Procédure : 2020/2179(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0076/2021

Textes déposés :

A9-0076/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0203

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0076/2021</NoDocSe>
PDF 183kWORD 56k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2179(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019

(2020/2179(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0076/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie[4], et notamment son article 21,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0076/2021),

1. donne décharge au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019

(2020/2179(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0076/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie[10], et notamment son article 21,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0076/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019

(2020/2179(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0076/2021),

A. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[13] de l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé «l’Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2019 s’élevait à 557 896 982,73 EUR, soit une augmentation de 21,80 % par rapport à 2018; que la contribution globale de l’Union au budget de l’Institut s’est élevée à 378 562 704,82 EUR en 2019, soit une augmentation de 20,99 % par rapport à 2018;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,04 %, ce qui représente une augmentation de 4,99 % par rapport à 2018; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 97,57 %, soit une baisse de 0,23 % par rapport à 2018;

2. relève que, selon le rapport de la Cour, les procédures de contrôle de l’Institut ont généralement fonctionné comme prévu, à l’exception d’un remboursement de frais de voyage et de séjour de 1 200 EUR, qui n’était pas prévu dans le contrat de services; relève que, d’après la réponse de l’Institut à la Cour, le paiement en question concerne des frais de voyage et de séjour engagés par un agent intérimaire, qui réalisait une mission dans l’intérêt du service, mais que l’Institut a néanmoins reconnu son erreur et procédera aux ajustements juridiques nécessaires;

Performances

3. observe que l’Institut utilise des indicateurs clés de performance au niveau de l’Institut et de la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI); constate qu’en ce qui concerne les indicateurs clés de performance de la CCI, l’Institut a mesuré ses performances grâce aux traditionnels indicateurs clés de performance d’Horizon 2020, tels que les délais d’octroi des subventions et les délais de paiement; relève que, pour donner suite à l’évaluation à mi-parcours de l’Institut par la Commission et à l’étude d’impact de l’Institut, ce dernier travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre d’analyse de l’impact destiné à mesurer l’impact socio-économique des activités des CCI;

4. constate que l’Institut a mis en œuvre 95 % de son programme de travail pour 2019;

5. note que l’Institut a confié les services comptables à la Commission et a mis en place les outils informatiques de la Commission, tels qu’ARES pour la gestion des documents et SYSPER pour la gestion des ressources humaines;

6. note que l’Institut a retenu et évalué la possibilité de coopérer et de partager des ressources avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et qu’il étudie d’autres possibilités; invite l’Institut à donner suite aux possibilités recensées en matière de partage des ressources; invite l’Institut à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

7. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Institut en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne que l’Institut doit continuer à faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

Politique du personnel

8. note qu’au 31 décembre 2019, 97,73 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 43 agents temporaires engagés sur les 44 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 44 postes autorisés en 2018); que, de surcroît, 22 agents contractuels ont travaillé pour l’Institut en 2019, mais aucun expert national détaché;

9. relève, pour ce qui est de l’équilibre hommes-femmes au sein du comité directeur, que celui-ci comptait quatre hommes et huit femmes en 2019; invite la Commission à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres du comité directeur de l’Institut; relève qu’en 2019, les hommes et les femmes étaient équitablement répartis au sein du personnel de l’Institut (46 % d’hommes et 54 % de femmes);

10. se félicite que l’Institut ait mis en place des politiques sociales, comprenant des ensembles de mesures améliorés en matière d’enseignement scolaire et préscolaire et de financement des activités sociales, en vue d’attirer et de retenir davantage de membres du personnel expatriés;

11. relève que, d’après le rapport de la Cour, la forte augmentation du budget de l’Institut et le nombre croissant de CCI n’ont pas été accompagnés d’une augmentation du nombre de postes; relève que, d’après le rapport de la Cour, le budget de l’Institut augmentera encore de 600 000 000 EUR, soit 25 %, au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, par rapport au CFP actuel, et que les effectifs restent plafonnés à 70 personnes; note en outre que, selon le rapport de la Cour, l’Institut risque de ne pas disposer d’une capacité suffisante pour faire face à l’augmentation de sa charge de travail à l’avenir, et que ce risque a encore augmenté au lieu d’être atténué;

12. relève dans le rapport de la Cour que la mise en œuvre d’une observation datant de 2017 concernant la publication des avis de vacance est toujours en cours, étant donné que l’Institut ne publie pas systématiquement ses postes vacants sur le site de l’Office européen de sélection du personnel;

13. encourage l’Institut à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Durabilité

14. regrette que l’Institut n’ait jusqu’à présent pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de CO2; salue toutefois les efforts déployés par l’Institut pour créer un cadre de travail «vert» ainsi que toutes les mesures prises par l’Institut pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier;

Marchés publics

15. note que l’Institut a participé à un certain nombre de procédures interinstitutionnelles de passation de marchés de la Commission et d’autres agences de l’Union; note que l’Institut a mis en place un système d’appel d’offres électronique et un système de soumission électronique en 2018 et qu’il a traité plusieurs appels d’offres au moyen d’outils de passation de marchés en ligne en 2019;

16. note qu’en 2019, l’Institut a lancé une nouvelle activité de suivi des politiques et procédures de passation de marchés des entités juridiques des CCI et de leurs centres de co-implantation dans le prolongement de la mission d’experts 2016-2017;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17. prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que pour garantir la protection des lanceurs d’alerte; se félicite que l’Institut ait publié les déclarations de conflits d’intérêts et les CV des membres de son comité directeur et du personnel d’encadrement supérieur sur son site internet;

18. note que l’Institut a signalé une dénonciation de dysfonctionnement en 2019 et que les règles internes ont été appliquées; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge de l’évolution de cette affaire;

19. note que l’évaluation des CCI dans les «principes de bonne gouvernance» de 2019 pourrait encore être améliorée, puisque que certaines CCI devraient améliorer leur code de bonne conduite et leurs politiques en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que de mécanismes de suivi; note que cette question fera l’objet d’un suivi de la part de l’Institut en 2020 dans le cadre d’une activité de suivi transversale; invite l’Institut à rendre compte des résultats;

20. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de coordination entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein des institutions et agences de l’Union;

Contrôles internes

21. observe que le service d’audit interne a achevé son audit sur la vérification ex ante des paiements destinés aux CCI le 31 janvier 2019 et a envoyé une note sur les mesures de suivi des recommandations en suspens issues de l’audit sur le suivi des accords de subvention; constate qu’une recommandation a été correctement mise en œuvre et que deux recommandations restent en suspens;

22. prend acte du nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations formulées par la Cour en 2014, 2017 et 2018, notamment en ce qui concerne les conditions de financement; prend acte de la réponse de l’Institut selon laquelle seuls sept des dix-neuf commentaires sont restés en suspens; relève en outre que trois d’entre eux échappent au contrôle de l’Institut et que trois autres nécessitent un délai plus long pour être pleinement achevés;

Autres observations

23. salue l’engagement proactif de l’Institut à l’égard des médias pour être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action;

24. se félicite que l’Institut ait renforcé sa présence sur les médias sociaux en augmentant son activité globale sur diverses plateformes de médias sociaux; prend acte, par ailleurs, des efforts déployés par l’Institut pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; invite l’Institut à continuer de renforcer sa présence sur les médias sociaux et sa stratégie de développement durable;

25. salue les efforts déployés par l’Institut pour accroître la cybersécurité et la protection des données; prend acte du processus de mise en œuvre, par l’Institut, de la politique générale de sécurité de l’information, et notamment des aspects de la cybersécurité liés aux technologies de l’information et de la communication; invite l’Institut à rendre compte des résultats de ce processus;

o

o  o

26. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[14] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] JO C 143 du 30.4.2020, p. 22

[14] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2021)0000.

Dernière mise à jour: 16 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité