Procédure : 2020/2162(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0097/2021

Textes déposés :

A9-0097/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0186

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0097/2021</NoDocSe>
PDF 209kWORD 69k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2162(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019

(2020/2162(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0059/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[4], et notamment son article 44,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0097/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019

(2020/2162(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0059/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[10], et notamment son article 44,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0097/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019

(2020/2162(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019,

 vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union[13],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0097/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[14], le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2019 était de 80 736 785,59 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,96 % par rapport à 2018; que le budget de l’Autorité provient pour l’essentiel du budget de l’Union[15];

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une légère baisse de 0,01 % par rapport à l’exercice 2018; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 91,45 %, ce qui représente une légère hausse de 0,15 % par rapport à 2018;

2. invite la Commission à accorder à l’Autorité, dans des cas dûment justifiés, un ensemble de moyens pour utiliser son budget de la manière la plus efficace qui comprendrait, entre autres, la possibilité d’engager des agents contractuels au-delà des tableaux des effectifs, pour une durée limitée et sans dépasser l’enveloppe budgétaire annuelle convenue par l’Autorité; estime qu’une telle flexibilité permettrait d’accélérer la récupération de l’arriéré cumulé de l’augmentation du travail dans différents domaines, principalement en raison d’un important déficit de ressources humaines;

Performance

3. note que l’Autorité utilise des indicateurs de performance clés (IPC) dans son approche globale de gestion fondée sur les performances pour mesurer la valeur ajoutée de ses activités, en particulier en ce qui concerne le partage d’informations scientifiques; constate, en outre, que l’Autorité utilise d’autres IPC pour renforcer sa gestion budgétaire; relève qu’aucun indicateur n’a été supprimé ou ajouté en 2019;

4. prend acte avec satisfaction des bons résultats obtenus par l’Autorité en matière de présence sur les médias sociaux et du fait que plus de 500 questions sur les produits réglementés ont été traitées en 2019;

5. relève que l’Autorité a réalisé une évaluation externe en 2020, dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle stratégie 2027, afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre de la stratégie actuelle et de veiller à ce que des initiatives supplémentaires soient intégrées;

6. encourage l’Autorité à poursuivre la numérisation de ses services, de façon à réduire la bureaucratie;

7. note avec satisfaction que l’Autorité partage des ressources et des activités avec l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies au sein du même pôle stratégique, sous la conduite de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, de la direction générale de l’environnement et de la direction générale de l’informatique; relève que l’Autorité participe activement à l’initiative du réseau des agences de l’Union européenne sur la sélection, la mise en œuvre et le suivi des services partagés, qui a également donné lieu à plusieurs activités et projets conjoints, en particulier dans le domaine de la passation conjointe de marchés; encourage vivement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec les agences de l’Union;

8. relève avec préoccupation que l’Autorité, qui est l’une des agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, ne reçoit pas les ressources suffisantes pour exercer efficacement ses responsabilités; insiste pour que l’Autorité se voie attribuer des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions;

9 souligne qu’en 2019, le Parlement a adopté 16 objections à l’importation de cultures génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine et animale; souligne que ces objections s’expliquent notamment par des lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par le groupe scientifique de l’Autorité sur les organismes génétiquement modifiés; demande instamment à l’Autorité de se pencher sur ces lacunes et de les combler de toute urgence; souligne que ces lacunes comprennent, entre autres, l’absence de tests sur les effets cocktail provenant de résidus d’herbicides, de toxines de Bacillus thuringiensis (Bt) et de constituants végétaux, l’incidence de l’augmentation du taux de pulvérisation des herbicides complémentaires sur l’innocuité globale de la plante génétiquement modifiée, ainsi que l’absence d’essais de toxicité appropriés des protéines Bt;

10. se félicite que l’Autorité contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses résultats et les informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire;

11. observe qu’en 2019, l’Autorité a clôturé 838 questions au moyen d’avis scientifiques, de rapports techniques et de publications connexes;

12. constate avec inquiétude que, dans son rapport spécial nº 2/2019[16], la Cour a constaté que l’augmentation du nombre de demandes d’autorisation de nouvelles substances avait entraîné des retards importants, en particulier dans le domaine des ingrédients alimentaires réglementés; regrette que les États membres ne procurent pas toujours à l’Autorité les données nécessaires à la réalisation des évaluations scientifiques;

13. note que le règlement (UE) 2019/13812 (le nouveau règlement sur la transparence), qui constitue une réponse directe à la réussite de l’initiative citoyenne européenne «Stop Glyphosate», a été adopté afin d’améliorer la transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, et notamment de renforcer la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’Autorité; relève qu’en 2019, l’Autorité a affecté un total de 3,03 équivalents temps plein et un peu plus de 196 000 EUR à la mise en œuvre de sa politique d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts;

Politique en matière de personnel

14. note qu’au 31 décembre 2019, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 97,81 %, cinq fonctionnaires et 308 agents temporaires étant engagés sur les 320 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 319 postes autorisés en 2018); constate, en outre, que 131 agents contractuels et 15 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2019;

15. relève que l’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur de l’Autorité est satisfaisant, étant donné que, sur cinq cadres supérieurs, trois sont des femmes; relève toutefois qu’au sein du conseil d’administration de l’Autorité, quatre membres sur 15 sont des femmes; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Autorité; constate avec inquiétude le déséquilibre géographique au sein de l’Autorité, 46,49 % de l’ensemble des membres du personnel étant de la même nationalité; encourage l’Autorité à adopter de nouvelles mesures aux fins d’un meilleur équilibre géographique, tout en prenant acte des efforts déployés;

16. relève que six postes d’agents contractuels supplémentaires, sur les 25 demandés, ont été accordés en 2019 pour faire face à l’augmentation de la charge de travail dans le domaine des évaluations des nouveaux aliments et des évaluations des risques présentés par les végétaux à haut risque; prend acte que l’Autorité a demandé une nouvelle augmentation des ressources;

17. relève que l’Autorité a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; prend acte du fait que l’Autorité a organisé des formations obligatoires tant pour le personnel que pour l’encadrement, qu’elle a mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel et qu’elle a publié le premier rapport sur les cas de harcèlement sur son intranet; observe également que seuls le personnel et les experts nationaux détachés peuvent engager une procédure formelle; regrette que l’Autorité ait signalé cinq cas de harcèlement en 2019, dont trois étaient formels et deux informels; constate que les mesures nécessaires ont été prises pour enquêter sur ces cas et qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée pour aucune des affaires; invite l’Autorité à faire savoir si d’autres mesures seront mises en œuvre pour prévenir de nouveaux cas;

18. invite l’Autorité à poursuivre le développement de son programme ethics@work en élaborant des mesures de protection des lanceurs d’alerte;

Marchés publics

19. constate, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Autorité a lancé une procédure de marché public pour acquérir les services d’un médecin compétent, dans le cadre de laquelle l’invitation à soumissionner et le cahier des charges n’ont été publiés qu’en italien, alors que la langue de travail de l’Autorité est l’anglais; relève également que les spécificités linguistiques devant être présentées par le soumissionnaire n’étaient pas conformes; constate avec inquiétude que l’Autorité n’a reçu en conséquence qu’une seule offre; prend acte de la réponse de l’Autorité aux conclusions de la Cour et des mesures qu’elle a prises pour empêcher que ce manquement ne se reproduise;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20. prend acte avec satisfaction des mesures prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; se félicite de l’efficacité des contrôles ex ante et ex post mis en place pour prévenir les conflits d’intérêts, qui ont permis d’éviter 37 cas de conflits d’intérêts et ont donné lieu à huit constatations, dont aucune n’a requis l’adoption de mesures correctrices;

21. note que l’observation formulée par la Cour dans son rapport de 2017 concernant la nécessité de renforcer l’indépendance du comptable a été clôturée selon l’agence, mais reste en attente selon la Cour; prend acte de la réponse de l’Autorité selon laquelle l’indépendance du comptable ne fait aucun doute et invite l’Autorité à demander la confirmation de la Cour dans les meilleurs délais;

22. regrette, en ce qui concerne le délai de carence de deux ans, que l’Autorité prévoie toujours dans sa politique d’indépendance l’obligation de contrôler les intérêts des experts uniquement en relation avec le mandat du groupe scientifique auquel l’expert présente sa candidature; conteste les affirmations de l’Autorité selon lesquelles la politique actuelle constitue un «moyen solide et sophistiqué d’éviter des conflits potentiels»; demande de nouveau que la politique soit mise à jour sans tarder afin de veiller à ce que les intérêts des experts soient examinés dans le cadre du mandat global de l’Autorité, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises; rappelle à l’Autorité que, pour préserver l’indépendance de ses groupes, elle peut accéder à toute expertise dont elle a besoin en invitant des experts à participer aux auditions sans leur donner le droit de participer aux délibérations du groupe et de rédiger des conclusions;

23. regrette que le financement de la recherche par des entreprises relevant des compétences de l’Autorité ne soit pas considéré comme entrant dans le champ d’application du délai de carence dès lors que les montants en jeu ne dépassent pas 25 % du budget total de la recherche géré par un expert donné et/ou son équipe de recherche, et que ce seuil s’applique aux sources individuelles plutôt qu’à la somme de toutes les sources privées; demande une nouvelle fois que le seuil de financement soit supprimé de la politique d’indépendance de l’Autorité, conformément aux demandes répétées du Parlement en la matière; souligne que le rejet catégorique par l’Autorité des préoccupations du Parlement concernant cette faiblesse de la politique d’indépendance de l’Autorité n’est pas acceptable;

24. invite l’Autorité à aligner ses pratiques sur les recommandations de la Médiatrice européenne du 7 mai 2020 dans l’affaire 2168/2019/KR, notamment en veillant, le cas échéant, à ce que la possibilité d’interdire aux cadres supérieurs d’occuper certains postes après la fin de leur mandat soit invoquée, en fixant des critères déterminant les cas dans lesquels elle interdira aux membres de son personnel de se reconvertir dans le privé, en informant les candidats à des postes d’encadrement au sein de l’Autorité des critères lorsqu’ils présentent leur candidature et en mettant en place des procédures internes pour s’assurer que lorsqu’un membre de son personnel change de poste, son accès aux informations confidentielles est supprimé avec effet immédiat;

Contrôles internes

25. note que le rapport final de l’audit du service d’audit interne sur la gestion des ressources humaines et l’éthique a été publié en 2019 et relève que deux observations très importantes ont été formulées, l’une concernant des faiblesses dans le processus de recrutement et de sélection et l’autre concernant des faiblesses dans le processus de gestion du temps; relève qu’en 2019, le service d’audit interne a entamé un audit sur l’évaluation et l’adoption des résultats scientifiques dans le domaine des ingrédients alimentaires et de l’emballage;

26. prend acte que, sur recommandation de la Commission, l’Autorité a participé à un exercice d’examen par les pairs sur la gestion des risques entre les agences de l’Union, ce qui encourage l’échange de bonnes pratiques;

27. se félicite de la mise en œuvre intégrale du plan d’action de la stratégie antifraude de l’Autorité, à la suite d’une évaluation interne des risques effectuée conformément à la méthode et aux orientations de l’Office européen de lutte antifraude; recommande à l’Autorité de mettre à jour sa stratégie antifraude et son plan d’action afin de parer les risques de fraude auxquels elle est confrontée et de faire rapport à l’autorité de décharge sur les progrès accomplis;

28. demande à l’Autorité de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public;

Autres observations

29. prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; invite l’Autorité à intensifier ces efforts en suivant les lignes directrices du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union et à œuvrer à une plus grande durabilité;

30. relève que l’Autorité a adopté une nouvelle stratégie globale intégrant la sécurité de l’information, la continuité des activités, la sécurité, ainsi que la santé et la protection; constate avec satisfaction que l’authentification à plusieurs facteurs a été mise en place, que les comptes des superutilisateurs ont été davantage restreints et que des formations obligatoires ont été dispensées pour renforcer la sécurité de l’information au sein de l’Autorité;

31. s’inquiète d’une nouvelle étude montrant que l’Autorité ignore systématiquement des risques spécifiques dans ses évaluations des risques liés aux OGM[17]; invite l’Autorité à ouvrir un débat sur les méthodes qu’elle applique afin de préciser si son évaluation de la propagation potentielle de plantes génétiquement modifiées n’est pas obsolète ou si elle ne repose pas sur des données insuffisantes; invite l’Autorité à appliquer les dispositions du règlement d’exécution (UE) nº 503/2013 de la Commission[18] relatives à l’évaluation de l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur les résultats des critères étudiés;

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32. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (1.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2162(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Canfin</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses conclusions et les informations sur lesquelles celles-ci se fondent et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire;

2. prend acte que le budget définitif de l’EFSA pour l’exercice 2019 était de 79 986 785 EUR, ce qui représente une hausse de 1 % par rapport à 2018; relève que la totalité de ce montant provient du budget de l’Union; constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget en 2019 se sont traduits par un taux d’exécution de 100 % pour les crédits d’engagement et de 91 % pour les crédits de paiement; note avec préoccupation que l’EFSA, en tant que l’une des agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, ne reçoit pas les ressources suffisantes pour exercer efficacement ses responsabilités; insiste pour que l’EFSA se voie attribuer des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions;

3. prend acte que 459 des 467 postes disponibles (comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires, les agents contractuels et les experts nationaux détachés) étaient pourvus au 31 décembre 2019;

4. observe qu’en 2019, l’EFSA a clôturé 838 questions au moyen d’avis scientifiques, de rapports techniques et de publications connexes;

5. constate avec inquiétude que, dans son rapport spécial nº 2/2019[20], la Cour des comptes a constaté que l’augmentation du nombre de demandes d’autorisation de nouvelles substances avait entraîné des retards importants, en particulier dans le domaine des ingrédients alimentaires réglementés; regrette que les États membres ne procurent pas toujours à l’EFSA les données nécessaires à la réalisation des évaluations scientifiques;

6. souligne qu’en 2019, le Parlement a adopté 16 objections à l’importation de cultures génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine et animale; souligne que ces objections s’expliquent notamment par des lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés; demande instamment à l’EFSA de se pencher sur ces lacunes et de les combler de toute urgence;

7. invite la Commission à accorder à l’EFSA, dans des cas dûment justifiés, un ensemble de moyens pour utiliser son budget de la manière la plus efficace qui comprendrait, entre autres, la possibilité d’engager des agents contractuels au-delà des tableaux des effectifs, pour une durée limitée et sans dépasser l’enveloppe budgétaire annuelle convenue par l’EFSA; estime qu’une telle flexibilité permettrait d’accélérer la récupération de l’arriéré cumulé de l’augmentation du travail dans différents domaines, principalement en raison d’un important déficit de ressources humaines;

8. estime que l’EFSA devrait accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à respecter les principes d’ouverture et de transparence; regrette, en ce qui concerne le délai de carence de deux ans, que l’EFSA prévoie toujours dans sa politique d’indépendance l’obligation de contrôler les intérêts des experts uniquement en relation avec le mandat du groupe scientifique auquel l’expert présente sa candidature; conteste les affirmations de l’EFSA selon lesquelles la politique actuelle constitue un «moyen solide et sophistiqué d’éviter des conflits potentiels»; demande à nouveau que la politique soit mise à jour sans tarder afin de veiller à ce que les intérêts des experts soient examinés dans le cadre du mandat global de l’EFSA, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises; rappelle à l’EFSA que, pour préserver l’indépendance de ses groupes, l’EFSA peut accéder à toute expertise dont elle a besoin en invitant des experts à participer aux auditions sans leur donner le droit de participer aux délibérations du groupe et de rédiger des conclusions;

9. note que le règlement (UE) 2019/13812 (le nouveau règlement sur la transparence), qui constitue une réponse directe à la réussite de l’initiative citoyenne européenne «Stop Glyphosate», a été adopté afin d’améliorer la transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, et notamment de renforcer la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’EFSA; relève qu’en 2019, l’EFSA a affecté un total de 3,03 équivalents temps plein et un peu plus de 196 000 EUR à la mise en œuvre de sa politique d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts;

10. constate avec satisfaction que l’EFSA coopère avec d’autres agences travaillant sur des tâches complémentaires, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Agence européenne des médicaments, notamment en ce qui concerne les bases de données, ainsi que la collecte et l’analyse des informations permettant de les alimenter (zoonoses, résistance aux antimicrobiens, typage moléculaire, entre autres), les évaluations scientifiques (évaluations rapides en cas d’épidémie par exemple) ou l’évaluation des risques; souligne qu’il convient de renforcer la coopération entre les agences aux fins d’un travail plus cohérent et plus rentable;

11. se félicite que la Cour des comptes ait indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’EFSA pour l’exercice 2019 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

12. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2019.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

71

8

0

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Karin Karlsbro, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Hildegard Bentele, Manuel Bompard, Chrysoula Zacharopoulou

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Veronika Vrecionová

 

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

71

+

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Anna Zalewska

ID

Teuvo Hakkarainen

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik

Renew

Pascal Canfin, Andreas Glück, Martin Hojsík, Jan Huitema, Karin Karlsbro, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

S&D

Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

The Left

Malin Björk, Manuel Bompard, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

 

8

-

ID

Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

5

1

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

5

-

ID

Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

NI

Sabrina Pignedoli

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

 

1

0

ID

Matteo Adinolfi

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.

[14] JO C 107 du 31.3.2020, p. 245.

[15] JO C 107 du 31.3.2020, p. 245.

[16] Rapport spécial nº 2/2019 intitulé «Dangers chimiques dans notre alimentation: la politique de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n’est pas réglé» (JO C 21 du 17.1.2019, p. 7).

[17] «Risk assessment of GE plants in the EU: Taking a look at the ‘darkside of the moon’», (Évaluation des risques présentés par les plantes produites par ingénierie génétique dans l’Union européenne: coup d’œil à la «face cachée de la lune»), TESTBIOTECH, janvier 2021.

[18] Règlement d’exécution (UE) nº 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) nº 641/2004 et (CE) nº 1981/2006 (JO L 157 du 8.6.2013, p. 1).

[19] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2021)0000.

[20] Rapport spécial nº 2/2019 intitulé «Dangers chimiques dans notre alimentation: la politique de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n’est pas réglé» (JO C 21 du 17.1.2019, p. 7).

Dernière mise à jour: 19 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité