions ou d’autres États membres; que les jeunes et les femmes représentent une part importante de ceux qui quittent les zones rurales et les régions défavorisées;

E. considérant que la libre circulation des travailleurs ainsi que les migrations internes et externes continueront d’avoir une incidence sur la taille de la population au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau régional; que la migration et la fuite des cerveaux sont souvent causées par des disparités sociales et économiques entre les pays, à la fois au sein de l’Union et entre celle-ci et des pays tiers;

F. considérant que le vieillissement de la population est à l’origine d’une contraction de la population en âge de travailler et peut causer le déclin de communes et de villages dans toute l’Union; que les décisions de fusionner des communes et des villages ou de les intégrer dans d’autres communes ou villes risquent d’entraîner leur disparition; que les investissements ambitieux et les emplois de qualité ainsi que l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des services et des infrastructures revêtent une importance particulière dans les régions menacées de dépeuplement en vue de stimuler leur relance économique et leur compétitivité à long terme dans le marché unique et ainsi d’inverser les tendances démographiques défavorables;

G. considérant que la pandémie de COVID-19 est susceptible d’influer sur les tendances démographiques au sein de l’Union et a une nouvelle fois mis en lumière l’absence de réponse stratégique face aux conséquences de l’évolution démographique au sein de l’Union, comme le manque de logements adéquats et abordables, de centres de soins de qualité et de services de soins et de soutien suffisants, comme en témoigne le phénomène de la désertification médicale; que l’évolution démographique négative signifie qu’il faut plus de solidarité entre les générations, ce qui est essentiel pour une sortie réussie de la crise de la COVID-19 et des crises futures, et pour la création de sociétés plus équitables, plus inclusives et plus résilientes; que la pandémie de COVID-19 a souligné une fois de plus l’importance de préserver et de promouvoir la dignité des personnes âgées et de leurs droits fondamentaux dans l’Union;

H. considérant que l’intensité et la rapidité des changements démographiques exercent des pressions économiques, sociales et environnementales importantes sur les gouvernements des États membres ainsi que sur les autorités locales et régionales du point de vue de la prestation et du maintien de services publics, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale, le logement, les services sociaux, les retraites, les commodités et les infrastructures adaptées aux personnes âgées; que, faute d’une réponse stratégique appropriée, ces pressions seront exacerbées par le déclin de la population active, la progression du rapport de dépendance et une prévalence croissante des maladies chroniques;

I. considérant que les défis démographiques exigent une action coordonnée et un ensemble complet de politiques, notamment des mesures ciblées en matière d’emploi, de protection sociale, de santé et de sécurité au travail, d’éducation et de formation, dont l’élaboration et la traduction en actes prennent du temps; que certaines conséquences négatives de l’évolution démographique dans les régions les plus touchées nécessitent une réponse immédiate avec le soutien des instruments de l’Union;

J. considérant que les infrastructures adéquates et les services abordables et de qualité, notamment en ce qui concerne les soins de santé, les soins aux personnes âgées, la garde d’enfants, les soins de longue durée et les structures d’accueil de jour, joueront un rôle essentiel; que le rôle du télétravail, de l’éducation numérique, de la téléassistance et de la télémédecine doit d’abord être correctement évalué, puis éventuellement développé et mis en œuvre de manière appropriée afin d’étendre le déploiement de ces services et de garantir la qualité de vie et la sécurité des citoyens; qu’il est essentiel de reconnaître l’importance du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) dans le financement de projets liés aux soins de longue durée; qu’il est indispensable de garantir globalement aux familles, aux personnes handicapées et aux personnes âgées l’accès aux produits et services selon le principe de la conception universelle;

K. considérant qu’il importe que l’Union intègre les questions démographiques dans tous ses domaines d’action, et qu’elle en tienne compte entre autres dans ses priorités à long terme et dans ses lignes budgétaires, en particulier dans sa politique industrielle et sa politique de développement durable, ainsi que dans le Semestre européen, et qu’elle collecte et suive les données statistiques fiables à grande échelle et qu’elle appuie la recherche et l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux afin de favoriser une meilleure compréhension des défis démographiques, d’anticiper leur incidence sur les marchés du travail locaux et d’élaborer des stratégies écologiques, innovantes et efficaces permettant de garantir des environnements adaptés aux personnes âgées; que les défis démographiques ne sauraient être relevés sans une stratégie industrielle de l’Union garantissant des investissements publics, des emplois de qualité, une recherche et une innovation publiques et une éducation publique stimulant le développement égal et durable; que dans ses résolutions du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l’Union européenne[20] et du 14 novembre 2017 sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique[21], le Parlement a demandé que soient utilisés tous les instruments de l’Union disponibles, notamment le financement de la politique de cohésion, afin de relever les défis posés par l’évolution démographique;

L. considérant que les instruments de la politique de cohésion constituent la principale source d’investissements publics dans l’Union, représentant 8,5 % des investissements en capital des pouvoirs publics dans l’Union, 41 % au niveau de l’EU-13 et plus de 50 % dans certains autres États membres[22];

M. considérant que les jeunes ont déjà dû assumer une part disproportionnée du poids de la crise économique et financière de 2008; que la lutte contre le chômage, notamment le chômage des jeunes et de longue durée, les inégalités et l’exclusion des jeunes et des personnes âgées reste l’un des principaux défis des régions de l’Union; que la disponibilité des emplois et des possibilités, y compris pendant les phases de relance et de reconstruction, et de services de qualité améliore la qualité de vie et renforce les zones rurales, ce qui leur permet donc de lutter contre leur dépeuplement et les inégalités entre régions; qu’il convient d’utiliser de manière plus proactive les Fonds structurels et d’investissement européens afin de soutenir les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres groupes vulnérables lorsqu’ils entrent ou restent sur le marché du travail et de les aider à obtenir un emploi de qualité, en prêtant une attention particulière aux zones rurales et reculées les plus dépeuplées;

N. considérant que l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée n’est pas suffisamment reconnue; qu’il convient de garantir un soutien aux parents, aux enfants et aux familles, notamment des infrastructures accessibles pour l’accueil des enfants, une organisation flexible du travail, une aide aux familles monoparentales et aux parents qui ont des enfants handicapés, ainsi qu’un soutien financier adéquat pendant les congés de maternité et de paternité et le congé parental; qu’un tel soutien peut contribuer à inverser les tendances démographiques négatives;

O. considérant que toutes les politiques en matière d’opportunités et de défis démographiques doivent être élaborées sur la base d’éléments concrets, centrées sur les citoyens et fondées sur les droits et, en particulier, ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits génésiques individuels; que les investissements dans les domaines de la santé sexuelle et génésique, de l’égalité entre les sexes et des services et infrastructures de soins de santé et d’autres soins sont des éléments importants pour faire face aux défis démographiques;

P. considérant que toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle est interdite et constitue une violation des valeurs fondamentales de l’Union;

Q. considérant qu’une approche coordonnée à l’égard du changement démographique, qui s’inscrirait dans le cadre des traités, revêtirait la plus grande importance dans les efforts visant à inverser les tendances démographiques négatives actuelles et permettrait de promouvoir la cohésion territoriale, économique et sociale et de réduire le chômage dans l’Union; que conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient à cet égard d’accorder une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps démographiques graves et permanents; que les zones rurales et le secteur agroalimentaire constituent un élément important pour la société dans son ensemble et pour la promotion d’une Europe forte et résiliente; que les travailleurs agricoles vivant dans des zones rurales à faible densité de population et dans des zones menacées de dépeuplement peuvent être exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale;[23]

R. considérant que l’évolution démographique devrait être perçue comme un changement structurel qui se doit d’être durable sur le plan social, qui doit reconnaître, valoriser et exploiter le potentiel des personnes à tout âge et qui nécessitera donc la mobilisation des responsables politiques à tous les niveaux concernés et de la société civile; qu’à cet égard, le vieillissement représente une occasion de bâtir une économie des seniors; que l’évolution démographique peut offrir des possibilités et mettre en évidence la nécessité de promouvoir de nouvelles perspectives de développement, en particulier pour les zones rurales, à travers entre autres la demande d’aliments de qualité, le développement du tourisme durable et le renforcement de l’économie des seniors, de l’innovation sociale et des infrastructures;

1. invite les États membres à utiliser la facilité pour la reprise et la résilience et les ressources du Fonds de cohésion pour renforcer l’attrait des territoires connaissant des handicaps démographiques graves et permanents, et en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen (FSE) et le futur FSE+, pour faire face aux changements démographiques selon une approche fondée sur les droits et juste sur le plan social, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables et défavorisés, et pour améliorer la qualité et l’accessibilité des espaces publics pour tous; invite en outre les États membres à améliorer l’accès aux services sociaux pour tous, en particulier pour les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées, et à promouvoir des systèmes de santé accessibles, abordables et résilients dans l’Union; souligne qu’une bonne capacité d’absorption du Fonds de cohésion au niveau régional dépend également dans une large mesure des conditions territoriales, sociales, politiques et économiques préalables; invite la Commission et les États membres à garantir aux groupes vulnérables l’accès à des produits et services financés par les fonds de cohésion selon le principe de la conception universelle; rappelle que les États membres sont responsables de leurs propres services publics;

2. souligne qu’il importe de favoriser l’inclusion sociale à travers la coopération entre les partenaires sociaux, la société civile, les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec la population locale, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et mesures concrètes et à tous les stades de la programmation, de manière à améliorer la planification et l’absorption des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); souligne qu’il importe de garantir une pleine participation des citoyens aux processus démocratiques;

3. invite les États membres à utiliser les ressources de la facilité pour la reprise et la résilience et du Fonds européen de développement régional pour soutenir la vie et la mobilité en autonomie, lutter contre l’isolement dû au manque de transport et améliorer les infrastructures numériques et de télécommunication, notamment la connectivité internet et haut débit dans les régions rurales, périphériques, reculées, ultrapériphériques et touchées par le dépeuplement qui sont moins développées, connaissent des taux élevés de vieillissement de la population et de chômage des jeunes et sont confrontées à une fuite des cerveaux, de manière à permettre l’accès aux services publics et à multiplier les perspectives d’emploi; souligne que, pour permettre aux jeunes et aux personnes âgées de travailler, d’étudier et de participer activement à la société moderne, il convient de leur assurer une possibilité d’acquérir les compétences numériques nécessaires; invite donc à soutenir les initiatives en matière de développement, les services sociaux, ainsi que le développement des établissements d’enseignement et de formation dans les petites agglomérations qui se trouvent dans ces territoires;

4. invite les États membres à mobiliser davantage les ressources du FSE et du Fonds pour une transition juste et à les combiner avec les investissements nationaux et locaux afin de venir à bout de l’exclusion sociale, de la précarité énergétique et de la privation matérielle, de lutter efficacement contre la fracture numérique et l’exclusion sociale, en particulier dans les zones rurales et chez les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de garantir l’accès aux outils et programmes numériques et à des infrastructures de communication abordables; plaide dès lors en faveur d’opportunités accessibles et abordables d’acquisition de compétences numériques selon des modalités adaptées aux besoins des personnes âgées; fait remarquer que ces initiatives ont plus de chances d’être concluantes si elles sont liées à des possibilités d’échanges intergénérationnels; estime, à cet égard, que l’on pourrait davantage explorer et promouvoir le potentiel de la numérisation, de la robotisation et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant des normes éthiques élevées et en assurant l’inclusion, en vue d’améliorer l’autonomie et les conditions de vie et de santé des personnes âgées;

5. souligne la nécessité de contribuer à une transition juste et estime qu’un mécanisme pour une transition juste bien conçu et doté d’un Fonds pour une transition juste ambitieux constituerait un outil majeur pour faciliter la transition et atteindre des objectifs climatiques ambitieux, tout en faisant face aux incidences sociales et territoriales;

6. salue la proposition de la Commission relative à la mise en place de l’instrument REACT-EU qui vise à augmenter l’apport de fonds pour le FEDER, le FSE et le Fonds européen d’aide aux plus démunis; se déclare cependant profondément préoccupé par le fait que ce financement provisoire soit insuffisant pour faire face à la dimension sociale de la crise de la COVID-19, notamment les défis démographiques les plus urgents; déplore le fait qu’il n’y ait pas eu d’augmentation des dotations pour le FSE + dans l’accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027; souligne que, pour faire face aux défis démographiques, les régions devraient utiliser le FSE de manière plus proactive, afin de lutter contre le chômage des jeunes et d’offrir à ces derniers la possibilité de démarrer leur parcours professionnel; encourage les États membres à soutenir les programmes de formation des jeunes et la promotion de l’esprit d’entreprise;

7. souligne que les régions et les communes devraient utiliser plus activement les Fonds ESI pour faire face à l’évolution démographique, en particulier en soutenant l’éducation, l’apprentissage tout au long de la vie, le perfectionnement et la reconversion professionnels, ainsi que l’acquisition de compétences entrepreneuriales à tous les niveaux d’enseignement, en vue d’aider les travailleurs à trouver un emploi de qualité et de répondre aux besoins du marché du travail, en soutenant les PME, en créant des emplois de qualité, y compris dans les zones à faible densité de population et dans les zones menacées de dépeuplement, en renforçant le capital humain, la recherche et la capacité d’innovation et en encourageant les projets interrégionaux, l’échange d’informations et l’économie des seniors; salue à cet égard la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe qui pourrait aider à remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les régions qui accusent un retard;

8. souligne que le vieillissement de la population accroît les contraintes qui pèsent sur des services de santé et des services de soins de longue durée qui ont été conçus dans un contexte démographique différent et qui doivent actuellement répondre aux besoins en matière de soins à la personne et de soins de santé d’une société plus âgée; invite les États membres à augmenter les investissements dans les politiques fondées sur les droits, centrées sur les citoyens et élaborées sur la base d’éléments concrets, dans des campagnes de prévention et de promotion sanitaires, dans des infrastructures, dans la détection précoce des maladies et dans la protection sociale pour les soins de longue durée, afin de répondre à la demande croissante et de garantir à toute personne le droit d’accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité, comme le prévoit le socle européen des droits sociaux; souligne qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; demande aux États membres de remédier aux pénuries de professionnels de la santé en investissant dans les compétences, en valorisant et en soutenant les professions médicales et en les rendant plus attractives et accessibles, tout particulièrement dans les régions rurales et reculées;

9. souligne que la mise en œuvre de la nouvelle Charte sociale européenne et des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, comme l’égalité des chances, les soins de santé, les soins de longue durée, l’accès aux services essentiels, les pensions, le logement et l’aide aux sans-abri, est essentielle pour lutter contre les conséquences de l’évolution démographique; demande en outre de mettre à profit les fonds de l’Union pour assurer à tous l’accès aux services de santé, à travers des mesures favorisant l’installation de prestataires de soins et le maintien des hôpitaux dans les régions rurales;

10. estime que les fonds de cohésion doivent servir à favoriser un vieillissement actif notamment au moyen d’initiatives en matière d’innovation sociale visant, entre autres, à faciliter l’emploi des personnes âgées, à actualiser leurs compétences, à garantir leur autonomie ou à encourager les échanges intergénérationnels; demande à la Commission d’accélérer la réalisation de ses engagements, notamment le programme d’assistance à l’autonomie à domicile, une importante initiative qui favorise l’économie des seniors dans l’Union, de manière à permettre aux personnes âgées et dépendantes de vivre plus longtemps chez elles, dans leur environnement familier, notamment grâce au recours à l’automatisation domestique, à des technologies de la communication et de l’information centrées sur les personnes, à l’intelligence artificielle et à l’échange continu de bonnes pratiques au sein de l’Union;

11. demande l’élaboration d’un cadre stratégique européen pour les soins qui garantisse des services de soins et de soins de longue durée de qualité et favorise le recours accru à une téléassistance et à une télémédecine sûre et de qualité, fondées sur une déontologie commune, en fournissant aux professionnels de la santé des garanties juridiques et en fixant les conditions indispensables à la formation, afin de permettre à tous d’avoir accès aux soins et aux soins de santé primaires, quels que soient leur âge et leur zone géographique; demande aux États membres de reconnaître la valeur des soins informels et d’améliorer le soutien et la protection sociale des aidants proches; invite la Commission à élaborer et à adopter une charte européenne des droits des personnes âgées sur la base de l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

12. plaide en faveur d’une directive-cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères basés sur des éléments concrets pour des services accessibles de soutien et de soins longue durée de qualité dans toute l’Union, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches en vue de favoriser la transition vers des services de proximité et centrés sur la personne;

13. insiste sur la nécessité de garantir à tous un équilibre juste et sain entre vie professionnelle et vie privée; demande que la question de la pauvreté des travailleurs devienne l’une des principales priorités de l’Union;

14. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures à l’égard du rapport de dépendance démographique en réduisant le chômage de longue durée et le nombre de travailleurs pauvres, ainsi que le chômage des jeunes et des travailleurs âgés; rappelle que l’accès universel à des structures d’accueil des enfants et à d’autres services de soins et de soutien abordables est pour de nombreuses personnes, en particulier les femmes et les parents isolés, une condition préalable à l’entrée ou au maintien dans l’activité économique et à un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée;

15. se déclare préoccupé par les flux migratoires des jeunes dans l’Union qui délaissent les zones rurales au profit des zones urbaines et de pays tiers; souligne que, pour lutter contre ces schémas migratoires et prévenir la diminution de la population en âge de travailler, il est essentiel d’offrir des perspectives aux jeunes dans leurs pays d’accueil; observe que si cette situation n’est pas prise en main comme il se doit, toute hausse des taux de natalité s’accompagnera d’une augmentation de la migration;

16. prie instamment les États membres d’échanger les bonnes pratiques afin d’aider les jeunes à vivre en toute indépendance et de leur offrir des avantages, par exemple des indemnités de logement et des prêts à taux préférentiels; encourage les États membres à reconnaître l’importance des zones rurales et reculées, dans leur diversité, et à développer le potentiel de ces territoires en améliorant leur connectivité, en stimulant les investissements dans l’économie locale, en encourageant l’entrepreneuriat et en favorisant l’émancipation des femmes vivant dans ces territoires,  tant sur le plan économique que sur le plan social, à travers la défense de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la promotion de politiques favorables à la famille; reconnaît le rôle majeur que la politique de cohésion et la politique agricole commune peuvent jouer pour ce qui est d’encourager et de stimuler l’employabilité et l’inclusion des femmes dans ces zones; invite les États membres à développer les zones rurales et reculées, en particulier en investissant dans des voies d’accès appropriées, l’accès à l’internet à haut débit et des ressources et du matériel essentiels et adéquats pour les écoles, y compris des équipements technologiques modernes dans les écoles, les hôpitaux et tous les autres services pertinents, sans oublier la mise au point d’une gouvernance électronique efficace, et dans la promotion d’activités sociales, culturelles et sportives qui encouragent un mode de vie plus sain et une meilleure qualité de vie, et ce à moindres frais;

17. souligne qu’il y a lieu de lutter contre les effets négatifs de l’évolution démographique selon une approche fondée sur les droits et juste sur le plan social, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, notamment ceux relatifs au droit à l’égalité des chances, aux soins de santé, à l’inclusion des personnes handicapées, aux soins de longue durée, à l’accès aux services essentiels, aux revenus et pensions de vieillesse, au logement et à l’aide aux sans-abri, qui sont essentiels pour favoriser la qualité de vie des citoyens de tous âges au niveau local; invite en outre la Commission à élaborer une stratégie européenne en matière d’évolution démographique qui prévoie une approche globale et intégrée visant à surmonter les défis et les handicaps démographiques, conformément à l’article 174 du traité FUE, afin de sauvegarder l’économie et de garantir l’inclusion sociale des groupes vulnérables et la création d’emplois dans les régions de l’Union; souligne, à cet égard, l’importance de disposer de données adéquates, fiables et comparables pour mieux examiner les conditions de vie et de travail des personnes âgées, notamment celles vivant dans des structures de soins et les personnes âgées de plus de 65 ans; estime que la coopération renforcée peut être un mécanisme adéquat pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette stratégie et demande donc à la Commission de coopérer avec les États membres à cet effet;

18. invite à nouveau les États membres à adopter sans attendre le projet de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426 final);

19. demande à la Commission de renforcer son soutien aux politiques de migration et d’intégration des autorités nationales et locales, notamment à travers la coordination des politiques, l’échange de connaissances et le soutien financier; invite la Commission et les États membres à renforcer l’accès des migrants à l’éducation et au marché du travail, en particulier pour les femmes;

20. souligne que les politiques en matière d’emploi et les autres politiques pertinentes devraient associer les représentants des travailleurs et les syndicats afin de veiller à ce que les intérêts des travailleurs soient au cœur de ces politiques; insiste sur la nécessité de promouvoir la négociation collective et d’étendre la couverture des négociations collectives de manière à garantir des conditions de travail décentes pour tous; souligne l’importance de la santé et de la sécurité au travail, des environnements de travail adaptés aux personnes âgées et de la reconversion et du perfectionnement professionnels continus des travailleurs, de sorte qu’ils puissent travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite; rappelle la nécessité de combler les écarts d’emploi, de rémunérations et de retraites entre les femmes et les hommes; encourage les États membres à utiliser le Fonds de cohésion afin d’améliorer le taux d’emploi et d’inclusion des femmes, notamment dans les zones rurales et dans les zones moins développées, en mettant l’accent sur les besoins des femmes réintégrant le marché du travail à un âge avancé;

21. souligne la nécessité de fournir des services de soutien et de conseil de nature à donner aux citoyens une perspective tout au long de la vie et à contrer l’âgisme structurel, notamment en matière d’emploi; invite à soutenir les services publics nationaux de l’emploi et le réseau européen des services publics de l’emploi, notamment dans leurs efforts visant à aider les inactifs de longue durée et les demandeurs d’emploi âgés; souligne qu’il est nécessaire de veiller à l’intégration économique et sociale des travailleurs handicapés et de lutter contre toutes les formes de discrimination en vue de rendre le marché du travail plus inclusif; souligne qu’il est d’une importance capitale que les entreprises de toute l’Union favorisent un recours accru au régime de télétravail, qui pourrait constituer un outil pour retenir les entreprises, renforcer les collectivités locales et lutter contre le dépeuplement rural, ce qui permettrait de modifier positivement les tendances démographiques et de limiter la fuite des cerveaux; demande à la Commission de proposer un cadre législatif en vue de réglementer les conditions de télétravail dans l’ensemble de l’Union et de veiller à des conditions d’emploi et de travail décentes dans l’économie numérique.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 2 9
Membres présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Alex Agius Saliba, Marc Botenga, José Gusmão, Eugenia Rodríguez Palop

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44	+
ECR	Helmut Geuking, Lucia Ďuriš Nicholsonová
GUE/NGL	Marc Botenga, Leila Chaibi, José Gusmão, Eugenia Rodríguez Palop
NI	Daniela Rondinelli
PPE	Andrea Bocskor, David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Ádám Kósa, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský
Renew	Abir Al-Sahlani, Atidzhe Alieva-Veli, Radka Maxová, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo, Yana Toom
S&D	Alex Agius Saliba, Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind
Verts/ALE	Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

2	-
ID	Nicolaus Fest, Guido Reil

 

9	0
ECR	Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Margarita de la Pisa Carrión
ID	Dominique Bilde, France Jamet, Elena Lizzi, Stefania Zambelli
Renew	Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (7.12.2020)

à l'intention de la commission du développement régional

sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion

(2020/2039(INI))

Rapporteure pour avis: Mazaly Aguilar

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu le rapport adopté par la Commission européenne le 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique en Europe,

– vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique[24],

A. considérant que les régions européennes sont actuellement confrontées à de profonds changements démographiques, notamment à un faible taux de natalité, à un fort taux de mortalité, au vieillissement de leur population et à un exode rural continu;

B. considérant que les régions rurales et défavorisées ne peuvent souvent pas suivre la même trajectoire économique que les autres régions selon un rythme identique, ce qui semble entraîner, dans certains cas, des difficultés pour présenter des demandes de soutien;

C. considérant que les travailleurs agricoles vivant dans les zones rurales, notamment ceux qui habitent des régions éloignées, sont défavorisés sur le plan démographique et présentent un risque considérablement plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale;

D. considérant que les zones rurales confrontées au dépeuplement peuvent subir l’abandon des terres, un risque accru d’incendies de forêt et des difficultés dans leur relance économique[25];

E. considérant qu’outre les difficultés et tendances déjà connues, la pandémie a montré la nécessité de réviser les politiques et les instruments traitant des défis démographiques, notamment la faiblesse du taux de natalité et l’exode rural, en particulier dans les zones les plus vulnérables et les moins peuplées de l’Union; considérant qu’il faut encourager des politiques de natalité en Europe;

F. considérant que les problèmes liés à l’évolution démographique et au dépeuplement pèsent lourdement sur les zones rurales, périphériques et peu peuplées ainsi que sur les îles, et qu’ils entraînent des conséquences néfastes en matière de vieillissement, de renouvellement des générations et de développement de l’agriculture;

G. considérant que la politique de cohésion apporte une contribution essentielle à la réalisation des objectifs du marché unique numérique sur le terrain, en particulier grâce à d’importantes dotations financières du Fonds européen de développement régional (FEDER);

H.  considérant que les zones rurales occupent 44 % du territoire de l’Union;

I. considérant que l’un des principaux problèmes qui touchent les économies rurales est la place de moins en moins importante qu’occupe l’agriculture; considérant que, selon les données, seuls 10,7 % des agriculteurs de l’Union ont 40 ans ou moins et la population agricole vieillit, ce qui aura une incidence sur le secteur agricole;

J. considérant qu’il est nécessaire de répondre d’une manière plus coordonnée et plus efficace aux besoins des zones rurales face à l’évolution démographique;

1. prend acte de la gravité du problème démographique et de ses liens avec la réalité socio-économique; juge nécessaire d’ouvrir de nouvelles perspectives et de susciter des investissements tournés vers l’avenir dans les zones rurales, par exemple en développant les circuits d’approvisionnement courts et les marchés alimentaires régionaux;

2. souligne que les inégalités, tant entre États membres qu’au sein de ceux-ci, en matière d’accès à la terre ainsi qu’aux paiements directs et aux aides relevant de la politique agricole commune (PAC) font partie des questions qui doivent être traitées si l’on souhaite mettre un terme au déclin des régions, permettre aux agriculteurs âgés de prendre leur retraite et encourager les jeunes à se lancer dans l’agriculture;

3. espère que de nouveaux programmes sociaux de cohésion seront mis en place, tels que des projets pilotes de revenu de base dans les zones rurales;

4. attire l’attention sur l’importance de garantir la disponibilité des services dans les régions, car leur déclin pousse les personnes âgées à prendre leur retraite plus tôt et à s’installer en ville, où ces services sont facilement accessibles;

5. souligne que le processus continu de dépeuplement dans les zones rurales, qui entraîne des difficultés d’accès aux services publics et une couverture sanitaire insuffisante, ne présente pas uniquement de graves conséquences économiques et sociales, mais constitue également un obstacle de taille pour la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe et des autres politiques européennes, dont la PAC et la politique de cohésion; demande instamment que les investissements figurant dans le pacte vert pour l’Europe tiennent compte des facteurs démographiques;

6. prie vivement la Commission, dans le cadre de l’élaboration des orientations politiques relatives à la stratégie «de la ferme à la table» et à la stratégie en faveur de la biodiversité, de proposer des solutions concrètes pour fixer les populations dans les zones rurales, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales qui participent au maintien d’emplois existants et à la création de nouveaux emplois, mais aussi de rendre ces zones plus attrayantes pour les travailleurs qualifiés, surtout celles qui présentent des faiblesses structurelles, notamment au moyen de la revalorisation des activités agricoles dans nos territoires;

7. invite la Commission à tirer profit des deux stratégies susmentionnées afin d’améliorer la perception du secteur agricole et des zones rurales, tout en gardant à l’esprit que le manque de connaissances sur l’agriculture conduit à un certain nombre d’incompréhensions quant au travail des agriculteurs et à leur action en faveur de l’environnement;

8. prie instamment la Commission de développer l’économie locale de sorte à favoriser la création d’emplois;

9. souhaite un allègement des formalités administratives pour les entreprises et les administrations, une diminution des exigences en la matière et un renforcement de la sécurité juridique, ce qui améliorerait les conditions-cadres pour que les aides sur le terrain soient efficaces, et réduirait les obstacles aux investissements;

10. relève que l’économie circulaire et la bioéconomie ont un grand potentiel pour rendre le secteur agroalimentaire plus efficace; appelle de ses vœux une réglementation qui tienne compte des besoins spécifiques de l’agriculture afin d’ouvrir de nouvelles perspectives dans les zones rurales, en soutenant les jeunes, en réduisant les contraintes administratives et en favorisant la transition numérique et l’esprit d’entreprise;

11. souligne le rôle fondamental de la PAC dans la préservation et la création d’emplois ruraux et agricoles, mais en constate les limites; réclame donc une utilisation plus rationnelle des ressources allouées à la politique de cohésion et au nouveau Fonds européen pour la relance, afin de répondre aux besoins de l’environnement rural, de redoubler d’efforts dans ce domaine et de rechercher de nouvelles synergies;

12. invite la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée à la création de débouchés sur le marché du travail, au financement de la transition énergétique et au développement des infrastructures de transport et de réseau à haut débit, afin de résoudre les problèmes structurels qui constituent les principales causes d’émigration dans les zones rurales;

13. prie la Commission, lorsqu’elle publiera sa vision à long terme pour les zones rurales, d’y inclure une analyse détaillée du rôle moteur de l’agriculture, de l’élevage et de la sylviculture dans l’économie rurale;

14. demande à la Commission et aux États membres d’améliorer leur communication afin de rendre plus visibles les répercussions et les résultats positifs de la politique de cohésion dans l’Union européenne;

15. souligne le potentiel de l’agriculture durable pour la création d’emplois décents et à long terme dans les zones rurales;

16. souligne la nécessité d’encourager et de développer des projets visant à promouvoir le retour des jeunes dans les zones rurales, en favorisant l’emploi des jeunes, la connectivité numérique et l’esprit d’entreprise et en s’inspirant des bonnes pratiques des États membres;

17. relève que les politiques les plus efficaces pour faire face aux défis démographiques sont celles qui visent des objectifs à long terme et sont issues d’une consultation auprès des acteurs locaux et des organisations de la société civile;

18. souligne que, malgré les annonces répétées de la Commission européenne, il n’y a toujours pas d’approche à long terme pour permettre aux zones rurales de faire face aux défis démographiques, au risque de pauvreté et à l’accès limité aux services;

19. invite la Commission à tenir pleinement compte des aspects démographiques dans chaque instrument de la politique de cohésion; souligne l’importance de coordonner toutes les initiatives de l’Union et les stratégies des États membres face aux défis démographiques;

20. estime que les nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC devraient être flexibles et inclure des outils spécifiques pour soutenir la transition numérique, la mobilité rurale et le développement de villages intelligents;

21. insiste pour que la politique de cohésion s’engage davantage en faveur de l’innovation en milieu rural; souligne que les ressources de la PAC doivent s’inscrire dans le cadre d’efforts coordonnés, afin que les exploitations familiales puissent bénéficier du progrès et des nouvelles technologies;

22. relève qu’il est essentiel de garantir la rentabilité économique de l’agriculture si l’on veut que les politiques démographiques axées sur les zones rurales soient couronnées de succès et maintiennent des communautés rurales dynamiques et attrayantes pour les jeunes générations;

23. réclame une action politique plus ambitieuse pour encourager le renouvellement des générations dans le secteur agricole, au moyen de changements substantiels dans les conditions d’accès à la terre et au crédit; exige pour les jeunes agriculteurs un soutien total des politiques de l’Union, au-delà d’une PAC qui est tenue de réaliser plus d’objectifs avec moins de fonds;

24. considère que, pour améliorer l’intégration des jeunes et des nouveaux agriculteurs, il est impératif de faciliter la transmission des exploitations, en allégeant la procédure administrative correspondante, et de garantir une cessation d’activité digne aux agriculteurs qui prennent leur retraite;

25. affirme le rôle clé des femmes dans l’agriculture; demande que les conditions de vie en milieu rural soient aménagées de sorte que les femmes de toutes les générations puissent rester dans leur environnement direct, et ainsi contribuer à sa revitalisation et à son développement;

26. soutient les initiatives visant à améliorer la qualité de l’emploi rural en s’appuyant sur la diversification et l’innovation; estime que les nombreuses stratégies et plans d’action s’inscrivant dans le pacte vert pour l’Europe devraient poursuivre cet objectif en priorité et en coordination avec les États membres;

27. encourage l’innovation et la transition numérique, en vue de promouvoir un environnement rural vivant, dynamique et économiquement viable; invite la Commission à concevoir, en s’inspirant des initiatives relatives aux villes et aux villages intelligents, un nouvel outil qui soutienne les entreprises et les jeunes pousses dans les zones rurales continentales et ultrapériphériques, afin de développer le tissu économique et productif rural et d’ouvrir la voie à l’économie numérique dans les zones rurales;

28. invite la Commission à soutenir le financement des ressources renouvelables dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de la bioéconomie, car elles pourront générer des emplois et contribuer à un nouvel essor économique de nombreuses zones rurales; prie les États membres d’envisager la mise en place de modules pédagogiques sur les compétences numériques dans les régions où le niveau de ces compétences se révèle insuffisant; souligne que les groupes d’action locale ont grandement contribué à renforcer les interactions entre les différents secteurs économiques dans les zones rurales et à mettre en œuvre les politiques de développement rural;

29. rappelle que les régions ultrapériphériques doivent également bénéficier d’un grand plan de santé publique pour que chaque habitant ultramarin, notamment dans les zones rurales, bénéficie d’un accès à l’eau potable;

30. souligne le rôle central joué par les initiatives de développement local participatif pour maintenir et restaurer des économies rurales locales vivantes et florissantes; insiste sur la nécessité de préserver un niveau de financement suffisant pour l’approche «liaison entre actions de développement de l’économie rurale» (Leader); prie les États membres de tirer pleinement parti des capacités de l’approche Leader;

31. invite les autorités responsables aux niveaux national, régional et local à envisager de mettre en place, dans le cadre de l’enseignement obligatoire, des modules pédagogiques qui tissent ou consolident les liens entre les étudiants des zones urbanisées et les activités et modes de vie des zones non urbanisées, afin que les générations à venir connaissent mieux les zones rurales et entretiennent des liens étroits avec elles;

32. souligne qu’investir dans ce domaine devrait devenir une priorité pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

33. signale que la promotion de la mobilité et des possibilités de mise en réseau, ainsi que le soutien aux mesures innovantes des PME, du commerce et de l’artisanat représentent d’importants facteurs de réussite pour les zones rurales;

34. constate qu’un système de mobilité efficace est l’une des conditions préalables à l’essor économique régional, à la cohésion territoriale et à l’accroissement du potentiel régional; souligne qu’il faut par conséquent prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien des liaisons de transport, ce qui pourrait encourager les générations âgées à rester plus longtemps dans les zones rurales, et inciter les jeunes des centres urbains à venir travailler à la campagne;

35. déplore que l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) manque encore une fois de l’ambition nécessaire pour relever les défis du déclin démographique; regrette les coupes budgétaires opérées dans la politique de cohésion et la PAC, qui représentent les deux principaux instruments de l’Union promouvant le développement durable des zones rurales dans les régions continentales et ultrapériphériques; déplore que l’accord sur le CFP ne présente pas l’ambition nécessaire pour relever les défis de l’évolution démographique;

36. regrette que les régions ultrapériphériques soient les premières touchées par les coupes budgétaires dans des projets tels que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité;

37. déplore que les régions ultrapériphériques subissent leur insularité, leur éloignement géographique et le manque de perspective pour leurs jeunes, alors que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait leur permettre de répondre à ces problèmes;

38. souhaite un grand plan de facilitation des transmissions pour l’ensemble des entreprises, afin de permettre l’accès des jeunes à l’emploi, d’assurer la reprise de l’activité économique et de faire bénéficier les travailleurs qui partent à la retraite d’une pension convenable; relève que ces mesures rendraient plus attractif le monde économique rural, à commencer par l’agriculture, et bénéficieraient au monde rural européen et aux régions ultrapériphériques.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 7 0
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Bronis Ropė, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Petros Kokkalis, Ruža Tomašić

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38	+
PPE	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez
S&D	Clara Aguilera, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Juozas Olekas, Pina Picierno
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Cristian Ghinea, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Ruža Tomašić, Veronika Vrecionová
GUE/NGL	Chris MacManus
NI	Dino Giarrusso

 

7	-
Verts/ALE	Benoît Biteau, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Sarah Wiener
GUE/NGL	Luke Ming Flanagan, Petros Kokkalis

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	16.3.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 0
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Mathilde Androuët, Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Tom Berendsen, Erik Bergkvist, Stéphane Bijoux, Franc Bogovič, Vlad-Marius Botoş, Rosanna Conte, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Rosa D’Amato, Christian Doleschal, Francesca Donato, Raffaele Fitto, Chiara Gemma, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Manolis Kefalogiannis, Ondřej Knotek, Constanze Krehl, Cristina Maestre Martín De Almagro, Nora Mebarek, Martina Michels, Andżelika Anna Możdżanowska, Niklas Nienaß, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, André Rougé, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Yana Toom, Monika Vana
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Isabel Carvalhais

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39	+
ECR	Raffaele Fitto, Andżelika Anna Możdżanowska
ID	Mathilde Androuët, Rosanna Conte, Francesca Donato, Alessandro Panza, André Rougé
NI	Chiara Gemma
PPE	Pascal Arimont, Tom Berendsen, Franc Bogovič, Daniel Buda, Christian Doleschal, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Manolis Kefalogiannis, Andrey Novakov
Renew	Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Ondřej Knotek, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Yana Toom
S&D	Adrian-Dragoş Benea, Erik Bergkvist, Isabel Carvalhais, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Constanze Krehl, Cristina Maestre Martín De Almagro, Nora Mebarek, Tsvetelina Penkova
The Left	Martina Michels, Younous Omarjee
Verts/ALE	François Alfonsi, Rosa D'Amato, Niklas Nienaß, Caroline Roose, Monika Vana

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO C 390 du 18.11.2019, p. 53.
• [2] JO C 356 du 4.10.2018, p. 10.
• [3] JO C 153E du 31.5.2013, p. 9.
• [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0303.
• [5] JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.
• [6] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
• [7] Ares(2020)3866098
• [8] Ares(2020)6799640
• [9] https://ec.europa.eu/info/files/report-impact-demographic-change-reader-friendly-version-0_fr
• [10] Sources: INSEE, Nations unies.
• [11]Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 3.
• [12]Commission européenne, «Report on the impact of demographic change» (Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique), juin 2020, p. 15.
• [13]Commission européenne, Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique, juin 2020, p. 4.
• [14]Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 5-6.
• [15]Eurostat, «Functional and activity limitations statistics» (Statistiques concernant les limitations fonctionnelles et les limitations d’activité), novembre 2019.
• [16]Commission européenne, Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique, juin 2020, p. 22.
• [17]Commission européenne, Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique, juin 2020, p. 7.
• [18]EIGE, Indice d’égalité de genre 2019. «Work-life balance» (Équilibre entre vie privée et vie professionnelle), 2020, p. 79.
• [19]Commission européenne, Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique, juin 2020, p. 11.
• [20]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0485.
• [21]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0427.
• [22]Commission européenne, Fonds structurels et d’investissement européens, octobre 2018.
• [23]«En 2015, un peu plus d’un quart (25,5 %) de la population rurale était menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale, tandis que ce pourcentage était relativement inférieur pour les personnes vivant en milieu urbain (24,0 %). D’après les chiffres d’Eurostat datant de 2016, cette tendance s’est renforcée et, dans l’EU-28, une plus grande part de la population rurale (par rapport aux zones urbaines) est désormais menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale.» (Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 16).
• [24] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0427.
• [25] Forest fires — Sparking firesmart policies in the EU («Incendies de forêt — pour des politiques de lutte contre les incendies dans l’Union européenne»), Commission européenne (2018).