Procédure : 2020/2154(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0080/2021

Textes déposés :

A9-0080/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0178

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0080/2021</NoDocSe>
PDF 202kWORD 69k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2154(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019

(2020/2154(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05793/2021 – C9-0051/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement[4], et notamment son article 13,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0080/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019

(2020/2154(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05793/2021 – C9-0051/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement[10], et notamment son article 13,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0080/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019

(2020/2154(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0080/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 75 663 812 EUR, soit une hausse de 14,99 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union (86,85 %) et des contributions dans le cadre d’accords spécifiques, à savoir le programme Copernicus (13,15 %);

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière 

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une hausse de 0,04 % par rapport à l’exercice 2018; relève avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,83 % et était ainsi en baisse de 1,23 % par rapport à l’exercice précédent;

Performance

2. relève que l’Agence a recours à certaines mesures comme indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et à d’autres mesures pour améliorer sa gestion budgétaire, comme le personnel réel inscrit à son tableau des effectifs annuel, le taux d’engagements budgétaires annuels ou le nombre de sessions enregistrées sur le site internet de l’Agence;

3. constate que pour la troisième année consécutive, la section «cartes et données» est la plus consultée sur le site internet de l’Agence, avec plus de 2,75 millions de vues, et que les serveurs de cartes du site internet de l’Agence ont reçu 375 millions de demandes de visionnement de cartes produites par l’Agence (soit une hausse de 25 % par rapport à 2018); estime que la diffusion d’informations sur l’environnement est essentielle, notamment dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

4. souligne que l’Agence fournit en toute indépendance des informations dignes de foi en matière d’environnement; salue la qualité de ses publications en 2019, comme les rapports sur la transition vers la durabilité en Europe, l’adaptation au changement climatique dans le secteur agricole, la prévention des déchets plastiques, l’intensité des gaz à effet de serre des carburants destinés au transport et le rapport sur l’état de l’environnement;

5. relève qu’à la suite d’un examen interne du fonctionnement du conseil d’administration et du bureau, le rôle du bureau a été élargi, la visioconférence s’est généralisée et les déplacements des membres du bureau à Copenhague ont été revus à la baisse;

6. relève que, d’après l’Agence, celle-ci est en contact permanent avec la Commission pour convenir d’une répartition des tâches avec les services compétents de la Commission, ce qui permet d’éviter les tâches qui se recoupent; relève que l’Agence n’a pas recensé de tâches qui se recoupent avec d’autres agences du réseau des agences de l’Union;

7. note que l’Agence a atteint les objectifs qu’elle s’était fixés pour 2019 dans son programme de travail annuel, à savoir donner accès aux décideurs et aux citoyens européens à des informations et à des connaissances pertinentes et actualisées susceptibles de service de base à l’adoption de mesures en faveur de l’environnement;

8. relève qu’en 2019, l’Agence s’est attelée à la définition de la stratégie de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet) pour 2021-2030 et que cette stratégie a été adoptée en décembre 2020;

9. rappelle qu’en 2019, l’Agence a mis en place de nouveaux flux de données pour la surveillance des émissions de CO2 des nouveaux véhiculaires utilitaires lourds, apporté son appui à la mise en œuvre de la gouvernance de l’union de l’énergie et poursuivi la rationalisation de la communication d’informations relatives à l’environnement;

10. relève que l’Agence a célébré son 25e anniversaire par plusieurs manifestations et publications qui ont souligné le travail accompli par l’Agence et les objectifs futurs de celle-ci;

11. encourage l’Agence à collaborer avec les autres agences compétentes de l’Union afin de mieux évaluer les incidences de l’activité humaine sur l’environnement; prend acte des exemples d'activités communes avec d’autres agences cités par l’Agence, comme la publication du rapport environnement sur l’aviation européenne de 2019 avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou la planification, avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et la Commission, d’un observatoire virtuel innovant de l’Union européenne sur le changement climatique et la santé; invite l’Agence à poursuivre l’élargissement de ses collaborations avec les autres agences;

12. souligne que les objectifs de l’Agence sont paneuropéens et qu’à ce titre, l’Agence doit donc coopérer étroitement avec les pays tiers d’Europe; prend acte de l’observation de l’Agence selon laquelle la nouvelle stratégie de l’EEE et d’Eionet pour 2021-2030 fixe les priorités politiques de la Commission dans le cadre du pacte vert pour l’Europe pour la zone paneuropéenne dans son ensemble ainsi que les nouveaux instruments financiers de l’Union définis en 2019 afin qu’ils soient en place début 2021;

13. regrette que certaines activités n’aient pas pu être pleinement réalisées en 2019 en raison de diverses circonstances; s’alarme de l’annonce faite par le conseil d’administration, selon laquelle la capacité de l’Agence à mieux répondre aux évolutions politiques dépend soit d’une augmentation de ses ressources de base soit d’une réorientation de ses priorités et/ou de l’abandon de ses tâches essentielles; note que c’est l’Agence qui détermine les domaines dans lesquels les ressources allouées sont utilisées au mieux et qu’elle bénéficie d'une partie des ressources supplémentaires inscrites au projet de budget pour 2021 afin de s'acquitter des missions nouvelles conformément aux développements stratégiques;

14. invite l'Agence à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir sa coopération et l'échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l'Union afin d'améliorer l'efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

15. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il faut que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

16. salue l’engagement proactif de l’Agence à l’égard des médias pour être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action;

Politique du personnel

17. note qu’au 31 décembre 2019, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 96,77 %, 3 fonctionnaires et 117 agents temporaires étant engagés sur les 124 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 124 postes autorisés en 2018); relève, en outre, que 61 agents contractuels et 19 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2019;

18. relève l’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes relevé en 2019 dans l’encadrement supérieur (sept hommes et deux femmes) et le conseil d’administration (18 hommes et 14 femmes); demande à l'Agence de veiller à l'équilibre hommes-femmes aux postes d'encadrement à l'avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l'Agence;

19. relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève qu’un cas de harcèlement présumé a été signalé en 2019, lequel a donné lieu à une enquête administrative et à une procédure disciplinaire;

20. note que l’Agence devrait jouer un rôle clé (suivi, établissement de rapports, validation) pour soutenir les actions du pacte vert pour l’Europe et le 8e programme d’action général de l’Union pour l’environnement[14]; insiste par conséquent sur la nécessité d’augmenter le budget du personnel de l’Agence afin de respecter ces obligations; note que toute réduction future aura une incidence négative sur le fonctionnement de l’Agence ainsi que sur la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

21. constate avec préoccupation qu’en ce qui concerne les suites réservées aux recommandations de la Cour des comptes des années antérieures, l’Agence n’a pas de politique actualisée couvrant les postes sensibles; note que, dans ses réponses, l’Agence indique avoir procédé à l’inventaire de ses postes sensibles depuis 2009 et révisé, à la lumière de la réorganisation effectuée, ses orientations relatives à l’identification et à la gestion des emplois sensibles, lesquels ont été finalisées; demande à l’Agence d’adopter et de mettre en œuvre sans plus attendre la politique concernant les emplois sensibles;

22. constate que, d'après le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'avenir des agences, l'Agence risque d’être confrontée à l’insuffisance des ressources; invite la Commission et l’Agence à élaborer un plan viable pour doter l’Agence de ressources lui permettant de répondre à ses besoins et de s’acquitter de ses missions; invite la Commission et l’Agence à informer l'autorité de décharge des évolutions à cet égard;

23. s'inquiète de la taille pléthorique du conseil d'administration de l'Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables;

24. encourage l'Agence à poursuivre l'élaboration d'un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

25. souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par pantouflage constituent un problème commun à plusieurs organes et agences de l’Union;

Marchés publics

26. relève dans le rapport de la Cour qu’en ce qui concerne les recommandations formulées pour 2019 et les suites réservées aux conclusions des années précédentes, l’Agence a conclu un contrat de services d’un montant supérieur au plafond du contrat-cadre en vigueur, mais qu’elle ne l’a pas formalisé dans un avenant et qu’elle n’a pas correctement contrôlé l’utilisation cumulée du contrat avant de procéder à une nouvelle commande; note que, dans ses réponses, l’Agence indique avoir pris les mesures voulues pour qu’à l’avenir, toute modification d’un contrat, et notamment de son plafond budgétaire, soit formalisée par un avenant et pour rappeler aux agents responsables des finances et des ressources et aux ordonnateurs de toujours vérifier que le budget disponible pour les contrats se situe sous les plafonds avant d’attribuer des marchés spécifiques et de veiller à mettre à jour en temps utile l’outil de contrôle des systèmes; demande néanmoins à l’Agence de formaliser les modifications apportées à un contrat conformément aux dispositions en matière de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

27. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte;

28. rappelle que la publication des CV et des déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration devrait être obligatoire étant donné qu’à l’heure actuelle, les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ne sont pas tous publiés sur le site internet de l’Agence; demande à l’Agence de publier les CV et les déclarations d'intérêts de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

29. s’inquiète à nouveau du fait que l’Agence ne mette pas en place de déclarations de conflits d’intérêts pour les experts internes;

30. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l'Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d'un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l'Union;

Contrôles internes

31. note qu’en 2019, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport d’audit sur les marchés publics, lequel a relevé une faiblesse très importante dans le suivi des procédures de passation des marchés publics et de la gestion des contrats; relève qu’un plan d'action a été défini et accepté par le SAI afin de donner suite à ces conclusions;

Durabilité

32. salue les efforts déployés par l’Agence pour mettre en place un lieu de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement ainsi que toutes les mesures prises par l’Agence pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier ainsi que pour réduire et pour compenser – autant que faire se peut – ses émissions de CO2 dans ses bâtiments et lors des déplacements; déplore néanmoins la faible efficacité énergétique du siège de l’Agence;

Autres observations

33. note que l’Agence s’est préparée au retrait du Royaume-Uni de l’Union, notamment en préparant ses systèmes informatiques correspondants en 2019;

34. prend acte des efforts déployés par l’Agence pour mettre en place un lieu de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement et réduire et compenser – autant que faire se peut – ses émissions de CO2 dans ses bâtiments et lors de ses déplacements;

35. salue les efforts de l'Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; invite l'Agence à évaluer les possibilités de renforcer encore et d'intégrer les principes d'égalité des chances dans les conditions de recrutement, de formation, de développement des carrières et de travail et à sensibiliser le personnel à ces aspects ainsi qu’à évaluer les améliorations et les modifications raisonnables éventuelles des bâtiments de l’Agence (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d'autres handicaps;

36. souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions de l’Union accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, comme le prévoit la directive (UE) 2016/2102[15]; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

37. encourage l’Agence à entreprendre d'autres initiatives visant à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et à s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

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o  o

38. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[16] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (1.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2154(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Canfin</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) fournit en toute indépendance des informations dignes de foi en matière d’environnement; salue la qualité de ses publications en 2019, comme les rapports sur la transition vers la durabilité en Europe, l’adaptation au changement climatique dans le secteur agricole, la prévention des déchets plastiques, l’intensité des gaz à effet de serre des carburants destinés au transport et le rapport sur l’état de l’environnement;

2. relève le rôle clé joué par l’AEE en fournissant des données précieuses sur l’état de l’environnement, qui revêtent une importance croissante au regard des immenses défis auquel l’Union doit faire face pour répondre à la crise du climat et de la biodiversité et pour trouver des solutions dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; se félicite que l’avis de l’AEE soit entendu dans l’ensemble des institutions de l’Union, et recommande que son comité scientifique joue un rôle central en conseillant la Commission;

3. relève qu’en 2019, le budget total de l’AEE était de 52 059 228 EUR (en baisse de 20,9 % par rapport à 2018), dont 39 733 971 EUR (soit une hausse de 5,3 % par rapport à 2018) provenaient du budget général de l’Union; note que l’AEE devrait jouer un rôle clé (suivi, établissement de rapports, validation) pour soutenir les actions du pacte vert pour l’Europe et le 8e programme d’action général de l’Union pour l’environnement[17]; insiste par conséquent sur la nécessité d’augmenter le budget du personnel de l’AEE afin de respecter ces obligations; note que toute réduction future aura une incidence négative sur le fonctionnement de l’AEE ainsi que sur la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

4. note avec satisfaction que les efforts de l’AEE en matière de suivi du budget se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 % des principaux crédits budgétaires disponibles (subvention de l’Union et contributions d’autres pays membres);

5. rappelle qu’en 2019, l’AEE a mis en place de nouveaux flux de données pour la surveillance des émissions de CO2 des nouveaux véhiculaires utilitaires lourds, apporté son appui à la mise en œuvre de la gouvernance de l’union de l’énergie et poursuivi la rationalisation de la communication d’informations relatives à l’environnement;

6. invite l’AEE à continuer de promouvoir la coopération avec d’autres agences de l’Union et organisations internationales et d’encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens;

7. encourage l’AEE à collaborer avec les autres agences de l’Union afin de mieux évaluer les incidences de l’activité humaine sur l’environnement;

8. déplore que, dans son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») ait relevé, dans les contrôles, une défaillance ayant donné lieu au dépassement d’un plafond contractuel; relève que l’AEE rappellera aux membres de son personnel qu’ils doivent vérifier les budgets disponibles avant de passer des contrats spécifiques;

9. relève qu’à la suite d’un examen interne du fonctionnement du conseil d’administration et du bureau, le rôle du bureau a été élargi, la visioconférence s’est généralisée et les déplacements des membres du bureau à Copenhague ont été revus à la baisse;

10. se félicite que la Cour ait indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’AEE pour l’exercice 2019 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

11. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

70

9

0

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Karin Karlsbro, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Hildegard Bentele, Manuel Bompard

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Veronika Vrecionová

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

70

+

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Anna Zalewska

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik

Renew

Pascal Canfin, Andreas Glück, Martin Hojsík, Jan Huitema, Karin Karlsbro, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

S&D

Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

The Left

Malin Björk, Manuel Bompard, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

 

9

-

ID

Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] JO C 165 du 13.5.2020, p. 1

[14] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (COM(2020)0652).

[15] Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 12.2.2016, p. 1).

[16] Textes adoptés de cette date, P9_TA-(2021)0000.

[17] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (COM(2020)0652).

Dernière mise à jour: 14 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité