Procédure : 2020/2183(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0106/2021

Textes déposés :

A9-0106/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0207

<Date>{31/03/2021}31.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0106/2021</NoDocSe>
PDF 203kWORD 68k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2183(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2019

(2020/2183(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021-C9-0030/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[4], et notamment son article 4 ter,

  vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5],

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0106/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2019

(2020/2183(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021-C9-0030/2021),

  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[10], et notamment son article 4 ter,

 vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[11],

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0106/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2019

(2020/2183(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0106/2021),

A. considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après l’«entreprise commune») a été constituée en février 2007 par le règlement (CE) nº 219/2007[13] en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (Single European Sky Air Traffic Management Research – SESAR), qui vise à moderniser la gestion du trafic dans l’Union; que la contribution maximale de l’Union à SESAR est de 700 000 000 EUR;

B. considérant qu’à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 721/2014[14] du Conseil, SESAR 2020 a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C. considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

D. considérant que la contribution de l’Union (dont celle de l’AELE) à SESAR 2020 (2014-2024) financée au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 585 000 000 EUR;

Généralités

1. relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune (ci-après, le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2019, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. relève que la Commission a apporté des fonds à l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, ainsi que du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013, et au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

3. note qu’à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2015, 19 entités publiques et privées du secteur de l’aviation sont devenues membres de l’entreprise commune;

4. note que l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions au titre d’Horizon 2020, suite auxquels 15 projets ont été sélectionnés et 13 ont été lancés dans le cadre de l’appel Wave 2, tandis que 29 projets ont été sélectionnés dans le cadre du quatrième appel à propositions pour la recherche exploratoire; relève que l’achèvement du programme Wave 1 dans le cadre de SESAR 2020 en 2019 a débouché sur 21 solutions SESAR prêtes à être mises en production; constate qu’en 2019, l’entreprise commune avait 70 projets en cours dans le cadre de SESAR 2020, dont 17 projets de recherche exploratoire, 32 projets de recherche et de validation industrielles et 21 projets de démonstration à très grande échelle (dont sept ont été menés à bien au cours de l’année); relève que l’entreprise a adopté le plan directeur ATM européen mis à jour en 2020 et qu’elle a apporté un appui à la Commission sur les aspects technologiques du ciel unique européen;

5. relève l’importance croissante que revêt l’entreprise commune au regard des technologies émergentes essentielles pour les aéronefs sans pilote et autonomes;

6. appelle de ses vœux un programme global qui comprenne toutes les étapes jusqu’à l’achèvement de la phase de développement du système de gestion du trafic aérien de nouvelle génération;

7. souligne que l’une des principales réalisations de l’entreprise commune est la mise en place d’itinéraires libres, synonymes de réduction des émissions provenant des vols et du carburant; estime que son successeur devrait contribuer encore davantage à la durabilité du secteur aérien conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime en outre que ce successeur devrait contribuer à rendre le marché aérien plus flexible et résilient face aux fluctuations de trafic, afin de faire du ciel unique européen l’espace aérien le plus respectueux de l’environnement et le plus efficace au monde;

Gestion budgétaire et financière

8. relève qu’en 2019, le budget total disponible, y compris les crédits inutilisés des exercices antérieurs, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, s’élevait à 161 041 597 EUR en crédits d’engagement (dont 112 618 000 EUR provenant du budget de l’Union) et 183 279 715 EUR en crédits de paiement (dont 113 733 525 EUR provenant du budget de l’Union);

9. note que le programme SESAR 1, mis en œuvre au titre du septième programme-cadre, a été officiellement clôturé en 2016, et les derniers versements de régularisation et recouvrements du trop-perçu par des bénéficiaires ont été effectués en 2019; relève qu’après la clôture de SESAR 1, l’entreprise commune a établi que les contributions financières excédentaires de ses membres s’élevaient à 30 767 098 EUR fait observer, à cet égard, qu’en vertu de l’article 13 de l’acte constitutif, les membres de l’entreprise commune ne peuvent prétendre au remboursement de leurs contributions excédentaires respectives que lors de la dissolution de l’entreprise commune, le 31 décembre 2024; constate que, d’après le rapport de la Cour, il ressort des informations financières de l’entreprise commune que celle-ci doit rembourser environ 23 800 000 EUR à la Commission, 4 800 000 EUR à Eurocontrol et 2 100 000 EUR aux membres représentant l’industrie; relève néanmoins qu’il ressort du rapport de la Cour que l’entreprise commune a informé la Commission de la situation en mai 2018 et en avril 2019 et qu’en l’absence d’une solution pragmatique en vue d’un remboursement anticipé, ces fonds restent investis dans l’entreprise commune sans pouvoir être utilisés pour des projets de recherche, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière; prend acte de la réponse de l’entreprise commune indiquant qu’un projet de décision a été envoyé au conseil d’administration pour doter l’entreprise commune de la base juridique requise pour procéder au remboursement, que cette décision fait actuellement l’objet d’une procédure écrite et que dès que celle-ci sera adoptée, l’entreprise commune exécutera les remboursements conformément aux recommandations de la direction générale du budget, ce qui permettra une clôture rapide des comptes de SESAR 1; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

10. constate qu’à la fin de 2019, pour SESAR 1, la contribution totale de l’Union s’élevait à 634 136 000 EUR, celle d’Eurocontrol à 560 732 000 EUR, dont 422 943 000 EUR de contributions validées en nature, et celle des membres représentant l’industrie à 539 780 000 EUR, dont 514 302 000 EUR de contributions validées en nature; relève que le taux d’exécution global réel de SESAR 1 est de 90 %;

11. relève que sur les 585 000 000 EUR de subventions de l’Union octroyés au titre du règlement (UE) nº 721/2014 du Conseil, à la fin de 2019, la contribution en espèces totale de l’Union (direction générale de la mobilité et des transports) au titre d’Horizon 2020 aux activités opérationnelles de l’entreprise commune s’élevait à 330 987 000 EUR; constate en outre que, pour Horizon 2020, à la fin de 2019, Eurocontrol avait apporté une contribution en espèces totale de 13 719 000 et une contribution en nature validée de 59 603 000 EUR, et que les autres membres ont apporté 5 276 000 EUR de contributions en espèces et 107 924 000 EUR de contributions validées en nature;

12. constate que, sur un montant de 124,8 millions EUR de recettes exécutées reçues par SESAR 2020 en 2019, la contribution de l’Union était de 114,1 millions EUR et celle d’Eurocontrol de 1,8 million EUR;

13. constate que différentes procédures sont utilisées dans les entreprises communes qui reçoivent une contribution financière de la part des membres privés qui y participent; préconise d’harmoniser le calcul des contributions en nature aux entreprises communes en vue d’établir une procédure commune; estime que cette procédure commune devrait prévoir des méthodes d’évaluation transparentes et efficaces permettant d’établir la valeur réelle de la contribution; invite la Cour à permettre le contrôle des audits réalisés par les auditeurs externes indépendants; demande également la mise en place d’un cadre juridique approprié pour garantir que le montant de la contribution financière requise est atteint d’ici la fin du programme; précise que ce cadre juridique pourrait être assorti d’exigences pour que la contribution privée soit versée au plus tard en même temps que la contribution correspondante de l’Union;

14. observe que pour SESAR 2020, en 2019, les crédits d’engagement définitifs s’élevaient à 159 845 788 EUR et les crédits de paiement définitifs à 181 529 090 EUR; relève que, selon le rapport de la Cour, pour le budget 2019 de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés, respectivement, à 95 % et à 83,6 %; note que les projets relevant d’Horizon 2020 sont à leur niveau de croissance maximal et que SESAR 2020 est en phase de montée en puissance;

15. note qu’en 2019, l’entreprise commune a publié sa nouvelle réglementation financière, après la publication par la Commission du nouveau règlement financier-cadre[15];

Performances

16. prend acte des indicateurs de performance clés de l’entreprise commune en 2019, en particulier des indicateurs de performance clés communs d’Horizon 2020 pour le suivi des performances et les aspects transversaux, des indicateurs de performance clés spécifiques à l’entreprise commune ainsi que de ceux liés aux objectifs de performance du ciel unique européen, tels que définies dans le plan directeur ATM européen;

17. relève que l’entreprise commune a atteint tous ses objectifs, tels que définis dans le document unique de programmation 2019-2021, qui s’articulait, en 2019, autour de six domaines d’activité; constate qu’en mars 2019, l’entreprise commune a publié l’étude sur l’architecture de l’espace aérien suivie, en septembre, par le plan de transition, qui définit les trois principales mesures opérationnelles et techniques qui doivent être mises en place à court terme (de 2020 à 2025) afin d’engager l’évolution décrite dans l’étude; note en outre que l’entreprise commune est en bonne voie pour atteindre les objectifs en matière de recherche et d’innovation, dans le respect du calendrier y afférent, conformément au plan directeur ATM 2015;

18. prend acte de l’effet de levier de 0,79 déclaré en 2019, ainsi que de l’effet de levier de 1,40 prévu au terme du programme, selon la méthode de mesure de la Commission utilisée dans l’évaluation intermédiaire, et note que l’effet de levier réel de l’entreprise commune progresse régulièrement vers les objectifs fixés;

19. relève que dans le rapport annuel d’activité 2019 de l’entreprise commune, les indicateurs clés de performance relatifs à l’équilibre entre les hommes et les femmes ont augmenté par rapport aux années précédentes, mais sont restés faibles, avec seulement 19 % de femmes participant aux projets Horizon 2020 et 20 % de coordinatrices de projets; regrette que le pourcentage de femmes dans les groupes consultatifs, les groupes d’experts, les groupes d’évaluation et les autres organes de la Commission ne soit pas disponible pour 2019;

20. se félicite du rapport spécial de la Cour sur les activités de SESAR et préconise de publier régulièrement des rapports spéciaux; invite la Commission et la Cour à mettre en place une méthode de suivi approfondi des performances afin d’évaluer la valeur ajoutée de l’entreprise commune, ainsi que son incidence sociale et son impact sur l’emploi et sur le marché; estime que les résultats de l’évaluation devraient être utilisés pour des financements futurs ou la redistribution des financements de l’Union;

21. estime que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) doit être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance; souligne que ce point vise à préserver les droits des créateurs individuels, mais aussi à préciser les conditions d’utilisation de ces droits à l’avenir; relève que, dès lors que l’activité est financée par des fonds publics, entre autres, les résultats doivent être transparents, accessibles au public et soumis à des exigences particulières telles que, s’il y a lieu, l’interopérabilité; invite la Commission à élaborer un cadre juridique pour les droits de propriété intellectuelle et leur mise en œuvre sur le marché et à y inclure, entre autres, des exigences particulières et des dispositions concernant la distribution des bénéfices;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

22. relève qu’au 31 décembre 2019, l’entreprise commune employait 40 personnes (38 agents temporaires et deux experts nationaux détachés), contre 42 au tableau des effectifs (à raison de 39 postes d’agent temporaire et 3 d’expert national détaché); note qu’en 2019, l’entreprise commune a mis en place le système d’information sur les ressources humaines «Sysper pour les agences» élaboré par la Commission; note en outre que l’entreprise commune a nommé un directeur financier (par recrutement externe) dans le nouvel organigramme, renforçant ainsi sa fonction financière; se félicite du fait que 54 % du personnel sont des femmes, mais déplore le manque de données sur la parité entre les hommes et les femmes en fonction du type de contrat et de l’ancienneté;

23. prend acte des résultats de l’évaluation comparative des ressources humaines en 2019: 59,29 % de postes opérationnels, 30 % de postes administratifs et 10,71 % de postes relatifs aux finances et aux contrôles;

24. relève qu’en 2019, l’entreprise commune a signé 30 contrats, dont 24 contrats spécifiques de mise en œuvre des contrats-cadres de l’entreprise commune et des accords interinstitutionnels, et lancé 12 procédures de passation de marchés;

Contrôles internes

25. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels et qu’elle est tenue d’appliquer le nouveau cadre de contrôle interne de la Commission fondé sur 17 principes de contrôle interne et que, à la fin de 2019, l’entreprise commune avait déjà réalisé une analyse des lacunes sur la base du système de contrôle interne existant et défini des indicateurs (dits «de moyens») pour la majorité des nouveaux principes de contrôle interne et leurs caractéristiques; relève en outre que, selon le rapport de la Cour, la plupart de ces indicateurs portaient toutefois sur l’existence d’une activité de contrôle plutôt que sur son efficacité, et que l’entreprise commune doit encore élaborer d’autres indicateurs clés pertinents sur le contrôle  pour évaluer l’efficacité de ses activités de contrôle et détecter leurs faiblesses; prend acte de la réponse de l’entreprise commune, selon laquelle elle a lancé, sur la base des travaux réalisés depuis 2017, un projet interne en vue de l’élaboration d’autres indicateurs de contrôle clés pertinents pour évaluer l’efficacité de ses activités de contrôle et détecter leurs faiblesses, et entend mettre en œuvre ces indicateurs d’ici la fin de 2020;

26. relève, au regard du rapport de la Cour, que pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,61 % et un taux d’erreur résiduel de 1,61 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note, au regard de la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission, que pour les dépenses de recherche au titre d’Horizon 2020, un risque d’erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5 % constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent associé au remboursement des coûts du projet de recherche, et que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

27. relève que, selon le rapport de la Cour, celle-ci a examiné, dans le cadre des contrôles des paiements opérationnels, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2019 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus de l’audit ex post, et que ces contrôles détaillés n’ont mis en évidence aucune erreur significative ou faiblesse majeure en matière de contrôle parmi les bénéficiaires de l’entreprise commune retenus dans l’échantillon;

28. relève que l’entreprise commune a organisé un seul atelier sur la gestion des risques, en octobre 2019, au lieu des deux habituellement prévus par sa politique de gestion des risques; demande à l’entreprise commune de systématiser l’organisation d’ateliers sur la gestion des risques;

29. constate que les CV et les déclarations d’intérêts du conseil d’administration ne sont pas publiés; invite l’entreprise commune à publier les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration en tenant compte du cadre de transparence et à garantir que ceux-ci sont facilement accessibles;

Audits internes

30. note que l’entreprise commune a publié son plan stratégique d’audit interne pour la période 2019-2021 en mai 2019, à la suite de quoi le service d’audit interne entend réaliser des missions d’audit sur la mise en œuvre des subventions et la gestion des programmes, sur le processus de validation des contributions en nature et sur la gestion des ressources humaines, et éventuellement sur deux autres domaines à risque; relève qu’en 2019, la structure d’audit interne a réalisé une évaluation des risques de fraude, mis à jour la stratégie antifraude de l’entreprise commune, effectué une mission de conseil sur les risques et les contrôles, et supervisé la mise en œuvre de plusieurs plans d’action liés à des audits antérieurs et à leur suivi; constate qu’en 2019, aucune nouvelle recommandation n’a été adressée à l’entreprise commune et aucune recommandation n’était encore en suspens, et note en particulier que l’entreprise commune a mis en œuvre les trois précédentes recommandations en suspens concernant l’audit sur la coordination avec le Centre commun de mise en œuvre (CIC) et la mise en œuvre des outils et services du CIC.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (26.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2183(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Maria Grapini</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes de l’entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR-Single European Sky Air Traffic Management Research, ci-après «l’entreprise») pour l’exercice 2019 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

2. relève le rôle important que joue l'entreprise en tant que pilier technologique du ciel unique européen; relève l'importance croissante que revêt l'entreprise compte tenu des technologies émergentes qui rendent possible les aéronefs sans pilote et autonomes;

3. relève que le budget définitif de l’entreprise pour 2019 était de 119,57 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 125,69 millions d’EUR en crédits de paiement et que les taux d’exécution de ces crédits se sont élevés respectivement à 91,69 % et à 82,66 % (pour SESAR 1: 2,70 % et 50,57 % et pour SESAR 2020: 92,36 % et 82,97 %); relève que le faible taux d’exécution global des crédits de paiement de SESAR I traduit la clôture financière de ses projets et la fin du programme;

4. rappelle que l'entreprise exerce ses activités en conformité avec quatre cadres juridiques différents (Horizon 2020, MIE, espace U, service de géorepérage actif), ce qui entraîne une très grande complexité opérationnelle;

5. salue le fait que l’entreprise ait complété les 28 projets clôturés en 2018 dans le cadre du premier programme de recherche exploratoire par 17 projets dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée en 2019; salue également les progrès accomplis en ce qui concerne les projets de la première vague de projets de recherche industrielle, qui sont presque tous achevés, et la signature de toutes les subventions pour les projets de la deuxième vague avant le 31 décembre 2019;

6. relève que l'entreprise a achevé le processus de clôture administrative et financière de SESAR 1 (clôture opérationnelle à la fin de l'année 2016); relève que le taux d’exécution global réel des programmes est de 90 %; relève que les contributions en espèces versées par les membres à SESAR ont donné lieu à un excédent de 30,7 millions d'EUR à la fin de 2019; prend acte du fait que, conformément au règlement constitutif de l'entreprise tel que modifié, le remboursement des contributions excédentaires en espèces ne peut être effectué que lors de la clôture officielle de l'entreprise en 2024, sauf si le conseil d'administration de l'entreprise propose à la Commission, avant cette date, de dissoudre l'entreprise; demande à la Commission de trouver une solution permettant un remboursement anticipé afin de garantir le respect du principe de bonne gestion financière;

7. constate que, sur un montant de 124,8 millions d’EUR de recettes exécutées reçues par SESAR 2020 en 2019, la contribution de l’Union était de 114,1 millions d’EUR et celle d’Eurocontrol de 1,8 million d’EUR;

8. constate que l’exécution budgétaire de 2019 s'est traduite par un déficit de 26,72 millions d’EUR (dont un excédent de 0,03 million d’EUR pour SESAR I et un déficit de 26,75 millions d’EUR pour SESAR 2020) et que l'excédent cumulé atteint 50,24 millions d’EUR (dont 30,69 millions d’EUR pour SESAR 1 et 19,55 millions d’EUR pour SESAR 2020);

9. recommande à l'entreprise de prêter une attention particulière aux risques les plus significatifs recensés par le service d'audit interne (dans son évaluation stratégique des risques de l'entreprise): mise en œuvre des subventions et gestion des programmes; procédure de validation des contributions en nature; ressources humaines;

10. prend acte des résultats de l’évaluation comparative des ressources humaines en 2019: 59,29 % de postes opérationnels, 30 % de postes administratifs et 10,71 % de postes relatifs aux finances et aux contrôles;

11. souligne que les principales réalisations de l'entreprise comprennent l'instauration d'itinéraires libres, synonymes de réduction des émissions provenant des vols et du carburant; estime que son successeur devrait contribuer encore davantage à la durabilité du secteur aérien conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe; estime, en outre, que son successeur devrait contribuer à rendre le marché aérien plus flexible et résilient face aux fluctuations de trafic, afin de faire du ciel unique européen l'espace aérien le plus respectueux de l'environnement et le plus efficace au monde;

12. relève que, d'après le rapport annuel d'activité 2019 de l'entreprise, cette dernière a atteint tous ses objectifs clés dans les domaines opérationnels et stratégiques;

13.  propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2019.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

3

3

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Josianne Cutajar, Clare Daly, Roman Haider, Anne-Sophie Pelletier, Markus Pieper

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ECR

Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

NI

Mario Furore, Dorien Rookmaker

PPE

Magdalena Adamowicz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Renew

Izaskun Bilbao Barandica, José Ramón Bauzá Díaz, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Josianne Cutajar, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Bogusław Liberadzki, Isabel García Muñoz, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

The Left

Clare Daly, Elena Kountoura

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

3

-

ID

Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier

 

3

0

ID

Marco Campomenosi, Lucia Vuolo

The Left

Anne-Sophie Pelletier

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[2] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[6] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[7] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[8] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[11] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[12] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[13] Règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 4M du 8.1.2008, p. 162).

[14] Règlement (UE) nº 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

[15] Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

Dernière mise à jour: 22 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité