Procédure : 2020/2165(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0077/2021

Textes déposés :

A9-0077/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0189

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0077/2021</NoDocSe>
PDF 200kWORD 69k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2165(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2019

(2020/2165(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0062/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004[4], et notamment son article 65,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0077/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2019

(2020/2165(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0062/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004[10], et notamment son article 65,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0077/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2019

(2020/2165(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0077/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 27 139 347 EUR, ce qui représente une baisse de 5,74 % par rapport à 2018; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, identique à celui enregistré en 2018; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 92,22 %, ce qui représente une augmentation de 3,27 % par rapport à 2018;

2. relève que les plafonds indicatifs de 10 % retenus par la Cour des comptes pour évaluer l’exécution budgétaire au niveau des crédits reportés pour le titre I (personnel) et de 20 % pour le titre II (administration)ont été atteints; constate avec regret que le plafond indicatif pour le titre III (30 % des dépenses opérationnelles) n’a pas été atteint;

3. constate que l’augmentation des recettes liées aux redevances sont compensées par une diminution de la subvention accordée à l’Agence; regrette que l’augmentation de l’activité ne soit pas considérée par la Commission comme une raison justifiant d’augmenter cette subvention;

4. relève qu’en raison de l’élargissement du mandat de l’Agence en vertu de son nouveau règlement, celle-ci a commencé en 2019 à percevoir des droits et des redevances pour les tâches de certification, compte devant être tenu des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME); relève que, conformément au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil, les droits et redevances constituent des recettes affectées à l’Agence; note que des modifications ont été apportées aux modalités d’exécution du règlement financier de l’Agence;

5.  relève qu’en 2019, 36 non-conformités ex post (cas de non-conformité) ont été enregistrées dans le registre de non-conformité des agences, contre 29 en 2018 et 7 en 2017; note que ces cas de non-conformité concernent principalement les règles de mission, les engagements ex post, la gestion des contrats et les paiements ainsi que les procédures internes; relève que l’Agence a indiqué que des mesures correctrices avaient été mises en place et que des actions de sensibilisation avaient été menées; invite l’Agence à casser la tendance à une augmentation des cas de non-conformité ex post et à mettre l’accent sur les mesures préventives;

6. rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation de l’agence au regard de ses propres fonctionnement et gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’elle doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

Performance

7. souligne la réussite de l’utilisation des indicateurs clés de performance (ICP) par l’Agence pour évaluer son efficacité dans l’exécution de ses missions; constate que l’Agence a atteint un taux satisfaisant de réalisation pour ses indicateurs de performance clés et ses objectifs de résultats; constate que sur 136 ICP, 118 ont été atteints ou partiellement atteints, tandis que 18 n’ont pas été atteints; relève une très faible performance de l’ICP no 5 «100 % des États membres dont les règles techniques nationales relatives aux véhicules ont été révisées», dont le score final est de 67 %, et note l’absence d’explication de ce résultat, qui est faible par rapport à l’objectif de 100 %; invite l’Agence à fournir des explications à l’appui, ainsi que les scores des indicateurs clés de performance;

8. encourage l’Agence à étudier des modalités de partage des ressources et des effectifs avec d’autres agences dont les activités sont similaires au regard des tâches qui se recoupent; l’encourage à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union; l’encourage à étudier la possibilité de partager du personnel dans certains domaines non spécialisés, techniques et administratifs;

9. demande à l’Agence de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public;

10. rappelle que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les performances environnementales remarquables et les autres avantages du transport ferroviaire; souligne en particulier que l’Agence ne devrait pas se retrouver dans une posture qui la verrait contrainte de demander un soutien additionnel de la part de la Commission en raison de moyens financiers insuffisants, à un moment où les chemins de fer constituent une priorité politique de l’Union européenne; demande une augmentation du budget de l’Agence afin de la pourvoir des moyens nécessaires pour agir efficacement en qualité d’autorité et pour effectuer ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et à l’interopérabilité transfrontalière;

Politique du personnel

11. note qu’au 31 décembre 2019, 93,92 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 139 agents temporaires engagés sur les 148 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 148 postes autorisés en 2018); qu’en outre, 35 agents contractuels travaillaient pour l’Agence en 2019; qu’au 31 décembre 2019, aucun expert national détaché ne travaillait pour l’Agence;

12. se déclare particulièrement préoccupé par l’absence d’équilibre entre hommes et femmes signalée pour 2019 dans l’encadrement supérieur (89 % d’hommes et 11 % de femmes) et le conseil d’administration (70 % d’hommes et 30 % de femmes); invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence; invite l’Agence à intensifier ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux;

13. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

14. prend acte que l’Agence a adopté une politique en matière de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement, que les conseillers confidentiels sont mis en avant et que le personnel est encouragé à s’adresser à eux; constate qu’un cas présumé de harcèlement a été signalé, mais qu’aucune enquête n’a été menée et qu’aucune poursuite n’a été engagée;

15. relève que les résultats de l’exercice annuel d’évaluation comparative du personnel sont semblables à ceux de 2018, avec 19,39 % du personnel affecté à des tâches administratives (contre 20,33 % en 2018), 69,95 % à des tâches opérationnelles (contre 68,88 %) et 11,04 % à des tâches financières et de contrôle (contre 10,79 %);

16. regrette que le conseil d’administration ne soit pas parvenu, en 2019, à prendre une décision quant au régime linguistique de l’Agence;

Marchés publics

17. relève que, selon le rapport de la Cour, l’Agence n’a pas formellement désigné ne serait-ce qu’un seul membre d’un comité d’évaluation de procédure de passation de marché, ce qui compromet la transparence de la procédure de passation de marché; prend acte de la réponse de l’Agence aux conclusions de la Cour et des mesures prises par l’Agence pour empêcher que ce manquement ne se reproduise;

18. note que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a conclu trois contrats-cadres distincts «en cascade» avec trois sociétés; relève, à la lecture des observations de la Cour, que le règlement financier prévoit qu’il est possible de le faire sans rouvrir la procédure d’appel d’offres à condition que le contrat-cadre énonce précisément toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, matériaux ou services concernés; relève que la Cour a conclu que le contrat-cadre n’était pas suffisamment spécifique, note également, à la lecture des observations de la Cour, que les offres financières des soumissionnaires reposaient uniquement sur un tarif journalier pour une journée de travail, sans tenir compte d’éléments importants tels que le profil des travailleurs ou la complexité du travail concerné; relève, à la lumière des conclusions de la Cour, que le recours à ce type de contrat-cadre n’était pas approprié, au regard du niveau de détail connu au sujet des travaux à effectuer et dans la mesure où les données financières n’étaient pas non plus suffisamment détaillées pour garantir que les travaux seraient réalisés de la manière la plus économique possible; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle l’appel d’offres en question portait sur un service d’assistance pour la nouvelle mission de l’Agence et que selon celle-ci, il n’était pas proportionné de procéder à la réouverture d’un concours (d’une durée d’au moins 3 semaines) pour l’assistance technique (d’une durée maximale de 15 jours) lorsque l’obligation légale d’évaluer le caractère complet d’un dossier de candidature est d’un mois; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des dépenses effectuées au titre de ces contrats-cadres;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19. note que, selon la propre déclaration de l’Agence, l’exposition de cette dernière aux conflits d’intérêts s’est accrue à partir du 16 juin 2019, date à laquelle l’Agence est devenue une autorité dotée d’importants pouvoirs de décision; note que le conseil d’administration de l’Agence a adopté en mai 2019 un cadre de bonne conduite administrative qui contient des mesures strictes sur la gestion des conflits d’intérêts pour les personnes participant à la mise en œuvre du quatrième dispositif ferroviaire et que le conseil d’administration a mieux précisé les règles relatives aux cadeaux et aux marques d’hospitalité et à l’utilisation des réseaux sociaux; invite l’Agence à suivre de près l’efficacité des mesures prises et à rendre compte à l’autorité de décharge de l’expérience acquise et des éventuels besoins d’ajustement;

20. note que l’Agence a publié sur son site internet les déclarations d’intérêts du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur, ainsi que les CV des membres de son conseil d’administration et de son directeur exécutif; demande à l’Agence de publier les CV de ses cadres supérieurs et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

21. prend acte du maintien des mesures prises pour renforcer la transparence des activités de l’Agence par des compte rendus des réunions auxquelles les membres du personnel de l’Agence ont participé avec des parties prenantes externes, en particulier les réunions du directeur avec des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants, et de leur disponibilité sur le site web de l’Agence;

22. note que le cas de fraude présumée, signalé pour la première fois en 2017, a été clôturé par l’Office européen de lutte antifraude en septembre 2019, sans que celui-ci recommande l’adoption de mesures; note que l’enquête n’a établi aucune preuve de fraude ou d’irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers ou autres de l’Union;

Contrôles internes

23. prend note de l’observation formulée dans le rapport de la Cour selon laquelle la Commission, dans le cadre d’un accord de niveau de service, a facturé à l’Agence la fourniture de différents services informatiques, mais que cette facture reposait en partie sur un nombre d’utilisateurs incorrect; prend acte de l’incidence financière limitée de la surfacturation de 4 675 EUR à l’Agence; relève toutefois les lacunes relevées par la Cour dans les contrôles internes de l’Agence, qui démontrent qu’aucun contrôle n’a été effectué pour s’assurer que le montant facturé était conforme aux dispositions de l’accord de niveau de service; invite l’Agence à évaluer les lacunes constatées, à mettre en place des mesures préventives, à remédier aux risques recensés et à informer l’autorité de décharge des mesures prises d’ici juin 2021;

24. note qu’en 2019, toutes les recommandations ouvertes du service d’audit interne, sauf une, ont été clôturées; relève que la seule recommandation ouverte découle de l’audit de 2018 sur la gestion des projets et des services et fait référence à l’utilisation effective de MS Project; note que l’Agence a indiqué en septembre 2020 dans son rapport de suivi sur la décharge 2018 que la recommandation serait clôturée en juin 2020; rappelle à l’Agence que cette recommandation devrait être mise en œuvre conformément au plan d’action convenu; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée de la mise en œuvre de cette recommandation et à justifier tout retard d’ici juin 2021;

25. souligne le rôle de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen et pour améliorer la compétitivité du chemin de fer par rapport aux autres modes de transport, en réduisant les obstacles administratifs et techniques, en favorisant l’accès au marché et en garantissant la non-discrimination, en utilisant plus efficacement les fonds publics dans les services publics de transport ferroviaire et en améliorant la gouvernance des infrastructures; soutient la vision de la Commission, qui promeut un système ferroviaire européen à l’avant-garde mondiale en matière de performances de sécurité; demande une augmentation du budget de l’Agence afin de la pourvoir des moyens nécessaires pour agir efficacement en qualité d’autorité et pour effectuer ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et à l’interopérabilité transfrontalière;

26. se félicite que l’Agence ait commencé avec succès, depuis le 16 juin 2019, à remplir son rôle d’autorité de l’Union chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et les agréments des équipements au sol dans le cadre de l’ERTMS, comme prévu par le cadre juridique du quatrième paquet ferroviaire; note que ces deux missions ont été menées en lien avec les huit États membres qui avaient transposé le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire en 2019; salue le fait que la mise en place du guichet unique se poursuive; insiste sur la nécessité de doter l’Agence des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, tout en lui attribuant des responsabilités accrues afin qu’elle puisse s’acquitter de ces fonctions nouvelles et supplémentaires de manière efficace et efficiente;

27. se félicite que l’Agence ait fait l’objet d’un deuxième audit de surveillance ISO 9001 afin de certifier que le système de gestion respecte les exigences ISO et qu’aucun défaut de conformité n’ait été constaté par l’organisme de certification;

Autres observations

28. note que l’Agence a entamé des discussions avec les autorités françaises au sujet de la construction d’un nouveau bâtiment; encourage l’Agence à inclure des exigences de pointe en ce qui concerne le bien-être du personnel et les normes environnementales;

29. se félicite des efforts déployés par l’Agence pour créer un cadre de travail respectueux de l’environnement;

30. rappelle qu’il importe que l’Agence fasse en sorte d’être plus visible dans les médias et sur internet afin de faire connaître son action;

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31. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[14] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (29.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2165(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Maria Grapini</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue la conclusion de la Cour des comptes européenne selon laquelle les comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2019 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

2. note que le budget annuel de l’Agence pour 2019 était de 27,7 millions d’EUR et que le taux d’exécution moyen était de 99,98 % en crédits d’engagement (objectif: 95 %) et de 92,2 % en crédits de paiement (objectif: 90 %); relève que, pour les crédits reportés de 2018 (crédits C8), 98,29 % ont été exécutés;

3. relève que les plafonds indicatifs de 10 % retenus par la Cour des comptes pour évaluer l’exécution budgétaire au niveau des crédits reportés pour le titre I (personnel) et de 20 % pour le titre II (administration) ont été atteints; constate avec regret que le plafond indicatif pour le titre III (30 % des dépenses opérationnelles) n’a pas été atteint;

4. relève que les résultats de l’exercice annuel d’évaluation comparative du personnel sont semblables à ceux de 2018, avec 19,39 % du personnel affecté à des tâches administratives (contre 20,33 % en 2018), 69,95 % à des tâches opérationnelles (contre 68,88 %) et 11,04 % à des tâches financières et de contrôle (contre 10,79 %);

5. se félicite que l’Agence ait commencé avec succès, depuis le 16 juin 2019, à remplir son rôle d’autorité de l’Union chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et les agréments des équipements au sol dans le cadre de l’ERTMS, comme prévu par le cadre juridique du quatrième paquet ferroviaire; note que ces deux missions ont été menées en lien avec les huit États membres qui avaient transposé le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire en 2019; salue le fait que la mise en place du guichet unique se poursuive; relève que si elle devait à l’avenir supporter les coûts récurrents liés au guichet unique, l’Agence devrait être pourvue d’un budget annuel au moins égal aux dotations de l’exercice 2019;

6. rappelle que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les performances environnementales remarquables et les autres avantages du transport ferroviaire; souligne en particulier que l’Agence ne devrait pas se retrouver dans une posture qui la verrait contrainte de demander un soutien additionnel de la part de la Commission en raison de moyens financiers insuffisants, à un moment où les chemins de fer constituent une priorité politique de l’Union européenne; demande une augmentation du budget de l’Agence afin de la pourvoir des moyens nécessaires pour agir efficacement en qualité d’autorité et pour effectuer ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et à l’interopérabilité transfrontalière;

7. déplore que 41 cas de non-conformité aient été relevés en 2019; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’améliorer sa gestion ainsi que ses procédures de passation des marchés publics;

8. souligne la réussite de l’utilisation des indicateurs clés de performance (ICP) par l’Agence pour évaluer son efficacité dans l’exécution de ses missions; constate que sur 136 ICP, 118 ont été atteints ou partiellement atteints, tandis que 18 n’ont pas été atteints;

9. se félicite que l’Agence ait révisé en mai 2019 le cadre de bonne conduite administrative conformément aux observations reçues de l’autorité de décharge; salue le fait qu’aucun cas de fraude présumée n’ait été transmis à l’OLAF; relève que le cas signalé en 2017 a été clôturé par l’OLAF sans observation;

10. se félicite que l’Agence ait fait l’objet d’un deuxième audit de surveillance ISO 9001 afin de certifier que le système de gestion respecte les exigences ISO et qu’aucun défaut de conformité n’ait été constaté par l’organisme de certification;

11. constate que les recettes liées aux redevances sont compensées par une diminution de la subvention accordée à l’Agence afin d’atteindre un équilibre; regrette que l’augmentation de l’activité induite ne soit pas considérée, par la Commission, comme une raison justifiant d’augmenter cette subvention;

12. regrette que le conseil d’administration ne soit toujours pas parvenu, en 2019, à prendre une décision quant au régime linguistique de l’Agence;

13. propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

4

2

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Josianne Cutajar, Clare Daly, Roman Haider, Anne-Sophie Pelletier, Markus Pieper

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ECR

Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

NI

Mario Furore, Dorien Rookmaker

PPE

Magdalena Adamowicz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Renew

Izaskun Bilbao Barandica, José Ramón Bauzá Díaz, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Josianne Cutajar, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Bogusław Liberadzki, Isabel García Muñoz, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

The Left

Clare Daly, Elena Kountoura, Anne-Sophie Pelletier

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

4

-

ECR

Peter Lundgren

ID

Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier

 

2

0

ID

Marco Campomenosi, Lucia Vuolo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Key to symbols:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13]  JO C 107 du 31.3.2020, p. 70.

[14] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2021)0000.

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité