Procédure : 2020/2163(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0104/2021

Textes déposés :

A9-0104/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0187

<Date>{31/03/2021}31.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0104/2021</NoDocSe>
PDF 197kWORD 62k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2163(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019

(2020/2163(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0060/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[4], et notamment son article 23,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2021),

1. donne décharge à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019

(2020/2163(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0060/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[10], et notamment son article 23,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[11], et notamment son article 105,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2021),

1. approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019

(2020/2163(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2021),

A. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[13], le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2019 était de 59 206 000 EUR, soit une hausse de 2,03 % par rapport à 2018; que 97,68 % du budget du Centre provient du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,23 %, ce qui représente une hausse de 0,71 % par rapport à l’exercice 2018; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,41 % et était ainsi en légère hausse de 0,19 % par rapport à l’exercice précédent;

Performances

2. constate que le Centre utilise plusieurs indicateurs clés de performance (ICP) figurant dans ses documents uniques de programmation pour les périodes 2020-2022 et 2021-2023 afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités, et, parmi d’autres indicateurs, la liste d’ICP figurant dans le document de travail des services de la Commission de 2015 afin d’améliorer sa gestion budgétaire; relève que les ICP ont été légèrement révisés et que la liste a été entièrement révisée pour le document unique de programmation 2021-2023; relève que 90,3 % des activités du programme de travail pour 2019 ont été mis en œuvre;

3. relève que le Centre décrit comme «en cours» le statut de l’action menée à la suite de la recommandation de l’autorité de décharge pour l’année dernière concernant le développement d’outils pour la numérisation des soins de santé dans l’Union, en particulier dans le contexte de la lutte contre une pandémie; invite le Centre à informer sans délai l’autorité de décharge de l’état d’avancement de son plan d’action, notamment pour lutter contre la pandémie et en atténuer les effets;

4. se félicite que le Centre partage les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences et organes de l’Union, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi que la Commission, et plus particulièrement sa direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire; note, en outre, que le Centre participe aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et à l’utilisation de services partagés, principalement des services informatiques et des enquêtes auprès du personnel; note que le Centre a également recours aux services partagés proposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à des fins de continuité des activités et de rétablissement après sinistre; se félicite que le niveau de collaboration et de coopération du Centre soit évalué à l’aide d’indicateurs clés de performance;

5. note qu’une évaluation externe pour la période 2013-2017 a été achevée en 2018-2019 et que les recommandations issues de l’évaluation ont été adoptées en 2020; se félicite que l’évaluation ait conclu que le Centre a apporté un soutien efficace dans les domaines politiques prioritaires de l’Union et des États membres et a démontré sa capacité à s’adapter avec succès à l’évolution des politiques; relève avec satisfaction que le Centre a reçu une évaluation positive en ce qui concerne la cohérence de ses actions et la coordination avec d’autres organismes compétents; invite le Centre à informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation; est toutefois d’avis que l’évaluation des travaux du Centre devrait être effectuée par la Commission plutôt que par le conseil d’administration du Centre;

6. note qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros; remarque cependant que, son siège étant situé en dehors de la zone euro (en Suède), ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); reconnaît en outre que le Centre est soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines transactions dans d’autres devises;

7. est d’avis que le Centre est confronté de longue date au manque de compétences nécessaires et au problème du droit de coordination; considère que, à défaut des compétences appropriées et du droit à une meilleure coordination avec les organes nationaux, le Centre ne sera pas en mesure de répondre aux attentes qui ont présidé à sa création; se félicite de la proposition de la Commission du 11 novembre 2020[14] visant à modifier le règlement (CE) n° 851/2004[15] et à renforcer le mandat du Centre;

8. salue l’engagement proactif du Centre pour se rendre plus visible dans les médias, sur internet et sur les réseaux sociaux et pour mieux communiquer sur son action;

9. rappelle que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine; souligne qu’en 2019, le Centre a répondu à 34 demandes scientifiques officielles de la Commission (dont 10 transmises par des députés) et a publié un total de 219 rapports, dont 24 évaluations rapides des risques portant sur les maladies;

10. souligne que, dans son rapport spécial nº 21/2019[16], la Cour a indiqué que les actions du Centre ont été d’un soutien précieux à la Commission et aux États membres dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;

Politique en matière de personnel

11. note qu’au 31 décembre 2019, 95,56 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 172 agents temporaires engagés sur les 180 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 180 postes autorisés en 2018); souligne que, de surcroît, 96 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour le Centre en 2019;

12. prend acte des observations du Centre qui font état d’un équilibre relativement satisfaisant entre les hommes et les femmes pour 2019 au niveau de l’encadrement supérieur (4 hommes et 2 femmes) et au sein de son conseil d’administration (12 hommes et 15 femmes); se félicite de l’équilibre de la représentation géographique au sein du Centre;

13. s’inquiète du nombre important de membres composant le conseil d’administration du Centre, ce qui rend la prise de décision difficile et engendre des coûts administratifs considérables;

14. encourage le Centre à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines, qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

15. prend acte des mesures prises par le Centre et des efforts qu’il déploie pour lutter contre le harcèlement; se félicite qu’aucun cas de harcèlement n’ait été rapporté en 2019;

Durabilité

16. regrette que le Centre n’ait pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de CO2; salue toutefois les efforts déployés par le Centre pour créer un environnement de travail «vert» ainsi que toutes les mesures prises par le Centre pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie, et mettre en place un flux de travail sans papier;

Marchés publics

17. constate que le recours à des processus de travail électroniques pour la passation de marchés, sur la base de l’application e-PRIOR de la DG DIGIT de la Commission, a permis de lancer 11 procédures de passation de marchés en 2019; note que les nouveaux flux de travail électroniques internes du Centre, qui couvrent les marchés publics, les procédures juridiques et les notifications de changement du personnel, ont permis d’améliorer l’efficacité des processus et de renforcer le respect des règles; note que le Centre est passé à un nouveau système de publications ex ante et que l’outil d’enquête de l’Union a été mis en œuvre;

18. note que deux des trois observations de la Cour ont été mises en œuvre, l’une concernant les contrôles ex ante effectués sur le contrat-cadre informatique, l’autre concernant les contrats de services d’équipements de conférence et multimédia; invite le Centre à rendre compte de l’état d’avancement des mesures prises pour donner suite à la troisième observation, à savoir en ce qui concerne la structure et la documentation des vérifications et les rapprochements entre les bons de commande, les éléments livrables et les factures;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19. relève avec préoccupation l’absence de certaines déclarations d’intérêts et d’une partie des CV des membres du conseil d’administration et du forum consultatif; demande au Centre de publier les déclarations d’intérêts et les CV de tous les membres du conseil d’administration et du forum consultatif, et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard; note que le Centre a adopté une politique d’indépendance qui exige systématiquement le recueil et la vérification des déclarations d’intérêts de son équipe d’encadrement supérieur, des membres clés du personnel et des experts externes qui participent aux activités scientifiques du Centre;

20. relève que le Centre a enregistré et clôturé un cas de dénonciation des dysfonctionnements en 2019 et que les mesures appropriées ont été mises en place, et note qu’en conséquence, un rappel écrit a été adressé aux membres du personnel au sujet de leurs obligations au titre du statut; relève que 29 conflits d’intérêts potentiels ont été détectés et ont fait l’objet d’une enquête plus approfondie en 2019, et que des mesures d’atténuation ont été appliquées dans 21 de ces cas; relève que le Centre a enregistré des réunions avec des représentants d’intérêts, qui peuvent être rendues publiques sur demande; souligne que le Centre doit encore améliorer son cadre déontologique en adoptant des mesures de protection des lanceurs d’alerte;

21. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

Contrôles internes

22. note que le plan d’audit actuel du Centre couvre la période 2018-2020; note que toutes les observations et recommandations antérieures ont été prises en compte et que des plans d’action appropriés ont été élaborés; relève qu’à la suite de l’audit réalisé en 2019 par le service d’audit interne sur la préparation et la réaction au sein de l’ECDC, cinq recommandations ont été formulées, deux étant classées comme très importantes et trois comme importantes, et qu’une des recommandations très importantes ainsi qu’une des recommandations importantes ont déjà été mises en œuvre; demande au Centre de rendre compte à l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations restantes;

23. note qu’en 2019, le Centre a enregistré 46 cas dans le registre des exceptions, lesquels ont été analysés en conséquence, et qu’un plan d’action a été élaboré pour réduire le nombre d’exceptions;

24. relève qu’en 2019, le conseil d’administration a approuvé le cadre de contrôle interne actualisé du Centre et son code de conduite, ainsi que sa politique d’indépendance du personnel et son règlement financier;

Autres observations

25. se félicite que le Centre ait élaboré une stratégie globale visant à assurer un bon rapport coût-efficacité et à protéger l’environnement; invite le Centre à accorder toute l’attention requise au bouquet énergétique de ses sources d’électricité et encourage le Centre à se fournir en électricité produite à partir d’énergies renouvelables;

26. accueille favorablement les nouvelles mesures du Centre pour diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public et s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres canaux; se félicite des modifications apportées au site web pour les différentes parties prenantes; constate que le Centre ne dispose pas d’une politique spécifique en matière de cybersécurité, mais qu’il a mis en place plusieurs politiques de sécurité comprenant une politique en matière de cybersécurité;

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27. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2021[17] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

 

 

 

 


 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (1.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2163(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Canfin</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte que le budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») pour 2019 s’élevait à 59 260 000 EUR et que ce budget était issu à 98,2 % du budget de l’Union;

2. relève qu’au cours de l’exercice 2019, le taux global d’exécution budgétaire pour les crédits d’engagement a été de 99,23 % (ce qui représente une augmentation de 0,7 point de pourcentage par rapport à 2018) et que ce taux d’exécution budgétaire pour les crédits de paiement a atteint 81,41 %, en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent;

3. rappelle que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine; souligne qu’en 2019, le Centre a répondu à 34 demandes scientifiques officielles de la Commission (dont 10 transmises par des députés) et a publié un total de 219 rapports, dont 24 évaluations rapides des risques portant sur les maladies;

4. relève qu’en 2019, le conseil d’administration a approuvé le cadre de contrôle interne actualisé du Centre et son code de conduite, ainsi que sa politique d’indépendance du personnel et son règlement financier;

5. fait part de la grande préoccupation que lui inspire le fait que seuls 89 % des membres du conseil d’administration et 81 % des membres du forum consultatif ont présenté les déclarations d’intérêts annuelles requises en 2019; fait remarquer que ces taux sont respectivement inférieurs de 7 et 8 points de pourcentage par rapport à ceux de 2018; rappelle que l’indépendance et la transparence sont essentielles, compte tenu de l’importance de la mission du Centre; appelle de ses vœux un mécanisme permettant de garantir que toutes les déclarations d’intérêts en suspens et futures seront présentées sans délai, et invite le Centre à envisager de ne pas autoriser les membres à assumer leurs fonctions tant que ces informations essentielles n’auront pas été fournies et vérifiées;

6. se félicite des conclusions positives de la troisième évaluation externe du Centre, dont il est ressorti que les activités et les documents du Centre étaient utiles pour les parties prenantes et de bonne facture scientifique; souligne toutefois que la crise de la COVID-19 a mis en évidence la nécessité de renforcer le mandat du Centre, afin que celui-ci puisse mieux soutenir les États membres et la Commission dans les actions de surveillance épidémiologique, de préparation et de réaction, ainsi que dans la formulation de recommandations et d’options pour la gestion des risques; prend acte des conclusions de l’évaluation en ce qui concerne l’extension du mandat du Centre;

7. souligne que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport spécial nº 21/2019[18], a indiqué que les actions du Centre ont été d’un soutien précieux à la Commission et aux États membres dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;

8. souligne que le Centre devrait continuer de promouvoir la coopération avec d’autres agences de l’Union et les organisations internationales et d’encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens; se félicite du lancement de deux nouveaux programmes en 2019: Santé en ligne et technologies numériques et Prévoyance;

9. se félicite du fait que la Cour ait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2019 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

10. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2019.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

71

4

4

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Karin Karlsbro, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Hildegard Bentele, Manuel Bompard

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Veronika Vrecionová

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

71

+

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Anna Zalewska

ID

Teuvo Hakkarainen

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik

Renew

Pascal Canfin, Andreas Glück, Martin Hojsík, Jan Huitema, Karin Karlsbro, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

S&D

Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

The Left

Malin Björk, Manuel Bompard, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

 

4

-

ID

Aurelia Beigneux, Catherine Griset, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin

 

4

0

ID

Simona Baldassarre, Marco Dreosto, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

1

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

1

0

ID

Matteo Adinolfi

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[2] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

[5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[8] JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

[11] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[13] JO C 192 du 8.6.2020, p. 6.

[15] Règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

[16] Rapport spécial nº 21/2019 intitulé «Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l’UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire», JO C 392 du 19.11.2019, p. 7.

[17] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0000.

[18] Rapport spécial nº 21/2019 intitulé «Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l’UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire», JO C 392 du 19.11.2019, p. 7.

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité