Procédure : 2020/2172(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0096/2021

Textes déposés :

A9-0096/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0196

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0096/2021</NoDocSe>
PDF 202kWORD 63k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2172(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019

(2020/2172(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0069/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI[4], et notamment son article 60,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0096/2021),

1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019

(2020/2172(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0069/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI[10], et notamment son article 60,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0096/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019

(2020/2172(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0096/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 141 620 456 EUR, soit une hausse de 4,33 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,42 %, ce qui représente une hausse de 3,31 % par rapport à l’exercice 2018; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,61 %, soit une baisse de 0,31 % par rapport à 2018;

2. relève que l’Agence a accumulé des retards de paiement dans 20 % des cas en 2019; prend acte du fait que le niveau des retards de paiement était encore plus élevé les années précédentes, mais invite l’Agence à redoubler d’efforts pour effectuer les paiements dans les délais prescrits afin d’éviter tout risque pour sa réputation; salue les mesures d’atténuation adoptées par l’Agence à cet égard, qui se sont traduites par le paiement d’intérêts pour un montant total négligeable de 1 624,53 EUR en 2019;

3. constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’en 2019, l’Agence a souvent omis d’effectuer les paiements dans les délais prévus, entraînant ainsi des risques pour sa réputation; relève que, d’après la réponse de l’Agence, elle a dû faire face en 2019 à une situation de sous-effectif qui touchait l’administration financière, mais qu’elle est consciente du profil de risque que présentent les retards de paiement et suit de près, à un rythme mensuel, les montants des paiements et qu’elle a pris des mesures d’atténuation afin de respecter le principe de bonne gestion financière; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la valeur globale des factures payées en retard représentait environ 6,6 millions d’EUR en 2019, ce qui équivaut à 4,6 % des paiements effectués;

4. relève qu’en 2019, l’Agence a reçu un budget définitif de 138,3 millions d’EUR et 15 agents temporaires supplémentaires; souligne toutefois que, dans le projet de budget prévisionnel qu’il avait adopté, le conseil d’administration de l’Agence demandait une dotation totale de 143,3 millions d’EUR et une augmentation nette du nombre de postes de 43 agents temporaires; souligne qu’en raison du manque de ressources budgétaires et humaines, l’Agence a dû accorder une priorité moindre à un certain nombre d’objectifs et d’actions; invite la Commission et les colégislateurs à intensifier leur dialogue avec l’Agence en vue de remédier au déficit budgétaire et à la pénurie de personnel;

Performance

5. constate avec satisfaction que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le taux d’exécution du budget, le taux de mise en œuvre des objectifs du programme de travail et le degré de satisfaction en ce qui concerne l’image de l’Agence, pour améliorer sa gestion budgétaire;

6. rappelle à l’Agence de revoir et d’actualiser régulièrement son système de mesure des performances et ses indicateurs de performance clés afin de garantir l’efficacité de sa contribution et son expertise au niveau de l’Union; encourage l’Agence à analyser soigneusement les résultats et à les utiliser pour améliorer sa stratégie et la planification de ses activités;

7. relève que l’Agence a mis en œuvre 79 % des objectifs du programme de travail et 75 % des actions prévues par le programme de travail 2019;

8. note avec satisfaction qu’en 2019, l’Agence a continué à exécuter des activités communes et des services partagés avec d’autres agences de l’Union, dont l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, et que l’Agence s’est associée à 21 procédures interinstitutionnelles de passation de marché;

9. invite l’Agence à continuer à renforcer sa coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

10. relève, d’après l’évaluation du conseil d’administration, qu’un certain nombre d’activités et de projets importants ont été retirés de la liste de priorité et ne se sont pas concrétisés en raison du fait que le budget et le tableau des effectifs alloués à l’Agence pour 2019 se sont révélés bien moins importants que les estimations initiales et qu’une révision en profondeur du programme de travail annuel était nécessaire;

11. se félicite que l’Agence soit parvenue, en collaboration avec l’eu-LISA, à intégrer dans l’interface utilisateur USE les recherches effectuées dans le SIS II et que de nouveaux progrès aient été accomplis dans la mise en place de l’accès au VIS; déplore toutefois que la création d’un bureau SIRENE au sein de l’Agence ne se soit pas concrétisée en 2019; encourage l’Agence à redoubler d’efforts pour mieux harmoniser et coordonner ses ressources internes avec les initiatives de l’Union en matière d’interopérabilité et leur développement;

12. souligne le rôle important que joue l’Agence en soutenant les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle; insiste également sur l’accroissement des tâches qui lui sont confiées et sur son rôle de plus en plus important dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union;

13. souligne que le nombre d’opérations soutenues par l’Agence s’est accru, passant de 1 748 en 2018 à 1 921 en 2019 (soit une augmentation de 9,89 %) et que le nombre de réunions opérationnelles financées par l’Agence est passé de 427 en 2018 à plus de 500 en 2019 (soit une augmentation de 17 %), ce qui démontre l’accroissement de la charge de travail de l’Agence; met l’accent sur les enquêtes hautement spécialisées soutenues par l’Agence ces dernières années pour démanteler des réseaux de criminalité organisée extrêmement sophistiqués, des trafics de drogue, des décharges illégales et des trafics illicites sur le dark web;

Politique du personnel

14. note qu’au 31 décembre 2019, 92,89 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 549 agents temporaires engagés sur les 591 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 576 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 196 agents contractuels et 66 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

15. relève que l’Agence a terminé l’année 2019 avec un taux de vacance de 3,6 %, supérieur à l’objectif de 2 %; reconnaît que des mesures d’atténuation ont été mises en place, par exemple l’accélération du rythme de publication des avis de vacance ou l’utilisation de listes de réserve; relève toutefois avec inquiétude que l’Agence a également enregistré un taux de rotation supérieur aux prévisions, à savoir de 11,7 %, contre 8,7 % l’année précédente; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle le taux de rotation est la conséquence du nombre élevé de démissions et du nombre de contrats qui ont pris fin en 2019 et selon laquelle l’Agence a suivi de près la situation; invite l’Agence à s’attaquer à ce problème pour prévenir d'éventuelles situations de pantouflage;

16. est vivement préoccupé par le déséquilibre entre les hommes et les femmes signalé pour 2019 dans l’encadrement supérieur (139 hommes et 28 femmes), le conseil d’administration (43 hommes et 10 femmes) et le personnel; invite l’Agence à intensifier ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

17. relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève que deux cas de harcèlement moral présumé et de comportement inapproprié connexe ont été signalés et ont ensuite fait l’objet d’une enquête administrative formelle en 2019 et qu’une décision devait être prise en 2020 quant à son résultat; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des conclusions de l’enquête;

18. se félicite que le champ d’application de l’outil actuel de recrutement électronique ait pu être étendu à des postes restreints; relève avec satisfaction que l’Agence a mis en œuvre l’observation formulée par la Cour en 2017 concernant la publication des avis de vacance sur le site internet de l’EPSO;

19. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

20. prend acte avec préoccupation de la constatation de la Cour, qui porte également sur le suivi des constatations de l’année précédente, selon laquelle l’Agence a prolongé de manière irrégulière la durée du contrat-cadre pour la prestation de services de voyage en signant des avenants en 2018 et 2019 après l’expiration du contrat, rendant les avenants et les paiements correspondants irréguliers; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la prorogation intervenue en 2019 est le résultat d’une décision commerciale délibérée visant à assurer la continuité des activités et ne constitue pas une faiblesse du contrôle ex ante et qu’en outre, un audit interne doit débuter au quatrième trimestre de 2020 en vue d’obtenir des assurances supplémentaires concernant l’approche de l’Agence en matière de gestion des contrats; invite l’Agence à améliorer la régularité des opérations et à renforcer en conséquence la gestion des contrats et les contrôles ex ante;

21. constate par ailleurs à la lumière du rapport de la Cour qu’en ce qui concerne l’acquisition de mobilier, d’accessoires et de services y afférents, les conditions énoncées dans les documents de l’appel d’offres n’étaient pas suffisamment précises, ce qui a porté atteinte à la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres; relève en outre que l’Agence n’a pas procédé à des vérifications suffisantes en ce qui concerne l’exactitude des prix sous-jacents et le calcul des réductions appliquées pour les articles non standard avant d’envoyer le bon de commande au contractant; invite l’Agence à garantir le plein respect des principes du droit de la concurrence dans toutes les procédures d’appel d’offres; prend acte de la réponse de l’Agence, qui affirme que les documents de l’appel d’offres comprenaient l’objet du marché et les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution applicables, créant ainsi les conditions de la compétitivité, et relève qu’en ce qui concerne la remise consentie par le contractant, le contractant avait proposé une remise supérieure au taux standard prévu dans le contrat et que l’Agence avait donc agi dans le respect des principes de bonne gestion financière, conformément aux dispositions du contrat; invite l’Agence à veiller à ce que les cahiers des charges soient complets afin de permettre une concurrence loyale et effective;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, éthique et transparence;

22. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement aux fins de la transparence, de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts, de la protection des lanceurs d’alerte ainsi que de la lutte contre le harcèlement; relève que deux cas de harcèlement moral présumé et de comportement inapproprié connexe ont été signalés et ont ensuite fait l’objet d’une enquête administrative formelle en 2019 et qu’une décision devait être prise en 2020 quant à son résultat; déplore que les CV et les déclarations d’intérêts de certains membres du conseil d’administration de l’Agence n’aient pas été publiés sur le site internet de l’Agence; demande une nouvelle fois à l’Agence de publier rapidement les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

23. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de coordination entre les dispositions existantes; demande que ces problèmes soient résolus par la création d’un cadre déontologique commun, ce qui permettrait de garantir le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

Contrôles internes

24. constate, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge relatives à l’audit du service d’audit interne de la Commission sur la gestion des ressources humaines et l’éthique au sein de l’Agence, que trois recommandations importantes ont été formulées, dont deux ont été mises en œuvre en 2019, et qu’une recommandation ouverte concernant la mise à jour de la description du processus d’enquête administrative et de procédure disciplinaire devait être mise en œuvre d’ici la fin de 2020;

25. relève que la structure d’audit interne a mené à bien les missions d’audit suivantes: analyse opérationnelle, processus de gestion des subventions, validation des droits d’accès accordés aux utilisateurs dans le système ABAC et audit ISO 17020: 2012 du laboratoire de police scientifique de l’Agence; relève que, bien que la structure d’audit interne ait conclu que les contrôles internes sont en place et efficaces, 41 nouvelles recommandations ont été formulées en 2019, avec un taux de mise en œuvre de 95 % des recommandations essentielles et très importantes qui devaient être achevées en 2019;

26. constate que le conseil d’administration a adopté le cadre de contrôle interne de l’Agence en décembre 2018 et qu’au cours de l’année 2019, l’Agence a conclu que les composantes du cadre de contrôle interne étaient présentes et fonctionnaient bien et que des améliorations mineures étaient nécessaires;

Autres observations

27. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il convient que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; souligne toutefois la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

28. constate que, compte tenu de l’incertitude persistante entourant le retrait du Royaume‑Uni de l’Union, l’Agence a examiné, au cours du premier trimestre de 2019, toutes les solutions possibles pour maintenir des relations opérationnelles efficaces avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers;

29. encourage l’Agence à continuer de promouvoir ses travaux, recherches et activités afin d’accroître sa visibilité auprès du public;

30. souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions de l’Union accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, comme le prévoit la directive (UE) 2016/2102[14]; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

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31. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (25.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2172(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Caterina Chinnici</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle important que joue l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (ci-après «Europol» ou l’«Agence») en soutenant les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle; insiste également sur l’accroissement des tâches qui lui sont confiées et sur son rôle de plus en plus important dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union;

2. se félicite que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d’Europol relatifs à l’exercice 2019 et que ceux-ci reflètent fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2019; souligne que le budget d’Europol a augmenté de 156 à 169 millions EUR (+8,3 %) et que ses effectifs sont passés de 826 à 837 personnes (+1,3 %) par rapport à 2018;

3. note qu’un certain nombre de projets ont dû être retirés de la liste de priorités dans le cadre du programme de travail annuel révisé pour 2019 en raison de contraintes budgétaires et que, sur une demande de la Commission de réduire les effectifs des agents contractuels (AC), Europol a reporté le recrutement pour tous les postes d’AC en 2019;

4. constate que la proportion actuelle de femmes au sein du conseil d’administration d’Europol est de 12 sur 53 membres (soit 22,6 %); rappelle qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 2016/794, il convient de tenir compte du principe d’une représentation équilibrée des sexes au sein du conseil d’administration; demande à Europol de prendre des mesures pour améliorer l’équilibre hommes-femmes en son sein;

5. souligne que le nombre d’opérations soutenues par Europol s’est accru, passant de 1 748 en 2018 à 1 921 en 2019 (soit une augmentation de 9,89 %) et que le nombre de réunions opérationnelles financées par Europol est passé de 427 en 2018 à plus de 500 en 2019 (soit une augmentation de 17 %), ce qui démontre l’accroissement de la charge de travail de l’Agence; met l’accent sur les enquêtes hautement spécialisées soutenues par Europol ces dernières années pour démanteler des réseaux de criminalité organisée extrêmement sophistiqués, des trafics de drogue, des décharges illégales et des trafics illicites sur le dark web;

6. déplore que la Cour ait de nouveau constaté des faiblesses dans la gestion des contrats ainsi que dans les contrôles ex ante liés au fait qu’Europol a de nouveau procédé à la prolongation irrégulière d’un contrat-cadre portant sur la fourniture de services de voyage d’affaires en signant un avenant après l’expiration du contrat; regrette que cela ait entraîné un paiement irrégulier de 32 531 EUR en 2019; prend acte des explications fournies par Europol en réponse aux constatations de la Cour, selon lesquelles la prolongation serait le résultat d’une décision délibérée visant à assurer la continuité des activités et Europol envisagerait d’organiser un audit interne sur la gestion des contrats en 2021 afin d’obtenir une assurance complémentaire quant aux modalités de gestion de ses contrats; invite l’Agence à améliorer la régularité des opérations;

7. prend note des observations de la Cour en ce qui concerne le manque de précision des documents de l’appel d’offres de 2019 relatif à l’acquisition de mobilier, ce qui porte atteinte au caractère concurrentiel de la procédure d’appel d’offres; invite l’Agence à veiller à ce que les cahiers des charges soient complets afin de permettre une concurrence loyale et effective; prend acte des observations de la Cour selon lesquelles les prix sous‑jacents et le calcul de certaines réductions n’ont pas fait l’objet de vérifications suffisantes avant l’envoi du bon de commande au contractant désigné pour la fourniture du mobilier; exhorte l’Agence à intégrer ces vérifications dans ses contrôles ex ante, avant la signature et l’envoi des bons de commande;

8. relève que l’Agence a accumulé des retards de paiement dans 20 % des cas en 2019; prend acte du fait que le niveau des retards de paiement était encore plus élevé les années précédentes, mais invite Europol à redoubler d’efforts pour effectuer les paiements dans les délais prescrits afin d’éviter tout risque de réputation; salue les mesures d’atténuation adoptées par Europol à cet égard, grâce auxquelles seuls des intérêts d’un montant total négligeable de 1 624,53 EUR ont été versés en 2019;

9. salue le fait qu’Europol ait correctement mis en œuvre la recommandation de la Cour relative à la publication des avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

2

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Malin Björk, Isabel Santos, Tom Vandenkendelaere

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

61

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Tom Vandenkendelaere, Javier Zarzalejos

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Isabel Santos, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Tineke Strik

ECR

Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod

The Left

Pernando Barrena Arza, Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

2

-

ID

Marcel de Graaff

NI

Milan Uhrík

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] JO C 184 du 28.5.2019, p. 1.

[14] Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

[15] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2021)0000.

Dernière mise à jour: 19 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité