Rapport - A9-0062/2021Rapport
A9-0062/2021
Parlement européen

RAPPORT sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques

26.3.2021 - (2020/2241(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Christophe Grudler


Procédure : 2020/2241(INI)
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A9-0062/2021
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques

(2020/2241(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,

– vu l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015,

– vu l’objectif de développement durable nº 7 des Nations unies «Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable»,

– vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée «Stratégie de l’UE en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

– vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (COM(2020)0299),

– vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

– vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 - Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (COM(2020)0562),

– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane» (COM(2020)0663),

– vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 sur l’état de l’union de l’énergie (COM(2020)0950),

– vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres (COM(2020)0953),

– vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 sur les progrès en matière d’efficacité énergétique (COM(2020)0954),

– vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (COM(2020)0952),

– vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 intitulé «Prix et coûts de l’énergie en Europe» (COM(2020)0951),

– vu la communication de la Commission du 19 novembre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat» (COM(2020)0741),

– vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2019 sur l’avenir des systèmes énergétiques dans l’union de l’énergie pour assurer la transition énergétique et la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et au-delà,

– vu les conclusions du Conseil du 11 décembre 2020 sur le nouvel objectif climatique de l’UE pour 2030,

– vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

– vu l’initiative pour l’hydrogène lancée par la présidence autrichienne du Conseil à Linz les 17 et 18 septembre 2018,

– vu l’initiative «Infrastructure gazière durable et intelligente pour l’Europe» lancée par la présidence roumaine du Conseil à Bucarest les 1er et 2 avril 2019,

– vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité[1],

– vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE[2],

– vu le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009[3],

– vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010[4], en cours de révision,

– vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs[5],

– vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil[6],

– vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[7],

– vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique[8],

– vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE[9],

– vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité[10],

– vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2[11],

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris[12],

– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[13],

– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)[14],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[15],

– vu sa résolution du 2 juillet 2020 sur une approche européenne globale du stockage de l’énergie[16],

– vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes[17],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0062/2021),

A. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission ont approuvé l’objectif d’une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris et sur la base de l’équité et des meilleures données scientifiques disponibles, dans le but de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

B. considérant que la Commission a proposé un objectif commun de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici 2030, et que le Parlement a approuvé l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 % d’ici 2030;

C. considérant que le rapport de 2020 sur l’état de l’union de l’énergie a prouvé que la demande d’énergie diminue globalement l’Union, mais augmente dans certains secteurs, tels que celui des transports et des technologies de l’information et de la communication (TIC);

D. considérant que les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation totale d’énergie de l’Union et 36 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’énergie, et que les TIC représentent entre 5 et 9 % de la consommation mondiale d’électricité;

E. considérant que 70 % de l’énergie primaire utilisée dans l’Union en 2017 provenait d’énergies fossiles (pétrole, gaz naturel et charbon)[18];

F. considérant que selon les estimations de l’agence internationale de l’énergie, près d’un tiers des émissions mondiales de méthane provient du secteur énergétique;

G. considérant que, pour parvenir à la neutralité climatique, il convient de se détacher d’un système majoritairement fondé sur les combustibles fossiles et de se tourner vers un système à haute efficacité énergétique, climatiquement neutre et fondé sur les énergies renouvelables;

H. considérant que l’intégration du système énergétique désigne la planification et le fonctionnement coordonnés du système énergétique dans son ensemble, en tenant compte de multiples vecteurs énergétiques, des infrastructures connectées et de tous les consommateurs finaux;

I. considérant que l’intégration des systèmes énergétiques peut permettre de relever les nombreux défis découlant de la transition énergétique, en particulier le défi de la décarbonation, de l’optimisation et de l’équilibre des réseaux énergétiques, ce qui assure la sécurité de l’approvisionnement et favorise l’autonomie stratégique de l’Union;

J. considérant que la double transition écologique et numérique des réseaux énergétiques nécessitera des investissements publics et privés sans précédent dans la modernisation des infrastructures et le déploiement de nouvelles infrastructures, le cas échéant, ainsi que des investissements dans la rénovation des bâtiments et dans la recherche et le développement;

K. considérant que l’intégration des systèmes énergétiques peut accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en visant à maintenir les coûts pour les citoyens, les autorités et les entreprises de l’Union européenne dans des limites réalistes, tout en renforçant la sécurité énergétique, en protégeant la santé et l’environnement, et en favorisant la croissance, l’innovation et le leadership industriel mondial; qu’il est nécessaire de mettre en place une intégration rentable du secteur de l’énergie;

L. considérant que, conformément au règlement (UE) 2018/1999, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être appliqué de manière efficace dans toute planification de l’offre et de la demande d’énergie ainsi que dans les décisions stratégiques et d’investissement, ce qui signifie que toute décision devrait être systématiquement évaluée au regard d’autres mesures d’efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité, d’un point de vue technique, économique et environnemental[19];

M. considérant que la crise de la COVID-19 a souligné combien il est important de pouvoir compter sur un système énergétique sûr et flexible; que les coûts supplémentaires de l’électricité et du chauffage ont exercé une pression accrue sur les ménages;

1. soutient l’orientation énoncée par la Commission dans sa communication sur une stratégie pour l’intégration du système énergétique, à savoir un ordre de priorité pour l’efficacité et les économies d’énergie, la décarbonation des utilisations finales par l’électrification directe et les carburants renouvelables et à faible teneur en carbone pour les applications qui n’ont pas d’autre choix; invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu’une approche cohérente à long terme soit mise en œuvre dans un esprit de solidarité et de coopération et à ce qu’un cadre réglementaire stable soit conçu pour les industries concernées et la société dans son ensemble; souligne que le secteur privé, tout comme le secteur public, jouera un rôle essentiel dans la réussite et la mise en œuvre effective de cette stratégie et soutiendra la mise en place d’un système énergétique qui porte l’Union à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;

2. est convaincu qu’une telle stratégie peut aider l’Union à ouvrir la voie à la réalisation des objectifs climatiques tout en préservant l’accessibilité et le caractère abordable de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement grâce à la mise en place d’un système circulaire, hautement efficace sur le plan énergétique, intégré, interconnecté, résilient, intelligent, multimodal, équitable et décarboné; souligne que cette stratégie, en particulier au lendemain de la pandémie de COVID-19, devrait présenter une vision en faveur d’une économie neutre pour le climat, renforcer la sécurité et la compétitivité énergétiques, stimuler l’emploi et les petites et moyennes entreprises (PME), protéger la santé et l’environnement et également favoriser la croissance durable et l’innovation;

3. rappelle qu’il importe de prendre en considération la diversité des défis et des systèmes énergétiques nationaux; encourage la Commission à explorer différentes voies de décarbonation qui peuvent aider chaque État membre à utiliser les solutions de décarbonation les plus efficaces en fonction de ses besoins et de ses ressources;

Assurer l’optimisation et la décarbonation des systèmes énergétiques

4. réaffirme son soutien au principe de primauté de l’efficacité énergétique, ce qui signifie que les économies d’énergie et les gains d’efficacité doivent constituer la priorité; rappelle que la circularité et l’électrification directe, là où elles sont possibles, constituent une voie importante vers la décarbonation; insiste sur la nécessité de mettre au point un système énergétique résilient et climatiquement neutre, en tenant compte du principe de l’efficacité au regard des coûts; souligne la nécessité d’un éventail de solutions respectueuses du climat qui permettra aux technologies les plus efficaces sur le plan énergétique et les plus rentables de prospérer sur le marché, ce qui contribuera à réduire l’empreinte carbone et à favoriser l’indépendance énergétique de l’Union;

5. souligne les nombreux avantages d’une augmentation des efforts en matière d’efficacité énergétique, tels que la réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie, la diminution des factures de consommation, l’augmentation de la compétitivité industrielle et les avantages globaux en matière de climat et d’environnement;

6. invite la Commission à évaluer la possibilité d’appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique lors des prochaines révisions de la législation et des procédures de l’Union et dans les nouvelles initiatives, notamment en ce qui concerne la planification des scénarios et des infrastructures et l’analyse coûts-avantages, et en formulant des recommandations aux États membres sur leur législation nationale;

7. note la forte consommation énergétique du secteur de l’eau; invite la Commission à réfléchir à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique pour le secteur de l’eau de l’Union et à la possibilité d’utiliser les eaux résiduaires traitées comme une source d’énergie renouvelable «sur site» pour l’intégration du système énergétique;

8. prend acte des progrès insuffisants réalisés par les États membres, et par l’Union dans son ensemble, en matière d’efficacité énergétique et de rénovation des bâtiments, tels que présentés dans le rapport d’étape sur l’efficacité énergétique pour 2020; invite instamment la Commission à revoir les objectifs fixés dans la directive (UE) 2018/2002 relative à l’efficacité énergétique, afin de les aligner davantage sur les objectifs climatiques après une analyse d’impact approfondie, tout en tenant compte de ses recommandations dans le cadre du processus de gouvernance de l’union de l’énergie et du plan cible en matière de climat; invite la Commission à revoir les mesures existantes et à adopter des politiques plus ciblées, en particulier dans les secteurs qui enregistrent des progrès insuffisants, tels que celui des transports; se félicite, à cet égard, de la «stratégie de la vague de rénovations» et de la prochaine révision de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique[20]; rappelle qu’il importe d’évaluer les incidences des objectifs révisés sur les entreprises, notamment les PME;

9. invite la Commission à étendre le principe de l’efficacité énergétique à l’ensemble de la chaîne de valeur et à toutes les utilisations finales, en tant que moyen rentable de réduire les émissions; invite la Commission à proposer des initiatives concrètes en vue de réduire les pertes d’énergie tout au long des réseaux de transmission et de distribution, grâce aux réexamens du règlement (UE) 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/201[21];

10. salue la nouvelle stratégie de l’Union relative au méthane; rappelle la nécessité de déployer rapidement des systèmes de contrôle des émissions de méthane qui s’appuient sur des technologies d’observation par satellite, telles que celles développées dans le cadre du programme Copernicus; invite la Commission à proposer des mesures visant à réduire davantage les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie; se félicite de la proposition de la Commission de rendre obligatoires la surveillance, la déclaration et la vérification ainsi que le programme de détection et réparation des fuites;

11. souligne le potentiel de la réutilisation des déchets, notamment de l’énergie et de la chaleur résiduelle des processus industriels, des biodéchets, des bâtiments et des centres de données; met l’accent sur la production durable d’énergie issue de l’agriculture, de la consommation alimentaire et de la sylviculture; invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la nouvelle révision de la directive sur les déchets, à élaborer des incitations et des modèles commerciaux efficaces pour le recyclage ou le stockage de la chaleur résiduelle industrielle et de la chaleur résiduelle inévitable dans les réseaux de chaleur[22];

12. attire l’attention sur le défi que représente la décarbonation du chauffage et du refroidissement; demande que la mise en œuvre de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement se poursuive, y compris lors de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables[23], de la directive relative à l’efficacité énergétique, ainsi que la création d’un cadre favorable lors du réexamen des lignes directrices concernant les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement et de l’énergie[24]; souligne le potentiel des réseaux de chauffage urbain à haut rendement et à basse température de quatrième et cinquième génération; indique que ceux-ci peuvent jouer un rôle significatif dans la décarbonation rentable de la chaleur dans les zones urbaines et industrielles; se félicite que les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains soient admissibles au financement au titre du règlement révisé sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe[25] et demande leur inclusion en tant que projets d’intérêt commun potentiels au titre du règlement sur le RTE-E[26]; demande en outre à la Commission de tenir compte de l’infrastructure de chauffage et du stockage thermique lors de l’élaboration des plans décennaux de développement du réseau, tant pour le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E) que pour le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz); constate avec inquiétude le faible taux de remplacement des systèmes de chauffage anciens et inefficaces; se félicite de la révision en cours du droit dérivé relatif à l’étiquetage énergétique et à l’écoconception des chauffe-eau et des refroidisseurs d’eau; souligne le potentiel des outils numériques de gestion intelligente de l’énergie tout en veillant à la cybersécurité et à la protection des données;

13. rappelle que la transition énergétique nécessitera entre 520 et 575 milliards d’euros d’investissements annuels dans les infrastructures et le déploiement proportionné et efficace des énergies renouvelables; invite la Commission à élaborer un scénario de planification inclusif, intégré et réaliste, qui prenne davantage en compte l’efficacité énergétique et l’intégration des systèmes énergétiques, conformément au plan d’investissement pour une Europe durable; relève qu’il est nécessaire de respecter les critères d’investissement durable énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables[27] et qu’il est nécessaire de disposer d’instruments financiers qui soient pleinement compatibles avec les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, afin d’éviter des actifs échoués; souligne que divers programmes et instruments de financement européens jouent un rôle majeur dans la transition énergétique; souligne la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de sources d’énergie telles que le gaz naturel ne soit que de nature transitoire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique; souligne que l’intégration des systèmes devrait utiliser au maximum les infrastructures énergétiques existantes qui peuvent contribuer à assurer une transition rentable dans de nombreux secteurs;

14. affirme qu’il est important d’évaluer ex ante et d’anticiper les besoins en matière de mesures d’efficacité énergétique, d’intégration des systèmes ou de nouvelles infrastructures pour la production, l’interconnexion, le transport, la distribution, le stockage et la conversion de l’énergie, afin d’optimiser l’utilisation des infrastructures énergétiques existantes dans le cadre d’une économie climatiquement neutre, tout en garantissant leur viabilité économique, environnementale et sociale et leur rentabilité et en évitant les effets de verrouillage et les actifs échoués; souligne qu’il importe de respecter le principe de neutralité technologique parmi les technologies nécessaires pour atteindre la neutralité climatique, car certaines des technologies qui seront nécessaires dans un avenir prévisible nécessitent encore des investissements dans la recherche et le développement; demande instamment que tout projet d’infrastructure intègre un scénario de substitution qui envisage une réduction de la demande et/ou l’intégration du secteur avant sa construction;

15. salue la publication de la nouvelle stratégie européenne sur les énergies renouvelables en mer; met en avant le fait que le développement rapide des projets énergétiques extracôtiers est essentiel pour atteindre l’objectif de capacités en énergies renouvelables d’ici 2030; estime que cette stratégie constitue une occasion d’accroître la génération d’énergie renouvelable, d’augmenter l’utilisation directe de l’électricité et de soutenir l’électrification indirecte, notamment grâce à l’hydrogène et aux carburants de synthèse; demande, dès lors, une révision complète de la législation de l’Union sur les infrastructures énergétiques et une révision ciblée des lignes directrices sur les aides d’État pertinentes, en vue de promouvoir l’utilisation de toutes les sources d’énergie renouvelables; attire l’attention sur la possibilité pour les citoyens, les industries et le secteur public d’exploiter davantage l’énergie solaire au niveau de la distribution; demande aux États membres de simplifier les procédures de permission et de supprimer les obstacles administratifs dans la production d’énergie renouvelable;

16. appelle la Commission à profiter de la révision du règlement (UE) nº 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes pour la rendre pleinement cohérente avec l’objectif de neutralité climatique; souligne que les principes de réduction des émissions, de numérisation et d’intégration des systèmes énergétiques devraient être inscrits dans les objectifs du règlement et dans la planification décennale de développement de réseaux, ainsi que dans une planification à plus long terme alignée avec l’objectif de neutralité climatique, notamment afin d’éviter les coûts irrécupérables; souligne que les investissements destinés à numériser les infrastructures existantes sont susceptibles d’améliorer significativement leur gestion grâce aux «jumeaux numériques», aux algorithmes et à l’intelligence artificielle; est favorable à un élargissement de la portée du règlement, afin d’inclure des infrastructures énergétiques telles que les infrastructures de stockage et pour l’hydrogène; plaide pour un plan du réseau intégré et coordonné qui intègre progressivement tous les vecteurs et toutes les infrastructures énergétiques; souligne que les infrastructures du système énergétique devraient être intégrées aux systèmes numérique et de transport;

17. encourage la Commission à proposer des mesures et des objectifs plus ambitieux dans la révision de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans tous les secteurs sur la base d’une analyse d’impact approfondie; souligne la nécessité d’accélérer la transition vers un système énergétique fondé sur les sources d’énergie renouvelables et une électrification plus rapide des secteurs d’usage final, lorsque cela est possible, en gardant à l’esprit les coûts et l’efficacité énergétique;

18. salue l’adoption de la stratégie «Une vague de rénovation pour l’Europe», qui accélérera l’adoption de mesures d’efficacité en matière d’énergies et d’utilisation des ressources ainsi que de l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments de l’ensemble de l’Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre en considération les synergies entre le secteur énergétique et le secteur du bâtiment pour atteindre la neutralité climatique; souligne que la rénovation du parc immobilier existant sera complémentaire à la décarbonation de la production d’énergie;

19. salue les progrès réalisés jusqu’à présent pour intégrer les marchés de l’énergie de l’Union avec ceux des parties au traité de la Communauté de l’énergie; souligne l’importance de la promotion de la coopération en matière d’énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération transfrontalière lors de la révision à venir de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

20. salue l’adoption de la stratégie européenne pour l’hydrogène; souligne qu’il conviendrait d’accorder la priorité à la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement en hydrogène renouvelable en Europe afin de favoriser les avantages du «premier arrivant», la compétitivité industrielle et la sécurité de l’approvisionnement énergétique; est convaincu que l’hydrogène renouvelable et bas carbone peut aider à réduire les émissions persistantes, telles que celles provenant de processus industriels et des transports lourds, où l’électrification peut être limitée à cause d’une faible rentabilité ou de raisons techniques, sociales ou environnementales; rappelle la nécessité d’accélérer la décarbonation de la production actuelle d’hydrogène; soutient le lancement de projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène; invite la Commission à élaborer un cadre complet de classification et de certification des transporteurs de gaz, fondé sur des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, conformément à l’approche définie dans la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; souligne qu’une telle classification est de la plus haute importance pour les acteurs du marché, les autorités et les consommateurs; insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre solide et une base de référence appropriée pour garantir la mise en place de capacités supplémentaires suffisantes de production d’énergie renouvelable, en proportion des besoins en hydrogène renouvelable; invite la Commission à prendre en considération cette diversité de besoins dans ses propositions législatives à venir; invite la Commission à garantir une concurrence loyale et efficace entre l’hydrogène importé et acheté à des partenaires internationaux et l’hydrogène produit dans l’Union;

21. souligne le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions[28]; prend acte de la proposition de la Commission d’organiser un forum européen annuel consacré au captage, à l’utilisation et au stockage du CO2 dans le cadre du forum industriel sur l’énergie propre, afin d’étudier plus avant les options visant à encourager de tels projets; rappelle la nécessité de donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union, par exemple grâce à une gestion durable des forêts;

22. souligne que le secteur des transports peut faciliter de manière considérable le déploiement des énergies renouvelables; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre d’action favorable et des objectifs ambitieux fondés sur le principe de neutralité technologique concernant les technologies nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique, en vue d’une transition juste, abordable et équilibrée vers la décarbonation de tous les modes de transport de passagers et de marchandises, y compris les parcs de véhicules et réseaux publics, ainsi que les transports routiers, maritimes, fluviaux, ferroviaires et aériens, principalement grâce à l’électrification et, si cela s’avère impossible, à des carburants produits de manière durable; salue l’annonce de la Commission concernant le déploiement d’un million de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans le cadre de la révision de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; invite la Commission à inciter les constructeurs automobiles à permettre la recharge de véhicule à réseau; souligne la nécessité d’adapter les réseaux d’électrification et les infrastructures liées aux carburants alternatifs pour le parc automobile, ainsi que de soutenir d’autres solutions qui peuvent être facilement déployées, en particulier dans les plateformes de transport; insiste sur le potentiel d’une coopération interne en matière de décarbonation des transports transfrontaliers; souligne, à cet égard, le rôle crucial de la Communauté des transports et de la Commission pour créer des synergies avec les pays voisins et accélérer le transfert des normes de l’Union en matière d’émissions des transports; souligne l’importance des transports publics pour réduire la demande énergétique ainsi que la nécessité de développer et d’étendre les transports publics décarbonés dans les zones urbaines et rurales;

23. souligne qu’une hausse de la consommation d’énergie est observée dans certains secteurs, notamment ceux des transports, du tourisme et des technologies de l’information et de la communication (TIC); soutient la Commission dans sa recherche de synergies entre les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains et les sources de chaleur résiduelle inévitable; salue l’engagement contenu dans la stratégie numérique de l’Union de parvenir à la neutralité climatique des centres de données d’ici 2030; invite la Commission à proposer un plan d’action pour la participation du secteur du tourisme au processus d’intégration du système énergétique, en se penchant sur la promotion du tourisme ferroviaire, de la mobilité douce et de l’électro mobilité, ainsi que sur la création de communautés d’énergie circulaire dans le tourisme durable;

Assurer l’équilibre des systèmes énergétiques

24. observe que le maintien de l’équilibre des réseaux électriques et la gestion des pics de demande et de production seront plus complexes avec un mix de génération de plus en plus décentralisé et renouvelable, et souligne à cet égard le rôle de la modulation de la consommation, du stockage et d’une gestion intelligente de l’énergie; souligne que la transition vers une production d’énergie décentralisée présente de nombreux avantages: elle peut favoriser l’utilisation de sources d’énergie locales, ce qui permet de renforcer la sécurité de l’approvisionnement au niveau local, de favoriser le développement et la cohésion des communautés grâce à de nouvelles sources de revenus et de créer de nouveaux emplois; rappelle que les États membres restent libres de déterminer leur bouquet énergétique, dont la diversité est fondamentale pour assurer la sécurité de l’approvisionnement;

25. souligne que les interconnexions sont plus importantes que jamais pour assurer le transport de l’énergie renouvelable vers les régions où la demande sera la plus élevée et équilibrer le système énergétique dans son ensemble; insiste sur la nécessité de maximiser les échanges commerciaux d’électricité et de mettre en œuvre l’obligation d’utiliser au moins 70 % de la capacité d’interconnexion existante prévue à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité; souligne que la Commission et les États membres concernés devraient mettre en place des mesures efficaces pour remédier au manque de connecteurs en mer, compte tenu du rôle croissant de l’énergie marine dans un système énergétique intégré;

26. regrette que plusieurs États membres n’aient toujours pas atteint leur objectif d’interconnexion électrique de 10 % à l’horizon 2020; se félicite de la proposition de la Commission de porter à 15 % l’objectif d’interconnexion électrique pour 2030, à condition qu’elle soutienne davantage les investissements nationaux grâce à la liste des projets d’intérêt commun; encourage la Commission à relancer les travaux du groupe d’experts sur les objectifs d’interconnexion;

27. observe que les infrastructures du réseau électrique devraient être renforcées davantage au moyen de la numérisation et de l’automatisation afin d’assurer la flexibilité du système et de profiter des synergies avec d’autres vecteurs énergétiques; salue l’annonce de la Commission concernant un plan d’action pour la numérisation du secteur de l’énergie, afin de créer un marché concurrentiel des services énergétiques numériques qui garantisse la protection et la souveraineté des données et soutienne les investissements dans les infrastructures énergétiques numériques; souligne que les réseaux intelligents permettront un renforcement de la pénétration des énergies renouvelables décentralisées et flexibles, ainsi que la mise en place d’un système électrique étroitement interconnecté;

28. rappelle que la capacité européenne de stockage d’énergie constitue une source essentielle de flexibilité et de sécurité de l’offre; affirme la nécessité de réduire les barrières réglementaires à l’installation d’équipements de stockage; invite la Commission à étudier comment réduire le coût des taxes et prélèvements sur la transformation et le stockage de l’énergie et éliminer la double taxation potentielle des projets de stockage dans sa révision à venir de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie; rappelle l’importance de garantir la pleine interopérabilité des différents systèmes de transport et de stockage, y compris ceux revêtant un intérêt transfrontalier et reliés à des pays tiers; invite instamment la Commission à revoir cette directive, tout en évitant les distorsions indues du marché au détriment d’autres sources d’énergie et les effets néfastes sur les consommateurs;

29. invite les États membres à améliorer l’accès aux capitaux pour tous les projets de stockage d’énergie, en mettant l’accent sur la modernisation des infrastructures existantes; invite la Commission à prendre davantage en considération la nécessité de déployer des infrastructures de stockage dans la prochaine liste de projets d’intérêt commun, ainsi que dans le cadre de la révision des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie;

30. observe avec préoccupation la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations de batteries lithium-ion; salue, par conséquent, l’approche identifiée dans le plan d’action stratégique sur les batteries[29], notamment la diversification des sources de matières premières, le développement de substituts aux terres rares, la pleine utilisation de la politique commerciale de l’Union pour garantir un approvisionnement durable et sûr, la mise en place de mesures d’incitation en faveur de la circularité, et la création de l’alliance européenne pour les batteries;

31. rappelle le rôle complémentaire que les technologies de conversion de l’électricité en un autre vecteur énergétique peuvent jouer dans l’équilibrage des réseaux afin de surmonter les goulets d’étranglement dans les infrastructures, de transporter l’énergie et d’assurer la flexibilité et le stockage saisonnier de la chaleur et de l’électricité, car ces technologies peuvent être facilement intégrées dans les infrastructures existantes; est convaincu que ces technologies contribueront à intégrer la part croissante de l’électricité produite à partir de sources renouvelables; note la nécessité de développer des capacités de stockage de l’hydrogène;

32. rappelle l’importance des interconnexions et de la coopération entre opérateurs de réseaux; salue la création des centres régionaux de coordination, en application du règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité; estime que les gestionnaires de réseau de transport (GRT) devraient adopter une approche intégrée et intersectorielle dans le cadre de la planification à venir des réseaux, de même que garantir la cohérence avec les objectifs climatiques et énergétiques ainsi que les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

33. souligne les avantages d’un système «multidirectionnel» au sein duquel les consommateurs jouent un rôle actif dans l’approvisionnement énergétique; rappelle que les États membres doivent veiller à ce que tous les citoyens aient le droit de produire, de consommer et de stocker leur propre énergie, que ce soit individuellement ou collectivement, et souligne à cet égard le rôle des options de flexibilité dans le passage d’un système énergétique axé sur l’offre à un système axé sur la demande, permettant une participation des consommateurs actifs à la demande au moyen de solutions numériques pleinement conformes au règlement général sur la protection des données[30]; invite la Commission et les États membres à explorer les moyens d’encourager davantage le développement d’un marché européen de la flexibilité de la demande, entre autres au moyen de normes communes en matière de flexibilité au stade de l’utilisation finale et d’une évaluation des avantages et des incidences potentiels sur les coûts du système énergétique; salue les systèmes énergétiques intégrés flexibles qui visent à optimiser le secteur du chauffage/refroidissement urbain et l’utilisation efficace et flexible de la cogénération à haut rendement, contribuant à l’équilibrage du réseau électrique, à l’utilisation rentable des sources d’énergie renouvelable et à l’intégration de la chaleur résiduelle au niveau local/régional; demande la mise en œuvre rapide de la directive (UE) 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité et de ses dispositions relatives à la participation active de la demande;

34. souligne le rôle que peut jouer la mobilité électrique en tant que forme d’intégration intelligente des secteurs de l’électricité et des transports grâce à l’ouverture de capacités en matière de flexibilité; souligne que l’électrification du secteur des transports peut renforcer l’autonomie stratégique de l’Union en réduisant les besoins en combustibles fossiles importés; souligne le potentiel de stockage et de flexibilité qu’offre le déploiement de technologies de recharge de véhicule à réseau, et observe qu’une telle approche nécessitera d’avoir des systèmes énergétiques et des véhicules électriques interopérables;

35. rappelle l’importance de lutter contre les risques pour la cybersécurité dans le secteur de l’énergie afin de garantir la résilience des systèmes énergétiques; souligne que le nombre croissant de produits connectés, tels que les appareils de chauffage, les véhicules électriques et les compteurs intelligents, peut augmenter le risque d’attaques de cybersécurité à l’encontre du système électrique; invite instamment la Commission à s’attaquer rapidement aux risques pour la cybersécurité, en mettant en place un niveau élevé de protection de la cybersécurité des produits connectés dans le contexte du code de cybersécurité pour le réseau électrique;

36. affirme qu’un système énergétique plus renouvelable, plus décentralisé et mieux intégré nécessite une meilleure prévision de la demande d’énergie ainsi qu’une meilleure mise en correspondance en temps réel avec l’offre et le stockage de différents vecteurs énergétiques; souligne à ce titre le rôle crucial de la numérisation du traitement des données statistiques et météorologiques; invite la Commission et les États membres à développer un marché intérieur des technologies énergétiques numériques, tout en protégeant la vie privée et les données personnelles des consommateurs; encourage les États membres à adopter l’indicateur de potentiel d’intelligence mis au point dans le cadre de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments[31], afin d’exploiter le potentiel de flexibilité de la demande au niveau des bâtiments; insiste sur le fait que davantage de normes communes seront nécessaires pour l’échange de données; salue l’intention de la Commission d’adopter un plan d’action pour la numérisation de l’énergie, afin d’encourager la primauté technologique de l’Union et de permettre la mise en place d’un système énergétique plus intégré, doté de solutions intelligentes, dans des secteurs spécifiques (tels que des réseaux intelligents, des transports plus efficaces et plus sûrs, et des économies d’énergie au niveau des bâtiments), avec un financement accru pour la période 2021-2027;

37. rappelle le rôle essentiel de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dans l’intégration des systèmes énergétiques et la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à l’énergie; invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’agence est dotée de moyens suffisants pour mener à bien ses missions;

Assurer l’accessibilité de l’énergie pour tous les citoyens et les entreprises

38. rappelle que l’objectif premier de l’action de l’Union dans le domaine de l’énergie est de garantir le bon fonctionnement du marché en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour préserver le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et garantir la pleine mise en œuvre de l’acquis pour le marché intérieur de l’énergie, y compris le paquet «énergie propre», ainsi que pour aligner le droit des consommateurs dans les secteurs du gaz et du chauffage urbain avec celui des consommateurs d’électricité, afin de les aider à contribuer à la décarbonation de l’économie; souligne l’importance de guider les clients vers l’option de décarbonation la plus économe en énergie et la plus rentable, sur la base de prix qui reflètent correctement tous les coûts du vecteur énergétique utilisé; salue l’initiative de révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques en vue de sa transformation en un instrument permettant d’aligner les politiques fiscales sur les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050; invite la Commission et les États membres à intégrer les objectifs climatiques dans cette directive; souligne la nécessité de réviser son champ d’application et de faire la distinction entre les gaz fossiles, à faible teneur en carbone et renouvelables, afin d’encourager le développement d’alternatives durables; invite les États membres à supprimer les taxes et les redevances indues afin de garantir l’harmonisation de la taxation, de promouvoir des technologies innovantes propres et de garantir des coûts de l’énergie compétitifs en Europe; invite les États membres à s’atteler à la suppression progressive des subventions directes et indirectes pour les combustibles fossiles;

39. souscrit à l’analyse de la Commission concernant la nécessité de continuer d’œuvrer à la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, la nécessité de fournir des signaux de prix plus cohérents entre les secteurs énergétiques et les États membres, le manque de cohérence en ce qui concerne les charges et prélèvements non liés à l’énergie élevés que supportent les consommateurs d’énergie et le fait que les coûts externes ne sont pas internalisés; invite instamment la Commission et les États membres à remédier aux problèmes connus au moyen de mesures réglementaires efficaces;

40. est convaincu de la nécessité d’encourager les consommateurs d’énergie à être plus actifs; salue l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la directive (UE) 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité, qui permettent aux consommateurs actifs de participer pleinement au marché et de récolter les fruits de leurs activités; invite la Commission à évaluer les obstacles qui persistent en vue de faciliter le développement de l’autoconsommation d’énergies renouvelables et de communautés d’énergie renouvelable, en particulier pour les ménages à faible revenu ou vulnérables et les consommateurs industriels; demande des informations transparentes sur l’incidence climatique des choix énergétiques dans le cadre de la campagne d’information des consommateurs qui est prévue;

41. souligne le potentiel qu’offre l’autonomisation des consommateurs au sein des systèmes intégrés d’énergies renouvelables sur le plan de la génération, de la consommation, du stockage et de la vente d’énergie; estime qu’une telle approche offre également des possibilités aux communautés d’énergie renouvelable de progresser sur la voie de l’efficacité énergétique au niveau des ménages et de contribuer à la lutte contre la pauvreté énergétique;

42. réaffirme le potentiel des communautés énergétiques et des microréseaux pour développer l’accès à une énergie plus durable, notamment pour les zones isolées et insulaires et les régions ultrapériphériques; insiste sur la nécessité de garantir l’intégration de ces régions dans les réseaux transeuropéens d’énergie et de développer des projets visant à rendre les îles et les archipels autosuffisants en énergie grâce à des sources renouvelables, à l’instar du projet Tilos réalisé dans le cadre d’Horizon 2020;

43. invite la Commission à proposer des règles qui permettent aux communautés énergétiques citoyennes de participer davantage à l’intégration des systèmes énergétiques, par exemple par la connexion à des réseaux de chauffage, à des systèmes de recharge pour la mobilité électrique ou à des dispositifs de stockage ou de participation active de la demande, parallèlement à la production d’énergies renouvelables;

Assurer la primauté de l’Europe dans le domaine des technologies liées aux énergies renouvelables et durables

44. rappelle que l’un des objectifs de l’union de l’énergie est de réduire notre dépendance envers les importations et de garantir la sécurité de l’approvisionnement et l’indépendance technologique; invite l’Union à tirer des enseignements de la crise économique actuelle et à travailler au renforcement de l’autonomie au sein des chaînes de valeur stratégiques; considère que la création de synergies peut aider à atteindre cet objectif;

45. souligne l’importance d’accroître la compétitivité des technologies européennes pour favoriser l’autonomie de l’Union dans le secteur stratégique de l’énergie; appelle la Commission à soutenir la recherche et l’innovation à travers les différents fonds structurels et sectoriels; rappelle le leadership mondial de l’Union dans les technologies de mesures satellitaires des émissions et, en particulier, le service Copernicus de surveillance de l’atmosphère; rappelle le savoir-faire du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme en matière de prévisions météorologiques et, partant, d’anticipation des fluctuations de la demande énergétique; invite la Commission à envisager de continuer de soutenir les technologies qui contribueront à la mise en place d’un système énergétique intégré et à l’épreuve du changement climatique, y compris là où l’Europe dispose d’un leadership mondial et de chaînes de valeur nationales;

46. observe avec préoccupation que les conclusions du rapport 2020 sur l’état de l’union de l’énergie mettent en avant une diminution des investissements dans la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres; rappelle le rôle crucial du soutien de l’Union à la recherche et à l’innovation, en particulier à l’innovation de rupture; salue l’augmentation du budget alloué à la recherche dans le cadre du programme Horizon Europe, ainsi que la mise en place de l’espace européen de la recherche;

47. souligne la nécessité d’une transition juste et invite la Commission et les États membres à aborder les changements structurels du secteur énergétique dans toutes les propositions législatives pertinentes, afin de contribuer à faciliter la transition vers la neutralité climatique; rappelle la promesse énoncée dans le nouveau pacte vert selon laquelle personne ne devrait être laissé pour compte; observe, à cet égard, qu’il est de la plus haute importance de transformer les compétences des travailleurs dans les secteurs susceptibles de disparaître en raison de la transition écologique; souligne la valeur du savoir-faire européen bien établi en matière d’intégration des systèmes énergétiques, et invite les États membres à valoriser ce savoir-faire et à favoriser sa transposition du secteur des énergies fossiles vers celui d’un système énergétique intégré et neutre pour le climat;

48. met en avant les technologies et innovations des processus révolutionnaires suivantes, qu’il est nécessaire de renforcer encore dans la perspective d’une économie circulaire et d’une stratégie efficace d’intégration des secteurs:

 a) la production d’acier basée sur de l’hydrogène à haute efficacité et renouvelable, combinant recyclage de l’acier et production de moules permanents en fer,

 b) le chauffage urbain au moyen du transport souterrain de l’excédent de chaleur,

 c) la recharge intelligente et le transfert modal dans le secteur des transports,

 d) le remplacement durable des produits pétrochimiques et agrochimiques ainsi que des processus associés,

 e) la production et le recyclage de batteries de nouvelle génération, et

 f) les technologies d’immersion dans un liquide pour les centres de données afin de réduire considérablement les besoins énergétiques et l’excédent de chaleur;

49. salue les initiatives engagées pour les chaînes de valeur stratégiques; plaide pour la reconnaissance des technologies liées aux énergies renouvelables en tant que chaîne de valeur stratégique et pour l’établissement d’une alliance pour soutenir les efforts visant à développer ces technologies, ainsi que d’une initiative visant à améliorer les processus et l’efficacité énergétique; invite la Commission à garantir une gouvernance transparente de toutes les alliances, avec la participation de PME, de la société civile, d’organisations non gouvernementales d’experts indépendants, tout en garantissant la diversité géographique;

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° °

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Avant-propos

La crise climatique que nous vivons doit en grande partie son origine dans l’utilisation d’énergies fossiles de manière massive depuis la révolution industrielle, notamment en Europe. Ainsi, la transition énergétique est indissociable de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 souhaité par l’Union européenne.

Le présent rapport s’inscrit pleinement dans la réflexion engagée depuis une dizaine d’années sur la transition énergétique de l’Union européenne, pierre angulaire de sa politique de réduction de son empreinte sur l’environnement.

Dans le sillon de la création de l’Union de l’énergie, cette stratégie témoigne d’un changement de perspective sur les systèmes énergétiques que le rapporteur salue. La transition énergétique n’est plus envisagée comme une addition de défis distincts - le défi de décarbonation de la production d’électricité, celui de la réduction de dépendance envers les énergies fossiles, celui de la réduction de la demande dans les secteurs les plus énergivores etc. Elle est envisagée comme le développement d’un système permettant à tous les secteurs de l’économie européenne de se décarboner grâce aux synergies crées entre eux, mais également entre les États membres. L’intégration des systèmes énergétiques est une intégration multi-vectorielle.

Assurer l’optimisation et la décarbonation des systèmes énergétiques

Le rapporteur considère que les prémisses de l’intégration des systèmes énergétiques sont les principes d’optimisation et de circularité. Jusqu’à présent, les chaînes de valeur énergétiques étaient considérées comme linéaires, de la production d’énergie aux usages finaux. L’efficacité énergétique, érigée en principe de la politique énergétique européenne, se concentrait presque exclusivement sur quelques usages finaux.

Cette approche ne suffira pas à atteindre la neutralité carbone que l’UE vise pour 2050, car il est évident que nous ne pourrons pas décarboner l’intégralité de notre demande en énergie si elle reste constante, voire augmente (notamment dans le secteur des transports). Dès lors, nous devons évaluer, reconsidérer, réinventer les façons d’optimiser notre énergie tout au long de son cycle de vie, de la génération, à la récupération et la réutilisation.

Il est important de noter que l’augmentation de la part des sources renouvelables va non seulement réduire notre empreinte carbone, mais aussi limiter les pertes d’énergie dans la production d’électricité, le facteur d’énergie primaire des sources renouvelables étant moins élevé que pour les sources fossiles. Toutefois, les investissements nécessaires pour le déploiement massif d’énergies renouvelables sont considérables, et nous mènent à une conclusion simple : pour que la transition énergétique soit abordable pour l’économie de l’UE et ses citoyens, l’énergie, même renouvelable, doit être économisée.

La stratégie présentée par la Commission marque une étape supplémentaire - sans doute trop peu affirmée - dans l’efficience des réseaux énergétiques. Le rapporteur estime que l’optimisation des infrastructures représente un potentiel substantiel qui est encore trop peu exploité. Le déploiement des nouvelles infrastructures - notamment électriques, de conversion et de stockage - doit être pensé comme un ensemble créant des synergies nouvelles entre les secteurs. C’est en cela que l’hydrogène représente une opportunité intéressante lorsqu’il provient d’électricité zéro-carbone, car il offre à la fois une nouvelle source d’énergie gazeuse plus durable, mais aussi un nouveau mode de stockage et de flexibilité.

Cette nouvelle approche doit également inclure davantage de circularité. Les produits dérivés provenant de processus industriels et agricoles, les déchets organiques, doivent être traités comme des sources d’énergie en tant que telles. La chaleur résiduelle émise par nos industries ou nos centres de données doit pouvoir être revalorisée, par exemple en la stockant ou en la réinjectant dans des réseaux de chaleur. En d’autres termes, de nouveaux liens plus horizontaux et plus décentralisés doivent être créés entre les différents consommateurs finaux de l’énergie, afin qu’ils soient à terme moins dépendants des réseaux centralisés d’énergie, plus difficiles à décarboner. À ce titre, cette approche fait directement écho à la stratégie industrielle de l’UE.

Enfin, le rapporteur explore les différentes façons d’accélérer la décarbonation dans les secteurs où la demande énergétique peine à décroître, pour des raisons variées. Dans certains secteurs comme le bâtiment, les efforts d’efficacité énergétique sont encore insuffisants. Dans le secteur des transports, les alternatives bas carbones ne sont pas encore rendues assez attractives, et la demande ne cesse de croître en dépit des efforts sur la multi-modalité et la transition vers de nouveaux modes de transports. Dans l’industrie lourde, la compétition globale féroce et le faible prix du carbone ralentit également les investissements dans des modes de production plus durables. Tous ces défis doivent être pleinement pris en compte car ils représentent encore des angles morts dans la stratégie européenne de neutralité climatique.

Assurer l’équilibre des systèmes énergétiques

La décarbonation de l’énergie est déjà bien engagée dans un grand nombre de régions européennes, ce qui nous donne un recul suffisant aujourd’hui pour comprendre les opportunités et anticiper les défis qu’elle peut représenter pour l’équilibre des réseaux, notamment électriques. À mesure que la demande d’électricité augmentera dans les secteurs comme les transports ou le chauffage, les pics de demande d’électricité vont également devenir plus marqués. L’intégration des systèmes énergétiques peut aider à concilier ces pics de demande avec une production électrique qui sera de plus en plus intermittente. La conversion de l’électricité en hydrogène par exemple offre des solutions pour stocker l’excédent lors des pics de production.

Par ailleurs, la gestion des réseaux d’énergie peut grandement bénéficier d’une plus grande flexibilité de la demande. Cette flexibilité peut commencer au niveau des réseaux. La numérisation et l’émergence de solutions agrégeant par exemple de grandes quantités de données seront des alliés indispensables pour assurer l’équilibre des réseaux en temps réel. Au niveau de la production, le développement de « jumeaux numériques » des centrales électriques est le bienvenu également.

La flexibilité et la résilience des réseaux viendront aussi indéniablement de leur interconnexion, et en ce sens, les efforts de développement de ces interconnexions énergétiques doivent être maintenus. Le rapporteur considère également comme essentielles les missions des futurs centres régionaux de coordination, mais aussi de l’agence de coopération des régulateurs.

Enfin, les technologies numériques et l’exploitation des données peuvent nous aider à mieux anticiper la demande d’énergie. Au niveau des bâtiments, un marché des technologies de gestion de la consommation d’énergie est en train d’émerger, et l’UE a un rôle à jouer pour éliminer les obstacles à ces activités. Toutes ces innovations doivent être davantage mises en avant et soutenues par les fonds européens car elles sont polyvalentes et réduisent la vulnérabilité des systèmes énergétiques.

Assurer l’accessibilité de l’énergie pour tous les consommateurs

Le rapporteur est attaché au principe d’accessibilité, qui découle d’un bon fonctionnement des marchés et d’un prix acceptable pour les consommateurs. Dans le cas de l’énergie, l’accessibilité implique aussi des considérations géographiques. L’UE et les États membres devraient pouvoir garantir à tous les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, un accès à une énergie plus durable.

À ce titre, les consommateurs eux-mêmes doivent pleinement devenir des acteurs du système énergétique, en produisant eux-mêmes de l’énergie, mais également en réduisant dans la mesure du possible leur consommation lors des pics de consommation. L’autoconsommation et les communautés énergétiques font encore face à des barrières règlementaires et financières substantielles, que l’UE peut aider à éliminer.

Plus généralement, la législation européenne doit être mise à jour pour refléter les nouvelles considérations. La révision de la législation sur l’électricité et les énergies renouvelables marque une première étape décisive, mais les opportunités d’autoconsommation doivent être accessibles à tous les consommateurs, de gaz notamment, et industriels.

Les enjeux sont d’autant plus importants pour les zones plus isolées, insulaires et ultrapériphériques, qui sont de facto moins connectées aux réseaux, et subissent souvent des prix de l’énergie plus élevés.

Assurer la compétitivité et le leadership européen des technologies énergétiques propres

Alors que le monde entier fait face depuis bientôt un an à une crise sanitaire et économique sans précédent, l’UE semble enfin prête à parler de la nécessité de garantir notre autonomie stratégique sur des chaînes de valeur particulièrement cruciales à notre économie. L’énergie est, pour le rapporteur, la première d’entre elles.

L’UE a la chance d’accueillir des leaders dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques. Ce leadership doit être entretenu, car il sera la condition sine qua non pour atteindre la neutralité sur le plan climatique. Nous devons développer une politique d’innovation, de recherche et de développement à la hauteur de nos ambitions dans le domaine énergétique.

Cela passe tout d’abord par les différents instruments financiers de l’UE (les fonds structurels, et les fonds sectoriels comme Horizon Europe, le fonds d’Innovation, LIFE ou encore InvestEU). Assurer aux acteurs économiques européens des opportunités de financement européennes participe de notre autonomie stratégique et leur permettra d’être compétitif également sur les marchés globaux.

Un autre élément essentiel pour garantir la compétitivité des acteurs de l’énergie dans leur transition est la valorisation des savoir-faire existants dans les secteurs énergétiques d’aujourd’hui. Si certaines activités sont amenées à disparaître, les compétences et savoir-faire eux doivent être préservés. C’est le cas des métiers de l’intégration des réseaux par exemple.

Le rapporteur remercie toutes les personnes qui ont apporté leur contribution au présent document.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (26.2.2021)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques

(2020/0000(INI))

Rapporteure pour avis: Elena Kountoura

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. insiste sur le fait que les secteurs des transports et du tourisme sont des composantes essentielles de l’économie européenne et qu’ils sont fortement dépendants de l’énergie; relève qu’un système énergétique intégré qui favorise les objectifs de l’Union en matière de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030 et qui réalise, dans les meilleurs délais et au plus tard en 2050, la neutralité climatique, ainsi qu’un transfert modal guidé par le principe de primauté de l’efficacité énergétique, est une condition essentielle pour la transformation durable de ces secteurs;

2. rappelle que la transition vers des secteurs du transport et du tourisme neutres pour le climat doit faire l’objet d’un dialogue structuré associant les autorités locales, tout en garantissant un accès inclusif à une énergie abordable pour tous les citoyens et toutes les industries; estime que cette transformation doit respecter le principe de neutralité technologique, être cohérente avec les objectifs de neutralité environnementale et climatique de l’Union, respecter les principes fondamentaux d’une transition juste et ne pas compromettre la connectivité pour les régions éloignées et insulaires, ainsi que pour les régions ultrapériphériques, tout en respectant les différents points de départ des États membres et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte;

3. souligne que cette stratégie, en particulier au lendemain de la pandémie de COVID-19, devrait présenter une vision en faveur d’une économie neutre pour le climat, renforcer la sécurité et la compétitivité énergétiques, stimuler l’emploi et les PME, protéger la santé et l’environnement et favoriser la croissance durable et l’innovation;

4. souligne que la décarbonation des transports peut être réalisée par le déploiement massif de la mobilité électrique directe et indirecte; insiste sur le rôle important des solutions de conversion de l’électricité en un autre vecteur énergétique en tant que facteur essentiel pour l’intégration du système énergétique; invite la Commission et les États membres à adopter un cadre d’action qui favorise une transition juste, abordable et équilibrée vers l’électrification, lorsque cela est possible, dans tous les modes de transport, tant pour le transport de passagers que de marchandises, y compris le transport ferroviaire et les parcs de véhicules et réseaux de transport publics, associée à une expansion généralisée du réseau d’infrastructures de recharge et de ravitaillement;

5. souligne que les carburants de substitution qui réduisent considérablement l’impact sur le climat et l’environnement conformément aux objectifs de décarbonation de l’Union sont l’une des solutions pour les secteurs difficiles à décarboner tels que l’aviation, le transport maritime, la navigation intérieure et une partie du secteur du transport routier lourd; invite la Commission à promouvoir l’utilisation de ces carburants au moyen de la législation de l’Union en déployant davantage d’efforts en matière de recherche et développement, en supprimant progressivement toute subvention directe ou indirecte aux combustibles fossiles, en appliquant le principe du «pollueur-payeur» et en fixant des normes de faibles émissions pour l’aviation et les navires, tout en tenant compte des possibilités techniques et de la compétitivité internationale de ces secteurs; demande à la Commission d’aligner la taxation des produits énergétiques et de l’électricité sur les politiques en matière de changement climatique et d’environnement de l’Union au moyen de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie;

6. souligne que le tourisme est une industrie à forte intensité énergétique dans laquelle la demande d’énergie fluctue de manière saisonnière, ce qui a un impact significatif sur la sécurité de l’approvisionnement et les coûts énergétiques; invite la Commission à proposer un plan d’action visant à associer le secteur du tourisme au processus d’intégration des systèmes énergétiques en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les emplois générés par le secteur, en promouvant le tourisme ferroviaire, les exigences en matière de mobilité douce et d’électromobilité ainsi que la mise en place d’installations de chargement électrique des navires dans les ports, y compris, en particulier, la création de communautés d’énergie circulaire dans le tourisme durable, entre autres mesures;

7. souligne que le secteur des transports peut faciliter de manière considérable le déploiement des énergies renouvelables, car il permet une certaine flexibilité sur le plan de la demande et présente un grand potentiel de stockage d’énergie; invite la Commission et les États membres à renforcer l’intégration des secteurs des transports et de l’énergie, en permettant l’émergence d’incitations pertinentes, notamment pour les consommateurs actifs et les communautés de l’énergie;

8. invite la Commission à promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans le secteur des transports parallèlement au développement du réseau d’infrastructures de recharge, des infrastructures pour carburants de substitution et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène, y compris dans les plateformes de transport tels que les ports et les aéroports, dans la législation pertinente, y compris la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; souligne également le rôle des gazoducs dans la décarbonation du système énergétique;

9. souligne que certaines régions insulaires de l’Union présentent un potentiel pour le développement d’une mobilité 100 % électrique en raison de leur taille, de leur situation géographique et de leur attrait touristique; estime que ces îles doivent être raccordées en priorité au réseau électrique du continent afin de permettre le déploiement efficace et propre de la mobilité électrique; demande dès lors à la Commission et aux États membres de mettre en place d’urgence les liens d’interconnectivité électrique nécessaires avec les îles de l’Union et entre celles-ci afin de garantir l’intégration de ces régions dans les réseaux transeuropéens d’énergie et de développer des projets visant à rendre les îles ou les archipels autosuffisants en énergie grâce à des sources renouvelables, à l’instar du projet Tilos réalisé dans le cadre d’Horizon 2020; souligne en outre la nécessité d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques dans le processus de décarbonation, notamment en mettant au point un mécanisme de discrimination positive, compte tenu de leur forte dépendance à l’égard du transport aérien et maritime;

10. salue l’intention de la Commission d’analyser, dans le cadre de l’évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres, les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de 15 % d’interconnexion électrique d’ici à 2030 et de réfléchir à des mesures appropriées; invite en outre la Commission à faire en sorte que les révisions des règlements RTE-E et RTE-T soutiennent pleinement un système énergétique plus intégré, notamment en renforçant les synergies entre les infrastructures d’énergie et de transport et en incluant les interconnexions énergétiques dans les projets d’intérêt commun;

11. souligne que la mise en œuvre de la stratégie pour un système énergétique intégré nécessitera des ressources financières importantes conformément au plan d’investissement pour une Europe durable; invite la Commission à procéder, lors de l’élaboration des plans d’action, à une analyse approfondie de l’ensemble des coûts, des avantages et des risques prévisibles.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

1

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Clare Daly, Carlo Fidanza, Marianne Vind

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ECR

Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

ID

Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

NI

Mario Furore

PPE

Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Renew

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov

The Left

Clare Daly, João Ferreira, Elena Kountoura

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

1

-

NI

Dorien Rookmaker

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

11

5

Membres présents au moment du vote final

Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Eva Maydell, Joëlle Mélin, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Robert Roos, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Andrus Ansip, Damien Carême, Jakop G. Dalunde, Cyrus Engerer, Cornelia Ernst, Elena Kountoura, Elena Lizzi, Marian-Jean Marinescu, Sven Schulze, Nils Torvalds

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

60

+

EPP

François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria da Graça Carvalho, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Marian-Jean Marinescu, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Sven Schulze, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

S&D

Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Cyrus Engerer, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

Renew

Andrus Ansip, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Mauri Pekkarinen, Nils Torvalds

Verts/ALE 

Michael Bloss, Damien Carême, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

The Left

Manuel Bompard, Cornelia Ernst, Elena Kountoura, Sira Rego

NI

Clara Ponsatí Obiols

 

11

-

Renew

Nicola Beer

ECR

Robert Roos, Jessica Stegrud

ID

Matteo Adinolfi, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Elena Lizzi, Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Isabella Tovaglieri

NI

Andrea Caroppo

 

5

0

ECR

Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 16 avril 2021
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