Procédure : 2020/2151(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0094/2021

Textes déposés :

A9-0094/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0175

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0094/2021</NoDocSe>
PDF 200kWORD 65k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (avant le 20 février 2019: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2151(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Joachim Stanisław Brudziński</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (avant le 20 février 2019: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) pour l’exercice 2019

(2020/2151(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 –   C9-0048/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail[4], et notamment son article 16,

 vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil[5], et notamment son article 16,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0094/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (avant le 20 février 2019: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) pour l’exercice 2019

(2020/2151(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 –   C9-0048/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail[11], et notamment son article 16,

 vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil[12], et notamment son article 16,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0094/2021),

1. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (avant le 20 février 2019: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) pour l’exercice 2019

(2020/2151(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après: la «Fondation») pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0094/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de la Fondation pour l’exercice 2019 était de 21 489 160 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,51 % par rapport à 2018; que le budget de la Fondation provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2019 (ci-après: le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une légère augmentation de 0,41 %; prend acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,92 %, soit une baisse de 1,78 % par rapport à 2018;

Performance

2. relève que la Fondation utilise quatre indicateurs de performance clés (IPC) inclus dans son système de suivi de la performance qui, outre les IPC, est constitué de «paramètres» (d’autres indicateurs pour les processus opérationnels) ainsi que d’analyses et d’évaluations qualitatives, visant à déterminer la valeur ajoutée des activités, y compris au regard des réalisations et de l’incidence, et à améliorer la gestion du budget;

3. rappelle à la Fondation qu’elle doit revoir et actualiser régulièrement son système de mesure des performances et ses indicateurs clés de performance pour ainsi garantir la qualité de sa contribution et de son expertise au niveau de l’Union; encourage la Fondation à analyser soigneusement les résultats et à les utiliser pour améliorer sa stratégie et la planification de ses activités;

4. prend acte du fait que 91 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2019 (51 sur 56) ont été menées à bien, et que la Fondation a participé à 212 manifestations axées sur l’élaboration de politiques (dont 46 % à l’échelon de l’Union);

5.  apprécie le travail de qualité de la Fondation pour améliorer et diffuser les connaissances et fournir un soutien et une expertise sur la base d’éléments probants pour l’élaboration des politiques dans le domaine des conditions de vie et de travail, du marché du travail et des relations entre les partenaires sociaux dans l’Union; estime qu’il est, à cet égard, essentiel pour la Fondation de continuer à collaborer avec divers experts externes hautement qualifiés; souligne l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée de la Fondation dans son domaine d’expertise; souligne qu’il faut garantir des moyens humains et financiers suffisants pour que la Fondation puisse continuer à mettre en œuvre son programme de travail avec un taux d’achèvement très élevé;

6. fait observer que le nouveau règlement fondateur de la Fondation est entré en vigueur le 20 février 2019;

7. félicite la Fondation pour son approche commune avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et la Fondation européenne pour la formation (ETF), qui permet ainsi d’assurer une coordination et une collaboration régulières de leurs travaux; relève que la Fondation a mis en place des actions définies dans le cadre de programmes annuels avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; invite la Fondation à poursuivre le développement de ses synergies, à partager ses connaissances et à échanger tant les informations que les bonnes pratiques avec les autres agences européennes afin d’améliorer son efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

8. salue notamment l’enquête en ligne récemment effectuée sur la vie, le travail et la COVID-19 par la Fondation dans le but d’appréhender les répercussions considérables de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, les conditions de travail et la qualité de vie dans l’Union; estime que la Fondation peut jouer un rôle essentiel dans l’analyse détaillée du développement du télétravail et des retombées qui en découlent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la qualité des conditions de travail, la diffusion des bonnes pratiques et l’évaluation des réponses politiques possibles; estime que, dans ses futurs programmes de travail, la Fondation devrait analyser, en coopération avec l’Autorité européenne du travail, les options stratégiques permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers et des autres travailleurs mobiles;

9. souligne qu’il est prévu que la Commission lance son plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (ci-après: le «socle») lorsque le Conseil européen aura approuvé ledit socle lors du sommet de Porto en mai 2021; constate que les recherches de la Fondation mettent à jour la complexité de la dimension sociale de l’Union et invite à compléter le tableau de bord social qui accompagne le socle par des indicateurs supplémentaires relatifs à la qualité des emplois, à la justice sociale et à l’égalité des chances, à des systèmes de protection sociale solides et à une mobilité équitable; souligne que la Fondation doit disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour développer davantage ces indicateurs;

10. rappelle qu’il est important d’améliorer la numérisation de la Fondation au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, ainsi que dans l’optique d’accélérer la numérisation des procédures; souligne que la Fondation doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

11. observe qu’une évaluation externe de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne des agences de l’Union placées sous la responsabilité de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission (DG EMPL), à savoir Eurofound, le Cedefop, l’ETF et l’EU-OSHA, a été réalisée en 2018 pour le compte de la Commission; relève que la Commission a publié les principales conclusions de l’évaluation qu’elle avait commandée, ainsi que l’intégralité de son rapport d’évaluation concernant les quatre agences de l’Union précitées, que la Fondation s’attelle à mettre en œuvre des actions visant à répondre aux recommandations de la Commission et qu’elle en rendra compte dans son rapport annuel d’activité 2020; rappelle qu’il incombe à la Commission de veiller, en procédant à une évaluation dans ce sens, à ce que l’expertise technique et les autres possibilités offertes par les agences relevant de la compétence de la DG EMPL soient systématiquement utilisées pour contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques;

12. prend acte que l’évaluation transversale des agences de l'Union relevant de la compétence de la DG EMPL a débouché sur un certain nombre de recommandations pour chacune des agences, mais qu’aucune de ces recommandations n’exige une modification législative, voire un fusionnement ou un regroupement des agences;

13. félicite la Fondation pour la mise à jour de sa stratégie de communication; rappelle que la visibilité dans les médias et sur l’internet est importante pour faire connaître le travail de la Fondation;

14. se félicite des efforts déployés par la Fondation pour créer un cadre de travail respectueux de l’environnement;

15. souligne qu’il est important que la Fondation reste indépendante des autres agences de l’Union, mais qu’il lui appartient de collaborer étroitement avec elles pour continuer d’apporter une valeur ajoutée;

16. encourage la Fondation à parvenir à son objectif de certification par le système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne d’ici 2022;

Politique du personnel

17. note qu’au 31 décembre 2019, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 97,80 %, 11 fonctionnaires et 78 agents temporaires étant engagés sur les 91 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 91 postes autorisés en 2018); relève en outre que 11 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour la Fondation en 2019;

18. constate avec satisfaction que l’équilibre hommes-femmes a été atteint en ce qui concerne le personnel d’encadrement supérieur (un homme et une femme); s’inquiète toutefois du fait qu’au niveau du conseil d’administration, il existe un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes (51 hommes et 33 femmes); invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres du conseil d’administration de la Fondation;

19. constate que la Fondation a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; prend acte qu’en 2019, le juge a été saisi de l’affaire de harcèlement signalée et ayant fait l’objet d’une enquête en 2018 et que la procédure est toujours en cours;

20. encourage la Fondation à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

21. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en juin 2019, la Fondation a conclu un contrat-cadre d’un montant maximal de 170 000 EUR pour la fourniture d’électricité sur la base d’une procédure négociée avec un seul candidat, sans publication préalable d’un avis de marché, que le contractant est un fournisseur de détail, que les fournitures ne sont pas cotées ni achetées à une bourse de matières premières, que le régime d’exception autorisant le recours à la procédure négociée n’est pas applicable et que, partant, les contrats y afférents et les paiements correspondants de 20 255 EUR sont irréguliers; note que, dans sa réponse, la Fondation accepte cette observation et indique qu’un nouvel appel d’offres a déjà été programmé pour début 2021 et qu’il s’agira d’une procédure avec mise en concurrence; note que les lignes directrices internes ont été mises à jour et que l’interprétation révisée prévoit d’éviter de telles situations;

22. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en octobre 2019, la Fondation a lancé une procédure négociée visant à conclure un contrat-cadre, d’un montant estimé à 140 000 EUR, portant sur la rénovation de ses installations sanitaires et que le seul soumissionnaire retenu proposait un marché d’une valeur de 176 800 EUR (soit 23 % de plus que le seuil prévu pour lancer une procédure ouverte)[16] et que, si l’exception permettant de recourir à la procédure négociée a été dûment autorisée par la Fondation, elle ne remet pas en cause le fait qu’une procédure ouverte aurait dû être utilisée; en conclut, au regard de la réponse de la Fondation, que l’attribution du marché reposait sur l’avis selon lequel la répétition de l’appel d’offres, selon une procédure ouverte, n’aurait pas débouché sur une offre économiquement plus avantageuse, et relève que des informations sur le marché attribué avaient par ailleurs été publiées au Journal officiel ainsi que sur le site internet de la Fondation;

23. fait observer que le titre 3 du budget prévoit un report total supérieur de 574 000 EUR au montant initialement prévu en raison notamment de procédures de passation de marché infructueuses ou retardées, ainsi que de retards de paiement imputables à l’exécution défectueuse de certains contractants, auxquels s’ajoute l’anticipation de la date de l’enquête européenne sur les conditions de travail 2020;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

24. prend acte des mesures prises par la Fondation et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte; constate que les C.V. et les déclarations d’intérêts de certains membres du conseil d’administration ne sont pas publiés sur le site internet de la Fondation; demande à la Fondation de publier les C.V. et les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

Contrôles internes

25. prend acte que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a, sur la base d’une évaluation des risques réalisée en février 2019, publié un nouveau plan stratégique d’audit interne pour la période 2019-2021 et que la Fondation a accepté la proposition de futurs thèmes d’audit dans le domaine des ressources humaines, des marchés publics et de la gestion des contrats;

26. prend note du fait que la Fondation a procédé à l’évaluation ex ante du document de programmation 2021-2024 et que les recommandations acceptées sont intégrées dans un plan d’action;

27. relève que le SAI a mené à bien un audit de performance de la hiérarchisation des activités de la Fondation et de l’affectation des ressources en 2018, que la Fondation a donné suite à l’ensemble des recommandations et qu’elle s’attend à une vérification positive du SAI en 2020; invite la Fondation à tenir l’autorité de décharge informée de la clôture définitive des recommandations;

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28. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[17] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (24.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 - Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)</Titre>

<DocRef>(2020/2151(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Romana Tomc</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2019 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2019;

2. se déclare satisfait que le taux d’exécution du budget ait atteint 99,9 % en 2019 (contre 99,96 % en 2018); salue, à cet égard, les efforts payants de la Fondation pour utiliser ses ressources de façon optimale;

3. apprécie le travail de qualité de la Fondation pour améliorer et diffuser les connaissances et fournir un soutien et une expertise sur la base d’éléments probants pour l’élaboration des politiques européennes dans le domaine des conditions de vie et de travail, du marché du travail et des relations entre les partenaires sociaux dans l’Union; estime qu’il est essentiel, à cet égard, que la Fondation continue de collaborer avec divers experts externes hautement qualifiés; souligne l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée de la Fondation dans son domaine d’expertise; souligne qu’il faut garantir des moyens humains et financiers suffisants pour que la Fondation puisse continuer à mettre en œuvre son programme de travail avec un taux d’achèvement très élevé;

4. salue notamment l’enquête en ligne récemment effectuée sur la vie, le travail et la COVID-19 par la Fondation dans le but d’appréhender les répercussions considérables de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, les conditions de travail et la qualité de vie dans l’Union; estime que la Fondation peut jouer un rôle essentiel dans l’analyse détaillée de l’augmentation du télétravail et des retombées qui en découlent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la qualité des conditions de travail, la diffusion des bonnes pratiques et l’évaluation des réponses politiques possibles; estime que, dans son futur programme de travail, la Fondation devrait analyser, en coopération avec l’Autorité européenne du travail, les options stratégiques permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers et des autres travailleurs mobiles;

5. souligne qu’alors que la Commission européenne va lancer son plan d’action sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et que le Conseil européen prévoit son adoption au sommet de Porto de mai 2021, une étude d’Eurofound révèle la complexité de la dimension sociale de l’Union européenne et suggère de compléter le tableau de bord social qui accompagne le socle européen des droits sociaux par des indicateurs supplémentaires portant sur la qualité des emplois, la justice sociale et l’égalité des chances, des systèmes de protection sociale solides et une mobilité équitable; souligne qu’Eurofound devrait disposer des ressources financières et humaines suffisantes pour développer davantage ces indicateurs;

6. salue le soutien apporté par la Fondation aux partenaires sociaux, aux gouvernements nationaux et aux institutions européennes ainsi que la coopération étroite de la Fondation avec d’autres agences de l’Union, en particulier avec le Cedefop, l’EIGE, l’ETF, la FRA et l’EU-OSHA, afin de renforcer les synergies entre elles; estime que la participation active de la Fondation au réseau des agences de l’Union est importante, notamment en ce qui concerne le partage de services entre agences géographiquement proches ou ayant des exigences opérationnelles similaires;

7. salue le fait que, depuis des années déjà, Eurofound élargit sa coopération au-delà des agences sous l’égide de la DG EMPL dans le cadre du réseau des agences de l’Union, dont l’EIGE et la FRA, pour lequel le partage de services constitue une priorité stratégique depuis de nombreuses années afin de garantir une coopération efficace;

8. souligne qu’il importe qu’Eurofound reste indépendante des autres agences de l’Union, mais qu’elle collabore étroitement avec elles pour continuer d’apporter une valeur ajoutée;

9. constate que, selon le rapport de la Cour, en ce qui concerne un contrat-cadre d’un montant maximal de 170 000 EUR pour la fourniture d’électricité, la Fondation a eu recours à une procédure négociée avec un seul candidat en raison d’une mauvaise interprétation du règlement financier, ce qui a donné lieu à des contrats connexes et à des paiements correspondants irréguliers; note que, dans sa réponse, la Fondation accepte l’observation de la Cour et indique par conséquent avoir prévu que le nouvel appel d’offres de début 2021 prenne la forme d’une procédure avec mise en concurrence;

10. constate avec regret que, selon le rapport de la Cour, en ce qui concerne un autre contrat-cadre, la Fondation aurait dû avoir recours à une procédure ouverte et non à une procédure négociée, justifiée par la Fondation sur la base d’un budget qui a été sous-estimé; note que, dans sa réponse, la Fondation indique avoir procédé à une analyse du marché local, établi le budget sur la base de conseils professionnels, fait la publicité du marché et publié un avis d’attribution de marché au Journal officiel;

11. encourage Eurofound à parvenir à son objectif de certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne) d’ici 2022;

12. se félicite que la Fondation ait mené à bien les mesures correctives en rapport avec les observations de la Cour des années précédentes; relève que la Fondation met actuellement en œuvre des actions en réponse aux recommandations de la Commission formulées sur la base d’une évaluation externe inter-agences couvrant la période 2012-2016 et attend les informations que la Fondation donnera à cet égard dans son rapport d'activité annuel 2020;

13. recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2019.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

2

4

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Mounir Satouri, Ernő Schaller-Baross, Monica Semedo, Beata Szydło, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Alex Agius Saliba, Marc Botenga, Gheorghe Falcă, Lina Gálvez Muñoz, José Gusmão

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ECR

Margarita de la Pisa Carrión, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Helmut Geuking, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło

PPE

David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Gheorghe Falcă, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Ernő Schaller-Baross, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Radka Maxová, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind

The Left

Marc Botenga, Leila Chaibi, Özlem Demirel, José Gusmão

Verts/ALE

Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

2

-

ID

Nicolaus Fest, Guido Reil

 

4

0

ID

Dominique Bilde, France Jamet, Elena Lizzi, Stefania Zambelli

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

[5] JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

[6] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[11] JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

[12] JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

[13] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[15] JO C 107 du 31.3.2020, p. 193.

[16] Article 175, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65), fixant à 144 000 EUR le seuil pour les marchés publics de fournitures et de services.

[17] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV-PROV(2021)0000.

Dernière mise à jour: 21 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité