Procédure : 2020/2149(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0063/2021

Textes déposés :

A9-0063/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0173

<Date>{26/03/2021}26.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0063/2021</NoDocSe>
PDF 213kWORD 78k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section X – Service européen pour l’action extérieure</Titre>

<DocRef>(2020/2149(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Alin Mituța</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section X – Service européen pour l’action extérieure

(2020/2149(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0229/2020)[2],

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019 (COM(2020)0268),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[3],

 vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[5], et en particulier ses articles 59, 118 et 260 à 263,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0063/2021),

1. donne décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section X – Service européen pour l’action extérieure

(2020/2149(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section X – Service européen pour l’action extérieure,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0063/2021),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union sont responsables devant les citoyens européens de l’utilisation des fonds publics et garantissent la plus grande transparence afin d’assurer un contrôle démocratique efficace;

B. considérant que la communication stratégique de l’Union devient un objectif prioritaire du programme européen, imposant à cette dernière de diffuser des discours objectifs et solides afin de lutter contre la désinformation et de garantir une plus grande résilience de l’Union;

C. considérant que l’intégration de la dimension de genre et l’égalité entre les hommes et les femmes doivent être prises en considération dans tous les systèmes internes d’organisation et de gestion des institutions de l’Union, ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des politiques relevant de leur compétence;

Observations de la Cour des comptes européenne

1. constate avec satisfaction que, selon les observations du rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») concernant le chapitre 9 «Administration – Rubrique 5 du CFP», aucun problème spécifique n’a été détecté dans l’échantillon d’opérations concernant le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour la troisième année consécutive et aucun niveau d’erreur significatif n’a été relevé dans le rapport d’activité annuel du SEAE;

2. note les observations générales de la Cour sur l’augmentation du nombre d’agents contractuels et des crédits budgétaires correspondants de 2012 à 2018; remarque que, en ce qui concerne le SEAE, cette augmentation est due à de missions témoignant de l’attribution au service de nouvelles responsabilités opérationnelles et politiques, en particulier dans les domaines de la politique de sécurité et de défense commune, la mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation ainsi que la priorité urgente donnée au renforcement de la sécurité physique et informatique dans les délégations de l’Union; observe en ce qui concerne le SEAE une augmentation globale du nombre d’agents contractuels, qui est passé de 322 à 444 (soit une augmentation de 38 %); soutient les efforts déployés par le SEAE pour renforcer son administration et demande au SEAE de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des résultats et de l’incidence de l’augmentation des effectifs contractuels; encourage le SEAE à élaborer et à diffuser des lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant le déroulement des procédures de recrutement afin d’en garantir l’ouverture, l’équité et la transparence;

3. invite la Cour à examiner les moyens de fournir davantage d’informations sur les dépenses administratives des autres institutions de l’Union dans le cadre de la procédure de décharge;

4. rappelle que l’approche d’audit d’ensemble nécessite des travaux de vérification plus poussés et une évaluation plus ciblée; réitère son appel en faveur d’un examen plus spécifique des dépenses administratives et des activités de soutien du SEAE, et notamment des sujets en passe de devenir particulièrement importants, voire critiques, pour celui-ci, tels que la capacité de communication stratégique et les technologies de l’information (par exemple, la cybersécurité), les performances des mesures de sécurité mondiales pour les délégations, les infrastructures ou la gestion financière et l’appui administratif assurés par la plateforme de soutien aux missions aux activités civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune; 

Ressources humaines

5. constate l’instabilité croissante et l’émergence de difficultés inédites dans l’environnement international, qui ont renforcé la nécessité pour l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial; insiste sur le rôle prépondérant du SEAE dans la conduite de la politique extérieure de l’Union; relève que le renforcement du rôle du SEAE ne s’est pas accompagné d’une augmentation correspondante de ses effectifs; demande que des ressources humaines suffisantes soient mises à sa disposition afin de ne pas compromettre l’efficacité de l’Union sur la scène internationale;

6. souligne que le SEAE joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de garantir la cohérence de la politique étrangère de l’Union; souligne, par ailleurs, la nécessité de prévoir les ressources indispensables à la bonne mise en œuvre d’une politique de sécurité et de défense commune de l’Union efficace;

7. invite le SEAE à renforcer les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux et à créer des postes d’agents locaux chargés de rendre compte des travaux législatifs afin d’améliorer la compréhension qu’a l’Union des pays voisins et de permettre à ceux-ci de se rapprocher de l’acquis de l’Union; souligne la nécessité d’aider ces pays à achever leurs réformes et à sensibiliser davantage leurs citoyens aux politiques de l’Union; insiste sur l’importance de développer davantage de liens transversaux et de favoriser la coopération entre les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux, notamment en instaurant des échanges réguliers d’informations et d’expertise et d’autres méthodes de travail efficaces, afin d’offrir la meilleure assistance possible aux pays voisins engagés dans les réformes pro-démocratiques et pro-européennes; invite le SEAE à agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et d’éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière;

8. s’inquiète des déséquilibres géographiques dans la composition du personnel du SEAE, car il s’agit d’un problème récurrent et il concerne, en particulier, les postes de chefs de délégation et l’encadrement intermédiaire et supérieur; constate des disparités notables dans la représentation de pays dont la population est de taille comparable et entre les pays d’Europe occidentale et orientale; tient à rappeler que le SEAE, comme toutes les institutions européennes, est tenu de s’assurer que tous les États membres sont représentés de façon proportionnelle tout en respectant les compétences et les mérites des candidats; exhorte le SEAE à améliorer l’équilibre géographique afin d’avoir une représentation appropriée de ressortissants de tous les États membres, reflétant leur diversité, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires; salue les efforts déployés par le SEAE pour tenir le réseau des ressources humaines des États membres de l’Union informé de la composition du personnel, publier les postes vacants et favoriser les efforts nationaux visant à accroître le nombre de candidats; invite le SEAE à rendre compte de la répartition des nationalités au sein du comité de sélection chargé des recrutements; demande au SEAE de fournir des statistiques relatives aux membres du personnel ventilées par nationalité pour l’année 2019;

9. observe que le nombre d’experts nationaux détachés (END) par les États membres a commencé à augmenter légèrement après deux ans de stabilisation, passant de 449 en 2017-2018 à 461 en 2019, et note une évolution vers des profils plus spécialisés pour les END civils; prend acte avec satisfaction de la nouvelle politique interne en matière d’END adoptée en 2019 et de plusieurs mesures visant à rééquilibrer la part du personnel que représentent les END, en plus de limiter la création de nouveaux postes d’END à des spécialistes dans des domaines spécifiques;

10. salue les efforts déployés par le SEAE pour établir une feuille de route sur le handicap et élaborer une politique en faveur des personnes handicapées; demande au SEAE d’informer l’autorité de décharge de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces actions; souligne qu’il importe de promouvoir un environnement de travail plus inclusif grâce à ces actions;

Politique en matière d’égalité des sexes

11. relève avec satisfaction la tendance à la hausse de la proportion de femmes accédant à des postes de direction: 30,3 % (soit 81 postes) en 2019 contre 27,1 % en 2018 et 24,5 % en 2017; relève également la part croissante des femmes cheffes de délégation, qui est passée de 19,5 % en 2015 à 27,7 % en 2019 (soit 38 postes sur 137); réitère son soutien au SEAE dans la poursuite de ses efforts auprès des États membres pour proposer davantage de candidates; constate que globalement les femmes représentaient 47,7 % des membres du personnel du SEAE; rappelle que l’équilibre hommes-femmes doit également être pris en considération s’agissant des représentants spéciaux de l’Union, étant donné que seulement deux sur huit d’entre eux sont des femmes;

12. demande au SEAE de s’atteler rapidement à la réalisation de l’objectif de 50 % de femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, tel qu’il est établi dans le plan d’action III sur l’égalité des sexes, y compris au moyen d’un calendrier précis et de mesures qui déterminent quand et comment atteindre cet objectif; invite le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mettre en œuvre les engagements pris en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la représentation des femmes dans son propre service;

Gestion budgétaire et financière

13. prend acte des difficultés opérationnelles rencontrées par le SEAE dans la gestion financière du réseau des délégations de l’Union en raison de différentes situations de crise; constate que ces situations peuvent avoir une incidence budgétaire significative, à savoir dans la gestion de certaines dépenses et coûts administratifs tels que les coûts de sécurité et d’évacuation, ainsi que les coûts logistiques supplémentaires liés à la pandémie de COVID-19; demande au SEAE d’informer rapidement la commission du contrôle budgétaire du Parlement des incidences budgétaires de la pandémie et des dépenses qu’elle entraîne;

14. constate que le budget total du SEAE pour l’exercice 2019 s’élevait à 694,8 millions d’EUR (une augmentation de 2,4 % par rapport à 2018) répartis de la façon suivante: 249,7 millions d’EUR pour le siège du SEAE et 445,1 millions d’EUR pour les délégations;

15. observe, en ce qui concerne l’exercice budgétaire 2019 du SEAE, que les principales orientations portent sur un renforcement budgétaire visant à gérer l’incidence de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, le renforcement des réseaux d’agents de sécurité régionaux et de délégations, le déploiement de personnel supplémentaire pour l’état-major de l’Union européenne (EMUE) et la direction «Gestion des crises et planification» (CMPD), l’information sur les capacités informatiques et les communications sécurisées;

16. observe que le budget du siège s’est élevé à environ 250 millions d’EUR, dont 161,8 millions d’EUR (64,8 %) ont été consacrés au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe, 32 millions d’EUR (3 %) aux bâtiments et coûts y afférents, et 35,3 millions (14 %) aux coûts liés aux systèmes informatiques, y compris les systèmes de traitement des informations classifiées, à l’équipement et au mobilier;

17. relève que le budget des délégations, soit 445,1 millions d’EUR, a été réparti comme suit: 129,2 millions d’EUR (29 %) pour la rémunération du personnel statutaire, 161,7 millions d’EUR (36,3 %) pour les bâtiments et coûts y afférents, 71,6 millions d’EUR (16,1 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 37,8 millions d’EUR (8,5 %) pour d’autres dépenses liées au personnel, et 44,7 millions (10 %) pour les autres dépenses administratives;

18. demande au SEAE de veiller à assurer à la délégation de l’Union européenne au Royaume-Uni, de façon permanente et stable, un statut conforme aux traités européens, et à lui fournir les moyens humains et matériels d’assurer sa mission, en particulier en matière de veille réglementaire;

19. constate également que, pour couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, la Commission a versé au SEAE une contribution d’un montant de 215,8 millions d’EUR (contre 196,4 millions d’EUR en 2018) provenant du chapitre V du budget de la Commission à hauteur de 49,6 millions d’EUR (montant analogue à celui de 2018), des lignes administratives des programmes opérationnels à hauteur de 103,1 millions d’EUR (contre 91,8 millions d’EUR en 2018), et du Fonds européen de développement (FED) et des fonds fiduciaires à hauteur de 63,1 millions d’EUR (contre 55 millions d’EUR en 2018);

20. observe qu’en 2019, les frais généraux communs à l’ensemble des bureaux des délégations (loyer, sécurité, nettoyage et autres frais généraux), y compris les délégations du FED, ont été entièrement financés par les lignes budgétaires du SEAE pour la quatrième année consécutive; 

21. note avec satisfaction l’amélioration globale de l’exécution du budget du SEAE pour 2019 avec un taux d’exécution des engagements de 99,94 % (contre 99,9 % en 2018) et un taux d’exécution des paiements de 87,9 % (contre 84,8 % en 2018);

22. note que le montant de tous les transferts effectués dans le cadre du budget administratif du SEAE s’est élevé à 20,8 millions d’EUR (contre 30,8 millions en 2018), ce qui a réduit le budget des délégations du SEAE de 1,6 million d’EUR et augmenté le budget du siège du même montant;

23. reconnaît que le nombre des lignes budgétaires utilisées pour financer les opérations relatives au personnel des délégations de la Commission (34 lignes différentes provenant de différentes rubriques du budget de la Commission, plus le FED) accroît la complexité de la gestion budgétaire; invite le SEAE à envisager d’améliorer la structure de ses rapports budgétaire afin de réduire la complexité;

24. encourage par conséquent le SEAE à continuer de discuter avec la Commission des moyens de rationaliser la nomenclature et les lignes budgétaires lorsque cela est possible afin de faciliter la gestion globale du budget du SEAE; est d’avis que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et l’évolution correspondante de la conception et de la structure de la nomenclature et des lignes budgétaires devraient accélérer ce processus de simplification et de rationalisation budgétaires; considère qu’une telle évolution est de nature à améliorer la maîtrise des coûts budgétaires et à réduire au minimum le risque d’erreur; prend acte de la proposition formulée par le SEAE début 2020 en vue d’une simplification de grande ampleur; reconnaît que cette proposition a été reportée à 2022 en raison de la pandémie actuelle de COVID-19, mais que le SEAE a présenté une nouvelle proposition de simplification à la Commission en septembre 2020;

25. note avec satisfaction toutes les initiatives prises pour améliorer progressivement la gestion des différents processus administratifs du SEAE, lesquelles se reflètent également dans l’adaptation de l’organigramme du SEAE; réaffirme son soutien à l’initiative «Innovative 2019» et encourage le SEAE à continuer également d’affiner ses différents exercices de cartographie des risques et les mesures d’atténuation associées, ainsi que la cartographie de toutes les bases légales existantes afin d’assurer une prise de décision collective plus efficace;

26. invite le SEAE, dans le prochain rapport annuel d’activité, à mieux présenter son cadre de gestion axé sur les résultats, en s’appuyant sur un ensemble d’indicateurs clés de performance appropriés aux différents domaines administratifs, y compris le nombre de ressources humaines associé, afin de mieux évaluer la réalisation des objectifs des politiques du SEAE;

27. observe que le SEAE a décidé de recentraliser la gestion de certains processus entre les délégations dans un souci d’uniformité de traitement, et d’atténuer les faiblesses opérationnelles récurrentes et d’optimiser la gestion des transactions financières; salue ces efforts ainsi que les initiatives et réponses pragmatiques du SEAE en réponse aux préoccupations exprimées précédemment par l’autorité budgétaire;

28. considère, avant tout, que la mise en place d’une entité centrale chargée des procédures de passation de marchés importants et le recours à des procédures générales de passation des marchés pour les délégations constituent des modèles de gestion et des réponses appropriés, compte tenu de la charge de travail élevée, des ressources limitées en personnel que connaissent certaines de ces délégations et de la nécessité de se concentrer sur les activités politiques;

29. estime que la numérisation des passations des marchés et de la gestion budgétaire est essentielle; rappelle que la norme «gestion des documents», l’une des composantes les plus faibles décelées lors de la précédente enquête de contrôle interne, mérite une attention régulière de la part de toutes les parties prenantes du SEAE dans l’intérêt de la mémoire institutionnelle et de la traçabilité des opérations de gestion; invite dès lors le SEAE à améliorer ses systèmes numériques et sa gestion des documents, en introduisant des outils avancés de gestion et d’archivage, ainsi que des procédures dématérialisées de gestion des documents lorsque c’est possible;

30. se félicite que le SEAE utilise des logiciels libres et ouverts chaque fois que cela est possible;

31. invite le SEAE à suivre les recommandations du CEPD visant à renégocier l’accord de licence interinstitutionnel et le contrat de mise en œuvre, signés entre les institutions de l’Union et Microsoft en 2018, dans le but de parvenir à la souveraineté numérique, d’éviter la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur et l’absence de contrôle, ainsi que de garantir la protection des données à caractère personnel;

32. soutient les efforts du SEAE visant à optimiser sa gestion financière dans le cadre du règlement financier; comprend la nécessité de certaines flexibilités opérationnelles en ce qui concerne la gestion des délégations, afin d’éviter toute discontinuité dans le fonctionnement de celles-ci; rappelle toutefois que toute disposition opérationnelle temporaire, à savoir la possibilité pour les chefs de délégation adjoints d’agir en tant qu’ordonnateurs subdélégués afin d’assurer une continuité effective des activités dans les délégations et l’exécution du budget opérationnel de la Commission, demeure strictement supervisée par le siège;

33. souligne qu’il importe de poursuivre la rationalisation et la modernisation de la gestion financière et administrative; se félicite des discussions en cours sur la simplification du budget du SEAE; souligne à cet égard qu’il convient que le SEAE poursuive ses efforts afin de parvenir à la simplification des lignes budgétaires; recommande une modernisation et une simplification de l’administration du SEAE, notamment par la pleine mise en œuvre du projet «Innovative 2019»;

Efficacité du contrôle en matière de légalité et de régularité

34. constate le taux d’anomalies détectées dans les vérifications ex ante des engagements et des paiements (respectivement, 308 erreurs sur 1 193 et 394 sur 2 119); s’inquiète du fait que, dans les deux cas, les erreurs sont de nature administrative, c’est-à-dire des montants incorrects concernant des engagements ou l’insuffisance de pièces justificatives relatives à des paiements présentés pour une vérification financière ex ante; prend acte de la mise en œuvre, à partir de janvier 2020, d’une liste révisée de codes d’anomalie visant à mieux définir la typologie des erreurs; invite le SEAE à enquêter sur les cas d’erreurs administratives et à y remédier, et à rendre compte au Parlement des résultats obtenus; demande la mise en œuvre de mesures qui contribueraient à réduire le taux d’erreur de manière générale;

35. prend acte des progrès et de l’amélioration continue de la méthode d’analyse ex post du SEAE mise au point depuis 2018 sur la base d’un échantillonnage aléatoire interne, ainsi que de la communication des taux d’erreur par domaines principaux de dépenses courantes pour le personnel, à savoir les infrastructures et autres dépenses de fonctionnement, la sécurité, l’informatique et les télécommunications; 

36. constate qu’il existe encore une divergence d’interprétation entre le SEAE et la Cour sur la quantification des erreurs de procédure dans la passation des marchés; estime que celle-ci devrait faire l’objet d’un suivi supplémentaire au cours du prochain exercice afin que soit affinée l’évaluation de l’importance financière des erreurs survenues dans la gestion du budget administratif du SEAE; 

37. invite le SEAE à continuer à communiquer un rapport de suivi pour l’exercice 2019, conformément à l’article 262 du règlement financier;

Activités de communication stratégique

38. note avec satisfaction le renforcement de la capacité de communication stratégique du SEAE et de la boîte à outils à cet effet pour lutter contre les menaces de désinformation et les menaces hybrides par la mise en place de trois task force à destination de l’Europe orientale, des Balkans occidentaux et de l’Europe méridionale, et la participation du SEAE au système d’alerte rapide établi dans les institutions de l’Union et les États membres; invite le SEAE à poursuivre l’élaboration d’une telle politique avec la nouvelle commission spéciale du Parlement sur l’ingérence étrangère afin d’affiner ses moyens d’intervention; reconnaît et salue la coopération entre le SEAE et de nombreux bureaux de liaison du Parlement européen pour lutter contre la désinformation au cours de la campagne des élections européennes; 

39. souligne que la propagation d’une désinformation systématique, délibérée et à grande échelle constitue un défi stratégique majeur pour la diplomatie publique de l’Union, qui nécessite la mise en place de ressources financières, informatiques et humaines adéquates à court terme; soutient le renforcement des liens entre élaboration des politiques, diplomatie publique et communication stratégique;

40. insiste sur la nécessité d’assurer une communication stratégique afin de lutter contre l’ingérence malveillante y compris la propagande de l’étranger et la désinformation; souligne l’importance de la task-force du SEAE sur la communication stratégique et demande la création de task-forces de communication stratégique spécifiquement consacrées à l’ingérence émanant de Chine et du Moyen-Orient, en particulier d’Iran, et demande qu’elles soient dotées des ressources financières et humaines supplémentaires dont elles ont besoin; souligne que la communication stratégique doit également porter sur la lutte contre la désinformation au sujet de la pandémie de COVID-19;

41. insiste sur l’importance de la culture de sécurité et de sûreté dans l’ensemble des entités et sur la nécessité, à cet égard, de veiller à ce que le SEAE dispose du personnel, des procédures, de l’infrastructure, des outils (y compris informatiques) et du budget nécessaires pour exercer ses fonctions critiques et essentielles en cas d’imprévus ou de situations de crise; demande de réduire les risques liés à la sécurité, en particulier à la cybersécurité, en renforçant les mesures de protection des infrastructures numériques du SEAE contre les attaques et menaces extérieures;

Assurance de gestion

42. constate que seules deux délégations ont émis des réserves motivées, à savoir la délégation en Syrie (depuis 2017) et la délégation à Djibouti concernant la gestion de leurs dépenses administratives liées en particulier aux questions de passation des marchés; invite le SEAE à prendre les mesures qui s’imposent pour examiner ces questions;

43. invite le SEAE à fournir des informations supplémentaires dans son rapport annuel d’activité sur le programme d’inspection afin d’avoir une vue d’ensemble des performances et du fonctionnement des délégations de l’Union; estime également qu’il sera utile de mieux illustrer comment les inspections des délégations s’articulent avec le cadre d’assurance du SEAE et de montrer comment l’utilisation des résultats et des recommandations des inspections a contribué à accroître la cohérence, l’homogénéité et l’efficacité des méthodes de travail des délégations; souligne qu’il importe d’analyser l’efficacité et la régularité de la gestion financière dans les délégations respectives;

Prévention et détection des fraudes

44. se félicite que le SEAE adapte de façon continue sa stratégie antifraude en collaboration avec toutes les directions générales des relations extérieures (RELEX) et au moyen d’un format spécifique avec l’OLAF; souligne que tous les efforts nécessaires doivent être déployés pour partager et échanger des informations sur les défis opérationnels afin de mieux déceler les domaines à risque dans leurs activités et programmes; invite le SEAE à recenser tout domaine d’action spécifique dans lequel une collaboration plus étroite avec l’OLAF pourrait être nécessaire pour assurer une prévention efficace de la fraude;

45. prend acte avec satisfaction de la définition de lignes directrices communes formalisées dans une stratégie antifraude spécifique pour les relations extérieures, ce qui constitue une amélioration importante; rappelle que ces lignes directrices doivent être diffusées à tous les chefs de délégation et être régulièrement évaluées dans le cadre de l’enquête sur l’état d’avancement du cadre de contrôle interne et de la cartographie approfondie des risques; note qu’en 2019, aucun cas de dénonciation des dysfonctionnements n’a été signalé;

46. observe que le SEAE a notifié deux cas à l’OLAF et a été informé des résultats de cinq enquêtes de l’OLAF en 2019; invite le SEAE à clairement recenser les domaines d’action à risque et la possibilité de conflits d’intérêts, et à sensibiliser les chefs de délégation à cet égard; note que 12 % des délégations ont signalé avoir détecté des changements en matière de risques de fraude et mentionné une demande croissante de formation sur la détection des fraudes (46 % des délégations et 35 % des divisions du siège);

47.  invite le SEAE à commencer à construire sa future coopération bilatérale avec le Parquet européen et à intégrer celle-ci comme composante de sa stratégie antifraude générale; rappelle que l’article 123 du règlement financier prévoit la création d’un comité de suivi d’audit interne afin de veiller à l’indépendance de l’auditeur interne du SEAE, au contrôle de la fonction d’audit interne ainsi qu’au suivi réel des recommandations émises;

Cadre éthique

48. invite le SEAE à accroître la sensibilisation de ses agents à son cadre et à sa culture éthiques, et à améliorer la perception qu’ils en ont au moyen d’une communication adéquate sur les questions d’éthique; estime qu’il conviendrait de veiller particulièrement à ce que les agents sachent comment signaler tout problème lié à un comportement contraire à l’éthique et de renforcer leur sentiment de sécurité; souligne combien il importe de détecter, d’évaluer et de gérer les risques relatifs à l’éthique dans l’exercice annuel de gestion des risques du SEAE; 

49. encourage le SEAE à s’employer d’urgence à organiser des formations et des séances de sensibilisation systématiques dans le domaine de la bonne conduite (concernant l’éthique, la lutte contre la fraude et la corruption, la lutte contre le harcèlement, les niveaux de confidentialité) à l’intention de son personnel; estime que des sessions de ce type devraient faire partie de la formation d’intégration obligatoire pour le personnel nouvellement recruté;

50. estime également que des normes éthiques doivent être prises en considération afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels et la fuite d’informations internes sensibles; soutient la définition par le SEAE de lignes directrices en matière d’éthique, qui tiennent compte des spécificités du travail des délégations afin d’atténuer le risque de réputation concernant l’Union et le SEAE, et notamment les chefs de délégation;

51. recommande vivement au SEAE d’adhérer au registre de transparence de l’Union, sur la base d’un accord de niveau de service, afin d’améliorer la transparence en rendant publiques toutes les réunions avec l’ensemble des groupes de pression qui tentent d’influencer les processus législatifs et de mise en œuvre des politiques des institutions de l’Union; ne partage pas l’avis du SEAE selon lequel l’obligation d’enregistrer les réunions avec des représentants d’intérêts dans les pays tiers compliquerait la tâche des chefs des délégations de l’Union en matière de défense des intérêts économiques de l’Union dans les pays tiers; estime que les citoyens devraient avoir le droit de savoir avec quelles organisations se réunissent les ambassadeurs de l’Union;

52. insiste pour que le SEAE se conforme pleinement aux lignes directrices de la Commission sur la dénonciation des dysfonctionnements, en particulier pour protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi contre toute forme de préjudice;

Conflit d’intérêts

53. souligne que les situations de conflit d’intérêts relatives à l’emploi d’après mandat et au (rétro)pantouflage constituent un problème récurrent au sein des institutions de l’Union; demande au SEAE d’appliquer de manière effective et cohérente le statut des fonctionnaires, en particulier son article 16 et ses autres dispositions applicables, afin de prévenir les conflits d’intérêts, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires et les END; s’inquiète des récents cas de pantouflage et invite le SEAE à examiner systématiquement les passages potentiellement problématiques vers le secteur privé ou vers des organisations de pays tiers et à continuer de surveiller l’activité professionnelle de l’ancien haut fonctionnaire jusqu’à la fin du délai de carence obligatoire;

54. regrette profondément que le SEAE n’ait publié aucune de ses décisions sur les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur pendant six ans, y compris en 2019, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 du statut; se félicite qu’il ait commencé à les publier en 2020, y compris la publication rétroactive des décisions des années précédentes; insiste à cet égard pour que le SEAE publie désormais chaque année ses décisions sur les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur et vérifie régulièrement si ceux-ci respectent les conditions qui leur sont imposées, et prenne, le cas échéant, des mesures décisives pour faire respecter ces conditions;

55. note que le SEAE applique une interdiction pour les douze premiers mois du délai de carence de deux ans imposé aux membres du personnel d’encadrement supérieur après la cessation de leurs fonctions; rappelle que l’obligation de confidentialité est un principe clé que les anciens agents sont tenus de respecter;

56. souligne que l’article 16 permet aux institutions de l’Union de refuser la demande d’un ancien fonctionnaire d’exercer un poste spécifique si les restrictions ne suffisent pas à protéger les intérêts légitimes des institutions; craint qu’il ne soit pas souvent possible de faire respecter les conditions imposées aux activités exercées à l’issue d’un mandat public; encourage dès lors les institutions, organes et organismes de l’Union à envisager toute la gamme des instruments prévus à l’article 16 du statut;

Politique immobilière

57. se félicite de la tendance positive que représente la co-implantation, qui a atteint 7 % de la surface totale des bureaux des délégations; note avec satisfaction qu’en 2019, le SEAE a créé 22 nouveaux projets de co-implantation concernant 68 délégations (qui ont débouché sur un total de 115 accords de co-implantation); note qu’actuellement, les co-implantations concernent principalement les États membres et les pays partenaires (43), la DG ECHO (20), d’autres agences de l’Union, par exemple l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (17), la Banque européenne d’investissement (BEI) (15), les représentants spéciaux de l’Union européenne (10) et les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) — EUBAM et EUCAP — (10);

58. encourage le SEAE à poursuivre la mise en commun des moyens avec les États membres concernant la gestion des bâtiments et à développer davantage la coopération locale, en accordant une attention particulière au meilleur rapport qualité-prix, aux questions de sécurité, à l’image et à la visibilité de l’Union, ainsi qu’à l’optimisation du budget;

59. note avec satisfaction que l’augmentation des co-implantations s’est accompagnée d’une consolidation et d’une normalisation du système de recouvrement des coûts par la poursuite de la centralisation des revenus des co-implantations et à l’application de frais d’administration dans les accords de niveau de service; observe qu’environ 10 millions d’EUR de recettes ont été générés en 2019; invite le SEAE à présenter une vue d’ensemble de l’affectation de ces recettes afin de garantir la transparence;

60. déplore les conclusions de la Cour selon lesquelles seul un petit nombre de délégations de l’Union sont pleinement accessibles aux personnes handicapées; demande au SEAE d’envisager, lorsque cela est techniquement et financièrement possible et lorsque la législation locale l’exige, l’adaptation de ses bureaux afin d’améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite;

61. constate que la part du SEAE dans les bureaux détenus en propriété est restée stable et représente 19 % des bureaux de ses délégations, avec de nouvelles perspectives d’achat en Argentine et en République démocratique du Congo; constate que 72,8 millions d’EUR sont consacrés à la location d’immeubles de bureaux et de résidences dans le réseau des délégations, et 19,1 millions d’EUR à la location de bureaux au siège;

62. se félicite de la révision de la politique en matière de logement et demande que le Parlement soit informé en temps opportun des principaux résultats en ce qui concerne les référentiels renouvelés par rapport à ceux existants des États membres et aux autres organisations internationales;

63. note avec satisfaction que le plan d’action établi par le SEAE pour faire suite aux recommandations émises dans le rapport spécial de la Cour de 2016 sur la politique immobilière du SEAE a permis des progrès, lesquels sont reconnus par la Cour;

64. invite le SEAE à réaliser de nouveaux progrès à l’égard des recommandations non encore respectées sur la nécessité d’obtenir une vue d’ensemble du portefeuille en surveillant les prix du marché pour les bureaux et les résidences, et de commencer à concevoir un plan à moyen et long terme en plus de son actuel document de travail annuel; rappelle que la surface de 35 m2 de bureau par membre du personnel doit être maintenue et servir de référence récurrente aux plans de construction ou aux réinstallations à venir, lesquels devraient comprendre une évaluation systématique de l’accès des personnes handicapées; invite le SEAE à tenir le Parlement informé de toute nouvelle amélioration;

65. déplore que, sur les huit recommandations formulées dans le rapport de la Cour de 2016 sur la gestion par le SEAE de ses bâtiments à travers le monde, seules une seule ait été intégralement mise en œuvre et trois autres l’aient été pratiquement à tous égards; demande la mise en œuvre rapide et complète de l’ensemble des recommandations restantes;

Environnement de travail

66. prend acte de l’augmentation du nombre d’affaires signalées au service de médiation, portant soit sur des désaccords non résolus liés aux droits et obligations, soit sur différents types de conflits au travail, lequel a atteint 183 en 2019 (contre 135 en 2018); interprète l’augmentation du nombre d’affaires portées devant le service de médiation comme le signe d’un bon fonctionnement; prend acte de l’adoption, en 2020, d’une nouvelle décision sur le service de médiation du SEAE afin de renforcer les mécanismes en place;

67. regrette qu’il y ait encore des stagiaires non rémunérés dans les délégations de l’Union; encourage le SEAE à prendre des mesures pour permettre aux stagiaires de subvenir à leurs besoins; prie instamment le SEAE de suivre la recommandation de la Médiatrice européenne de verser à tous les stagiaires une indemnité couvrant au moins le coût de la vie; recommande d’allouer davantage de crédits à la rémunération des stagiaires;

Dimension environnementale

68. note avec satisfaction qu’en 2019, le SEAE a approuvé un mandat concernant la mise en place d’un système de gestion environnementale pour le siège du SEAE en vue de l’étendre au réseau des délégations; invite instamment le SEAE à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire l’empreinte carbone du siège et des délégations de l’Union en mettant en œuvre des procédures dématérialisées, en accordant une attention particulière à son bouquet énergétique et en promouvant les sources d’énergie renouvelables;

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (27.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section X – Service européen pour l’action extérieure</Titre>

<DocRef>(2020/2149(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Nikos Androulakis</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate une instabilité croissante et l’émergence de difficultés inédites dans l’environnement international, qui renforcent la nécessité pour l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial; insiste sur le rôle prépondérant du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans la conduite de la politique extérieure de l’Union; relève que le renforcement du rôle du SEAE ne s’est pas accompagné d’une augmentation correspondante de ses effectifs; demande que des ressources humaines suffisantes soient mises à sa disposition afin de ne pas compromettre l’efficacité de l’Union sur la scène internationale;

2. prend acte des déséquilibres dans la répartition hommes-femmes ainsi que des déséquilibres géographiques qui subsistent au sein du personnel du SEAE, bien qu’une évolution positive ait été enregistrée ces dernières années; rappelle qu’il importe d’assurer une répartition équilibrée des effectifs sur les plans du genre et de l’origine géographique dans les différentes catégories et grades, en particulier aux niveaux de l’encadrement intermédiaire et supérieur; se déclare préoccupé par le fait que les femmes représentent bien moins de 50 % des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur du SEAE et qu’à la suite des dernières nominations à des postes de haut niveau, la direction du SEAE est exclusivement masculine; demande au SEAE de s’atteler rapidement à la réalisation de l’objectif de 50 % de femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, tel qu’il est établi dans le plan d’action III sur l’égalité des sexes, y compris au moyen d’un calendrier précis et de mesures qui déterminent quand et comment atteindre cet objectif; invite le vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mettre en œuvre les engagements pris en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la représentation des femmes dans son propre service et demande une plus grande transparence des décisions de nomination à des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur; attire également l’attention sur la surreprésentation persistante de diplomates de certains États membres parmi les chefs de délégation et les cadres supérieurs; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour corriger ces déséquilibres et souligne qu’un meilleur équilibre géographique et un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du SEAE contribueraient à renforcer la cohérence de l’Union dans ses initiatives en matière d’action extérieure;

3. souligne qu’il importe de poursuivre la rationalisation et la modernisation de la gestion financière et administrative; se félicite des discussions en cours sur les simplifications du budget du SEAE; souligne à cet égard qu’il convient que le SEAE poursuive ses efforts afin de parvenir à la simplification de ses lignes budgétaires; réclame une modernisation et une simplification de l’administration du SEAE, notamment par la pleine mise en œuvre du projet «Innovative 2019»;

4. insiste sur l’importance de la culture de sécurité et de sûreté dans l’ensemble des entités et sur la nécessité, à cet égard, de veiller à ce que le SEAE dispose du personnel, des procédures, de l’infrastructure, des outils (y compris informatiques) et du budget nécessaires pour exercer ses fonctions critiques et essentielles en cas d’imprévus ou de situations de crise; demande de réduire les risques liés à la sécurité, en particulier à la cybersécurité, en renforçant les mesures de protection des infrastructures numériques du SEAE contre les attaques et menaces extérieures;

5. insiste sur la nécessité d’assurer une communication stratégique, de lutter contre l’ingérence malveillante y compris la propagande de l’étranger et la désinformation; souligne l’importance de la task-force du SEAE sur la communication stratégique et demande la création de task-forces de communication stratégique spécifiquement consacrées à l’ingérence émanant de Chine et du Moyen-Orient, en particulier d’Iran, et demande qu’elles soient dotées des ressources financières et humaines supplémentaires dont elles ont besoin; souligne que la communication stratégique doit également porter sur la lutte contre la désinformation au sujet de la pandémie de COVID-19;

6. insiste pour que le SEAE se conforme pleinement aux lignes directrices de la Commission sur la dénonciation des dysfonctionnements, en particulier pour protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi contre toute forme de préjudice;

7. déplore que, sur les huit recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes de 2016 sur la gestion par le Service européen pour l’action extérieure de ses bâtiments à travers le monde, une seule ait été intégralement mise en œuvre et trois autres l’aient été à pratiquement tous égards; demande la mise en œuvre rapide et complète de l’ensemble des recommandations restantes;

8. souligne la nécessité croissante d’une politique arctique de l’Union cohérente et mise à jour; relève que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale envisagé ouvre des possibilités de financement de la région arctique;

9. souligne que le SEAE joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de garantir la cohérence de la politique étrangère de l’Union; souligne, par ailleurs, la nécessité de prévoir les ressources indispensables à la bonne mise en œuvre d’une politique de sécurité et de défense commune de l’Union efficace;

10. invite le SEAE à renforcer les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux et à créer des postes d’agents locaux chargés de rendre compte des travaux législatifs afin d’améliorer la compréhension qu’a l’Union des pays voisins et de permettre à ceux-ci de se rapprocher de l’acquis de l’Union; souligne la nécessité d’aider ces pays à achever les réformes et à mieux faire connaître les politiques de l’Union à leurs citoyens; insiste sur l’importance de développer davantage de liens transversaux et de favoriser la coopération entre les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux, notamment en instaurant des échanges réguliers d’informations et d’expertise et d’autres méthodes de travail efficaces, afin d’offrir la meilleure assistance possible aux pays voisins engagés dans les réformes pro-démocratiques et pro-européennes; invite le SEAE à agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et d’éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière.

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

7

9

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Malik Azmani, Vladimír Bilčík, Özlem Demirel

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

52

+

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Vladimír Bilčík, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Kinga Gál, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Katalin Cseh, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nacho Sánchez Amor

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou

 

7

-

ID

Lars Patrick Berg, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky

The Left

Özlem Demirel, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

 

9

0

ECR

Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi

The Left

Stelios Kouloglou

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

1.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Ádám Kósa, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gilles Boyer, Mikuláš Peksa

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Ádám Kósa, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.

[2] JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.

[3] JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.

[4] Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union pour l’exercice 2019, p. 11.

[5] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité