Procédure : 2020/2156(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0084/2021

Textes déposés :

A9-0084/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0180

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0084/2021</NoDocSe>
PDF 197kWORD 65k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction
des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2156(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Joachim Stanisław Brudziński</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction
des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2020/2156(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05793/2021 – C9-0053/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne[4], et notamment son article 14,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0084/2021),

1. donne décharge au directeur faisant fonction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur faisant fonction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2019

(2020/2156(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05793/2021 – C9-0053/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne[10], et notamment son article 14,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0084/2021),

1. approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur faisant fonction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2020/2156(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0084/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre») était de 45 750 404 EUR pour l’exercice 2019, ce qui représente une baisse de 2,95 % par rapport à 2018; que 86,72 % du budget du Centre provient de contributions directes d’institutions, d’organes et d’organismes;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 93,03 %, soit une diminution de 1,91 % par rapport à l’exercice précédent; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,11 %, soit une baisse de 2,82 % par rapport à 2018;

2.  invite instamment le Centre à adopter un modèle économique durable conformément à son plan de transformation biennal élaboré à la suite de l’étude externe sur le Centre de traduction en tant que prestataire de services linguistiques partagés pour les agences et organes de l’Union; relève que, d’après le rapport de suivi du Centre sur la décharge pour l’exercice 2018, la mise en œuvre du plan de transformation et des projets sous-jacents a fait l’objet d’un suivi et de rapports en 2019; encourage le Centre à mettre pleinement en œuvre les mesures susceptibles de participer à l’adaptation du nouveau modèle économique aux évolutions technologiques;

3.  note avec inquiétude que le Centre n’a pas achevé le plan de lutte contre la fraude qui devait être entièrement déployé avant la fin 2018; note également que les actions non finalisées dans le plan antifraude de 2018 ont été ajoutées à la série de nouvelles mesures figurant dans le plan antifraude pour la période 2019-2020 et devaient être achevées avant la fin 2020; recommande au Centre d’informer l’autorité de décharge des mesures reportées et des conséquences sur le plan du risque de fraude encouru;

4. regrette que certains règlements fondateurs d'autres agences n'exigent pas d'elles qu'elles recourent aux services du Centre et rappelle que, selon son règlement fondateur, le Centre répond aux besoins en matière de services linguistiques des organes et organismes de l'Union;

5. s'interroge sur l'intérêt d'avoir un conseil d'administration composé de 72 personnes, ce qui complique la prise de décision;

6. souligne qu’il importe de préserver et d’encourager le multilinguisme dans les institutions, organes et organismes de l’Union et que toutes les langues officielles doivent être traitées sur un pied d’égalité; salue la précieuse contribution des services de traduction du Centre au bon fonctionnement des institutions, organes et organismes de l’Union, qui permet aux travaux de ceux-ci d’être transparents et accessibles aux citoyens de l’Union dans leur langue maternelle;

Performance

7. relève que le Centre continue d’utiliser principalement des indicateurs axés sur les ressources et les résultats en tant qu’indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités ainsi que plusieurs autres indicateurs pour améliorer sa gestion budgétaire; prend acte de l’évaluation ex ante révisée et de la révision ex post en cours des programmes et activités du Centre; invite le Centre à développer davantage les indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils de qualité sur la manière d’apporter une plus grande valeur ajoutée à ses résultats et améliorer son mode de fonctionnement;

8. relève qu’avec 309 047 pages, le nombre de pages de documents traduites, modifiées, contrôlées sur le plan rédactionnel et révisées a baissé de 16,2 % par rapport à 2018, qui était une année record, mais rappelle que ce volume a été supérieur de 2,4 % aux prévisions du budget initial et de 8,3 % aux prévisions du budget modifié pour 2019;

9. salue la mise en œuvre par le Centre d’un plan d’action relatif à l’assurance qualité des traductions pour la période 2019-2020, axé sur l’amélioration de la qualité des services linguistiques fournis aux clients et l’efficience opérationnelle du Centre;

10. remarque que le Centre se positionne comme le prestataire de services linguistiques partagé pour les agences de l’Union et que sa mission principale ne fait pas double emploi avec celles d’autres agences; relève par ailleurs que le Centre s’est associé à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’Agence européenne pour l’environnement pour mettre en œuvre un outil commun de recrutement en ligne, Systal, et a procédé à un partage régulier de ses connaissances et expériences avec d’autres agences de l’Union par l’intermédiaire du bureau de coordination et d’appui des agences, ainsi que participé aux réunions et activités du réseau des agences de l’Union; recommande au Centre d’informer l’autorité de décharge au sujet de Systal et de s’activer pour partager cet outil et en généraliser le recours au sein d’autres agences de l’Union; encourage le Centre à poursuivre sur cette voie, dans une optique de coopération et de partage des connaissances et des expériences;

11. salue le fait que le Centre soit convenu, dans le cadre de son plan de transformation biennal, d'un programme de coopération avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui consiste en cinq projets informatiques qui ne sont pas seulement d'importance stratégique pour les deux organismes, mais bénéficieront également aux autres agences de l'Union;

12. salue la volonté du Centre de mettre en place des synergies avec les autres agences, notamment par la mise en œuvre de Systal; invite le Centre à poursuivre le développement de ces synergies et à élargir la coopération et l'échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l'Union afin d'améliorer l'efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

13. souligne que le Centre a étendu son portefeuille de clients en signant des accords de coopération avec l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, l'Autorité européenne du travail et la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME de la Commission;

14. rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation du Centre au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes et pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’il faut que le Centre continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l'Union; souligne toutefois la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

Politique du personnel

15. note qu’au 31 décembre 2019, 93,26 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 48 fonctionnaires et 132 agents temporaires engagés sur les 141 agents temporaires et 52 fonctionnaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 189 postes autorisés en 2018); note que, de surcroît, 23 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2019;

16. note avec satisfaction le bon l'équilibre entre les hommes et les femmes auquel est parvenu le Centre en 2019 au niveau de l'encadrement (60 % d'hommes et 40 % de femmes) et au sein du conseil d'administration (53 % d'hommes et 47 % de femmes); s'inquiète cependant de la sous-représentation des hommes dans l'ensemble du personnel (37 % d'hommes et 63 % de femmes); demande au Centre de veiller à l'équilibre hommes-femmes dans le personnel à l'avenir;

17. relève que le Centre a adopté la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève avec satisfaction qu'en 2019, le Centre a adopté de nouvelles orientations pour les cadres, qui comprennent notamment une formation sur la prévention du harcèlement pour l'ensemble de l'encadrement supérieur et intermédiaire, les chefs d'unité et les personnes susceptibles de devenir cadres;

18. encourage le Centre à poursuivre l'élaboration d'un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

19. relève avec préoccupation que, d’après le rapport de la Cour, le Centre a signé, avec des entreprises informatiques, des contrats de fourniture de services informatiques contenant une formulation ambiguë susceptible d’impliquer la mise à disposition de personnel intérimaire plutôt que la fourniture de services informatiques clairement définis, ce qui serait contraire aux règles de l’Union en matière sociale et d’emploi; relève par ailleurs qu’en 2019, le montant total des paiements effectués par le Centre à cet effet était de 1 207 560 EUR; prend acte de la réponse du Centre selon laquelle cette pratique est encadrée par un contrat-cadre interinstitutionnel; indique que la question est actuellement en cours d’examen devant la Cour de justice; recommande au Centre de suivre l’affaire pendante devant la Cour et d’informer l’autorité de décharge de l’issue ainsi que des mesures prises à sa suite;

20.  constate qu’en ce qui concerne le suivi des conclusions de la Cour de l’année précédente, le Centre avait mis en place avant la fin 2018 la facturation électronique, mais ne proposait pas encore les outils de publication des appels d’offres et de soumission des offres par voie électronique développés par la Commission pour offrir une solution unique d’échange électronique d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); remarque que le Centre a mis en place des appels d’offres par voie électronique en 2019, mais que le lancement de la soumission électronique a été retardé en raison de la crise de la COVID-19 en 2020; demande au Centre de mettre en place tous les outils susceptibles d’améliorer la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

21. note avec inquiétude que le Centre a choisi de ne publier que les déclarations d’intérêts et non les CV des membres de son conseil d’administration en raison de la taille de ce dernier (environ 130 membres et suppléants); souligne que d'autres agences publient les CV des membres de leur conseil d'administration même lorsque ces conseils d’administration comptent plus de membres que le Centre; demande par conséquent au Centre de publier les CV de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard; relève que le CV et la déclaration d’intérêts du directeur ont été publiés sur le site internet du Centre;

22. note avec inquiétude que, si le Centre n’est pas financé par des redevances, il dépend des recettes perçues auprès de ses clients (le Centre a déclaré que 99,2 % de ses recettes provenaient des paiements versés par ses clients), qui sont représentés au conseil d’administration, et qu’il existe par conséquent un risque inhérent de conflit d’intérêts relatif à la fixation du prix des produits proposés par le Centre; relève que le Centre conserve, en guise de mesure d’atténuation des conséquences budgétaires de ce conflit d’intérêts, une réserve budgétaire («réserve pour la stabilité des prix») afin de pouvoir équilibrer le budget en cas d’événements imprévus ou de baisse de la demande; fait observer qu’il s’agit d’une mesure essentiellement réactive et encourage le Centre à élaborer également des mesures préventives de sorte à veiller à ce que des prix justes soient maintenus pour l’ensemble de ses clients;

Contrôles internes

23.  relève qu’en 2019, le Service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit d’eCdT, l’outil de gestion des flux de travail utilisé pour gérer les demandes de traduction des clients, et conclu que les systèmes de gestion et de contrôle interne mis en place par le Centre pour le processus de traduction et pour eCdT sont globalement bien conçus, efficients et efficaces, mais que des améliorations étaient recommandées dans quatre domaines importants; note que le Centre a présenté un plan d’action visant à mettre en œuvre ces recommandations, qui a été jugé adéquat par le SAI dans une optique d’atténuation des risques recensés;

24. remarque que l’auto-évaluation des normes de contrôle interne en 2019 a permis de conclure que ces normes sont en place et qu’elles sont efficaces, mais que le directeur a indiqué qu’il convenait de donner la priorité au processus de gestion des risques afin d’améliorer son efficacité et qu’il a demandé au cadre chargé de la gestion des risques et du contrôle interne de procéder à une révision ou à une mise à jour de divers documents, notamment la stratégie de contrôle interne, la procédure relative aux fonctions sensibles et la politique de gestion des risques; prend acte du fait que le Centre, dans son rapport annuel d’activité consolidé, utilise à la fois des normes de contrôle interne et des principes de contrôle interne pour décrire ses activités dans ce domaine; recommande au Centre de prendre note du cadre de contrôle interne révisé de la Commission, publié en 2017, et de lui faire correspondre la formulation de son rapport annuel d’activité consolidé;

Autres observations

25. note avec inquiétude l’avis de la Cour, présenté dans la section «Autres questions», selon lequel le Centre n’a pas fourni dans ses comptes définitifs des informations appropriées sur l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur ses opérations en cours et prévues, ce qui pouvait raisonnablement être connu à la date de transmission des comptes en question; exige du Centre qu’il évalue cette incidence et communique les résultats obtenus à l’autorité budgétaire;

26.  relève que le Centre n’a pas connu de violations de données, telles que définies dans le règlement (UE) 2016/679[14], et qu’aucune plainte n’a été adressée au délégué à la protection des données du Centre à ce sujet; relève cependant que le Centre n’a pas été en mesure, en 2019, de présenter au conseil d’administration la décision au titre de l’article 25 du règlement (UE) 2016/679 visant à garantir la protection des données dès la conception et par défaut en raison de la réception tardive de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données; exhorte le Centre à adopter cette décision dès que possible afin de se conformer pleinement au règlement (UE) 2016/679;

27. salue les efforts déployés par le Centre pour assurer un lieu de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement ainsi que toutes les mesures prises par l’Agence pour réduire ses émissions de CO2 et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier;

28. salue les efforts déployés par le Centre pour encourager le recours aux transports en commun gratuits à Luxembourg ainsi que les initiatives prises en faveur de la préservation de la biodiversité;

o

o  o

29. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (29.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2156(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Morten Løkkegaard</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu’il importe de préserver et d’encourager le multilinguisme dans les institutions, organes et organismes de l’Union et que toutes les langues officielles doivent être traitées sur un pied d’égalité; salue la précieuse contribution des services de traduction du Centre au bon fonctionnement des institutions, organes et organismes de l’Union, qui permet aux travaux de ceux-ci d’être transparents et accessibles aux citoyens de l’Union dans leur langue maternelle;

2. rappelle que le budget du Centre est passé de 51 millions d’EUR en 2018 à 49 millions d’EUR en 2019 tandis que le personnel passait de 206 à 201 agents;

3. relève qu’avec 309 047 pages, le nombre de pages de documents traduites, modifiées, contrôlées sur le plan rédactionnel et révisées a baissé de 16,2 % par rapport à 2018, qui était une année record, mais rappelle que ce volume a été supérieur de 2,4 % aux prévisions du budget initial et de 8,3 % aux prévisions du budget modifié pour 2019;

4. salue la mise en œuvre par le Centre d’un plan d’action relatif à l’assurance qualité des traductions pour la période 2019-2020, axé sur l’amélioration de la qualité des services linguistiques fournis aux clients et l’efficience opérationnelle du Centre;

5. salue le résultat du rapport de la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») sur les comptes annuels du Centre de traduction pour l’exercice 2019 (ci-après «le rapport de la Cour»), qui confirme la légalité et la régularité des recettes et des paiements des comptes sous-jacents; invite le Centre à suivre la recommandation figurant dans le rapport de la Cour, qui lui demande de s’assurer que les contrats permettent d’éviter toute confusion entre les marchés publics relatifs à l’acquisition de services informatiques et ceux concernant les travailleurs intérimaires;

6. encourage le Centre à poursuivre la mise en œuvre du plan de transformation adopté en 2019, qui vise à renforcer les changements structurels et à mettre en place un modèle économique financièrement viable, reposant sur les technologies de la traduction, notamment la traduction automatique, et la prestation de nouveaux services aux clients.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Alexis Georgoulis, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Salima Yenbou, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ibán García Del Blanco, Marcel Kolaja, Elżbieta Kruk, Radka Maxová, Diana Riba i Giner

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ECR

Elżbieta Kruk, Dace Melbārde, Andrey Slabakov

ID

Gianantonio Da Re

NI

Isabella Adinolfi

PPE

Asim Ademov, Andrea Bocskor, Tomasz Frankowski, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Renew

Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Radka Maxová

S&D

Ibán García Del Blanco, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Massimiliano Smeriglio

The Left

Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek

 

4

-

ID

Gilbert Collard

Verts/ALE

Marcel Kolaja, Diana Riba i Giner, Salima Yenbou

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

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ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

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Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] JO C 391 du 18.11.2019, p. 57.

[14] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

[15] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0000.

Dernière mise à jour: 15 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité