Procédure : 2020/2175(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0079/2021

Textes déposés :

A9-0079/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0199

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0079/2021</NoDocSe>
PDF 207kWORD 69k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2175(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019

(2020/2175(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0072/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission[4], et notamment son article 64,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019

(2020/2175(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0072/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission[10], et notamment son article 64,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019

(2020/2175(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2021),

A. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[13] de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2019 était de 27 138 027,61 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,66 % par rapport à 2018; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (10 083 336 EUR, soit 37,16 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (17 054 691,61 EUR, soit 62,84 %);

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, semblable à celui enregistré en 2018; observe par ailleurs que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,63 %, soit une augmentation de 0,15 % par rapport à 2018;

2. relève que, selon le rapport de la Cour des comptes, les documents budgétaires de 2019 ne décrivent pas entièrement la façon dont les contributions de l’Union et des autorités nationales compétentes (ANC) des États membres de l’AELE ont été calculées et que la valeur estimée des contributions des ANC au régime de pensions pour les contributions versées par l’employeur n’avait pas été adaptée au montant réel en 2019, ce qui s’est traduit par une contribution plus élevée que nécessaire; relève, à la lecture du rapport de la Cour, que son règlement fondateur (notamment l’article 62) détermine la clé de financement pour les contributions de l’Union et des ANC, calculée selon un facteur de pondération défini, et que les chiffres réels relatifs aux retraites ne sont connus qu’en décembre, ce qui rend le délai courant jusqu’à la fin de l’année insuffisant pour préparer une modification du budget de sorte à tenir compte du montant réel;

3. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que le taux de contribution pour les ANC et l’Union ne correspond pas aux contributions versées en 2017 (Union: 37,16 %; ANC: 62,84 %) et que l’excédent de 2017 a été redistribué en 2019 (UE: 40 %; ANC: 60 %); relève, à la lecture de la réponse de l’Autorité, que son règlement fondateur détermine la clé de financement pour l’Union (40 %) et les ANC (60 %), mais qu’en raison d’un calcul erroné, en 2017 et 2019, le taux total de récupération auprès des ANC était supérieur à celui de l’Union; prend note du fait que l’Autorité a remboursé l’intégralité de l’excédent budgétaire de 2017 à l’Union et que celle-ci l’a reversé à l’Autorité en 2019, en appliquant la clé de financement initiale de 40/60; invite l’Autorité à améliorer ses politiques de communication d’informations afin d’éviter de trop importantes incohérences à l’avenir;

Performance

4. constate avec satisfaction que l’Agence utilise certaines mesures, comme des indicateurs de performance clés, pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le nombre moyen de personnes ayant répondu aux consultations publiques concernées sur des thèmes relatifs à la protection des consommateurs et un taux d’exécution budgétaire de 99 %, pour améliorer sa gestion budgétaire; relève avec satisfaction que l’Autorité a atteint son objectif pour tous les indicateurs de performance clés;

5. relève que 91 % du programme de travail de l’Autorité, y compris 303 produits et services différents, ont été réalisés et que les 9 % restants ont subi de légers retards en raison de la priorité donnée à d’autres demandes plus urgentes, de dépendances à l’égard de parties extérieures et de modifications des exigences;

6. observe que l’Autorité remplace actuellement son système électronique de gestion des ressources humaines par Sysper, un système fourni par la Commission; prend acte du fait que l’Autorité bénéficiera de coûts moindres, d’un gain d’efficacité et de synergies; note que les retards liés à la taille du projet ont été résolus et que celui-ci devrait être mis en œuvre en 2020; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats concrets obtenus;

7. note avec satisfaction que l’Autorité anticipe lorsqu’il s’agit de déceler des possibilités de gains d’efficacité et de synergies avec d’autres agences, en particulier l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers, grâce au comité mixte des autorités européennes de surveillance et à des procédures de passation conjointe de marchés; est satisfait d’apprendre que l’Autorité travaille en collaboration avec d’autres agences dans des domaines liés aux technologies financières, à l’innovation et à la cyberrésilience; encourage fortement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec toutes les agences de l’Union;

8. encourage l’Autorité à poursuivre la numérisation de ses services de façon à réduire la bureaucratie;

9. salue les efforts déployés par l’Autorité en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen; rappelle que son rôle est de veiller à la stabilité, à la bonne intégration, à l’efficacité et à la sécurité du marché financier; souligne qu’il est important d’assurer la protection des consommateurs dans l’Union, en promouvant l’équité et la transparence sur le marché des produits et des services financiers, et attend avec intérêt de recevoir des informations actualisées sur les futures mesures qui seront prises en ce sens, y compris les mesures prises pour relever les défis posés par la transition numérique de l’économie et les mesures de durabilité;

10. salue les nouvelles mesures prises par l’Autorité en vue de renforcer la protection des consommateurs, notamment les visites bilatérales dans les pays axées sur les questions de conduite, le soutien aux autorités nationales compétentes et le développement de plateformes de coopération axées sur les questions transfrontières, afin de répondre à la nécessité d’une surveillance plus étroite dans certains États membres, de remédier ainsi aux faiblesses des marchés des assurances et de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des compagnies d’assurances multinationales;

11. insiste sur le fait que le système financier est tenu d’apporter une réponse adéquate aux défis relatifs à la viabilité financière, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris;

12. estime que les responsabilités de l’Autorité ont augmenté progressivement depuis sa création; considère que les augmentations du budget devraient avoir lieu de manière graduelle et continue, conformément à l’augmentation de ses compétences; est d’avis que les futures responsabilités qui découleront, entre autres, de la stratégie en matière de finance numérique ainsi que les responsabilités inhérentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux exigent une adaptation du financement de l’Autorité;

13. souligne que dans certains cas, les mandats adoptés au niveau 1 de la législation ne tiennent pas compte des délais minimaux requis pour que l’Autorité puisse mener à bien les travaux nécessaires à l’élaboration et à l’adoption des mesures de niveau 2, ce qui entraîne la réaffectation des ressources et des retards dans la mise en œuvre de certaines mesures;

14. constate que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les ressources budgétaires et humaines doivent être réaffectées en interne; souligne qu’une concentration stricte sur le mandat confié par le législateur de l’Union garantira une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources; considère qu’il est nécessaire de déployer plus d’efforts en ce qui concerne le budget et le recrutement du personnel, ainsi que la gouvernance de la gestion et des procédures, afin de favoriser la convergence en matière de surveillance, en contribuant ainsi au marché unique; souligne qu’il est urgent d’allouer suffisamment de ressources à l’Autorité afin qu’elle soit en mesure de mener à bien les missions qui lui sont confiées de manière appropriée et efficace;

15. estime que l’Autorité devrait prendre en considération les nouveaux défis en matière de transition numérique et de durabilité; considère que la réalisation de ces objectifs établis et leur intégration dans le cadre de réglementation et de surveillance devraient toujours être compatibles avec le renforcement du marché, et ne pas porter préjudice à la compétitivité de ce dernier ni faire peser une charge excessive sur les opérateurs, notamment les petits et moyens opérateurs; est d’avis que le suivi de la réalisation de ces objectifs requiert la mise à disposition de ressources suffisantes;

16. fait valoir que l’Autorité doit, dans l’exercice de ses activités, veiller à assurer le respect du droit de l’Union, à respecter le principe de proportionnalité en tant que principe directeur et à se conformer aux principes fondamentaux qui régissent le marché intérieur;

17. invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

18. invite l’Autorité à se pencher sur les défis systémiques à long terme découlant de la faiblesse des taux d’intérêt réels, qui sont particulièrement pertinents pour les régimes de retraite par capitalisation, certaines assurances-vie et certains produits d’investissement fondés sur l’assurance, ainsi qu’à chercher des solutions éventuelles à l’échelle de l’Union qui bénéficieraient aux consommateurs/investisseurs et qui garantiraient la stabilité financière des prestataires de services;

19. demande à l’Autorité d’aborder de manière proactive les questions de viabilité et d’hétérogénéité des régimes privés de retraite par capitalisation dans l’Union de manière à protéger les consommateurs/investisseurs ainsi que l’intégrité du marché;

Politique du personnel

20. note que 98,26 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2019, avec 113 agents temporaires engagés sur les 115 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union, contre 112 postes autorisés en 2018; note, en outre, que 36 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2019;

21. prend note de l’absence d’équilibre hommes-femmes signalé pour 2019 en ce qui concerne l’encadrement supérieur (six hommes et trois femmes) et le conseil d’administration (cinq hommes et trois femmes); demande à l’Autorité de veiller à l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur à l’avenir; salue l’intention de l’Autorité de publier une liste succincte composée d’une femme et d’un homme au moins pour la nomination à sa présidence; appelle l’Autorité à s’inspirer des initiatives de la Banque centrale européenne pour proposer des programmes internes pour la promotion des femmes et pour une plus grande diversité parmi son personnel; se félicite en revanche de l’équilibre de la représentation géographique au sein de l’Autorité;

22. note, en ce qui concerne le suivi du rapport de la Cour de l’année précédente, que l’Autorité n’a pas encore réussi à réorienter ses activités de la réglementation vers la surveillance et qu’elle devrait renforcer ses ressources humaines affectées aux activités de surveillance; constate qu’en 2021, l’Autorité prévoit d’affecter 59,75 des équivalents temps plein (ETP) disponibles à des tâches essentielles de surveillance; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard;

23. estime qu’il convient que l’Autorité puisse disposer d’une certaine flexibilité dans le recrutement de son personnel et dans la gestion de ses ressources, étant donné qu’elle doit répondre aux besoins urgents, précis et techniques des secteurs qu’elle supervise;

24. reconnaît que la composition du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité semble adaptée aux responsabilités de l’Autorité en matière d’élaboration de la réglementation, mais moins à ses missions de surveillance; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au fait que les autorités de surveillance nationales disposent d’une voix décisive au sein du principal organe directeur de l’Autorité, ce qui signifie qu’elles peuvent décider du champ d’action de l’Autorité pour la vérification de leur propre efficacité (examen par les pairs); souligne que le manque de ressources empêche l’Autorité de remplir ses fonctions indépendamment des États membres[14];

25. est d’avis que la combinaison de l’expérience acquise par les membres de son personnel dans le secteur public et dans le secteur privé est positive pour l’Autorité; estime qu’il convient d’étudier des systèmes visant à attirer davantage les talents du secteur privé vers le secteur public et inversement, assortis de garanties minimales favorisant l’indépendance des deux secteurs; considère que la mise en œuvre des règles en la matière devrait être supervisée par des organes communs de l’Union et tenir compte des circonstances spécifiques de chaque cas;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

26. prend acte des mesures déjà prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; note que l’Autorité publie sur son site internet un registre des réunions avec des partenaires externes; note qu’un cas de conflit d’intérêts a fait l’objet d’une enquête en 2019; constate que les CV et les déclarations d’intérêts de certains membres du conseil de surveillance de l’Autorité ne sont pas publiés sur son site internet, ni ceux des membres du conseil d’administration; demande à l’Autorité de publier les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

27. prend acte des commentaires formulés les années précédentes au sujet du problème des conflits d’intérêts découlant des situations de «pantouflage» et souligne la nécessité d’une approche unifiée entre les agences; constate que les règles déontologiques de l’Autorité ont été révisées et sont en cours d’approbation par la Commission; demande à l'Autorité de redoubler d'efforts pour prévenir les situations de pantouflage; invite l’Autorité à informer rapidement l’autorité de décharge du statut de la demande d’approbation des règles de déontologie révisées;

28. invite l’Autorité à mettre en application les recommandations de la Médiatrice européenne dans l’affaire 2168/2019/KR, notamment, le cas échéant, en invoquant la possibilité d’interdire aux cadres supérieurs d’occuper certains postes après la fin de leur mandat, en fixant des critères qui permettent au personnel de se reconvertir dans le privé, en informant les candidats à des postes d’encadrement au sein de l’Autorité des critères lorsqu’ils posent leur candidature et en mettant en place des procédures internes pour s’assurer que lorsqu’un membre de son personnel change de poste, son accès aux informations confidentielles est supprimé avec effet immédiat; invite également l’Autorité à envisager de prolonger le délai de carence obligatoire de 12 mois pour les membres du personnel d’encadrement supérieur songeant à un changement de poste qui pourrait donner lieu à des conflits d’intérêts dans l’après-mandat;

29. appelle l’Autorité à s’inspirer de la publication par le comité d’éthique de la Banque centrale européenne de ses avis sur les cas de conflits d’intérêts et sur les emplois rémunérés post-mandat, pour accroître la transparence sur les conflits d’intérêts potentiels et sur les emplois rémunérés post-mandat;

Contrôles internes

30. note que le Service d’audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport d’audit sur la gestion des ressources humaines et la déontologie qui a donné lieu à six recommandations d’amélioration et à la mise en œuvre d’un plan d’action; note que fin 2019, quatre recommandations importantes étaient toujours pendantes; presse l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de l’application de ces recommandations;

31. note que le service d’audit interne a entamé un audit complet des outils de surveillance dans le domaine de la protection des consommateurs; note que l’issue de cet audit et le plan d’action correspondant devaient être disponibles pour la fin 2020; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats de l’audit;

32. constate que le conseil d’administration de l’Autorité a adopté le nouveau cadre de contrôle interne en novembre 2018 et que ce dernier est appliqué depuis janvier 2019; observe que la fonction de contrôle interne de l’Autorité a procédé à la première évaluation annuelle du système entier selon le nouveau cadre de contrôle interne et conclu que l’ensemble des composantes et principes de celui-ci étaient mis en œuvre et fonctionnaient correctement; demande à l’Autorité d’expliquer comment les erreurs de calcul dans la détermination des contributions de l’Union et des ANC des États membres de l’AELE ont été prises en compte dans l’évaluation et pourquoi cela n’a pas permis de déceler de lacune dans les principes de contrôle interne nº 12 ou 13;

Autres observations

33. constate, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union, que l’Autorité a émis en février 2019 des recommandations relatives au traitement des activités transfrontalières résultant de contrats résiduels après la date de retrait et qu’elle a continué de suivre de près l’évolution de la situation et le respect des avis et des recommandations à l’intention du secteur des assurances;

34. salue les efforts réalisés pour accroître la cybersécurité et la protection des données au sein de l’Autorité;

35. se félicite des efforts déployés par l’Autorité pour mettre en place un environnement de travail efficace sur le plan des coûts et respectueux de l’environnement et réduire et compenser ses émissions de CO2 dans ses bâtiments et lors des déplacements;

°

° °

36. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (4.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2175(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Derk Jan Eppink</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que, selon la Cour des comptes européenne, les opérations de l’Autorité sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2019 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. salue les efforts déployés par l’Autorité en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen; rappelle que son rôle est de veiller à la stabilité, à la bonne intégration, à l’efficacité et à la sécurité du marché financier; souligne qu’il est important d’assurer la protection des consommateurs dans l’Union, en promouvant l’équité et la transparence sur le marché des produits et des services financiers, et attend avec intérêt de recevoir des informations actualisées sur les futures mesures qui seront prises en ce sens, y compris les mesures prises pour relever les défis posés par la transition numérique de l’économie et les mesures de durabilité;

3. salue les nouvelles mesures prises par l’Autorité en vue de renforcer la protection des consommateurs, notamment les visites bilatérales dans les pays axées sur les questions de conduite, le soutien aux autorités nationales compétentes et le développement de plateformes de coopération axées sur les questions transfrontières, afin de répondre à la nécessité d’une surveillance plus étroite dans certains États membres, de remédier ainsi aux faiblesses des marchés des assurances et de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des compagnies d’assurances multinationales;

4. insiste sur le fait que le système financier est tenu d’apporter une réponse adéquate aux défis relatifs à la viabilité financière, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris;

5. souligne l’importance d’une administration ouverte, efficace et indépendante pour toutes les agences de l’Union et l’Union dans son ensemble; se félicite à cet égard de la révision des règles déontologiques de l’Autorité, laquelle doit encore être approuvée par la Commission, et salue les travaux menés par l’Autorité en vue d’une coopération plus approfondie avec les autres agences, mais rappelle la nécessité d’un cadre juridique unifié pour traiter ces questions;

6. salue de manière générale les efforts déployés par l’Autorité pour accroître l’efficacité de son processus de recrutement, notamment en coordonnant les outils existants des autres institutions et autorités de l’Union; partage l’observation de la Cour selon laquelle, pour compenser une pénurie de postes, l’Autorité s’appuie sur des consultants et du personnel intérimaire, ce qui peut entraîner des risques si un nombre trop restreint de personnel qualifié se charge de superviser des travaux complexes réalisés par des contractants externes ou entraîner des risques de litiges contractuels; constate les progrès récents accomplis en matière de réaffectation des ressources humaines à des missions de surveillance, plutôt que de réglementation, et est conscient du fait que le nombre de missions de réglementation augmentera dans un avenir proche en raison des grands examens de la réglementation à venir, ce qui posera d’autres problèmes de structuration; se félicite, en outre, des efforts récents déployés en faveur d’une politique du personnel plus équilibrée entre les femmes et les hommes; invite instamment l’Autorité à s’assurer que les contrats permettent d’éviter toute confusion entre les marchés publics relatifs à l’acquisition de services et ceux concernant les travailleurs intérimaires;

7. rappelle sa résolution du 13 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat; demande à l’Autorité de veiller à ce que les procédures internes de résolution de conflits d’intérêts soient conformes aux recommandations de la Médiatrice, qui font suite à son enquête concernant le départ du directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne vers un groupe de lobby financier, dans le cas où elles ne le seraient pas encore totalement; invite également l’Autorité à envisager de prolonger le délai de carence obligatoire de 12 mois pour les membres du personnel d’encadrement supérieur songeant à un changement de poste qui pourrait donner lieu à des conflits d’intérêts dans l’après-mandat;

8. estime que les responsabilités de l’Autorité ont augmenté progressivement depuis sa création; considère que les augmentations du budget devraient avoir lieu de manière graduelle et continue, conformément à l’augmentation de ses compétences; est d’avis que les futures responsabilités qui découleront, entre autres, de la stratégie en matière de finance numérique ainsi que les responsabilités inhérentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux exigent une adaptation du financement de l’Autorité;

9. souligne que dans certains cas, les mandats adoptés au niveau 1 de la législation ne tiennent pas compte des délais minimaux requis pour que l’Autorité puisse mener à bien les travaux nécessaires à l’élaboration et à l’adoption des mesures de niveau 2, ce qui entraîne la réaffectation des ressources et des retards dans la mise en œuvre de certaines mesures;

10. estime qu’il convient que l’Autorité puisse disposer d’une certaine flexibilité dans le recrutement de son personnel et dans la gestion de ses ressources, étant donné qu’elle doit répondre aux besoins urgents, précis et techniques des secteurs qu’elle supervise;

11. regrette que le budget n’indique pas complètement comment les contributions des États membres de l’Union et de l’AELE ont été calculées, ni si les contributions des États membres ont été ajustées pour correspondre aux chiffres réels des contributions de l’Autorité au régime de pensions;

12. constate que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les ressources budgétaires et humaines doivent être réaffectées en interne; souligne qu’une concentration stricte sur le mandat confié par le législateur de l’Union garantira une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources; considère qu’il est nécessaire de déployer plus d’efforts en ce qui concerne le budget et le recrutement du personnel, ainsi que la gouvernance de la gestion et des procédures, afin de favoriser la convergence en matière de surveillance, en contribuant ainsi au marché unique; souligne qu’il est urgent d’allouer suffisamment de ressources à l’Autorité afin qu’elle soit en mesure de mener à bien les missions qui lui sont confiées de manière appropriée et efficace;

13. reconnaît que la composition du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité semble adaptée aux responsabilités de l’Autorité en matière d’élaboration de la réglementation, mais moins à ses missions de surveillance; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au fait que les autorités de surveillance nationales disposent d’une voix décisive au sein du principal organe directeur de l’Autorité, ce qui signifie qu’elles peuvent décider du champ d’action de l’Autorité pour la vérification de leur propre efficacité (examen par les pairs); souligne que le manque de ressources empêche l’Autorité de remplir ses fonctions indépendamment des États membres[16];

14. estime que l’Autorité devrait prendre en considération les nouveaux défis en matière de transition numérique et de durabilité; considère que la réalisation de ces objectifs établis et leur intégration dans le cadre de réglementation et de surveillance devraient toujours être compatibles avec le renforcement du marché, et ne pas porter préjudice à la compétitivité de ce dernier ni faire peser une charge excessive sur les opérateurs, notamment les petits et moyens opérateurs; est d’avis que le suivi de la réalisation de ces objectifs requiert la mise à disposition de ressources suffisantes;

15. fait valoir que l’Autorité doit, dans l’exercice de ses activités, veiller à assurer le respect du droit de l’Union, à respecter le principe de proportionnalité et à se conformer aux principes fondamentaux qui régissent le marché intérieur;

16. est d’avis que la combinaison de l’expérience acquise par les membres de son personnel dans le secteur public et dans le secteur privé est positive pour l’Autorité; estime qu’il convient d’étudier des systèmes visant à attirer davantage les talents du secteur privé vers le secteur public et inversement, assortis de garanties minimales favorisant l’indépendance des deux secteurs; considère que la mise en œuvre des règles en la matière devrait être supervisée par des organes communs de l’Union et tenir compte des circonstances spécifiques de chaque cas;

17. note avec satisfaction que l’Autorité anticipe lorsqu’il s’agit de déceler des possibilités de gains d’efficacité et de synergies avec d’autres agences, en particulier avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers;

18. fait remarquer que le principe de proportionnalité devrait être un principe directeur des travaux de l’Autorité;

19. invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

20. invite l’Autorité à se pencher sur les défis systémiques à long terme découlant de la faiblesse des taux d’intérêt réels, qui sont particulièrement pertinents pour les régimes de retraite par capitalisation, certaines assurances-vie et certains produits d’investissement fondés sur l’assurance, ainsi qu’à chercher des solutions éventuelles à l’échelle de l’Union qui bénéficieraient aux consommateurs/investisseurs et qui garantiraient la stabilité financière des prestataires de services;

21. appelle l’Autorité à s’inspirer de la publication par le comité d’éthique de la Banque centrale européenne de ses avis sur les cas de conflits d’intérêts et sur les emplois rémunérés post-mandat, pour accroître la transparence sur les conflits d’intérêts potentiels et sur les emplois rémunérés post-mandat;

22. demande à l’Autorité d’aborder de manière proactive les questions de viabilité et d’hétérogénéité des régimes privés de retraite par capitalisation dans l’Union de manière à protéger les consommateurs/investisseurs ainsi que l’intégrité du marché;

23. appelle l’Autorité à s’inspirer des initiatives de la Banque centrale européenne pour proposer des programmes internes pour la promotion des femmes et pour une plus grande diversité parmi son personnel;

24. salue l’intention de l’Autorité de publier une liste succincte composée d’une femme et d’un homme au moins pour la nomination à sa présidence.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

4

4

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Billy Kelleher, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Philippe Lamberts, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Cristian Terheş, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Eva Maydell, Mick Wallace

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

51

+

ECR

Derk Jan Eppink, Raffaele Fitto, Cristian Terheş, Johan Van Overtveldt, Roberts Zīle

PPE

Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Caroline Nagtegaal, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

The Left

José Gusmão, Dimitrios Papadimoulis, Mick Wallace

Verts/ALE

Sven Giegold, Claude Gruffat, Stasys Jakeliūnas, Philippe Lamberts, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

4

-

ID

Gerolf Annemans, Gunnar Beck, Jörg Meuthen

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

4

0

ID

Francesca Donato, Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstentions

 

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

1

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

1

0

ID

Jean-François Jalkh

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

 

[13] JO C 391 du 18.11.2019, p. 29.

[14] Voir le rapport spécial de la Cour des comptes européenne: «Dans toutes ses activités, l’AEAPP s’appuie en grande partie sur la coopération avec les ACN, mais elle ne bénéficie pas toujours d’un soutien total de leur part. Avec seulement 20 personnes affectées aux questions de surveillance et sept autres à des sujets connexes, l’exécution du large éventail de tâches complexes dont elle est responsable constitue un véritable défi pour l’AEAPP.»

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_29/SR_EIOPA_FR.pdf

[15] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV-PROV(2021)0000.

[16] Voir le rapport spécial de la Cour des comptes européenne: «Dans toutes ses activités, l’AEAPP s’appuie en grande partie sur la coopération avec les ACN, mais elle ne bénéficie pas toujours d’un soutien total de leur part. [...] Avec seulement 20 personnes affectées aux questions de surveillance et sept autres à des sujets connexes, l’exécution du large éventail de tâches complexes dont elle est responsable constitue un véritable défi pour l’AEAPP.»

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_29/SR_EIOPA_FR.pdf

Dernière mise à jour: 15 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité