Procédure : 2020/2168(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0074/2021

Textes déposés :

A9-0074/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0192

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0074/2021</NoDocSe>
PDF 187kWORD 58k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2168(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2019

(2020/2168(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0065/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[4], et notamment son article 14,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2019

(2020/2168(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0065/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 14,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2019

(2020/2168(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 33 589 862,79 EUR, soit une hausse de 4,22 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union[14];

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2018; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,95 %, soit une augmentation de 2,22 % par rapport à 2018;

2. note qu’en plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important au cours de l’année 2018 afin de prendre en charge le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), la convention de délégation de Galileo, l’accord de délégation du service public réglementé et l’accord de délégation d’Horizon 2020; relève qu’un montant délégué de 290 696 766,98 EUR a été engagé en 2019 et que 523 494 171,23 EUR de crédits de paiement ont été versés;

Performance

3. constate que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, telles que le pourcentage d’évaluations indépendantes de la vulnérabilité menées avec succès et le taux d’engagement et de paiement dans les délais prescrits, pour améliorer sa gestion budgétaire;

4. salue le fait que l’Agence ait externalisé ses services de comptabilité à la Commission à partir de 2015 et qu’elle partage sa structure d’audit interne avec l’Agence européenne des produits chimiques; encourage l’Agence à développer et à étendre la coopération avec les agences de l’Union;

5. invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience dans des domaines tels que les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité;

6. note qu’en juillet 2019, l’Agence a connu un incident qui a causé six jours d’interruption des services de Galileo, entraînant l’activation de procédures de rétablissement d’urgence pour l’infrastructure Galileo touchée; relève que le comité d’homologation de sécurité de l’Agence a analysé le dossier sur les interruptions de service de 2018-2019, en accordant une attention particulière à la situation en juillet 2019, et a publié un certain nombre de points à traiter et d’actions à mener afin d’accroître la robustesse du système; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

7. note que quatre nouveaux satellites ont été mis en service en février 2019;

8. note que le concours MyGalileoApp de 2019, auquel ont participé environ 150 équipes, a attribué un prix financier à 3 nouveaux usages innovants de Galileo, aidant les jeunes pousses et les jeunes innovateurs de l’Union à développer leur potentiel commercial;

9. relève que, d’après le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’avenir des agences (ci-après le «rapport spécial de la Cour»), l’Agence dispose d’une autonomie très limitée dans la pratique, puisque sa mission principale consiste à exploiter le système global de navigation par satellite Galileo dans le cadre d’une convention de délégation conclue avec la Commission; invite la Commission à examiner l’autonomie de l’Agence, notamment en ce qui concerne ses compétences en matière de mise en œuvre de la convention de délégation au moyen d’un certain nombre de contrats complexes avec des partenaires industriels et des entités du secteur public; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

10. relève que, selon le rapport spécial de la Cour faisant suite à l’audit mené entre mars et septembre 2019, l’Agence doit considérablement améliorer sa coopération avec les États membres, les instances internationales et les autres agences de l’Union, étant donné qu’il a été constaté que l’Agence ne disposait que d’informations limitées sur les stratégies et les actions des États membres pour soutenir l’adoption des services de Galileo; encourage vivement l’Agence à renforcer sa coopération et le partage des connaissances avec les États membres, les instances internationales et les autres agences de l’Union afin d’accroître l’adoption des services de Galileo et de poursuivre l’objectif commun consistant à mettre en œuvre les politiques de l’Union dans l’intérêt de ses citoyens; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

11. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il faut que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées; rappelle également qu’il importe que l’Agence fasse en sorte d’être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action;

L’incident ayant affecté Galileo

12. déplore que, le 10 juillet 2019, lors d’une mise à niveau du système, un incident de service se soit produit dans l’infrastructure au sol de Galileo et qu’il ait entraîné une interruption de six jours des services initiaux de navigation et de datation de Galileo; se félicite toutefois que la Commission ait mis en place une commission d’enquête indépendante (ci-après la «commission d’enquête») chargée d’enquêter sur l’incident et de formuler des recommandations pour éviter que des incidents similaires se reproduisent à l’avenir;

13. rappelle que la commission d’enquête a constaté une gestion inappropriée, une anomalie technique sur un équipement et une configuration non standard de l’équipement concerné par l’anomalie; rappelle que la commission d’enquête a recensé des causes profondes de différents ordres, liées à l’organisation et à la gestion de Galileo, à des facteurs humains et à la configuration complexe et non standard du système; invite la Commission et l’Agence à suivre systématiquement les recommandations de la commission d’enquête, notamment en ce qui concerne la continuité du service et l’optimisation de la gouvernance de Galileo, ainsi qu’à assurer une meilleure communication institutionnelle avec les utilisateurs et les États membres en situation de crise; invite la Commission et l’Agence à informer régulièrement l’autorité de décharge des mesures de suivi;

Politique du personnel

14. note qu’au 31 décembre 2019, 92,81 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 129 agents temporaires engagés sur les 139 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 128 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 55 agents contractuels et 3 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019; note que 10 postes supplémentaires ont été accordés à l’Agence dans son tableau des effectifs pour 2019 en plus du poste déjà prévu;

15. s’inquiète du fait que, d’après le rapport spécial de la Cour, l’Agence a du mal à recruter du personnel possédant les connaissances techniques requises et, pour compenser la pénurie de postes ou d’experts nationaux, l’Agence sous-traite de plus en plus des missions essentielles à des contractants privés dont elle peut ensuite devenir dépendante; invite la Commission à examiner la situation de près et à doter l’Agence des moyens nécessaires pour recruter le personnel voulu; invite la Commission à informer l’autorité de décharge de la situation;

16. salue les efforts déployés par l’Agence et les nouvelles mesures mises en place pour attirer, recruter et retenir du personnel hautement compétent;

17. déplore les déséquilibres géographiques persistants dans la composition du personnel de l’Agence, en particulier aux niveaux de l’encadrement intermédiaire et supérieur; invite l’Agence à assurer une représentation adéquate des ressortissants de tous les États membres, tout en respectant les compétences et les mérites des candidats, comme indiqué à l’article 27 du statut des fonctionnaires;

18. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

19. relève l’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes en 2019 dans l’encadrement supérieur (7 hommes et 4 femmes) et le conseil d’administration (24 hommes et 5 femmes); demande à l’Agence de veiller à l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence;

20 s’inquiète de la taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et engendre des coûts administratifs considérables;

Durabilité

21. regrette que l’Agence n’ait pas encore adopté d’objectifs de réduction des émissions de CO2; invite l’Agence à créer un cadre de travail «vert» ainsi qu’à réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie, et à mettre en place un flux de travail sans papier;

22. regrette que l’énergie soit fournie par l’intermédiaire d’un opérateur qui n’indique pas de manière détaillée la part des différentes sources d’énergie, et que, par conséquent, l’utilisation des énergies renouvelables par l’Agence ne puisse être déterminée; invite l’Agence à se tourner vers un opérateur capable de fournir des informations détaillées sur les sources d’énergie;

Marchés publics

23. note, en ce qui concerne le suivi des conclusions de la Cour de 2018, qu’une procédure judiciaire avait été engagée contre l’Agence devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), contestant l’issue de la procédure de passation de marché relative à un contrat-cadre sur la mise en œuvre du système satellitaire Galileo au cours de la période 2017-2027, pour un montant de 1,5 milliard d’EUR; constate que l’affaire a été abandonnée par Eutelsat et annulée par la CJUE;

24. note, en ce qui concerne le suivi des conclusions de la Cour de l’année précédente, que le module de soumission électronique des procédures de passation en ligne de marchés ne répondait pas à la complexité des besoins de l’Agence en matière de marchés publics, et qu’il a été décidé que les appels d’offres ne seraient pas effectués par voie électronique et ne feraient donc appel à aucun des outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; relève, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci est en train de reprendre contact avec la Commission afin d’évaluer la possibilité de recourir à des appels d’offres électroniques pour les marchés auxquels cette procédure est susceptible de convenir le mieux; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

25. relève que les CV des membres du conseil d’administration n’ont pas tous été publiés sur le site internet de l’Agence; invite une nouvelle fois l’Agence à publier les CV de tous les membres du conseil d’administration et à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière; relève que le secrétariat du conseil d’administration ainsi que le coordinateur du contrôle interne rappellent aux membres du conseil d’administration et leur demandent instamment de présenter les documents manquants, et que les déclarations d’intérêts du conseil d’administration sont conservées dans le système de gestion des documents de l’Agence;

26. relève que les CV et déclarations d’intérêts des membres de l’encadrement supérieur sont publiés sur le site internet de l’Agence; relève toutefois que les CV et déclarations d’intérêts du personnel d’encadrement ne sont pas publiés sur le site internet de l’Agence; note que l’Agence attend l’approbation formelle des dispositions d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts par la Commission afin de publier les CV du personnel d’encadrement sur son site internet;

27. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

Contrôles internes

28. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a conclu des accords de travail avec l’Agence spatiale européenne (ESA) sur la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo et qu’en 2019, l’Agence a versé 55,5 millions d’EUR au titre de l’accord de travail sur EGNOS et 223,7 millions d’EUR au titre de l’accord de travail sur Galileo; relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il existe un risque que les paiements de l’Agence à l’ESA soient calculés sur la base de coûts inexacts en raison de l’absence de stratégie ex ante ou ex post globale; note, d’après la réponse de l’Agence, qu’un contrôle ex ante est effectué pour confirmer que les montants des demandes de paiement sont conformes aux plans de paiement et aux préfinancements respectifs indiqués dans les accords de travail, et qu’un contrôle ex post n’est pas applicable, étant donné que l’Agence a l’obligation contractuelle de payer; note, d’après la réponse de l’Agence, que les contrôles ex post, en particulier le rapprochement complet des coûts et des activités avec les déclarations de coûts, seront effectués par l’Agence de 2020 à 2023;

29. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence connaît des retards dans la mise en œuvre de son nouveau cadre de contrôle interne, qui devait être approuvé en 2019, et dans l’approbation de son plan de continuité des activités, qui a fait l’objet d’enquêtes de suivi de la Cour depuis 2015 et n’a été approuvé que le 15 mai 2020, ce qui témoigne d’importantes faiblesses internes dans les procédures de l’Agence; note, d’après la réponse de l’Agence, qu’elle compte achever son cadre de contrôle interne en 2020;

30. note que le service d’audit interne (SAI) a remis, en novembre 2019, un rapport d’audit sur l’exploitation d’EGNOS, assorti de cinq recommandations importantes et d’une question à examiner; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

31. note que la structure d’audit interne a réalisé un audit du «renforcement des capacités du personnel de la GSA» en 2019 et que, bien que le rapport n’ait pas été finalisé en 2019, il était prévu d’y faire figurer une recommandation très importante et quatre recommandations importantes; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;

32. note qu’en 2019, l’Agence a sélectionné un cabinet d’audit, BDO, pour effectuer les trois audits externes habituels de l’activité 2018 dans le cadre de trois conventions de délégation avec la DG GROW (désormais DEFIS) portant sur EGNOS, Galileo et les subventions au titre d’Horizon 2020, en parvenant à la conclusion que les fonds délégués par la DG DEFIS avaient été dépensés correctement; bien que certaines erreurs matérielles aient été détectées, il n’y a pas eu de constatations significatives;

33. note, en ce qui concerne les actions de suivi concernant les observations formulées par l’autorité de décharge les années précédentes, que le SAI a réalisé un audit sur la gouvernance informatique au sein de la GSA en 2018 et que l’Agence a élaboré un plan d’action comportant six actions visant à traiter les points susceptibles d’être améliorés; relève qu’en mars 2020, le SAI a clôturé deux actions, que l’Agence a préparé tous les autres documents pertinents pour les actions restantes, et que l’Agence estime qu’après la présentation du paquet élaboré, le SAI sera en mesure de clôturer la plupart, sinon la totalité, des actions restantes; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Autres observations

34. note, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge relatives à l’engagement de l’Agence de réduire au minimum toute incidence négative découlant de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, que certains contrats concernés attribués à des contractants britanniques ont été réattribués à des sociétés établies sur le territoire de l’un des États membres, que d’autres contrats ont atteint leur échéance normale avant la date de retrait, et que le site de sauvegarde du centre de surveillance de la sécurité Galileo a été transféré du Royaume-Uni vers l’Espagne, assurant ainsi la continuité des services;

o

o  o

35. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] JO C 430 du 20.12.2019, p. 12.

[14] JO C 430 du 20.12.2019, p. 12.

[15] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV (2021)0000.

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité