RAPPORT sur l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement
7.4.2021 - (2020/2042(INI))
Commission du développement
Rapporteure: Mónica Silvana González
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
- AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement
Le Parlement européen,
– vu les articles 11, 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu le consensus européen pour le développement, le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), en particulier les objectifs 1, 4, 5, 6, 10, 11, 13, 16 et 17,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’accord de Paris de 2015, l’accord de Copenhague de 2009, le Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages de 2013 et les recommandations de son groupe de travail sur les déplacements de population saluées par la conférence des parties lors de sa 24e session (COP 24), le pacte mondial des Nations unies sur les migrations de 2018 et le cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe de 2015,
– vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) du 11 septembre 2018, intitulé: «L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2018 - Renforcer la résilience climatique pour la sécurité alimentaire et la nutrition»,
– vu la résolution 41/21 du 12 juillet 2019 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits de l’homme et le changement climatique,
– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), du 22 mars 2018, sur les effets à évolution lente du changement climatique et la protection des droits de l’homme des migrants transfrontaliers,
– vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme du 17 juillet 2019 sur les changements climatiques et la pauvreté,
– vu l’Agenda de l’initiative Nansen pour la protection des personnes déplacées dans le contexte des catastrophes et du changement climatique, approuvé à Genève en 2015, et les travaux de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes (PDD),
– vu la section sur le changement climatique et le développement de sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)[1], notamment ses paragraphes 50 et 106 à 115,
– vu la stratégie d’adaptation de l’Union de 2013, l’évaluation de la stratégie d’adaptation de l’Union de 2018 et le projet relatif à une nouvelle stratégie, plus ambitieuse, de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique,
– vu le rapport d’Oxfam du 21 septembre 2020 intitulé «Combattre les inégalités des émissions de CO2», élaboré sur la base de recherches menées en collaboration avec l’Institut de Stockholm pour l’environnement (SEI),
– vu l’analyse approfondie de son département thématique des relations extérieures du 5 juin 2020 sur le commerce et la biodiversité,
– vu la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,
– vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,
– vu le plan d’action genre de l’UE (2016-2020) et le plan d’action genre de la CCNUCC de 2019,
– vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique et les terres émergées, sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, sur la gestion des risques de catastrophes et de phénomènes extrêmes pour les besoins de l’adaptation au changement climatique et sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5° C,
– vu le rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de mai 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques,
– vu la résolution 71/312 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 14 juillet 2017, intitulée «L’océan, notre avenir: appel à l’action», notamment son paragraphe 3,
– vu le rapport du secrétaire général du Conseil économique et social des Nations unies, du 7 mai 2018, intitulé: «Du niveau mondial au niveau local: appuyer l’édification de sociétés viables et résilientes en milieu urbain et rural»,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,
– vu le rapport de la commission du développement (A9‑0115/2021),
A. considérant que les conséquences du changement climatique comprennent l’augmentation de la fréquence et de la gravité des tempêtes, des ouragans, des inondations, des glissements de terrain, des vagues de chaleur extrême, des sécheresses, de la pénurie d’eau, des incendies de forêt et d’autres catastrophes, ainsi que des processus à évolution lente, tels que l’élévation du niveau de la mer, l’érosion côtière, la salinisation, l’évolution progressive des régimes de précipitations, la fonte du permafrost, ainsi que le déclin et le déplacement des populations animales et végétales; que ces phénomènes menacent également, directement ou indirectement, la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment les droits à la vie, à l’eau et à l’assainissement, à l’alimentation, à la santé et au logement; considérant que les conséquences du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays, constituent un multiplicateur de risque de sécheresse, de famine et, partant, de conflits et de déplacements forcés, et renforcent les vulnérabilités existantes, les inégalités et la discrimination fondée sur le sexe;
B. considérant que les pays en développement, qui contribuent le moins au réchauffement climatique, sont plus exposés et que les populations les plus pauvres et d’ores et déjà les plus vulnérables de ces pays, y compris les femmes, qui représentent 70 % de la population la plus pauvre dans le monde, sont davantage touchées encore, étant donné que leurs logements sont généralement situés dans des zones plus sujettes aux inondations, aux glissements de terrain, à la sécheresse, etc., qu’elles n’ont pas les moyens d’accroître leur résilience et qu’elles ont tendance à vivre de l’agriculture, de la pêche et d’autres activités fondées sur les ressources naturelles, dont la présence peut diminuer, voire disparaître; que les conséquences du changement climatique entraîneront une augmentation du nombre déjà élevé de personnes qui ont besoin d’une assistance humanitaire dans le monde;
C. considérant que, selon une étude récente élaborée par Oxfam et intitulée «Combattre les inégalités des émissions de CO2», entre 1990 et 2015, les 1 % les plus riches de la population mondiale étaient responsables de plus du double des émissions de CO2 que la moitié la plus pauvre de l’humanité, tandis que les 10 % les plus riches de la population mondiale étaient à l’origine d’environ 52 % des émissions mondiales;
D. considérant que l’équité est un principe directeur de la CCNUCC et de l’accord de Paris;
E. considérant que la pauvreté et les inégalités sont à la fois une cause et un effet de vulnérabilité et des déplacements de population connexes; que la réduction de la pauvreté et des inégalités est, par conséquent, intrinsèquement liée à l’action pour le climat et qu’elle doit guider plus clairement la politique de développement de l’Union, en s’appuyant sur d’autres politiques de l’Union concernant les pays en développement, comme le prévoit l’article 208 du traité FUE;
F. considérant que la vulnérabilité aux conséquences du changement climatique est à la fois une cause et un effet des conflits, étant donné que les personnes ayant un accès de plus en plus précaire à des ressources vitales telles que l’eau, la terre et l’alimentation, parfois en raison de l’accaparement de l’eau et/ou des terres, de la pollution et de la dégradation des écosystèmes, se retrouvent prises au piège dans une concurrence et des conflits qui peuvent être destructeurs à la fois pour les ressources contestées et pour la capacité des personnes à faire face à la situation, ce qui les rend encore plus vulnérables; que la lutte contre cette vulnérabilité est d’une importance capitale pour la prévention des conflits, et vice versa;
G. considérant que les incidences du changement climatique sur les populations vulnérables peuvent accroître les flux migratoires vers les États membres; que les personnes qui sont contraintes de fuir leur pays en raison des effets du changement climatique ne sont actuellement pas en droit de demander l’asile, une protection subsidiaire ou une protection temporaire;
H. considérant que les principes fondamentaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies consistent à ne laisser personne de côté et à répondre en premier lieu aux besoins des personnes les plus démunies; qu’une stratégie globale est nécessaire pour mettre en œuvre ces principes dans les politiques de l’Union liées au climat;
I. considérant que la pauvreté et les inégalités doivent être comprises au sens large, et inclure la privation de l’accès aux ressources vitales de toutes sortes, y compris l’éducation, ainsi que la discrimination et les stéréotypes sociaux et culturels, qui réduisent les possibilités de choix de vie et les capacités d’adaptation; que les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les populations autochtones et les minorités religieuses font souvent l’objet de discriminations;
J. considérant que les forêts sont essentielles au stockage du carbone; que la protection des droits et des moyens de subsistance des communautés autochtones et locales vivant dans les forêts va de pair avec la préservation des forêts; que les populations autochtones et les communautés locales jouent un rôle vital dans la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité; considérant qu’un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones[2] indique que la culture de matières premières pour biocarburants telles que l’huile de palme et la construction de grands barrages hydroélectriques risquent d’aller à l’encontre de la protection de leurs droits et de leurs moyens de subsistance et de mettre un terme au processus continu et efficace de stockage du carbone, assuré par des forêts riches en biodiversité; considérant que le GIEC s’attend à ce que le changement climatique réduise le potentiel maximal de pêche de plus de 20 % d’ici à la fin du siècle, ce qui représente une grave menace pour les communautés de pêche locales et pour l’apport en protéines pour les populations sous-alimentées; que, dans un scénario de maintien de statu quo, le changement climatique devrait entraîner une réduction de la biomasse halieutique de 30 à 40 % dans certaines régions tropicales d’ici 2100; que les pays situés dans ces régions dépendent largement de la pêche, mais qu’ils ne disposent pas des ressources sociales et financières nécessaires pour pouvoir s’adapter et préparer l’avenir;
K. considérant que les peuples autochtones comptent toujours parmi les plus pauvres et sont extrêmement vulnérables au changement climatique, car ils sont largement tributaires des terres, des ressources naturelles et des écosystèmes pour répondre à leurs besoins fondamentaux et assurer leur subsistance; que, dans le même temps, de plus en plus de travaux de recherche indiquent qu’il est établi que les peuples autochtones s’adaptent depuis longtemps à la variabilité climatique en s’appuyant sur leurs connaissances traditionnelles, ce qui renforce leur résilience;
L. considérant que le manque de reconnaissance des droits fonciers coutumiers des peuples et communautés autochtones les rend vulnérables au risque d’accaparement des terres, mettant ainsi en péril leurs moyens de subsistance et leur capacité à réagir au changement climatique ou à la perte de biodiversité;
M. considérant que, dans son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées, datant de 2019, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) reconnaît l’importance de protéger les terres communautaires en réponse au changement climatique;
N. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a défini les activités extractives comme la principale source de conflits et de violences sur les territoires des peuples autochtones;
O. considérant que la destruction des habitats de la faune sauvage, tels que les forêts, favorise la propagation des virus; que la FAO a confirmé que l’augmentation des maladies infectieuses émergentes coïncide avec la croissance accélérée de la déforestation tropicale, liée notamment à la culture des palmiers à huile ou des graines de soja;
P. considérant que le changement climatique a une incidence croissante sur les ressources halieutiques dans les pays en développement, avec des répercussions à court et à moyen terme sur les moyens de subsistance des communautés côtières, qui ne disposent pas des ressources sociales et financières nécessaires pour pouvoir s’adapter et préparer l’avenir;
Q. considérant que le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique démontre qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour renforcer la résilience;
R. considérant que la pandémie de COVID-19 accroît considérablement les vulnérabilités dans les pays en développement, tant par son incidence directe sur la santé publique que par l’aggravation et l’approfondissement de ses nombreuses répercussions macroéconomiques, microéconomiques et sociales, qui augmentent la pauvreté et mettent à rude épreuve les ressources nécessaires à la résilience; que tant la pandémie que le changement climatique portent atteinte à la situation des finances publiques tout en entraînant une augmentation des besoins de financement, y compris en matière de protection sociale et de services; considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement climatique devrait contribuer à quelque 250 000 décès supplémentaires par an d’ici 2030, pour cause de malnutrition, de paludisme, de diarrhée et de stress thermique; considérant que la pandémie de COVID‑19 a démontré le lien étroit qui existe entre la destruction de nos écosystèmes et la survenue de crises sanitaires; qu’en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité, les crises sanitaires pourraient se multiplier dans les décennies à venir;
S. considérant que les gouvernements des pays en développement doivent prendre la tête des efforts pour réduire les vulnérabilités, accroître la résilience et renforcer les capacités de soutien; que les pays qui sont les premiers responsables de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale, l’Union européenne, ses États membres et les autres pays industrialisés et émergents doivent renforcer de manière radicale leurs actions, étant donné que leurs émissions restent prédominantes et qu’ils ont pris des engagements importants à cet égard; que, pour toutes ces raisons, l’Union européenne, ses États membres et les autres pays industrialisés et émergents ont l’obligation morale d’en faire bien plus, conformément au principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives; que des partenariats visant à faire face aux conséquences du changement climatique doivent être encouragés entre tous les niveaux de gouvernement, du niveau local aux niveaux national et international, y compris les organisations de la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires; considérant que les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral (PDSL), les pays fragiles et les petits États insulaires en développement (PEID) sont touchés de manière disproportionnée par le changement climatique en raison de contraintes structurelles et de désavantages géographiques et devraient par conséquent obtenir la priorité;
T. considérant que les remboursements des dettes des pays en développement amoindrissent leurs capacités à faire face aux crises climatiques et autres, et à soutenir leurs populations les plus vulnérables; qu’il convient dès lors d’intensifier les efforts internationaux visant à prévenir le surendettement et à permettre une restructuration ordonnée de la dette;
U. considérant que le financement international de l’action pour le climat dans les pays en développement reste totalement insuffisant et demeure axé sur la réduction des émissions, malgré le besoin particulièrement urgent de mesures d’adaptation; que, a contrario, les principaux efforts d’atténuation doivent avoir lieu dans les pays industrialisés, où les émissions sont jusqu’à plus de cent fois plus élevées par habitant;
V. considérant que les transferts de connaissances et de technologies devraient faciliter la transition des pays en développement vers une économie verte, en tenant compte des incidences économiques et sociales liées à ces changements et en préservant la compétitivité des économies en développement sur la scène mondiale;
W. considérant que la Commission cherche à parvenir à la neutralité climatique de l’Union d’ici 2050; que dans ses efforts pour atteindre cet objectif, l’Union représente un modèle de premier plan à l’échelle mondiale pour la neutralité climatique;
X. considérant que les mesures d’adaptation devraient se concentrer principalement sur les plus vulnérables et devraient inclure le renforcement de la résilience de leurs logements et des infrastructures dont ils dépendent face aux phénomènes météorologiques extrêmes, en améliorant leur sécurité alimentaire et hydrique, en accroissant leur accès à une protection et à des services sociaux adaptés aux conditions climatiques, en soutenant les agriculteurs et les pêcheurs dans l’adaptation de leurs méthodes agricoles et de pêche aux changements des températures, des régimes de précipitations et autres et en leur permettant de faire face, dans la mesure du possible, aux conséquences de la dégradation irréversible des écosystèmes terrestres et marins pour assurer leur sécurité alimentaire et économique, en veillant à ce qu’ils aient des conditions de vie décentes, et en aidant les personnes qui en ont besoin à créer des emplois en vue de contribuer à leur réinstallation à l’échelle locale; considérant que le nombre croissant de mauvaises récoltes et la réduction des sources d’eau potable alourdissent les charges supportées par les femmes, qui effectuent des tâches agricoles et tendent à être responsables de la préparation de la nourriture et de l’approvisionnement en eau potable; considérant que les effets négatifs du changement climatique annulent les progrès en matière de développement, en particulier lorsqu’ils entraînent des catastrophes et des crises, et que les déplacements de population qui en découlent se prolongent;
Y. considérant qu’en raison des conséquences du changement climatique sur l’agriculture, l’Union européenne doit promouvoir des agroécosystèmes arides durables et productifs, en créant des fermes modèles, en mettant en œuvre des approches fondées sur les paysages, en soutenant à la fois les échanges d’expériences des agriculteurs et les écoles d’agriculture de terrain, et en dispensant une formation dans le cadre de la coopération au développement de l’Union, notamment dans la région du Sahel et dans d’autres régions touchées par la désertification;
Z. considérant que les effets négatifs du changement climatique constituent une cause importante de déplacement des populations dans leur propre pays et au-delà des frontières, étant donné qu’ils interagissent avec des facteurs tels que la pauvreté, la marginalisation, la mauvaise gouvernance et l’absence de mesures efficaces visant à réduire les risques de catastrophe et à s’adapter au changement climatique, et qu’ils les exacerbent; considérant que la Banque mondiale estime que, d’ici 2050, plus de 143 millions de personnes en Amérique latine, en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne sont susceptibles de se déplacer dans leur propre pays pour échapper aux effets à évolution lente du changement climatique, à moins que des mesures efficaces ne soient prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire les risques de catastrophe, s’adapter au changement climatique, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité des personnes et des communautés menacées de déplacement; que des solutions durables doivent être trouvées pour les personnes déplacées;
AA. considérant qu’entre 2008 et 2019, près de 288 millions de nouveaux déplacés internes ont fui des catastrophes, les inondations étant responsables de la moitié de ces déplacements; que d’après un rapport du Centre de surveillance des déplacements internes, l’année 2018 comptait à elle seule 17,2 millions de nouveaux déplacements internes liés à des catastrophes imputables au climat, dont 9,3 millions dans la région Asie-Pacifique, qui est la plus touchée; que les pays les plus touchés sont les Philippines, la Chine et l’Inde;
AB. considérant que le changement climatique et les catastrophes naturelles qui en découlent sont devenus des moteurs communs de migration, et que ce phénomène sera encore exacerbé par l’aggravation des effets du changement climatique sur l’environnement; que le changement climatique et les catastrophes naturelles qui en découlent entravent l’exercice des droits fondamentaux; qu’il est probable que la majorité des personnes poussées à migrer par des facteurs climatiques provienne de zones rurales, où leurs moyens de subsistance dépendent souvent de secteurs sensibles au climat tels que l’agriculture ou la pêche; qu’il existe d’autres facteurs environnementaux qui ne sont pas directement liés au changement climatique, mais plutôt aux altérations de l’environnement d’origine humaine telles que la dégradation des terres ou la dégradation des écosystèmes côtiers et marins, l’accaparement de terres et de ressources hydriques, et les catastrophes écologiques et la pollution causées par les guerres, facteurs qui multiplient les risques et poussent à la migration, notamment s’agissant de populations vulnérables qui dépendent fortement de l’agriculture et des ressources naturelles locales;
AC. considérant que les déplacements liés au climat devraient augmenter à mesure que les phénomènes météorologiques extrêmes deviennent plus fréquents et intenses, que le niveau de la mer augmente et que de nombreux pays commencent à atteindre les limites de leurs mesures d’adaptation et de réduction des risques de catastrophe, ce qui nécessitera une coopération beaucoup plus étroite au niveau international et des solutions durables et réalistes adaptées aux besoins des populations touchées; considérant qu’il est de plus en plus largement admis que le traitement et le règlement du problème des migrations et des déplacements liés au changement climatique sont avant tout des défis en matière de développement; que les gouvernements locaux et régionaux de certains pays en développement ont commencé à consolider la gestion des risques de déplacement et l’élaboration de solutions durables pour les communautés touchées par les déplacements dans des plans de réduction des risques de catastrophe, des plans d’action pour le climat et des stratégies d’adaptation au climat, tout en coopérant avec leurs pairs dans le cadre d’initiatives telles que la Convention des maires;
AD. considérant que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières des Nations unies souligne que le changement climatique est l’une des raisons poussant les personnes à quitter leur pays d’origine et qu’il engage les pays à faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples, y compris pour les personnes déplacées qui ne peuvent ni s’adapter à la situation ni rentrer dans leur pays d’origine touché par les effets négatifs du changement climatique; considérant que le pacte mondial sur les réfugiés des Nations unies constate que les déplacements forcés externes peuvent découler de catastrophes soudaines et d’une dégradation de l’environnement progressive, et qu’il reconnaît la nécessité de fournir des orientations concernant les mesures visant à assister les personnes déplacées en raison de catastrophes, et de les encourager;
AE. considérant que l’arrêt rendu par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota c. Nouvelle-Zélande reconnaît que les personnes dont la vie est en danger imminent du fait des effets néfastes du changement climatique ne doivent pas être renvoyées vers leur pays d’origine, et demande d’envisager des solutions pour protéger les populations vulnérables des territoires qui deviendront inhabitables à court ou à long terme en raison des conséquences du changement climatique; que la convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951 ne porte pas sur la protection des déplacés environnementaux; qu’il n’existe actuellement aucun instrument juridique international qui traite explicitement des droits des personnes contraintes de fuir en raison des effets du changement climatique, bien qu’aient été mises en place des initiatives régionales en Afrique et en Amérique latine et des mesures nationales en Italie, en Suède et en Finlande;
AF. considérant que la stratégie de l’Union et de ses États membres en soutien aux pays en développement devrait être conçue de manière à anticiper les effets du changement climatique; que ce soutien devrait porter tant sur les effets du changement climatique à court terme, comme les catastrophes naturelles, que sur ses effets à long terme, tels que les pertes de territoire dues à l’élévation du niveau de la mer ou à la sécheresse;
AG. considérant qu’entre 200 et 500 millions de personnes pratiquent le pastoralisme dans le monde et que cette activité est au cœur des stratégies de subsistance dans les terres arides et les régions montagneuses d’Afrique orientale;
AH. considérant que l’agriculture est très sensible au changement climatique, en particulier l’agriculture familiale à petite échelle, principale forme d’agriculture dans le monde;
AI. considérant que les pays en développement, de par leur situation géographique, ont tendance à subir plus durement les effets du changement climatique, en particulier ceux situés à proximité de la bande tropicale, qui souffrent régulièrement de phénomènes météorologiques extrêmes comme El Niño ou La Niña;
AJ. considérant que, le 20 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution déclarant la période 2019-2028 «Décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale»[3];
AK. considérant que l’alimentation, la santé et la sécurité économique des populations vulnérables dépendent directement de la diversité biologique; que ces populations manquent parfois des ressources nécessaires pour faire face de manière efficace au changement climatique par elles-mêmes;
AL. considérant que selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les migrations Sud-Sud, qu’elles soient volontaires ou forcées, concernent 82 millions de personnes et représentent 36 % des migrations internationales; que les stratégies internationales et européennes de développement devraient tenir compte de cette perspective macrorégionale afin de mieux favoriser la résilience des populations vulnérables et de permettre aux territoires touchés par les conséquences du changement climatique de s’y adapter;
AM. considérant que le changement climatique est l’un des facteurs principaux de dégradation de l’environnement, qui se répercute ensuite négativement sur la sécurité des aliments et de l’eau, sur l’accès aux ressources naturelles, sur la santé humaine et sur les flux migratoires; que ces phénomènes menacent également, directement ou indirectement, la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment les droits à la vie, à l’eau et à l’assainissement, à l’alimentation, à la santé et au logement; que la capacité des personnes à s’adapter au changement climatique est inextricablement liée à leur accès aux droits de l’homme fondamentaux et à la santé des écosystèmes dont ils dépendent pour leur subsistance et leur bien-être; que le changement climatique pourrait inverser le développement humain du fait d’une productivité agricole réduite, de l’accroissement de l’insécurité alimentaire et hydrique, de l’exposition accrue aux catastrophes naturelles extrêmes, de l’effondrement des écosystèmes et de la progression des risques sanitaires; que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre les ODD dans ses politiques internes et externes;
AN. considérant que selon le GIEC, le changement climatique entraîne des risques disproportionnés et asymétriques pour les systèmes humains et naturels en raison d’expositions et de vulnérabilités différentes; que le changement climatique exacerbe les inégalités sociales, les groupes vulnérables souffrant dès lors de manière disproportionnée de ses effets néfastes, ce qui engendre un cercle vicieux d’inégalités croissantes; que le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme indique que le changement climatique va exacerber la pauvreté et les inégalités, et ce, plus particulièrement dans les pays et les régions pauvres, et que ces lieux, où vivent et travaillent les plus pauvres ainsi que les pays en développement supporteront, selon les estimations, 75 à 80 % des coûts du changement climatique;
AO. considérant que, selon l’OCDE, le progrès socio-économique des PMA est fortement tributaire de secteurs sensibles au climat; que l’adaptation fondée sur les écosystèmes accroît la résilience et réduit la vulnérabilité des personnes et de l’environnement au changement climatique; que les peuples indigènes représentent 370 millions de personnes dans le monde et que les territoires qu’ils occupent représentent 24 % de la surface terrestre et recèlent 80 % de la biodiversité mondiale;
AP. considérant que le changement climatique porte atteinte aux libertés fondamentales et restreint les choix possibles; que l’accord de Paris reconnaît que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes devraient être encouragées par toutes les parties et prévoit qu’il doit être tenu compte, dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’accord, des mesures de lutte contre le changement climatique intégrant la dimension de genre;
AQ. considérant que les femmes souffrent de manière disproportionnée des effets du changement climatique, en raison non seulement des tâches agricoles qu’elles accomplissent, mais aussi de la discrimination qu’elles subissent en termes d’accès à la terre et aux services, d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, d’accès aux services de santé sexuelle et génésique, de participation à la prise de décision et de respect lors de l’exercice d’activités traditionnellement dominées par les hommes; que 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes et des enfants, qui sont plus exposés aux effets négatifs du changement climatique et font de ce fait face à des difficultés plus importantes , notamment un risque nettement plus élevé de succomber lors de catastrophes naturelles; que les personnes déplacées qui souffrent le plus sont les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, qui sont souvent exposées à des violations de leurs droits fondamentaux, étant victimes de traite humaine et d’exploitation sexuelle, et qu’elles sont hébergées dans des abris peu sûrs et surpeuplés;
AR. considérant que dans sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique[4], le Parlement européen reconnaissait que les femmes étaient particulièrement vulnérables au changement climatique et subissaient ses effets de manière disproportionnée en raison de leur rôle social;
AS. considérant que le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen font ressortir trois objectifs stratégiques, à savoir améliorer la prise de décisions par les femmes en matière d’environnement, intégrer la perspective sexospécifique dans les politiques et les programmes en faveur du développement durable et renforcer ou établir des mécanismes aux niveaux national, régional et international afin d’évaluer les incidences des politiques en matière de développement et d’environnement sur les femmes;
AT. considérant que le changement climatique est un problème environnemental et social complexe touchant un monde caractérisé et mu par un profond enracinement des inégalités entre les hommes et les femmes; que les femmes détiennent par ailleurs généralement moins de pouvoir et sont dès lors moins en mesure d’atténuer les effets du changement climatique et d’y faire face; que la dynamique inégalitaire des rapports hommes-femmes influence la manière dont les ménages, les communautés, les pays et la communauté internationale sont touchés par le changement climatique et y réagissent;
AU. considérant que, selon Greenpeace, les femmes représentent 51 % de la population mondiale et 43 % de la main‑d’œuvre agricole dans les pays en développement; que la production agricole est l’un des secteurs les plus touchés par le changement climatique; que, selon le Forum économique mondial, 60 % des personnes souffrant de malnutrition sont des femmes et des enfants; que la rareté des ressources nuit en particulier aux femmes, qui consacrent davantage de temps à se les procurer, au détriment d’autres activités telles que l’éducation; que, selon l’Unesco, dans les pays en développement, une jeune femme sur quatre n’a pas achevé le cycle primaire ;
AV. considérant que changement climatique et politique énergétique sont intimement liés; que la pauvreté énergétique est liée à la faiblesse des revenus et, par exemple, à l’augmentation des prix de l’énergie; que les femmes ont des revenus plus faibles et sont exposées à un risque accru de précarité énergétique, qui touche en particulier les parents isolés et les personnes âgées, dont les plus pauvres sont des femmes; qu’en 2016, 1,1 milliard de personnes n’avaient pas accès à l’énergie dans le monde et que 50 à 70 % d’entre elles étaient des femmes et des enfants;
AW. considérant que le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la rareté des ressources et les catastrophes naturelles peuvent accroître les tensions et accentuer les inégalités entre hommes et femmes, ce qui se traduit par une augmentation des actes de violence, dont la violence domestique et économique, les agressions sexuelles, la prostitution forcée, le mariage forcé ou arrangé et d’autres actes de maltraitance à caractère sexiste;
AX. considérant que les femmes, et en particulier les femmes indigènes, sont particulièrement exposées à la violence liée à l’environnement; qu’en 2017, près de la moitié des défenseurs de l’environnement assassinés étaient des femmes;
AY. considérant que, selon les données de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en 2018, plus de 80 % des postes à responsabilité dans le cadre du changement climatique étaient occupés par des hommes; que, dans le milieu scientifique, qui produit des rapports pour étayer les débats dans les enceintes internationales, 95 % des membres des conseils d’administration et 86 % des hauts responsables sont des hommes; que dans le secteur de l’électricité au niveau mondial, 8 % seulement des postes à responsabilité sont occupés par des femmes, qui ne représentent par ailleurs que 32 % du nombre total de travailleurs dans ce secteur;
AZ. considérant que le changement climatique a de graves répercussions sur les ressources en eau douce et leur disponibilité, en particulier dans les pays en développement situés dans des régions dont le climat est chaud et sec, ce qui a une incidence sur la disponibilité de l’eau à usage domestique; que les femmes risquent d’être les plus touchées par la pénurie des ressources en eau;
Responsabilité climatique
1. rappelle que le monde est loin d’atteindre l’objectif convenu, à savoir limiter le réchauffement de la planète bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en s’efforçant de limiter cette augmentation à 1,5 °C; s’inquiète des conséquences néfastes de cette situation sur les pays en développement; déplore le manque d’ambition et prie instamment les dirigeants mondiaux de prendre les mesures appropriées et nécessaires; estime que l’Union a la responsabilité historique d’être le signataire le plus ambitieux de l’accord de Paris, tant par ses propres engagements que par l’aide qu’elle met à disposition des autres;
2. demande à l’Union de montrer la voie à suivre en matière de climat et de biodiversité, et de faire du pacte vert pour l’Europe un exemple de l’action qui s’avère tellement nécessaire, et insiste sur le fait qu’il doit comporter une dimension extérieure plus forte pour soutenir les pays partenaires dans leurs efforts d’adaptation au changement climatique, en tenant pleinement compte des besoins particuliers des populations les plus vulnérables ainsi que des groupes victimes de discrimination; relève qu’il est de notre responsabilité commune d’introduire des mesures de lutte contre le changement climatique en garantissant la compatibilité des investissements avec le climat, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que l’accès décentralisé aux énergies renouvelables;
3. prend acte des négociations en cours sur les plans ambitieux de la Commission visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, dans la loi européenne sur le climat;
4. rappelle que les conséquences du changement climatique, y compris les sécheresses, les inondations, l’effondrement de la biodiversité et la perte de vies humaines, portent considérablement atteinte aux perspectives de développement des pays africains à faible revenu et fragiles;
5. souligne que le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, notamment en raison des inondations, des sécheresses, des vagues de chaleur et des incendies; rappelle que les pays en développement sont les plus vulnérables et qu’ils sont souvent les moins bien armés pour atténuer ces effets sur la santé; souligne par conséquent l’importance que revêt le volet santé de l’aide au développement liée au climat dans ces pays; invite la Commission et les États membres à protéger les enfants touchés par les conséquences du changement climatique;
Financement de la lutte contre le changement climatique
6. relève que l’Union, ses États membres et la Banque européenne d’investissement constituent conjointement le contributeur le plus important au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; relève que seuls quelques États membres fournissent un financement pour l’action climatique en plus de leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD); rappelle que l’adaptation au changement climatique est une question particulièrement urgente pour les pays en développement, qui rencontrent des difficultés significatives pour financer leurs actions d’adaptation; demande une nouvelle fois, à ce titre, que l’Union et ses États membres s’engagent à fixer leurs contributions au titre de l’APD à 0,7 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2020 afin d’accroître sensiblement leur soutien à l’adaptation, à la réduction des risques de catastrophe, à la préparation et à la résilience, en accordant la priorité au financement par subventions, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID); estime que le financement de l’action climatique devrait strictement respecter le principe de l’appropriation par le pays, afin de faire en sorte que les activités financées répondent aux besoins et aux priorités des pays en développement et s’ajoutent aux engagements existants en matière d’aide et de financement; souligne notamment la nécessité de garantir l’accès au financement aux autorités régionales et locales, afin de faire en sorte que ce financement concerne aussi les plus vulnérables, y compris les femmes, et surtout les femmes autochtones;
7. réitère son appel en faveur d’un soutien supplémentaire en faveur de la juste contribution de l’Union aux financements nouveaux et supplémentaires en faveur de la lutte contre le changement climatique promis par les pays développés aux pays en développement, qui devraient atteindre 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020;
8. invite l’Union à mener des discussions à l’échelle mondiale sur le renforcement du soutien en ce qui concerne les pertes et les dommages liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris par le recours à des moyens innovants et autres de financement de la lutte contre le changement climatique, tant du secteur public que du secteur privé; invite la Commission à faire en sorte que les projets de financement mixte contribuent à limiter les conséquences néfastes du changement climatique sur les personnes vulnérables et que les fonds et les investissements reposent sur une approche fondée sur les besoins et sur des priorités définies en partenariat avec les communautés vulnérables;
9. réaffirme son attachement au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et insiste sur la nécessité d’un nouveau plan d’action de l’Union après 2021 afin de renforcer les investissements au niveau communautaire dans la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation au changement climatique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, et la restauration de la biodiversité, et d’intensifier son assistance technique ainsi que le partage de bonnes pratiques avec les pays en développement, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030;
10. souligne que les PMA et les PEID sont particulièrement touchés par le changement climatique, notamment par l’élévation du niveau de la mer et les cyclones tropicaux, et qu’ils dépendent souvent de l’aide internationale et de l’Union pour leur capacité à gérer les risques et les crises, et que leurs besoins doivent être prioritaires; invite instamment la Commission et les États membres à œuvrer en étroite coopération avec les pays partenaires, le secteur privé, les organisations de base, les communautés locales et les peuples autochtones afin de promouvoir des politiques qui renforcent les stratégies d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets, y compris au moyen de stratégies en matière d’énergie propre, ce qui renforce la résilience des personnes et des communautés touchées face aux chocs climatiques et réduit la pression qui pèse sur elles afin qu’elles quittent leur foyer;
11. salue, à cet égard, les contributions promises par les États membres au Fonds vert pour le climat (FVC) et la mise en place de la plateforme internationale sur la finance durable afin de renforcer la mobilisation de capitaux privés en faveur d’investissements durables sur le plan environnemental; souligne notamment l’importance du FVC pour canaliser les flux financiers publics et privés vers le développement à faibles émissions et résilient face aux changements climatiques, au profit des pays en développement; demande au FVC de simplifier les procédures d’accès au financement dans le cadre du programme afin que les pays hautement vulnérables aux effets du changement climatique, notamment les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, puissent avancer rapidement dans la préparation de leurs plans d’adaptation nationaux; se félicite des travaux accomplis dans ce contexte par le programme de préparation et de soutien préparatoire du FVC;
12. demande la fixation d’un objectif post-2025 pour le financement de l’action climatique, afin de faire en sorte de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables notamment par l’augmentation des ressources allouées aux sous-objectifs spécifiques et quantitatifs (y compris un sous-objectif pour le financement de l’adaptation, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de Paris, un sous-objectif pour le financement de l’atténuation, y compris les mesures basées sur les écosystèmes, un sous-objectif pour le financement des pertes et dommages et le financement basé sur des subventions, et des objectifs qualitatifs, tels que la planification et la mise en œuvre d’une adaptation significative, inclusive et participative, et la suppression des obstacles à l’accès aux financements disponibles); estime que les futurs objectifs de financement devraient tenir compte des besoins des pays en développement, ainsi que du principe d’équité inscrit dans l’accord de Paris, lors de la détermination des contributions de l’Union; reconnaît qu’il importe de renforcer la mobilisation des ressources afin de soutenir les efforts visant à prévenir, minimiser et corriger les pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique dans les pays particulièrement vulnérables;
13. rappelle que la révision de 2019 du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et les préjudices reconnaît l’importance dudit mécanisme pour les populations vulnérables en particulier; encourage vivement l’Union à soutenir les appels des PMA en faveur d’une facilité de financement spécifique pour les pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique dans le cadre de la CCNUCC; appelle à la mise en place de sources nouvelles et supplémentaires de financement des pertes et dommages; estime que les États membres pourraient se pencher davantage sur l’option que constitue la suspension, l’allègement ou l’effacement ciblé de la dette, au cas par cas, pour les PEID et les PMD les plus vulnérables, dans le but spécifique de contribuer à la lutte contre le changement climatique et dans le contexte d’un cadre international plus large;
14. estime que les mécanismes internationaux applicables au marché du carbone devraient être conçus de manière à éviter les conséquences négatives sur les populations locales; invite l’Union et les États membres à plaider en faveur de mesures de sauvegarde sociales et environnementales solides et fondées sur les droits, y compris le consentement préalable, libre et éclairé, le principe de «ne pas causer de préjudice», ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes régis par un organe indépendant et des organismes de supervision exempts de tout conflit d’intérêts pour tous les mécanismes internationaux du marché du carbone, et à s’assurer que l’ensemble des mécanismes prévus à l’article 6 de l’accord de Paris respectent pleinement les droits des communautés locales; réaffirme son soutien à la retenue d’une part des recettes pour apporter un soutien financier aux populations les plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique;
15. insiste sur l’importance de tenir compte à la fois de l’égalité hommes-femmes dans le financement de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets; invite l’Union européenne à accroître son soutien financier en faveur de mesures respectant un juste équilibre hommes-femmes en matière d’adaptation au changement climatique et de réponse aux dommages et aux pertes subis par les pays en développement, notamment celles engagées par des organisations de base de défense des femmes, étant donné le rôle central qu’elles jouent à l’échelle locale face à la crise climatique;
Une stratégie globale
16. invite la Commission à élaborer une stratégie globale visant à renforcer considérablement la contribution de l’Union à la limitation des effets du changement climatique sur les populations vulnérables dans les pays en développement, notamment par:
- la poursuite d’une limitation et d’une réduction rapides et radicales des émissions mondiales de gaz à effet de serre, en réduisant les émissions de l’Union et en fixant des objectifs ambitieux dans tous les secteurs de l’économie, tant au niveau des politiques internes qu’externes de l’Union, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, la priorité étant donnée à l’adaptation au changement climatique dans les pays partenaires;
- la réduction de la vulnérabilité générale par l’éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et le soutien au développement de systèmes de protection sociale résilients et universels, de biens communs et de la sécurité foncière, ainsi que par la prise en compte des vulnérabilités spécifiques aux conséquences du changement climatique résultant, par exemple, de la localisation du logement, des moyens de subsistance et de la nature des responsabilités ainsi que du statut au sein des familles, des communautés et des sociétés;
- la collaboration avec les populations et les communautés locales pour promouvoir les pratiques agro-écologiques et innovantes, en particulier les initiatives locales fondées sur une agriculture et des systèmes alimentaires durables et résilients;
- le renforcement du soutien aux capacités des pays en développement à limiter les effets du changement climatique sur les personnes vulnérables, grâce à un financement adéquat en faveur de l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, y compris pour prévenir, réduire au minimum et combattre les pertes et dommages, les ressources étant mobilisées par les pays en développement et grâce à l’aide au financement international de la lutte contre le changement climatique, et par l’apport d’une assistance technique aux autorités nationales et infranationales, en particulier en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, la capacité de planification, les capacités de réaction humaine et matérielle (y compris au niveau décentralisé et communautaire) et les systèmes d’alerte précoce permettant une prévention efficace des catastrophes, la réduction des risques de catastrophe ainsi que la préparation et la résilience à ces risques:
- l’affirmation et l’objectif d’une reconnaissance juridique généralisée et internationale du fait que les déplacements et les migrations internes et externes deviennent de plus en plus inévitables dans le cadre de la réponse aux conséquences du changement climatique, la proposition de dispositions et d’une coopération internationales pour anticiper et gérer les migrations dues au changement climatique en comblant les lacunes en matière de protection grâce à la reconnaissance des déplacements causés par le climat en tant que base juridique pour l’octroi de l’asile et à la fourniture de voies de migration sûres et légales ou de couloirs humanitaires pour les personnes contraintes de fuir une catastrophe soudaine ou lente, ainsi qu’à l’identification de communautés particulièrement sujettes au risque d’être contraintes de fuir leurs foyers afin d’anticiper et de préparer la relocalisation planifiée, en dernier recours;
- l’accroissement du soutien financier à la préparation aux catastrophes et à la réduction de ces risques pour les pays en développement, ainsi que l’accroissement des capacités de réponse rapide aux besoins humanitaires croissants et émergents, étant donné que les conséquences du changement climatique et les crises actuelles et futures continueront inévitablement d’augmenter ces besoins et représenteront des défis pour l’aide humanitaire en matière de capacité, d’ampleur et de couverture géographique de la réponse;
- la mise en place d’une approche «du lien», qui associe réaction aux situations d’urgence et objectifs à moyen et long terme, afin de faire face aux conséquences du changement climatique, de réduire la vulnérabilité des populations ainsi que de définir et mettre en œuvre des solutions durables, dans le but de réaliser pleinement les droits de l’homme et la justice climatique;
- la recherche d’une coopération multilatérale avec les pays qui sont le théâtre d’une déforestation massive, afin de protéger les forêts et d’améliorer leur gestion et leur conservation,
- la reconnaissance du pouvoir de décision des populations vulnérables en ce qui concerne l’adoption de mesures d’adaptation et d’atténuation;
- la mise en place d’une économie circulaire et d’un système efficace de gestion des déchets afin d’éviter l’exportation de déchets plastiques ou dangereux vers des pays en développement et la dégradation de l’environnement en dehors de l’Union;
17. rappelle que selon le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, limiter la déforestation et la dégradation des forêts recèle le plus grand potentiel de réduction des émissions du secteur foncier; souligne que les mesures volontaires et les systèmes de certification ont largement échoué à atteindre des résultats probants au niveau mondial; appelle le secteur privé à se montrer proactif dans la lutte contre la déforestation et les violations des droits de l’homme matérialisées dans leurs chaînes d’approvisionnement et leurs investissements, à honorer sans délai leurs engagements «zéro déforestation» et à garantir une transparence totale en ce qui concerne le respect de leurs engagements;
18. rappelle la demande européenne croissante de bois en tant que matériau, source d’énergie et produit de la bioéconomie dépasse les limites de l’approvisionnement européen, ce qui accroît le risque que les importations soient liées à des pratiques de déforestation, d’accaparement des terres, de déplacements forcés et de violations des droits des peuples autochtones; réaffirme que la politique bioénergétique de l’Union devrait répondre à des critères environnementaux et sociaux stricts, conformément à la convention 169 de l’OIT, aux directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts de la FAO, et aux principes de son Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires;
19. invite l’Union à intégrer la diplomatie forestière dans sa politique climatique, afin d’encourager les pays qui transforment ou importent des quantités importantes de bois tropicaux à adopter des dispositions législatives efficaces interdisant l’importation de bois issu d’une récolte illégale et exigeant des opérateurs qu’ils procèdent à des vérifications préalables (semblables à celles prescrites par le règlement de l’Union européenne sur le bois);
20. souligne que plusieurs études scientifiques montrent le lien entre la perte de biodiversité et l’augmentation des pandémies, notamment des zoonoses liées au changement climatique, à la déforestation, et à la dégradation des moyens de subsistance des habitants des forêts;
21. rappelle que la transition vers une économie verte et numérique a des implications considérables pour le secteur minier, qui continue de se développer en réponse à la demande croissante de minéraux et de métaux et à la prolifération de leur utilisation; rappelle qu’il est de plus en plus à craindre que l’industrie minière envahisse les paysages forestiers sensibles et contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, compromettant ainsi l’objectif de protection et de restauration des forêts, levier essentiel dans l’atténuation du changement climatique mondial; presse, dans ce contexte, l’Union et ses États membres d’accélérer la transition vers une économie circulaire; invite en outre l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d’encourager des pratiques minières responsables et durables, notamment par la fourniture d’une aide financière et technique et d’une aide au renforcement des capacités aux pays en développement et en permettant aux parties prenantes, y compris les communautés locales et autochtones et les femmes, de jouer un rôle actif dans l’exploitation des minéraux, des métaux et de l’industrie minière tout au long des cycles de vie de ces activités;
22. souligne que les stratégies d’adaptation devraient également encourager les solutions respectueuses de l’environnement et fondées sur la nature et renforcer l’autosuffisance afin d’assurer de meilleures conditions de vie, y compris une agriculture durable et locale, une gestion durable de l’eau, des énergies renouvelables, etc. conformément aux ODD; considère qu’il convient à cet égard d’accorder une attention particulière aux îles, dont les populations sont les plus vulnérables au changement climatique, afin de renforcer leur résilience ainsi que la protection de leurs écosystèmes; souligne également la nécessité de mieux comprendre le coût potentiel de l’inaction ainsi que l’efficacité et le caractère adéquat des mesures d’adaptation, en particulier lorsqu’il existe des groupes, des communautés et des écosystèmes vulnérables; souligne qu’il n’existe pas de système unique de suivi et d’évaluation de l’adaptation au changement climatique applicable à l’échelle mondiale, ou de calcul de son efficacité; invite par conséquent la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour aider les pays en développement à mettre en place des systèmes nationaux de suivi et d’évaluation appropriés permettant de mesurer en temps réel les progrès en matière d’adaptation;
23. exprime sa profonde inquiétude concernant la perte massive de biodiversité et son incidence sur les capacités de résilience; réitère son appel en faveur d’un accord international juridiquement contraignant pour un cadre mondial sur la biodiversité après 2020, et insiste sur le fait qu’il convient d’y associer tout particulièrement les populations vulnérables afin qu’il leur profite au maximum; approuve la position exprimée dans le rapport sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), selon lequel les exportations de cultures et d’autres ressources de pays en développement ont contribué à la détérioration de la nature, tandis que dans les pays développés importateurs et les pays en développement à forte croissance importateurs, le niveau de dégradation de la nature diminue souvent à l’échelle nationale; invite l’UE à accorder une attention particulière, dans le cadre de la dimension extérieure de la stratégie en faveur de la biodiversité, aux pays en développement et à leurs populations, car il s’agit de territoires à forte biodiversité; invite par conséquent la Commission et les États membres à renforcer leur action et à accroître les synergies dans les programmes en matière de climat et de biodiversité, dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe;
24. rappelle qu’avant toute analyse comparée entre les sexes en bonne et due forme en matière de changement climatique, il convient de recueillir des données ventilées par sexe, afin d’établir des indicateurs et des références qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et d’élaborer des outils pratiques permettant de mieux intégrer une perspective sexospécifique tout au long du cycle des politiques, des programmes et des projets; demande à la Commission d’intensifier son action en faveur du renforcement des capacités des systèmes statistiques dans les pays en développement aux fins de la collecte de statistiques sexospécifiques dans le domaine environnemental afin de mieux évaluer les conséquences différentes du changement climatique et de trouver des solutions pour y remédier;
Financer des actions visant à limiter et à gérer les effets du changement climatique
25. demande que des fonds soient affectés au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) pour des actions spécifiques visant à limiter et à gérer les incidences du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement, ainsi qu’à contribuer à la prévention et à la gestion des crises liées au climat et des déplacements dus au climat; rappelle sa position selon laquelle 45 % des dépenses de l’IVCDCI devraient contribuer à la réalisation des objectifs de protection du climat et de l’environnement et de gestion des risques de catastrophes, et demande une augmentation de l’enveloppe destinée aux programmes thématiques, notamment pour soutenir les initiatives qui renforcent les capacités de résilience, d’atténuation et d’adaptation, tout en donnant la priorité aux solutions fondées sur la nature et en améliorant la cohérence entre les programmes en matière de climat et de migration, et appelle à une augmentation de l’enveloppe destinée à la prévention des catastrophes et à la préparation à ces dernières dans le cadre de l’instrument d’aide humanitaire;
26. demande un soutien en faveur des organisations de la société civile, des gouvernements et des autorités locales et infranationales dans les pays à revenu faible et intermédiaire s’agissant de l’utilisation des fonds alloués et au moyen de dialogues politiques visant à mettre en place des mécanismes d’adaptation au changement climatique, afin de renforcer leur résilience, y compris la résilience de leurs systèmes de santé, d’éducation et de protection sociale; demande que soit favorisée leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) et des plans nationaux d’adaptation (PNA) en vertu de l’accord de Paris et des plans nationaux d’investissement agricole;
27. souligne le rôle que joue la Banque européenne d’investissement (BEI) dans l’aide aux pays en développement face à la crise climatique mondiale; rappelle que la BEI doit accorder la priorité aux investissements durables, ce qui implique d’exclure le financement des activités à forte intensité de carbone dans les secteurs des transports, de l’énergie et de l’industrie lourde, ainsi que d’augmenter de manière significative les aides financières aux pays en développement;
28. reconnaît que l’approche du lien entre aide humanitaire et développement offre une possibilité unique de mettre en place des mesures de prévention, d’améliorer la capacité de réaction, de favoriser la reprise rapide, de renforcer l’autosuffisance et de réduire les risques au niveau local, afin de ne laisser personne pour compte;
29. demande qu’au moins 25 % des fonds humanitaires soient alloués aux organisations locales, en accordant une attention particulière aux organisations dirigées par des femmes et consacrées aux droits des femmes;
Réduire la vulnérabilité
30. souligne que la stratégie doit inclure des efforts visant à éliminer la pauvreté, à réduire les inégalités et à renforcer la bonne gouvernance et les droits de l’homme de manière générale, en tant que moyens de réduire les risques et les dommages causés par le changement climatique;
31. invite la Commission à remédier aux conséquences sanitaires du changement climatique, à s’employer à atténuer les risques sanitaires liés aux catastrophes, à améliorer l’accès aux services de soins de santé de base et à intensifier la coopération entre les autorités sanitaires et les autres parties prenantes concernées afin de renforcer les capacités en matière de gestion des risques de catastrophe et de mettre en place des systèmes de santé résilients;
32. attire l’attention sur le fait que 40 % de la population mondiale ne dispose pas d’un accès suffisant à l’eau potable et que la détérioration de la qualité et de la disponibilité de l’eau fait partie des effets du changement climatique; insiste sur la nécessité de s’attaquer à ce problème à tous les niveaux, y compris par la coopération au développement et la diplomatie de l’eau, ainsi que de progresser dans les travaux menés dans le cadre du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques;
33. fait remarquer que les conséquences combinées de la pandémie et de la récession mondiale nuiront gravement à la capacité des pays en développement à atteindre les objectifs de développement durable; estime qu’il est nécessaire d’accroître la capacité des pays en développement à investir dans le développement humain et l’adaptation au changement climatique, et s’alarme du fait que la pandémie de COVID-19 a exacerbé la pression sur les finances publiques dans le l’hémisphère sud en raison de la faiblesse des recettes fiscales et des niveaux records d’endettement et a encore réduit les possibilités financières d’une action climatique dont le besoin est urgent; invite la Commission et les États membres à promouvoir, dans un premier temps, une mise en œuvre intégrale de l’initiative de suspension du service de la dette du G20 et l’examen d’une compensation des pertes et dommages liés au changement climatique dans le nouveau cadre commun du G20 sur le traitement de la dette; invite instamment l’Union et ses États membres à faire pression en faveur de plus d’ambition dans les enceintes internationales pour faire face à l’aggravation rapide de la situation de la dette des pays en développement, en particulier des PMA, et réitère son appel en faveur d’un mécanisme international de résorption de la dette; invite en outre la Commission et les États membres à favoriser de nouvelles mesures plus efficaces pour lutter contre l’évitement fiscal et, partant, à soutenir la création d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour des politiques résilientes au changement climatique; souligne, en conséquence, la nécessité d’associer les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’APD; prie instamment les donateurs de porter rapidement l’APD aux niveaux auxquels ils se sont engagés de longue date mais qu’ils n’ont jamais atteints;
34. demande des actions visant à résoudre les vulnérabilités économiques structurelles des pays en développement, qui accentuent leur vulnérabilité au changement climatique, d’une manière qui prenne en compte les petites et moyennes entreprises locales;
35. insiste sur la nécessité de mettre au point des pratiques agricoles d’atténuation et d’adaptation qui répondent aux besoins des pays en développement; rappelle que l’essentiel des efforts dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure devrait être axé sur les stratégies d’adaptation;
36. rappelle que la capacité unique de l’agroécologie de concilier les dimensions économique, environnementale et sociale du développement durable a été reconnue dans des rapports clés du GIEC et de l’IPBES ainsi que par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, par la Banque mondiale, et dans l’évaluation agricole mondiale menée par la FAO (IAASTD); est d’avis que l’agroécologie et l’agriculture familiale doivent figurer au cœur des stratégies d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci tant dans l’Union européenne que dans les pays ACP;
37. souligne que les perturbations causées par la COVID-19 ont mis en lumière les vulnérabilités du système alimentaire mondial, et ont mis en évidence le potentiel énorme des chaînes d’approvisionnement courtes et des initiatives locales qui renforcent l’autosuffisance alimentaire pour réduire la vulnérabilité aux perturbations sur les marchés internationaux et atténuer le changement climatique; souligne que les chaînes d’approvisionnement courtes sont une composante essentielle des systèmes agroécologiques; rappelle donc l’importance que revêtent la transformation rurale et le renforcement des chaînes de valeur locales et régionales pour permettre la création d’emplois durables, tout en atténuant le changement climatique;
38. rappelle le rôle essentiel de la pêche artisanale pour la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier pour les personnes vivant dans la pauvreté; rappelle que la durabilité des stocks de poissons est un problème à l’échelle mondiale; demande instamment à l’Union et aux pays partenaires d’adopter des objectifs de gestion de l’ensemble des stocks qui reposent sur des données scientifiques et sur les rendements maximaux durables, de mettre en place un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces, de veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement soient totalement traçables et exemptes de pêche illicite, et de faire d’une approche de la gouvernance des océans fondée sur les écosystèmes une priorité;
39. souligne que la résilience des communautés côtières qui sont tributaires de la pêche dépend de la gestion durable des stocks de poisson et de l’amélioration des moyens de subsistance;
40. prie instamment l’Union de mettre au point une approche de la gouvernance des océans fondée sur les droits de l’homme, qui vise à soutenir le développement économique local, à garantir la souveraineté alimentaire et préserver la dignité des petits pêcheurs et des communautés de pêche; exhorte, à cet effet, l’Union à apporter un soutien financier et technique, en particulier aux PEID et aux PMA, afin de développer l’ensemble de la chaîne de valeur de la pêche artisanale, y compris au moyen de mécanismes de financement pour la formation, le renforcement des capacités organisationnelles et les infrastructures;
Cohérence des politiques au service du développement
41. réaffirme son attachement à la réduction et à l’éradication de la pauvreté en tant qu’objectif fondamental de la politique de développement de l’Union et à la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement, particulièrement s’agissant des politiques industrielle, agricole, commerciale, ainsi que pour la pêche, l’investissement et les migrations; entend renforcer sa propre contribution à cette mise en œuvre, en vue notamment de contribuer à l’élaboration d’une réponse adéquate de l’Union face à l’évolution de la crise climatique; insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente d’application de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le cadre des politiques tant internes qu’externes;
42. souhaite que davantage d’initiatives en matière d’adaptation apportent des réponses aux effets du changement climatique touchant inégalement les femmes et les hommes en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion de l’eau, l’agriculture, de l’énergie, la santé et la gestion des risques de catastrophes; souligne que le secteur agricole est l’un des plus durement frappés par les conséquences du changement climatique dans les pays en développement; rappelle que les femmes en milieu rural sont particulièrement exposées aux répercussions du changement climatique sur l’agriculture et la sécurité alimentaire; invite l’Union et ses États membres à renforcer leur coopération avec les pays partenaires s’agissant d’intégrer la dimension de genre dans les politiques agricoles et de développement rural; souligne l’importance des femmes dans le secteur des produits de la mer; invite l’Union européenne à protéger les femmes et à promouvoir leur rôle dans les activités de pêche et dans les secteurs liés à la pêche, notamment en favorisant leur participation accrue à la prise de décision;
43. rappelle que le secteur privé a un rôle fondamental à jouer dans la réduction de l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement; invite la Commission et les États membres à coopérer à la poursuite du développement et à l’application des obligations de vigilance; demande aux entreprises européennes de renforcer leur application de la responsabilité sociale des entreprises et de mieux respecter leurs obligations en matière de vigilance;
44. rappelle le principe de «ne pas causer de préjudice» au titre du pacte vert pour l’Europe et exhorte la Commission à s’assurer dans les meilleurs délais que les accords de commerce et d’investissement en vigueur et à venir ainsi que d’autres réglementations mondiales sont pleinement compatibles avec les objectifs internationaux en matière d’environnement et de climat, notamment l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030; invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition de cadre juridique européen fondé sur la diligence raisonnable visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union; réaffirme son soutien à l’arrêt des exportations de déchets européens, au renforcement de l’économie circulaire partout dans le monde et à l’instauration d’une interdiction mondiale du plastique à usage unique; souligne en outre que la réalisation de nos objectifs climatiques ne devrait en aucun cas avoir lieu au détriment de la biodiversité; estime que la politique en matière de bioénergie doit se baser sur des critères environnementaux et sociaux stricts pour prévenir l’accaparement des terres et la déforestation; invite l’Union et les États membres à soutenir, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, la reconnaissance globale du droit à un environnement sain;
Action pour le climat fondée sur la dimension hommes-femmes
45. demande que soit renforcé le financement de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du climat et que la dimension de genre soit intégrée dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et politiques en matière de préparation, de renforcement de la résilience, d’adaptation et d’atténuation; demande un soutien à un rôle de premier plan et à la prise de décision des femmes dans tous les aspects du changement climatique; reconnaît que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont des catalyseurs pour le développement durable et des conditions préalables pour maîtriser les enjeux climatiques; invite l’Union et ses États membres à intégrer une analyse comparée selon le sexe et une budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes dans la coopération au développement, les politiques humanitaires et l’ensemble des instruments afin d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes et la justice climatique; préconise de prêter une attention particulière à la question de l’égalité des sexes et du changement climatique dans le nouveau plan d’action pour l’égalité des sexes («GAP III»);
46. rappelle que les femmes et les filles courent un risque bien plus élevé de mourir au cours de catastrophes naturelles et de déplacements forcés; souligne que les femmes et les filles dans les pays en développement sont aussi particulièrement vulnérables au décrochage scolaire, à la violence sexuelle et à l’exploitation pendant et après les crises; invite l’Union à renforcer la dimension de genre dans son action humanitaire et à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive;
47. invite les États membres à créer une configuration officielle du Conseil sur l’égalité entre les sexes, afin que les ministres et secrétaires d’État chargés des questions d’égalité entre les sexes disposent d’un lieu de discussion dédié et de faciliter l’intégration de ces questions dans toutes les politiques de l’Union, y compris en matière d’environnement et de développement;
48. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays touchés et aggravent les inégalités qui existent déjà, telles que les disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l’incidence du changement climatique est pire pour les personnes plus vulnérables telles que les femmes et les filles, et que 80 % des personnes déplacées par le changement climatique sont des femmes; salue les engagements pris par le vice-président Timmermans pour mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes qui sont exacerbées par le changement climatique; demande instamment à la Commission d’intégrer l’égalité des sexes et la justice climatique dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques qui ont une incidence sur la situation des femmes et des filles, et de promouvoir la participation des femmes autochtones, des défenseurs des droits des femmes et de toutes les communautés de genres marginalisés dans le cadre de la CCNUCC; invite toutes les parties à l’accord de Paris à mettre pleinement en œuvre le programme de travail de Lima renforcé relatif au genre, qui s’étale sur 5 ans, et le plan d’action sur le même thème; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans des situations de catastrophe; souligne la nécessité de promouvoir des mesures améliorant la position et la participation significative des femmes dans la lutte contre le changement climatique au niveau sociétal et gouvernemental (prise de décision);
49. souligne qu’il est indispensable que les processus et les actions exécutés dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et que certains projets et programmes en matière de climat soient centrés sur ces questions;
50. affirme la nécessité d’exiger et de soutenir une participation plus active des femmes, ainsi que de proposer de nouvelles politiques relatives au climat et au développement qui contribuent à la transformation des structures sociales, productives, économiques et institutionnelles en faveur de l’égalité des chances et du développement durable;
51. souligne que les fonds en faveur de l’action climatique doivent être accessibles aux hommes comme aux femmes et être conçus pour entraîner des bénéfices mutuels, en évitant de renforcer les modèles inégalitaires actuels;
52. rappelle que les inégalités entre les hommes et les femmes dans les filières d’enseignement liées à l’énergie reposent sur des préjugés et des stéréotypes sexistes qui excluent les femmes de certains domaines de l’économie verte, comme les transports et l’énergie, ce qui engendre un gâchis humain et empêche l’Union européenne d’atteindre son plein potentiel de compétitivité; souligne la nécessité de former davantage de femmes à un niveau pertinent dans les domaines scientifiques et technologiques et de nommer plus de femmes dans les organes scientifiques de ces domaines au plus haut niveau; presse les gouvernements nationaux d’encourager, voire de contraindre, les entreprises et le monde universitaire à associer des femmes aux décisions à tous les niveaux dans les secteurs industriels tels que l’énergie, les transports et le pétrole;
53. exige que les femmes bénéficient d’un accès égal à la connaissance, aux ressources et aux technologies nécessaires pour s’adapter efficacement aux effets néfastes du réchauffement planétaire; soutient que les mesures politiques ne devraient pas seulement viser l’atténuation des dommages causés par les catastrophes naturelles, mais qu’il convient également de déployer des efforts afin de réduire leurs conséquences sur la population grâce à des actions en faveur de l’égalité des sexes qui offrent des perspectives de coopération pour trouver des solutions durables également destinées aux femmes;
54. demande instamment à la Commission d’analyser l’impact selon le genre dans les accords commerciaux existants et, au préalable, dans tout nouvel accord envisagé; plaide pour l’intégration dans les nouveaux accords et les accords existants de clauses et de mécanismes de sanction efficaces pour obtenir l’égalité des sexes et garantir la protection des droits de la femme et l’autonomisation des femmes; demande à la Commission et au Conseil de promouvoir et de soutenir l’introduction d’un chapitre consacré à l’égalité des sexes dans les accords de commerce et d’association de l’Union et de veiller à incorporer expressément des engagements contraignants sur le respect et la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes;
55. invite la Commission à élaborer un plan d’action concret pour honorer les engagements du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes arrêté lors de la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP 25) et à créer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et le changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, pour mettre en œuvre et contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde; invite l’Union européenne et ses États membres à s’assurer que les plans d’action nationaux sur le climat intègrent davantage l’égalité des sexes dans leurs CDN révisées et que des groupes de femmes sont associés de façon plus significative à leur conception et à leur mise en œuvre; rappelle que les pays se sont engagés à réviser leurs NDC en 2020 et que cet engagement ne dépend pas de la date de la COP;
56. demande à la Commission de veiller à ce que le partenariat UE‑ACP renouvelé et la stratégie globale avec l’Afrique soient fondés sur des principes d’action climatique et environnementale en vue de mener à bien le programme à l’horizon 2030, et sur l’égalité des sexes, et concrétise une approche fondée sur les droits de l’homme plaçant les communautés et les femmes au centre des efforts en matière d’environnement et de développement;
57. souligne qu’en vue d’une transition durable, juste, équilibrée, équitable et qui ne laisse personne de côté, toute action pour le climat doit présenter une perspective sexospécifique et intersectionnelle, qui tienne compte de la diversité des expériences des personnes et des communautés les plus marginalisées;
58. demande que les ODD soient placés au cœur de tous les processus de prise de décision et d’élaboration des stratégies de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la politique étrangère et de développement de l’Union; préconise d’intégrer le principe d’égalité des sexes dans les plans et les mesures relatifs au développement durable et au changement climatique; rappelle que l’autonomisation des femmes est cruciale pour atteindre les ODD et que les catastrophes liées au changement climatique ont tendance à exacerber les disparités entre les sexes et les inégalités partout dans le monde, et en particulier dans l’hémisphère Sud;
59. appelle de ses vœux davantage d’initiatives visant à accroître la proportion de femmes occupant des postes de décision à haut niveau dans le domaine du climat aux échelons national, régional et local; reconnaît qu’il est capital, pour l’efficacité et le succès de la lutte contre le changement climatique, d’autonomiser les femmes, de s’assurer qu’elles participent pleinement et à égalité à la société, qu’elles occupent des postes de responsabilité et qu’elles gèrent des initiatives nationales, régionales et locales en faveur du climat; exige, dans ce contexte, d’associer davantage les femmes à la recherche de solutions en vue de s’adapter au changement climatique, ainsi qu’à l’élaboration de stratégies d’adaptation et de plans nationaux d’adaptation;
60. relève que les mesures destinées à relever la part des femmes dans les filières d’études liées aux sciences et technologies sont cruciales pour lutter efficacement contre les conséquences du changement climatique qui touchent différemment les hommes et les femmes; souhaite que les filles et les femmes soient plus nombreuses à se tourner vers les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques et qu’elles deviennent les scientifiques et les ingénieures de demain dans les domaines des énergies renouvelables et luttent contre les conséquences néfastes du changement climatique;
61. relève que le changement climatique pourrait entraîner une recrudescence de la violence, qu’elle soit systémique ou culturelle, à l’encontre des femmes et des filles, notamment la violence domestique; réclame des mesures de sensibilisation des autorités nationales et des partenaires sociaux aux liens entre la violence sexiste et les conséquences du changement climatique, mais aussi de renforcement des capacités à aborder ces enjeux; souligne qu’il importe de soutenir le renforcement des capacités, en vue d’atténuer les facteurs de risque de violence sexiste, par diverses actions visant à mobiliser la société et à lui faire jouer un rôle moteur;
Sensibilisation et utilisation des savoirs autochtones, locaux et traditionnels
62. rappelle l’importance de la participation de tous les pays aux processus de prise de décision de la CCNUCC; souligne que le processus actuel de prise de décision de la CCNUCC ne permet pas la participation pleine et entière des pays les moins avancés et qu’il convient de l’améliorer afin de mieux associer les délégués des pays pauvres et vulnérables; invite la présidence de la COP 26 et les présidences futures à chercher des moyens de garantir que les délégués des pays les moins développés et des PEID, qui disposent de moins de ressources pour participer sur un pied d’égalité avec les délégués des pays développés, ne souffrent pas d’un désavantage structurel; invite la délégation de l’Union aux COP à renforcer la coopération avec les délégués des pays vulnérables; rappelle la précieuse contribution des jeunes des pays en développement pour sensibiliser la communauté internationale au changement climatique et, dans cet esprit, souligne qu’il importe de renforcer leur influence, notamment en veillant à ce que leur contribution soit traitée et représentée sur un pied d’égalité;
63. réaffirme son soutien aux enfants et aux jeunes et salue leur précieuse contribution à la sensibilisation mondiale au changement climatique et souligne la nécessité de doter les jeunes générations de moyens d’action; insiste sur l’importance du dialogue interculturel avec les migrants, les réfugiés et les citoyens des pays en développement afin de sensibiliser au niveau mondial au changement climatique et de lutter contre toutes les pratiques racistes et discriminatoires à l’égard des migrants, des minorités ethniques ou religieuses, des femmes et des filles, des personnes âgées et des personnes handicapées; rappelle le rôle de l’éducation dans le renforcement de la résilience et l’adoption de stratégies ciblant la réduction des émissions de carbone;
64. rappelle que, d’après le cinquième rapport d’évaluation du GIEC, les formes de connaissances traditionnelles, autochtones et locales constituent une ressource de premier ordre dans l’adaptation au changement climatique; plaide en faveur de l’utilisation active de cette ressource, y compris en vue de la gestion durable des forêts et de la protection effective des droits et des moyens de subsistance des peuples autochtones; souligne que le rapport spécial du GIEC sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique démontre qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour mettre en œuvre des mesures de renforcement de la résilience;
65. recommande que les États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait ratifient la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux; presse, en particulier, l’Union et ses pays partenaires de reconnaître et de protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et dans la convention nº 169 de l’OIT, et de respecter le principe de consentement préalable, libre et éclairé, en permettant l’enregistrement collectif des droits fonciers et en mettant en place des politiques visant à garantir un accès plus équitable aux terres;
66. déplore les graves carences du cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» de l’ONU ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tant en ce qui concerne les droits des peuples autochtones que les droits fonciers; demande une fois encore que l’Union participe d’une manière constructive aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relatifs à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, et qui devrait prévoir des normes spécifiques pour la protection des peuples autochtones;
67. souligne la nécessité d’encourager le pastoralisme durable pour atteindre les ODD; encourage l’Union et ses États membres à apporter leur soutien à l’architecture africaine de la gouvernance, notamment à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de mettre en œuvre le cadre stratégique de l’Union africaine sur le pastoralisme en Afrique et, d’une manière plus générale, à reconnaître les droits des peuples pastoraux et autochtones à la propriété collective de leurs terres ancestrales, le droit de disposer librement de leurs ressources naturelles et leur droit à la culture et à la religion;
68. rappelle que les peuples autochtones sont des acteurs clés de la préservation de l’environnement; rappelle que le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées reconnaît que les populations autochtones et les communautés locales jouent un rôle essentiel dans la gestion et la sauvegarde des terres et des forêts dans le monde et la prévention du changement climatique, et que le renforcement de leurs droits joue un rôle essentiel en contexte de crise climatique; rappelle également que, d’après le rapport d’évaluation mondiale de l’IPBES, le déclin de la nature est en général moins rapide dans les terres appartenant aux peuples autochtones qu’ailleurs; souligne les intrications étroites entre climat, économie et société et notamment les incidences directes du changement climatique sur les communautés autochtones et la grave menace que celui-ci fait peser sur l’existence de nombre d’entre elles; demande un soutien international accru pour les droits collectifs des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources, pour contribuer à limiter le réchauffement climatique et la perte de biodiversité, étant donné que les territoires des 370 millions de personnes appartenant à des peuples autochtones dans le monde couvrent 24 % des terres à travers le monde et contiennent 80 % de la biodiversité mondiale; considère que cela permettra également de lutter contre la dégradation des écosystèmes en garantissant les moyens de subsistance des populations autochtones et en contribuant à une plus grande équité dans ces efforts; rappelle dans ce contexte l’importance de systèmes de protection sociale inclusifs pour faire face aux futurs chocs climatiques, et invite l’Union et ses États membres à promouvoir la création d’emplois décents dans le cadre de l’aide publique au développement liée au climat, afin de contribuer à accroître la résilience de toutes les populations dans ces circonstances; invite instamment tous les États membres à ratifier sans plus attendre la convention nº 169 de l’OIT;
69. prie la Commission de prendre acte du rôle politique majeur que jouent les militants pour le climat dans la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, et demande aux délégations de l’Union de garantir que leur protection et leur financement constituent des priorités, notamment en ce qui concerne les femmes et les personnes issues de communautés marginalisées;
70. se déclare profondément préoccupé par la situation de plus en plus périlleuse des défenseurs des droits environnementaux, en particulier dans les pays en développement, et par la culture de l’impunité, en particulier en ce qui concerne les crimes et les menaces contre les plus marginalisés et les plus vulnérables; condamne toute tentative de déréglementer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres crises; se déclare également préoccupé par la situation des défenseurs de l’environnement et des lanceurs d’alerte à travers le monde; rappelle que chaque citoyen devrait pouvoir jouir de ses droits de l’homme et bénéficier de la protection de l’environnement et du développement durable, et que personne ne devrait être pénalisé, persécuté ou harcelé pour avoir protégé l’environnement; invite la Commission à soutenir les défenseurs de l’environnement dans le monde entier;
71. souligne que le changement climatique nuit gravement à la production et à la sécurité alimentaires dans les pays en développement, avec un effet particulièrement négatif dans les pays les plus vulnérables; demande que soient soutenues les pratiques durables d’utilisation des terres dans le secteur agricole afin de se prémunir face aux risques liés au climat qui pèsent sur la sécurité alimentaire et d’améliorer la protection de l’environnement; réaffirme que la future politique agricole commune devrait être pleinement conforme aux ambitions accrues de l’Union en matière de climat et de biodiversité, et devrait tenir compte de l’objectif consistant à réduire l’empreinte globale de l’Union, notamment en réduisant l’utilisation non durable des terres et en mettant fin à l’accaparement des terres dans les pays tiers;
72. insiste sur l’importance de mieux communiquer sur les risques liés au climat et aux catastrophes, ainsi que sur les solutions d’adaptation pour les populations vulnérables; rappelle le rôle important joué par les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le renforcement de la résilience locale;
Déplacements dus au climat
73. invite la Commission et les États membres à reconnaître les besoins et vulnérabilités spécifiques des personnes contraintes de se déplacer, à l’intérieur des pays et entre eux, en raison des catastrophes et des effets néfastes du changement climatique, à renforcer leur protection et à redoubler d’efforts pour parvenir à des solutions qui permettent de mettre un terme à leur déplacement, et, à cet égard,
- à promouvoir les principes directeurs sur les déplacements internes dans les États membres de l’UE et les pays tiers au moyen d’accords bilatéraux et régionaux, ainsi que le développement d’instruments régionaux en Europe et dans son voisinage afin de protéger les personnes déplacées pour des motifs climatiques, en s’inspirant de la convention de Kampala de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées à l’intérieur du pays en Afrique;
- invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien aux pays en développement afin de dégager des solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, y compris les populations pastorales et autres populations rurales dont les sources de revenus traditionnelles ont été anéanties par les conséquences néfastes du changement climatique, et de les aider à trouver de nouvelles sources de revenus plus adaptées au changement climatique;
- demande à la Commission et aux États membres de considérer l’anéantissement des sources de revenus dû au changement climatique comme un critère d’éligibilité à la protection humanitaire;
- demande à l’Union et aux États membres d’offrir une protection aux personnes contraintes de fuir d’un pays qui, en tout ou en partie, devient ou est devenu inhabitable en raison du changement climatique, notamment en délivrant des visas humanitaires et en accordant une admission temporaire ou à long terme et en prenant des mesures pour éviter l’apatridie;
- invite la Commission et les États membres à discuter des propositions de cette nature, parallèlement à d’autres initiatives de l’Union, au sein des instances internationales;
74. insiste sur la décision historique du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota contre Nouvelle-Zélande, qui reconnaît que les populations qui fuient des catastrophes naturelles et liées au climat sont en droit de réclamer une protection internationale au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Commission et les États membres à prendre acte de cette décision et
- à contribuer à l’établissement d’une terminologie juridique claire sur les migrations et les déplacements de population liés au climat au niveau tant international qu’européen;
- à prendre en considération le risque de violation du droit à la vie imputable au changement climatique lorsqu’ils arrêtent leurs décisions de retour, notamment en imposant des interdictions de refoulement;
- à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection pleine et entière des personnes déplacées en raison du climat, en offrant l’asile et en créant des canaux pour une migration sûre et régulière;
75. rappelle que le changement climatique agit comme un multiplicateur important de risques de conflit, de sécheresse, de famine et de migration; invite la Commission à s’attaquer aux facteurs environnementaux de la migration et à mettre pleinement en œuvre le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, dans le but de protéger les personnes déplacées par les conséquences du changement climatique ou des catastrophes et de s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés dus au changement climatique; souligne que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières réaffirme la nécessité de s’attaquer aux causes du changement climatique et d’appuyer les efforts d’adaptation dans les pays en développement d’origine, par une répartition adéquate des ressources, en contribuant à instaurer des conditions de vie et de travail décentes pour que les populations ne soient pas contraintes de quitter leur foyer en raison des dommages causés par le changement climatique; demande à la Commission de recueillir et d’analyser des données fiables et de renforcer l’analyse conjointe et le partage d’informations avec les experts concernés et les organisations internationales telles que le GIEC, la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes (PDD), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres, en vue de rédiger une communication sur la question des déplacements dus au climat, y compris des définitions juridiques claires;
76. invite l’Union européenne et ses États membres à élaborer et à adopter, dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, des mesures appropriées telles que des programmes de mobilité, des programmes de qualification et de reconversion, et un accès pour les travailleurs issus de pays tiers particulièrement touchés par les effets néfastes du changement climatique, y compris ceux qui travaillent dans l’industrie des combustibles fossiles, les secteurs extractifs et l’agriculture, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, afin de leur permettre de contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone tout au long des chaînes d’approvisionnement;
77. souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement interagissent de plus en plus avec les catalyseurs des mouvements de réfugiés, étant donné que les populations sont forcées de quitter leurs lieux d’origine par les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles; souligne qu’en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité, les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir; souligne que les grands émetteurs de CO2 comme l’Union européenne ont le devoir moral d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique tout en réduisant leurs propres émissions; souligne que des capacités d’adaptation insuffisantes peuvent conduire à des conflits armés, des pénuries alimentaires, des catastrophes naturelles et des migrations et déplacements forcés induits par le climat; rappelle également que ce sont les populations les plus vulnérables des pays en développement qui sont les plus susceptibles d’être forcées à migrer; exprime son soutien à l’équipe spéciale chargée de la question des déplacements de population du mécanisme international de Varsovie et lui demande de renforcer ses activités et de veiller à davantage s’ouvrir aux pays les moins développés et aux PEID; presse l’Union et les États membres de demander un rapport spécial du GIEC sur la question des déplacements de populations dus au climat et demande que l’accent porte davantage sur ces déplacements lors des futures COP;
78. invite la Commission à renforcer et à mieux coordonner les voies légales destinées aux travailleurs issus de pays tiers et à leurs familles, grâce notamment à des programmes de mobilité et à l’octroi d’un accès pour les travailleurs issus d’un pays ou d’une partie d’un pays touchés par le changement climatique;
79. invite la Commission à investir dans des programmes qui accélèrent la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et la mise en œuvre de l’accord de Paris, en vue d’éliminer les facteurs néfastes et structurels qui contraignent les populations à quitter leur pays d’origine, y compris en s’appuyant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; demande la mise au point de stratégies d’adaptation et de résilience, y compris la protection et le rétablissement de la biodiversité, face aux catastrophes naturelles, aux effets néfastes du changement climatique et à la dégradation de l’environnement, dont la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse ou l’élévation du niveau de la mer, en tenant compte des incidences potentielles sur la migration, tout en reconnaissant que l’adaptation dans le pays d’origine constitue la priorité; invite la Commission et les États membres à accroître l’aide au développement destinée aux pays touchés par les catastrophes naturelles et le changement climatique; réaffirme que les politiques de l’Union en matière de développement doivent viser à réduire la pauvreté; réaffirme que l’accès à l’éducation et le développement durable sont les principaux outils à mobiliser pour réduire la pauvreté et permettre aux populations, y compris dans les pays d’origine, de vivre dans la dignité à court, moyen et long termes; souligne que le soutien financier de l’Union (à la fois interne et externe) est orienté vers l’appui à la réduction des risques de catastrophe par divers moyens, y compris les instruments de développement et d’aide humanitaire, les initiatives en matière de changement climatique, l’appui à une capacité de surveillance endémique et des subventions de projets de recherche; insiste sur la nécessité d’acheminer les financements par l’intermédiaire des organisations internationales sur le terrain pour s’assurer que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin;
80. relève que les conséquences du changement climatique dans l’hémisphère Sud entraînent des déplacements de population qui ne correspondent pas aux paramètres établis par les cadres internationaux actuels; invite l’Union à apporter des réponses pertinentes aux déplacements induits par le climat et à tenir compte de l’égalité des sexes dans toutes les politiques migratoires, en vue de préserver la justice climatique;
°
° °
81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (9.7.2020 )
à l’intention de la commission du développement
sur l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement
Rapporteur pour avis: Mick Wallace
SUGGESTIONS
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que l’équité est un principe directeur de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’accord de Paris;
B. considérant que le changement climatique est l’un des facteurs principaux de dégradation de l’environnement, qui se répercute ensuite négativement sur la sécurité des aliments et de l’eau, sur l’accès aux ressources naturelles, sur la santé humaine et sur les flux migratoires; que ces phénomènes menacent également, directement ou indirectement, la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment les droits à la vie, à l’eau et à l’assainissement, à l’alimentation, à la santé et au logement; que la capacité des personnes à s’adapter au changement climatique est intrinsèquement liée au fait qu’ils puissent faire respecter leurs droits fondamentaux et à la santé des écosystèmes dont ils dépendent pour leur subsistance et leur bien-être; que le changement climatique pourrait inverser le développement humain du fait d’une productivité agricole réduite, de l’accroissement de l’insécurité alimentaire et hydrique, de l’exposition accrue aux catastrophes naturelles extrêmes, de l’effondrement des écosystèmes et de la progression des risques sanitaires; que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD), dans ses politiques internes et externes;
C. considérant que selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le changement climatique entraîne des risques disproportionnés et asymétriques pour les systèmes humains et naturels en raison d’expositions et de vulnérabilités différentes; que le changement climatique exacerbe les inégalités sociales, les groupes vulnérables souffrant dès lors de manière disproportionnée de ses effets néfastes, ce qui engendre un cercle vicieux d’inégalités croissantes; que le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme indique que le changement climatique va exacerber la pauvreté et les inégalités, et ce, plus particulièrement dans les pays et les régions pauvres, et que ces lieux, où vivent et travaillent les plus pauvres ainsi que les pays en développement supporteront, selon les estimations, 75 à 80 % des coûts du changement climatique;
D. considérant que les pays les moins avancés (PMA), les pays fragiles et les petits États insulaires en développement (PEID) sont les plus touchés par les effets du changement climatique et qu’ils doivent donc être prioritaires; que le changement climatique est lourd de conséquences pour le développement économique à long terme des pays en développement, en particulier les PMA; que selon l’OCDE, les PMA connaissent des contraintes importantes dans leur lutte contre le changement climatique en raison de leur niveau élevé de pauvreté, de leur faible niveau d’éducation et de leurs capacités humaines, institutionnelles, économiques, techniques et financières limitées;
E. considérant que, selon l’OCDE, le progrès socio-économique des PMA est fortement tributaire de secteurs sensibles au climat; que l’adaptation fondée sur les écosystèmes accroît la résilience et réduit la vulnérabilité des personnes et de l’environnement au changement climatique; que les peuples indigènes représentent 370 millions de personnes dans le monde et que les territoires qu’ils occupent représentent 24 % de la surface terrestre et recèlent 80 % de la biodiversité mondiale;
F. considérant que selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement climatique devrait contribuer à quelque 250 000 décès supplémentaires par an d’ici à 2030, pour cause de malnutrition, de paludisme, de diarrhée et de stress thermique; que selon l’UNICEF, près de 160 millions d’enfants vivent dans des zones de graves sécheresses et plus de 500 millions vivent dans des zones sujettes à des inondations extrêmement fréquentes; qu’il est scientifiquement prouvé que les crises sanitaires, environnementales et climatiques, sont liées, comme le démontre la pandémie de COVID-19; qu’en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité, les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir;
G. considérant que dans sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique[5], le Parlement européen reconnaît que les femmes sont particulièrement vulnérables au changement climatique et subissent ses effets de manière disproportionnée en raison de leur rôle social;
1. estime que l’Union porte la responsabilité historique d’être le signataire le plus ambitieux de l’accord de Paris, tant par ses engagements que par l’aide qu’elle apporte, et qu’elle devrait par conséquent se montrer à la hauteur de ses responsabilités climatiques et environnementales en se posant en exemple crédible; souligne que la meilleure forme de diplomatie climatique consiste à être à l’avant-garde mondiale, conformément à ce qui a été convenu dans le pacte vert pour l’Europe, en s’engageant véritablement en faveur des objectifs de l’accord de Paris, en adoptant des politiques et objectifs qui respectent cet accord et en restant à la pointe de la lutte pour la biodiversité avec la Convention sur la diversité biologique; rappelle le principe des «responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives», qui donne à l’Union et aux États membres une responsabilité particulière et une capacité pour agir;
2. rappelle que les pays en développement et leurs populations sont particulièrement affectés par les conséquences négatives du changement climatique, telles que les catastrophes naturelles et les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les cyclones, les tempêtes, les inondations, la sécheresse, l’érosion, la montée des eaux, la canicule et les incendies; invite par conséquent l’Union, dans le cadre de son action extérieure, à mieux soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses incidences et à mieux protéger et restaurer , de la protection et de la restauration de la biodiversité, l’invite également à renforcer son assistance technique et à intensifier le partage des bonnes pratiques avec les pays en développement; rappelle sa position selon laquelle au moins 45 % du financement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) proposé pour la période 2021-2027 devrait servir à soutenir des objectifs climatiques et environnementaux et ne devraient pas avoir d’effets dommageables; relève que davantage de financement en faveur du développement devrait être consacré aux objectifs climatiques et aux efforts visant à accroître la résilience des pays en développement face au changement climatique; réaffirme la nécessité de mieux intégrer les approches d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans des politiques et programmes plus vastes d’aide publique au développement;
3. souligne que le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, notamment en raison des inondations, des sécheresses, des vagues de chaleur et des incendies; rappelle que les pays en développement sont les plus vulnérables et qu’ils sont souvent les moins bien armés pour atténuer ces effets sur la santé; souligne par conséquent l’importance que revêt le volet santé de l’aide au développement liée au climat dans ces pays; invite la Commission et les États membres à protéger les enfants touchés par les conséquences du changement climatique;
4. rappelle l’importance de la participation de tous les pays à la procédure de décision de la CCNUCC; souligne que la procédure de décision actuelle de la CCNUCC ne permet pas la participation pleine et entière des PMA et qu’il convient de l’améliorer afin de mieux associer les délégués des pays pauvres et vulnérables; invite la présidence de la COP 26 et les présidences futures à chercher des moyens de garantir que les délégués des PMA et des PEID, qui disposent de moins de ressources pour participer sur un pied d’égalité avec les délégués des pays développés, ne souffrent pas d’un désavantage structurel; invite la délégation de l’Union aux COP à renforcer la coopération avec les délégués des pays vulnérables; rappelle la précieuse contribution des jeunes des pays en développement pour sensibiliser la communauté internationale au changement climatique et, dans cet esprit, souligne qu’il importe de renforcer leur influence, notamment en veillant à ce que leur contribution soit traitée et représentée sur un pied d’égalité;
5. relève que l’Union, ses États membres et la Banque européenne d’investissement constituent conjointement le contributeur le plus important au financement public de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, leur participation s’élevant à 21,7 milliards d’euros pour la seule année 2018; relève que seuls quelques États membres fournissent un financement pour l’action climatique en plus de leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD); réaffirme que les financements en matière climatique devraient être additionnels, comme l’exige la CCNUCC; rappelle le soutien apporté dans sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Katowice, en Pologne (COP24)[6], à la mise en place d’un mécanisme de financement public spécifique et automatique de l’UE qui apporte un soutien supplémentaire et adéquat pour que l’Union puisse assumer sa juste part de l’objectif consistant à fournir 100 milliards de dollars de financement international pour le climat d’ici 2020 et au moins jusqu’en 2025, provenant de diverses sources dans le cadre d’une action d’atténuation significative ; demande instamment à tous les États membres de l’Union de respecter leurs engagements climatiques en accroissant leurs financements, notamment par des subventions aux PMA et aux PEID, et d’envisager d’accroître leur soutien financier au cours de la période 2020-2025 dans le cadre d’un programme international plus large; souligne l’importance des investissements privés pour l’action en faveur du climat et estime qu’il convient de mobiliser des sources de financement nouvelles et supplémentaires pour assurer la mise en œuvre effective des contributions déterminées au niveau national (CDN);
6. salue, à cet égard, les contributions promises par les États membres de l’Union au Fonds vert pour le climat (FVC) et la mise en place de la plateforme internationale sur la finance durable afin de renforcer la mobilisation de capitaux privés en faveur d’investissements durables sur le plan environnemental; souligne notamment l’importance du FVC pour canaliser les flux financiers publics et privés vers le développement à faibles émissions et résilient face aux changements climatiques, au profit des pays en développement; demande au FVC de simplifier les procédures d’accès au financement dans le cadre du programme afin que les pays hautement vulnérables aux effets du changement climatique, notamment les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, puissent avancer rapidement dans la préparation de leurs plans d’adaptation nationaux; se félicite des travaux accomplis dans ce contexte par le programme de préparation et de soutien préparatoire du FVC;
7. demande la fixation d’un objectif post-2025 pour le financement de l’action climatique, afin de veiller à répondre aux besoins des pays les plus vulnérables notamment par l’augmentation des ressources allouées aux sous-objectifs spécifiques et quantitatifs (y compris un sous-objectif pour le financement de l’adaptation, conformément à l’article 9.4 de l’accord de Paris, un sous-objectif pour le financement de l’atténuation, y compris les mesures basées sur les écosystèmes, un sous-objectif pour le financement des pertes et dommages et le financement basé sur des subventions, et des objectifs qualitatifs, tels que la planification et la mise en œuvre d’une adaptation significative, inclusive et participative, et la suppression des obstacles à l’accès aux financements disponibles); estime que les futurs objectifs de financement devraient tenir compte des besoins des pays en développement, ainsi que du principe d’équité inscrit dans l’accord de Paris, lors de la détermination des contributions de l’Union; reconnaît qu’il importe de renforcer la mobilisation des ressources afin de soutenir les efforts visant à prévenir, minimiser et corriger les pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique dans les pays particulièrement vulnérables;
8. rappelle que la révision de 2019 du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et les préjudices reconnaît l’importance dudit mécanisme pour les populations vulnérables en particulier; encourage vivement l’Union à soutenir les appels des PMA en faveur d’une facilité de financement spécifique pour les pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique dans le cadre de la CCNUCC; appelle à la mise en place de sources nouvelles et supplémentaires de financement des pertes et dommages; estime que les États membres pourraient se pencher davantage sur l’option que constitue la suspension, l’allègement ou l’effacement ciblé de la dette, au cas par cas, pour les PEID et les PMD les plus vulnérables, dans le but spécifique de contribuer à la lutte contre le changement climatique et dans le contexte d’un cadre international plus large;
9. estime que les mécanismes internationaux applicables au marché du carbone devraient être conçus de manière à éviter les conséquences négatives sur les populations locales; invite l’Union et les États membres à plaider en faveur de garanties sociales et environnementales solides, fondées sur les droits, y compris le consentement préalable, libre et éclairé, et du principe «ne pas nuire», ainsi que de mécanismes de traitement des plaintes régis par un organisme indépendant et par des instances de surveillance libres de conflits d’intérêts, pour tout mécanisme de ce type, et à veiller en particulier à ce que tous les mécanismes de l’article 6 respectent et protègent pleinement les droits des communautés locales; réaffirme son soutien à la retenue d’une part des recettes pour apporter un soutien financier aux populations les plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique;
10. rappelle le principe «ne pas nuire» évoqué dans le pacte vert pour l’Europe et demande instamment à la Commission de garantir rapidement la pleine cohérence des accords de commerce et d’investissement existants et à venir et d’autres réglementations mondiales avec les objectifs internationaux en matière d’environnement et de climat, en particulier l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030; invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition de cadre juridique européen fondé sur la diligence raisonnable visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union; réaffirme son soutien à l’arrêt des exportations de déchets européens, au renforcement de l’économie circulaire partout dans le monde et à l’instauration d’une interdiction mondiale du plastique à usage unique; souligne également que la réalisation de nos objectifs en matière de climat ne devrait jamais se faire au détriment de la biodiversité; estime que la politique en matière de bioénergie doit se baser sur des critères environnementaux et sociaux stricts pour prévenir l’accaparement des terres et la déforestation; invite l’Union et les États membres à soutenir, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, la reconnaissance globale du droit à un environnement sain;
11. souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement interagissent de plus en plus avec les catalyseurs des mouvements de réfugiés, étant donné que les populations sont forcées de quitter leurs lieux d’origine par les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles; souligne qu’en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité, les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir; souligne que les grands émetteurs de CO2 comme l’Union européenne ont le devoir moral d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique tout en réduisant leurs propres émissions; souligne que des capacités d’adaptation insuffisantes peuvent conduire à des conflits armés, des pénuries alimentaires, des catastrophes naturelles et des migrations et déplacements forcés induits par le climat; rappelle également que ce sont les populations les plus vulnérables des pays en développement qui sont les plus susceptibles d’être forcées à migrer; exprime son soutien à l’équipe spéciale chargée de la question des déplacements de population du mécanisme international de Varsovie et lui demande de renforcer ses activités et de veiller à davantage s’ouvrir aux PMD et aux PEID; presse l’Union et les États membres de demander un rapport spécial du GIEC sur la question des déplacements de populations dus au climat et demande que l’accent porte davantage sur ces déplacements lors des futures COP;
12. souligne que les stratégies d’adaptation devraient également encourager les solutions respectueuses de l’environnement et de la nature et renforcer l’autosuffisance afin d’assurer de meilleures conditions de vie, y compris une agriculture durable et locale, une gestion durable de l’eau, des énergies renouvelables, etc; considère qu’il convient à cet égard d’accorder une attention particulière aux îles, dont les populations sont les plus vulnérables au changement climatique, afin de renforcer leur résilience ainsi que la protection de leurs écosystèmes; souligne également la nécessité de mieux comprendre le coût potentiel de l’inaction et l’efficacité et l’adéquation des mesures d’adaptation, en particulier lorsqu’il existe des groupes, des communautés et des écosystèmes vulnérables; souligne qu’il n’existe pas de système unique de suivi et d’évaluation de l’adaptation au changement climatique applicable à l’échelle mondiale, ou de calcul de son efficacité; invite par conséquent la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour aider les pays en développement à mettre en place des systèmes nationaux de suivi et d’évaluation appropriés permettant de mesurer en temps réel les progrès en matière d’adaptation;
13. salue la décision historique adoptée par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota/Nouvelle-Zélande, qui reconnaît que les personnes qui fuient les catastrophes naturelles et les catastrophes dues au changement climatique peuvent valablement prétendre à la protection internationale au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre acte de cette décision et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine protection des déplacés environnementaux en vertu du droit de l’Union et pour accorder l’asile aux réfugiés climatiques;
14. exprime sa profonde inquiétude concernant la perte massive de biodiversité et son incidence sur les capacités de résilience; réitère son appel en faveur d’un accord international juridiquement contraignant pour un cadre mondial sur la biodiversité après 2020, et insiste sur le fait qu’il convient d’y associer tout particulièrement les populations vulnérables afin qu’il leur profite au maximum; approuve la position exprimée dans le rapport sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), selon lequel les exportations de cultures et d’autres ressources de pays en développement ont contribué à la détérioration de la nature, tandis que dans les pays développés importateurs et les pays en développement à forte croissance importateurs, le niveau de dégradation de la nature diminue souvent à l’échelle nationale; invite l’UE à accorder une attention particulière, dans le cadre de la dimension extérieure de la stratégie en faveur de la biodiversité, aux pays en développement et à leurs populations, car il s’agit de territoires à forte biodiversité; invite par conséquent la Commission et les États membres à renforcer leur action et à accroître les synergies dans les programmes en matière de climat et de biodiversité, dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe;
15. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays touchés et aggravent les inégalités qui existent déjà, telles que les disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l’incidence du changement climatique est pire pour les personnes plus vulnérables telles que les femmes et les filles, et que 80 % des personnes déplacées par le changement climatique sont des femmes; salue les engagements pris par le vice-président Timmermans pour mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes qui sont exacerbées par le changement climatique; demande instamment à la Commission d’intégrer l’égalité des sexes et la justice climatique dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques qui ont une incidence sur la situation des femmes et des filles, et de promouvoir la participation des femmes autochtones, des défenseurs des droits des femmes et de toutes les communautés marginalisées dans le cadre de la CCNUCC; invite toutes les parties à l’accord de Paris à mettre pleinement en œuvre le programme de travail de Lima renforcé relatif au genre, qui s’étale sur 5 ans, et le plan d’action sur le même thème; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans des situations de catastrophe; souligne la nécessité de promouvoir des mesures améliorant la position et la participation significative des femmes dans la lutte contre le changement climatique au niveau sociétal et gouvernemental (prise de décision);
16. rappelle que les peuples autochtones sont des acteurs clés de la préservation de l’environnement; rappelle que le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées reconnaît que les populations autochtones et les communautés locales jouent un rôle essentiel dans la gestion et la sauvegarde des terres et des forêts dans le monde, et que le renforcement de leurs droits joue un rôle essentiel en contexte de crise climatique; rappelle également que, d’après le rapport d’évaluation mondiale de l’IPBES, le déclin de la nature est en général moins rapide dans les terres appartenant aux peuples autochtones qu’ailleurs; souligne les intrications étroites entre climat, économie et société et notamment les incidences directes du changement climatique sur les communautés autochtones et la grave menace que celui-ci fait peser sur l’existence de nombre d’entre elles; demande un soutien international accru pour les droits collectifs des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources, qui contribuerait à limiter le réchauffement climatique et la perte de biodiversité, étant donné que les territoires des 370 millions de personnes appartenant à des peuples autochtones dans le monde couvrent 24 % des terres à travers le monde et contiennent 80 % de la biodiversité mondiale; considère que cela permettra également de lutter contre la dégradation des écosystèmes en garantissant les moyens de subsistance des populations autochtones et en contribuant à une plus grande équité dans ces efforts; rappelle dans ce contexte l’importance de systèmes de protection sociale inclusifs pour faire face aux futurs chocs climatiques, et invite l’Union et ses États membres à promouvoir la création d’emplois décents dans le cadre de l’aide publique au développement liée au climat, afin de contribuer à accroître la résilience de toutes les populations dans ces circonstances; invite instamment tous les États membres à ratifier sans plus attendre la convention de l’OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention nº 169 de l’OIT);
17. se déclare profondément préoccupé par la situation de plus en plus périlleuse des défenseurs des droits environnementaux, en particulier dans les pays en développement, et par la culture de l’impunité, en particulier en ce qui concerne les crimes et les menaces contre les plus marginalisés et les plus vulnérables; condamne toute tentative de déréglementer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres crises; se déclare également préoccupé par la situation des défenseurs de l’environnement et des lanceurs d’alerte à travers le monde; rappelle que tout un chacun doit pouvoir jouir des droits fondamentaux, de la protection de l’environnement et du développement durable, et que nul ne devrait être pénalisé, persécuté ou harcelé pour des activités de protection de l’environnement; invite la Commission à soutenir les défenseurs de l’environnement dans le monde entier;
18. souligne que le changement climatique nuit gravement à la production et à la sécurité alimentaires dans les pays en développement, avec un effet particulièrement négatif dans les pays les plus vulnérables; demande que soient soutenues les pratiques durables d’utilisation des terres dans le secteur agricole afin de se prémunir face aux risques liés au climat qui pèsent sur la sécurité alimentaire et d’améliorer la protection de l’environnement; réaffirme que la future politique agricole commune devrait être pleinement conforme aux ambitions accrues de l’Union en matière de climat et de biodiversité, et devrait tenir compte de l’objectif consistant à réduire l’empreinte globale de l’Union, notamment en réduisant l’utilisation des terres non durables et en mettant fin à l’accaparement des terres dans les pays tiers;
19. insiste sur l’importance de mieux communiquer sur les risques liés au climat et aux catastrophes, ainsi que sur les solutions d’adaptation pour les populations vulnérables; rappelle le rôle important joué par les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le renforcement de la résilience locale;
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
6.7.2020 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
62 7 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Christian Doleschal, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ștefan Motreanu, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Catherine Chabaud, Margarita de la Pisa Carrión, Cindy Franssen, Maria Spyraki, Nikolaj Villumsen, Lucia Vuolo |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
62 |
+ |
PPE |
Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Nathalie Colinoesterlé, Christian Doleschal, Cindy Franssen, Ewa Kopacz, Esther De Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ștefan Motreanu, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Maria Spyraki, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik |
S&D |
Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken |
RENEW |
Pascal Canfin, Catherine Chabaud, Fredrick Federley, Martin Hojsík, Jan Huitema, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir |
ID |
Lucia Vuolo |
VERTS/ALE |
Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O’sullivan, Jutta Paulus |
GUE/NGL |
Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Nikolaj Villumsen, Mick Wallace |
NI |
Eleonora Evi |
7 |
- |
ID |
Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin, Silvia Sardone |
8 |
0 |
PPE |
Agnès Evren |
ECR |
Sergio Berlato, Margarita De La Pisa Carrión, Pietro Fiocchi, Ryszard Antoni Legutko, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (16.10.2020)
à l’intention de la commission du développement
sur l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement
Rapporteure pour avis: Saskia Bricmont
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que le changement climatique et les catastrophes naturelles qui en découlent sont devenus des moteurs communs de migration, et que ce phénomène sera encore exacerbé par l’aggravation des effets du changement climatique sur l’environnement; que le changement climatique et les catastrophes naturelles qui en découlent entravent l’exercice des droits fondamentaux; qu’il est probable que la majorité des personnes poussées à migrer par des facteurs climatiques provienne de zones rurales, où la subsistance dépend souvent de secteurs sensibles au climat tels que l’agriculture ou la pêche; qu’il existe d’autres facteurs environnementaux qui ne sont pas directement liés au changement climatique, mais plutôt aux altérations de l’environnement d’origine humaine telles que la dégradation des terres ou la dégradation des écosystèmes côtiers et marins, l’accaparement de terres et de ressources hydriques, et les catastrophes écologiques et la pollution causées par les guerres, facteurs qui multiplient les risques et poussent à la migration, notamment s’agissant de populations vulnérables qui dépendent fortement de l’agriculture et des ressources naturelles locales;
B. considérant que la migration et les déplacements forcés imputables au climat sont étroitement liés à d’autres facteurs, dont principalement la pauvreté, la concurrence pour l’accès à l’eau, à l’alimentation et à d’autres ressources entraînant des épidémies d’une fréquence et d’une gravité accrues ainsi que des morts, étant donné que, lorsqu’un pays ne dispose pas des ressources appropriées pour s’adapter au changement climatique, cela peut aggraver la pauvreté ainsi que les inégalités et contraintes existantes et contraindre des populations à se déplacer; que, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, les pays les moins avancés subissent des contraintes importantes dans leur lutte contre le changement climatique en raison du fort taux de pauvreté, du faible niveau d’instruction et de capacités humaines, institutionnelles, économiques, techniques et financières limitées; que le changement climatique est un multiplicateur important de risque de conflit, de sécheresse, de famine et de migration, en particulier dans les pays les plus pauvres; que les groupes vulnérables peuvent être touchés plus durement par les effets du changement climatique;
C. considérant qu’entre 2008 et 2019, 288 millions de nouveaux déplacés internes ont fui des catastrophes, les inondations étant responsables de la moitié de ces déplacements; que d’après un rapport du Centre de surveillance des déplacements internes, l’année 2018 comptait à elle seule 17,2 millions de nouveaux déplacements internes liés à des catastrophes imputables au climat, dont 9,3 millions dans la région Asie-Pacifique, qui est la plus touchée; que les pays les plus touchés sont les Philippines, la Chine et l’Inde;
D. considérant que des initiatives régionales en Afrique et en Amérique latine ont mis au point des instruments pour renforcer la protection des déplacés internes dans un contexte de changement climatique et de catastrophes; que les principes directeurs des Nations unies sur le déplacement interne, qui ne présentent pas un caractère contraignant, définissent les déplacés internes comme des «personnes qui ont été contraintes à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets»; qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’instrument juridique international qui porte sur la migration transfrontalière imputable au changement climatique ou à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine; que l’Italie, la Suède et la Finlande reconnaissent dans leur droit national une protection aux victimes du changement climatique et de catastrophes naturelles;
1. souligne que la convention internationale de 1951 relative au statut des réfugiés ne couvre pas la protection des personnes déplacées pour des motifs environnementaux; souligne toutefois que les déplacements forcés imputables au climat sont un phénomène croissant qui touche de nombreuses régions du monde et nécessite, de ce fait, une intensification de la coopération au niveau international, et que la migration liée au climat nécessite la mise en place d’un cadre normatif pour combler les lacunes existantes en matière de protection, grâce à des méthodes diverses et complémentaires;
2. prend acte de la définition du déplacement forcé imputable au climat proposée par l’Organisation internationale pour les migrations, à savoir «le mouvement d’une personne ou d’un groupe de personnes qui, essentiellement pour des raisons liées à une modification soudaine ou progressive de l’environnement en raison du changement climatique, sont contraintes de quitter leur lieu de résidence habituelle, ou le quittent de leur propre initiative, temporairement ou définitivement, pour se rendre ailleurs sur le territoire d’un État ou par-delà une frontière internationale»; souligne la nature complexe des effets du changement climatique sur les déplacements forcés et la migration et, de ce fait, la nécessité d’accroître la collecte et l’analyse de données robustes dans ce domaine et de renforcer les analyses communes et le partage d’informations pour mieux cartographier, comprendre et prévoir les mouvements migratoires et y réagir;
3. souligne que la migration, dans ce contexte, peut être associée à une plus grande vulnérabilité des personnes touchées, en particulier s’agissant d’une migration forcée, mais que la migration peut aussi être une forme d’adaptation aux contraintes environnementales, qui contribue à accroître la résilience des personnes et des communautés touchées; souligne que les femmes et les mineurs sont des populations extrêmement vulnérables face aux catastrophes et au changement climatique;
4. déplore le fait que, bien que la migration liée au climat soit une réalité qui ira en s’intensifiant, et malgré l’existence, dans le droit national d’un nombre réduit d’États membres, de quelques exceptions en matière de protection en cas de catastrophe écologique, les personnes qui se déplacent pour des motifs liés au changement climatique ne disposent pas d’un accès effectif à une protection au sein de l’Union; invite, dans ce contexte, les États membres et la Commission, en veillant à associer étroitement le Parlement à leurs travaux, à envisager de recourir aux voies de migration régulières existantes et à faciliter les stratégies migratoires en réaction aux problèmes causés par le changement climatique et les catastrophes écologiques et leurs effets sur les mouvements migratoires internationaux, par exemple en favorisant la délivrance de visas humanitaires, l’octroi d’une protection temporaire et d’autorisations de séjour et les accords régionaux et bilatéraux de libre circulation; invite la Commission et les États membres à présenter des propositions de cette nature, parallèlement à d’autres initiatives de l’Union, devant les instances internationales;
5. rappelle l’adoption du pacte mondial sur les réfugiés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018; invite les États membres et la Commission à encourager sa mise en œuvre, aux niveaux européen et mondial, afin d’assurer une protection plus efficace, grâce à des dispositifs complémentaires et à des financements appropriés, des personnes déplacées par les conséquences du changement climatique ou de catastrophes naturelles;
6. met l’accent sur le fait que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières reconnaît que le changement climatique est un moteur de migration parmi d’autres et invite instamment les pays à anticiper les déplacements dus aux catastrophes naturelles et au changement climatique et à mettre en place des voies migratoires pour ces déplacés; souligne que le pacte réaffirme également la nécessité de s’attaquer aux causes du changement climatique et d’appuyer, par une répartition adéquate des ressources, l’adaptation dans les pays en développement pour que les populations ne soient pas contraintes de quitter leur foyer;
7. demande la poursuite d’un dialogue complet et constructif sur la migration au niveau mondial entre tous les pays concernés; invite la communauté internationale à impulser les efforts régionaux et nationaux visant à prévenir et à combattre les causes profondes des déplacements forcés imputables à l’environnement et à promouvoir la mise au point de solutions durables; juge très important de soutenir et de renforcer la résilience des communautés d’accueil et des communautés d’origine dans les pays en développement; constate que les déplacements forcés imputables à l’environnement liés à des altérations de l’environnement à la fois graduelles et plus brutales continueront immanquablement de se produire, et que des mesures s’imposeront dès lors pour aider les déplacés, y compris au moyen de mécanismes d’intervention d’urgence en cas de catastrophe subite, et pour trouver des solutions durables grâce à des mesures de renforcement des capacités et d’aide dans les domaines de la protection civile et de l’humanitaire;
8. rappelle aux États membres que, bien que les déplacements forcés imputables au climat n’entraînent pour l’instant principalement que des déplacements internes de population, l’aggravation de la crise climatique mondiale poussera davantage de personnes vulnérables à traverser les frontières pour demander une protection au niveau international; demande la mise au point de stratégies et politiques à long terme efficaces visant à garantir une assistance et une protection aux migrants qui fuient le changement climatique;
9. invite la Commission à renforcer et à mieux coordonner les voies légales destinées aux travailleurs issus de pays tiers et à leurs familles, grâce notamment à des programmes de mobilité et à l’octroi d’un accès pour les travailleurs issus d’un pays, ou d’une partie d’un pays, touché par le changement climatique;
10. rappelle la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 20 janvier 2020, qui dispose que les pays ne peuvent expulser les personnes confrontées à une situation qui s’impose à elles du fait du changement climatique et qui porte atteinte au droit à la vie; invite les États membres à prendre en considération le risque de violation du droit à la vie imputable au changement climatique ou aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine lorsqu’ils arrêtent leurs décisions de retour, notamment en imposant des interdictions de refoulement;
11. estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, d’engager une réflexion sur les déplacements forcés liés au climat au sein de l’Union européenne à l’avenir;
12. demande instamment à la Commission d’adopter une approche qui tienne compte des questions d’égalité des sexes et de justice climatique dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques qui ont une incidence sur la situation des femmes et des filles;
13. invite la Commission à investir dans des programmes qui accélèrent la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et la mise en œuvre de l’accord de Paris, en vue d’éliminer les facteurs néfastes et structurels qui contraignent les populations à quitter leur pays d’origine, y compris en s’appuyant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; demande la mise au point de stratégies d’adaptation et de résilience, y compris la protection et le rétablissement de la biodiversité, face aux catastrophes naturelles, aux effets néfastes du changement climatique et à la dégradation de l’environnement, dont la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse ou l’élévation du niveau de la mer, en tenant compte des incidences potentielles sur la migration, tout en reconnaissant que l’adaptation dans le pays d’origine constitue la priorité; invite la Commission et les États membres à accroître l’aide au développement destinée aux pays touchés par les catastrophes naturelles et le changement climatique; réaffirme que les politiques de l’Union en matière de développement doivent viser à réduire la pauvreté; réaffirme que l’accès à l’éducation et le développement durable sont les principaux outils à mobiliser pour réduire la pauvreté et permettre aux populations, y compris dans les pays d’origine, de vivre dans la dignité à court, moyen et long termes; souligne que le soutien financier de l’Union (à la fois interne et externe) est orienté vers l’appui à la réduction des risques de catastrophe par divers moyens, y compris les instruments de développement et d’aide humanitaire, les initiatives en matière de changement climatique, l’appui à une capacité de surveillance endémique et des subventions de projets de recherche; insiste sur la nécessité d’acheminer les financements par l’intermédiaire des organisations internationales sur le terrain pour s’assurer que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
15.10.2020 |
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|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 17 1 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Dragoş Tudorache, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Delara Burkhardt, Anne-Sophie Pelletier, Rob Rooken, Hilde Vautmans, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
47 |
+ |
EPP |
Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
S&D |
Katarina Barley, Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva |
RENEW |
Anna Júlia Donáth, Sophia In ‘T Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans |
GREENS/EFA |
Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Terry Reintke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik |
EUL/NGL |
Konstantinos Arvanitis, Pernando Barrena Arza, Cornelia Ernst, Anne-Sophie Pelletier |
NI |
Laura Ferrara, Martin Sonneborn |
17 |
- |
EPP |
Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Lukas Mandl, Nadine Morano |
ID |
Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel De Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche |
ECR |
Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Rob Rooken, Jadwiga Wiśniewska |
1 |
0 |
EPP |
Jeroen LENAERS |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (2.10.2020)
à l’intention de la commission du développement
sur l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement
Rapporteure pour avis: Alice Kuhnke
SUGGESTIONS
La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que le changement climatique porte atteinte aux libertés fondamentales et restreint les choix possibles; que l’accord de Paris reconnaît que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes devraient être encouragées par toutes les parties et prévoit qu’il doit être tenu compte, dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’accord, des mesures de lutte contre le changement climatique intégrant la dimension de genre;
B. considérant que le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen font ressortir trois objectifs stratégiques, à savoir améliorer la prise de décisions par les femmes en matière d’environnement, intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques et les programmes en faveur du développement durable et renforcer ou établir des mécanismes aux niveaux national, régional et international afin d’évaluer les incidences des politiques en matière de développement et d’environnement sur les femmes;
C. considérant que le changement climatique est un problème environnemental et social complexe touchant un monde caractérisé et mu par un profond enracinement des inégalités entre les hommes et les femmes; qu’en outre les femmes détiennent généralement moins de pouvoir et sont dès lors moins en mesure d’atténuer les effets du changement climatique et d’y faire face; que la dynamique inégalitaire des rapports hommes-femmes influence la manière dont les ménages, les communautés, les pays et la communauté internationale sont touchés par le changement climatique et y réagissent;
D. considérant que la crise actuelle liée à la COVID‑19 illustre le lien étroit entre la destruction de nos écosystèmes, l’exploitation de la faune et de la flore sauvages et la survenue d’épidémies; que le rôle des femmes dans la protection de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles devrait être davantage reconnu et encouragé;
E. considérant que le changement climatique a les effets les plus dévastateurs sur les pays qui contribuent le moins au réchauffement climatique; que les personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes, qui représentent 70 % de la population la plus pauvre dans le monde, et les filles subissent davantage les conséquences du changement climatique, qu’elles sont exposées à des risques plus élevés et assument des charges plus lourdes en raison de l’inégalité d’accès en ce qui concerne les ressources, l’éducation, le pouvoir politique, les perspectives d’emploi et le droit à la terre, des normes sociales et culturelles qui veulent, par exemple, que la garde des enfants et l’approvisionnement de la famille en eau, nourriture et combustible leur incombent au premier chef, et des expériences de discrimination intersectorielles, de sorte qu’elles sont moins à même de se protéger elles-mêmes et les personnes dont elles ont la charge contre les effets du changement climatique; que, dans le même temps, les femmes et les filles sont à l’avant-garde dans la défense des ressources naturelles et souvent en première ligne pour lutter contre les répercussions de la crise climatique dans leurs communautés; que les femmes jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise climatique et devraient être soutenues en tant qu’actrices du changement;
F. considérant qu’il y a un lien entre le changement climatique et l’inégalité entre hommes et femmes; que, selon les Nations unies, le changement climatique frappe davantage les femmes et accentue les inégalités entre les sexes, ainsi que la discrimination, alors que les femmes assument une part de responsabilité moindre dans le changement climatique; que le changement climatique porte atteinte à la jouissance des droits fondamentaux, en particulier de ceux qui sont les premières victimes de la crise climatique; que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays touchés et aggravent les inégalités déjà existantes entre les hommes et les femmes liées à de nombreux facteurs socio-économiques, institutionnels, culturels et politiques; que, toutefois, les politiques publiques d’adaptation et d’atténuation ne tiennent pas suffisamment compte de la dimension hommes-femmes;
G. considérant que les incidences du changement climatique – inondations, incendies, sécheresses, déforestation et rareté de l’eau – ont une forte dimension sexospécifique pour les femmes, qui représentent la moitié de la population mondiale, et que ces dernières sont plus sujettes aux maladies infectieuses, notamment transmises par l’eau, la nourriture ou un vecteur, ainsi qu’aux conséquences sur la santé d’une mauvaise qualité de l’air; que les conséquences du changement climatique font courir un risque énorme aux femmes, en particulier aux femmes enceintes, en raison de la détérioration des conditions sanitaires et d’hygiène et de l’accès limité ou insuffisant à des soins et traitements médicaux de base appropriés;
H. considérant que les effets néfastes du changement climatique entraînent une hausse de la migration, car des personnes sont contraintes de quitter leur foyer de façon temporaire ou permanente, lorsque l’environnement n’est plus viable pour l’homme; que 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes et des enfants, qui sont plus exposés aux effets négatifs du changement climatique et font face à des difficultés plus importantes liées à celui-ci, notamment un risque nettement plus élevé de succomber lors de catastrophes naturelles; que la situation des personnes déplacées dans leur propre pays pour des raisons climatiques est pire dans le cas des personnes vulnérables comme les femmes, qui sont souvent exposées à des violations de leurs droits fondamentaux, puisque victimes de traite humaine et d’exploitation sexuelle; que les femmes risquent généralement davantage d’être placées dans des abris peu sûrs et surpeuplés, en raison de moyens insuffisants et d’une vulnérabilité plus élevée à la pauvreté;
I. considérant que, selon Greenpeace, les femmes représentent 51 % de la population mondiale et 43 % de la main‑d’œuvre agricole dans les pays en développement; que la production agricole est l’un des secteurs les plus touchés par le changement climatique; que, selon le Forum économique mondial, 60 % des personnes souffrant de malnutrition sont des femmes et des enfants; que la rareté des ressources nuit en particulier aux femmes, qui consacrent davantage de temps à se les procurer, au détriment d’autres activités telles que l’éducation; que, selon l’Unesco, dans les pays en développement, une jeune femme sur quatre n’a pas achevé le cycle primaire;
J. considérant que changement climatique et politique énergétique sont intimement liés; que la pauvreté énergétique est liée à la faiblesse des revenus et, par exemple, à l’augmentation des prix de l’énergie; que les femmes ont des revenus plus faibles et sont exposées à un risque accru de précarité énergétique, qui touche en particulier les parents isolés et les personnes âgées, dont les plus pauvres sont des femmes; qu’en 2016, 1,1 milliard de personnes n’avaient pas accès à l’énergie dans le monde et que 50 à 70 % d’entre elles étaient des femmes et des enfants;
K. considérant que le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la rareté des ressources et les catastrophes naturelles peuvent accroître les tensions et accentuer les inégalités entre hommes et femmes, ce qui se traduit par une augmentation des actes de violence, dont la violence domestique et économique, les agressions sexuelles, la prostitution forcée, le mariage forcé ou arrangé et d’autres actes de maltraitance à caractère sexiste;
L. considérant que le changement climatique a de graves conséquences pour la sécurité, la disponibilité, l’accessibilité et l’utilisation alimentaires; que les femmes, en particulier dans les pays en développement, représentent 40 à 80 % de la main‑d’œuvre intervenant dans la production et la récolte des produits alimentaires, selon les régions; que, lorsque le changement climatique est à l’origine d’une augmentation des mauvaises récoltes et d’un épuisement des ressources naturelles sans précédent, cela peut générer une charge de travail agricole excessive et une incapacité à fournir aux ménages des produits alimentaires en quantité suffisante;
M. considérant que les femmes, et en particulier les femmes indigènes, sont particulièrement exposées à la violence liée à l’environnement; qu’en 2017, près de la moitié des défenseurs de l’environnement assassinés étaient des femmes;
N. considérant que, selon les données de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en 2018, plus de 80 % des postes à responsabilité dans le cadre du changement climatique étaient occupés par des hommes; que, dans le milieu scientifique, qui produit des rapports pour étayer les débats dans les enceintes internationales, 95 % des membres des conseils d’administration et 86 % des hauts responsables sont des hommes; que dans le secteur de l’électricité au niveau mondial, seuls 8 % des postes à responsabilité sont occupés par des femmes, qui ne représentent que 32 % du nombre total de travailleurs dans ce secteur;
O. considérant que le changement climatique a de graves répercussions sur les ressources en eau douce et leur disponibilité, en particulier dans les pays en développement situés dans des régions dont le climat est chaud et sec, ce qui a une incidence sur la disponibilité de l’eau à usage domestique; que les femmes risquent d’être les plus touchées par la pénurie des ressources en eau;
P. considérant que, dans nombre de pays en développement, l’accès des filles et des femmes aux technologies de l’information et de la communication est conditionné par différents facteurs, tels que les stéréotypes sociaux et culturels, les infrastructures technologiques inadaptées, en particulier dans les zones rurales, un accès insuffisant à l’éducation et à la science, ou l’inhabileté numérique, ainsi que l’absence de revenu disponible pour se procurer des services technologiques;
1. reconnaît que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont des catalyseurs pour le développement durable et des conditions préalables pour maîtriser les enjeux climatiques; invite l’Union et ses États membres à intégrer une analyse et une budgétisation sous l’angle de l’égalité des sexes dans les politiques de coopération au développement et l’ensemble des instruments visant à faire progresser les actions en faveur du climat qui assurent l’équité des sexes, et des instruments d’appui en faveur de l’adaptation et de la résilience au changement climatique dans les pays en développement;
2. rappelle que les normes sociales et culturelles pèsent sur la vulnérabilité des femmes face au changement climatique, et que les femmes et les filles risquent davantage d’être déplacées, en raison de la division du travail et de la mobilité selon le sexe, ainsi que l’absence d’accès à l’information, leur responsabilité envers d’autres personnes et une participation moindre à la prise de décisions politiques et économiques; souligne que les femmes et les filles sont également particulièrement exposées à la violence sexuelle, à l’exploitation et au décrochage scolaire, pendant et après ces crises; invite l’Union à renforcer cet aspect de la dimension de genre dans le cadre de son action humanitaire et à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et génésique;
3. souligne qu’il est clairement établi que l’impact sur la santé des facteurs sensibles au climat tels que la malnutrition et l’incidence des maladies infectieuses telles que la malaria varient en fonction du sexe; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans des situations de catastrophe; rappelle que les conséquences du changement climatique entraînent une augmentation des maladies touchant les femmes et les filles et leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive; fait observer que l’absence d’eau salubre, une conséquence du changement climatique, a des répercussions négatives sur l’hygiène des femmes pendant la grossesse, la maternité et les règles; demande instamment l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques et les programmes en faveur du développement durable afin de garantir que les programmes stratégiques de l’Union intègrent les droits des femmes et des filles, y compris la santé et les droits génésiques et sexuels, et les services nécessaires de soins de santé, la promotion de l’égalité des sexes et la justice climatique;
4. préconise de prêter une attention particulière à l’égalité des sexes et au changement climatique dans les quatre piliers du nouveau plan d’action pour l’égalité des sexes («GAP III») en vue de concevoir des indicateurs y relatifs et de garantir des ressources suffisantes pour répondre à l’objectif du GAP III; estime que ledit plan d’action devrait encourager une participation politique significative et effective des organisations dirigées par des femmes et consacrées aux droits des femmes dans les pays partenaires à tous les niveaux; demande que les organisations de femmes aient un accès garanti aux fonds internationaux pour le climat et aux négociations sur le climat, en particulier au vu du rôle de premier plan qu’elles assument souvent dans la lutte contre les effets du changement climatique dans leurs pays et leurs communautés;
5. souligne qu’il est indispensable que les processus et les actions exécutés dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et que certains projets et programmes en matière de climat soient centrés sur ces questions;
6. souligne que les femmes et les filles sont d’importantes actrices du changement, notamment en ce qui concerne les actions climatiques, et prône des programmes de développement de l’Union afin de stimuler une véritable participation et l’autonomisation des femmes et de leurs organisations à tous les niveaux et à toutes les étapes de la conception, de la planification, du financement, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, car leur intégration joue un rôle fondamental afin de progresser en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique, les interventions stratégiques en matière de résilience, la répartition équitable des ressources, le démantèlement des obstacles qui touchent les femmes de manière disproportionnée, et de garantir des solutions durables sur le long terme aux problèmes climatiques; souligne à cet égard la nécessité de soutenir le renforcement des capacités et le rôle des femmes en tant qu’éducatrices et promotrices du changement, et de garantir un financement adéquat de ces organisations;
7. engage la Commission à reconnaître l’importance du rôle des femmes dans la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement et leur véritable rôle en tant qu’actrices et promotrices de l’adaptation et de l’atténuation aux effets du changement climatique; souhaite donc, en vue d’améliorer les capacités d’adaptation des femmes à l’échelle locale, notamment dans les pays en développement, que davantage d’initiatives en matière d’adaptation recensent les effets du changement climatique touchant inégalement les femmes et les hommes et s’efforcent d’y apporter des réponses, en particulier en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion de l’eau, l’agriculture, de l’énergie, la santé et la gestion des catastrophes; relève que la mise en œuvre de politiques relatives au changement climatique donne aux femmes, notamment dans les pays en développement, des occasions de prendre une part plus active à la politique locale et permet donc aux habitantes de faire entendre leur voix;
8. affirme la nécessité d’exiger et de soutenir une participation plus active des femmes, ainsi que de proposer de nouvelles politiques relatives au climat et au développement qui contribuent à la transformation des structures sociales, productives, économiques et institutionnelles en faveur de l’égalité des chances et du développement durable;
9. souligne que les fonds en faveur de l’action climatique doivent être accessibles aux hommes comme aux femmes et être conçus pour entraîner des bénéfices mutuels, en évitant de renforcer les modèles inégalitaires actuels;
10. rappelle que les inégalités entre les hommes et les femmes dans les filières d’enseignement liées à l’énergie reposent sur des préjugés et des stéréotypes sexistes qui excluent les femmes de certains domaines de l’économie verte, comme les transports et l’énergie, ce qui engendre un gâchis humain et empêche l’Union européenne d’atteindre son plein potentiel de compétitivité; souligne la nécessité de former davantage de femmes à un niveau pertinent dans les domaines scientifiques et technologiques et de nommer plus de femmes dans les organes scientifiques pertinents au plus haut niveau; presse les gouvernements nationaux d’encourager, voire de contraindre, les entreprises et le monde universitaire à associer des femmes aux décisions à tous les niveaux dans les secteurs industriels tels que l’énergie, les transports et le pétrole;
11. exige que les femmes bénéficient d’un accès égal à la connaissance, aux ressources et aux technologies nécessaires pour s’adapter efficacement aux effets néfastes du réchauffement planétaire; soutient que les mesures politiques ne devraient pas seulement viser l’atténuation des dommages causés par les catastrophes naturelles, mais qu’il convient également de déployer des efforts afin de minimiser leurs conséquences sur la population grâce à des actions en faveur de l’égalité des sexes qui offrent des perspectives de coopération pour trouver des solutions durables également destinées aux femmes;
12. demande instamment à la Commission d’analyser l’impact selon le sexe dans les accords commerciaux existants et, au préalable, dans tout nouvel accord envisagé; plaide pour l’intégration dans les nouveaux accords et les accords existants de clauses et de mécanismes de sanction efficaces pour obtenir l’égalité des sexes et garantir la protection des droits de la femme et l’autonomisation des femmes; demande à la Commission et au Conseil de promouvoir et de soutenir l’introduction d’un chapitre consacré à l’égalité des sexes dans les accords de commerce et d’association de l’Union et de veiller à incorporer expressément des engagements contraignants sur le respect et la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes;
13. invite la Commission à élaborer un plan d’action concret pour honorer les engagements du nouveau plan d’action quinquennal sur l’égalité des sexes arrêté lors de la 25e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 25) et à créer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et le changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, pour mettre en œuvre et contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde; invite l’Union européenne et ses États membres à s’assurer que les plans d’action nationaux sur le climat intègrent davantage l’égalité des sexes dans leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) révisées et que les groupes de femmes sont associés de façon plus significative à leur conception et à leur mise en œuvre; rappelle que les pays se sont engagés à réviser leurs NDC en 2020 et que cet engagement ne dépend pas de la date de la COP;
14. demande à la Commission de veiller à ce que le partenariat UE‑ACP renouvelé et la stratégie globale avec l’Afrique soient fondés sur des principes d’action climatique et environnementale en vue de mener à bien le programme à l’horizon 2030, et sur l’égalité des sexes, et réalise une approche basée sur les droits de l’homme plaçant les communautés et les femmes au centre des efforts en matière d’environnement et de développement;
15. invite les États membres à créer un organe officiel du Conseil sur l’égalité des sexes, afin que les ministres et secrétaires d’État chargés des questions d’égalité des sexes disposent d’un lieu de discussion spécialisé et pour faciliter l’intégration de ces questions dans toutes les politiques de l’Union, y compris en matière d’environnement et de développement;
16. souligne qu’en vue d’une transition durable, juste, équilibrée, équitable et qui ne laisse personne de côté, toute action pour le climat doit présenter une perspective sexospécifique et intersectionnelle, qui tienne compte de la diversité des expériences des personnes et des communautés les plus marginalisées;
17. insiste sur l’importance de tenir compte à la fois de l’égalité des sexes dans le financement de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets; invite l’Union européenne à accroître son soutien financier en faveur de mesures respectant un juste équilibre des sexes en matière d’adaptation au changement climatique et de réponse aux dommages et aux pertes subis par les pays en développement, notamment celles engagées par des organisations de base de défense des femmes, étant donné le rôle central qu’elles jouent à l’échelle locale face à la crise climatique;
18. demande que les objectifs de développement durable (ODD) soient placés au cœur de tous les processus de prise de décision et d’élaboration des stratégies de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la politique étrangère et de développement de l’Union; préconise d’intégrer le principe d’égalité des sexes dans les plans et les mesures relatifs au développement durable et au changement climatique; rappelle que l’autonomisation des femmes est cruciale pour atteindre les ODD et que les catastrophes liées au changement climatique ont tendance à exacerber les disparités entre les sexes partout dans le monde, et en particulier dans l’hémisphère Sud;
19. appelle de ses vœux davantage d’initiatives visant à accroître la proportion de femmes occupant des postes de décision à haut niveau dans le domaine du climat aux échelons national, régional et local; reconnaît qu’il est capital, pour l’efficacité et le succès de la lutte contre le changement climatique, d’autonomiser les femmes, de s’assurer qu’elles participent pleinement et à égalité, qu’elles occupent des postes de responsabilité et qu’elles gèrent les initiatives nationales, régionales et locales en faveur du climat; exige, dans ce contexte, d’associer davantage les femmes à la recherche de solutions en vue de s’adapter au changement climatique, à l’élaboration de stratégies d’adaptation et de plans nationaux d’adaptation;
20. relève que les conséquences du changement climatique dans l’hémisphère Sud entraînent des déplacements de population qui ne correspondent pas aux paramètres établis par les cadres internationaux actuels; invite l’Union à apporter des réponses pertinentes aux déplacements induits par le climat et à tenir compte de l’égalité des sexes dans toutes les politiques migratoires, en vue de préserver la justice climatique;
21. prie la Commission de prendre acte du rôle politique majeur que jouent les militants pour le climat dans la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande aux délégations de l’Union de garantir que leur protection et leur financement constituent des priorités, notamment en ce qui concerne les femmes et les personnes issues de communautés marginalisées;
22. souligne que le secteur agricole est l’un des plus durement frappés par les conséquences du changement climatique dans les pays partenaires; rappelle que les femmes rurales sont particulièrement vulnérables face aux conséquences du changement climatique sur la production agricole et la sécurité alimentaire, car elles sont souvent tributaires des ressources naturelles, qu’elles réalisent la majorité des travaux agricoles, notamment la production alimentaire et l’approvisionnement en eau et en combustible, et qu’elles assument très souvent un travail non rémunéré au sein de leur foyer et de leur communauté; invite l’Union et ses États membres à renforcer leur coopération avec les pays partenaires pour intégrer une forte dimension de genre dans toutes les politiques agricoles et de développement rural, et à promouvoir un soutien des capacités de production des femmes pour leur permettre de remédier aux problèmes de sécurité alimentaire dus au changement climatique, tout en veillant à un accès non discriminatoire aux ressources et à une participation accrue dans les processus décisionnels aux niveaux local et national;
23. rappelle qu’avant toute analyse en bonne et due forme des questions d’égalité entre les sexes dans le changement climatique, il convient de recueillir des données ventilées par sexe, afin d’établir des indicateurs et des références qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et d’élaborer des outils pratiques permettant de mieux intégrer une perspective sexospécifique tout au long du cycle des politiques, des programmes et des projets; demande à la Commission d’intensifier son action en faveur du renforcement des capacités des systèmes statistiques dans les pays en développement aux fins de la collecte de statistiques sexospécifiques dans le domaine environnemental afin de mieux évaluer les conséquences différentes du changement climatique et de trouver des solutions pour y remédier;
24. relève que les mesures destinées à relever la part des femmes dans les filières d’études liées aux sciences et technologies sont cruciales pour lutter efficacement contre les conséquences du changement climatique qui touchent inégalement les hommes et les femmes; souhaite que les filles et de femmes soient plus nombreuses à se tourner vers les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques et qu’elles deviennent les scientifiques et les ingénieures de demain dans les domaines des énergies renouvelables et luttent contre les conséquences néfastes du changement climatique;
25. relève que le changement climatique pourrait entraîner une recrudescence de la violence, qu’elle soit systémique ou culturelle, à l’encontre des femmes et des filles, notamment la violence domestique; réclame des mesures de sensibilisation des autorités nationales et des partenaires sociaux aux liens entre la violence sexiste et les conséquences du changement climatique, mais aussi de renforcement des capacités à aborder ces enjeux; souligne qu’il est important de soutenir le renforcement des capacités, en vue d’atténuer les facteurs de risque associés à la violence sexiste, par diverses actions visant à mobiliser la communauté et à lui faire jouer un rôle moteur;
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
22.9.2020 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 5 0 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Christine Anderson, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Gwendoline Delbos-Corfield, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
26 |
+ |
GUE/NGL |
Eugenia Rodríguez Palop |
PPE |
Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Sirpa Pietikäinen, Andreas Schieder, Elissavet Vozemberg-Vrionidi |
Renew |
Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou |
S&D |
Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner |
Verts/ALE |
Gwendoline Delbos-Corfield, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Ernest Urtasun |
5 |
- |
ECR Group |
Andżelika Anna Możdżanowska, Jessica Stegrud |
ID |
Christine Anderson, Simona Baldassarre, Isabella Tovaglieri |
0 |
0 |
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
25.2.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 9 1 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Evin Incir |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
15 |
+ |
NI |
Antoni Comín i Oliveres |
PPE |
Janina Ochojska |
Renew |
Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan‑Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou |
S&D |
Mónica Silvana González, Evin Incir, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Marc Tarabella |
The Left |
Miguel Urbán Crespo |
Verts/ALE |
Pierrette Herzberger‑Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi |
9 |
- |
ECR |
Ryszard Czarnecki, Beata Kempa |
ID |
Bernhard Zimniok |
PPE |
Anna‑Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Christian Sagartz, Tomas Tobé |
1 |
0 |
ID |
Dominique Bilde |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.
- [2] Rapport A/HRC/36/46 de la rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, de septembre 2017.
- [3] Résolution A/RES/72/239 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2017 déclarant la période 2019-2028 «Décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale».
- [4] JO C 458 du 19.12.2018, p. 34.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0005.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0079.