Procédure : 2020/2194(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0100/2021

Textes déposés :

A9-0100/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0215

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0100/2021</NoDocSe>
PDF 238kWORD 88k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2019: performance, gestion financière et contrôle</Titre>

<DocRef>(2020/2194(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2019: performance, gestion financière et contrôle

(2020/2194(DEC))

Le Parlement européen,

 vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2019,

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[2], et en particulier ses articles 68 et 70,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[3],

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[4], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0100/2021),

A. considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

B. considérant que la présente résolution comprend également, pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, les observations transversales accompagnant la décision de décharge conformément à l’article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

C. considérant que les agences de l’Union devraient se concentrer sur des missions présentant une valeur ajoutée européenne claire et que l’organisation de ces missions devrait être optimisée de manière à éviter les chevauchements, dans l’intérêt des contribuables de l’Union;

1. se félicite des progrès réalisés par les agences dans leurs efforts pour donner suite aux demandes et aux recommandations exprimées dans le cadre de la précédente procédure de décharge annuelle;

2. souligne que les agences ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la préparation et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour la vie quotidienne des citoyens de l’Union, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice; rappelle l’importance des agences pour ce qui est de répondre aux besoins stratégiques spécifiques et de renforcer la coopération européenne; relève que les agences peuvent également jouer un rôle moteur dans la résolution des situations de crise ou la réaction aux enjeux sociétaux à long terme;

3. relève avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les agences de l’Union pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour formule une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes de l’ensemble des agences; constate en outre que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences; observe que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes de l’ensemble des agences, sauf dans le cas de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), pour chacune desquelles une opinion avec réserve a été émise;

4. relève que le total cumulé des budgets 2019 des 32 agences décentralisées de l’Union s’élevait à environ 2 854 000 000 EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse d’environ 10,29 % par rapport à 2018, et à 2 570 000 000 EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 8,88 % par rapport à 2018; constate au surplus que sur les 2 570 000 000 EUR en crédits de paiement, quelque 1 920 000 000 EUR a été financé par le budget général de l’Union, ce qui représente 74,75 % du financement total des agences en 2019, contre 72,16 % en 2018; prend également acte du fait que quelque 649 000 000 EUR ont été financés par des redevances et droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants, soit une baisse de 1,22 % par rapport à 2018;

Principaux risques recensés par la Cour et recommandations connexes

5. relève que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la régularité des comptes des agences, conformément aux normes comptables internationales, est faible, comme c’était le cas en 2018;

6. relève que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées, auxquels cas des règlements spécifiques sont applicables à la perception des redevances et autres contributions, comme c’était le cas en 2018;

7.  note que la Cour fait état d’un risque jugé globalement moyen pour la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé d’un titre du budget à l’autre; constate que le risque est généralement faible en ce qui concerne le titre I (dépenses de personnel), qu’il est considéré comme moyen pour le titre II (dépenses administratives) et jugé faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) selon l’agence considérée et la nature de ses dépenses opérationnelles; souligne que les risques élevés résident généralement dans les marchés publics et le versement des subventions qui impliquent des montants élevés; relève que la Cour a constaté que les contrôles en matière de subventions ont certes été globalement améliorés, mais qu’ils ne sont pas toujours pleinement efficaces;

8. prend acte des principaux domaines pour lesquels la Cour a formulé des observations, à savoir:

 la gestion des marchés publics, qui reste le domaine le plus exposé aux erreurs;

 les procédures de recrutement et les conflits d’intérêts des membres du personnel qui quittent une agence de l’Union et intègrent le secteur privé, lesquels doivent être mieux gérés par les agences;

 la gestion budgétaire, domaine dans lequel la Cour a relevé plusieurs lacunes;

9. se félicite que la Cour ait déclaré que la plupart des agences ont pris des mesures correctives pour donner suite aux observations des audits des années précédentes; invite les agences JAI à poursuivre leurs efforts pour répondre aux observations de la Cour;

Gestion budgétaire et financière

10. regrette que les états sur l’exécution budgétaire d’une minorité d’agences présentent un niveau de précision différent par rapport à ceux de la majorité des agences, d’où la nécessité d’établir des lignes directrices claires et normalisées sur la communication d’informations budgétaires par les agences, y compris la nécessité pour les agences d’expliquer les écarts importants par rapport au budget initial ou aux tableaux des effectifs; souligne qu’il est urgent que toutes les agences améliorent leurs capacités de planification; déplore la réponse de la Commission à la demande de fournir systématiquement à l’autorité de décharge le budget officiel (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les chiffres relatifs au personnel (données relatives au tableau des effectifs comprenant le personnel permanent, les agents temporaires, les agents contractuels et les experts nationaux détachés au 31 décembre de l’exercice concerné) pour les 32 agences décentralisées, étant donné que les lignes directrices mentionnées (qui sont en réalité des modèles qui fournissent principalement des orientations sur la forme plutôt que sur le fond) ne sont pas suffisantes pour remédier aux différences de calcul entre les rapports; demande une nouvelle fois à la Commission de fournir à l’autorité de décharge le budget officiel et les chiffres relatifs au personnel de chaque agence et de fournir des chiffres consolidés pour les agences décentralisées qui sont soumises à la procédure de décharge du Parlement;

11. estime qu’il conviendrait, lors de l’établissement de futures agences, d’accorder davantage d’attention à la pertinence et à la cohérence, en particulier dans le cadre de domaines de compétence qui se recoupent;

12. estime que les ressources devraient être allouées de manière plus souple, sur la base des besoins ou de l’urgence de la situation;

13. souligne que la transparence et la sensibilisation des citoyens à l’existence des agences de l’Union sont essentielles quand il y va de la redevabilité démocratique desdites agences; estime que la facilité d’emploi et d’utilisation des ressources et des données des agences revêt une importance capitale; demande dès lors que soit réalisée une évaluation des modalités actuelles de présentation et de mise à disposition des données et des ressources ainsi que de la perception par les citoyens de leur facilité d’identification, de reconnaissance et d’utilisation;

14. se dit préoccupé par le niveau très élevé des reports dans certaines agences, qui pourrait être révélateur de différentes faiblesses telles qu’une mauvaise planification budgétaire, ce qui est contraire au principe budgétaire de l’annualité;

Performances

15. se félicite du fait que la Commission ait accepté la recommandation de décharge de l’année dernière visant à poursuivre le développement et l’application du principe de budgétisation axée sur les performances; salue les améliorations qui ont en conséquence été apportées au document unique de programmation et aux rapports annuels d’activités consolidés;

16. se félicite de la publication, par la Cour, du tout premier audit de performance transversal portant sur l’ensemble des agences de l’Union, dans le rapport spécial nº 22/2020 intitulé «L’avenir des agences de l’UE – La souplesse et la coopération pourraient être renforcées»[5];

17. prend acte des principales observations de la Cour, en particulier du fait que les agences prennent en charge des questions sociétales d’actualité et qu’elles disposent d’un important potentiel de développement futur ainsi que d’un haut degré d’expertise;

18. convient avec la Cour que, bien que les agences accomplissent des tâches importantes dans tous les domaines du quotidien, elles éprouvent manifestement des difficultés à susciter la confiance des citoyens; attire l’attention, à cet égard, sur la question de la responsabilité, de la transparence et même de l’efficacité, ainsi que sur la méconnaissance de la part du grand public, étant donné que les agences demeurent dans une large mesure inconnues des citoyens et que seuls les incidents négatifs apparaissent dans les médias;

19. salue la coopération entre les agences et encourage la poursuite d’une collaboration encore plus étroite entre les agences dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, en vue d’améliorer les synergies et la complémentarité et de permettre un partage des ressources; insiste sur l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée de chaque agence dans son domaine d’expertise; prend acte des réunions communes organisées par les quatre agences spécifiquement pour harmoniser leurs méthodes en ce qui concerne les indicateurs de performance, afin ainsi de donner suite à la recommandation formulée par la Commission en 2019 sur la base de l’évaluation de ces quatre agences en 2017 (recommandation nº 5 du document SWD(2019)0159);

20. met l’accent sur la conclusion du rapport spécial de la Cour intitulé «L’avenir des agences de l’UE» selon laquelle les informations sur les performances des agences de l’Union sont peu nombreuses; exhorte les agences à renforcer la responsabilisation en matière de performance; attend de toutes les agences de l’Union qu’elles coopèrent de manière aussi efficace que possible avec la Commission et la Cour en ce qui concerne la communication des informations relatives aux performances;

21. observe que la Cour conclut, dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE», que les agences mesurent leur performance à l’aide d’indicateurs de performance clés (IPC) et qu’en 2015, la Commission a émis à l’intention des directeurs des agences des lignes directrices sur les IPC; constate avec regret que, dans la pratique, ces indicateurs concernent principalement la mise en œuvre du programme de travail annuel des agences, l’exécution de leur budget et la gestion de leurs ressources humaines, et qu’ils ne permettent généralement pas de réaliser une évaluation globale de la performance des agences en ce qui concerne leurs résultats ou leur efficience et leur efficacité dans l’exercice de leur mandat; invite les agences à œuvrer ensemble à améliorer l’utilisation des IPC afin de mettre davantage l’accent sur la performance dans la procédure de décharge, outre la conformité; invite les agences à continuer à élaborer des indicateurs qui mesureront leur contribution à la mise en œuvre des politiques de l’Union; exhorte les agences à revoir et à actualiser régulièrement ces indicateurs; invite la Commission à adopter un ensemble centralisé de lignes directrices sur l’élaboration de rapports et la définition des IPC afin de garantir que les performances des agences sont mesurées correctement;

22. relève que la Cour, tout en tentant de déterminer les conditions permettant aux agences d’atteindre leurs objectifs, souligne la nécessité d’une plus grande souplesse financière et stratégique ainsi que d’un modèle de gouvernance plus structurel et cohérent, dans le cadre duquel les informations sur la performance seraient centrées sur les résultats plutôt que sur leur contribution à la mise en œuvre des politiques;

23. rappelle que, selon l’approche commune, toutes les agences de l’Union devraient être évaluées tous les cinq ans, que la Commission devrait être chargée de l’organisation des évaluations et que la clause de limitation dans le temps devrait être appliquée lors d’une évaluation sur deux; constate avec regret que les règlements fondateurs de plusieurs agences n’ont pas encore été alignés sur l’approche commune; prend acte du fait que, dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE», la Cour conclut que les règlements fondateurs de 13 agences ont fait l’objet d’une refonte entre 2015 et 2019, mais que seules cinq propositions étaient accompagnées d’une analyse d’impact; invite la Commission à réaliser régulièrement des évaluations indépendantes des performances des agences afin de recenser les synergies et les éventuels changements à apporter, y compris les fusions;

24. estime qu’il conviendrait de définir des règles claires en ce qui concerne l’évolution et la cessation des missions des agences;

25. estime qu’une analyse d’impact devrait être réalisée pour chaque agence et qu’une clause de réexamen relative à la justification des objectifs assignés de l’agence devrait être ajoutée systématiquement;

26. insiste sur la nécessité d’éviter plus efficacement le chevauchement des thèmes et des domaines de compétence entre les différentes agences;

27. salue la coopération mise en place au sein du réseau des agences JAI; invite les agences à poursuivre le développement de synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre elles, afin d’améliorer leur efficience;

28. invite les agences à poursuivre le développement de leurs synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union à des fins d’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

29. estime qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des agences en tant que centres d’expertise et réseaux;

30. se félicite de la création, par le réseau des agences de l’Union (ci-après le «réseau»), d’une task force pour les services partagés et de l’élaboration d’une proposition stratégique intitulée «Services et capacités en commun 2.0» pour encourager et soutenir la coopération entre les agences; préconise d’intégrer dans cet exercice les recommandations formulées par la Cour dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE» en ce qui concerne l’utilisation flexible des ressources (recommandations 1 et 2) et les agences en tant que centres pour le partage de l’expertise et la mise en réseau (recommandation 4);

31. attire l’attention sur le bon exemple donné par l’ECDC en matière de coopération avec les autres agences de l’Union, notamment au travers du réseau des agences de l’Union; encourage les agences à coopérer et à échanger leurs bonnes pratiques dans la mesure du possible, par exemple sur le télétravail;

32. rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation des agences au regard de leur fonctionnement et de leur gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’il faut que les agences continuent de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

33. rappelle que l’échange de vues annuel sur les programmes de travail annuels et les stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, est essentiel pour garantir que les programmes et stratégies s’inscrivent dans le cadre des véritables priorités politiques, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux; rappelle que les agences sont les mieux placées pour évaluer l’utilisation des ressources et qu’elles jouent un rôle crucial dans le soutien aux projets durables pertinents dans la perspective du pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission de prévoir des fonds pour aider les agences de l’Union à garantir le dialogue social; relève que les agences de l’Union jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de garantir le dialogue social avec les institutions de l’Union;

Politique du personnel

34. note que les 32 agences décentralisées ont employé au total 7 880 membres du personnel (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés compris) en 2019, contre 7 626 en 2018, ce qui constitue une augmentation importante de 3,33 % par rapport à l’exercice précédent;

35. se félicite de la mise à disposition d’informations plus détaillées et plus structurées sur l’équilibre hommes-femmes dans les agences;

36. fait part de son inquiétude quant au fait que, dans la grande majorité des agences, l’équilibre entre les hommes et les femmes n’est pas respecté au niveau du personnel d’encadrement en général; constate qu’en 2019, pour les postes d’encadrement supérieur, trois agences ont signalé avoir atteint un équilibre parfait entre les hommes et les femmes, et que dix autres ont atteint un bon équilibre, tandis que seize agences accusaient un déséquilibre (les postes en question étant, dans quatre d’entre elles, occupés exclusivement par des hommes et, dans l’une d’entre elles, exclusivement par des femmes); regrette que l’égalité entre les hommes et les femmes soit complètement absente de la stratégie 2021-2027 du réseau des agences de l’Union européenne (le «réseau»); invite les agences et le réseau à intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs stratégies afin d’aligner les ambitions des agences sur l’objectif de la Commission d’atteindre un équilibre de 50 % d’hommes et de femmes à tous les niveaux d’encadrement d’ici à la fin 2024;

37. relève en outre qu’en ce qui concerne l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration, en 2019, aucune agence n’avait atteint un équilibre parfait, sept agences avaient atteint un bon équilibre, et quatorze conseils d’administration accusaient un déséquilibre; invite les États membres et les organisations concernées qui participent aux conseils d’administration à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration d’une agence;

38. relève en outre qu’en ce qui concerne l’ensemble des membres du personnel, huit agences ont atteint un équilibre parfait, dix-neuf agences ont atteint un bon équilibre et trois agences accusent un déséquilibre; invite les agences à poursuivre leurs efforts afin de parvenir à l’avenir à un bon équilibre entre les hommes et les femmes;

39. relève avec préoccupation qu’en 2019, seuls 34 % des membres des organes décisionnels supérieurs de toutes les agences de l’Union étaient des femmes et rappelle que l’équilibre hommes-femmes doit être garanti au sein des agences de l’Union, conformément à leurs règlements fondateurs respectifs; demande dès lors que les agences de l’Union collectent et présentent des données relatives à l’équilibre hommes‑femmes pour toutes les catégories de personnel d’encadrement (du niveau le plus bas au niveau le plus élevé) afin de rassembler les données fondamentales sur la base desquelles les agences de l’Union sont encouragées à remédier au déséquilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement et à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines;

40. observe que l’équilibre géographique du personnel des agences de l’Union suit de légèrement plus près la population des États membres en pourcentage de l’Union des vingt-sept que l’équilibre géographique du personnel de la Commission; constate une sous-représentation pour huit États membres, une surreprésentation pour dix-sept États membres et un équilibre approximatif pour deux États membres; déplore l’absence de mesures visant à améliorer la diversité au sein du personnel dans les différentes agences; invite les agences, ainsi que le réseau des agences de l’Union européenne (le «réseau»), à présenter des plans en vue d’atteindre cet objectif;

41. relève que les agences ont signalé une moyenne de 8,42 jours de congé de maladie par membre du personnel et par an; regrette qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de données fiables permettant de donner une vue d’ensemble des congés de maladie pour burn-out, principalement parce que plusieurs agences ont indiqué qu’elles n’étaient pas en mesure de fournir des informations à ce propos en raison du secret médical;

42. relève qu’à la demande de l’autorité de décharge, les agences ont indiqué le nombre de réductions de personnel auxquelles elles ont procédé entre 2013 et 2019 et si les réductions du nombre de fonctionnaires et d’agents temporaires ont été compensées par le recrutement de plus d’agents contractuels et de personnel externe; relève que les agences ont signalé avoir procédé à une réduction de 447 postes au total au cours de la période en question; note que les agences ont également indiqué que 266 postes d’agents temporaires ont été ajoutés au cours de la même période, ce qui a entraîné une réduction nette de 181 postes; constate également que les tableaux des effectifs de toutes les agences font état, au cours de la même période, d’une réduction de 32 postes pour le personnel permanent et de la création de 845 postes d’agents temporaires, ce qui s’est traduit par une création nette de 813 postes;

43. souligne l’effet important de la rotation du personnel des agences de l’Union et demande que des politiques sociales et de ressources humaines adéquates soient mises en œuvre pour y remédier;

44. souligne avec regret que certaines agences sont confrontées à un manque de personnel, tout particulièrement lorsque de nouvelles tâches sont attribuées sans que les effectifs ne soient adaptés en conséquence pour les accomplir, et que l’autorité de décharge est particulièrement préoccupée par les difficultés que rencontrent certaines agences pour recruter du personnel qualifié à certains grades, fait qui entrave la performance globale des agences et rend nécessaire le recrutement d’acteurs extérieurs; prend acte à cet égard des recommandations 1 et 2 formulées par la Cour dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE» en ce qui concerne le besoin accru de flexibilité, et encourage le réseau et la Commission à travailler de concert à la mise en œuvre de ces recommandations; constate par ailleurs à cet égard que la Cour, dans son rapport spécial sur l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (rapport spécial nº 23/2020), souligne que le processus de sélection actuel amène les institutions de l’Union à chercher des procédures de sélection plus souples pour répondre à leurs besoins immédiats en matière de recrutement; souligne le besoin des institutions de l’Union de disposer de personnel plus spécialisé, ce qui, dans le cas des agences, est essentiel, compte tenu de leurs mandats spécifiques; invite la Commission, et en particulier l’EPSO, à mieux soutenir les agences dans ce cadre et à adapter ses politiques de recrutement de manière à attirer le personnel le mieux qualifié et davantage d’agents spécialisés; demande à la Commission et à l’EPSO de faire preuve d’une certaine souplesse en adaptant les offres d’emplois aux conditions particulières, afin de garantir un recrutement efficace; souligne qu’il importe d’améliorer les procédures de sélection de l’Union et de renforcer l’attractivité des emplois; insiste sur le fait que le manque de personnel au sein des agences risque sérieusement d’avoir une incidence négative sur les performances ainsi que sur le bien-être et le taux de rotation du personnel;

45. relève que les agences ont signalé un nombre total de six anciens députés au Parlement européen, anciens commissaires ou anciens hauts‑fonctionnaires qui ont exercé des activités rémunérées pour une agence, et qu’il s’agissait plus précisément de quatre anciens députés, d’un ancien commissaire et d’un ancien haut-fonctionnaire; prend acte que ces personnes ont reçu des indemnités et des remboursements de frais;

46. souligne l’importance de la politique en matière de bien-être du personnel; souligne que les agences devraient garantir des conditions de travail décentes et de qualité à l’ensemble du personnel;

47. encourage les agences à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

48. regrette que certains États membres aient demandé et obtenu une agence sur leur territoire sans fournir d’infrastructures pour l’installation de l’agence et sans prendre de mesures pour accroître l’attractivité aux fins du recrutement de personnel;

49. est préoccupé par la taille de certains conseils d’administration d’agences, jugés surdimensionnés par la Cour, qui rend difficile la prise de décisions et engendre des coûts administratifs considérables;

50. relève que la Cour a décelé des faiblesses dans les procédures de recrutement des agences en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts potentiels (une agence), l’application du principe d’égalité de traitement ou de transparence (trois agences) et la tenue d’une piste d’audit appropriée de la procédure (une agence); déplore qu’il y ait eu (dans au moins trois agences) des situations dans lesquelles des membres du jury étaient en conflit d’intérêts flagrant dans le cadre de la procédure de sélection en cours; souligne que les conflits d’intérêts non déclarés peuvent entraver les procédures de sélection, provoquer des retards importants et des pertes de fonds, et porter atteinte à la réputation des agences;

51. relève que la Médiatrice a décelé deux cas de mauvaise administration dans l’affaire 2168/2019/KR portant sur la décision de l’Autorité bancaire européenne d’approuver la demande de son directeur exécutif relative à son transfert au poste de président-directeur général d’un groupe de lobbying financier; se félicite des recommandations formulées par la Médiatrice dans cette affaire, notamment celles d’invoquer la possibilité d’interdire le cas échéant aux cadres supérieurs d’occuper certains postes après la fin de leur mandat, de définir des critères pour l’interdiction de tels transferts à l’avenir, et de mettre en place des procédures internes visant à supprimer l’accès aux informations confidentielles avec effet immédiat dans les cas où des membres du personnel changent d’emploi; invite toutes les agences à faire de la mise en œuvre de ces recommandations une priorité;

52. se dit préoccupé par le fait que certaines agences se soient fortement appuyées, pendant de longues périodes, sur des travailleurs intérimaires; déplore que, dans certains cas, les travailleurs intérimaires aient été moins bien rémunérés que les membres du personnel de l’agence exerçant les mêmes fonctions; constate avec inquiétude que des problèmes de conformité ont été relevés lors de la passation de marchés et de la signature de contrats et d’accords‑cadres en lien avec le recrutement de travailleurs intérimaires; invite les agences à respecter scrupuleusement la réglementation applicable; demande une nouvelle fois d’améliorer les mesures de planification et les procédures de sélection dans l’ensemble des agences;

53. prend acte des mesures prises par les agences pour créer un environnement exempt de harcèlement, telles que la formation complémentaire proposée au personnel et à l’encadrement ainsi que la mise en place de conseillers-confidents; encourage les agences qui n’ont pas encore introduit de telles mesures à le faire et celles qui ont reçu des plaintes pour harcèlement à les traiter en priorité;

54. encourage les agences de l’Union à envisager: l’adoption d’une stratégie relative aux droits fondamentaux, comprenant une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite qui définirait les missions de leur personnel et la formation de celui-ci; la mise en place de mécanismes permettant de garantir que toute violation des droits fondamentaux est détectée et signalée, et que tout risque de violation est rapidement porté à la connaissance des principales instances de l’agence concernée; la création, au besoin, d’un poste d’officier aux droits fondamentaux qui rende des comptes directement au conseil d’administration afin d’assurer un certain degré d’indépendance à l’égard du reste du personnel, et ce pour garantir un traitement immédiat des risques liés aux droits fondamentaux et une mise à jour continue de la politique de l’organisation en matière de droits fondamentaux; l’instauration d’un dialogue régulier avec les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées sur les questions liées aux droits fondamentaux; l’établissement du respect des droits fondamentaux en tant qu’élément central des conditions de la collaboration des agences concernées avec des acteurs extérieurs, en particulier les membres des administrations nationales avec lesquels elles interagissent au niveau opérationnel;

Marchés publics

55. relève avec inquiétude que la Cour a formulé 82 observations qui couvrent des points à améliorer dans 29 agences; souligne que la plupart de ces observations portent sur des insuffisances dans les procédures de marchés publics, comme c’était déjà le cas en 2018; constate que ces lacunes concernent principalement la bonne gestion financière et la régularité; invite instamment les agences à mettre en œuvre les recommandations et à remédier aux lacunes; demande une nouvelle fois à la Commission d’intensifier ses efforts en vue de mettre en œuvre des mesures et des procédures budgétaires claires et unifiées dans les agences afin de résoudre les problèmes qui se répètent dans la majorité des agences;

56. souligne que, pour toutes les agences décentralisées de l’Union, la passation de marchés publics reste le principal domaine donnant lieu à des erreurs; invite dès lors les agences JAI concernées, à savoir Europol et le CEPOL, à améliorer leurs procédures de passation de marchés publics afin de respecter pleinement la réglementation applicable, de parvenir ainsi à l’équilibre voulu entre les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable et d’appliquer les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; prie eu-LISA d’améliorer ses procédures de recrutement; rappelle que la passation des marchés publics est une étape essentielle de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable;

57. relève avec préoccupation qu’une seule agence de l’Union, à savoir l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, a publié un rapport sur la durabilité; invite les agences à établir des rapports sur la durabilité, à aligner ces rapports sur les travaux de l’OCDE sur les marchés publics et la conduite responsable des entreprises ainsi que sur la future législation de l’Union concernant le devoir de diligence des entreprises, à redoubler d’efforts en vue d’adopter des modes de fonctionnement numérisés et à mettre rapidement en application le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS), comme le recommande la Cour des comptes; demande aux agences d’accorder toute l’attention voulue au bouquet énergétique de leurs sources d’électricité et les encourage à se fournir en électricité produite par des énergies renouvelables;

58. se félicite que les agences de l’Union utilisent de plus en plus les outils de passation électronique des marchés; relève que les modules e-PRIOR les plus couramment utilisés par les agences sont les appels d’offres électroniques, la soumission électronique et la facturation électronique; invite le réseau des responsables des marchés (NAPO) à mettre plus rapidement à disposition des agences l’outil de gestion des marchés publics (PPMT) du Centre commun de recherche;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

59. relève avec préoccupation qu’une fois de plus, toutes les agences n’ont pas publié sur leurs sites internet les CV et les déclarations d’intérêts des membres des conseils d’administration, des dirigeants et des experts détachés; regrette que certaines agences publient encore des déclarations d’absence de conflits d’intérêts; souligne qu’il n’appartient pas aux membres du conseil d’administration, ni aux dirigeants de déclarer eux-mêmes l’absence de conflits d’intérêts; demande une nouvelle fois qu’un modèle commun de déclaration d’intérêts soit utilisé par toutes les agences; souligne qu’il importe de renforcer les règles existantes, d’en améliorer la mise en œuvre et d’encourager l’homogénéisation de l’évaluation ou de la gestion des situations de conflit d’intérêts et de «pantouflage» dans l’ensemble des institutions, agences et autres organes de l’Union; invite instamment les États membres à veiller à ce que tous les experts détachés publient leurs déclarations d’intérêts et leur CV sur les sites web des agences respectives;

60. demande que les politiques de protection des lanceurs d’alerte de l’ensemble des agences de l’Union soient mises en conformité avec la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union;

61. relève que l’étude sur le thème «Conflits d’intérêts et agences de l’Union», publiée en janvier 2020, a conclu que la transparence était le principe clé qui devrait sous-tendre les politiques des agences afin de permettre un contrôle public efficace; convient des différences de facteurs de risque, de taille et de pression extérieure entre les agences et de la nécessité d’adapter les politiques en matière de conflits d’intérêts à ces différences; prend acte des recommandations formulées dans cette étude en vue d’améliorer les règles en matière de conflits d’intérêts et d’accroître la cohérence et la consistance, et invite instamment les agences à donner suite à ces recommandations et à évaluer et améliorer en permanence leurs politiques, compte tenu des cas de conflits d’intérêts présumés ou perçus qui ont eu lieu en 2019;

62. constate avec inquiétude que toutes les agences ne rendent pas compte des réunions que leur personnel organise avec des parties prenantes externes, en particulier les réunions au niveau de l’encadrement avec des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants; invite les agences à déclarer et à publier les réunions sur leur site internet respectif afin de renforcer la transparence de leurs activités;

63. invite toutes les agences à participer à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence pour les représentants d’intérêts, qui est en cours de négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement;

64. prie instamment toutes les agences JAI de prendre des mesures pour respecter pleinement la réglementation de l’Union en matière de transparence, les droits fondamentaux et les normes relatives à la protection des données; demande aux agences JAI de se conformer aux règlements financiers et d’adopter des normes élevées en matière de gestion;

Contrôles internes

65. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle, lors du recours à des contrats interinstitutionnels, les agences restent responsables de l’application des principes qui régissent les marchés publics, et souligne que les contrôles internes des agences doivent garantir la conformité à ces principes;

66. constate que fin 2019, la plupart des agences avaient indiqué avoir mis en œuvre le cadre de contrôle interne révisé et avoir réalisé une évaluation annuelle; demande instamment que toutes les agences adoptent et mettent en œuvre le cadre de contrôle interne afin d’aligner leurs contrôles internes sur les bonnes pratiques internationales et de garantir que les contrôles internes étayent la prise de décision de manière efficace et efficiente; déplore que, dans certaines agences, le SAI n’ait mené aucune procédure d’audit en 2019;

67. observe qu’en 2019, selon la section du rapport de la Cour consacrée au suivi des observations des années précédentes, 98 observations ont été clôturées, 71 observations étaient toujours en cours de mise en œuvre et 16 observations ont été considérées comme ne dépendant pas (uniquement) des agences, ce qui signifie que des décisions importantes concernant ces 16 observations doivent être prises par la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ou les États membres; invite les agences à donner suite avec diligence aux observations et à continuer d’améliorer leurs cadres de contrôle interne;

Autres observations

68. relève que, selon le rapport de la Cour, les agences auparavant sises à Londres (à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Agence européenne des médicaments (EMA)) ont déménagé du Royaume-Uni en 2019, et que des provisions pour les coûts liés au déménagement sont inscrites dans leurs comptes; observe en outre, dans le cas de l’EMA, que la Cour fait référence à l’accord conclu en juillet 2019 avec son propriétaire pour sous-louer ses anciens bureaux, dans des conditions conformes aux dispositions du bail principal et selon lesquelles l’EMA est toujours responsable pour l’intégralité du montant dû au titre du contrat de bail initial;

69. souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des agences de l’Union accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, conformément à la directive (UE) 2016/2102; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

70. relève que les agences ont indiqué qu’elles prêtaient dûment attention à la protection en matière de cybersécurité, les mesures les plus courantes mises en place étant un accord de niveau de service signé entre l’agence et la direction générale de l’informatique de la Commission européenne (et son équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions de l’Union/CERT-UE) et l’utilisation d’ARES en tant que système de gestion électronique des documents et des dossiers; relève en outre que 77 % des agences ont déclaré avoir mis en place une politique en matière de cybersécurité, tandis que les agences restantes ont indiqué qu’elles se trouvaient à différents stades d’élaboration d’une telle politique;

71. rappelle que les agences ont été établies pour répondre à des besoins spécifiques et qu’un grand nombre d’agences ont été créées en réaction à certaines crises; souscrit à la position formulée par la Cour dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE» selon laquelle le rôle d’une agence doit être réévalué à différents stades de sa période opérationnelle afin de vérifier si son existence est toujours pertinente et si ses actions sont cohérentes avec les autres agences et leurs directions générales partenaires;

72. met en exergue les risques liés à la consultance externe en informatique et à l’externalisation de la gestion des exercices budgétaires ou liés au personnel;

73. estime que la création, le fonctionnement et, en particulier, l’éventuelle dissolution des agences devraient être souples aux fins de la mise en œuvre de l’action de l’Union et du renforcement de la coopération européenne; prend acte à cet égard que la Cour, dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE», a mis en avant que la souplesse avec laquelle les agences sont créées et fonctionnent est insuffisante et que leur potentiel de coopération en vue d’atteindre des objectifs stratégiques communs dans l’intérêt des citoyens pourrait être mieux exploité;

74. rappelle que les citoyens européens ne sont généralement pas conscients de l’existence des agences, même dans les pays où elles sont établies, et qu’ils reçoivent peu d’informations sur les bienfaits des agences; invite dès lors les agences à poursuivre le développement de leurs stratégies de communication et à renforcer leur présence dans les médias et sur les réseaux sociaux afin de mieux informer le grand public sur leurs travaux, leurs recherches et leurs activités;

75. relève que la Cour n’a pas contrôlé les comptes du Parquet européen pour l’exercice 2019, étant donné que cet organisme de l’Union n’était pas encore financièrement autonome;

76. constate que l’obligation qui incombe aux agences de présenter leur document unique de programmation alors que les instruments juridiques correspondants sont toujours en cours de négociation entre les colégislateurs constitue une difficulté intrinsèque, ayant pour conséquence fâcheuse que les lignes budgétaires sont publiées avant l’adoption des instruments juridiques qui s’y rapportent; invite la Commission à mieux communiquer avec les agences, afin de rationaliser davantage les calendriers prévus pour l’adoption de la législation et des lignes budgétaires correspondantes; note que la Cour recommande à la Commission et aux agences d’allouer les ressources de manière plus flexible, tout en soulignant l’importance de la communication d’informations en temps voulu, de la transparence et des audits;

77. rappelle que l’Autorité européenne du travail (AET) a été créée en mars 2018 et qu’elle a commencé à fonctionner en octobre 2019; fait ressortir combien il est important de rendre l’AET pleinement opérationnelle sans retard injustifié afin d’améliorer l’application et le respect du droit de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale, de sorte à garantir une mobilité équitable et une application effective des droits des travailleurs au niveau transfrontalier; insiste sur la nécessité de mettre à disposition des ressources financières suffisantes à cet égard;

78. fait observer que l’AET contribuera à garantir que les règles de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale sont appliquées de manière efficace et équitable, aidera les autorités nationales à coopérer pour faire respecter ces règles et fera en sorte qu’il soit plus facile pour les citoyens et les entreprises de tirer bénéfice du marché intérieur; estime que les quatre agences Eurofound, Cedefop, ETF et EU-OSHA, bien qu’elles axent principalement leurs activités sur la recherche, pourraient utilement soutenir et compléter les travaux de l’AET;

o

o  o

79. charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (25.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2019: performance, gestion financière et contrôle</Titre>

<DocRef>(2020/2194(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Romana Tomc</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle important que jouent les agences de l’Union, qui aident les institutions de l’Union à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, en particulier en exécutant des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques; se félicite de l’importance des agences qui œuvrent dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, à savoir le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), la Fondation européenne pour la formation (ETF) et l’Autorité européenne du travail (AET) récemment créée, et salue la qualité de leurs travaux; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de garantir aux agences des moyens humains et financiers adéquats, à la hauteur des tâches qui leur sont confiées, pour leur permettre de continuer à mettre en œuvre leurs programmes de travail avec un taux d’achèvement des activités très élevé; réaffirme que le bon fonctionnement des agences exécutives nécessite également un dialogue social de qualité auquel les comités locaux du personnel participent étroitement;

2. salue le fait que, dans son rapport annuel sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2019, la Cour des comptes ait émis des opinions d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences; constate que la Cour a émis des opinions d’audit sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences; note, par ailleurs, que la Cour a émis des opinions d’audit sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EIGE et de l’EASO;

3. relève que, pour la première fois, la Cour des comptes a également publié une évaluation globale des conditions mises en place par l’Union pour permettre aux agences de mettre en œuvre leurs politiques en faveur du bien public, et qu’elle constate que davantage de mise en réseau et de coopération sont nécessaires, ainsi que de davantage de souplesse en ce qui concerne la création, le fonctionnement et l’éventuelle dissolution des agences, tout en reconnaissant que les défis, les tâches, la mission et la structure de gouvernance diffèrent d’une agence à l’autre; prend acte, en outre, des recommandations formulées par la Cour des comptes à l’intention de la Commission et des agences, à savoir veiller à la pertinence, à la cohérence et à la flexibilité lors de la création des agences, allouer les ressources de manière plus souple, améliorer la gouvernance, la responsabilité et l’établissement de rapports sur la performance, et renforcer le rôle des agences en tant que centres d’expertise et de mise en réseau;

4. souligne que la transparence et l’information des citoyens quant à l’existence des agences de l’Union sont essentielles pour la responsabilité démocratique de ces dernières; estime que la facilité d’emploi et d’utilisation des ressources et des données des agences revêt une importance capitale; demande dès lors que soit réalisée une évaluation des modalités actuelles de présentation et de mise à disposition des données et des ressources ainsi que de la perception par les citoyens de leur facilité d’identification, de reconnaissance et d’utilisation;

5. salue et encourage la coopération entre les agences au sein et au-delà du réseau des agences de l’Union européenne, qui constitue une plateforme importante de coopération entre agences pour identifier et promouvoir d’éventuels gains d’efficacité ainsi que permettre une communication efficace entre les agences et les parties prenantes concernées, ce qui permet de créer des synergies, d’échanger idées et bonnes pratiques et de viser à une gouvernance plus équilibrée ainsi qu’à une plus grande cohérence des actions; insiste sur la nécessité d’améliorer la coopération entre les agences et les institutions de l’Union pour éviter d’externaliser des services qui peuvent être fournis en interne;

6. salue et encourage la poursuite d’une collaboration encore plus étroite entre les agences dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, en vue d’améliorer les synergies et la complémentarité et de permettre un partage des ressources; insiste sur l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée de chaque agence dans son domaine d’expertise;

7. prend acte des réunions spécifiques organisées par les quatre agences pour harmoniser leur méthodologie en ce qui concerne les indicateurs de performance, donnant ainsi suite à la recommandation formulée par la Commission en 2019 sur la base de l’évaluation de ces quatre agences en 2017 (recommandation nº 5 du document SWD(2019)519);

8. rappelle que l’échange de vues annuel sur les programmes de travail annuels et les stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, est essentiel pour garantir que les programmes et stratégies s’inscrivent dans le cadre des véritables priorités politiques, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux; rappelle que les agences sont les mieux placées pour évaluer l’utilisation des ressources et qu’elles jouent un rôle crucial dans le soutien aux projets durables pertinents dans la perspective du pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission de prévoir des fonds pour aider les agences de l’Union à garantir le dialogue social; relève que les agences de l’Union jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de garantir le dialogue social avec les institutions de l’Union;

9. encourage les agences de l’Union à envisager: l’adoption d’une stratégie relative aux droits fondamentaux, comprenant une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite qui définirait les missions de leur personnel et la formation de celui-ci; la mise en place de mécanismes permettant de garantir que toute violation des droits fondamentaux est détectée et signalée, et que tout risque de violation est rapidement porté à la connaissance des principales instances de l’agence concernée; la création, au besoin, d’un poste d’officier aux droits fondamentaux qui rende des comptes directement au conseil d’administration afin d’assurer un certain degré d’indépendance à l’égard du reste du personnel, et ce pour garantir un traitement immédiat des risques liés aux droits fondamentaux et une mise à jour continue de la politique de l’organisation en matière de droits fondamentaux; l’instauration d’un dialogue régulier avec les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées sur les questions liées aux droits fondamentaux; l’établissement du respect des droits fondamentaux en tant qu’élément central des conditions de la collaboration des agences concernées avec des acteurs extérieurs, en particulier les membres des administrations nationales avec lesquels elles interagissent au niveau opérationnel;

10. constate, comme les années précédentes, que la plupart des observations formulées par la Cour dans son rapport annuel sur les agences de l’Union européenne relatif à l’exercice 2019 portent sur des insuffisances dans les procédures de marchés publics, principalement en matière de bonne gestion financière et de régularité; demande instamment aux agences de l’Union d’améliorer encore leurs procédures de passation de marchés publics dans l’objectif de garantir la durabilité et le plein respect des règles applicables ainsi qu’une utilisation optimale des ressources destinées à ces marchés, tout en se conformant aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement, de non-discrimination, et donc d’empêcher la fraude fiscale et la concurrence déloyale;

11. se dit préoccupé par le niveau très élevé des reports dans certaines agences, qui pourrait être révélateur de différentes faiblesses telles qu’une mauvaise planification budgétaire, ce qui est contraire au principe budgétaire de l’annualité;

12. note avec satisfaction que sur les 207 observations non traitées à la fin de 2018, des mesures correctrices correspondantes avaient été appliquées ou étaient en cours dans la plupart des cas en 2019.

13. relève avec préoccupation qu’en 2019, seulement 34 %[6] des membres des organes décisionnels supérieurs de toutes les agences de l’Union étaient des femmes; demande, à cet égard, que les agences de l’Union présentent à l’avenir des données relatives à l’équilibre hommes-femmes concernant toutes les catégories de personnel d’encadrement; encourage, à cet égard, les agences de l’Union à se soucier de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle du personnel et de l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement;

14. rappelle que l’Autorité européenne du travail (AET) a été créée en mars 2018 et qu’elle a commencé à fonctionner en octobre 2019; fait ressortir combien il est important de rendre l’AET pleinement opérationnelle sans retard injustifié afin d’améliorer l’application et le respect du droit de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale, de sorte à garantir une mobilité équitable et une application effective des droits des travailleurs au niveau transfrontalier; souligne la nécessité de garantir des ressources financières suffisantes à cet égard;

15. souligne que la transparence et l’information des citoyens quant à l’existence des agences de l’Union sont essentielles pour la responsabilité démocratique de ces dernières;

16. fait observer que l’AET contribuera à garantir que les règles de l’Union sur la mobilité de la main-d’œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale sont appliquées de manière efficace et équitable, aidera les autorités nationales à coopérer pour faire respecter ces règles et fera en sorte qu’il soit plus facile pour les citoyens et les entreprises de tirer parti du marché intérieur; est d’avis que les quatre agences Eurofound, Cedefop, ETF et EU-OSHA, bien qu’elles axent principalement leurs activités sur la recherche, pourraient utilement soutenir et compléter les travaux de l’AET;

17. rappelle que l’équilibre hommes-femmes doit être garanti au sein des agences de l’Union, conformément à leurs règlements fondateurs respectifs.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

3

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Mounir Satouri, Ernő Schaller-Baross, Monica Semedo, Beata Szydło, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Alex Agius Saliba, Marc Botenga, Gheorghe Falcă, Lina Gálvez Muñoz, José Gusmão

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

ECR

Margarita de la Pisa Carrión, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Helmut Geuking, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło

ID

France Jamet

PPE

David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Gheorghe Falcă, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Ernő Schaller-Baross, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Radka Maxová, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind

The Left

Marc Botenga, Leila Chaibi, Özlem Demirel, José Gusmão

Verts/ALE

Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

2

-

ID

Nicolaus Fest, Guido Reil

 

3

0

ID

Dominique Bilde, Elena Lizzi, Stefania Zambelli

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (12.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2019: performance, gestion financière et contrôle</Titre>

<DocRef>(2020/2194(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Caterina Chinnici</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle le rôle important des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (ci-après, les «agences JAI») et du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui assument des missions de surveillance, d’analyse ou de gestion ou encore des tâches opérationnelles, et qui aident et conseillent les institutions et organes de l’Union ainsi que les États membres dans le domaine des droits fondamentaux, de la sécurité et de la justice; réaffirme la nécessité de garantir aux agences JAI et au CEPD un soutien financier suffisant pour leur permettre de mener à bien leurs missions en toute transparence et dans le plein respect des droits fondamentaux;

2. se félicite que la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») ait déclaré que, globalement, l’audit concernant les comptes annuels des agences pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 ainsi que les recettes et paiements sous-jacents à ces comptes a confirmé les résultats positifs dont elle avait fait état les années précédentes; se réjouit que la Cour ait certifié la légalité et la régularité des comptes annuels de l’ensemble des agences JAI ainsi que des recettes sous-jacentes à ces comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2019;

3. souligne que, selon les conclusions de la Cour, les paiements sous-jacents aux comptes étaient légaux et réguliers pour l’ensemble des agences, à l’exception de l’EASO, qui a fait l’objet d’une opinion avec réserve en raison d’irrégularités dans les procédures de passation de marchés publics et les paiements y afférents; se déclare déçu de la lenteur avec laquelle la légalité et la régularité des paiements se sont améliorées en 2019; regrette la présence, une fois de plus, de paiements irréguliers, qui ont représenté 14,6 % en valeur de l’ensemble des paiements effectués par l’EASO en 2019; prend acte des mesures prises par la directrice exécutive, nommée en juin 2019, pour améliorer la gestion de l’EASO et du fait qu’elle se montre fermement résolue à traiter en priorité les problèmes d’organisation de l’EASO; salue les améliorations réalisées par la nouvelle direction, ainsi que la Cour le reconnaît également; demande instamment à l’EASO de respecter cet engagement et de faire régulièrement rapport à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

4. souligne que la Cour n’a pas formulé d’observations concernant les agences JAI, exception faite de Frontex, pour laquelle elle a attiré l’attention sur le niveau d’erreur lié aux dépenses d’équipement dans le cadre des conventions de subvention conclues avec des pays coopérants; relève que, d'après la Cour, Frontex a pris des mesures pour améliorer les vérifications ex ante et a réintroduit des vérifications ex post des remboursements en 2019, conformément aux recommandations formulées les années précédentes;

5. relève avec inquiétude les accusations graves et répétées selon lesquelles Frontex participerait à des opérations de renvoi forcé de migrants ainsi que des allégations de violations des droits fondamentaux, qui font actuellement l’objet d’une enquête du conseil d’administration de Frontex; constate que l’OLAF a lancé une enquête sur Frontex et que le Médiateur européen en a ouvert une autre sur le mécanisme de réclamation de Frontex destiné à traiter les allégations de violations des droits fondamentaux, ainsi que sur le rôle et l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex; regrette le manque de ressources adéquates, notamment humaines, à la disposition de l’officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs des droits fondamentaux pour s’acquitter de leur mission de surveillance du respect des droits fondamentaux par Frontex;

6. se félicite que la Cour ait déclaré que la plupart des agences ont pris des mesures correctives pour donner suite aux observations des audits des années précédentes; invite les agences JAI à poursuivre leurs efforts pour répondre aux observations de la Cour;

7. souligne que, pour toutes les agences décentralisées de l’Union, la passation de marchés publics reste le principal domaine donnant lieu à des erreurs; invite dès lors les agences JAI concernées, à savoir Europol et le CEPOL, à améliorer leurs procédures de passation de marchés publics afin de respecter pleinement la réglementation applicable, de parvenir à l’équilibre voulu entre les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable et d’appliquer les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; prie eu-LISA d’améliorer ses procédures de recrutement; rappelle que la passation des marchés publics est une étape essentielle de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable;

8. relève que la Cour n’a pas contrôlé les comptes du Parquet européen pour l’exercice 2019, étant donné que cet organisme de l’Union n’était pas encore financièrement autonome;

9. constate que l’obligation qui incombe aux agences de présenter leur document unique de programmation alors que les instruments juridiques correspondants sont toujours en cours de négociation entre les colégislateurs constitue une difficulté intrinsèque, ayant pour conséquence fâcheuse que les lignes budgétaires sont publiées avant l’adoption des instruments juridiques qui s'y rapportent; invite la Commission à mieux communiquer avec les agences, afin de rationaliser davantage les calendriers prévus pour l’adoption de la législation et des lignes budgétaires correspondantes; note que la Cour recommande à la Commission et aux agences d’allouer les ressources de manière plus flexible, tout en soulignant l’importance de la communication d’informations en temps voulu, de la transparence et des audits;

10. salue la coopération mise en place au sein du réseau des agences JAI; invite les agences à poursuivre le développement de synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre elles, afin d’améliorer leur efficience;

11. prie instamment toutes les agences JAI de prendre des mesures pour respecter pleinement la réglementation de l’Union en matière de transparence, les droits fondamentaux et les normes relatives à la protection des données; demande aux agences JAI de se conformer aux règlements financiers et d’adopter des normes élevées en matière de gestion;

12. souligne qu’il importe d’assurer un équilibre approprié entre les hommes et les femmes au sein des organes directeurs de toutes les agences; demande aux agences concernées de se pencher sur cette question de toute urgence; invite toutes les agences JAI à encourager et à garantir la diversité dans leur politique de recrutement; prie instamment toutes les agences JAI de définir des politiques et des pratiques internes visant à garantir l’inclusivité et la diversité, et à prévenir tout type de discrimination; invite la Cour à l’informer systématiquement à cet égard dans ses rapports futurs; demande instamment à toutes les agences JAI de mettre en place une politique claire de lutte contre le harcèlement permettant de prévenir et de condamner avec force ce type de comportement en leur sein; souligne les effets néfastes de la rotation importante du personnel que connaissent certaines agences de l’Union; demande la mise en place de mesures sociales et de décisions relatives aux ressources humaines visant à remédier à ces effets; souhaite que des solutions soient apportées au problème de la dépendance envers un recrutement externe; prend acte de l’affaire pendante devant la Cour de justice[7];

13. invite toutes les agences JAI à tenir compte de la durabilité dans leurs procédures opérationnelles globales, afin d’améliorer leur performance environnementale, ainsi qu’à rendre compte comme il se doit des mesures prises et des progrès accomplis à cet égard;

14. souligne qu’il importe d’améliorer la numérisation des procédures au sein des agences de l’Union; insiste sur la nécessité d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir de tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

3

6

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Malin Björk, Isabel Santos, Tom Vandenkendelaere

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Tom Vandenkendelaere, Javier Zarzalejos

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Isabel Santos, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Tineke Strik

ECR

Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Jadwiga Wiśniewska

The Left

Pernando Barrena Arza, Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

3

-

PPE

Nadine Morano

ID

Marcel de Graaff

NI

Milan Uhrík

 

6

0

ECR

Nicola Procaccini

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Tom Vandendriessche

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[3] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[4] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[5] JO C 358 du 26.10.2020, p. 6.

[6] https://eige.europa.eu/fr/in-brief

[7] C-948/19 Manpower Lit.

Dernière mise à jour: 22 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité