Procédure : 2020/2143(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0064/2021

Textes déposés :

A9-0064/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0167

<Date>{26/03/2021}26.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0064/2021</NoDocSe>
PDF 222kWORD 79k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section IV – Cour de justice de l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(2020/2143(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteure: <Depute>Ramona Strugariu</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section IV - Cour de justice de l’Union européenne

(2020/2143(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0223/2020)[2],

 vu le rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la décharge sur les audits internes effectués en 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[3],

 vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[5], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0064/2021),

1. donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section IV - Cour de justice de l’Union européenne

(2020/2143(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section IV - Cour de justice de l’Union européenne,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0064/2021),

A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci‑après la «CJUE»);

2. se réjouit de la conclusion de la Cour des comptes, adoptée sur la base de son audit, selon laquelle, dans leur ensemble, les paiements pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2019 concernant les dépenses administratives et autres dépenses de la CJUE ne comportaient aucune erreur matérielle et les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 9 «Administration» du rapport annuel de la Cour des comptes soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant à faible risque; demande que les travaux d’audit portant sur ce chapitre se concentrent davantage sur les questions hautement importantes, voire essentielles, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE);

4. constate que le budget de la CJUE s’élevait à 429 468 936 EUR (contre 410 025 089 EUR en 2018 et 399 344 000 EUR en 2017) et que le taux d’exécution atteignait 98,7 % (contre 99,18 % en 2018 et 98,69 % en 2017); prend note des taux d’exécution élevés aussi bien pour le titre 1 (personnes liées à l’institution) que pour le titre 2 (immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement), lesquels s’élèvent à 98,4 % pour le titre 1 (contre 99 % en 2018 et 98,6 % en 2017) et à 99,6 % pour le titre 2 (contre 99,8 % en 2018 et 98,1 % en 2017);

5. fait observer que près de 75 % du budget de la CJUE a été alloué aux dépenses relatives aux membres et au personnel (titre 1), et que près de 25 % ont été affectés aux dépenses liées à l’infrastructure (titre 2), notamment aux immeubles et aux technologies de l’information; note que le montant des crédits reportés de 2018 à 2019 s’élève à 21 092 468 EUR (provenant principalement des immeubles, qui comptent pour 15 038 328 EUR), dont 87,21 % ont été utilisés en 2019 contre 85,45 % en 2018;

6. relève avec inquiétude que la CJUE surestime encore certains engagements, tel qu’indiqué dans la résolution concernant décharge pour l’exercice 2017: pour les «missions des membres», ligne budgétaire 104, 299 750 EUR engagés contre 34 340 EUR payés; pour les «missions des personnes liées à l’institution», ligne budgétaire 162, 498 500 EUR engagés contre 272 898 EUR payés; pour les «formations des membres», ligne budgétaire 106, 270 065 EUR engagés contre 164 263 EUR payés; et pour les «formations des personnes liées à l’institution», ligne budgétaire 1612, 1 528 061 EUR engagés contre 706 717 EUR payés; relève toutefois que des sommes importantes ont été versées en 2020 au titre des engagements reportés; invite la CJUE à poursuivre ses efforts pour garantir une gestion financière saine pour toutes les lignes budgétaires afin d’éviter des écarts importants entre les engagements et les paiements;

Ressources humaines

7. note que 2 256 personnes étaient employées par la CJUE en 2019 (contre 2 217 en 2018 et 2 180 en 2017); constate que la répartition des postes par secteur d’activité reste analogue à celle des années précédentes et que presque 85 % des postes sont consacrés à des activités juridictionnelles et linguistiques; note que le taux d’occupation des postes demeure à un niveau très élevé en 2019 (environ 97 %), un taux proche de celui de 2018; constate toutefois certaines difficultés en matière de recrutement, dues à des possibilités d’évolution de carrière plus limitées, et au faible niveau des salaires de base pour les grades de base par rapport au coût élevé de la vie au Luxembourg; fait une nouvelle fois part de la préoccupation que lui inspire le problème croissant de la différence de pouvoir d’achat qui pénalise les fonctionnaires de l’Union en poste à Luxembourg;

8. insiste sur le fait qu’il est important de remédier au manque d’équilibre hommes-femmes au sein du collège des juges; souligne l’engagement de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en faveur de l’équilibre hommes-femmes; prend toutefois acte du fait que les efforts en matière d’égalité des chances sont de plus en plus visibles au niveau administratif, avec une proportion de femmes s’élevant à 41 % dans l’encadrement intermédiaire et à 40 % dans l’encadrement supérieur; constate que la répartition du personnel est de 39 % d’hommes et 61 % de femmes pour ce qui est du personnel en général, et de 46 % d’hommes et 54 % de femmes pour le personnel de grade AD;

9. souligne qu’il convient d’améliorer l’équilibre géographique au sein du personnel, en particulier pour les postes d’encadrement, étant donné qu’actuellement, 15 des 58 chefs d’unité (25,8 %) et seulement 2 des 15 directeurs (13,3 %) proviennent d’États membres qui ont rejoint l’Union depuis mai 2004 (contre 15 des 57 chefs d’unité et 2 des 13 directeurs en 2018); invite la CJUE à redoubler d’efforts en la matière, en encourageant la candidature des candidats dont la nationalité est sous-représentée et en recourant aux échanges interinstitutionnels;

10. demande à la cellule «Égalité des chances et diversité» de la CJUE d’analyser les possibilités de renforcer et d’intégrer davantage le principe d’égalité des chances dans le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les conditions de travail, et l’invite à sensibiliser le personnel à ces aspects;

11. fait part de son inquiétude quant au nombre élevé de cas d’épuisement professionnel signalés ces dernières années au sein de la CJUE; se félicite qu’en 2019, la CJUE ait entrepris plusieurs actions visant à prévenir l’épuisement professionnel et à y remédier, telles que l’embauche d’un psychologue, la formation du personnel et un programme de formation obligatoire pour les cadres comprenant un important volet sur le bien-être; estime que toutes les décisions relatives à des coupes budgétaires et à des mesures de suppression de personnel devraient être conformes au principe du maintien de prestations de haute qualité, respecter le bien-être et la satisfaction du personnel et tenir compte de la charge de travail en constante augmentation de la CJUE au cours des dernières années; demande instamment à la Cour de justice de suivre de près l’efficacité des nouvelles mesures prises pour lutter contre l’augmentation de la charge de travail et de déployer de nouveaux efforts substantiels pour éviter l’épuisement professionnel;

12. salue les mesures prises par la CJUE afin d’évaluer si la charge de travail est répartie proportionnellement entre les différentes équipes et membres du personnel, dans le but de réduire les cas d’épuisement professionnel et d’accroître l’efficacité; note que les présidents de la CJUE et du Tribunal ont respectivement la responsabilité de répartir les affaires en tenant compte de la charge de travail actuelle et prévue; souligne le fait que des outils ont été mis à disposition pour évaluer précisément la situation, notamment une analyse de la charge de travail toutes les six semaines; fait observer que concernant les services administratifs, les gestionnaires surveillent en permanence la charge de travail et sa répartition entre les différents membres du personnel afin de pouvoir procéder aux ajustements nécessaires, en tenant compte de l’augmentation continue de la charge de travail et des ressources disponibles limitées;

13. est préoccupé par le fait que seuls 48,5 % des stages effectués à la CJUE en 2019 étaient des stages rémunérés; note toutefois que cette part ne s’élevait qu’à 31,7 % en 2018; reconnaît que 2019 a été une année de transition vers l’introduction progressive du nouveau régime (décision de la CJUE du 3 décembre 2018, prévoyant la possibilité pour les institutions d’accueillir des stagiaires rémunérés); prend note de l’estimation selon laquelle, en 2020, la CJUE rémunérera 75 % de ses stagiaires; constate que tous les stages annulés en raison de la crise de la COVID-19 étaient des stages non rémunérés; demande instamment à la CJUE d’engager ses stagiaires sur la base de stages rémunérés et de prévoir des indemnités couvrant au moins les frais de subsistance, sauf si les stagiaires perçoivent une rémunération d’autres sources, conformément aux accords interinstitutionnels signés par la CJUE;

14. constate avec satisfaction que sept juges supplémentaires ont rejoint le Tribunal en 2019 dans le cadre de la troisième et dernière étape de la réforme structurelle adoptée en 2015, multipliant par deux le nombre de juges au Tribunal;

15. Relève que la Cour de justice et le Tribunal ont respectivement vu en 2019 le départ de 5 et 8 membres et l’arrivée de 4 et 14 membres ; constate que le nombre de juges au Tribunal s’élève désormais à 52, conformément à la décision de procéder progressivement au doublement du nombre de juges; relève que la qualité des décisions judiciaires et la réforme en cours du Tribunal ne faisaient pas partie de l’examen de la Cour des comptes en 2017, mais que la Cour renvoie à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 qui dispose que «d’ici au 26 décembre 2020, la Cour de justice soumet un rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission [...], en particulier, sur l’efficience [...] sur la nécessité et l’efficacité de l’augmentation à cinquante-six juges, sur l’utilisation et l’efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d’autres changements structurels[6]»;

16. demande à la CJUE d’informer l’autorité de décharge de tout progrès en matière d’efficacité des processus administratifs, ce qui semble essentiel face à une charge de travail en constante augmentation; rappelle le caractère nécessaire des réformes en cours afin de s’assurer que la CJUE soit bien équipée pour relever les défis futurs et pour améliorer encore sa performance globale dans le but d’éviter des retards déraisonnables dans le traitement des affaires;

Éthique et politique d’intégrité

17. se félicite des modifications apportées au cadre juridique interne régissant les déplacements des membres, notamment en ce qui concerne l’utilisation des voitures et des chauffeurs officiels; note que faire appel à un chauffeur n’est désormais possible que dans deux cas spécifiques: les voyages d’affaires préalablement autorisés effectués par les membres aux fins d’activités extérieures (les règles régissant lesdits voyages d’affaires ne prévoient aucune situation, sauf circonstances exceptionnelles, dans laquelle un chauffeur pourrait être invité à se rendre dans le pays d’origine du membre ou dans tout autre pays sans transporter le membre dans le véhicule), et les voyages pour circonstances particulières (raisons sanitaires ou médicales, raisons de sûreté ou de sécurité et cas de force majeure);

18. note qu’un cas présumé de harcèlement a été signalé en 2019 et qu’il a été conclu que les faits allégués ne constituaient pas un harcèlement au sens de l’article 12 bis du statut; fait observer qu’en 2019 une enquête a été conclue à la suite de plaintes de harcèlement déposées par des membres du personnel et que cette affaire a été traitée par voie d’une enquête administrative, menée par un ancien juge du Tribunal de la fonction publique; constate qu’aucune autre plainte n’a été reçue et qu’il n’y a eu aucune dépense en matière de gestion des affaires judiciaires ou de condamnations; constate avec satisfaction que les règles et procédures visant à lutter contre le harcèlement sont publiées sur l’intranet de la CJUE afin de promouvoir un environnement de travail fondé sur le respect et de prévenir toute forme de harcèlement;

19. note qu’une alerte éthique a été lancée en 2019, laquelle a également été le premier événement ayant déclenché l’application des règles de la CJUE en matière en matière d’alerte éthique adoptées en 2017; salue le fait que cette affaire a montré que les règles sont bien «adaptées aux objectifs»; constate qu’il n’a pas été jugé nécessaire d’informer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), étant donné que les informations dont dispose la CJUE lui ont permis de prendre les décisions appropriées; demande néanmoins à la CJUE de faire rapport sur cette affaire à l’autorité de décharge;

20. se félicite de la formation intitulée «Règles de bonne conduite» organisée en 2019 et à laquelle 63 membres du personnel ont participé; note que cette formation a été mise en place afin d’informer les nouveaux arrivants ainsi que les autres membres du personnel des obligations qui leur incombent en vertu du statut et des conditions d’emploi des autres agents; constate avec satisfaction que les cours couvrent des sujets tels que le harcèlement, les alertes éthiques, la prévention des conflits d’intérêts ainsi que d’autres questions éthiques; salue le fait que les alertes éthiques et les conflits d’intérêts ont également été inclus dans le contenu de la formation dans le domaine financier; exhorte la CJUE à continuer de dispenser systématiquement cette formation aux nouveaux arrivants et de manière régulière au reste du personnel; invite la CJUE à promouvoir d’autres formations de nature similaire;

21. note que, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux plaintes déposées devant la Médiatrice européenne, deux affaires étaient en cours au 1er janvier 2019 et un dossier a été ouvert en 2019; se félicite que ces trois affaires aient été clôturées en 2019 sans qu’aucun cas de mauvaise administration n’ait été constaté par la Médiatrice européenne;

22. se félicite de la création de la cellule «Égalité des chances et diversité» au sein de la direction des ressources humaines et de l’administration du personnel, qui vise à élaborer et à mettre en œuvre une politique accordant une attention particulière à l’intégration des principes d’égalité des chances et de diversité dans les différentes procédures de gestion des ressources humaines; demande à la CJUE de rendre compte de la mise en œuvre et des résultats des travaux à l’autorité de décharge;

23. s’inquiète du fait que la CJUE n’a pas été en mesure de fournir des informations sur ses procédures internes relatives au «pantouflage» pour les membres du personnel expérimentés; rappelle la demande de la commission du contrôle budgétaire du Parlement d’élaborer et de publier sans retard des règles strictes à cet égard; rappelle également l’initiative de la Médiatrice européenne de 2018 concernant la meilleure façon de mettre en œuvre les dispositions du statut des fonctionnaires relatives au «pantouflage»;

24. prend note des règles en vigueur régissant l’emploi des membres de la CJUE après leur mandat; fait observer que le code de conduite prévoit différents types de restrictions telles qu’une période d’attente de trois ans au cours de laquelle les anciens membres ne doivent pas assurer la représentation de parties dans les affaires portées devant la CJUE, et note en outre que les anciens membres ne doivent pas prendre part, de quelque manière que ce soit, aux affaires qui étaient pendantes devant la juridiction dont ils faisaient partie ou dans des affaires liées à d’autres affaires, pendantes ou conclues, qu’ils avaient traitées en tant que membre de la juridiction;

25. salue le fait que, à la suite à la demande formée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, la CJUE ait publié une liste des activités extérieures de ses membres sur son site internet; demande instamment qu’à des fins de transparence, des informations détaillées supplémentaires soient publiées sur des questions telles que l’objet, la date, le lieu et les frais de voyage et de séjour des événements énumérés, et si ces frais ont été réglés par la CJUE ou par une tierce partie; fait remarquer que la participation à des activités extérieures est soumise à une autorisation préalable, doit s’inscrire dans le cadre des devoirs des membres en matière de diffusion de la jurisprudence et doit être compatible avec les exigences du code de conduite;

26. invite la CJUE à redoubler d’efforts pour mettre au point un train de mesures générales en lien avec le code de conduite du personnel; rappelle que la dernière révision du code de conduite des membres est entrée en vigueur le 1er janvier 2017; réaffirme la nécessité de dispositions détaillées concernant des questions telles que les conflits d’intérêts, les activités extérieures, les activités professionnelles après la cessation des fonctions et l’emploi rémunéré des conjoints; note que la charge de travail supplémentaire due à la situation sanitaire actuelle a retardé le processus;

27. est préoccupé par le fait que les déclarations d’intérêts financiers soient toujours de nature volontaire; invite la CJUE à accélérer le processus d’examen consistant à déterminer si ce mécanisme pourrait être amélioré au regard du principe de l’indépendance judiciaire et à faire un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; constate que chaque membre soumet une déclaration d’intérêts financiers lors de son entrée en fonction et la met à jour lorsque cela s’avère nécessaire; note que le président de chaque juridiction examine lesdites déclarations en vue d’éviter les conflits d’intérêts lors de l’attribution des affaires aux différents juges rapporteurs; réaffirme toutefois qu’une tierce partie indépendante devrait être chargée d’examiner les déclarations d’intérêts financiers et d’évaluer l’existence de conflits d’intérêts;

28. se félicite de la volonté de la CJUE de veiller à une plus grande transparence; exhorte la CJUE à publier les C.V. des membres sur son site internet et lui demande de prendre en considération les approches adoptées par les autres institutions et les États membres dans ce domaine;

Bâtiments et sécurité

29. se félicite de la mise en service de la 5e extension du Palais de la CJUE, notamment la nouvelle tour C en juillet 2019; prend note de la superficie totale, soit 42 631 m² dont environ 14 850 m² de bureaux, grâce à laquelle la CJUE a pu résilier le bail du précédent bâtiment loué ces dernières années au Kirchberg; constate que des modifications ont été apportées à l’agencement des bureaux à la suite d’une enquête sur les espaces ouverts, modifications qui se sont avérées satisfaisantes et qui ont permis à la CJUE d’apporter des solutions appropriées aux services et aux membres du personnel;

30. demande à la CJUE de faire rapport sur les conclusions tirées par les comités pour l’égalité des chances (Intercopec) sur la question du handicap et sur les améliorations dont pourraient profiter les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap, notamment sur le problème de l’évacuation de ces personnes en cas d’urgence, en apportant des modifications raisonnables aux bâtiments de la CJUE au niveau de l’accès et de la configuration des équipements de bureau;

31. reconnaît que la CJUE s’est dotée d’organes de crise lui permettant de faire face efficacement à toute éventualité afin de garantir la sécurité du personnel, des immeubles et des informations, et d’assurer la continuité des activités et que l’utilité, et reconnaît que le bon fonctionnement de ces organes a été prouvé lors de la crise de la COVID-19 en 2020; note que les dépenses supplémentaires de la ligne budgétaire 2026 «Sécurité et surveillance des immeubles» se sont élevées à environ 500 000 EUR en 2019;

Dimension environnementale

32. apprécie le fait que la CJUE améliore constamment ses performances environnementales en appliquant le règlement (CE) nº 1221/20096[7] (EMAS III) qui impose le suivi des différents aspects environnementaux sur la base d’indicateurs; salue le fait que la plupart des 11 indicateurs, sous la forme d’un ratio par ETP (équivalent temps plein), ont révélé une tendance favorable en 2019 par rapport à 2015, année de référence du système EMAS de la CJUE; exhorte la CJUE à continuer de réduire son empreinte environnementale en mettant en œuvre des solutions de travail neutres en carbone et des sources d’énergie propres;

Communication

33. constate avec intérêt que l’un des points principaux des activités de communication de la CJUE en 2019 était une utilisation accrue des médias sociaux propriétaires afin d’assurer une plus ample diffusion de ses informations; relève qu’en novembre 2019, la CJUE avait commencé à utiliser activement LinkedIn pour informer les parties intéressées de ses travaux; invite la CJUE à être présente sur les réseaux sociaux gratuits et open source, tels que Mastodon, pour améliorer ainsi la transparence et élargir son audience; se félicite du fait qu’en 2019, le site internet de la CJUE a enregistré un total de 8 150 232 visites (contre 8 270 495 en 2018) et de 36 065 064 pages vues (contre 32 808 573 en 2018); note qu’en 2018 et 2019, un montant total de 60 000 EUR a été intégré au budget pour l’externalisation de certains travaux de suivi des médias qui ne pouvaient plus être réalisés en interne en raison de la nécessité de redéployer certaines ressources humaines vers d’autres tâches;

34. encourage la CJUE à être plus transparente et se félicite de la décision de la Cour de retransmettre en direct via Europe by Satellite (EbS) le prononcé des arrêts de sa grande chambre; relève que la retransmission en direct des audiences elles-mêmes serait une question complexe et coûteuse, étant donné qu’elles sont conduites en 24 langues et que sans accès à une interprétation simultanée, cette retransmission serait extrêmement difficile à suivre pour la grande majorité des citoyens de l’Union; se félicite également du fait que depuis novembre 2019, la CJUE publie les demandes de décision préjudicielle des juridictions nationales, les notes de recherche internes et les décisions judiciaires nationales sur le site internet du Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE);

35. souligne le développement de la collaboration avec les magistrats nationaux, dont 2 824 ont été reçus à la Cour pour des séminaires, formations, visites ou stages en 2019, contre 2 292 en 2018;

36. apprécie l’évolution positive du RJUE et félicite la CJUE de favoriser la transparence en ayant mis en libre accès sur son site internet en 2019 des documents de procédure et doctrinaux issus de la plateforme RJUE, comme le recommandait la commission des affaires juridiques du Parlement dans son avis à l’intention de la commission du contrôle budgétaire du Parlement , qui faisait partie de la procédure de décharge 2018; se félicite des progrès réalisés dans le domaine numérique, notamment sous la forme du nouvel outil de «documentation judiciaire», qui facilite l’accès à la documentation et aux informations pertinentes pour le traitement de certaines affaires soumises à la Cour;

Coopération interinstitutionnelle

37. se félicite du fait que la CJUE a toujours pleinement coopéré avec l’OLAF et qu’elle s’engage à poursuivre cette bonne coopération; souligne qu’en 2019, une mesure disciplinaire a été prise à la suite d’une enquête de l’OLAF menée en 2018 et note que l’OLAF a été informé en conséquence; note en outre qu’une enquête de l’OLAF a été ouverte en 2019, qu’elle est toujours en cours et a donné lieu à une période intense de coopération avec l’OLAF;

38. apprécie le nouveau chapitre du rapport annuel d’activité de la CJEDU relatif aux honoraires, aux services et aux questions connexes en lien avec les accords de niveau de service conclus avec d’autres institutions et organes de l’Union, comme demandé dans la résolution sur la décharge 2018; note que la CJUE a continué à élaborer une stratégie de coopération interinstitutionnelle articulée en plusieurs volets, la valeur totale des accords de niveau de service interinstitutionnels s’élevant à 7 852 221 euros en 2019; constate l’organisation d’appels d’offres interinstitutionnels, que la CJUE en soit à l’origine ou simple partenaire, visant à bénéficier de meilleurs prix de marché et à optimiser les coûts de gestion y afférents; prend acte de la coopération dans le domaine de la traduction et de l’interprétation, encadrée par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation;

39. salue la participation de la CJUE à des groupes ou réseaux interinstitutionnels dans des domaines divers, tels que les immeubles et la sécurité, la protection de l’environnement, l’informatique juridique, la formation professionnelle, la bibliothèque, l’information et la communication; note que les applications partagées communes à la CJUE et aux autres institutions couvrent les principaux domaines de la gestion administrative tels que les ressources humaines, la paie, le budget et la gestion financière et comptable; constate que la CJUE travaille activement avec la Commission afin d’améliorer l’outil e-Translation; note la participation de la CJUE au groupe interinstitutionnel de surveillance avec les autorités irlandaises ainsi que d’autres institutions de l’Union afin de préparer la levée de la dérogation applicable à la langue irlandaise au 1er janvier 2022;

40. prend acte de l’examen attentif par la CJUE des recommandations de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, exprimées dans ses résolutions de décharge; souligne l’importance de ce retour d’informations tel que présenté dans le document de suivi de la CJUE à l’autorité de décharge;

Transition numérique, cybersécurité

41. salue et souligne le fait qu’en 2019, conformément à sa stratégie numérique, la CJUE a continué à travailler sur le programme de système intégré de gestion des affaires (le programme SIGA), qui vise à élaborer un système intégré qui remplacera la majorité des applications judiciaires actuelles utilisées par la CJUE et par le Tribunal; note que le programme SIGA a débuté à la mi-2018 à la suite d’une recommandation de la Cour des comptes; salue le fait que la CJUE continue d’améliorer sa situation dans le domaine informatique; note que les investissements dans les projets et les équipements ont été augmentés de 1,3 million d’euros en 2019 par rapport à 2018;

42. reconnaît que la CJUE continue d’assurer la sécurité de ses opérations informatiques en étroite collaboration avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’Union; note qu’au cours de l’année 2019, la CJUE a été en mesure de faire face à toutes les cyberattaques auxquelles elle a été confrontée et d’assurer la protection de l’ensemble du paysage informatique sans incident majeur; se félicite du fait que, outre les mesures techniques et opérationnelles prises pour assurer la cyberprotection, en 2019, la CJUE a lancé d’importantes initiatives de sensibilisation;

43. se félicite que la CJUE ait renforcé son cadre juridique interne en matière de protection des données et mis en place des autorités de contrôle indépendantes chargées de contrôler le traitement des données à caractère personnel par la Cour de justice et le Tribunal dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles;

44. relève que la CJUE a mis en place un laboratoire dédié à l’innovation pour étudier l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’environnement judiciaire; s’inquiète de la mise en œuvre de l’IA dans l’environnement judiciaire au regard de ses conséquences sur les droits de l’homme; demande à la CJUE de fournir de plus amples informations au Parlement sur les activités du laboratoire dédié à l’innovation;

45. observe que la CJUE a fait l’objet de deux enquêtes du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en 2019; souligne que la première enquête, lancée en 2018, concernait l’utilisation de services web sur le site internet de la CJUE; salue le fait que, à la suite des recommandations du CEPD et à la lumière d’un arrêt de la CJUE[8], le site web a été adapté; note qu’une deuxième enquête sur l’utilisation des produits Microsoft par la CJUE est en cours; constate que la politique de la CJUE consiste à adopter une approche flexible, en tenant compte à la fois des technologies open source et des logiciels et matériels commerciaux disponibles sur le marché, en fonction de ses besoins;

46. invite la Cour à suivre les recommandations du CEPD visant à renégocier l’accord de licence interinstitutionnel et le contrat de mise en œuvre, signés entre les institutions de l’Union et Microsoft en 2018, dans le but de parvenir à la souveraineté numérique, d’éviter la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur et l’absence de contrôle, ainsi que de garantir la protection des données à caractère personnel;

47. salue l’augmentation du taux déjà élevé d’utilisation d’e-Curia à la CJUE en 2019 (80 % de l’ensemble des documents de procédure déposés devant cette juridiction en 2019 l’ont été par ce canal) et le fait que ce pourcentage a encore augmenté pendant la crise de la COVID-19 en 2020; encourage la CJUE à continuer d’accroître l’utilisation des outils numériques dans ses procédures, dans la mesure du possible; comprend parfaitement les préoccupations de la CJUE selon lesquelles imposer l’utilisation d’e-Curia en toutes circonstances pourrait être disproportionné et, le cas échéant, conduire à une éventuelle restriction de l’accès à la justice;

48. souligne le fait que l’introduction d’e-Curia en novembre 2011 a eu des répercussions importantes sur la réduction des coûts postaux (alors que ces coûts s’élevaient à 720 598 EUR en 2011, ils n’atteignaient plus que 89 954 EUR en 2019, ce qui représente une réduction de plus de 87 % en huit ans); encourage en outre la CJUE dans son engagement à mettre en place un système intégré de gestion des affaires, ce qui suppose le passage au numérique pour toutes les étapes du processus judiciaire, dans la mesure du possible;

49. se félicite de l’augmentation constante du nombre de connexions à l’application e-Curia (6 588 en 2019 contre 4 865 en 2018) et de son utilisation par tous les États membres, ce qui montre à la fois que la plateforme est efficace et que le public mesure davantage l’existence, l’efficacité, la rapidité et les avantages de cette application; se félicite par ailleurs de l’augmentation du pourcentage de documents de procédure déposés sur e-Curia, 93 % dans le cas du Tribunal (contre 85 % en 2018) et 80 % dans le cas de la Cour de justice (contre 75 % en 2018);

Gestion interne, contrôle interne, performance

50. se réjouit de l’achèvement en 2019 de la troisième phase de la réforme structurelle qui apporte des changements structurels importants au niveau du Tribunal, en particulier la création de chambres spécialisées pour la propriété intellectuelle et les affaires liées au personnel, la participation plus importante des présidents et du vice-président dans les travaux judiciaires, la modernisation des systèmes de suivi statistique des performances des chambres et de la planification à moyen terme du Tribunal;

51. Constate que, dans l’ensemble, les deux juridictions qui composent la CJUE ont clôturé 1 739 affaires en 2019, ce qui représente une productivité importante malgré une légère diminution par rapport à 2018 (1 769 affaires); remarque par ailleurs que le nombre global d’affaires introduites devant les deux juridictions a atteint un record en 2019, avec 1 905 affaires contre 1 683 en 2018, et à cet égard se félicite de l’introduction, à partir du 1er mai 2020, du mécanisme d’admission préalable des pourvois, qui devrait aboutir à désengorger la Cour de justice;

52. souligne que la Cour de justice a enregistré un grand nombre d’affaires nouvelles introduites en 2019 (966), soit une augmentation de 13,78 % par rapport à 2018; signale qu’un grand nombre de nouvelles affaires ont également été portées devant le Tribunal en 2019, soit 939 contre 834 en 2018; se félicite du nombre record d’affaires closes à la Cour (865), soit une augmentation de 13,8 % par rapport à l’année précédente; relève avec inquiétude que le nombre d’affaires closes au Tribunal en 2019 (874) est en nette diminution par rapport à 2018 (1 009);

53. prend acte avec préoccupation de l’augmentation d’environ 7 % du nombre d’affaires pendantes par rapport à 2018 (2 500 affaires pendantes au 31 décembre 2019 contre 2 334 l’année précédente);

54. rappelle qu’en 2019, les affaires examinées par la Cour de justice portaient principalement sur la concurrence et les aides d’État et sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tandis que les questions traitées par le Tribunal se rapportaient pour l’essentiel aux aides d’État et à la propriété intellectuelle et industrielle; constate qu’au Tribunal, les principales affaires sont restées les mêmes entre 2018 et 2019, alors qu’en 2018, les principales affaires examinées par la Cour de justice portaient sur la liberté de circulation et d’établissement, le marché intérieur et la propriété intellectuelle et industrielle, en plus de celles qui se rapportaient à l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

55. rappelle qu’il importe d’élaborer des rapports sur les principaux indicateurs de performance clés mis en place dans le cadre du processus de réforme structurelle afin de mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs stratégiques; demande à la CJUE de fournir une synthèse dans le prochain rapport annuel d’activités;

56. se félicite de la modification de la structure du rapport sur la gestion de la Cour de justice de cette année, qui présente les informations de manière plus claire et plus compréhensible;

57. se félicite de la réduction de la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal, et observe que l’année 2019 a connu une augmentation particulièrement notable (hausse de 14 % par rapport à 2018) du nombre de nouvelles affaires portées devant la Cour de justice, notamment en raison de l’augmentation importante du nombre de pourvois;

58. rappelle que le fonctionnement effectif et efficace d’un système de contrôle interne doit être une priorité pour la CJUE; note que le cadre de contrôle interne, tel qu’adopté par la décision du comité administratif du 29 janvier 2019, est principalement fondé sur les principes d’autonomie et de responsabilité à chaque niveau de gestion; salue le fait qu’en 2019, un guide du contrôle interne a été élaboré dans le but d’aider les services dans l’application et le suivi du nouveau cadre; note que le cadre, de même que d’autres instruments, fait partie d’un service de vérification ex ante centralisé, d’un système intégré de gestion des comptes et du budget très efficace et d’un service d’audit interne (SAI) indépendant;

59. souligne que, comme indiqué dans le rapport annuel du SAI, des audits ont été réalisés en 2019 concernant l’«examen de la participation aux organes interinstitutionnels» et l’«analyse des bonnes pratiques en matière de supervision des prestataires externes de services internes»; note qu’en 2019, le SAI a continué à fournir des conseils dans plusieurs domaines d’activité, dans le contexte de la réforme de l’architecture judiciaire et de la charge de travail accrue dans certains services de la CJUE;

60. se réjouit du fait que le SAI contrôle régulièrement les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les audits réalisés les années précédentes; constate que dans le cadre d’une «révision de la stratégie de la CJUE pour lutter contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union européenne», l’une des principales recommandations est une réévaluation périodique des registres des risques; note, en outre, l’intérêt d’améliorer le partage d’informations; apprécie le fait que le site intranet ait été complété par une section consacrée à l’éthique et à la conduite professionnelle; se réjouit en outre du programme de formation obligatoire à l’entrée en service, avec des sessions consacrées à la sécurité physique, à la protection des données et à la sécurité de l’information;

Le multilinguisme

61. note que la CJUE a poursuivi ses efforts en ce qui concerne le projet «Optimisation de l’apport de la traduction externe» qui a débuté en 2015; relève que le taux global d’externalisation des traductions juridiques est passé de 31,2 % en 2015 à 40,6 % en 2019; souligne toutefois qu’il existe des limites à l’externalisation, liées à des questions de confidentialité et d’insuffisance de l’offre; est conscient que toutes les traductions de la CJUE sont techniques, juridiques et d’un niveau de difficulté élevé, ce qui signifie que les traducteurs indépendants doivent, dans la mesure du possible, être des juristes ou posséder une expérience dans la traduction juridique.

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (15.12.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section IV - Cour de justice</Titre>

<DocRef>(2020/2143(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Gilles Lebreton</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. Constate que l'exécution du budget pour l'exercice 2019, d’un montant de 429 millions d’euros, représente un taux satisfaisant d'utilisation des crédits définitifs (98,7 %), bien qu’il soir légèrement inférieur à celui de 2018 (99,18 %);

2. Se félicite de la modification de la structure du rapport sur la gestion de la Cour de justice de cette année, qui présente les informations de manière plus claire et plus compréhensible;

3. Souligne que la répartition du personnel par secteur d'activité reste analogue à celle des années précédentes; 86 % au moins des postes sont occupés à des fins juridictionnelles et linguistiques; observe que le taux d'occupation des postes demeure très élevé en 2019 (97 %) en raison d’une activité juridictionnelle soutenue qui impose un recrutement optimal et rapide sur tous les postes devenus vacants;

4. Se félicite que la Cour de Justice ait vu la durée moyenne des procédures diminuer en 2019 (14,4 mois contre 15,7 mois en 2018), et que la durée moyenne des procédures du Tribunal ait nettement diminué (16,9 mois contre 20 mois en 2018); observe toutefois que celle-ci reste supérieure à la performance de 2017 (16,4 mois);

5. Constate que, dans l'ensemble, les deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne ont clôturé 1739 affaires en 2019, ce qui représente une productivité importante malgré une légère diminution par rapport à 2018 (1 769 affaires); remarque par ailleurs que le nombre global d’affaires introduites devant les deux juridictions a atteint un record, avec 1905 affaires contre 1683 en 2018, et à cet égard se félicite de l'introduction, à partir du 1er mai 2020, du mécanisme d’admission préalable des pourvois, qui devrait aboutir à désengorger la Cour de justice;

6. Souligne le développement de la collaboration avec les magistrats nationaux, dont 2 824 ont été reçus à la Cour pour des séminaires, formations, visites ou stages en 2019, contre 2 292 en 2018;

7. Souligne que la Cour de justice a enregistré un grand nombre d'affaires nouvelles introduites en 2019 (966), soit une augmentation de 13,78 % par rapport à 2018; signale qu'un grand nombre de nouvelles affaires ont également été portées devant le Tribunal en 2019, soit 939 contre 834 en 2018; se félicite du nombre record d'affaires closes à la Cour (865), soit une augmentation de 13,8 % par rapport à l'année précédente; relève avec inquiétude que le nombre d'affaires closes au Tribunal en 2019 (874) est en nette diminution par rapport à 2018 (1009);

8. Prend acte de l’augmentation d’environ 7 % du nombre d'affaires pendantes par rapport à 2018 (2 500 affaires pendantes au 31 décembre 2019 contre 2 334 l’année précédente);

9. Rappelle qu'en 2019, les affaires examinées par la Cour de justice et le Tribunal portaient principalement, pour la première, sur la concurrence et les aides d'État et sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, pour le second, sur les aides d'État et la propriété intellectuelle et industrielle; constate qu'au Tribunal, les principales affaires sont restées les mêmes entre 2018 et 2019, alors qu'en 2018, les principales affaires examinées par la Cour de justice portaient sur la liberté de circulation et d'établissement, le marché intérieur et la propriété intellectuelle et industrielle, en plus de celles qui se rapportaient à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

10. Se félicite de l'augmentation constante du nombre de connexions à l'application e-Curia (6 588 en 2019 contre 4 865 en 2018) et de son utilisation par tous les États membres, ce qui montre à la fois que la plateforme est efficace et que le public mesure davantage l'existence, l'efficacité, la rapidité et les avantages de cette application; se félicite par ailleurs que le pourcentage de documents de procédure déposés sur e-Curia est en augmentation, 93 % dans le cas du Tribunal (contre 85 % en 2018) et 80 % dans le cas de la Cour de justice (contre 75 % en 2018);

11. Souligne l’évolution positive du «Réseau judiciaire de l'Union européenne» (RJUE) et félicite la Cour de favoriser la transparence en mettant en libre accès sur son site internet en 2019 des documents procéduraux et doctrinaux issus de la plateforme RJUE, comme le recommandait la commission des affaires juridiques[9]; se félicite des progrès réalisés dans le domaine numérique, notamment sous la forme du nouvel outil de «documentation judiciaire», qui facilite l'accès à la documentation et aux informations pertinentes pour le traitement de certaines affaires soumises à la Cour;

12. Relève que la Cour de justice et le Tribunal ont respectivement vu en 2019 le départ de 5 et 8 membres et l’arrivée de 4 et 14 membres ; constate que le nombre de juges au Tribunal s’élève désormais à 52, conformément à la décision de procéder progressivement au doublement du nombre de juges; relève que la qualité des décisions judiciaires et la réforme en cours du Tribunal ne faisaient pas partie de l'examen de la Cour des comptes en 2017, mais que la Cour renvoie à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 qui dispose que «d’ici au 26 décembre 2020, la Cour de justice soumet un rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission [...], en particulier, sur l'efficience [...] sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à cinquante-six juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels»[10];

13. Se félicite que le pourcentage de femmes occupant des postes d'encadrement, qui atteint 39 % en 2019 contre 37,5% en 2018, ait continué à progresser, et encourage la Cour de Justice à poursuivre dans cette voie en faisant la promotion active de l’égalité entre hommes et femmes dans la nomination des juges, tout en continuant à mettre l'accent sur les compétences des candidats.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.12.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

5

0

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Pascal Durand, Heidi Hautala, Emmanuel Maurel, Sabrina Pignedoli, Bettina Vollath

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Juan Ignacio Zoido Álvarez

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

EPP

Daniel Buda, Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Axel Voss, Marion Walsmann, Juan Ignacio Zoido Álvarez

RENEW

Karen Melchior, Adrián Vázquez Lázara

ID

Gunnar Beck, Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton

GREENS/EFA

Sergey Lagodinsky

ECR

Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli

NI

Sabrina Pignedoli

 

5

-

S&D

Ibán García Del Blanco

RENEW

Pascal Durand, Stéphane Séjourné

GREENS/EFA

Heidi Hautala

GUE/NGL

Emmanuel Maurel

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date adoptée

1.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Ádám Kósa, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gilles Boyer, Mikuláš Peksa

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ECR

Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Ádám Kósa, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 67 du 7.3.2019.

[2] JO C 384 du 13.11.2020, pg 1.

[3] JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.

[4] JO C 384 du 13.11.2020, p. 180.

[5] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[6]  Rapport spécial nº 14/2017: «Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne»

[7]  Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

[8] Arrêt de la CJUE du 1er octobre 2019, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801.

[9] Avis de la commission des affaires juridiques à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section IV - Cour de justice (2019/2058(DEC)), paragraphe 12.

[10] Rapport spécial 2017 « Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la CJUE ».

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité