Procédure : 2020/2158(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0101/2021

Textes déposés :

A9-0101/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0182

<Date>{30/03/2021}30.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0101/2021</NoDocSe>
PDF 202kWORD 66k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (avant le 12 décembre 2019: Eurojust) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2158(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (avant le 12 décembre 2019: Eurojust) pour l’exercice 2019

(2020/2158(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0055/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[4], et notamment son article 36,

 vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI[5] du Conseil, et notamment son article 63,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2021),

1. donne décharge au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (avant le 12 décembre 2019: Eurojust) pour l’exercice 2019

(2020/2158(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0055/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et notamment son article 70,

 vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[11], et notamment son article 36,

 vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI[12] du Conseil, et notamment son article 63,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (avant le 12 décembre 2019: Eurojust) pour l’exercice 2019

(2020/2158(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (ci-après: l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 38 954 265 EUR, soit une hausse de 0,90 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après: «la Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2019 (ci-après: «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,88 %, ce qui représente une légère baisse de 0,05 % par rapport à l’exercice 2018; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 90,61 %, soit une augmentation de 3,70 % par rapport à 2018;

2. relève qu’en 2019, le budget de l’Agence s’établissait à 38 100 000 EUR, soit 3 000 000 EUR de moins que la demande de l’Agence pour 2019; observe que l’Agence a dès lors présenté à la Commission une demande de budget rectificatif pour faire face au manque de ressources et pouvoir verser le salaire des agents temporaires et contractuels; relève que la Commission a approuvé un virement de 777 000 EUR en faveur de l’Agence en octobre 2019; souligne que, en attendant la suite réservée à cette demande, des mesures d’atténuation ont été mises en place, retardant ainsi un certain nombre d’activités; invite la Commission à intensifier ses discussions avec l’Agence avant toutes futures dotations budgétaires annuelles;

Performance

3. prend acte du fait que l’Agence utilise certains outils spécifiques, en particulier des indicateurs clés de performance (ICP), pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, ainsi divers autres instruments pour améliorer sa gestion budgétaire, notamment l’augmentation du nombre de renvois à l’Agence dans les textes de l’Union, le pourcentage de contributions écrites formelles et informelles aux projets législatifs de l’Union acceptés par les institutions ainsi que l’exécution du budget; relève que l’Agence a défini 90 ICP dans son programme de travail annuel 2019, soit une réduction de 24 % du nombre d’ICP par rapport à son programme de travail annuel 2018; note que le degré de réalisation des 65 ICP significatifs, mesurables et susceptibles d’être évalués était de 71 % et que les 29 % restants n’ont pas été atteints pour des raisons échappant au contrôle de l’Agence, de sorte que la pertinence de ces ICP sera réévaluée dans les futurs programmes de travail annuels;

4. rappelle à l’Agence de revoir et d’actualiser régulièrement son système de mesure des performances et ses indicateurs clés de performance afin de garantir l’efficacité de sa contribution et de son expertise au niveau de l’Union; encourage l’Agence à analyser soigneusement les résultats de ces révisions et à les utiliser pour améliorer sa stratégie et la planification de ses activités;

5. prend acte du fait que, le 12 décembre 2019, avec l’application de la nouvelle base juridique que constitue le règlement (UE) 2018/1727, l’Agence a officiellement été rebaptisée Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust); constate avec satisfaction que, tout au long de l’année 2019, l’Agence a œuvré pour veiller à ce que l’ensemble des principales modifications prévues par le nouveau cadre juridique soient mises en œuvre en temps voulu;

6. fait observer que la phase II de la réorganisation de l’Agence s’est achevée en janvier 2019 et qu’au cours de cette même année, l’Agence a consolidé sa nouvelle structure en formant le personnel à ses nouvelles tâches et en facilitant la mise en place d’ateliers destinés à aider les nouvelles unités à préciser leurs missions;

7. souligne le rôle important de l’Agence, qui assiste les autorités compétentes des États membres en matière de poursuites contre les formes graves de criminalité transfrontalière organisée;

8. souligne qu’en 2019, l’assistance de l’Agence a été nécessaire dans 7 804 enquêtes pénales transfrontières, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2018, dont 3 892 étaient de nouvelles affaires ouvertes en 2019, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2018; rappelle que le volume de travail de l’Agence a considérablement augmenté au fil des ans, non seulement en quantité mais aussi en complexité, et que cette tendance devrait s’inscrire dans la durée; souligne le rôle essentiel que joue l’Agence dans la chaîne de sécurité de l’Union et estime que son budget devrait être à la hauteur de ses missions et de ses priorités afin de lui permettre d’exécuter son mandat; relève que la première proposition de la Commission concernant le budget 2020 était en décalage manifeste avec l’estimation des besoins de l’Agence; soutient la demande de l’Agence réclamant les ressources nécessaires pour être à même d’accomplir sa mission dans la chaîne de sécurité;

9. souligne la hausse continue du nombre total d’affaires examinées par l’Agence au cours des cinq dernières années et souligne que la tendance récente des affaires renvoyées à l’Agence est de plus en plus complexe et exige un soutien sur des périodes plus longues; souligne que, grâce à la collaboration avec l’Agence en 2019, les autorités judiciaires et répressives nationales ont permis de mettre fin au trafic de drogues illicites pour une valeur de 2,7 milliards d’EUR et de saisir ou de geler des avoirs criminels d’une valeur de quelque 2 milliards d’EUR; rappelle que la charge de travail devrait encore augmenter en raison du nouveau mandat renforcé, entré en vigueur en 2019[16]; souligne que le nombre de centres de coordination organisés en 2019 est passé de 17 à 20 (+19 %), ce qui témoigne de la popularité et de l’utilité de cet outil opérationnel; souligne le rôle essentiel joué par l’Agence dans le soutien et la coordination des travaux des autorités judiciaires nationales dans les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transnationale;

10. relève que l’Agence continue de coopérer étroitement au niveau opérationnel avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), avec d’autres partenaires intervenant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’avec des pays tiers; note que, s’agissant des affaires en cours, l’Agence coopère également avec l’Office européen de lutte antifraude et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle; prend acte que l’Agence a également participé à des procédures conjointes de passation de marché avec Europol et l’Agence européenne des médicaments; se félicite que l’Agence ait entamé les travaux préparatoires visant à donner forme à ses relations avec le Parquet européen nouvellement créé, et ce avant que ce dernier ne devienne opérationnel;

11. invite l’Agence à continuer de renforcer sa coopération et ses échanges de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer son efficience dans les domaines des ressources humaines, de la gestion immobilière, des services informatiques et de la sécurité;

Politique du personnel

12. note qu’au 31 décembre 2019, 98,08 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 204 agents temporaires engagés sur les 208 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 209 postes autorisés en 2018); relève, de surcroît, que 17 agents contractuels et 16,5 des 21 (en équivalent temps plein) experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

13. constate avec inquiétude que, s’agissant de l’équilibre hommes-femmes au sein du collègue, les chiffres communiqués au titre de 2019 font état de 17 hommes pour 10 femmes; invite les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres du collège de l’Agence;

14. prend note des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie pour lutter contre le harcèlement; fait observer qu’au cours de l’année 2019, 12 agents se sont rapprochés d’une personne de confiance pour lui demander conseil, ce qui a conduit à l’ouverture de deux procédures informelles; constate que deux cas présumés de harcèlement ont été signalés en 2019, sans l’intervention préalable de personnes de confiance, et qu’une enquête devait être menée à bien en 2020; demande à l’Agence de communiquer à l’autorité de décharge les conclusions de l’enquête;

15. salue les efforts de l’Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; demande à l’Agence d’analyser les possibilités de renforcer et d’intégrer davantage les principes d’égalité des chances dans le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les conditions de travail, ainsi que de sensibiliser le personnel à ces aspects; demande, chaque fois que possible, une amélioration et une modification raisonnable des bâtiments des institutions (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou en situation quelconque de handicap;

16. se félicite de la mise en œuvre de l’observation précédente de la Cour concernant la publication des avis de vacance non seulement sur le site internet de l’Agence et sur les réseaux sociaux, mais également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel;

17. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

18. prend acte, concernant le suivi des observations formulées par la Cour au titre de l’année précédente, que l’Agence avait signé, dans le cadre d’une procédure de marché public négociée, un contrat-cadre informatique avec une société qui avait fourni le même service au titre d’un contrat-cadre précédent, sans publication préalable d’avis de marché; fait observer que tous les paiements effectués au titre de ce contrat-cadre et de tous les contrats spécifiques y afférents sont irréguliers et rappelle qu’une procédure simplifiée n’est acceptable que dans des circonstances spécifiques dont l’existence n’a cependant pas été démontrée par l’Agence; comprend, à la lecture de la réponse précédente de l’Agence, que le choix de la procédure négociée se fondait sur l’article 134, point f), des règles d’application du règlement délégué (UE) 2015/2462[17] de la Commission, qui autorise le recours à cette procédure lorsque le changement de fournisseur entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées, et que, partant, cette solution était considérée comme celle présentant le meilleur rapport coût-efficacité; relève toutefois que l’Agence a reconnu que les documents à la base du contrat n’étayaient pas suffisamment le recours à cette procédure et qu’elle s’engageait à veiller à ce que toute procédure future de ce type soit rigoureusement justifiée; demande à l’Agence de se conformer pleinement aux règles régissant les marchés publics et de mettre en œuvre les observations de la Cour qui ne l’ont pas encore été;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19. prend acte des mesures en place à l’heure actuelle et des efforts que l’Agence continue de déployer pour veiller à la transparence ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts; relève que son conseil exécutif a adopté le 15 juin 2020 la décision 2020-07 actualisant la stratégie antifraude de l’Agence, soulignant ainsi la nécessité de sensibiliser le public aux règles internes de l’Agence en matière d’éthique et, en particulier, de conflits d’intérêts; fait observer que les lignes directrices de l’Agence sur les lanceurs d’alerte ont été modifiées par le collège de l’Agence en janvier 2019, que leur révision est en cours et qu’elle devait être achevée en 2020; prend acte de la décision 2020-09 de son collège du 15 décembre 2020 qui institue un code de déontologie applicable aux membres du collège et du conseil exécutif;

20. déplore le fait que, à la fin du mois de février 2021, les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil exécutif, de la présidence de l’Agence et du directeur administratif n’avaient toujours pas été publiés sur le site internet de l’Agence, alors qu’il avait été annoncé que les déclarations d’intérêts seraient disponibles en ligne à partir du 15 février 2021; demande à l’Agence de publier ces CV et déclarations d’intérêts et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

21. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

Contrôles internes

22. prend acte de la décision 2019-16 du collège de l’Agence du 10 décembre 2019 qui révise le cadre de contrôle interne de l’Agence; relève qu’en 2019, l’Agence a procédé à une évaluation de la mise en œuvre de ses normes de contrôle interne et que les résultats comprenaient une série de recommandations internes qui, portant sur les lacunes recensées, ont été prises en compte dans l’évaluation de l’état des contrôles internes en 2019;

23. observe que le service d’audit interne (SAI) a émis sept recommandations, dont aucune n’a été jugée critique, à la suite de l’audit sur la «coopération avec Europol», et que le plan d’action visant à mettre en œuvre les recommandations a été présenté au SAI en juillet 2019 et fait l’objet d’un suivi trimestriel; note que le SAI a formulé deux recommandations (pendantes) à l’Agence concernant l’audit de la gestion par activités; constate que l’Agence a transmis au SAI des informations actualisées sur les progrès accomplis, en faisant observer que 8 des 9 recommandations en attente ont été mises en œuvre et qu’elles sont prêtes à être évaluées par le SAI et à être définitivement clôturées; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard;

Gestion de l’environnement

24. constate avec satisfaction que le bâtiment accueillant l’Agence s’est vu décerner le label de durabilité «très bon» et que l’Agence suit l’évolution de sa consommation d’énergie et d’eau dans le but d’ajuster ses pratiques et de réduire sa consommation; se félicite en outre du fait que l’Agence recycle les articles et les fournitures de bureau réutilisables et qu’elle encourage le recours aux solutions électroniques visant à remplacer le papier;

Autres observations

25. prend acte que, concernant la coopération avec le Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, l’Agence a suivi les négociations et recensé les domaines impactés et les scénarios possibles; relève que le Royaume-Uni était, en nombre d’affaires, le cinquième pays à bénéficier de l’assistance apportée par l’Agence;

26. encourage l’Agence à continuer de promouvoir ses activités destinées à accroître sa visibilité auprès du public;

27. salue le nouveau règlement intérieur de l’Agence, ses nouvelles règles en matière de protection des données, la coopération plus étroite avec la Commission, la stratégie précisant les États tiers et les organisations internationales, l’accord de coopération avec le Danemark, la mise en place d’un conseil exécutif, les travaux préparatoires à la mise en œuvre d’une coopération efficace entre l’Agence et le Parquet européen ainsi que l’alignement des calendriers et des résultats en matière de planification budgétaire.

28. souligne l’importance de développer la numérisation des opérations internes et des procédures de gestion de l’Agence ainsi que la nécessité pour celle-ci de rester proactive dans ce domaine afin d’éviter à tout prix un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

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29. renvoie, pour d’autres observations transversales accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[18] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (12.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2158(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Caterina Chinnici</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle important de l’Unité européenne de coopération judiciaire (ci-après «Eurojust» ou «l’Agence»), qui assiste les autorités compétentes des États membres en matière de poursuites contre les formes graves de criminalité transfrontalière organisée;

2. se félicite que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2019 et de ce que ceux-ci reflètent clairement sa situation financière au 31 décembre 2019;

3. déplore qu’Eurojust ait été confrontée à une baisse de son budget, de 47 à 44 millions d’euros (-6,38 %), et à une légère augmentation de ses effectifs de 238 à 239 (+0,4 %), malgré une augmentation de 17 % de la charge de travail par rapport à 2018; souligne la hausse continue du nombre total d’affaires examinées par Eurojust au cours des cinq dernières années et souligne que la tendance récente des affaires renvoyées à Eurojust est de plus en plus complexe et exige un soutien sur des périodes plus longues; souligne que grâce à la collaboration avec Eurojust en 2019, les autorités judiciaires et répressives nationales ont permis de mettre fin au trafic de drogues illicites pour une valeur de 2,7 milliards d’euros et de saisir ou de geler des avoir criminels d’une valeur de quelque 2 milliards d’euros; rappelle que la charge de travail devrait encore augmenter en raison du nouveau mandat renforcé, entré en vigueur en 2019[19]; souligne que le nombre de centres de coordination organisés en 2019 est passé de 17 à 20 (+19 %), ce qui témoigne de la popularité et de l’utilité de cet outil opérationnel; souligne le rôle essentiel joué par Eurojust dans le soutien et la coordination des travaux des autorités judiciaires nationales dans les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transnationale;

4. relève qu’Eurojust n’a pas encore adopté les mesures nécessaires malgré l’observation de la Cour de 2018 relative au recours non justifié à une procédure négociée de passation de marché, et que le contrat-cadre de fournitures, tous les contrats spécifiques qui s’y rapportent et tous les paiements effectués en vertu de ces contrats sont irréguliers; invite l’Agence à renforcer ses efforts afin de mettre en place les mesures correctives en ce qui concerne l’observation en suspens de la Cour;

5. se félicite que l’Agence ait correctement mis en œuvre la recommandation la Cour de 2017, de sorte qu’elle publie désormais ses avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel en plus de son propre site internet et des réseaux sociaux;

6. salue le nouveau règlement intérieur d’Eurojust, ses nouvelles règles en matière de protection des données, la coopération plus étroite avec la Commission, la stratégie précisant les États tiers et les organisations internationales, l’accord de coopération avec le Danemark, la mise en place d’un conseil exécutif, les travaux préparatoires à la mise en œuvre d’une coopération efficace entre Eurojust et le Parquet européen ainsi que l’alignement des calendriers et des résultats en matière de planification budgétaire.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

2

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Malin Björk, Isabel Santos, Tom Vandenkendelaere

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

62

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Tom Vandenkendelaere, Javier Zarzalejos

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Isabel Santos, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in ‘t Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

ECR

Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Tineke Strik

The Left

Pernando Barrena Arza, Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Tom Vandendriessche

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

2

-

ID

Marcel de Graaff

NI

Milan Uhrík

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_EN.pdf

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_EN.pdf

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[5] JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

[6] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_EN.pdf

[9] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_EN.pdf

[10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[11] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[12] JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

[13] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[15] JO C 430 du 20.12.2019, p. 1.

[16] Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

[17] Règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) nº°1268/2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 342 du 29.12.2015, p. 7).

[18] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV-PROV(2021)0000.

[19] Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1727

Dernière mise à jour: 21 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité