Procédure : 2020/2189(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0108/2021

Textes déposés :

A9-0108/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 4
PV 29/04/2021 - 19
CRE 29/04/2021 - 4

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0213

<Date>{31/03/2021}31.3.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0108/2021</NoDocSe>
PDF 186kWORD 57k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2189(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019

(2020/2189(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05795/2021 – C9-036/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[3], et notamment son article 71,

 vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL[4], et notamment son article 12,

 vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5],

 vu le règlement délégué (UE) n° 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0108/2021),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019

(2020/2189(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2019,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2019 (05795/2021 – C9-0036/2021),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[9], et notamment son article 71,

 vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL[10], et notamment son article 12,

 vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[11],

 vu le règlement délégué (UE) n° 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[12],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0108/2021),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019

(2020/2189(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0108/2021),

A. considérant que l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après l’«entreprise commune») a été créée le 6 mai 2014 au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

B. considérant qu’en mai 2014, le règlement (UE) n° 561/2014[13], entré en vigueur le 27 juin 2014, a établi l’entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC;

C. considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union, les États membres et les pays qui s’y sont volontairement associés (ci-après les «États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après les «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d’autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques dans l’Union;

D. considérant que les contributions à l’entreprise commune pour l’ensemble de la période de financement d’Horizon 2020 représentent jusqu’à 1 184 874 000 EUR provenant de fonds de l’Union (y compris les crédits AELE), pour les coûts administratifs et opérationnels, au moins 1 170 000 000 EUR provenant des États participants pour les coûts opérationnels, en proportion de la contribution financière de l’Union, et au moins 1 657 500 000 EUR provenant des membres privés;

Gestion budgétaire et financière

1. observe que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2019 (ci-après «le rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et les variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. note que le budget total disponible de l’entreprise commune (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) pour l’exercice 2019 comprenait des crédits d’engagement de 203 966 000 EUR et des crédits de paiement de 232 545 000 EUR; relève que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 80 %;

3. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’à la fin de 2019, l’Union a contribué à hauteur de 637 600 000 EUR au titre du fonds du septième programme-cadre au cofinancement des activités du septième programme-cadre et de 17 931 000 EUR supplémentaires pour le cofinancement des coûts administratifs y afférents, et que l’engagement cumulé pour ces activités reprises par l’entreprise commune en juin 2014 s’élevait à 447 342 072 EUR (101 425 148 EUR pour ARTEMIS et 345 916 924 EUR pour ENIAC); relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’à la fin de 2019, l’entreprise commune avait dégagé environ 21 800 000 EUR (environ 10 700 000 EUR pour ARTEMIS et 11 100 000 EUR pour ENIAC) et avait payé 372 480 443 EUR (78 362 170 EUR pour ARTEMIS et 294 118 273 EUR pour ENIAC);

4. relève, d’après le rapport de la Cour, que le taux d’exécution des crédits de paiement disponibles de l’entreprise commune pour 2019, soit 44 805 000 EUR pour le cofinancement de projets relevant du septième programme-cadre, était de 45,3 % et que la faiblesse de ce taux était principalement due au retard pris par les autorités de financement nationales pour fournir les certificats de fin de projet relatifs aux activités en cours du septième programme-cadre; note en outre que, le programme ayant été clôturé fin 2017, ce retard augmente le risque que les fonds déjà alloués à l'entreprise commune au titre du 7e programme-cadre ne soient pas utilisés intégralement. invite l’entreprise commune à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;

5. note que les 30 États participants sont tenus de contribuer au moins à hauteur de 1 170 000 000 EUR aux activités opérationnelles «Horizon 2020» de l’entreprise commune au cours de la période envisagée dans le règlement (UE) n° 561/2014, et qu’à la fin de 2019, les États participants parties aux appels à propositions de 2014 à 2018 ont effectué des engagements pour un montant d’environ 763 530 000 EUR et des paiements d’environ 341 600 000 EUR (29,2 % du total des contributions requises); relève dans le rapport de la Cour que le faible niveau des contributions des États participants s'explique par le fait que certains d'entre eux ne comptabilisent et ne déclarent leurs coûts à l'entreprise commune qu’après l'achèvement des projets relevant d'Horizon 2020 qu'ils soutiennent. 

6. note que, sur les 1 657 500 000 EUR de contributions à apporter au moins par des membres privés (industrie) aux activités de l’entreprise commune au cours de la période envisagée pour le programme dans le règlement, à la fin de 2019, l’entreprise commune a estimé (a déclaré mais non validé) que les membres avaient versé des contributions en nature de 705 410 000 EUR, alors que la contribution en espèces de l’Union à la fin de 2019 était de 681 483 000 EUR (sur un maximum de 1 184 874 000 EUR prévu par le règlement (UE) n° 561/2014) et que la contribution en nature de l’industrie s’élevait à 102 559 000 EUR; relève en outre que les contributions en espèces des membres représentant l’industrie se sont élevées à 14 922 000 EUR; relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune ne peut calculer le montant réel des contributions en nature des membres représentant l’industrie qu’après avoir validé les contributions des États participants à la fin du programme, ce qui explique le montant élevé des contributions en nature déclarées mais non encore validées; invite les États participants à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 4 du règlement (UE) n° 561/2014 en ce qui concerne leurs contributions et leurs rapports;

7. constate que différentes procédures sont utilisées dans les entreprises communes qui reçoivent des contributions financières de la part de membres privés; demande une harmonisation du calcul des contributions en nature entre les entreprises communes; suggère que la procédure commune prévoie des méthodes d’évaluation transparentes et efficaces ayant pour résultat la valeur réelle de la contribution; invite la Cour à assurer le contrôle des audits réalisés par les auditeurs externes indépendants; demande également la mise en place d’un cadre juridique approprié garantissant que le montant de la contribution financière requise sera atteint d’ici la fin du programme; relève que ce cadre juridique pourrait inclure des exigences relatives à la contribution privée à verser avant ou en même temps que la contribution correspondante de l’Union;

8. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les taux d’exécution du budget 2019 disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020 étaient de 100 % pour les engagements et de 89 % pour les crédits de paiement, et que les paiements de préfinancement pour les projets relevant d’Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2018 et 2019 représentaient 67 % de la valeur des paiements opérationnels effectués au cours de l’exercice; relève en outre, d’après le rapport de la Cour, que l’entreprise commune a réaffecté 19 000 000 EUR de crédits de paiement inutilisés des années précédentes au budget opérationnel 2019, ce qui porte le budget initial pour les paiements de subventions au titre d’Horizon 2020 de 163 080 000 EUR à 182 147 000 EUR, et que l’entreprise commune a justifié la réaffectation par l’augmentation attendue des déclarations de coûts en 2019, liée aux appels «Horizon 2020» de 2014 et 2015, et qu’à la fin de 2019, 59 % du budget réaffecté avaient été exécutés;

Performances

9. note que l’entreprise commune utilise des indicateurs clés de performance (ICP) pour mesurer les performances opérationnelles et les performances des programmes, ainsi que des ICP communs spécifiques à Horizon 2020, tout en assurant le suivi des questions transversales au moyen d’indicateurs;

10. invite la Commission et la Cour à mettre en place une méthode de suivi approfondi des performances afin d’évaluer la valeur ajoutée de l’entreprise commune, y compris l’impact social et sur l’emploi ainsi que l’incidence sur le marché; considère que les résultats de cette évaluation devraient servir pour le futur ou être utilisés pour remettre à plat le financement de l’Union;

11. note que l’effet de levier total obtenu en 2019 pour le programme de l’entreprise commune (à savoir le coût d’Horizon 2020 moins le financement de l’Union divisé par le financement de l’Union) est égal à 3; note en outre que 1 EUR de financement d’Horizon 2020 mobilise également 0,93 EUR de financements nationaux ou de fonds structurels et d’investissement de l’Union;

12. note que l’entreprise commune a lancé trois appels à propositions en 2019 (actions de recherche et d’innovation, actions d’innovation et actions de coordination et de soutien), qui ont abouti à la sélection de 15 projets collaboratifs sur 40: huit actions de recherche et d’innovation et six actions d’innovation, ainsi qu’une action de coordination et de soutien; note en outre que des conventions de subvention pour les 13 propositions sélectionnées à l’issue des appels 2018 ont été signées et que tous les projets ont commencé leurs activités en 2019; prend acte également des trois initiatives phares – Mobility.E, Industry4.E et Health.E – qui permettent à la communauté de l’entreprise commune de continuer à s’adresser à d’autres communautés (par exemple, en contribuant à l’avancement de l’activité conjointe avec l’entreprise commune IMI en ce qui concerne le projet «Trials@Home», avec un appel spécial approuvé à cet égard dans le plan de travail 2020); prend acte de la réalisation de tous les objectifs opérationnels de l'entreprise commune pour 2019;

13. constate, à la lecture du rapport de la Cour, que, à la fin de 2019, le taux d’exécution du programme Horizon 2020 s’élevait à 71 % pour les procédures d’appel concernant les activités confiées à l’entreprise commune;

14. prend acte de l’étude d’impact indépendante publiée en juillet 2020 intitulée «Study on the impact of ECSEL financing actions» (Étude sur l’impact des actions financées par ECSEL), qui a conclu que l’entreprise commune a déjà permis d’obtenir des résultats considérables tant au niveau économique qu’au niveau sociétal, en fournissant un cadre positif pour le renforcement de la confiance et la prise de risques et en contribuant clairement à la mise en place de conditions ou d’un environnement propices à l’innovation tant au niveau des projets que des programmes; note, en outre, que l’étude a conclu que l’entreprise commune était en mesure d’encourager la recherche et le développement de solutions qui profitent directement aux citoyens de l’Union et répondent aux défis de société;

15. note que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) doit être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance; rappelle que les DPI visent à préserver les droits des créateurs individuels, mais fournit également des précisions sur la manière dont ces droits seront utilisés à l’avenir; fait observer que, puisque l’activité est également financée par des fonds publics, les résultats devraient être transparents, accessibles au public et soumis à des exigences particulières, comme l’interopérabilité si nécessaire; invite la Commission à proposer un cadre juridique concernant les DPI et leur mise en œuvre sur le marché, y compris des exigences particulières et la distribution des bénéfices;

16. prend acte des informations contenues dans le rapport annuel d’activité 2019 de l’entreprise commune ECSEL concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les projets relatifs aux composants et systèmes électroniques pour un leadership européen, indiquant que le nombre total de femmes intervenant dans ces projets en cours en 2019 et les projets déclarés cette année-là (en cours depuis 2014, 2015 et 2016, 2017 et 2018) s’élevait à 20 %, dont 13 % pour des activités de recherche et 7 % pour des activités hors recherche;

17. invite la Commission à veiller à ce que les programmes de l’entreprise commune respectent à l’avenir les exigences et les objectifs prévus par la législation de l’Union en ce qui concerne la numérisation et à ce qu’ils suivent les stratégies élaborées tant par la Commission que par l’industrie dans ce domaine;

Contrôles internes

18. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels et qu’à la fin de 2019, l’entreprise commune n’avait pas encore entamé le processus de mise en oeuvre du nouveau cadre de contrôle interne (CCI) de la Commission fondé sur 17 principes de contrôle interne, qu’elle est tenue d’appliquer; relève, d’après la réponse de l’entreprise commune, qu’elle a commencé sa transition vers le nouveau CCI en 2020 par un plan d’action, qu’elle définit les critères de suivi du contrôle interne avant sa validation par la direction et qu’avant d’achever sa transition vers le nouveau CCI, elle continue d’appliquer et de surveiller l’intégralité de ses normes de contrôle interne existantes; invite l’entreprise commune à fournir à l’autorité de décharge des informations actualisées à cet égard;

19. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune a pris des mesures pour évaluer la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales et qu’elle a obtenu des déclarations écrites de ces autorités indiquant que la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations mais que la variation significative des méthodes et procédures utilisées par les autorités de financement nationales ne permet pas à l’entreprise commune de calculer un taux d’erreur pondéré unique fiable ou un taux d’erreur résiduel pour les paiements au titre du septième programme-cadre; relève en outre, à la lecture du rapport de la Cour, que, pour les projets relevant du septième programme-cadre, les paiements effectués par l’entreprise commune en 2019 se sont élevés à 20 305 796 EUR (contre 41 247 048 EUR en 2018), ce qui représentait 11,2 % (contre 22 % en 2018) du total des paiements opérationnels effectués par l’entreprise commune en 2019, et que, pour ces paiements, la Cour a appliqué le taux d’erreur résiduel établi par la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission pour l’ensemble du septième programme-cadre, qui s’élevait à 3,52 % à la fin de 2019;

20. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 3 % et un taux d’erreur résiduel de 1,48 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); relève en outre, dans la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission, que, pour les dépenses de recherche au titre d’Horizon 2020, un risque d’erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5 % constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent associé au remboursement des coûts du projet de recherche, et que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

21. note que la Cour a examiné, dans le cadre des contrôles des paiements opérationnels, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2019 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d'erreur issus de l'audit ex post; relève que les examens détaillés de la Cour ont révélé des erreurs systémiques liées aux coûts de personnel déclarés, les principales sources d’erreurs étant le calcul erroné du taux horaire pour le propriétaire de l’entreprise et l’utilisation de taux horaires annuels non fondés sur un exercice financier achevé; invite l’entreprise commune à améliorer son système de déclaration de coûts de personnel et à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

22. note que l’entreprise commune a adopté un plan d’action en avril 2018 et que certaines activités sont déjà achevées, la majorité des activités devant être mises en œuvre en 2019, tandis que certaines ont été considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’entreprise commune;

23. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2019, l’entreprise commune a convenu d’un échéancier de paiement pour régulariser la situation dans laquelle les contributions en espèces pour des coûts administratifs s’élevant à plus de 1 000 000 EUR n’ont pas été facturées au membre représentant l’industrie AENEAS, qui a été soulevée dans l’audit de la Cour concernant la décharge 2018, et qu’elle a émis un premier ordre de recouvrement à AENEAS pour un montant de 549 500 EUR et que, conformément à l’échéancier de paiement, le montant restant de 550 023 EUR doit être perçu en 2020;

Audit interne

24. note que le service d’audit interne (SAI) a assuré, au cours du dernier trimestre de 2019, un suivi des recommandations d’audit dans le but d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens, qu’il a conclu que toutes les recommandations formulées au cours de l’audit concernant le centre commun de mise en œuvre actuel avaient été effectivement mises en œuvre et que, en ce qui concerne l’audit sur la gestion de la performance des activités de l’entreprise commune, une recommandation sur deux (sur les indicateurs de performance et les outils de suivi) avait été effectivement mise en œuvre, tandis que l’autre (sur le cadre de performance) reste en suspens, ayant été partiellement mise en oeuvre; relève qu’en juillet 2019, le SAI a publié un plan d’audit interne stratégique 2019-2021, qui se fonde sur les résultats d’une évaluation approfondie des risques réalisée par le SAI en novembre 2018; note, en outre, qu’à la suite de ce plan d’audit interne, l’audit sur la mise en œuvre et la clôture de la convention de subvention Horizon 2020 de l’entreprise commune, qui évalue l’adéquation de la conception ainsi que l’efficience et l’efficacité des contrôles internes en place, a été lancé en 2019 et est en cours;

25. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune doit améliorer le processus de communication interne visant à identifier les bénéficiaires menacés de faillite et à rendre compte, en temps utile, des préfinancements à risque de non-recouvrement, et que, par conséquent, les actifs de préfinancement figurant dans les comptes annuels pourraient être surestimés; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

Gestion des ressources humaines

26. note que, le 31 décembre 2019, l’entreprise commune employait 30 membres du personnel sur 31, un deuxième poste d’expert national ayant été autorisé mais pas encore pourvu; note que l’entreprise commune a consacré un travail considérable à la préparation de la mise à jour des modalités d’application du statut.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Viola Von Cramon-Taubadel

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Daniel Freund, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[2] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

[5] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

[6] JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.

[7] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[8] JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

[9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[10] JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

[11] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

[12] JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.

[13]  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

Dernière mise à jour: 21 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité