Procédure : 2020/2167(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0081/2021

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A9-0081/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0191

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0081/2021</NoDocSe>
PDF 233kWORD 77k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2167(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

(2020/2167(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1 mars 2021 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil[4], et notamment son article 76,

 vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624[5], et notamment son article 116,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0081/2021),

1. ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

(2020/2167(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1 mars 2021 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil[11], et notamment son article 76,

 vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624[12], et notamment son article 116,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0081/2021),

1. reporte la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

(2020/2167(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0081/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 330 107 000 EUR, ce qui représente une hausse de 14,36 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que, en vertu de l'article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896[16], le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l’accomplissement de ses tâches au titre de ce règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier la Charte, et du droit international, y compris la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, la convention des droits de l’enfant et les obligations relatives à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement; considérant que le règlement (UE) 2019/1896 a non seulement prévu de nouvelles ressources pour l'Agence dans le domaine des droits fondamentaux mais a également mis en place un nouveau mécanisme global, indépendant et interne, conçu pour surveiller que les activités opérationnelles de l'Agence respectent les droits fondamentaux; que ce mécanisme repose sur le rôle renforcé et l'indépendance de l'officier aux droits fondamentaux de l'Agence, qui rend compte au conseil d'administration et devient une autorité investie du pouvoir de nomination pour son propre personnel;

C. considérant que, conformément au règlement (UE) 2019/1896, l'officier aux droits fondamentaux est assisté par un officier aux droits fondamentaux adjoint et au moins quarante contrôleurs des droits fondamentaux qui agissent sous la supervision hiérarchique de l'officier aux droits fondamentaux, comme ses "yeux et ses oreilles" sur le terrain;

D. considérant que la feuille de route pour la mise en œuvre de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes 2.0, élaborée par l'Agence et la Commission en juillet 2019, a souligné la nécessité d'harmoniser le cadre pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux avec la lettre et l'esprit du règlement (UE) 2019/1896, notamment en ce qui concerne le recrutement de quarante contrôleurs des droits fondamentaux d'ici au 5 décembre 2020;

E. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières; considérant que la Cour a récemment lancé un audit pour examiner si l'Agence a jusqu'à présent soutenu efficacement les États membres dans la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, qui sera finalisée en 2021;

F. considérant que la Médiatrice européenne a ouvert une enquête (CASEOI/5/2020/MHZ) pour évaluer comment l'Agence gère les prétendues violations des droits fondamentaux, notamment pour évaluer l'efficacité et la transparence du mécanisme de traitement des plaintes de l'Agence pour ceux qui estiment que leurs droits ont été violés dans le cadre des opérations aux frontières de l'Agence ainsi que le rôle et l'indépendance de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence;

G. considérant que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête sur des allégations de harcèlement, de mauvaise conduite et de refoulements de migrants concernant l'Agence;

H. considérant que depuis décembre 2019, l'Agence exécute un nouveau mandat caractérisé par une augmentation importante et essentielle en termes de missions et de personnel, nécessitant un budget approprié;

Gestion budgétaire et financière

1. note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,84 %, ce qui représente une hausse de 1,46 % par rapport à l’exercice 2018; constate toutefois avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 69,13 %, soit une baisse de 0,56 % par rapport à 2018;

2. constate dans le rapport de la Cour qu’en 2019, l’Agence avait des accords de financement avec des pays coopérants pour les activités opérationnelles qui représentaient 55 % du budget de l’Agence; note que l’Agence a pris des mesures pour améliorer les vérifications ex ante et a réintroduit des vérifications ex post des remboursements en 2019; se déclare préoccupé par l’insistance de la Cour sur le fait que le remboursement de dépenses d’équipement est toujours fondé sur le coût réel et déplore vivement le fait que le projet de passer à des remboursements fondés sur le coût unitaire n’est toujours pas finalisé; souligne que la procédure n'a pas été achevée alors qu'il s'agit d'une situation récurrente qui a été soulevée lors de la dernière procédure de décharge; constate avec une grande inquiétude que, d’après le rapport de la Cour, les pays coopérants n’ont pas toujours présenté de justificatifs ou d’autres preuves à l’appui de leurs déclarations de dépenses démontrant les coûts réellement exposés lors des opérations et que la présentation de justificatifs intervenait avec des retards; dans le même temps, le rapport de la Cour souligne que c’est aux pays coopérants qu’incombe l’obligation de fournir des pièces justificatives précises en temps utile, en accompagnement des déclarations de dépenses; relève dans la réponse de l’Agence que, lors du contrôle ex post, celle-ci a vérifié les dépenses en question au moyen de relevés bancaires et informé le bénéficiaire que les factures pro forma ne seraient plus acceptées en guise de pièces justificatives, même lorsqu’elles respectent le cadre réglementaire national applicable; en outre, les retards dans la fourniture des pièces justificatives étaient liés au déploiement d’un mécanisme de subvention simplifié pour le déploiement d’agents et la procédure de paiement pour solde en 2019 a donc été considérablement rallongée afin d’assurer une bonne gestion financière; est très mécontent que la direction de l'Agence ne se soit pas engagée à régler le problème; invite l'Agence à cesser tout remboursement restant pour des déclarations de dépenses présentées sans factures; invite instamment l'Agence à finaliser immédiatement le projet de passer à des remboursements fondés sur le coût unitaire et à appliquer intégralement tous les principes de la bonne gestion financière;

3. déplore que, selon le rapport de la Cour, l’Agence ait modifié les dispositions contractuelles relatives aux travaux de reconstruction effectués dans les locaux de l’Agence à un stade tardif du projet et introduit la possibilité d’un préfinancement des travaux devant encore être achevés, alors que les paiements étaient initialement prévus uniquement au moment de la réception des travaux; constate avec une grande inquiétude qu'un élément central du processus de contrôle a fait défaut et a eu pour conséquence de dissocier le versement des fonds de la progression réelle des travaux; note, à la lecture de la réponse de l’Agence, que le préfinancement était une solution permettant de poursuivre la reconstruction du bâtiment et que la capacité de contrôle de l’Agence restait entière, puisque le préfinancement avait été versé au propriétaire, qui ne pouvait payer le contractant qu’après réception de chacun de lots de travaux par l’Agence, à laquelle le propriétaire a par ailleurs remboursé la totalité des fonds inutilisés, l’ensemble étant garanti par des dispositions contractuelles; invite l’Agence à réexaminer ses mécanismes concernant ces paiements et à garantir le respect des principes de la bonne gestion financière;

4. estime que l’explication de l’Agence est particulièrement peu convaincante, à la lumière des informations relatives à un éventuel cas de fraude concernant un logiciel informatique polonais pour lequel un mode opératoire similaire a été appliqué;

5. attire l’attention sur des informations récemment parues dans les médias qui font état d'événements annuels onéreux, dont le coût s’est élevé à près d’un demi-million d’euros en 2019; rappelle que l’Agence est financée par l’argent des contribuables de l’Union; se félicite, à cet égard, de la décision de l’Agence de mettre un terme à sa coûteuse manifestation annuelle; invite l’Agence à faire preuve de plus de prudence dans l’exécution de son budget en ce qui concerne l’organisation d’événements;

Performances

6. constate que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, ainsi que d’autres mesures pour améliorer sa gestion budgétaire, comme la mesure du degré de satisfaction par des enquêtes en ligne, l’évaluation des retards de paiements et le taux de vacance; invite l’Agence à préciser pourquoi le «refus d’entrée» fait partie des indicateurs clés de performance;

7. souligne le rôle essentiel de l’Agence au centre des efforts déployés par l’Union pour préserver l’espace de liberté, de sécurité et de justice et pour garantir la liberté de circulation sans contrôle aux frontières intérieures; souligne que l’Agence, en mutualisant les ressources et les moyens au niveau de l’Union dans le domaine de la politique migratoire, est le principal instrument de solidarité de l’Union dans ce domaine;

8. note que le règlement (UE) 2019/1896 a été adopté le 13 novembre 2019 et est entré en vigueur le 4 décembre 2019 avec un mandat et des ressources élargis, notamment la création d’un contingent permanent doté de pouvoirs exécutifs; relève que l’Agence a dû procéder à d’importantes restructurations internes et relever le défi de définir de nouvelles tâches afin de satisfaire aux dispositions du nouveau mandat; note que l’Agence a été confrontée à une réduction imprévue du nombre d’administrateurs devant être recrutés en 2020, ce qui a entraîné des ajustements du tableau des effectifs; s’inquiète de la longueur des discussions en cours entre l’Agence et la Commission au sujet de ces ajustements; invite la Commission et l’Agence à trouver rapidement une solution adéquate pour garantir une mise en œuvre correcte et dans les délais du nouveau mandat de l’Agence;

9. insiste sur les défis auxquels est confrontée l’Agence en ce qui concerne le cycle de planification à long terme dans le cadre de l’adoption du document unique de programmation, compte tenu de la volatilité de l’environnement dans lequel elle exerce ses activités;

10. indique que la première stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières a été adoptée en mars 2019;

11. note que l’Agence a pris l’initiative de créer un bureau de liaison commun à Bruxelles pour les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, afin de tirer bénéfice d’un usage efficace des ressources, de partager les installations et les services et de favoriser le réseautage; note en outre qu’un arrangement administratif comportant des exigences relatives aux espaces de bureaux communs et aux conditions de coopération entre les partenaires est en cours de finalisation et que les prochaines étapes, envisagées pour la période 2020 à 2021, seront les appels d’offres, l’équipement et le déménagement dans les nouveaux locaux;

12. exprime sa profonde préoccupation eu égard aux constatations de la Cour de l’année précédente qui indiquent que l’Agence, bien qu'elle ait déménagé dans ses locaux actuels en 2014, ne dispose toujours pas d’un plan global de continuité des activités approuvé par le conseil d’administration; note que, d’après la réponse de l’Agence, une politique et un plan temporaires de continuité des activités sont en cours d’élaboration et que l’adoption du plan de continuité des activités était prévue pour 2020; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des étapes de l’adoption et de la mise en œuvre du plan de continuité des activités;

13. relève que, conformément à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2019/1896, l’Agence, avec la contribution et sous réserve de l’approbation de l’officier aux droits fondamentaux, élabore, met en œuvre et continue à développer une stratégie en matière de droits fondamentaux et un plan d’action, qui comprennent un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence; note que le plan d’action devrait mettre en œuvre la stratégie en assurant l'application de mesures concrètes de protection des droits fondamentaux destinées à guider la réalisation des activités opérationnelles de l’Agence; déplore que ce plan d’action n’ait pas encore été adopté;

14. déplore que, malgré les appels répétés du Parlement et l’importante augmentation globale des effectifs de l’Agence, l’officier aux droits fondamentaux ne dispose toujours pas des ressources humaines appropriées, ce qui entrave manifestement sa capacité à mener à bien les missions qui lui sont confiées; prie instamment l’Agence de doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire, notamment en vue d’une meilleure élaboration et mise en œuvre de la stratégie de l’Agence pour surveiller la situation des droits fondamentaux et assurer leur protection; rappelle à l’Agence qu’elle doit se conformer au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68[17]; suggère à l’Agence de mettre en place un mécanisme par lequel elle informerait régulièrement les députés au Parlement européen des opérations en cours, notamment en ce qui concerne les incidents graves et autres constats de violence et de non-respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures;

15. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il convient que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

16. note, d’après la réponse de l’Agence, qu’une équipe interne chargée de la sécurité des TIC et de la cybersécurité a été mise en place; encourage l’Agence à finaliser son plan d’action en matière de cybersécurité pour la période 2020--25 dans les meilleurs délais; demande à la Commission d'aider l’Agence à trouver des solutions pour faire progresser la numérisation de l’Agence;

17. se félicite de la création d’un registre de documents, mais estime que le registre actuel ne satisfait pas aux exigences juridiques du règlement (CE) nº 1049/2001[18], étant donné que tous les documents produits ou détenus par l’Agence devraient figurer dans le registre; constate que, conformément à l’article 4 de ce règlement, l’Agence doit refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public, en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales, ou encore la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre; demande une nouvelle fois à l’Agence de faire montre d’une parfaite transparence quant à l’ensemble de ses activités; invite l’Agence, compte tenu plus particulièrement de la forte croissance que son budget global devrait continuer à connaître dans les années à venir et des responsabilités accrues qui lui sont confiées, à fournir au Parlement des informations plus détaillées sur l’exécution de son budget relatif aux activités opérationnelles par chapitre, en reprenant les activités précises financées au titre des articles et des postes; regrette que le rapport de la Cour se limite à évaluer la légalité et la régularité des dépenses de l’Agence; demande à la Cour, compte tenu de l’importance et de la portée du budget de l’Agence, de procéder à l’avenir à une évaluation plus qualitative des performances de l’Agence, ce qui permettrait à l’autorité de décharge de mieux apprécier les dépenses budgétaires de l’Agence;

Politique en matière de personnel

18. regrette qu’au 31 décembre 2019, seulement 75,83 % du tableau des effectifs aient été pourvus, avec 367 agents temporaires engagés sur les 484 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 418 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 214 agents contractuels et 168 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

19. prend acte de la procédure en cours pour le recrutement de l'officier aux droits fondamentaux, de l’officier aux droits fondamentaux adjoint et des contrôleurs des droits fondamentaux; souligne la coopération étroite menée en 2019 entre l’Agence et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des critères de sélection spécifiques pour le recrutement de l’officier aux droits fondamentaux et de 40 observateurs des droits fondamentaux; déplore toutefois les retards dans les procédures de recrutement; rappelle qu’en vertu du règlement (UE) 2019/1896, l’Agence était tenue de recruter au moins 40 contrôleurs des droits fondamentaux pour le 5 décembre 2020; relève que le premier groupe de contrôleurs des droits fondamentaux devait être recruté en mars 2021; constate que les attributions de l’officier aux droits fondamentaux ont été élargies par le règlement (UE) 2019/1896 et que le poste a donc dû être défini comme une fonction d’encadrement intermédiaire nécessitant une procédure de sélection spécifique; constate que ces changements au niveau de l’organisation et du personnel ont soulevé des ambiguïtés en ce qui concerne les implications juridiques et la mise en œuvre; invite l’Agence à accorder la priorité à la gestion des droits fondamentaux; insiste par conséquent pour que l’Agence recrute, dans les meilleurs délais, les 40 contrôleurs des droits fondamentaux dans le groupe de fonctions AD approprié, conformément à l’article 110, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896, et qu'elle veille à ce que les futurs contrôleurs des droits fondamentaux aient la qualité pour agir nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches en toute indépendance;

20. se dit très préoccupé par l'absence d'équilibre hommes‑femmes rapporté pour 2019, en particulier au niveau du conseil d’administration (48 hommes et 8 femmes); invite l’Agence à remédier au déséquilibre important entre les hommes et les femmes à tous les niveaux; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

21. relève que l’Agence a adopté, le 1er août 2019, des mesures de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; se dit préoccupé par les cinq cas de harcèlement signalés par l’Agence en 2019 et note que de nouvelles allégations de harcèlement ont été formulées plus récemment par des lanceurs d’alerte; invite le conseil d’administration à évaluer si la politique de l’Agence en matière de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement est correctement mise en œuvre et si elle est efficace;

22. se dit très préoccupé par les informations tirées d'enquêtes journalistiques concernant l'attitude de hauts fonctionnaires à l'égard de subordonnés; souligne, en particulier, sa préoccupation face à des informations faisant état de comportements insultants et peu respectueux envers le personnel, ainsi que du fait que les mécanismes de contrôle de l'Agence se font moins efficaces; relève que l'Agence n'a pas signalé de plaintes officielles concernant ces actions; s'inquiète du fait que cette disparité pourrait être le signe d'un manque d'efficacité des procédures internes dans ce domaine;

23. lit, dans le rapport de la Cour, qu’en 2019, l’Agence a continué à recruter de nouveaux agents conformément à son mandat élargi, et a accueilli 218 nouveaux membres du personnel la même année; indique que, bien que la procédure de recrutement soit jugée réussie, l’Agence devrait améliorer les orientations fournies aux membres des comités de sélection et vérifier de plus près les droits financiers des candidats en ce qui concerne le paiement des salaires; relève dans la réponse de l’Agence que celle-ci organise des formations pour les membres des comités de sélection afin de s’assurer qu’ils disposent des connaissances nécessaires pour remplir leur rôle, dans le respect de la marge d’appréciation et de l’indépendance de tout comité de sélection; en outre, les droits établis pour les membres du personnel ont été communiqués le 6 février 2020, après la publication et l’exécution des bordereaux de paie; note que les salaires des nouveaux arrivants sont vérifiés par rapport aux décisions et que, si une incohérence est détectée, le nouvel arrivant doit en être informé au plus tard le 12e jour du mois; prend acte avec inquiétude des informations parues récemment dans les médias selon lesquels l’Agence n’a pas correctement communiqué aux candidats sur l’état d’avancement des procédures de recrutements; invite l’Agence à améliorer sa communication à cet égard;

24. note que 2019 a marqué la quatrième année du plan quinquennal de croissance à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1624[19], qui a considérablement augmenté le budget et le personnel de l’Agence; constate que l’Agence a commencé sa transition vers un système de recrutement électronique sans papier et en nuage, qui devait être opérationnel à l’été 2020; indique en outre que l’Agence a du mal à attirer des candidats externes convenables et à assurer un bon équilibre géographique, principalement en raison du faible coefficient correcteur; souligne que les coefficients correcteurs varient considérablement d'un État membre à un autre, ce qui influe fortement sur la capacité des agences situées dans les États membres où les coefficients correcteurs sont plus faibles à recruter et à conserver du personnel et des experts; souligne que les agences situées dans des pays où un faible coefficient correcteur est appliqué devraient bénéficier d’un soutien accru de la part de la Commission aux fins de la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à rendre ces agences plus attrayantes pour le personnel actuel et potentiel; invite la Commission à apprécier l’incidence et la viabilité de l’application de coefficients correcteurs aux salaires sur la base d'une évaluation régionale plutôt que nationale; souligne qu'en général, dans les États membres où les coefficients correcteurs sont plus faibles, le siège des agences se trouve dans la capitale, où le coût de la vie est nettement plus élevé que dans le reste du pays;

25. se dit vivement préoccupé par le fait que, bien qu'elle ait eu connaissance dès mars 2019 des changements relatifs au rôle et aux compétences de l'officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs des droits fondamentaux, changements qui sont entrés en vigueur en décembre 2019, la direction de l'Agence n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'adapter à ces changements, ce qui a entraîné plusieurs reports de la mise en œuvre des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux au sein de l'Agence; regrette profondément la façon dont le directeur exécutif a décidé de court-circuiter le conseil d'administration dans la procédure de remplacement de l'officier aux droits fondamentaux à la fin de 2019; note avec préoccupation que la procédure a commencé dès le retour de l'officier aux droits fondamentaux d'un congé maladie prolongé, et qu'il en a été informé à la toute dernière minute; souligne que l'Agence a dû retirer l'avis de vacance publié pour le poste d'officier aux droits fondamentaux en raison du non-respect de la législation applicable; met l'accent sur le fait que la Commission a déclaré que cette situation était «tout bonnement illégale»; constate que le poste d'officier aux droits fondamentaux est actuellement occupé, à titre provisoire, par un ancien membre du cabinet du directeur exécutif; est profondément préoccupé par les informations parues dans les médias, selon lesquelles le directeur exécutif aurait ignoré à plusieurs reprises les rapports et les conseils de l'officier aux droits fondamentaux relatifs à ses activités dans plusieurs États membres; souligne qu'en février 2021, l'Agence n'avait toujours pas recruté le moindre contrôleur des droits fondamentaux; se déclare profondément préoccupé par les remarques de la Commission sur la réticence de l'Agence à mettre en œuvre les recommandations de la Commission en ce qui concerne le recrutement, notamment celui de l'officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs des droits fondamentaux, ce qui entrave et retarde encore la procédure; presse l'Agence de respecter pleinement toutes les obligations découlant du règlement (UE) 2019/1896 et de rendre compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés;

26. constate que la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1896 a modifié la structure organisationnelle de l'Agence; constate que le portefeuille des trois directeurs exécutifs adjoints a dû être défini et évalué; constate que le conseil d'administration a adopté, en décembre 2020, une nouvelle structure organisationnelle de l'Agence; souligne que les compétences et les domaines de responsabilité des trois directeurs exécutifs adjoints doivent être clairement définis afin d'accroître la transparence et leur capacité à agir;

27. encourage l'Agence à poursuivre l'élaboration d'un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

28. note que l’Agence participe, par l’intermédiaire de son bureau d’inspection et de contrôle, au réseau d’amélioration des performances du réseau des agences de l’Union européenne; prend également acte de la participation de l’Agence au réseau des responsables des marchés publics des agences de l’Union européenne, qui évalue les appels d’offres interinstitutionnels au regard des besoins et des ressources financières;

29. s'inquiète de l'acquisition, par l'Agence, auprès d'Airbus et de deux entreprises d'armement, de matériel militaire de surveillance par drone pour un montant total de 100 millions d'euros; s'étonne, en outre, de la déclaration du directeur d'Airbus Defence and Space, selon laquelle l'Agence serait son unique client non militaire; rappelle qu'une part essentielle de la mission de l'Agence consiste à secourir les migrants en détresse aux frontières extérieures; presse l'Agence de revoir sa stratégie d'achat;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, éthique et transparence;

30. relève les lacunes dans les mesures prises par l’Agence en ce qui concerne la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, et la défense des lanceurs d’alerte; note que la politique en matière de lancement d’alertes a été adoptée le 18 juillet 2019 et est entrée en vigueur le 1er août 2019; regrette que tous les CV et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ne soient pas publiés sur le site internet de l’Agence; demande instamment à l’Agence, par souci de transparence, de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration, du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint, et de rendre compte à l'autorité de décharge des mesures prises en la matière;

31. souligne le recours accru de l'Agence à de nouveaux types de passations de marchés et d’appels d’offres pour des services, des équipements ou des projets et des études externalisés, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1896; rappelle que l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne[20] (l'«accord interinstitutionnel de 2014») est fondé sur l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que l'accord interinstitutionnel de 2014 lie le Parlement et la Commission; rappelle que le paragraphe 35 de l'accord interinstitutionnel de 2014 invite le Conseil européen et le Conseil à se joindre au registre et encourage les autres institutions, organes et agences de l'Union à utiliser le cadre créé par l'accord; fait remarquer que l'Agence n'a jamais informé officiellement le secrétariat commun d'une décision d'utiliser le registre de transparence; demande à l'Agence de créer un registre officiel cohérent afin de garantir la transparence de ses interactions avec des tiers intéressés, conformément à l'article 118 du règlement (UE) 2019/1896; se félicite que l'Agence développe actuellement son propre registre de transparence afin d'éviter les ambiguïtés dans ses interactions avec des tiers intéressés dans le cadre de passations de marchés et d’appels d’offres pour des services, des équipements ou des projets et des études externalisés; demande à la Commission d'aider l'Agence à définir un cadre adéquat pour le registre, qui clarifie sur le plan juridique les règles en matière de transparence et tienne compte de la sensibilité particulière et des exigences de sécurité requises par la nature des activités de l'Agence;

32. constate avec beaucoup d’inquiétude que, d'après des enquêtes journalistiques fondées sur des documents rendus disponibles par l'Agence, conformément à la législation applicable sur la liberté d'information, l'Agence a organisé, entre 2018 et 2019, plusieurs réunions avec des représentants d'industries pertinentes pour son domaine d'activité et que 70 % de ces réunions impliquaient des représentants d'entreprises ne figurant pas dans le registre de transparence de l'Union; constate que, lors de ses «journées de l’industrie» en 2019 l'Agence a participé à des réunions avec de multiples entreprises du secteur des technologies militaires, de la surveillance et de l’industrie biométrique, y compris des entreprises qui ne se sont pas enregistrées dans le registre de transparence de l'Union; regrette que l'Agence n'ait pas fourni au Parlement des informations exactes sur ses réunions avec des représentants d'intérêts en 2019; demande à l'Agence de mettre à jour sa politique en matière de transparence afin de garantir la publication systématique des informations relatives à ses réunions avec des représentants des industries concernées, indiquant la portée, la durée et l’objet  des réunions, et de ne pas participer à des réunions avec des entreprises ne figurant pas sur le registre de transparence de l'Union; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière d’ici juin 2021;

33. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de coordination entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

Contrôles internes

34. constate que, conformément au plan 2019--2020 pour les contrôles ex post des subventions versées, le bureau d’inspection et de contrôle de l’Agence a mené des inspections dans huit États membres et dix institutions;

35. constate qu’en 2019, le Service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de la gouvernance informatique et de la gestion des projets qui a donné lieu à deux recommandations «très importantes» ainsi qu’à deux recommandations «importantes», acceptées par l’Agence, et qu’un plan d’action pour la mise en œuvre de ces recommandations a été adopté et présenté au SAI;

36. note que depuis le 5 février 2020, cinq recommandations ont le statut «prêt pour examen», dans l’attente d’une décision finale du SAI, et que onze recommandations présentent un statut «en attente» et doivent par conséquent encore être mises en œuvre;

37. déplore que, en ce qui concerne le suivi des constatations faites par la Cour l’année précédente, l’Agence n’ait pas de politique de postes sensibles qui mettrait en évidence les fonctions sensibles, les maintiendrait à jour et définirait des mesures appropriées pour atténuer les risques liés à des intérêts particuliers; relève dans la réponse de l’Agence qu’un projet de politique a été finalisé en 2019, mais a été suspendu en vue d’un réexamen potentiel et doit être examiné pour adoption au cours du troisième trimestre de 2020; invite instamment l’Agence à adopter et à mettre en œuvre dès que possible cette politique afin de se mettre en conformité avec ses normes de contrôle interne; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière d’ici juin 2021;

38. engage l’Agence à prendre de toute urgence des mesures correctrices concernant toutes les observations en suspens de la Cour, y compris pour ce qui est de l’adoption et de la mise en application d’une politique en matière de postes sensibles conforme à ses propres normes de contrôle interne, du risque de double financement par le Fonds pour la sécurité intérieure, qui est placé sous la responsabilité de la Commission, et par l'Agence, ainsi que du niveau des reports de crédits, qui reste élevé;

39. invite une nouvelle fois l’Agence à veiller, dans toutes ses activités, à une transparence totale et au plein respect des droits fondamentaux; souligne que le mandat renforcé de l'Agence devrait aller de pair avec le renforcement des mécanismes visant à assurer le plein respect des droits fondamentaux; relève que l'application effective de la loi dépend de la confiance du public et requiert la transparence; souligne, en outre, que l'exercice du pouvoir appelle un niveau élevé de responsabilité et de vigilance; rappelle à toutes les parties en présence qu'elles doivent respecter leurs compétences respectives et s'engager dans une coopération constructive pour surmonter les difficultés liées à l'expansion rapide de l'Agence et continuer à remplir la mission et les objectifs stratégiques de celle-ci;

Autres observations

40. observe, à la lumière des commentaires et observations formulés par l’autorité de décharge relatives à la construction d’un nouveau bâtiment pour le siège de l’Agence et à la création d’une école européenne à Varsovie, qu’un terrain adéquat a été attribué à l’Agence par les autorités polonaises en 2019 et que la planification de la construction d’un nouveau siège sur mesure pour l’Agence d’ici à 2024 est en cours, tout comme le processus d’accréditation de l’école européenne, celle-ci ayant annoncé qu’elle serait prête à ouvrir partiellement à partir de l’année scolaire 2020-2021;

41. invite l'Agence à continuer à renforcer sa coopération et l'échange de bonnes pratiques avec d'autres organes et organismes de l’Union afin d'améliorer son efficacité en matière de ressources humaines, de gestion immobilière, de services informatiques et de sécurité;

42. note que les quatre affaires pendantes en justice avaient été tranchées à la fin 2019 en faveur de l’Agence, et que les frais de justice engagés par cette dernière seront pas conséquent remboursés;

43. prend acte des allégations répétées de complicité de l’Agence dans des violations des droits fondamentaux par les autorités grecques concernant son implication dans des refoulements de migrants; rappelle que l'Agence est chargée de contrôler les frontières tout en veillant à ce que ces contrôles s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux, de la convention relative au statut des réfugiés, comme le prévoient le règlement (UE) 2016/399[21] et le règlement (UE) 2019/1896, qui, dans son article 46, oblige le directeur exécutif à suspendre des activités, mettre un terme à des activités ou renoncer au lancement d’activités en cas de violations des droits fondamentaux; prend acte de la mise en place du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée; relève que le groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée a recensé 13 incidents pertinents qui ont ensuite été examinés – 8 ont été clarifiés selon le rapport final[22] du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex et 5 sont toujours à l'examen; souligne la nécessité d’associer le groupe de travail sur le contrôle de Frontex, créé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, afin de clarifier pleinement les incidents; demande à l'Agence d'informer régulièrement le Parlement de son action aux frontières extérieures;

44. se félicite de la décision de l'Agence de suspendre ses opérations à la frontière hongroise à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020 dans l'affaire C-808/18[23]; observe cependant que les allégations de renvois forcés illégaux et généralisés de migrants par les autorités hongroises étaient déjà bien documentés par l'ONG "Comité hongrois de Helsinki"; regrette, dès lors, la lenteur de l'action de l'Agence;

45. prend acte de l’enquête sur l'Agence lancée par l’OLAF; prend acte du fait que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex suivra tous les aspects du fonctionnement de l'Agence; invite l'Agence à immédiatement informer les députés au Parlement européen du résultat de l'enquête de l'OLAF d'une manière appropriée et légale, dans le respect de la nature confidentielle des informations et des règles de protection des données;

46. juge déconcertante la réaction de la Commission aux allégations de violations des droits fondamentaux par l'Agence; fait part de son malaise face au manque apparent de communication constructive et efficace ainsi que de coopération entre la Commission et l'Agence; presse la Commission et l'Agence de renforcer leur communication et leur coopération dans les meilleurs délais; invite la Commission à fournir des orientations juridiques pour garantir des procédures appropriées, légales et rapides lors de situations critiques aux frontières (maritimes) extérieures, vu les difficultés géopolitiques complexes de ces opérations;

47. observe qu'en dehors de la croissance significative de la taille de l'Agence, que ce soit en termes de budget ou d'effectifs, l'Agence a également connu un changement fondamental de nature, dont la caractéristique principale est la possibilité pour le personnel de catégorie 1 du contingent permanent de porter des armes et des uniformes; observe que ces attributs uniques distinguent l'Agence de tous les autres organes et organismes de l'Union; demande donc à la Commission et aux États membres, en coordination avec les pays associés à l'espace Schengen, de définir un cadre juridique approfondi qui apporte des orientations claires en ce qui concerne tous les aspects de ces activités spécifiques et uniques de l'Agence;

48. observe que la Médiatrice européenne a ouvert une enquête de sa propre initiative sur le mécanisme de traitement des plaintes de l'Agence pour ceux qui pensent que leurs droits fondamentaux ont été violés dans le contexte d'une opération de l'Agence; invite l'Agence à coopérer pleinement à cette enquête et à rendre compte de la façon dont elle mettra en œuvre les recommandations de la Médiatrice européenne;

49. souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les sites internet des institutions, organes et organismes de l'Union accessibles aux personnes présentant tout type de handicap, conformément à la directive (UE) 2016/2102[24], y compris en assurant la disponibilité de ces sites dans les langues des signes nationales; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

o

o  o

50. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[25] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (25.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2167(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Caterina Chinnici</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle et le budget de plus en plus importants de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après, l’«Agence» ou «Frontex»), communément appelée «Frontex», dans la mise en avant, la coordination et le développement de la gestion européenne intégrée des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux;

2. se félicite que la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2019 et que sa situation financière au 31 décembre 2019 soit présentée fidèlement;

3. constate que le budget de l’Agence a été porté de 406 millions d’EUR à 446 millions d’EUR (soit une hausse de 9,8 %); prend acte de l’augmentation des effectifs de l’Agence en 2019, passés de 630 à 749 (soit une augmentation de 18,8 %), et relève que, en fin d’exercice, l’Agence affichait un taux d’occupation de 82 % des emplois inscrits à son tableau des effectifs (compte non tenu des postes réservés pour le corps permanent); invite l’Agence à tenir compte des observations de la Cour à cet égard, et donc à améliorer les orientations fournies aux membres des comités de sélection et à vérifier de plus près les droits financiers des candidats en ce qui concerne le paiement des salaires; souligne que, bien que l’Agence ait obtenu un nombre important de nouveaux postes, elle éprouve des difficultés à recruter tout le personnel nécessaire et enregistre des taux de vacance élevés en 2019; insiste sur les défis auxquels est confrontée l’Agence en ce qui concerne le cycle de planification à long terme dans le cadre de l’adoption du document unique de programmation, compte tenu de la volatilité de l’environnement dans lequel elle exerce ses activités;

4. se réjouit des conclusions de la Cour selon lesquelles le plan de financement simplifié et transparent, qui couvre les déploiements de ressources humaines depuis le début de l’année 2018, semble contribuer à une réduction des charges administratives, à une simplification et à un meilleur suivi des subventions; regrette toutefois que, d’après les constatations de la Cour, en 2019, l’Agence ait géré un montant de 183 millions d’EUR, soit 55 % de son budget, au titre d’activités opérationnelles, dans le cadre de conventions de subvention conclues avec des pays coopérants, mais que les remboursements de dépenses d’équipement (environ 35 % des dépenses opérationnelles de l’Agence en 2018, soit 64 millions d’EUR) soient toujours effectués sur la base des coûts réels et restent donc plus exposés aux erreurs; déplore que l’intention de passer à un système de remboursement fondé sur les coûts unitaires pour ce type de dépenses ne se soit jusqu’à présent pas concrétisée de manière satisfaisante sous sa forme actuelle; prend également acte de la recommandation de la Cour selon laquelle l’Agence devrait œuvrer à la mise au point d’un système de financement simplifié et transparent qui couvre également les dépenses d’équipement; constate avec regret que l’Agence a effectué des remboursements en faveur de pays coopérants sans disposer des justificatifs nécessaires; relève que la Cour a néanmoins affirmé dans ses conclusions que l’Agence avait pris des mesures pour améliorer les vérifications ex ante et avait réintroduit des vérifications ex post portant sur les remboursements en 2019, conformément aux recommandations que la Cour avait formulées les années précédentes; invite les États membres à veiller à ce que les autorités chargées de la gestion de leurs frontières soumettent à Frontex les justificatifs correspondants aux coûts réels supportés dans le délai prévu par les conventions de subvention;

5. engage l’Agence à prendre de toute urgence des mesures correctrices concernant toutes les observations «en attente» de la Cour, y compris pour ce qui est de l’adoption et de la mise en application d’une politique en matière d’emplois sensibles conforme à ses propres normes de contrôle interne, du risque de double financement par le Fonds pour la sécurité intérieure, qui est placé sous la responsabilité de la Commission, et par Frontex, ainsi que du niveau des reports de crédits, qui reste élevé;

6. rappelle la persistance d’un déséquilibre important entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration de l’Agence; demande instamment qu’il soit remédié à ce déséquilibre dans les plus brefs délais; invite par conséquent l’Agence à prendre l’initiative de rappeler aux États membres l’importance de l’équilibre entre les hommes et les femmes et engage les États membres à assurer cet équilibre lors de la désignation de membres du conseil d’administration de l’Agence;

7. se félicite de la création d’un registre de documents, mais estime que le registre actuel ne satisfait pas aux exigences juridiques du règlement (CE) nº 1049/2001[26], étant donné que tous les documents produits et/ou détenus par l’Agence devraient figurer dans le registre; constate que, conformément à l’article 4 de ce règlement, l’Agence peut refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public, en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales, ou encore la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre;  demande une nouvelle fois à l’Agence de faire montre d’une parfaite transparence quant à l’ensemble de ses activités; invite l’Agence, compte tenu plus particulièrement de la forte croissance que son budget global devrait continuer à connaître dans les années à venir et des responsabilités accrues qui lui sont confiées, à fournir au Parlement des informations plus détaillées sur l’exécution de son budget relatif aux activités opérationnelles par chapitre, en reprenant les activités précises financées au titre des articles et des postes; regrette que le rapport de la Cour se limite à évaluer la légalité et la régularité des dépenses de l’Agence; demande à la Cour, compte tenu de l’importance et de la portée du budget de l’Agence, de procéder à l’avenir à une évaluation plus qualitative des performances de l’Agence, ce qui permettrait à l’autorité de décharge de mieux apprécier les dépenses budgétaires de l’Agence;

8. constate avec inquiétude les accusations graves et répétées selon lesquelles l’Agence participerait à des opérations de renvoi forcé de migrants, ainsi que les accusations de violations des droits fondamentaux; prie instamment l’Agence de renforcer ses procédures internes de signalement, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, et de soutenir un climat favorable aux lanceurs d’alerte, en tirant pleinement parti du rôle renforcé du bureau d’inspection et de contrôle et des lignes directrices de Frontex sur la dénonciation des dysfonctionnements; prend acte des explications que le directeur exécutif de l’Agence a fournies à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 1er décembre 2020; prend note des mesures prises par l’Agence en partenariat avec l’Agence des droits fondamentaux pour améliorer la protection des droits fondamentaux dans le cadre de ses opérations, notamment au moyen d’un accord de niveau de service; est toutefois conscient que cette solution ne saurait se substituer au recrutement de l’officier aux droits fondamentaux, de l’officier aux droits fondamentaux adjoint et des contrôleurs des droits fondamentaux; prend note, à cet égard, de la réponse de Monique Pariat, directrice générale de la migration et des affaires intérieures, du 18 décembre 2020; insiste par conséquent pour que l’Agence recrute d’urgence quarante contrôleurs des droits fondamentaux, comme l’exige l’article 110, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896; suggère à l’Agence de mettre en place un mécanisme par lequel elle informerait régulièrement les députés au Parlement européen des opérations en cours, notamment en ce qui concerne les incidents graves concernant des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures;

9. rappelle que l’article 46 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes oblige le directeur exécutif de Frontex à suspendre des activités, mettre un terme à des activités ou renoncer au lancement d’activités en cas de violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale; souligne que le conseil d’administration de Frontex a décidé de mener une enquête interne dans le sillage d’allégations selon lesquelles l’Agence serait impliquée dans des opérations de renvoi forcé de migrants aux frontières extérieures de la Grèce, en faisant appel à l’officier aux droits fondamentaux, au forum consultatif et à l’Agence des droits fondamentaux; relève que le 21 janvier 2021, sur la base des informations dont il disposait, le conseil d’administration a décidé de clore l’enquête sur huit des treize incidents;  relève avec inquiétude d’autres allégations relatives au comportement de l’Agence à certaines frontières terrestres extérieures de l’Union où elle agit; prend acte de la récente décision de Frontex de suspendre sa mission en Hongrie, à la suite de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-808/18;

10. constate que l’OLAF a lancé une enquête sur Frontex et que le Médiateur européen a ouvert une enquête sur le mécanisme de réclamation de Frontex destiné à traiter les allégations de violations des droits fondamentaux, ainsi que sur le rôle et l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex; prend également acte de la création d’un groupe de travail au sein de la commission LIBE visant à surveiller la gestion et le fonctionnement de Frontex, ainsi qu’à enquêter sur ces sujets;

11. tire la conclusion que l’accroissement des compétences et du budget de l’Agence implique un renforcement similaire de la responsabilité et de la transparence; souligne que la décharge budgétaire à l’Agence est subordonnée à ces obligations de responsabilité et de transparence, et en particulier au respect du droit de l’Union de la part de l’Agence; souligne, dans ce contexte, qu’il est indispensable de faire toute la lumière sur les allégations de violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures; insiste sur la nécessité d’un plan d’action visant à améliorer les mécanismes de suivi et de signalement des violations des droits fondamentaux et des plaintes au sein de l’Agence; affirme que ce plan doit prévoir, entre autres, le recrutement de 40 contrôleurs des droits fondamentaux capables de remplir les missions visées à l’article 110 du règlement Frontex[27]; recommande à la commission du contrôle budgétaire, sur la base des données disponibles, de reporter l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019 jusqu’à ce que ces éléments soient clarifiés et présentés comme il se doit par l’Agence, et tant que l’enquête de l’OLAF n’aura pas été achevée.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

11

4

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Malin Björk, Isabel Santos, Tom Vandenkendelaere

 

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Tom Vandenkendelaere, Javier Zarzalejos

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Isabel Santos, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Tineke Strik

The Left

Pernando Barrena Arza, Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

11

-

PPE

Nadine Morano

ECR

Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff

NI

Milan Uhrík

 

4

0

PPE

Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka

Renew

Fabienne Keller

ID

Peter Kofod

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

3

26

1

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

3

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

 

26

-

ID

Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

1

0

ID

Matteo Adinolfi

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

[5] JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

[6] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[11] JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

[12] JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

[13] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[15] JO C 143 du 30.4.2020, p. 6

[16] Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

[17] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

[18] Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p.43).

[19] Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

[20] JO L 277 du 19.9.2014, p. 11.

[21] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

[22] Droits fondamentaux et aspects opérationnels juridiques des opérations en mer Égée, rapport final du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex, 1er mars 2021 (https://frontex.europa.eu/assets/Key_Documents/MB_Documents/Agenda_Point_WG_FRaLO_final_report.pdf).

[23] Arrêt de la Cour de justice du 20 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, ECLI:EU:C:2020:1029.

[24] Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 12.2.2016, p. 1).

[25] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV (2021)0000.

[26] Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

[27] Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

Dernière mise à jour: 21 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité