Procédure : 2020/2187(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0107/2021

Textes déposés :

A9-0107/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0211

<Date>{31/03/2021}31.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0107/2021</NoDocSe>
PDF 184kWORD 56k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2187(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2019

(2020/2187(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021 – C9-0034/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 71,

 vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2[4], et notamment son article 12,

 vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5],

 vu le règlement délégué (UE) nº 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2019

(2020/2187(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021 – C9-0034/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 71,

 vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2[10], et notamment son article 12,

 vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[11],

 vu le règlement délégué (UE) nº 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2019;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2019

(2020/2187(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (ci-après l’«entreprise commune») pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2021),

A. considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) nº 521/2008 du Conseil[13], pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de renforcer les efforts de recherche et d’accélérer le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) nº 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil[14];

B. considérant que le règlement (UE) nº 559/2014 a établi en mai 2014 l’entreprise commune, qui se substitue et succède à l’entreprise commune PCH pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

C. considérant que les membres de l’entreprise commune PCH étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène et le groupement scientifique «N.ERGHY»;

D. considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping AISBL (ci-après dénommé «groupement industriel»), renommé «Hydrogen Europe» en 2016, et l’organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé «groupement scientifique»), renommé «Hydrogen Europe Research» en 2018;

E. considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à la première phase des activités de l’entreprise commune est de 470 000 000 EUR au titre du septième programme-cadre; que les contributions des autres membres doivent être au moins équivalentes à la contribution de l’Union;

F. considérant que dans l’entreprise commune, la contribution maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, est de 665 000 000 EUR au titre d’Horizon 2020, et que les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique doivent apporter une contribution totale d’au moins 380 000 000 EUR sur la période définie dans le règlement (UE) nº 559/2014, laquelle englobe les contributions en nature aux projets relevant d’Horizon 2020 financés par l’entreprise commune, les contributions en nature aux activités complémentaires d’au moins 285 000 000 EUR, ainsi que les contributions en espèces aux coûts administratifs;

Gestion budgétaire et financière

1. relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune (ci-après, le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2019, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que, d’après le rapport de la Cour des comptes, les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. note que le budget définitif disponible de l’entreprise commune (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) pour l’exercice 2019 comprenait des crédits d’engagement de 91 730 585 EUR et des crédits de paiement de 113 855 981 EUR; relève que l’exécution budgétaire globale en 2019 des crédits d’engagement et de paiement a respectivement atteint 85,9 % et 98,4 %;

3. relève qu’à la fin de 2019, sur la contribution maximale de 470 000 000 EUR prévue par le règlement (CE) nº 521/2008, la contribution totale de l’Union s’élevait à 421 606 000 EUR au titre du septième programme-cadre, dont 19 107 000 EUR de contributions en nature, et que les membres des groupements industriel et scientifique avaient apporté, au total, 447 506 000 EUR de contributions validées, dont 429 600 000 EUR de contributions validées en nature aux projets relevant du septième programme-cadre; relève que l’entreprise commune a effectué des paiements d’un montant total de 5 805 092 EUR au titre du septième programme-cadre en 2019, pour un montant total de 415 313 265 EUR pour l’ensemble de la période 2009-2019, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 95,1 % en ce qui concerne le budget disponible pour les projets relevant du septième programme-cadre pour l’exercice 2019;

4. relève qu’à la fin de 2019, la contribution totale de l’Union s’élevait à 420 067 000 EUR au titre d’Horizon 2020 et que les membres des groupements industriel et scientifique avaient apporté, au total, 11 707 000 EUR de contributions validées, dont 5 376 000 EUR de contributions validées en nature aux projets de l’entreprise commune relevant d’Horizon 2020, et 667 001 000 EUR de contributions en nature à d’autres activités;

5. relève, d’après le rapport de la Cour, que le faible niveau des contributions en nature des membres du secteur pour les activités opérationnelles est dû au fait que l’entreprise commune les certifie au moment des déclarations de coûts finales et que, par conséquent, la plupart des contributions en nature engagées seront certifiées à un stade ultérieur du programme Horizon 2020, une fois que les projets auront perçu leurs paiements finals et que les certificats relatifs aux états financiers devront être présentés;

6. constate que différentes procédures sont utilisées dans les entreprises communes qui reçoivent une contribution financière de la part des membres privés qui y participent; demande une harmonisation du calcul de la contribution en nature entre les entreprises communes; estime que la procédure commune prévoie des méthodes d’évaluation transparentes et efficaces ayant pour résultat la valeur réelle de la contribution; invite la Cour à assurer le contrôle des audits réalisés par les auditeurs externes indépendants; demande également la mise en place d’un cadre juridique approprié garantissant que le montant de la contribution financière requise sera atteint d’ici la fin du programme; relève que ce cadre juridique pourrait inclure des exigences relatives à la contribution privée à verser avant ou en même temps que la contribution correspondante de l’Union;

7. constate que le taux d’exécution du budget disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020 était de 86,3 % pour les engagements et de 100 % pour les crédits de paiement; relève en outre que les crédits d’engagement n’ont pas été entièrement utilisés, deux thèmes de l’appel de 2019 n’ayant pas été attribués.

Performance

8. note que l’entreprise commune utilise les indicateurs de performance clés (IPC) en vertu d’Horizon 2020, que deux IPC spécifiques de l’entreprise commune mesurent la part des fonds alloués aux activités de recherche, et que l’entreprise commune accueille des projets de démonstration dans les États membres et les régions bénéficiant des fonds structurels et d’investissement de l’Union; note, en outre, que les indicateurs de performance clés (établis en 2014) ont été révisés et inclus dans un addendum au plan de travail pluriannuel, approuvé par le comité directeur en juin 2018, étant donné que la technologie a considérablement progressé ces dernières années et que de nouvelles applications ont commencé à apparaître;

9. note que la valeur de l’effet de levier au 31 décembre 2019 était de 2,24, en tenant compte de toutes les contributions des partenaires privés, et de 1,51 en ne tenant compte que des membres du groupement industriel Hydrogen Europe et du groupement scientifique Hydrogen Europe Research.

10. note qu’en 2019 l’entreprise commune a achevé le projet «CertifHy 2», qui sert de catalyseur pour la mise en œuvre d’un système de garantie d’origine à l’échelle de l’Union pour l’hydrogène vert et bas carbone et constitue une étape importante vers un éventuel mécanisme de certification de l’hydrogène dans le cadre de la directive (UE) 2018/2001[15]; prend acte de l’examen et de l’évaluation, en 2019, des événements figurant dans la base de données européenne de référence pour la sécurité de l’hydrogène (HIAD.2.0), qui contient des recommandations pour de futures recherches dans ce domaine; relève les évolutions faisant suite aux conclusions du rapport «Piles à combustible et hydrogène pour l’énergie verte dans les villes et régions européennes», comme le lancement du partenariat européen des vallées de l’hydrogène (EH-S3P) dans le cadre de la plateforme de spécialisation intelligente, la signature d’un contrat pour la gestion d’un mécanisme d’aide au développement de projets pilotes et l’inclusion dans le plan de travail 2019 d’un thème «H2 Valley» pour un grand projet de démonstration (projet phare);

11. constate qu’en 2019 des conventions de subvention ont été signées pour deux grands projets de démonstration (H2Haul et Djewels) à partir de l’appel de 2018; relève en outre que, pour l’appel de 2019, l’entreprise commune a reçu un total de 43 propositions admissibles pour ses 17 thèmes, que les bénéficiaires provenaient de 23 États membres de l’Union ou de pays associés et que des entités de quatre pays tiers participent à sept projets; note, en outre, que les 17 conventions de subvention ont toutes été signées en 2019;

12. note qu’à la fin de 2019, le portefeuille global de projets de l’entreprise commune comprenait 155 projets relevant du septième programme-cadre (dont 150 étaient clôturés et 5 demeurent ouverts) et 109 projets signés au titre d’Horizon 2020 (dont 11 étaient clôturés et 98 demeurent ouverts); note en outre qu’en 2019 l’entreprise commune a lancé des appels d’offres pour deux études, pour lesquelles un contrat a été signé en juillet 2019, et deux appels d’offres pour le soutien à la Mission Innovation et l’assistance au développement de projets pour les régions, tous deux signés en cours d’année;

13. constate, à la lecture du rapport de la Cour, que, à la fin de 2019, le taux d’exécution d’Horizon 2020 s’élevait à 83 % pour les procédures d’appel concernant les activités confiées à l’entreprise commune;

14. note que fin 2019, l’entreprise commune comptait 27 membres du personnel provenant de dix États membres, et se réjouit de constater l’équilibre hommes-femmes presque parfait dans ses effectifs (51 % d’hommes et 49 % de femmes); relève également qu’en 2019, 27 % des participants aux projets relevant d’Horizon 2020, 23,8 % des coordinateurs de projets et 33 % des membres du comité scientifique étaient des femmes;

15. invite la Commission et la Cour à mettre en place une méthode de suivi approfondi des performances à des fins d’évaluation de la valeur ajoutée de l’entreprise commune, y compris de l’impact social et sur l’emploi ainsi que de l’incidence sur le marché; estime que les résultats de cette évaluation devraient servir pour le futur ou être utilisés pour remettre à plat le financement de l’Union;

16. invite la Commission à veiller à ce que le programme d’activités de l’entreprise commune respecte à l’avenir les exigences et les objectifs prévus par la législation de l’Union en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et à ce qu’il suive les stratégies élaborées tant par la Commission que par l’industrie dans ce domaine;

17. estime que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) doit être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance; rappelle que les DPI visent à préserver les droits des créateurs individuels, mais fournit également des précisions sur la manière dont ces droits seront utilisés à l’avenir; fait observer que, puisque l’activité est également financée par des fonds publics, les résultats devraient être transparents, accessibles au public et soumis à des exigences particulières; invite la Commission à proposer un cadre juridique concernant les DPI et leur mise en œuvre sur le marché, y compris des exigences particulières et la distribution des bénéfices;

Audit interne

18. relève qu’en 2019, l’entreprise commune a apporté des réponses au projet de rapport et au rapport final sur un nouveau plan stratégique d’audit interne pour la période 2019-2021, élaborés par l’équipe du service d’audit interne (SAI) et que, en accord avec le SAI, un nouvel audit du SAI, conforme au plan stratégique d’audit interne pour la période 2019-2021, serait lancé en 2020; constate en outre que, au cours de l’année 2019, l’entreprise commune a été consultée et a apporté sa contribution au SAI dans le cadre d’une mission de conseil s’inscrivant dans le processus existant de retour d’information sur les politiques de recherche et d’innovation mené par le SAI à la demande du centre commun de mise en œuvre;

19. note qu’au 31 décembre 2019 toutes les recommandations et tous les plans d’action issus des audits précédents du SAI avaient été mis en œuvre avec succès et clôturés;

Contrôles internes

20. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels et qu’elle est tenue d’appliquer le nouveau cadre de contrôle interne de la Commission fondé sur 17 principes de contrôle interne; note en outre qu’à la fin de 2019, selon le rapport de la Cour des comptes, l’entreprise commune avait déjà réalisé une analyse des lacunes sur la base du système de contrôle interne existant et élaboré des indicateurs destinés à évaluer l’efficacité des nouveaux principes de contrôle interne et leurs caractéristiques; relève que l’auto-évaluation du cadre de contrôle interne réalisée en 2018 a abouti à un plan d’action, et qu’une évaluation interne a été réalisée en 2019 pour s’assurer du respect de ce plan d’action;

21. relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune procède à des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de l’exercice 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,08 % et un taux d’erreur résiduel de 1,08 % pour ses projets relevant du septième programme-cadre, et taux d’erreur représentatif de 0,94 % et un taux d’erreur résiduel de 0,7 % pour ses projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note que la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission avançait que, pour les dépenses de recherche au titre d’Horizon 2020, un risque d’erreur annuel compris entre 2 et 5 % constituait un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent associé au remboursement des coûts du projet de recherche, et que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

22. note que la Cour des comptes a contrôlé, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2019 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus de l’audit ex post, dans le cadre des contrôles des paiements opérationnels, et que ces contrôles détaillés n’ont mis en évidence aucune erreur significative ou faiblesse majeure en matière de contrôle parmi les bénéficiaires de l’entreprise commune retenus dans l’échantillon;

23. signale que le code de bonne conduite administrative de l’entreprise commune a été adopté par son directeur exécutif en septembre 2019; relève que l’entreprise commune a adopté ses nouvelles règles financières, conformément au règlement financier type pour les partenariats public-privé, par décision du comité directeur en décembre 2019; note, en outre, que l’entreprise commune a lancé une procédure pour l’adoption d’une politique de gestion des documents à la fin de 2019 et que son adoption finale devait avoir lieu début 2020;

24. constate que l’entreprise commune disposait d’une matrice complète des risques pour 2020 (y compris des risques moins prioritaires) qui a été régulièrement évaluée et examinée par la direction dans le cadre d’un processus continu d’évaluation des risques, afin de réfléchir à toute modification de l’environnement interne et externe de l’organisation, et qu’elle a également examiné le statut des risques importants et les plans d’action qui ont été définis en 2018; note que l’entreprise commune met en œuvre la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[2] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

[5] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

[6] JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.

[7] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[8] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

[11] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

[12] JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.

[13]  Règlement (CE) nº 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

[14]  Règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

[15]  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité