Procédure : 2020/2177(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0078/2021

Textes déposés :

A9-0078/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0201

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0078/2021</NoDocSe>
PDF 188kWORD 58k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
(avant le 4 juillet 2019: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2177(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Joachim Stanisław Brudziński</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (avant le 4 juillet 2019: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2019

(2020/2177(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0074/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie[4], et notamment son article 24,

 vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie[5], et notamment son article 35,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2021),

1. donne décharge au directeur de l’Agence de l’Union européenne de coopération des régulateurs de l’énergie sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (avant le 4 juillet 2019: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2019

(2020/2177(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0074/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie[11], et notamment son article 24,

 vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie[12], et notamment son article 35,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (avant le 4 juillet 2019: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2019

(2020/2177(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2019 s’établissait à 16 147 153 EUR, soit une hausse de 19,06 % par rapport à 2018; que l’ensemble du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,50 %, ce qui dépasse l’objectif de 95 % que s’était fixé l’Agence et représente une augmentation de 0,25 % par rapport à 2018; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,35 %, ce qui représente une augmentation de 1,62 % par rapport à 2018;

Performances

2. constate que l’Agence continue d’utiliser certaines mesures comme des indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, en particulier pour évaluer l’impact et l’effet des codes de réseau, de sorte à effectuer un suivi de toutes les amendes imposées et d’améliorer sa gestion budgétaire;

3. note que l’Agence est parvenue à adopter des décisions, avis et recommandations importants concernant les marchés européens de l’électricité et du gaz à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 1227/2011 (REMIT[16]); relève avec inquiétude que certaines tâches ont été reléguées au rang de priorités moindres ou non exécutées en raison d’un manque de ressources;

4. se félicite du fait que l’Agence ait continué de confier les services comptables à la Commission et de partager des ressources avec d’autres agences de l’Union dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion des technologies de l’information et de la communication, du budget et des finances, des marchés publics et de la gestion des installations; considère que cette initiative constitue un exemple à suivre pour d’autres institutions de l’Union;

5. invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

6. souligne que l’Agence doit accroître la numérisation en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il faut que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

Politique en matière de personnel

7. note qu’au 31 décembre 2019, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 67 agents temporaires engagés sur les 67 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 67 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 26 agents contractuels et 4 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

8. fait part une nouvelle fois de sa préoccupation quant à l’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur de l’Agence (5 hommes et 1 femme) et au sein de son conseil d’administration (11 hommes et 7 femmes); invite les institutions européennes à tenir compte du fait qu’il importe de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence;

9. remarque avec inquiétude que l’Agence a eu recours à des intérimaires pour mener à bien des tâches de long terme afin de compenser les pénuries de personnel directement employé par ses soins;

10. remarque avec inquiétude que, d’après le rapport spécial 22/2020 de la Cour intitulé «L’avenir des agences de l’UE – La souplesse et la coopération pourraient être renforcées», l’Agence risque de devoir faire avec des ressources limitées, ce qui entraînera le retrait de la liste des priorités d’un grand nombre de tâches;

11. se félicite que l’Agence ait reçu des ressources supplémentaires dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»;

12. relève que l’Agence a adopté une décision sur la protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement, que plusieurs formations ont été organisées pour informer et sensibiliser le personnel et que cette formation est obligatoire pour tous les nouveaux arrivants; constate qu’un cas présumé de harcèlement a été signalé, mais qu’aucune enquête n’a été menée et qu’aucune poursuite n’a été engagée;

13. s’inquiète de la taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables;

14. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Durabilité

15. regrette que l’Agence n’ait pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de CO2; salue toutefois les efforts déployés par l’Agence pour créer un cadre de travail «vert» ainsi que toutes les mesures prises par l’Agence pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier;

Marchés publics

16. note que 67 procédures de passation de marchés ont été achevées sur les 47 prévues en 2019; relève qu’à la suite de l’observation de la Cour sur le recours à la passation électronique de marchés, l’Agence a mis en œuvre la publication des appels d’offres par voie électronique en 2019 et que des outils de soumission des offres par la même voie étaient en cours de déploiement en 2020;

17. note que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous‑jacents aux comptes, le montant global versé de manière irrégulière s’élevant à 988 138,00 EUR, soit 6,3 % du total des paiements effectués par l’Agence en 2019; fait observer que les paiements irréguliers mis en évidence étaient liés à deux procédures de passation de marchés irrégulières, qui n’avaient pas été menées dans le respect des procédures concurrentielles;

18. prend acte de la réponse de l’Agence aux conclusions de la Cour et des mesures prises par l’Agence pour empêcher que des irrégularités ne se reproduisent dans la procédure de passation de marchés;

19. déplore l’émission par la Cour d’une opinion avec réserve pour deux procédures de passation de marchés irrégulières, pour lesquelles l’Agence n’a pas suivi de procédures concurrentielles adéquates, ce qui signifie que tous les paiements associés sont irréguliers; s’inquiète vivement du fait que les paiements irréguliers effectués au titre des contrats conclus à la suite de ces procédures de marchés irrégulières représentent 6,3 % de l’ensemble des paiements effectués par l’Agence en 2019;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que pour veiller à la protection des lanceurs d’alerte; relève qu’un cas de conflit d’intérêts a été détecté en 2019, ce qui a donné lieu à une évaluation par le conseil des régulateurs, mais que l’unité des ressources humaines a décidé de ne pas prendre de mesures supplémentaires;

21. constate avec satisfaction que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont disponibles sur le site internet de l’Agence;

22. prend acte du maintien des mesures prises pour renforcer la transparence des activités de l’Agence par des compte rendus des réunions auxquelles les membres du personnel de l’Agence ont participé avec des parties prenantes externes, en particulier les réunions du directeur avec des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants, et de leur disponibilité sur le site web de l’Agence;

23. relève avec préoccupation la constatation de la Cour selon laquelle les procédures de recrutement n’ont pas été dûment appliquées au processus de sélection, ce qui a entraîné le non-respect par l’Agence du principe d’égalité de traitement et de son obligation de mener des contrôles internes efficaces;

24. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de coordination entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein des institutions et agences de l’Union;

Contrôles internes

25. remarque que l’Agence a indiqué que son cadre de contrôle interne était efficace et que l’évaluation annuelle de sa mise en œuvre n’avait pas mis en évidence d’insuffisances, sauf une faiblesse mineure concernant l’absence de certaines mentions dans son registre des exceptions; relève avec inquiétude que la Cour a constaté que le registre des exceptions n’était pas correctement rempli; recommande que l’Agence enregistre toutes les exceptions et événements non conformes dans le registre et que ceux-ci soient dûment pris en compte dans l’évaluation annuelle du cadre de contrôle interne;

26. Le plan d’audit stratégique pour l’Agence pour la période 2017-2019 a été entièrement mis en œuvre et le service d’audit interne a défini les thèmes d’audit pour la prochaine période de planification;

27. observe que trois des cinq actions ressortant de l’évaluation des risques réalisée par le service d’audit interne ont été pleinement mises en œuvre dans les domaines de la continuité des activités, de la gestion des documents et du suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement des mesures en cours dans le domaine de la gouvernance informatique et de la surveillance des marchés au titre du règlement REMIT;

Autres observations

28. relève que l’Agence s’est efforcée d’apporter des améliorations en ce qui concerne le partage d’informations et la cybersécurité ainsi qu’en créant un mécanisme de révision annuelle des normes et des lignes directrices; prend acte de la création d’une fonction d’audit par un tiers destinée à évaluer les processus de l’Agence du point de vue de la cybersécurité;

29. se félicite des efforts déployés par l’Agence pour se doter d’un lieu de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement;

o

o  o

30. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ...2021[17] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

5

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

5

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

[5] JO L 158 du 14.6.2019, p. 22.

[6] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[11] JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

[12] JO L 158 du 14.6.2019, p. 22.

[13] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[15] JO C 120 du 29.03.2019, p. 139.

[16] Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

[17] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV (2021)0000.

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité