Procédure : 2020/2174(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0091/2021

Textes déposés :

A9-0091/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0198

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0091/2021</NoDocSe>
PDF 214kWORD 74k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2174(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2019

(2020/2174(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0071/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[4], et notamment son article 64,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0091/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2019

(2020/2174(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0071/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[10], et notamment son article 64,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0091/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2019

(2020/2174(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0091/2021),

A. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses de l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité»)[13], le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2019 était de 45 326 900 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,44 % par rapport à 2018; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (17 394 600 EUR, soit 38,38 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (27 160 689,50 EUR, soit 59,92 %);

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec inquiétude que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,29 %, ce qui représente une baisse de 2,56 % par rapport à l’exercice 2018; note avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,88 %, soit une diminution de 2,35 % par rapport à l’exercice précédent;

2. prend acte de la remarque faite dans le rapport de la Cour sur une provision de 10,1 millions d’EUR relatifs au contrat de bail des bureaux de l’Autorité à Londres; relève notamment qu’une partie de cette provision concerne les coûts de restauration du bureau de Londres dans son état d’origine, qui s’élèvent à 3,4 millions d’EUR;

3. prend acte avec préoccupation de l’observation de la Cour selon laquelle le budget rectificatif pour 2019 et le budget 2020 de l’Autorité ne contiennent pas d’informations suffisantes sur les contributions du nouvel État membre d’accueil aux frais de fonctionnement de l’Autorité; invite l’Autorité à corriger cette omission ou à communiquer rapidement les raisons de cette omission à l’autorité de décharge;

4. est préoccupé par le fait que, contrairement au budget établi, les contributions des autorités nationales compétentes des États membres de l’AELE n’ont pas été calculées selon la formule prévue dans ce même budget et ont donc réduit les paiements des autorités nationales compétentes de l’Union et de l’AELE de 0,7 million d’EUR; relève que le calcul des cotisations de retraite doit encore être clarifié; est conscient que le calcul est une estimation et qu’il dépend de la composition du personnel au cours de l’année et de la possibilité de procéder à des ajustements annuels; invite la Commission à veiller à la réception des paiements manquants;

Performances

5. constate que l’Autorité utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, ainsi que d’autres mesures pour améliorer sa gestion budgétaire, comme le pourcentage d’évaluations annuelles des collèges d’autorités de surveillance qui ont été réalisées, le retour d’information des participants aux séminaires de formation et l’exécution du budget; se félicite que les indicateurs clés de performance de l’Autorité mesurent l’ensemble de son champ d’activité et qu’ils soient adaptés au suivi de la réalisation des objectifs annuels et pluriannuels;

6. note que le personnel administratif de l’Autorité, de l’Autorité européenne des marchés financiers et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles se réunit régulièrement pour discuter de questions d’intérêt commun, ce qui aboutit à l’échange de pratiques et de modèles et entraîne des gains d’efficacité; encourage vivement l’Autorité à poursuivre ses efforts visant à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les agences décentralisées afin d’améliorer l’efficience, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de la gestion immobilière, des services informatiques et de la sécurité;

7. note qu’en 2019, l’Autorité a transféré son siège de Londres à Paris et que des activités connexes, telles que la migration vers de nouveaux centres de données, l’établissement de nouvelles relations avec les fournisseurs et d’autres tâches, ont été menées tout au long de l’année en plus des obligations découlant du mandat de l’Autorité; mesure les problèmes auxquels l’Autorité est confrontée dans ce processus, tels que les pertes d’effectifs et de savoir-faire ainsi que les ressources limitées allouées au projet de relocalisation;

8. est conscient que, pour l’Autorité, l’année 2019 a également été caractérisée par la révision fondamentale des missions, des pouvoirs et de la gouvernance des autorités européennes de surveillance, qui a abouti à la modification du règlement fondateur de l’Autorité et au renforcement du rôle de l’Autorité dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de la protection des consommateurs et des relations avec les pays tiers;

9. reconnaît que la composition du conseil des autorités de surveillance semble adaptée aux responsabilités de l’Autorité en matière d’élaboration de la réglementation, mais moins à ses missions de surveillance; rappelle, dans ce contexte, le nouveau mandat assigné à l’Autorité aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

10. invite l’Autorité à améliorer et à intensifier sa communication avec les États membres; exhorte l’Autorité à améliorer et à intensifier sa coopération avec les États membres, ainsi qu’avec les banques nationales et les organismes bancaires commerciaux des États membres;

11. déplore que l’Autorité n’ait réalisé que 19 des 30 activités de son programme de travail pour 2019; note que la synthèse des réalisations de l’Autorité eu égard à son programme de travail pour 2019, tel qu’elle est présentée dans son rapport annuel d’activité, n’offre pas un panorama complet des activités menées par l’Autorité, étant donné que les résultats des activités en cours ne sont pas indiqués; relève avec préoccupation que, parmi les activités décrites dans son rapport annuel d’activité, 17 des 21 activités déclarées ont été (partiellement) exécutées et que l’Autorité a réalisé des sous-activités supplémentaires pour neuf activités, que sept de ces sous-activités ont été reportées, cinq ont été retardées, quatre ont été annulées et une est toujours en attente; invite l’Autorité à évaluer les lacunes et les causes de la mauvaise performance et à adopter des mesures visant à améliorer la réalisation efficace des objectifs du programme de travail;

12. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation du fonctionnement et des procédures de gestion internes de de l’Autorité; souligne que l’Autorité doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

13. salue les efforts déployés par l’Autorité en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen; rappelle que son rôle est de veiller à la stabilité, à la bonne intégration, à l’efficacité et à la sécurité du marché financier; souligne qu’il est important d’assurer la protection des consommateurs dans l’Union, en promouvant l’équité et la transparence sur le marché des produits et des services financiers, et attend avec intérêt de recevoir des informations actualisées sur les futures mesures qui seront prises en ce sens, y compris celles visant à relever les défis posés par la transition numérique de l’économie et les mesures de durabilité;

14. souligne que la surveillance du secteur financier public contribue de manière positive à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent;

15. rappelle le rôle important de l’Autorité dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que le nouveau mandat qui lui a été confié dans ce cadre; attend avec impatience de recevoir le plan d’action en dix points de l’Autorité pour la période 2020-2021 en vue du renforcement du futur cadre d’exigences prudentielles et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquant aux montages commerciaux d’arbitrage de dividendes; souligne, en outre, que l’Autorité devrait faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du chapitre II du règlement (UE) nº 1093/2010, afin de veiller à ce que toutes les missions et tâches soient exécutées correctement et en temps voulu, et de garantir la réalisation des tâches et objectifs énoncés dans ce même chapitre, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs dans le domaine de la finance numérique (y compris les néobanques), lequel connaît une forte croissance;

16. insiste sur le fait que le système financier est tenu d’apporter une réponse adéquate aux défis relatifs à la viabilité financière, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris; se félicite par conséquent des efforts déployés par l’Autorité pour intégrer pleinement les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses travaux; s’intéresse, en particulier, à l’intention de l’Autorité de rassembler des preuves au fil du temps sur les expositions liées aux actifs des activités associées de manière substantielle à des objectifs environnementaux et/ou sociaux, et attend avec impatience de recevoir des informations actualisées sur ces travaux;

17. relève que l’Autorité a mené une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes, tels que les montages «cum ex» et «cum cum», demandée par le Parlement dans sa résolution du 29 novembre 2018 sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel[14]; constate toutefois que le rapport ne fait pas la lumière sur ces pratiques illégales et regrette qu’aucune date n’ait été fixée pour la tenue d’une enquête formelle;

18. fait valoir que l’Autorité doit, dans l’exercice de ses activités, veiller à assurer le respect du droit de l’Union, à respecter le principe de proportionnalité en tant que principe directeur et à se conformer, le cas échéant, aux principes fondamentaux qui régissent le marché intérieur; salue la création d’un comité consultatif en matière de proportionnalité chargé d’assurer le suivi du principe de proportionnalité et attend avec impatience de recevoir la méthodologie proposée concernant la manière dont le comité contribuera au programme de travail annuel de l’Autorité;

19. constate que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel doivent être réaffectés en interne; souligne qu’une concentration stricte sur le mandat confié par le législateur européen garantira une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources; souligne qu’il est urgent d’allouer suffisamment de ressources à l’Autorité afin qu’elle soit en mesure de mener à bien les missions qui lui sont confiées de manière appropriée et efficace; est d’avis que les futures responsabilités qui découleront, entre autres, de la stratégie en matière de finance numérique ainsi que les responsabilités inhérentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux exigent une adaptation du financement de l’Autorité; considère que les augmentations du budget devraient avoir lieu de manière graduelle et continue, conformément à l’augmentation de ses compétences;

20. demande à l’Autorité de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public;

Politique en matière de personnel

21. note que 99,31 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2019, avec 144 agents temporaires travaillant pour l’Autorité (sur 145 autorisés au titre du budget de l’Union contre 145 postes autorisés en 2018); note en outre que 42 agents contractuels (sur 49 autorisés) et 16 experts nationaux détachés (sur 17 autorisés) ont travaillé pour l’Autorité en 2019; relève que la rotation du personnel parmi les agents temporaires, les agents contractuels et les experts nationaux détachés a diminué, passant de 12,1 % à 9,0 %;

22. note que l’Autorité a procédé à des changements dans son encadrement supérieur à la suite de la nomination du nouveau président en mars 2019 et de la démission de son directeur exécutif en août 2019;

23. constate avec satisfaction que l’Autorité a enregistré moins de démissions liées à la relocalisation que ce qui avait été pressenti et que l’activité principale a pu se poursuivre presque aussi normalement pendant toute la durée de la relocalisation; prend acte de l’extraordinaire engagement dont a fait preuve personnel de l’Autorité;

24. note avec satisfaction que l’Autorité a indiqué qu’elle employait du personnel de 28 nationalités, dont 50 % de femmes et 50 % d’hommes; relève avec préoccupation que l’encadrement supérieur de l’Agence est constitué à 83 % d’hommes et à 17 % de femmes; demande à l’Autorité de veiller à l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur à l’avenir;

25. encourage l’Autorité à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique parmi les membres du personnel et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

26. note que l’Autorité a mené quatre procédures de passation de marchés dépassant le seuil fixé par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil[15] et qu’elle a également conclu 14 contrats découlant de procédures négociées d’un montant supérieur à 15 000 EUR;

27. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle l’Autorité a eu recours à un contrat-cadre avec une société informatique pour la mise à disposition de consultants informatiques et que l’Autorité a envoyé directement des instructions de travail à certains de ces consultants informatiques, ce qui pourrait brouiller les lignes entre le personnel de l’Autorité et les consultants; souligne les risques liés au recours à des consultants informatiques externes; invite instamment l’Autorité à accorder une attention particulière à la sécurité des opérations et à la protection des données; prend acte de la réponse de l’Autorité selon laquelle cela résultait de la mise en œuvre d’un nouveau modèle de services informatiques et du contrat-cadre y afférent et que l’Autorité s’emploie à parachever sa gestion de l’intégration des services fournis par des tiers; invite l’Autorité à tenir l’autorité de décharge informée de ce processus de maturation et de consolidation du recours à des services informatiques basé sur la prestation de services;

28. prend acte avec une grande préoccupation de l’observation de la Cour selon laquelle l’Autorité court des risques juridiques et de réputation en faisant appel à une société informatique non domiciliée dans le pays d’accueil de l’Autorité pour mettre à sa disposition des consultants informatiques travaillant dans les locaux de l’Autorité et qui pourraient prétendre au statut de travailleur détaché en vertu des dispositions du droit français relatives à la transposition de la directive concernant le détachement de travailleurs[16] et de la directive d’exécution[17], et en ne vérifiant pas la déclaration de conformité du contractant avec le droit de l’Union et le droit national;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

29. se félicite des mesures supplémentaires prises pour renforcer la transparence des activités de l’Autorité en rendant compte des réunions auxquelles les membres de son personnel ont participé avec des parties prenantes externes et de leur publication sur son site web;

30. constate avec satisfaction que les déclarations d’intérêts et les CV des cadres supérieurs et de tous les membres du conseil d’administration sont publiés sur le site internet de l’Autorité; constate avec inquiétude que les déclarations d’intérêts annuelles publiées sur le site internet reposent sur l’autoévaluation des membres du conseil d’administration; invite l’Autorité à évaluer de manière indépendante l’existence potentielle de conflits d’intérêts; se félicite de l’extension du champ d’application des conflits d’intérêts à des personnes n’appartenant pas au personnel du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, afin d’y inclure le comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux, le comité de résolution et les groupes d’experts indépendants, y compris les groupes d’experts chargés d’enquêter sur les violations du droit de l’Union;

31. note que l’Autorité a mis en place des politiques de prévention du harcèlement et des cadres de formation connexes;

32. prend acte de l’adoption par l’Autorité, en janvier 2020, de la stratégie antifraude de 2019, qui reflète la mise à jour de la stratégie antifraude effectuée par la Commission pour garantir une totale conformité; constate que l’évaluation la plus récente des risques de fraude, qui est un instrument central pour adapter les mesures de lutte contre la fraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission, n’a pas été réalisée en 2019 en raison du transfert de l’Autorité et de la conclusion tardive de l’évaluation précédente; demande à l’Autorité de reprendre l’évaluation annuelle des risques de fraude et, le cas échéant, d’adapter sa stratégie antifraude;

33. rappelle sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat[18], ainsi que la décision du 18 novembre 2020 et la recommandation du 7 mai 2020 de la Médiatrice européenne dans l’affaire 2168/2019/KR; prend acte avec préoccupation de l’enquête de la Médiatrice qui est intervenue à la suite de la décision de l’Autorité de ne pas interdire à son ancien directeur exécutif de jouer un rôle dans l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) et de la conclusion de l’enquête selon laquelle il y avait eu mauvaise administration de la part de l’Autorité en ne retirant pas immédiatement à son directeur exécutif l’accès à des informations confidentielles; souligne que, dans ce cas, l’interdiction d’un transfert direct vers l’AFME aurait pu être envisagée; prend acte des recommandations formulées par la Médiatrice et de la réponse de l’Autorité selon laquelle la nouvelle politique du personnel répond à ces recommandations; se félicite de l’adoption par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité de sa politique «Indépendance et processus décisionnels visant à éviter les conflits d’intérêts», qui constitue une première étape vers la prévention et la bonne gestion des conflits d’intérêts et des mesures de transparence; demande à l’Autorité de veiller à ce que les procédures internes de résolution de conflits d’intérêts soient conformes aux recommandations de la Médiatrice, dans le cas où elles ne le seraient pas encore totalement; attend avec impatience les informations complètes mises à jour concernant l’état d’avancement des mesures de prévention et de gestion prises et/ou prévues pour éviter qu’un tel scénario ne se reproduise; souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par pantouflage constituent un problème commun à plusieurs organes et agences de l’Union; invite l’Autorité à prévenir les situations de pantouflage à l’avenir; appelle l’Autorité à s’inspirer de la publication par le comité d’éthique de la Banque centrale européenne de ses avis sur les cas de conflits d’intérêts et sur les emplois rémunérés post-mandat, pour accroître la transparence sur les conflits d’intérêts potentiels et sur les emplois rémunérés post-mandat; appelle également l’Autorité à faire respecter ses orientations en matière de déontologie afin de protéger l’intégrité de l’Autorité et d’établir des pratiques équitables et responsables;

34. invite la Cour à contrôler de manière spécifique, dans ses futurs audits de l’Autorité, i) si des membres du personnel d’encadrement supérieur ont occupé certains postes dans le secteur financier après leur mandat, et ii) si l’accès aux informations confidentielles des membres du personnel leur est retiré en temps utile, une fois leur changement de poste connu;

Contrôles internes

35. prend acte de l’adoption et de la mise en œuvre d’un cadre de contrôle interne révisé par l’Autorité en janvier 2020; déplore qu’aucune évaluation annuelle du cadre de contrôle interne n’ait été réalisée en 2019; invite l’Autorité à procéder à l’évaluation annuelle sans retard et à informer l’autorité de décharge de ses résultats dans le cadre de la procédure de décharge annuelle;

36. note qu’après l’achèvement du transfert de l’Autorité de Londres à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, une provision de 10,1 millions d’EUR est comptabilisée pour la location du bureau de l’ABE à Londres; suggère qu’un audit soit réalisé une fois que l’ensemble des coûts et des répercussions du déménagement sera déterminé, afin de recenser les bonnes pratiques et les domaines qui nécessitent une amélioration;

Autres observations

37. salue l’engagement pris par l’Autorité d’enregistrer ses espaces de bureaux dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’Union; invite l’Autorité à renforcer son engagement en faveur de la création d’un environnement de travail durable; encourage l’Autorité à suivre de près les lignes directrices EMAS;

38. se félicite des efforts déployés pour renforcer la cybersécurité et la protection des données de l’Autorité, notamment en ce qui concerne la campagne de formation pour l’ensemble du personnel statutaire;

39. estime que l’Autorité devrait prendre en considération les nouveaux défis en matière de transition numérique et de durabilité; considère que la réalisation de ces objectifs établis et leur intégration dans le cadre de réglementation et de surveillance devraient toujours être compatibles avec le renforcement du marché, et ne pas porter préjudice à la compétitivité de ce dernier ni faire peser une charge excessive sur les opérateurs, notamment les petits et moyens opérateurs; est d’avis que le suivi de la réalisation de ces objectifs requiert la mise à disposition de ressources suffisantes;

°

° °

40. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ...2021[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (4.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2174(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Derk Jan Eppink</Depute>

 


PA_NonLeg


SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que, selon l’avis de la Cour des comptes européenne, les opérations de l’Autorité bancaire européenne sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2019 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. salue les efforts déployés par l’Autorité en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen; rappelle que son rôle est de veiller à la stabilité, à la bonne intégration, à l’efficacité et à la sécurité du marché financier; souligne qu’il est important d’assurer la protection des consommateurs dans l’Union, en promouvant l’équité et la transparence sur le marché des produits et des services financiers, et attend avec intérêt de recevoir des informations actualisées sur les futures mesures qui seront prises en ce sens, y compris celles visant à relever les défis posés par la transition numérique de l’économie et les mesures de durabilité;

3. souligne que la surveillance du secteur financier public contribue de manière positive à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent;

4. rappelle le rôle important de l’Autorité dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; attend avec impatience de recevoir le plan d’action en dix points de l’Autorité pour la période 2020-2021 en vue du renforcement du futur cadre d’exigences prudentielles et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquant aux montages commerciaux d’arbitrage de dividendes;

5. insiste sur le fait que le système financier est tenu d’apporter une réponse adéquate aux défis relatifs à la viabilité financière, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris; se félicite par conséquent des efforts déployés par l’Autorité pour intégrer pleinement les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses travaux; s’intéresse, en particulier, à l’intention de l’Autorité de rassembler des preuves au fil du temps sur les expositions liées aux actifs des activités associées de manière substantielle à des objectifs environnementaux et/ou sociaux, et attend avec impatience de recevoir des informations actualisées sur ces travaux;

6. partage avec inquiétude l’observation de la Cour selon laquelle, pour compenser une pénurie de postes, en particulier dans le secteur des technologies de l’information, l’Autorité s’appuie sur du personnel intérimaire, ce qui peut générer des dépendances à l’égard des agences de travail intérimaire et entraîner le risque d’une supervision inadéquate de travaux complexes par des contractants externes ainsi que des litiges contractuels en raison de responsabilités mal définies; est conscient que jusqu’au transfert de son siège, l’Autorité était soumise à la législation du travail britannique, laquelle présente des différences pour ce qui est de la sous-traitance temporaire; demande qu’à l’avenir, l’Autorité fasse preuve de davantage de clarté dans son processus de recrutement du personnel, conformément aux normes de l’Union en matière de travail;

7. note que, selon le rapport de la Cour, il semble que l’Autorité ait eu recours à des contrats de services dans le domaine de l’informatique pour la mise à disposition de travailleurs, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’Union en matière sociale et d’emploi; invite par conséquent l’Autorité à s’assurer que les contrats évitent toute confusion entre les marchés publics relatifs à l’acquisition de services et ceux concernant les travailleurs intérimaires, conformément aux normes de l’Union en matière de travail;

8. souligne que dans certains cas, les mandats adoptés au niveau 1 de la législation ne tiennent pas compte des délais minimaux requis pour que l’Autorité puisse mener à bien les travaux nécessaires à l’élaboration et à l’adoption des mesures de niveau 2, ce qui entraîne la réaffectation forcée des ressources et des retards dans la mise en œuvre de certaines mesures;

9. souligne l’importance d’une administration ouverte, efficace et indépendante pour toutes les agences de l’Union et l’Union dans son ensemble; souligne la nécessité d’un cadre juridique unifié afin de traiter ces questions;

10. rappelle sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat[20], ainsi que la décision du 18 novembre 2020 et la recommandation du 7 mai 2020 de la Médiatrice européenne dans l’affaire 2168/2019/KR; souligne que, dans le cas de l’ancien directeur exécutif de l’Autorité, l’interdiction d’un transfert direct vers l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) aurait pu être envisagée; se félicite que le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité ait donné suite aux recommandations de la Médiatrice en adoptant sa politique «Indépendance et processus décisionnels visant à éviter les conflits d’intérêts», qui constitue une première étape vers la prévention et la bonne gestion des conflits d’intérêts et des mesures de transparence; attend avec impatience les informations complètes mises à jour concernant l’état d’avancement des mesures de prévention et de gestion prises et/ou prévues; appelle l’Autorité à s’inspirer de la publication par le comité d’éthique de la BCE de ses avis sur les cas de conflits d’intérêts et sur les emplois rémunérés post-mandat, pour accroître la transparence sur les conflits d’intérêts potentiels et sur les emplois rémunérés post-mandat;

11. invite la Cour à contrôler de manière spécifique, dans ses futurs audits de l’Autorité, i) si des membres du personnel d’encadrement supérieur ont occupé certains postes dans le secteur financier après leur mandat, et ii) si l’accès aux informations confidentielles des membres du personnel leur est retiré en temps utile, une fois leur changement de poste connu;

12. renouvelle sa demande en faveur d’une politique du personnel équilibrée entre les femmes et les hommes, et d’une politique de l’emploi mise en œuvre dans le plein respect de la réglementation de l’Union en matière sociale et de l’emploi; note à ce sujet les engagements publics et écrits pris par le nouveau directeur exécutif de l’Autorité, et enjoint l’Autorité à rendre compte régulièrement auprès du Parlement de la progression de ses engagements sur la parité et la diversité;

13. reconnaît que la composition du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité semble adaptée aux responsabilités de cette dernière en matière d’élaboration de la réglementation, mais moins à son rôle de surveillance, comme l’a démontré la non-adoption d’une recommandation dans l’affaire du blanchiment d’argent entre le Danemark et l’Estonie; est préoccupé par la réticence des membres du conseil à sanctionner leurs pairs, ce qui peut entraver une prise de décision efficace; considère que la capacité de l’Autorité à obtenir des informations exactes de la part des institutions financières n’est pas suffisante pour lui permettre d’exercer ses différentes responsabilités; recommande que des moyens suffisants soient accordés à l’Autorité pour qu’elle dispose d’une plus grande autonomie par rapport aux autorités nationales des États membres;

14. rappelle, dans ce contexte, le nouveau mandat assigné à l’Autorité ainsi que les mandats dont elle dispose aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; souligne, en outre, que l’Autorité devrait faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du chapitre II du règlement (UE) nº 1093/2010, afin de veiller à ce que toutes les missions et tâches soient exécutées correctement et en temps voulu, et de garantir la réalisation des tâches et objectifs énoncés dans ce même chapitre, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs dans le domaine de la finance numérique (y compris les néobanques), lequel connaît une forte croissance;

15. reconnaît que l’Autorité a mené une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes, tels que les montages «cum ex» et «cum cum», demandée par le Parlement dans sa résolution du 29 novembre 2018 sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel[21]; constate toutefois que le rapport ne fait pas la lumière sur ces pratiques illégales et regrette qu’aucune date n’ait été fixée pour la tenue d’une enquête formelle;

16. fait valoir que l’Autorité, dans l’exercice de ses activités, doit veiller à assurer le respect du droit de l’Union, à respecter le principe de proportionnalité et à se conformer, le cas échéant, aux principes fondamentaux qui régissent le marché intérieur; salue la création d’un comité consultatif en matière de proportionnalité chargé d’assurer le suivi du principe de proportionnalité et attend avec impatience de recevoir la méthodologie proposée concernant la manière dont le comité contribuera au programme de travail annuel de l’Autorité; fait remarquer que le principe de proportionnalité devrait être un principe directeur pour les travaux de l’Autorité, le cas échéant;

17. est préoccupé par le fait que, contrairement au budget établi, les contributions des autorités nationales compétentes des États membres de l’AELE n’ont pas été calculées selon la formule prévue dans ce même budget et ont donc réduit les paiements des autorités nationales compétentes de l’Union et de l’AELE de 0,7 million d’euros; relève que le calcul des cotisations de retraite doit encore être clarifié; est conscient que le calcul est une estimation et qu’il dépend de la composition du personnel au cours de l’année et de la possibilité de procéder à des ajustements annuels; invite la Commission à veiller à la réception des paiements manquants;

18. constate que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel doivent être réaffectés en interne; souligne qu’une concentration stricte sur le mandat confié par le législateur européen garantira une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources; considère que les augmentations du budget devraient avoir lieu de manière graduelle et continue, conformément à l’augmentation de ses compétences; est d’avis que les futures responsabilités qui découleront, entre autres, de la stratégie en matière de finance numérique ainsi que les responsabilités inhérentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux exigent une adaptation du financement de l’Autorité; souligne qu’il est urgent d’accorder suffisamment de ressources à l’Autorité afin qu’elle soit en mesure de mener les missions qui lui sont confiées de manière appropriée et efficace;

19. salue le fait que l’Autorité a intensifié sa coopération administrative avec l’Autorité européenne des marchés financiers en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics, en particulier lorsque les deux autorités ont recours à des contrats-cadres établis par l’autre autorité concernée, mais également lorsqu’elles prennent part à des procédures de passation de marchés publics gérées par la Banque centrale européenne et l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème; demande une recherche permanente de synergies entre les deux autorités dans un souci d’efficacité;

20. note qu’après l’achèvement du transfert des locaux de l’Autorité de Londres à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, une provision de 10,1 millions d’euros est comptabilisée en lien avec le bail du bureau de l’ABE à Londres. relève que le nouvel État membre d’accueil, la France, a contribué, en janvier 2019, à hauteur de 2,5 millions d’euros aux frais de fonctionnement de l’Autorité; regrette que le budget rectificatif de 2019 ne contienne pas d’informations adéquates sur cette contribution; demande à l’Autorité de publier ces chiffres dès que possible; suggère qu’un audit soit réalisé une fois que l’ensemble des coûts et des répercussions du déménagement sera déterminé, afin de recenser les bonnes pratiques et les domaines qui nécessitent une amélioration.

21. est d’avis que la combinaison de l’expérience acquise par les membres de son personnel dans le secteur public et dans le secteur privé est bénéfique pour l’Autorité; estime qu’il convient d’étudier des systèmes permettant d’attirer davantage les talents du secteur privé vers le secteur public et inversement, en les assortissant de garanties minimales pour favoriser l’indépendance des deux secteurs; estime que la mise en œuvre des règles en la matière devrait être supervisée par des organes communs de l’Union et tenir compte des circonstances spécifiques à chaque cas;

22. estime que l’Autorité devrait prendre en considération les nouveaux défis en matière de transition numérique et de durabilité; considère que la réalisation de ces objectifs établis et leur intégration dans le cadre de réglementation et de surveillance devraient toujours être compatibles avec le renforcement du marché, et ne pas porter préjudice à la compétitivité de ce dernier ni faire peser une charge excessive sur les opérateurs, notamment les petits et moyens opérateurs; est d’avis que le suivi de la réalisation de ces objectifs requiert la mise à disposition de ressources suffisantes.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

4

4

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Billy Kelleher, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Philippe Lamberts, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Cristian Terheş, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Eva Maydell, Mick Wallace

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

51

+

ECR

Derk Jan Eppink, Raffaele Fitto, Cristian Terheş, Johan Van Overtveldt, Roberts Zīle

PPE

Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Caroline Nagtegaal, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

The Left

José Gusmão, Dimitrios Papadimoulis, Mick Wallace

Verts/ALE

Sven Giegold, Claude Gruffat, Stasys Jakeliūnas, Philippe Lamberts, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

4

-

ID

Gerolf Annemans, Gunnar Beck, Jörg Meuthen

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

4

0

ID

Francesca Donato, Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

5

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

5

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13]  JO C 107 du 31.3.2020, p. 221

[14] JO C 363 du 28.10.2020, p. 102.

[15] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

[16] Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

[17] Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).

[18] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0017.

[19] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2021)0000.

[20] Textes Adoptés en cette date, P9_TA(2020)0017.

[21] JO C 363 du 28.10.2020, p. 102.

Dernière mise à jour: 21 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité