Procédure : 2020/2160(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0099/2021

Textes déposés :

A9-0099/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0184

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0099/2021</NoDocSe>
PDF 198kWORD 66k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2160(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019

(2020/2160(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0057/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[4], et notamment son article 19,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0099/2021),

1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019

(2020/2160(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0057/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[10], et notamment son article 19,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0099/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019

(2020/2160(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0099/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 96 792 026,82 EUR, soit une hausse de 9,35 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,22 %, ce qui représente une légère hausse de 0,20 % par rapport à 2018, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 96,44 %, soit une hausse de 3,60 %;

2.  prend acte de l’adoption des règles financières de l’Agence; accueille favorablement les nouvelles dispositions relatives aux conflits d’intérêts, qui exigent la publication annuelle des déclarations d’engagement et de confidentialité;

. 

3.  prend acte de l’observation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant les paiements dans les délais et le fait que l’Agence a payé des intérêts de retard dans 18 % des cas en 2019; note avec inquiétude que la Cour des comptes a constaté des retards similaires ou plus élevés en 2018, 2017 et 2016; relève que la plupart des retards de paiement concernaient le remboursement des frais de voyage des participants aux ateliers, bien que des efforts aient été entrepris pour réduire l’arriéré de ces remboursements; prend acte de la réponse de l’Agence à la constatation de la Cour; réaffirme la nécessité de remédier à la situation des retards de paiement et d’atténuer le risque financier et de réputation décrit par la Cour; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge, d’ici juin 2021, des résultats des mesures prises en ce qui concerne les retards de paiement; souligne toutefois que l’Agence s’efforce de fournir une assistance technique continue aux organisations maritimes nationales et aux autres parties prenantes en organisant lesdits ateliers; invite l’Agence à élaborer de nouveaux modules d’apprentissage à distance et en ligne afin de s’adapter à la situation sanitaire et de réduire les coûts;

Performance

4. note que l’Agence a adopté sa stratégie quinquennale 2020-2024 pour l’AESM lors de la 56e réunion du conseil d’administration en novembre; se félicite que la stratégie aborde les enjeux et explore les possibilités qui se présentent au secteur maritime, tels que l’ambition zéro pollution, la durabilité, la numérisation, l’échange de données, la sûreté et la sécurité, ainsi que le respect et l’application effective des règles, et qu’elle contribuera aux grandes ambitions de la Commission von der Leyen;

5.  note que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés pour mesurer la mise en œuvre de son programme de travail annuel; note que l’évaluation périodique de l’Agence est le principal outil permettant d’évaluer la valeur ajoutée de ses activités;

6. se félicite de l’arrangement administratif concernant la mise en place de systèmes d’aéronefs téléguidés avec l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne;   se réjouit du fait que, pour la deuxième année complète d’exploitation des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) proposés par l’Agence, cette dernière ait porté ses services relatifs aux RPAS à 642 jours d’exploitation (1 488 heures de vol) dans le cadre des fonctions de garde-côtes et de soutien aux États membres dans les opérations de surveillance maritime;

7. se félicite du bon fonctionnement, depuis 2017, de l’accord de travail tripartite entre l’Agence, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); considère cet accord comme un exemple de travail en synergie entre agences européennes qui devrait constituer une source d’inspiration pour d’autres agences dans d’autres domaines;

8. relève que l’Agence coopère étroitement avec d’autres agences de l’Union telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; encourage vivement l’Agence à rechercher activement une coopération plus approfondie et plus large avec toutes les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne de contrôle des pêches et Frontex, par la mise en place de services communs de surveillance maritime et par le partage d’informations et de moyens;

9. encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services de façon à réduire la bureaucratie;

10. demande à l’Agence de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public;

11. se réjouit du fait que, pour la deuxième année complète d’exploitation des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) proposés par l’Agence, cette dernière ait porté ses services relatifs aux RPAS à 642 jours d’exploitation (1 488 heures de vol) dans le cadre des fonctions de garde-côtes et de soutien aux États membres dans les opérations de surveillance maritime;

12. se félicite que l’Agence ait conçu de nouveaux outils de surveillance du trafic maritime et qu’elle ait mis à la disposition des utilisateurs autorisés, à partir de septembre 2019, des cartes de densité du trafic affichant les schémas de déplacement des navires, qui contribuent à une meilleure compréhension du trafic maritime, y compris pour l’évaluation des risques et la planification du trafic;

13. souligne que le savoir-faire et les capacités opérationnelles de l’Agence lui permettent de mondialiser davantage son action et la prestation de ses services, ce qui pourrait accroître la portée des cadres réglementaires de l’Union ainsi que celle de ses normes en matière de sécurité et d’environnement;

Politique du personnel

14. relève qu’au 31 décembre 2019, 96,23 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 204 fonctionnaires et agents temporaires engagés sur les 212 fonctionnaires et agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 212 postes autorisés en 2018); note qu’en 2019, outre les 30 agents contractuels financés sur le budget de l’AESM, l’Agence a employé 3 agents contractuels sur le budget Copernicus et 14 experts nationaux détachés;

15. constate avec inquiétude qu’en 2019 le conseil d’administration de l’Agence n’était composé que de 21 % de femmes (43 hommes et 14 femmes), tandis que l’équilibre entre les femmes et les hommes a été atteint au niveau de l’encadrement supérieur (8 hommes et 5 femmes); demande à l’Agence de veiller à l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein du personnel et de l’encadrement supérieur à l’avenir; invite en outre la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre entre les femmes et les hommes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

16. relève que les résultats de la cinquième évaluation comparative du personnel de l’Agence sont semblables à ceux de 2018, avec 19,5 % (contre 20,20 % en 2018) des postes consacrés au soutien administratif et à la coordination, 71,6 % (contre 71,65 %) aux tâches opérationnelles et 8,9 % (contre 8,15 %) à des tâches financières et de contrôle;

17. prend acte de la conclusion du rapport de la Cour des comptes concernant le contrat-cadre conclu avec une entreprise de travail intérimaire pour la fourniture de travailleurs intérimaires et note en particulier que la rémunération du personnel intérimaire était inférieure à la rémunération la plus basse possible qui aurait été versée à un agent contractuel employé directement par l’Agence pour la même tâche; prend acte de l’affaire pendante devant la Cour de justice; prend acte de la réponse de l’Agence, indiquant que le contrat avec l’entreprise de travail intérimaire a été résilié et qu’un nouveau contrat-cadre a été signé en mai 2020; demande à l’Agence de tenir l’autorité de décharge informée de l’issue de l’affaire pendante devant la Cour de justice et des éventuelles conséquences financières qui en découlent;

Marchés publics

18. note que 80 procédures de passation de marchés ont été engagées en 2019, dont 65 ont été lancées (36,93 % de procédures ouvertes, 10,77 % de procédures négociées spéciales et 52,30 % de procédures négociées);

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19. prend note de l’observation formulée dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans les procédures de recrutement au sein de l’Agence et du fait que les membres du jury n’ont pas toujours déclaré des intérêts personnels susceptibles de mettre en doute leur indépendance à l’égard de tous les candidats; invite l’Agence à revoir ses lignes directrices sur les conflits d’intérêts, à contrôler le respect de ces lignes directrices et à informer l’autorité de décharge d’ici juin 2021 des mesures prises pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent;

20. se félicite que l’Agence utilise et publie les déclarations de conflits d’intérêts et les CV concernant les membres de son conseil d’administration et les membres de son équipe de direction, et que l’Agence a publié des lignes directrices sur les conflits d’intérêts et a mis en place des dispositions en matière de dénonciation, qui constituent un outil important pour la détection des cas de fraude, de corruption et d’irrégularités graves;

21. relève avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle des faiblesses existent dans les procédures de recrutement en ce qui concerne l’application du principe d’égalité de traitement et/ou de transparence et l’absence de piste d’audit au sein de l’Agence;

Contrôles internes

22. prend acte de l’évaluation réalisée par l’Agence, qui conclut que tous les principes et composantes du contrôle interne sont mis en œuvre de manière correcte et efficace, quelques améliorations mineures étant nécessaires;

23. souligne que, dotée de ressources supplémentaires, l’Agence pourrait jouer un rôle encore plus actif en aidant les États membres à atténuer les risques environnementaux liés au transport maritime et à améliorer la viabilité globale du secteur maritime; rappelle, dans ce contexte, qu’en 2019, le premier bilan des émissions de CO2, qui portait sur près de 11 000 navires, a été rendu public grâce au système THETIS-MRV, géré par l’Agence;

24. se félicite que le service d’audit interne (SAI) de la Commission et la Cour des comptes n’aient formulé en 2019 aucune recommandation ou observation essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance;

25. se félicite des conclusions de l’audit du SAI selon lesquelles les systèmes de gestion et de contrôle de l’Agence qu’elle a mis en place pour les visites et les inspections sont conçus de manière appropriée, sont efficaces et correctement déployés et aident l’Agence à atteindre ses objectifs stratégiques;

Autres commentaires

26. note qu’en 2019, l’Agence a commencé à mettre en œuvre le système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS), qui peut conduire l’Agence à se faire enregistrer au titre de l’EMAS, ce qui soutient l’engagement de l’Agence à créer et à maintenir un lieu de travail respectueux de l’environnement et à améliorer ses performances environnementales en général; demande à l’agence de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine à l’autorité de décharge d’ici juin 2021;

27. souligne que le savoir-faire et les capacités opérationnelles de l’Agence lui permettent de mondialiser davantage son action et la prestation de ses services, ce qui pourrait accroître la portée des cadres réglementaires de l’Union ainsi que celle de ses normes en matière de sécurité et d’environnement;

28. se félicite de l’engagement pris par l’Agence d’acheter de l’énergie provenant à 100 % de sources renouvelables d’ici 2021;

29. invite l’Agence à accroître la disponibilité de son site internet dans d’autres langues que l’anglais; estime qu’une plus grande diversité linguistique facilitera l’accès des citoyens européens à l’information et renforcera ainsi leur compréhension et leur connaissance de l’action de l’Union en matière de sécurité maritime;

30. souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions européennes accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, conformément à la directive (UE) 2016/2102; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

o

o  o

31. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[14] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (28.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2160(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Maria Grapini</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes européenne, selon laquelle les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée l’«Agence») pour l’exercice 2019 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. constate que l’Agence a utilisé 80,1 millions d’EUR de ses crédits d’engagement, soit 99,22 % du budget total de l’exercice (80,8 millions d’EUR), et 76,7 millions d’EUR de ses crédits de paiement (96,44 % des crédits de paiement autorisés, qui s’élèvent à 79,5 millions d’EUR) en tenant compte des fonds C1; remarque que par rapport à 2018, le taux d’exécution des crédits d’engagement comme des crédits de paiement augmente; relève qu’après examen des reports automatiques des crédits de paiement (fonds C8), 2,87 % des crédits de paiement ont été annulés, ce qui signifie que l’objectif fixé par la Commission d’un taux d’annulation inférieur à 5 % est atteint;

3. souligne que, dotée de ressources supplémentaires, l’Agence pourrait jouer un rôle encore plus actif en aidant les États membres à atténuer les risques environnementaux liés au transport maritime et à améliorer la viabilité globale du secteur maritime; rappelle, dans ce contexte, qu’en 2019, le premier bilan des émissions de CO2, qui portait sur près de 11 000 navires, a été rendu public grâce au système THETIS-MRV, géré par l’Agence;

4. se réjouit du fait que, pour la deuxième année complète d’exploitation des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) proposés par l’Agence, cette dernière ait porté ses services relatifs aux RPAS à 642 jours d’exploitation (1 488 heures de vol) dans le cadre des fonctions de garde-côtes et de soutien aux États membres dans les opérations de surveillance maritime;

5. se félicite que l’Agence ait conçu de nouveaux outils de surveillance du trafic maritime et qu’elle ait mis à la disposition des utilisateurs autorisés, à partir de septembre 2019, des cartes de densité du trafic affichant les schémas de déplacement des navires, qui contribuent à une meilleure compréhension du trafic maritime, y compris pour l’évaluation des risques et la planification du trafic;

6. souligne que le savoir-faire et les capacités opérationnelles de l’Agence lui permettent de mondialiser davantage son action et la prestation de ses services, ce qui pourrait accroître la portée des cadres réglementaires de l’Union ainsi que celle de ses normes en matière de sécurité et d’environnement;

7. se félicite que le service d’audit interne (SAI) de la Commission et la Cour des comptes n’aient formulé en 2019 aucune recommandation ou observation essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance;


8. se félicite des conclusions de l’audit du SAI selon lesquelles les systèmes de gestion et de contrôle de l’Agence qu’elle a mis en place pour les visites et les inspections sont conçus de manière appropriée, sont efficaces et correctement déployés et aident l’Agence à atteindre ses objectifs stratégiques;

9. se félicite des efforts déployés par l’Agence pour renforcer les contrôles ex ante des paiements effectués au titre des contrats-cadres informatiques et pour garantir une procédure concurrentielle pour tous les marchés à la suite des observations formulées par la Cour des comptes en 2018;

10. relève dans le rapport de la Cour des comptes que dans 18 % des cas en 2019, l’Agence n’a pas remboursé dans les délais prescrits les frais de voyage des personnes ayant participé à des ateliers; remarque que des taux de retard similaires ont été observés en 2018, 2017 et 2016; souligne toutefois que l’Agence s’efforce de fournir une assistance technique continue aux organisations maritimes nationales et aux autres parties prenantes en organisant lesdits ateliers; invite l’Agence à élaborer de nouveaux modules d’apprentissage à distance et en ligne afin de s’adapter à la situation sanitaire et de réduire les coûts;

11. regrette qu’en 2019, l’Agence ait procédé au versement en retard dans 18 % des cas; demande qu’elle prenne des mesures garantissant qu’elle effectue ses paiements dans les délais prescrits;

12. encourage en outre l’Agence à rechercher une coopération plus approfondie et plus large avec toutes les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne de contrôle des pêches et Frontex, par la mise en place de services communs de surveillance maritime et par le partage d’informations et de moyens;

13. relève que les résultats de la cinquième évaluation comparative du personnel de l’Agence sont semblables à ceux de 2018, avec 19,5 % (contre 20,20 % en 2018) des postes consacrés au soutien administratif et à la coordination, 71,6 % (contre 71,65 %) aux tâches opérationnelles et 8,9 % (contre 8,15 %) à des tâches financières et de contrôle;

14. propose que le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

5

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Josianne Cutajar, Clare Daly, Roman Haider, Anne-Sophie Pelletier, Markus Pieper

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44

+

ECR

Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

NI

Mario Furore, Dorien Rookmaker

PPE

Magdalena Adamowicz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Renew

Izaskun Bilbao Barandica, José Ramón Bauzá Díaz, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Josianne Cutajar, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Bogusław Liberadzki, Isabel García Muñoz, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

The Left

Clare Daly, Elena Kountoura, Anne-Sophie Pelletier

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

5

-

ID

Marco Campomenosi, Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13]  JO C 107 du 31.3.2020, p. 229

[14] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2021)0000.

Dernière mise à jour: 21 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité