RAPPORT sur une stratégie européenne pour l’hydrogène

    8.4.2021 - (2020/2242(INI))

    Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
    Rapporteur: Jens Geier
    Rapporteurs pour avis (*):
    Hildegard Bentele, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Georg Mayer, Commission des transports et du tourisme
    (*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur


    Procédure : 2020/2242(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0116/2021
    Textes déposés :
    A9-0116/2021
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur une stratégie européenne pour l’hydrogène

    (2020/2242(INI))

    Le Parlement européen,

     vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,

     vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

     vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 octobre 2018, intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 ºC» ainsi que le rapport spécial du 25 septembre 2019, intitulé «L’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique»,

     vu les rapports 2019 et 2020 du Programme des Nations unies pour l’environnement sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions,

     vu la déclaration de l’OCDE du 23 février 2018 sur le renforcement des PME et de l’entrepreneuriat au service de la productivité et de la croissance inclusive,

     vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

     vu l’avis du Comité européen des régions du 1er juillet 2020 intitulé «Vers une feuille de route pour un hydrogène propre - La contribution des collectivités locales et régionales à une Europe neutre pour le climat»[1],

     vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (COM(2020)0299),

     vu la communication de la Commission du 19 novembre 2020 sur une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat(COM(2020)0741),

     vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),

     vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 intitulé «Rapport 2020 sur l’état de l’union de l’énergie en vertu du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat» (COM(2020)0950),

     vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 - Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (COM(2020)0562),

     vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

     vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

     vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (la directive sur les sources d’énergie renouvelables)[2],

     vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil[3],

     vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (la directive sur l’infrastructure pour carburants alternatifs)[4],

     vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2[5],

     vu le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009 [le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E)][6],

     vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010[7], en cours de révision,

     vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (la directive relative au système communautaire d’échange de quotas d’émission)[8],

     vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une approche européenne globale du stockage de l’énergie[9],

     vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes[10],

     vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[11],

     vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[12],

     vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris[13],

     vu sa résolution du 25 octobre 2018 intitulée «Mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs dans l’Union européenne: l’heure est à l’action!»[14],

     vu sa résolution du 6 février 2018 intitulée «Accélérer l’innovation pour une énergie propre»[15],

     vu l’article 54 de son règlement intérieur,

     vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme,

     vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-2242/2020),

    A. considérant que l’Union a approuvé l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif de parvenir à une transition rentable et équitable conduisant à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;

    B. considérant que la Commission a suggéré d’augmenter l’objectif de l’Union afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 et que le Parlement a approuvé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030;

    C. considérant que les combustibles fossiles sont largement responsables du réchauffement climatique et que l’accord de Paris a pour objectif de contenir l’élévation de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C;

    D. considérant que la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessite une transition juste et rapide, guidée par les pouvoirs publics, vers un système énergétique largement fondé sur les énergies renouvelables et hautement économe en ressources et en énergie, garantissant la durabilité et la santé, la participation des citoyens, la réduction de la précarité énergétique dans l’ensemble de l’Union, la sécurité d’approvisionnement, l’accessibilité et le caractère abordable de l’énergie, et la compétitivité des prix de l’énergie;

    E. considérant qu’il est nécessaire d’utiliser des carburants alternatifs propres et de développer leurs applications afin d’éliminer progressivement les combustibles fossiles dès que possible et de garantir la compétitivité de l’industrie de l’Union; que l’hydrogène renouvelable dispose d’un potentiel inexploité pour constituer une telle alternative;

    F. considérant que l’hydrogène peut être utilisé en tant que matière première ou source d’énergie dans des processus industriels et chimiques, dans les transports aérien, maritime et routier par poids lourds et dans des applications de chauffage, des secteurs de décarbonation dans lesquels l’électrification directe n’est pas technologiquement possible ou compétitive, ainsi que pour le stockage de l’énergie afin d’équilibrer, si nécessaire, le système énergétique, jouant ainsi un rôle important dans l’intégration du système énergétique;

    G. considérant qu’aujourd’hui, l’hydrogène constitue environ 2 % du bouquet énergétique de l’Union et qu’il est produit à hauteur de 95 % à partir de combustibles fossiles, ce qui entraîne l’émission de 70 à 100 millions de tonnes de CO2 par an, alors qu’au niveau mondial, il représente 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre, moins de 1 % de l’hydrogène actuellement produit étant utilisé comme vecteur d’énergie; que des études montrent que les énergies renouvelables pourraient représenter jusqu’à 100% du bouquet énergétique de l’Union en 2050, que l’hydrogène pourrait représenter jusqu’à 20 % au total, entre 20 % et 50 % de l’énergie utilisée pour les transports et entre 5 % et 20 % de l’énergie utilisée dans l’industrie;

    H. considérant que l’hydrogène, dont la production mondiale annuelle s’élève à 120 millions de tonnes, est produit à la fois comme sous-produit des industries du raffinage et de la chimie (70 millions de tonnes) et dans des installations de production spécialisées (50 millions de tonnes); que la plupart de l’hydrogène est produit à partir de combustibles fossiles (6 % du gaz naturel et 2 % du charbon à l’échelle mondiale sont utilisés pour la production d’hydrogène), moins de 0,1 % de l’hydrogène étant produit à l’aide de l’électrolyse de l’eau;

    I. considérant que la capacité totale de production d’hydrogène dans l’Espace économique européen (EEE) à la fin de 2018 était estimée à 11,5 millions de tonnes par an et que la capacité totale installée des électrolyseurs dans l’EEE est d’environ 1 GW, ce qui représente entre 1 et 4 % de la capacité totale de production d’hydrogène; que la part totale de la production d’hydrogène dans l’EEE à partir de combustibles fossiles à travers le captage et le stockage du dioxyde de carbone (hydrogène bas carbone) est d’environ 0,7 % (à l’exclusion des sous-produits);

    J. considérant que 43 % de la production mondiale d’hydrogène est utilisée pour produire de l’ammoniac, lui-même principalement utilisé pour produire des engrais agricoles, que 52 % de la production d’hydrogène est utilisée pour le raffinage et la désulfuration des hydrocarbures et que 5 % de ladite production est utilisée pour la synthèse de méthanol et à d’autres fins;

    K. considérant que le coût actuel de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone se situe entre 2,5 et 5,5 EUR par kilogramme, tandis que le coût de production de l’hydrogène d’origine fossile est d’environ 1,50 EUR par kilogramme; que le bouquet électrique actuel de la plupart des États membres produirait un hydrogène électrolytique dont les émissions seraient supérieures à celles de l’hydrogène d’origine fossile;

    L. considérant que l’hydrogène peut stocker de l’énergie en grandes quantités durant une longue période et peut donc contribuer à faire face aux fluctuations saisonnières de la demande; que l’hydrogène peut être transporté par camion, par bateau ou par gazoduc et permet donc la production d’énergie renouvelable là où elle est la plus efficace et permet le transport longue distance sans mettre à rude épreuve le réseau électrique;

    M. considérant qu’une part plus importante de sources d’énergie renouvelables sera nécessaire pour décarboner tous les secteurs de l’économie, ce qui pourrait entraîner une plus grande volatilité dans le réseau électrique, tandis que la demande de stockage de l’énergie devra être massivement accrue pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique;

    N. considérant que la production d’acier représente environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes dans le monde, que le transport maritime produit environ 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre et que le développement de l’hydrogène renouvelable pourrait contribuer à réduire les émissions dans ces secteurs;

    O. considérant que le transport est à l’origine d’environ 27 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union européenne; que l’hydrogène a des applications multiples dans les secteurs de l’industrie, de l’électricité et de la construction, et qu’il offre un potentiel important comme carburant alternatif dans le secteur des transports, mais que les possibilités de déploiement de l’hydrogène sur le marché pour les différents modes de transport restent limitées;

    P. considérant que les véhicules électriques à batterie sont susceptibles de reprendre une part importante du marché des véhicules particuliers; que les transports lourds constituent un secteur difficile à décarboner, les possibilités d’électrification directe étant limitées en raison d’un faible rapport coût-efficacité et de raisons techniques; que les batteries posent des problèmes d’ordre pratique pour les véhicules utilitaires lourds, les trains sur des lignes non électrifiées, les navires de charge et les avions, ce qui ouvrira justement des perspectives à d’autres vecteurs d’énergie, tels que l’hydrogène, car celui-ci permet de stocker de grandes quantités d’énergie à bord d’un véhicule ou d’un navire, de les ravitailler rapidement si nécessaire et n’émet que de l’eau à l’échappement;

    Q. considérant qu’une économie de l’hydrogène compétitive et durable pourrait aider l’Union à renforcer son économie, en particulier après le ralentissement économique dû à la pandémie de COVID-19, étant donné qu’elle pourrait créer jusqu’à un million d’emplois directs de qualité d’ici 2030 et 5,4 millions d’ici 2050, et que cela pourrait représenter une chance pour les régions qui dépendent actuellement fortement des sources d’énergie traditionnelles et qui risquent de basculer dans la pauvreté une fois que les combustibles fossiles auront été éliminés; considérant que le potentiel de création d’emplois dans le domaine de l’hydrogène renouvelable est estimé à 10 300 emplois par milliard d’EUR investi, auxquels pourraient s’ajouter les emplois créés dans le secteur de l’électricité renouvelable;

    R. considérant que la mise en place d’un marché durable et compétitif de l’hydrogène capable de contribuer en temps voulu et de manière rentable à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 exige une infrastructure bien développée de transport et de distribution en vue de transporter efficacement l’hydrogène depuis les sites de production vers les zones de consommation dans l’ensemble de l’Union;

    S. considérant que le développement de systèmes hydrogène peut être abordé de manière différente par les États membres, en fonction des différences liées à la topologie de leurs infrastructures gazières existantes, à leur capacité à développer différentes technologies de production d’hydrogène, à leur potentiel d’innovation et à la demande variable en hydrogène pour les différents secteurs industriels de chaque État membre;

    T. considérant que presque tous les États membres ont intégré des plans en faveur de l’hydrogène dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et que 26 États membres ont signé l’initiative pour l’hydrogène;

    U. considérant que le système énergétique de l’Union se doit d’être durable sur le plan environnemental et compétitif sur le plan économique, et que les directions technologiques empruntées doivent reposer sur des estimations avérées et solides conduisant à des modèles économiques viables dans des délais prévisibles, afin de veiller à ce que leurs coûts ne compromettent pas la compétitivité des industries de l’Union ni le bien-être des citoyens;

    V. considérant qu’il convient de prendre en considération d’importantes pertes d’énergie lors de la production, du transport, du stockage et du traitement de l’hydrogène;

    W. considérant que l’actuel cadre législatif réglementant le gaz naturel permet depuis des années de garantir aux consommateurs de l’Union la sécurité de l’approvisionnement et le caractère abordable de l’énergie et qu’à ce titre, il pourrait être utilisé comme modèle afin de promouvoir le développement d’un futur marché de l’hydrogène renouvelable paneuropéen;

    1. souligne la nécessité de maintenir et de développer encore davantage la primauté technologique de l’Union dans le domaine de l’hydrogène propre[16] grâce à une économie de l’hydrogène compétitive et durable dans le cadre d’un marché intégré de l’hydrogène; souligne la nécessité d’une stratégie de l’UE pour l’hydrogène qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les secteurs de l’offre et de la demande, et qui soit alignée sur les efforts déployés au niveau national pour garantir que des infrastructures supplémentaires suffisantes de production d’électricité renouvelable soient mises en place en vue de produire de l’hydrogène renouvelable et de réduire les coûts de l’hydrogène renouvelable; relève en particulier la valeur ajoutée de la production intérieure d’hydrogène renouvelable dans l’Union en termes de développement et de commercialisation de technologies innovantes d’électrolyse; souligne que l’économie de l’hydrogène doit être conforme à l’accord de Paris, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et 2050, à l’économie circulaire, au plan d’action sur les matières premières critiques et aux objectifs de développement durable des Nations unies;

    2. salue la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre, proposée par la Commission, y compris la future révision de la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que le nombre croissant de stratégies et de plans d’investissement en faveur de l’hydrogène des États membres; souligne que ces stratégies doivent être alignées sur les plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat, et demande leur mise en œuvre rapide et ambitieuse; estime que la Commission devrait tenir compte de ces stratégies dans ses futures propositions législatives; invite instamment la Commission à aligner son approche sur l’hydrogène sur la nouvelle stratégie industrielle de l’Union et de l’intégrer au sein d’une politique industrielle cohérente, en tenant compte du fait que la stratégie pour l’hydrogène n’est pas un objectif en soi mais doit être replacée dans le contexte des efforts globaux déployés par l’Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en garantissant des emplois de qualité à long terme et en contribuant à la compétitivité de l’industrie de l’Union;

    3. souligne l’importance d’un système énergétique résilient et neutre sur le plan climatique, qui s’appuie sur les principes de l’efficacité énergétique, de la rentabilité, du caractère abordable et de la sécurité de l’approvisionnement; souligne que la conservation de l’énergie et le principe de primauté de l’efficacité énergétique devraient prévaloir, sans empêcher l’élaboration de projets pilotes et de démonstration innovants; fait observer que l’électrification directe à partir de sources renouvelables est plus efficace sur le plan des coûts, des ressources et de l’énergie que l’hydrogène, mais note également que des facteurs tels que la sécurité d’approvisionnement, la faisabilité technique et les aspects liés au système énergétique devraient être pris en compte lors de la détermination de la décarbonation d’un secteur; souligne, à cet égard, l’importance du principe de neutralité technologique pour parvenir à une Union neutre pour le climat;

    4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur;

    5. reconnaît les efforts déployés par les vallées de l’hydrogène dans plusieurs régions de l’Union pour développer des chaînes de valeur intégrées et transsectorielles; souligne le rôle important qu’elles jouent dans le lancement de la production et de l’utilisation de l’hydrogène renouvelable en vue du développement de l’économie européenne de l’hydrogène; demande instamment à la Commission de s’inspirer de ces initiatives, de soutenir leur développement et d’aider les parties prenantes à mettre en commun leurs savoir-faire et investissements;

    6. souligne que les produits dérivés de l’hydrogène, tels que les carburants synthétiques produits à partir d’énergie renouvelable, constituent une alternative neutre en carbone par rapport aux combustibles fossiles et peuvent donc largement contribuer, conjointement avec d’autres solutions de réduction des émissions telles que l’électrification sur la base de sources renouvelables d’électricité, à la décarbonation d’un grand nombre de secteurs; souligne qu’une application transsectorielle est essentielle pour diminuer de manière significative le prix de ces vecteurs énergétiques grâce à des économies d’échelle, ainsi que pour garantir un volume de marché suffisant;

     

    Classification et normes relatives à l’hydrogène

    7. estime qu’une classification juridique commune des différents types d’hydrogène est de la plus haute importance; accueille dans un premier temps favorablement la classification proposée par la Commission; fait remarquer qu’il est nécessaire de s’accorder rapidement sur une terminologie exhaustive, précise, uniforme et fondée sur des données scientifiques à l’échelle de l’Union, afin d’adapter les définitions juridiques nationales et d’établir une classification claire en vue de garantir la sécurité juridique; invite la Commission à achever rapidement ses travaux sur l’établissement de cette terminologie, dans le contexte de toute la législation applicable;

    8. estime que la classification des différentes formes d’hydrogène devrait être déterminée sur la base d’une évaluation indépendante et fondée sur des données scientifiques, en s’écartant de l’approche fondée sur la couleur couramment utilisée; est d’avis que cette classification devrait être basée sur le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre tout au long du processus de production et de transport de l’hydrogène, mais devrait également prendre en compte des critères de durabilité transparents et solides conformes aux principes de l’économie circulaire et s’appuyer sur des moyennes et des valeurs indicatives par catégorie, telles que les objectifs d’utilisation durable et la protection des ressources, le traitement des déchets et l’utilisation croissante de matières premières et secondaires, la prévention et la réduction de la pollution et, enfin, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;

    9. relève qu’il existe des divergences entre les définitions de l’hydrogène propre utilisées par différents acteurs, tels que la Commission et l’alliance européenne pour un hydrogène propre, ce qui est source de confusion qu’il convient d’éviter; souligne, à cet égard, qu’il convient d’établir une distinction sans équivoque entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone[17]; fait en outre observer qu’éviter d’utiliser deux noms pour la même catégorie d’hydrogène, à savoir «renouvelable» et «propre», comme le propose la Commission, serait un moyen de clarifier encore la situation, et souligne, à cet égard que le terme «hydrogène renouvelable» constitue l’option la plus objective et fondée sur des données scientifiques pour cette catégorie d’hydrogène;

    10. souligne qu’il est urgent d’adopter des normes et une certification à l’échelle internationale et de l’Union; relève, en outre, qu’il est souhaitable d’envisager des garanties d’origine conformes aux registres nationaux en vue de garantir la montée en puissance de l’hydrogène renouvelable en temps utile et la possibilité aux consommateurs de choisir consciemment des solutions durables et de réduire le plus possible le risque d’investissements caducs;

    11. souligne que le système de normalisation susmentionné doit reposer sur une approche globale et s’appliquer à l’hydrogène importé; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, à mettre en place un cadre réglementaire comportant des critères de durabilité solides et transparents pour la certification et le suivi de l’hydrogène renouvelable dans l’Union, compte tenu de son empreinte de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur, y compris les transports, et pour susciter également des investissements dans une production supplémentaire suffisante d’électricité renouvelable; invite également la Commission à prévoir, dès que possible en 2021, un cadre réglementaire pour l’hydrogène qui assure la normalisation, la certification, les garanties d’origine, l’étiquetage et la traçabilité dans l’ensemble des États membres et à tirer également parti de la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue de libérer tout le potentiel de l’hydrogène pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone;

    12. souligne que la classification des différents types d’hydrogène servirait, entre autres, à informer les consommateurs, l’intention n’étant pas de faire barrage à l’expansion de l’hydrogène d’une manière générale; constate que le système actuel de garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’a pas suscité, jusqu’à présent, les investissements suffisants dans des capacités supplémentaires; met dès lors l’accent sur l’importance d’améliorer encore les lignes directrices sur les conditions et les critères afin d’éviter une double comptabilisation des capacités renouvelables;

    13. est fermement convaincu que l’adhésion du public est essentielle à la création réussie d’une économie de l’hydrogène; souligne, dès lors, l’importance de la participation publique et des parties prenantes, de normes techniques et de sécurité de l’Union pour l’hydrogène et de solutions de qualité fondées sur l’hydrogène conformes à ces normes; souligne, en outre, que les protocoles de sécurité dans les secteurs de la demande doivent être mis à jour en permanence en ce qui concerne l’utilisation de l’hydrogène; demande, par conséquent, que les exemples de bonne pratique et qu’une culture de sûreté de l’hydrogène soient encouragés dans toute l’Union;

    Renforcer la production d’hydrogène

    14. met en évidence qu’afin d’assurer le bon fonctionnement et la prévisibilité du marché intérieur de l’hydrogène, il convient de surmonter les obstacles réglementaires, et que la Commission devrait proposer rapidement un cadre réglementaire cohérent, intégré et exhaustif pour le marché de l’hydrogène, qui devrait être conforme aux autres législations concernées et respecter pleinement les principes de proportionnalité, de subsidiarité et de meilleure réglementation, y compris le test PME; met en évidence, à cet égard, qu’un marché de l’hydrogène souple est nécessaire pour permettre aux pionniers novateurs de tirer pleinement profit des avantages et de faire baisser les coûts de la production d’hydrogène, en tenant compte du fait que le marché de l’hydrogène n’est pas encore mature et doit être intensifié;

    15. estime que l’organisation du marché du gaz de l’Union et le train de mesures sur l’énergie propre pourraient servir de base et d’exemple à la réglementation du marché de l’hydrogène; souligne que le développement rapide et prévisible d’une production d’hydrogène en état de fonctionnement suppose également une planification publique démocratique, qui associe les producteurs, les travailleurs et leurs syndicats, les scientifiques, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG); encourage en outre la Commission et les États membres à mettre au point des solutions spécifiques afin de renforcer la production d’hydrogène dans des régions moins connectées ou isolées, telles que les îles, tout en assurant le développement des infrastructures correspondantes, notamment par leur réaffectation;

    16. invite la Commission à intégrer et à évaluer les exigences juridiques nécessaires à une économie européenne de l’hydrogène durable dans ses évaluations d’impact concernant la révision de la législation concernée, afin de concrétiser les ambitions de l’Union revues à la hausse en matière de climat et d’accroître l’attractivité économique de l’hydrogène renouvelable; invite instamment la Commission à se pencher, en particulier, sur la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, la directive sur la taxation de l’énergie[18] et la directive relative au système communautaire d’échange de droits d’émission, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et de pérenniser le cadre réglementaire en matière d’hydrogène;

    17. se félicite des objectifs ambitieux de la Commission visant à accroître la capacité d’électrolyse et la production d’hydrogène renouvelable; invite la Commission à élaborer une feuille de route pour le déploiement et le renforcement des électrolyseurs afin de créer des partenariats au niveau de l’Union pour garantir leur rentabilité; invite instamment la Commission et les États membres à supprimer les charges administratives existantes et à encourager l’expansion de la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable afin qu’il atteigne une maturité technologique et devienne compétitif grâce à des incitations financières et des régimes de financement spécifiques, y compris des solutions innovantes, telles que des primes de rachat pour l’hydrogène propre injecté dans le réseau de distribution d’hydrogène, en révisant les règles relatives aux aides d’État et en remaniant complètement les systèmes de tarification et de taxation de l’énergie en vue d’une internalisation des coûts externes; souligne que l’hydrogène renouvelable pourrait devenir compétitif avant 2030, à condition que les investissements qui s’imposent aient été réalisés, que le cadre réglementaire approprié aient été mis en place et que l’énergie renouvelable soit compétitive;

    18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050, tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux développement et déploiement rapides de l’hydrogène renouvelable;

    19. souligne qu’il importe de supprimer progressivement l’hydrogène d’origine fossile, et ce, dès que possible, en se concentrant sur les technologies les plus propres au regard de la durabilité et des émissions de gaz à effet de serre; recommande avec insistance à la Commission et aux États membres d’initier immédiatement la planification de cette transition avec soin, afin d’amorcer une diminution rapide, prévisible et irréversible de la production d’hydrogène d’origine fossile et d’éviter de prolonger la durée de vie des installations de production utilisant des combustibles fossiles;

    20. souligne le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions; réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union; relève en outre, à cet égard, l’importance de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de captage et stockage du CO2;

    21. met en évidence qu’une économie de l’hydrogène suppose d’importantes quantités d’énergies renouvelables supplémentaires abordables et les infrastructures correspondantes pour la production d’énergie renouvelable et son transport vers des sites de production d’hydrogène et, une fois l’hydrogène produit, vers les utilisateurs finals; invite la Commission et les États membres à commencer à déployer des capacités de production d’énergie renouvelable supplémentaires suffisantes pour pouvoir aux besoins du processus d’électrification et de la production d’hydrogène renouvelable, en simplifiant notamment les procédures d’octroi de permis, et à créer des partenariats transfrontaliers selon les perspectives de production d’énergie renouvelable et d’hydrogène renouvelable des différentes régions;

    22. estime que le déploiement des capacités de production d’énergie renouvelable appropriées proportionnellement aux besoins en hydrogène renouvelable peut contribuer à éviter tout conflit entre les capacités nécessaires à l’électrification, aux électrolyseurs ou à d’autres fins et à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; salue les projets de la Commission visant à relever le niveau d’ambition de l’Union en matière d’énergies renouvelables pour 2030, ainsi que la stratégie proposée sur les énergies renouvelables en mer;

    23. recommande la révision de la directive sur la taxation de l’énergie; invite les États membres à envisager de réduire éventuellement les taxes et redevances sur l’énergie renouvelable dans toute l’Union, afin de supprimer la double perception de taxes sur l’électricité produite par les installations d’hydrogène, un obstacle à la poursuite du déploiement de cette énergie, et à renforcer les incitations financières en faveur de la production d’énergie renouvelable, tout en s’attachant parallèlement à éliminer progressivement les subventions et les exonérations de taxes et de redevances accordées aux combustibles fossiles;

    24. souligne que l’hydrogène renouvelable peut être produit à partir de plusieurs sources d’énergie renouvelables, telles que les énergies solaire, éolienne et hydraulique (y compris l’accumulation par pompage); met l’accent sur le potentiel d’espace que représentent les zones de friche pour la production d’énergie renouvelable; invite la Commission, dans le contexte de la récente publication de la stratégie sur les énergies renouvelables en mer, à évaluer la manière dont les sources d’énergie marine renouvelables pourraient ouvrir la voie à un développement plus large et à l’adoption de l’hydrogène renouvelable;

    25. met l’accent sur le potentiel de conversion de certains sites industriels existants en installations de production d’hydrogène renouvelable; souligne qu’il indispensable de planifier publiquement ces conversions de sites industriels avec les travailleurs et leurs syndicats, en donnant la possibilité, notamment aux travailleurs, de rouvrir des sites désaffectés de manière légale et ordonnée, par exemple, afin de produire de l’hydrogène;

    26. relève qu’il convient de planifier avec soin la transition vers un système énergétique neutre sur le plan climatique, en tenant compte des infrastructures et points de départ actuels, qui peuvent varier selon les États membres; insiste sur le fait que les États membres devraient conserver une certaine souplesse dans l’élaboration des mesures de soutien, y compris en ce qui concerne les aides d’État, visant à développer leur économie nationale de l’hydrogène; demande à cet égard à la Commission de fournir des informations complémentaires sur la différenciation et la flexibilité prévues des mesures de soutien;

    27. attire l’attention sur les importantes quantités de ressources naturelles, telles que l’eau, que nécessite la production d’hydrogène, ainsi que les problèmes qui pourraient en découler dans les régions de l’Union disposant de faibles ressources hydriques; met l’accent sur l’importance d’accroître l’efficacité des ressources, de réduire au minimum l’incidence sur l’approvisionnement régional en eau, de garantir une gestion circonspecte des ressources et de l’utilisation des sols, d’éviter toute contamination de l’eau, de l’air ou du sol, toute déforestation ou perte de biodiversité imputable à la chaîne de production de l’hydrogène au sens large;

    Engagement des citoyens

    28. souligne que l’engagement des citoyens jouera un rôle important dans la mise en œuvre d’une transition énergétique équitable, réussie, participative et inclusive; souligne, dès lors, l’importance de veiller à ce que, dans un système intégré, toutes les parties prenantes partagent les coûts et les avantages;

    29. insiste sur le fait que les communautés d’énergie renouvelable peuvent être associées à la production d’hydrogène; rappelle l’obligation d’accorder un cadre favorable selon la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité[19] et demande qu’ils bénéficient des mêmes avantages que d’autres acteurs;

    30. met en évidence que pour mettre en place un marché de l’hydrogène de l’Union performant, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un personnel doté de compétences spécialisées, notamment en matière de sûreté; souligne la nécessité d’un système solide de formation professionnelle public et gratuit; invite la Commission à adopter un plan d’action visant à orienter les États membres en vue de mettre sur pied et de maintenir des programmes de formation destinés aux travailleurs, ingénieurs, techniciens et au grand public, et de créer de programmes d’enseignement pluridisciplinaires pour les économistes, les scientifiques et les étudiants; souligne que l’égalité des chances dans le secteur de l’hydrogène doit être davantage promu et appelle au lancement d’une initiative de l’Union axée sur l’emploi, la formation et le développement en faveur des femmes afin d’identifier et de lever les obstacles ainsi que de créer des réseaux et des modèles;

    31. déplore que les stratégies de formation, de perfectionnement et de reconversion et la transition juste pour se doter d’une main-d’œuvre qualifiée en matière d’hydrogène n’ont jusqu’à présent joué aucun rôle dans la stratégie de l’hydrogène de l’Union; met l’accent sur l’importance de préserver et d’exploiter le potentiel des compétences techniques des travailleurs employés dans les industries existantes, et rappelle le droit des travailleurs à se former et à se perfectionner pendant leur temps de travail tout en ayant la garantie de leur salaire;

    32. invite la Commission à produire des données sur les incidences, les perspectives et les difficultés éventuelles concernant la transformation de l’industrie, des secteurs des transports et de l’énergie dans le contexte du déploiement de l’hydrogène; demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des stratégies de transformation sectorielle à cet égard, en collaboration avec les entreprises et les syndicats; propose le lancement d’un partenariat de l’Union pour les compétences sur l’hydrogène dans le cadre du pacte pour les compétences;

    Les infrastructures liées à l’hydrogène

    33. fait valoir qu’il est urgent de développer des infrastructures pour la production, le stockage et le transport de l’hydrogène, de favoriser un renforcement approprié des capacités et de stimuler parallèlement l’offre et la demande; souligne également qu’il est important de développer des réseaux d’hydrogène avec un accès non discriminatoire; fait observer que combiner la production et les infrastructures pour l’hydrogène à d’autres aspects de systèmes flexibles et multi-énergies, tels que la récupération de la chaleur fatale issue de l’électrolyse pour les réseaux de chauffage urbain, apporte des avantages liés aux synergies; se félicite de la proposition de modifier le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) présentée par la Commission; se félicite de l’intégration de l’hydrogène comme catégorie d’infrastructures énergétiques spécifiques et relève que ces actifs liés à l’hydrogène peuvent être de nouvelles constructions ou des conversions du gaz naturel ou une combinaison des deux; prend en outre acte du nouveau système de gouvernance proposé pour la planification des infrastructures, auquel sont associés les exploitants d’hydrogène;

    34. fait observer que, parallèlement à la concentration sur les pôles industriels au cours de la première phase, la planification, la réglementation et le développement d’infrastructures pour le transport de l’hydrogène sur de plus longues distances et son stockage, ainsi qu’un soutien financier approprié à ces infrastructures, auraient déjà dû être entrepris afin de garantir le déploiement de l’hydrogène dans de nombreux secteurs; salue, à cet égard, l’intégration future des infrastructures d’hydrogène dans les plans de l’Union, tels que les plans décennaux de développement du réseau;

     

    35. souligne qu’il importe que les infrastructures futures soient transparentes, inclusives, fondées sur des données scientifiques et que la planification intégrée des réseaux prévoit une orientation assurée par des organes publics comme l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) et la participation de parties prenantes et d’organes scientifiques; propose, à cet égard, d’évaluer les coûts-avantages en ce qui concerne la localisation des infrastructures de production, de transport et de stockage de l’hydrogène et d’examiner si la construction de nouvelles infrastructures est justifiée, afin d’éviter les actifs délaissés, d’avoir des effets positifs sur les moyens de subsistance et les écosystèmes et de réduire le plus possible les coûts pour les consommateurs, compte tenu de leurs besoins spécifiques; met l’accent sur les avantages financiers que représentent l’implantation d’installations de production d’hydrogène à proximité de sites de production d’énergie renouvelable, voire sur le même site comme installations de consommation, en particulier pour les petits consommateurs et les pôles industriels, et la connexion des différents secteurs consommateurs; souligne également l’importance de la coopération transfrontalière entre régions et États membres afin de soutenir les projets de nature à favoriser la sécurité de l’approvisionnement grâce à la création d’une infrastructure de base pour l’hydrogène dans l’Union, ce qui devrait garantir l’interconnexion et l’interopérabilité entre les États membres;

    36. encourage la Commission et les États membres à réaliser une évaluation fondée sur des données scientifiques dans le contexte d’une possible réaffectation des gazoducs existants au transport de l’hydrogène pur et au stockage souterrain d’hydrogène, en tenant compte de différents facteurs, tels qu’une analyse coûts-avantages sous l’angle techno-économique et réglementaire, l’intégration globale des systèmes et la rentabilité à long terme; relève qu’une réaffectation d’une infrastructure de gaz judicieusement localisée qui existe déjà ou en voie de développement est susceptible de maximiser le rapport coût-efficacité et de réduire au minimum l’utilisation des sols et des ressources, les coûts d’investissement, tout comme les conséquences sociales; souligne que la réaffectation d’infrastructures de gaz peut s’avérer utile pour l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs prioritaires des industries à forte intensité d’émissions, y compris les connexions entre sites industriels et plateformes multimodales, en gardant à l’esprit la nécessité de transporter l’hydrogène par les moyens les plus performants; invite instamment la Commission et les États membres à s’assurer que toute nouvelle infrastructure potentielle de gaz est compatible avec l’hydrogène pur; demande à la Commission de déterminer où le mélange d’hydrogène s’utilise actuellement et d’évaluer scientifiquement sa demande pour répondre aux besoins effectifs de l’hydrogène industriel, ainsi que ses avantages et ses inconvénients, dans l’optique de déceler les besoins en infrastructures en évitant les actifs délaissés;

     

    37. souligne en particulier qu’il convient de réglementer les infrastructures pour l’hydrogène, au regard notamment de leur exploitation et de leur connexion au réseau énergétique, ainsi que de conserver de dégroupage en tant que principe directeur pour la conception des marchés de l’hydrogène, en tenant compte du fait que ceux-ci doivent encore se développer; souligne que le dégroupage joue un rôle déterminant pour ce qui est de garantir la mise sur le marché de produits innovants de la manière la plus rentable possible; relève que toute dérogation à ce principe réglementaire à moyen terme entraînerait un coût inutilement élevé pour les consommateurs finaux; invite la Commission et les États membres, dans un souci de sécurité de planification, à établir des lignes directrices claires sur la propriété des nouveaux gazoducs ou des gazoducs réaffectés;

    38. souligne le rôle stratégique essentiel des ports maritimes et intérieurs multimodaux, pôles d’innovation et plaques tournantes pour l’importation, la production, le stockage, l’approvisionnement et l’utilisation de l’hydrogène; insiste sur les besoins en espaces et en investissements dans les infrastructures portuaires pour promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies à émissions faibles ou nulles sur les côtes et dans les ports nationaux, afin de créer une chaîne de valeur industrielle pour l’hydrogène le long des couloirs de transport multimodaux;

    Demande en hydrogène

    39. reconnaît que la question de la demande en hydrogène devrait se poser prioritairement pour les secteurs qui en feraient un usage quasiment compétitif ou ceux qui ne peuvent pas, à l’heure actuelle, être décarbonés par d’autres moyens; partage l’avis de la Commission selon lequel les principaux marchés pilotes au regard de la demande d’hydrogène sont l’industrie ainsi que le transport aérien, maritime et routier; est d’avis que pour ces secteurs, il convient d’élaborer au niveau de l’Union des feuilles de route concernant l’évolution de la demande ainsi que les besoins en matière d’investissements et de recherche, sur la base d’études scientifiques indépendantes et en coopération avec les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation particulière des États membres et des différences régionales en ce qui concerne le déploiement de l’hydrogène, l’état de préparation technologique et les infrastructures;

    40. se félicite que la Commission envisage diverses options à visée incitative au regard de la demande; partage le point de vue de la Commission selon lequel il y a lieu d’envisager de mettre en oeuvre, pendant une période transitoire, des mesures axées sur la demande et des incitations claires en faveur des applications et de l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs de consommation finale en vue de stimuler la demande en hydrogène (par exemple des quotas pour l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans un nombre limité de secteurs, des garanties de la Banque européenne d’investissement pour réduire le risque initial des co-investissements jusqu’à ce que le point de rentabilité soit atteint, ou encore des outils financiers, notamment les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone pour les projets qui utilisent de l’hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone) afin de promouvoir la décarbonation par l’hydrogène là où une telle démarche est indispensable pour préserver la compétitivité des utilisateurs finaux; relève qu’il convient de veiller à ce que la compensation reste proportionnée ainsi que d’éviter les subventions redondantes à la production et à l’utilisation, la création de besoins artificiels et les distorsions indues du marché; plaide pour l’élaboration rapide d’un dispositif pilote pour les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, en particulier pour l’acier propre; souligne que les marchés publics pour l’acquisition de solutions durables, telles que l’acier écologique pour la construction ou la rénovation, peuvent également contribuer à engendrer une demande tangible et prévisible; souligne que les mesures axées sur la demande devraient être cohérentes avec les autres mesures déployées et faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse afin d’éviter les effets préjudiciables sur les industries à forte intensité énergétique confrontées à la concurrence internationale;

    41. relève que certains des cadres réglementaires en place font obstacle à l’utilisation de l’hydrogène; encourage la Commission et les États membres à adapter ces cadres réglementaires afin de stimuler la demande d’hydrogène et d’éliminer les facteurs dissuasifs tels que les incertitudes juridiques;

    42. demande instamment à la Commission de promouvoir les marchés pilotes pour les technologies de l’hydrogène renouvelable et l’utilisation de celles-ci en vue d’une production neutre sur le plan climatique, en particulier dans les secteurs de l’acier, du ciment et de la chimie, dans le cadre de l’actualisation et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; demande à la Commission d’examiner la possibilité de reconnaître l’acier produit à partir d’hydrogène renouvelable comme une contribution positive à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 à l’échelle du parc de l’Union; presse en outre la Commission de présenter rapidement une stratégie de l’Union en matière d’acier propre, qui devrait dûment mettre l’accent sur l’utilisation d’hydrogène propre;

    43. rappelle que le secteur des transports est responsable d’un quart des émissions de CO2 dans l’Union et qu’il reste le seul secteur dans lequel les émissions n’ont pas diminué par rapport à 1990; souligne que l’hydrogène pourrait être l’un des instruments de la réduction des émissions de CO2 dans les transports, en particulier lorsque l’électrification complète est difficile ou n’est pas encore possible; souligne que le déploiement d’infrastructures de ravitaillement est nécessaire pour stimuler l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur des transports; souligne, à cet égard, qu’il importe de réviser le règlement RTE-T (réseau transeuropéen de transport)[20] et la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs afin de garantir la disponibilité de points de ravitaillement publics dans toute l’Union en définissant des objectifs concrets d’intégration de l’infrastructure pour l’hydrogène dans les systèmes de transport; salue l’intention de la Commission de développer l’infrastructure de ravitaillement en hydrogène dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente, et de réviser la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; souligne en outre qu’il convient de créer des synergies entre les stratégies relatives au RTE-T, au RTE-E et aux carburants alternatifs en vue d’un déploiement progressif de stations de ravitaillement en hydrogène reposant sur les exigences techniques essentielles et des normes harmonisées fondées sur une évaluation des risques;

    44. souligne que les caractéristiques de l’hydrogène en font une solution intéressante pour remplacer les combustibles fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre pour certains types de transport; précise que l’utilisation de l’hydrogène à l’état pur ou sous forme de carburant de synthèse ou de biokérosène joue un rôle clé dans le remplacement du kérosène fossile dans le secteur de l’aviation; souligne en outre que l’hydrogène est déjà utilisé, dans une mesure limitée, dans le secteur des transports, notamment le transport routier, les transports publics et certains segments du transport ferroviaire, en particulier lorsque l’électrification de la ligne n’est pas rentable; insiste sur la nécessité de renforcer la législation pour encourager l’utilisation de carburants à émissions nulles et d’autres technologies propres, dont l’hydrogène renouvelable, et, une fois que ceux-ci seront pleinement disponibles, envisager leur utilisation dans les véhicules utilitaires lourds ainsi que le transport aérien et maritime;

    45. invite la Commission à développer la recherche et les investissements dans le cadre de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente et à déterminer s’il y a lieu de réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables pour garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les solutions énergétiques dans le secteur des transports;

    Recherche, développement, innovation et financement

    46. insiste sur l’importance que revêt la recherche-développement et l’innovation tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que la réalisation de projets de démonstration à l’échelle industrielle, notamment de projets pilotes, et la pénétration de ceux-ci sur le marché, pour ce qui est de rendre l’hydrogène renouvelable compétitif et abordable et de mener à bien l’intégration du système énergétique; précise à cet égard qu’il convient d’assurer un équilibre géographique, en accordant une attention particulière aux régions à forte intensité de carbone; invite la Commission à stimuler la recherche et l’innovation pour la mise en œuvre de projets d’envergure à forte incidence afin de garantir un transfert de technologies tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène; salue à cet égard le lancement de laboratoires de mobilité dans les villes de l’Union afin de promouvoir les expérimentations dans le transport public durable fondées sur l’utilisation de carburants alternatifs, et encourage à intégrer l’hydrogène dans les options envisagées pour mener ces expérimentations;

    47. souligne qu’il convient d’investir des sommes importantes pour mettre en place et développer des capacités de production d’hydrogène renouvelable et les rendre compétitives, ainsi que pour soutenir des solutions fondées sur l’hydrogène qui n’en sont souvent encore qu’à un stade précoce de développement, ce qui nécessiterait également de réduire les risques liés aux investissements dans l’hydrogène, au moyen des contrats d’écart compensatoire, par exemple; souligne que les programmes et instruments de financement de l’Union, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, InvestEU, y compris le volet des investissements européens stratégiques, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste et le Fonds pour l’innovation du SEQE, ont un rôle déterminant à jouer pour ce qui est de favoriser le développement cohérent d’une économie de l’hydrogène dans toute l’Union; insiste en outre sur le rôle important des partenariats public-privé à l’échelle locale et régionale afin de stimuler le déploiement et l’adoption de l’hydrogène;

    48. souligne qu’il convient de garantir des synergies entre tous les fonds d’investissement, programmes et instruments financiers disponibles de manière à assurer la coopération entre les secteurs public et privé pour investir dans un large éventail de projets; relève avec préoccupation la diminution des investissements dans la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres, dont témoigne le rapport 2020 sur l’état de l’union de l’énergie;

    49. demande à la Commission d’élaborer une stratégie d’investissement coordonnée dans les énergies renouvelables et l’hydrogène, et de veiller à ce que celle-ci soit alignée sur les stratégies nationales en matière d’innovation et de recherche et tienne compte du point de départ des différents États membres;

    50. invite la Commission à mettre l’accent sur le rôle important des PME dans cette stratégie; souligne la nécessité d’instaurer des garanties réglementaires et de garantir l’accès aux financements et aux moyens d’action pour l’innovation, tels que les pépinières d’entreprise et les projets communs de recherche, pour permettre aux jeunes entreprises et aux PME de s’implanter dans l’industrie de l’hydrogène; invite la Commission à garantir un accès au marché identique pour tous et à faciliter l’entrée sur le marché de ces entreprises en favorisant leur participation, notamment en les choisissant de manière volontariste pour participer à des tables rondes et en les incluant dans les processus de consultation publique; invite la Commission à évaluer les besoins des PME ainsi que le coût de la décarbonation de leurs procédés de production et de leur approvisionnement en hydrogène, et à suivre les progrès accomplis par celles-ci au moyen d’un ensemble adapté d’indicateurs de performance clés afin de contribuer à une élaboration des politiques fondée sur des éléments concrets;

    51. souligne que l’Union est un acteur de premier plan dans la fabrication d’électrolyseurs et qu’elle doit maintenir et développer cet avantage concurrentiel; estime, au regard des efforts déployés en matière de recherche et développement, que l’Union devrait mettre l’accent sur la large palette des nouvelles sources potentielles d’hydrogène et les technologies y afférentes, telles que l’hydrogène issu de la photosynthèse, d’algues ou de l’électrolyse d’eau de mer, afin de renforcer son niveau de maturité technologique;

    52. accueille avec satisfaction l’alliance européenne pour un hydrogène propre (ci-après, l’«Alliance») ainsi que d’autres initiatives et associations en faveur de l’hydrogène renouvelable, le forum européen sur l’hydrogène et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui sont autant de moyens importants pour accroître les investissements dans l’hydrogène renouvelable; encourage les États membres, la Commission et les opérateurs économiques à libérer rapidement le potentiel des PIIEC afin de soutenir des projets qui présentent un intérêt pour l’économie européenne de l’hydrogène; préconise une démarche pragmatique pour faciliter l’approbation de ces projets; se félicite également de l’intention de la Commission de réviser les lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie afin de favoriser la production d’hydrogène et sa rapide pénétration du marché;

     

    53. encourage l’Alliance à proposer, en coopération avec l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» (PCH), un programme d’investissement et une réserve de projets pour atteindre les objectifs en matière d’hydrogène dans les meilleurs délais; souligne que l’Alliance devrait se concentrer sur le développement de l’hydrogène renouvelable et s’engager clairement à atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et 2050; précise qu’elle devrait également veiller à une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes au niveau de l’Union, notamment des producteurs d’énergie renouvelable, des scientifiques, des experts indépendants, des groupes de réflexion, des ONG environnementales et les partenaires sociaux; souligne qu’il convient d’améliorer le processus décisionnel de l’Alliance dans la perspective de sa transparence et de son ouverture, et que ce processus devrait être piloté par la Commission, avec l’appui d’un organe indépendant d’experts scientifiques, et viser à définir des voies de transition et à définir des orientations au regard des besoins en hydrogène; constate les retards actuels dans la mise en œuvre des travaux de l’Alliance et exhorte la Commission à accélérer le processus;

    54. se félicite de la reconduction de l’entreprise commune PCH dans le cadre d’Horizon Europe; insiste sur l’importance des travaux menés par celle-ci et demande à la Commission d’en faire un pôle de compétences pour l’hydrogène et de lui apporter des ressources financières suffisantes pour contribuer à la réalisation des objectifs pour pacte vert pour l’Europe; souligne que l’entreprise commune PCH devrait promouvoir les activités de recherche et développement tout au long de la chaîne de valeur afin de garantir une utilisation efficace en termes de coûts des fonds destinés à l’hydrogène ainsi qu’une meilleure coordination; souligne qu’elle devrait exploiter les synergies avec les entreprises communes dans le secteur des transports afin de favoriser la bonne intégration des technologies de l’hydrogène et des infrastructures et services de transport; demande à la Commission de faire fond sur l’expérience acquise dans le contexte de l’entreprise commune PCH et d’encourager la poursuite des recherches sur les technologies liées aux piles à combustible et à l’hydrogène;

    55. invite la Commission à envisager d’inclure le déploiement de l’hydrogène dans les objectifs généraux du partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), conformément aux priorités d’Horizon Europe, afin de renforcer les capacités de recherche et d’innovation ainsi que de développer les connaissances et d’élaborer des solutions innovantes communes dans toute la région de la Méditerranée;

    Coopération internationale dans le domaine de l’hydrogène

    56. souligne que le rôle de premier plan que joue l’Union dans la production des technologies de l’hydrogène est l’occasion de promouvoir l’innovation et le leadership industriels européens au niveau mondial et, dans le même temps, de consolider la place de l’Union en tant qu’acteur majeur de l’action pour le climat; souligne qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement en hydrogène dans l’Union afin de bénéficier de l’«avantage du pionnier» ainsi que de favoriser la compétitivité industrielle et la sécurité de l’approvisionnement énergétique; insiste, à cet égard, sur l’objectif d’augmentation de la production d’hydrogène, et reconnaît dans le même temps que les États membres peuvent également, en fonction de leurs besoins, envisager d’importer de l’énergie, de l’hydrogène et des préproduits de l’hydrogène depuis des régions voisines et des pays tiers afin de répondre à l’accroissement de la demande intérieure en hydrogène;

    57. invite donc la Commission et les États membres à engager un dialogue ouvert et constructif afin d’établir une coopération et des partenariats mutuellement bénéfiques avec les régions voisines, comme l’Afrique du Nord, le Proche-Orient et les pays du partenariat oriental, et de protéger les intérêts stratégiques de l’Union ainsi que la sécurité énergétique de l’Union comme de ses partenaires; souligne que cette coopération favoriserait également la création de marchés de technologies propres et nouvelles grâce au transfert de connaissances, l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; insiste sur la nécessité d’éviter la délocalisation des incidences environnementales, y compris des gaz à effet de serre, ainsi que tout retard dans la décarbonation du réseau électrique dans les pays tiers;

    58. souligne qu’il convient de développer encore la coopération internationale dans le domaine de l’hydrogène avec des pays tiers, en particulier le Royaume-Uni, l’EEE, la Communauté de l’énergie et les États-Unis, sur la base de règles et de principes mutuellement respectés, tels que l’accès de tiers au réseau, le dégroupage, la transparence et des tarifs non discriminatoires, afin de renforcer le marché intérieur et la sécurité énergétique; précise qu’il convient d’éviter la coopération avec des pays tiers qui sont soumis à des mesures restrictives par l’Union, telles que des sanctions économiques, ou qui ne garantissent pas le respect des normes de sécurité, des normes environnementales et des exigences de transparence, ou avec des pays où cette coopération pourrait compromettre la sécurité de l’Union et des États membres;

    59. souligne que l’Union devrait promouvoir ses normes et critères de durabilité au regard de l’hydrogène à l’échelon international; préconise, à cet égard, d’élaborer des normes internationales et d’établir des définitions et des méthodes communes pour déterminer les émissions globales de chaque unité d’hydrogène produite, ainsi que des critères internationaux de durabilité comme condition préalable à toute importation d’hydrogène ou de préproduits de l’hydrogène; souligne que pour éviter toute fuite de carbone, toutes les importations d’hydrogène devraient être certifiées de la même façon que l’hydrogène produit dans l’Union, y compris au regard de la production et du transport, et être conformes au futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne; demande également à la Commission et aux États membres d’investir dans les infrastructures nécessaires et la transformation des infrastructures portuaires existantes, ainsi que dans les connexions transfrontalières pour l’importation d’hydrogène renouvelable; encourage la Commission à promouvoir l’euro en tant que devise de référence pour le commerce international de l’hydrogène;

    60. estime que l’hydrogène devrait entrer en ligne de compte dans la coopération internationale de l’Union dans le cadre, entre autres, des travaux de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), de la coopération pour la recherche, de la diplomatie climatique et énergétique ainsi que de la politique européenne de voisinage;

    Le rôle de l’hydrogène dans un système énergétique intégré

    61. souligne qu’il convient de mettre en place un système énergétique intégré afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 et de réaliser les objectifs de l’accord de Paris; se félicite, à cet égard, de l’inclusion de l’hydrogène dans la stratégie de la Commission pour l’intégration du système énergétique; estime que l’intégration des secteurs et des vecteurs de l’énergie ainsi que la planification cohérente des réseaux d’électricité, de chauffage, de gaz et d’hydrogène favorisent la durabilité, la transition énergétique et le bon fonctionnement du marché de l’hydrogène et de l’énergie; est d’avis qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les projets innovants qui combinent la production et la récupération d’électricité, d’hydrogène et de chaleur;

    62. relève que le développement de l’économie de l’hydrogène peut contribuer à atténuer les déséquilibres du système énergétique dans son ensemble; insiste sur le fait que l’hydrogène peut jouer un rôle déterminant au regard du stockage d’énergie afin de compenser les fluctuations de l’offre et de la demande d’énergie renouvelable; souligne donc qu’il convient de planifier le développement des infrastructures de transport et de stockage de l’hydrogène en anticipant la nécessité de mettre en place des installations de production d’énergie afin de garantir une optimisation technique et économique;

    63. souligne qu’il y a lieu de définir, en temps utile, une stratégie ambitieuse pour le stockage d’énergie grâce à l’utilisation d’hydrogène dans des solutions industrielles et des solutions de mobilité innovantes; relève toutefois que l’utilisation de l’hydrogène pour le stockage d’énergie n’est pas encore compétitive du fait des coûts de production élevés et que les pertes énergétiques associées au stockage par production d’hydrogène sont actuellement estimées à environ 60 % sur un cycle; insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réduire les coûts de la production d’hydrogène renouvelable et de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les solutions de flexibilité et d’équilibrage dans l’ensemble du système énergétique; encourage donc la Commission à analyser les options et les capacités de stockage de l’hydrogène; note que le stockage de l’hydrogène pourrait relever de réglementations incompatibles, notamment celles qui s’appliquent au stockage du gaz et de l’électricité, et souligne par conséquent la nécessité de clarifier cet aspect dans la législation concernée;

    °

    ° °

    64. charge son Président de transmettre la présente résolution à l’ensemble des institutions de l’Union et aux États membres.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

     

    L’Union européenne a approuvé l’accord de Paris et s’est engagée, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 grâce à une transition juste. Cette transition implique la décarbonation de tous les secteurs économiques, y compris ceux de l’énergie et des secteurs difficiles à décarboner. La transition vers un système d’énergie propre doit garantir la sécurité d’approvisionnement et le caractère abordable de l’énergie.

     

    Étant donné que l’hydrogène produit par électrolyse avec de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constitue une alternative propre aux combustibles fossiles et peut être utilisé à diverses fins, y compris comme matière première pour les procédés industriels, les piles à combustible et le stockage de l’énergie, il peut apporter une contribution précieuse à cette transition. Il peut contribuer à décarboner les secteurs difficiles à décarboner dans lesquels l’électrification directe n’est pas encore possible ou rentable. Toutefois, l’hydrogène ne représente qu’une petite partie du bouquet énergétique européen et 95 % de notre production d’hydrogène repose actuellement sur des combustibles fossiles[21]. De plus, l’hydrogène propre n’est pas encore compétitif par rapport à l’hydrogène d’origine fossile et à l’hydrogène bas carbone[22];

     

    Par conséquent, l’Union doit mettre en place une économie durable de l’hydrogène qui vise à rendre l’hydrogène propre compétitif le plus rapidement possible. Une économie de l’hydrogène couronnée de succès, reposant sur la primauté technologique européenne, pourrait aider l’Union à renforcer son économie et à créer des emplois pérennes, en particulier après le ralentissement économique dû à la pandémie de COVID-19. Pour cela, une stratégie européenne pour l’hydrogène qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les secteurs de l’offre et de la demande, et qui soit coordonnée avec les efforts déployés au niveau national, est nécessaire. La Commission a fait un premier pas dans cette direction en adoptant «une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» en juillet 2020. Le présent rapport vise à analyser les besoins politiques, économiques et technologiques d’une économie durable de l’hydrogène dans l’Union, complétant ainsi la stratégie proposée par la Commission.

     

    Le rapporteur souligne que l’hydrogène n’est pas la solution miracle à la décarbonation. Au lieu de cela, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait prévaloir et l’électrification directe devrait être considérée comme l’option préférable pour la décarbonation, lorsque cela est possible d’un point de vue technologique et économique, car elle peut être plus efficace sur le plan des coûts et de l’énergie en raison des pertes d’efficacité dans la production d’hydrogène.

     

    L’Union doit fonder son économie de l’hydrogène sur l’hydrogène propre, car seul l’hydrogène propre est durable à long terme. Afin de renforcer la production d’hydrogène et de mettre en place une économie de l’hydrogène propre assez rapidement pour atteindre nos objectifs climatiques, l’hydrogène bas carbone peut jouer un rôle transitoire, étant donné que l’hydrogène propre n’est pas encore suffisamment abondant et compétitif. La Commission devrait évaluer pour combien de temps et combien d’hydrogène bas carbone serait nécessaire au cours de cette phase transitoire. Il est important d’éliminer progressivement l’hydrogène d’origine fossile dès que possible.

     

    Classification et normes relatives à l’hydrogène

     

    Votre rapporteur estime que, pour définir les différents types d’hydrogène, un système européen unique de classification est nécessaire. La classification proposée par la Commission, fondée sur la teneur en carbone de l’hydrogène et s’écartant de l’approche fondée sur la couleur couramment utilisée, semble être une bonne solution. Il convient toutefois d’éviter d’utiliser plusieurs noms pour la même catégorie d’hydrogène, comme l’hydrogène «renouvelable» et l’hydrogène «propre».

     

    En outre, nous devons être en mesure d’identifier clairement l’hydrogène propre. À cette fin, le rapporteur suggère l’élaboration de normes et d’un système européen de certification et d’étiquetage fondé sur un examen scientifique indépendant des émissions produites au cours du cycle de vie de la production d’hydrogène. Étant donné que la production d’hydrogène propre repose sur l’électricité renouvelable, nous avons également besoin de garanties d’origine pour l’électricité renouvelable. Ces éléments sont importants pour permettre aux consommateurs d’hydrogène d’investir consciemment dans des options d’hydrogène propre.

     

    L’adhésion du public est essentielle au développement d’une économie durable de l’hydrogène. Pour renforcer l’adhésion du public, il est essentiel d’associer les citoyens et les parties prenantes à l’économie de l’hydrogène. Nous devons également veiller à ce que l’Union applique les normes de sécurité et les normes techniques les plus élevées en ce qui concerne l’hydrogène et n’applique que les solutions fondées sur l’hydrogène qui respectent ces normes. À cet égard, le rapporteur salue le travail déjà accompli en matière de sécurité par l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, qui pourrait servir de centre de compétence sur l’hydrogène pour la Commission.

     

    Renforcer la production d’hydrogène

     

    Nous devons agir dès maintenant pour accroître la production d’hydrogène propre en Europe. Dans sa stratégie, la Commission a présenté des objectifs ambitieux pour accroître la production d’hydrogène propre en augmentant la capacité des électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable. Pour atteindre ces objectifs et mettre en place un marché de l’hydrogène propre opérationnel et prévisible qui attire les investissements, il convient de surmonter les obstacles réglementaires et de mettre en place un cadre réglementaire complet pour le marché de l’hydrogène. Le cadre réglementaire du marché du gaz de l’Union, en raison des caractéristiques communes de l’hydrogène et du gaz, et le train de mesures sur l’énergie propre, en raison de son approche globale de l’examen du fonctionnement du marché de l’énergie, pourraient servir de modèles pour ce cadre réglementaire.

     

    Des quantités considérables d’électricité renouvelable sont nécessaires pour produire de l’hydrogène propre. Par conséquent, pour renforcer la production d’hydrogène propre, l’Union doit générer une production supplémentaire suffisante d’énergie renouvelable. Cela va de pair avec la mise à disposition des infrastructures nécessaires pour acheminer les énergies renouvelables vers les sites de production d’hydrogène. Comme il existe encore des lacunes dans les infrastructures d’énergie renouvelable au sein de l’Union, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les infrastructures manquantes soient fournies dès que possible. En outre, étant donné que l’électricité produite à partir de sources renouvelables est responsable d’une part importante des coûts de production de l’hydrogène propre, il importe, pour parvenir à la compétitivité, de réduire les coûts en supprimant les taxes et redevances sur l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

     

    Infrastructures liées à l’hydrogène

     

    Le rapporteur constate le manque d’infrastructures liées à l’hydrogène dans l’Union. L’Union devrait éviter le problème de l’œuf et de la poule entre les infrastructures liées à l’hydrogène, les installations de production et la demande. Nous devons développer tous les éléments dès le départ. L’Union devrait encourager le développement des infrastructures, par exemple en révisant le règlement RTE-E. Le rapporteur approuve l’approche de la Commission consistant à commencer à planifier dès le départ l’infrastructure de transport à moyenne échelle et l’infrastructure de base afin de mettre en place un véritable marché intérieur de l’hydrogène dès que possible.

     

    Étant donné que la mise en place d’une économie de l’hydrogène nécessitera des investissements considérables, le rapport coût-efficacité est important. Les infrastructures gazières existantes pourraient être réaffectées à l’utilisation de l’hydrogène pur, ce qui pourrait réduire au minimum les coûts d’investissement et les coûts de transport moyens actualisés. Par conséquent, cette possibilité devrait être évaluée au niveau européen et national.

     

    Demande en hydrogène

     

    Le côté de la demande est un aspect essentiel du développement du marché de l’hydrogène propre, étant donné qu’une forte demande peut accélérer la pénétration de l’hydrogène propre sur le marché. De plus, la demande peut contribuer à la décarbonation. Toutefois, pour que la demande augmente, l’hydrogène propre doit devenir un scénario d’activité prometteur. Les investissements dans l’hydrogène propre doivent être plus attrayants que les investissements dans des solutions fondées sur les énergies fossiles. Ce n’est qu’à cette condition que l’Union sera en mesure d’éviter une dépendance à l’égard du carbone. L’utilisation d’hydrogène propre et, pour une période transitoire, d’hydrogène bas carbone devrait donc se concentrer sur des secteurs pour lesquels l’utilisation de l’hydrogène est pratiquement compétitive ou qui ne peuvent actuellement pas être décarbonés par d’autres moyens.

     

    Afin de pouvoir se faire une idée la plus précise possible des quantités d’hydrogène propre et d’hydrogène bas carbone nécessaires, le rapporteur propose d’élaborer des feuilles de route sectorielles qui précisent le développement de la demande en hydrogène ainsi que les besoins en investissements et dans le domaine de la recherche pour les grands secteurs de demande. Ces feuilles de route devraient être élaborées au niveau européen, en étroite coopération entre les parties prenantes et les institutions européennes.

     

    Dans sa stratégie, la Commission souligne l’importance des politiques visant à soutenir et développer la demande. En raison du manque actuel de compétitivité de l’hydrogène propre, nous devrions en effet envisager de mettre en place des politiques telles que des quotas pour l’utilisation de l’hydrogène propre dans les secteurs prioritaires. Il convient également de prendre en considération des mesures innovantes telles que les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone. La Commission doit toutefois préciser comment ces mesures pourraient être financées et mises en œuvre.

     

    Recherche, développement, innovation et financement

     

    Afin de réduire les coûts de l’hydrogène propre et à des fins d’optimisation, la recherche, le développement et l’innovation tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre sont nécessaires. Nous avons également besoin de projets de démonstration à l’échelle industrielle pour pouvoir mettre en œuvre des solutions faisant appel à l’hydrogène dans les secteurs de demande. L’Union doit garantir la pleine participation des PME, étant donné que certaines peuvent proposer des solutions innovantes et que d’autres peuvent disposer de ressources limitées pour bénéficier de solutions fondées sur l’hydrogène propre pour leur propre décarbonation. Nous devons également veiller à ce que notre main-d’œuvre dispose de connaissances adéquates sur les technologies de l’hydrogène propre pour garantir leur sécurité.

     

    Le rapporteur souligne les investissements élevés nécessaires pour mettre en place une économie de l’hydrogène propre. Les programmes européens peuvent jouer un rôle important pour contribuer au financement de projets relatifs à l’hydrogène propre et attirer des investissements publics et privés supplémentaires. Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, InvestEU et le Fonds pour l’innovation du SEQE peuvent notamment encourager une économie de l’hydrogène propre. Il est impératif que ces programmes soient dotés de ressources financières suffisantes. Le rapporteur déplore, dès lors, les coupes financières opérées par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission.

     

    Parallèlement à ces programmes, l’alliance européenne pour un hydrogène propre et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) peuvent contribuer au financement de l’économie de l’hydrogène. L’alliance, fondée sur l’expertise qu’elle rassemble, devrait contribuer à recenser les projets concrets prometteurs et les investissements nécessaires en élaborant une réserve de projets et un programme d’investissement. En outre, une révision des lignes directrices sur les aides d’État devrait établir un chapitre sur les technologies de l’hydrogène propre, afin que ces lignes directrices puissent soutenir et non entraver le développement de l’hydrogène propre. En outre, compte tenu de l’abondance de programmes européens susceptibles de contribuer au financement de l’hydrogène propre, il est essentiel que l’Union élabore une stratégie d’investissement coordonnée qui permette aux projets de bénéficier d’un financement au titre de différents programmes et veille à ce qu’ils s’appuient logiquement les uns sur les autres.

     

    Coopération internationale dans le domaine de l’hydrogène

     

    Le rapporteur estime que la production européenne d’hydrogène propre pourrait ne pas suffire à elle seule à répondre à la demande européenne, étant donné que certains secteurs en nécessiteront de grandes quantités à des fins de décarbonation. Par conséquent, l’Union devrait lancer une coopération en matière de production d’hydrogène propre avec des régions voisines telles que les Balkans ou l’Afrique du Nord à des fins d’importation. Elle devrait veiller à ce que cette coopération soit bénéfique pour les régions coopérantes en ce qui concerne leur lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et du développement économique durable.

     

    L’hydrogène propre devrait également faire partie intégrante de la coopération internationale de l’Union en général, y compris la diplomatie climatique, afin d’échanger les meilleures pratiques et de promouvoir des normes européennes en matière d’hydrogène.

     

    Le rôle de l’hydrogène dans un système énergétique intégré

     

    Enfin, le rapporteur souligne l’importance d’un système énergétique intégré pour promouvoir les énergies renouvelables et parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. À cette fin, les réseaux de gaz, d’électricité et d’hydrogène devraient être coordonnés. Dans ce contexte, l’hydrogène peut jouer un rôle clé en termes de stockage de l’énergie afin d’équilibrer l’offre intermittente d’énergie renouvelable et la demande. Cette solution n’est toutefois pas encore compétitive et l’Union a besoin d’investissements supplémentaires à cette fin. Le rapporteur se félicite de l’alignement des stratégies relatives à l’hydrogène et à l’intégration du système énergétique.


    ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

    La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

    Entité et/ou personne

    Amprion

    Association allemande des industries de l’énergie et de l’eau (BDEW)

    Fédération de l’industrie allemande (BDI)

    Association allemande du stockage d’énergie (Bundesverband Energiespeicher)

    Cefic

    CEPS Energy Climate House

    Chambre de commerce et d’industrie allemande

    Deutsche Umwelthilfe

    E3G

    EnBW

    Energy Storage Association

    REGRT-E

    E.on

    Eurogas

    Commission européenne

    Comité européen des régions

    Europex

    Institut universitaire européen

    Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

    Hydrogen Europe

    Iberdrola

    Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz

    Agence internationale de l’énergie (AIE)

    Oersted

    Open Grid Europe

    RWE

    Sandbag

    Siemens

    STEAG

    TenneT

    Transport & Environnement (T&E)

    Uniper

    Vattenfall

    Association de l’industrie chimique allemande (VCI)

    Verbund

    Weltenergierat Deutschland

    WindEurope

    Wirtschaftsvereinigung Stahl

    Zero Emissions Platform


     

    AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (28.1.2021)

    à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

    sur une stratégie européenne pour l’hydrogène

    (2020/2242(INI))

    Rapporteure pour avis: Hildegard Bentele

    (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

     

    SUGGESTIONS

    La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    A. considérant que l’accord de Paris a pour but de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux pré-industriels, tout en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux pré-industriels;

    1. se réjouit de l’intention de la Commission de faire de l’Union européenne un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l’hydrogène et une région importante dans l’élaboration des normes en la matière; souligne que l’hydrogène représente un outil important dans la décarbonation du système énergétique, des processus industriels à forte intensité de carbone et de certaines parties du système de transport, et ce tant dans le cadre de la transition vers les objectifs climatiques actualisés de l’Union à l’horizon 2030 qu’au titre de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard, comme le prévoit la proposition de loi européenne sur le climat (COM(2020)0080) visant à atteindre les objectifs de l’accord de Paris; relève qu’une stratégie ambitieuse peut, selon les techniques mises en œuvre, créer jusqu’à un million d’emplois, générer 150 milliards d’euros de recettes annuelles d’ici à 2030 et réduire les émissions annuelles de CO2 d’environ 560 millions de tonnes à l’horizon 2050[23], et profiter à l’ensemble des États membres si on s’attelle à mettre en place une union de l’hydrogène;

    2. déplore la multitude de termes utilisés et l’absence de terminologie précise pour qualifier les différents types d’hydrogène; prie donc la Commission de proposer, en vue de la certification de l’hydrogène, une terminologie complète et des critères applicables à l’ensemble de l’Union en se fondant pour ce faire sur une évaluation des émissions durant le cycle de vie, sachant qu’il est important de garantir la transparence de l’empreinte carbone de l’Union et de l’origine de l’hydrogène, étant donné que ces éléments constitueront la base de tout investissement futur; est d’avis que cette terminologie doit être adaptée à un cadre international solide, afin d’éviter les problèmes d’étiquetage ou le double comptage des effets sur l’environnement;

    3. remarque qu’il existe divers procédés de production d’hydrogène; souligne l’importance d’une volonté clairement affichée de mener rapidement la transition vers un modèle d’hydrogène renouvelable, l’hydrogène à faible intensité de carbone pouvant alors prendre le relais à titre intermédiaire car ce type d’hydrogène réduit sensiblement les émissions de GES durant le cycle de vie et évite tout effet de verrouillage futur vers l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, tout en garantissant par ailleurs une neutralité technologique et une approche intersectorielle à même de maximiser les effets d’échelle et de réduire les coûts des diverses applications; relève que le coût de l’hydrogène renouvelable peut actuellement être jusqu’à trois fois plus cher que celui de l’hydrogène d’origine fossile; fait observer que des études permettent de penser que le coût de production de l’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelables diminuera de manière significative[24] et rejoindra celui de l’hydrogène d’origine fossile d’ici à 2030 dans les régions disposant de sources d’énergie renouvelables bon marché; souligne qu’il est important d’investir pour améliorer la compétitivité du coût de l’hydrogène renouvelable par rapport à celui de l’hydrogène d’origine fossile; se félicite que l’instrument Next Generation EU voie dans l’hydrogène une priorité d’investissement et invite dès lors la Commission à élaborer une feuille de route visant à déployer et à améliorer les électrolyseurs, ainsi qu’à nouer des partenariats au niveau de l’Union, afin de garantir leur rentabilité dans les principaux secteurs d’utilisation de l’hydrogène; souligne, dans ce contexte, qu’il est important de veiller à une certaine souplesse pour pouvoir ainsi mettre en œuvre les diverses techniques de production d’hydrogène existantes, notamment les technologies innovantes que sont la pyrolyse et le traitement des déchets résiduels, qui garantissent une utilisation efficace des ressources et respectent pleinement la hiérarchie des déchets; prend acte de l’importance d’un captage et d’un stockage du carbone respectueux de l’environnement pour parvenir à la neutralité climatique de l’industrie lourde en l’absence de solution permettant de réduire directement les émissions;

    4. est d’avis qu’il convient de supprimer progressivement et de remplacer l’hydrogène d’origine fossile si l’on veut réussir la transition vers les objectifs climatiques 2030 actualisés de l’Union et parvenir à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050;

    5. demande à la Commission, aux États membres et aux acteurs industriels d’augmenter la capacité supplémentaire de production d’électricité renouvelable, afin d’éviter une concurrence contreproductive entre la production d’hydrogène par électrolyse et les autres utilisations directes de l’électricité renouvelable et ainsi permettre une réduction globale des émissions de GES; souligne qu’il convient de proposer un dispositif plus performant favorisant la production d’hydrogène à partir de l’excédent d’énergies renouvelables et insiste sur la nécessité de garantir la transparence tant en ce qui concerne la certification de l’origine de l’hydrogène produit par électricité que les quantités d’émissions produites tout au long du cycle de vie; relève notamment le potentiel de l’énergie renouvelable en mer et des systèmes in situ à boucle fermée, qui combinent la production d’énergies renouvelables à proximité des pôles industriels et des sites de distribution de l’hydrogène renouvelable, car la demande porte en grande partie sur la forme brute du produit (sous la forme de matière première industrielle ou de vecteur d’énergie destiné aux processus à haute température tels que la production d’acier); invite la Commission à étudier le potentiel de la production d’hydrogène par les communautés d’énergie renouvelable, afin de renforcer la décentralisation et la participation des citoyens à la transition énergétique; souligne en outre la nécessité de continuer à investir dans les activités de recherche portant sur de nouvelles sources d’hydrogène renouvelable et notamment sur la production d’hydrogène par photosynthèse, par des algues ou par électrolyse de l’eau de mer;

    6. fait observer qu’un cadre réglementaire fiable et un dispositif temporaire d’incitation s’imposent durant la période de transition pour garantir des conditions équitables, supprimer les obstacles réglementaires involontaires ou redondants et accroître la part de l’hydrogène renouvelable, l’hydrogène à faible intensité de carbone pouvant alors, à titre intermédiaire, constituer une solution permettant de réduire considérablement les émissions de GES tout au long du cycle de vie et d’éviter à l’avenir les effets de verrouillage;

    7. souligne qu’une tarification et un financement adéquats du CO2 sont des éléments essentiels pour développer pleinement et rentablement le potentiel de l’hydrogène renouvelable; invite la Commission à utiliser la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue d’exploiter le plein potentiel de l’hydrogène et d’atteindre nos objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone; demande un soutien cohérent et coordonné à l’échelle européenne pour permettre aux producteurs d’hydrogène, ainsi qu’à leurs usagers, de mettre en place une production d’hydrogène prévisible, gage de sécurité à long terme; invite la Commission à envisager à cette fin le développement d’instruments innovants tels que les contrats de différence liés au carbone (CCFD) couvrant le coût différentiel qu’implique l’abandon de l’hydrogène d’origine fossile, la définition d’objectifs d’utilisation finale pour certains secteurs ou la mise en place de garanties de la Banque européenne d’investissement permettant de réduire le risque initial des co-investisseurs jusqu’à ce qu’on arrive à un modèle compétitif en termes de coûts, ainsi que l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; fait observer que ce soutien ciblé passe également par la révision dans ce sens de la directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables[25] et des lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement;

    8. se félicite de l’initiative de la Commission tendant à réviser la taxation de l’énergie dans l’Union; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires, conformément aux traités, pour inclure comme il se doit les coûts externes dans le prix de consommation des combustibles fossiles, garantir la compétitivité du prix de l’hydrogène produit à partir de l’électricité et assurer des conditions de concurrence équitables entre les vecteurs d’énergie afin de faciliter ainsi l’intégration sectorielle et la décarbonation;

    9. souligne l’importance du principe de primauté de l’efficacité énergétique; estime que l’hydrogène est un complément important et nécessaire à l’électrification directe et qu’il apporte une valeur ajoutée en sa qualité de vecteur de stockage des énergies renouvelables et de son potentiel de décarbonation dans certains secteurs où il est difficile de réduire la teneur en carbone et où l’électrification directe n’est pas le meilleur choix au regard du rapport coût/efficacité énergétique, des options technologiques et des conditions régionales à court et moyen terme;

    10. souligne que l’hydrogène, en tant que vecteur énergétique, est à même de permettre la transition vers des énergies renouvelables grâce au stockage énergétique et au couplage sectoriel, étant donné qu’il peut équilibrer, assurer la flexibilité et la sécurité de l’approvisionnement du réseau électrique et contribuer à décarboner la production de chaleur dans certains cas; note les possibilités qu’offre l’utilisation des infrastructures existantes pour transporter l’hydrogène; demande par conséquent à la Commission, à court terme, de mettre à jour et d’harmoniser la réglementation sur le mélange d’hydrogène, tout en s’assurant qu’elle n’entraîne pas de dépendance vis-à-vis du gaz fossile mélangé à l’hydrogène, et, le cas échant, de soutenir, après une analyse d’impact approfondie des projets d’infrastructure, des possibilités techniques, des éventuels points d’injection et des pôles de demande, la modernisation progressive ainsi que la réaffectation des réseaux existants, en tenant compte des coûts et avantages y afférents ainsi que des possibilités de réduction des GES, et l’invite à investir prudemment dans le déploiement des réseaux d’hydrogène manquants, notamment dans les infrastructures transnationales, pour ainsi faciliter la mise en place d’un réseau commun européen de l’hydrogène;

    11. souligne les possibilités qu’offre l’hydrogène pour décarboner les industries grandes consommatrices d’énergie, ainsi que son importance comme matière première industrielle; constate cependant qu’une part pouvant atteindre 95 % de l’hydrogène actuellement utilisé dans l’industrie européenne provient de combustibles fossiles; est fermement convaincu qu’il convient de donner la priorité au déploiement de l’hydrogène renouvelable pour décarboner les applications actuelles de l’hydrogène en reconnaissant ce faisant à l’hydrogène à faible intensité de carbone un rôle de solution intermédiaire et en appelant à une approche globale visant à rompre avec l’hydrogène d’origine fossile; réclame donc une intensification considérable de la recherche, des investissements et de l’échange des connaissances, notamment en ce qui concerne l’hydrogène renouvelable et innovant mis en œuvre dans des applications industrielles à niveau de maturité technologique moins élevé, ainsi qu’un accès simplifié au financement des projets de recherche, des petits acteurs et des jeunes pousses, et demande que la réglementation en matière d’aides d’État permette un soutien ciblé;

    12. rappelle que le secteur des transports est responsable d’un quart des émissions de CO2 dans l’Union et qu’il reste le seul secteur qui n’a pas pu réduire ses émissions si on se réfère à 1990; souligne les possibilités qu’offre l’hydrogène pour réduire les émissions de CO2 dans les transports, en particulier lorsque l’électrification complète est relativement difficile ou toujours impossible; souligne que l’hydrogène à l’état pur, sous forme synthétique ou de biokérosène, joue un rôle clé dans le remplacement du kérosène fossile dans le secteur de l’aviation; met en exergue son fort potentiel pour réduire les émissions de GES dans le transport maritime sur moyennes et longues distances, tout en ayant conscience des avantages de l’ammoniac vert sur les longues distances; souligne le rôle de l’hydrogène dans la décarbonation à moyen terme de certains composants embarqués dans les véhicules utilitaires lourds, en particulier dans les véhicules de transport longue distance, les bus, les engins de BTP ou le machinisme agricole; fait observer que les voitures à hydrogène peuvent également compléter la palette des véhicules électriques à batterie; relève en outre le potentiel de l’hydrogène en tant que vecteur d’énergie dans le secteur ferroviaire où il peut se substituer au diesel lorsque l’électrification des voies n’est pas possible d’un point de vue économique et salue le succès rencontré par l’utilisation des trains alimentés par hydrogène dans plusieurs pays européens ainsi que la production en série de ces trains;

    13. invite la Commission à accroître la recherche et les investissements à cet égard dans le cadre de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente; prend note de la volonté relativement élevée de s’acquitter du prix demandé pour utiliser des combustibles propres dans tous les modes de mobilité et de transport; invite la Commission à étudier la pertinence d’une révision de la directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les différentes sources d’énergie renouvelable et l’exhorte à accélérer la mise en place d’un réseau de ravitaillement en hydrogène à l’échelle de l’Union lors de la prochaine révision de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs[26];

    14. note que le niveau élevé de la demande future en hydrogène et en sources d’énergie renouvelable concurrentielles en termes de coût risque de dépasser les capacités de l’Europe[27]; demande à la Commission de mieux évaluer le potentiel de production et de consommation d’hydrogène renouvelable dans l’Union; souligne qu’à terme, il sera également possible de s’approvisionner en l’hydrogène renouvelable à un prix compétitif hors d’Europe et rappelle, dans ce contexte, le rôle stratégique des ports; appelle donc de ses vœux l’établissement de nouveaux partenariats dans le domaine de l’énergie ainsi que des possibilités d’interconnexion avec les pays voisins, étant donné que ces nouveaux partenariats, notamment ceux conclus avec les pays africains, seront de nature à ouvrir des perspectives profitables à toutes les parties, pour autant que les stratégies correspondantes soient conformes à leurs intérêts économiques, sociaux et environnementaux, répondent à leurs préoccupations, aillent dans le sens de leurs objectifs de décarbonation, ne nuisent pas à la sécurité énergétique des pays partenaires et de l’Union, ne portent pas préjudice aux droits de l’homme, n’affectent pas la pérennité des moyens de subsistance et favorisent la mutualisation des compétences;

    15. invite la Commission et les États membres à financer en priorité le déploiement du réseau électrique, les activités de recherche et de développement appliquées à l’hydrogène renouvelable, ainsi que les infrastructures compatibles avec l’hydrogène, et ce au titre des plans pour la reprise et la résilience, des plans pour une transition juste, des programmes InvestEU et Horizon Europe, des réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E), du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds pour l’innovation du SEQE; reconnaît toutefois que l’hydrogène à faible intensité de carbone constitue une solution intermédiaire, dès lors qu’il réduit considérablement les émissions de gaz à effet de serre tout au long de son cycle de vie et évite à l’avenir les effets de verrouillage; insiste pour que les subventions accordées à l’hydrogène fossile soient progressivement supprimées; souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union devraient pouvoir bénéficier d’outils de soutien spécifiques au regard du rôle essentiel qu’elles jouent dans les activités de recherche et d’innovation appliquées à l’hydrogène; invite la Commission à continuer d’explorer les synergies entre le RTE-T et les RTE-E afin d’optimiser la production, l’utilisation et le transport de l’hydrogène; fait observer que les projets importants d’intérêt européen commun présentent un intérêt certain car ils permettent de coopérer à l’échelle de l’Union dans le domaine des investissements et des travaux de construction et de mettre en relation les acteurs à tous les stades de la démarche pour les encourager à partager leur savoir-faire et à mutualiser leurs connaissances dans le but de mettre en place une chaîne de valeur européenne solide et interconnectée de l’hydrogène; souligne par ailleurs qu’il convient d’appliquer le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour veiller à ce que le déploiement des infrastructures mette en œuvre les options de décarbonation les plus rentables.

    16. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer à cet égard des stratégies de transformation sectorielle en collaboration avec les partenaires sociaux; souligne qu’il convient de promouvoir la formation et l’apprentissage de travailleurs qualifiés dans les secteurs concernés ainsi que de futurs professionnels; invite la Commission à recueillir des données sur les incidences, possibilités et difficultés éventuelles dans la transformation de l’industrie, des transports et de l’énergie en vue du déploiement de l’hydrogène; fait observer que les régions qui entendent aujourd’hui mettre le cap sur la décarbonation ont tout à gagner à faire le pari de l’hydrogène; souligne que la stratégie pour l’hydrogène, relayée par le Fonds pour une transition juste et la facilité pour la reprise et la résilience, devrait s’intéresser aux possibilités offertes aux régions pour financer les infrastructures d’hydrogène renouvelable;

    17. est d’avis que, au regard des propriétés spécifiques de l’hydrogène, telles que sa taille moléculaire, sa faible densité et sa haute inflammabilité, sa production, son transport et son stockage doivent faire l’objet de normes de sécurité maximales si on veut réduire au minimum les risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine et amener le public à adhérer largement à une politique de l’hydrogène; demande donc, s’agissant ainsi de l’hydrogène, que les exemples de bonnes pratiques et qu’une culture de la sécurité soient encouragés dans toute l’Union;

    18. demande de procéder à une évaluation et à une meilleure exploitation des ressources utilisées dans la filière hydrogène, dans le respect de l’économie circulaire, en particulier en ce qui concerne la consommation d’eau et les matières premières mises en œuvre dans les électrolyseurs; insiste sur l’importance d’investir dans la recherche et l’innovation dans l’Union européenne afin de mettre au point des techniques et construire des installations permettant de désassembler et de recycler en toute confiance les matériaux précieux et rares présents dans les piles à hydrogène; rappelle que ces infrastructures sont indispensables pour garantir une utilisation écologique de l’hydrogène renouvelable et pour mettre en place une primauté de l’Europe en matière de transition énergétique; souligne, en outre, la nécessité de réduire au minimum l’incidence de la production d’hydrogène par électrolyse sur l’approvisionnement local en eau lors de la mise en place d’installations de production d’hydrogène renouvelable, notamment au moyen d’une politique attentive d’aménagement du territoire, et d’éviter toute contamination de l’eau, de l’air ou du sol, toute déforestation ou perte de biodiversité imputable à la chaîne de production de l’hydrogène au sens large;

    19. met l’accent sur l’importance des campagnes de communication auprès de l’industrie et de la société, afin d’expliquer les avantages économiques et écologiques futurs de la transformation énergétique de l’hydrogène;

    20. relève que, actuellement, seulement 0,1 % de l’énergie hydrogène provient d’énergies renouvelables, la production d’hydrogène étant donc encore responsable de 830 millions de tonnes d’émissions de CO2 dans le monde chaque année;

    21. salue les efforts des producteurs d’acier européens qui délaissent les combustibles fossiles au profit de l’hydrogène vert pour produire de l’acier non fossile;

    22. soutient les mesures visant à coordonner les efforts des différentes parties prenantes pour ainsi réunir les décideurs politiques, les industries et les investisseurs autour d’une approche commune;

    23. se félicite de la création de l’alliance européenne pour un hydrogène propre en tant qu’outil permettant de coordonner le déploiement d’un hydrogène propre dans toute l’Union, avec un investissement total prévu compris entre 180 et 470 milliards d’euros d’ici à 2050, et relève que l’Union a les moyens de jouer un rôle de premier plan en matière d’hydrogène propre; demande des investissements stratégiques dans la production et l’utilisation de l’hydrogène propre, dans la création d’un réseau d’infrastructures, ainsi que dans la recherche et l’innovation; soutient donc les efforts accomplis par l’alliance pour mettre en place un vivier réaliste de projets en matière d’hydrogène renouvelable éligibles à un financement, qui peuvent servir de modèle pour les partenariats public-privé;

    24. souligne l’importance d’une déclinaison nationale et régionale de la stratégie pour ainsi tirer pleinement parti d’une législation nationale cohérente et de la possibilité pour les régions de coopérer entre elles;

    25. se félicite du fait que presque tous les États membres ont intégré des plans en faveur de l’hydrogène propre dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et que 26 États membres ont signé l’initiative pour l’hydrogène;

    26. demande la création d’un cadre favorisant le partage des rapports d’avancement et des meilleures pratiques entre les États membres, afin de garantir la mise en œuvre des technologies les plus efficaces et les moins coûteuses, ainsi qu’une coopération fructueuse et une utilisation commune des ressources;

    27. encourage la Commission à favoriser l’identification et la promotion des régions de l’Union considérées comme des pôles ou des plateformes hydrogène; demande qu’un soutien particulier leur soit accordé afin d’assurer qu’elles puissent mener à bien leur travail précurseur dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’hydrogène; souligne qu’il est important de donner un rôle de premier plan au partenariat européen des vallées de l’hydrogène car ce modèle est essentiel pour assurer la coordination et le transfert des connaissances entre les pôles européens;

    28. souligne le potentiel de la production décentralisée d’hydrogène pour créer des emplois et de la valeur dans les régions rurales; invite la Commission et les États membres à envisager de mettre en place des mesures d’incitation pour créer des pôles hydrogène locaux et régionaux dans les programmes concernés;

    29. demande de garantir la transparence ainsi que d’inclure la société civile et la communauté scientifique dans tous les organismes de coordination et de planification, en particulier l’alliance européenne pour un hydrogène propre.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    27.1.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    60

    16

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Karin Karlsbro, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

    Suppléants présents au moment du vote final

    Hildegard Bentele, Manuel Bompard

    Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

    Veronika Vrecionová

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    60

    +

    EPP

    Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik

    S&D

    Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

    Renew

    Andreas Glück, Jan Huitema, Karin Karlsbro, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

    ID

    Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

    ECR

    Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Anna Zalewska

     

    16

    -

    ID

    Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer

    Greens/EFA

    Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus

    ECR

    Rob Rooken

    The Left

    Manuel Bompard, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

     

    3

    0

    Renew

    Pascal Canfin, Martin Hojsík

    The Left

    Malin Björk

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     


     

     

    AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (25.2.2021)

    à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

    sur une stratégie européenne pour l’hydrogène

    (2020/2242(INI))

    Rapporteur pour avis: Georg Mayer

     

     

     

     

    (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

     

    SUGGESTIONS

    La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    - vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

    - vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

    - vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (COM(2020)0562),

    - vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

    - vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

    - vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[28],

    - vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs[29],

    A. considérant que le secteur des transports doit se décarboner d’ici à 2050, objectif qui s’annonce difficile, et que chaque mode de transport se définit par des caractéristiques, des défis et des exigences qui lui sont propres;

    B. considérant que 27 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’Union sont attribuables aux transports et que l’hydrogène a des applications multiples dans tous les secteurs de l’industrie, et les secteurs de l’électricité et de la construction, et offre un potentiel important comme carburant alternatif pour le secteur des transports, mais les possibilités de déploiement de l’hydrogène sur le marché pour les différents modes de transport restent limitées;

    C. considérant que les véhicules électriques à batterie sont susceptibles de constituer une part importante du marché des véhicules particuliers; que les transports lourds constituent un secteur difficile à décarboner, dans lequel l’électrification directe est limitée en raison de problèmes de rentabilité et techniques; que les batteries posent des problèmes d’ordre pratique dans les secteurs qui utilisent des poids lourds, des trains sur des lignes non électrifiées, des navires de charge ou des aéronefs, ce qui ouvrira justement des perspectives à d’autres vecteurs d’énergie, tels que l’hydrogène, car celui-ci pourrait stocker de grandes quantités d’énergie à bord d’un véhicule ou d’un navire, les ravitailler rapidement si nécessaire et n’émettre que de l’eau pure à l’échappement;

    D. considérant que l’électrification directe à partir de sources d’énergie renouvelables constitue l’option privilégiée pour décarboner les transports et atteindre nos objectifs climatiques, tout en respectant les principes de la primauté de l’efficacité énergétique et de la neutralité technologique; que l’hydrogène devrait avant tout servir à réduire les émissions dans les secteurs difficiles à décarboner, tels que les transports routier par poids lourds, aérien et maritime;

    E. considérant que la demande d’hydrogène devrait être stimulée afin d’intégrer progressivement de nouvelles applications et permettre à l’Union de devenir un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l’hydrogène et pour l’élaboration des normes en la matière; qu’une stratégie ambitieuse peut garantir que tous les États membres tirent des avantages de l’hydrogène en promouvant une Union de l’hydrogène, et peut créer jusqu’à un million d’emplois, générer 150 milliards d’euros de recettes annuelles d’ici à 2030 et réduire les émissions annuelles de CO2 d’environ 560 millions de tonnes à l’horizon 2050;

    F. considérant qu’en 2018, la Commission prévoyait que l’hydrogène représenterait 13 à 14 % de la part du bouquet énergétique de l’Union d’ici à 2050[30];

    G. considérant qu’il est nécessaire que les nouvelles technologies et les innovations évoluent, ce qui suppose des investissements substantiels pour permettre une production et une distribution à grande échelle et réaliser des d’économies d’échelle, alors que, dans le même temps, il est indispensable de préserver la compétitivité du secteur des transports de l’Union;

    H. considérant que des normes européennes de sécurité et de classification élevées pour la production, le transport, le stockage et l’utilisation de l’hydrogène devraient être élaborées, garanties et fondées sur des critères de coût-efficacité et des travaux de recherche scientifique indépendants;

    I. considérant qu’en matière de développement des infrastructures liées à l’hydrogène, l’hydrogène bas carbone peut jouer un rôle complémentaire pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union;

    J. considérant que la disponibilité d’infrastructures en matière d’énergies renouvelables additionnelles est une condition essentielle pour introduire et étendre l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur des transports;

    K. considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devra créer des synergies avec les entreprises communes dans le secteur des transports afin d’encourager une intégration adéquate entre les technologies de l’hydrogène et les infrastructures et services de transport; considérant qu’il convient de mettre l’accent sur la création de chaînes européennes d’approvisionnement en hydrogène grâce à des efforts conjugués dans le but de bâtir un système énergétique européen de l’hydrogène interconnecté et autonome, afin de diminuer la dépendance énergétique de l’Europe à l’égard des fournisseurs des pays tiers et lui permettre de devenir le chef de file mondial sur le marché de l’hydrogène;

    Transport routier

    1. souligne l’immense potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’offre le transport routier grâce au transfert modal, à l’efficacité et à l’électrification directe, notamment en ce qui concerne les voitures particulières et les autobus; fait observer que, compte tenu de l’état actuel du développement technologique, l’accent, en matière de transport routier, devrait avant tout porter sur une utilisation plus large des véhicules électriques; relève néanmoins que, étant donné que l’ensemble du transport routier ne saurait être électrifié dans un avenir proche, les applications de l’hydrogène offrent des options intéressantes pour les segments du système de transport dans lesquels la réduction des émissions de CO2 est difficile à réaliser et l’électrification à grande échelle quasiment impossible, en particulier dans le transport routier longue distance par poids lourds; souligne, en outre, les caractéristiques importantes de l’hydrogène que sont la durée de charge (rapide) et l’autonomie (comparable à celle des véhicules à moteur à combustion interne);

    2. souligne la nécessité de maintenir et de développer davantage la primauté technologique de l’Europe dans le domaine de l’hydrogène renouvelable et bas carbone grâce à une économie de l’hydrogène compétitive et durable; salue le lancement de laboratoires de mobilité dans les villes européennes afin de promouvoir les expérimentations dans le transport public durable, fondées sur l’utilisation de carburants alternatifs, et encourage à intégrer l’hydrogène dans les options pouvant être utilisées pour mener ces expérimentations; constate que l’effet conjugué du coût excessif de tous les véhicules routiers fonctionnant à l’hydrogène et de l’absence d’infrastructure de transport d’hydrogène adaptée et de réseau de distribution d’hydrogène comptant un nombre suffisant de stations de ravitaillement entrave un développement de masse;

    3. souligne que le transport urbain offre un banc d’essai particulièrement intéressant pour les expérimentations traitant des problèmes technologiques majeurs liés à ce type d’énergie alternative dans les transports, compte tenu de la disponibilité des points de recharge, des moyens de stockage et des possibilités de ravitaillement rapide; souligne, dans ce contexte, le rôle important des partenariats public-privé à l’échelle locale et régionale afin de stimuler le déploiement et l’adoption de l’hydrogène;

    4. souligne que la production d’hydrogène ne constitue pas un objectif en soi, mais qu’elle doit permettre de réduire les émissions; plaide en faveur d’une stratégie harmonisée de l’Union pour le développement d’une infrastructure et l’utilisation de l’hydrogène par les poids lourds; rappelle que pour parvenir à la nécessaire montée en puissance du marché pour fournir à ces secteurs des solutions de substitution aux carburants fossiles qui soient rentables, abordables et neutres sur le plan climatique, il est souhaitable de promouvoir une application large des produits dérivés de l’hydrogène;

    5. souligne que, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique et au pacte vert, il convient de relever le niveau d’ambition en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, afin de garantir la transition verte, tout en respectant le bouquet énergétique des États membres et leurs situations de départ respectives; rappelle que la révision à venir de la directive relative à une infrastructure pour carburants alternatifs devra comporter des objectifs concrets en matière d’intégration des infrastructures d’hydrogène dans les systèmes de transport;

    Transport aérien

    6. souligne qu’il est important de stimuler les entreprises de l’Union et de suivre leur progression afin de développer un large éventail de technologies, y compris celle de l’hydrogène, pour permettre une approche exhaustive vers un transport aérien plus propre, qu’il s’agisse de petits, de moyens ou de grands aéronefs;

    7. souligne que certes l’électrification directe et l’utilisation de batteries dans le cas d’aéronefs hybrides et/ou 100 % électriques sont susceptibles de convenir aux aéronefs de petite taille et aux aéronefs à voilure tournante, mais que des problèmes d’ordre pratique se posent dans le transport aérien de marchandises ou de voyageurs à longue distance, car il n’est pas possible ni de charger suffisamment les batteries, ni d’embarquer le nombre de batteries nécessaires, et l’hydrogène constitue ainsi l’une des options les plus prometteuses pour la décarbonation du secteur de l’aviation pour les vols long-courriers;

    8. fait valoir que la possibilité d’envisager l’intégration de catalyseurs électriques et/ou hybrides et de piles à combustible dans les aéronefs et, qu’à court ou moyen terme, l’hydrogène pourrait être utilisé comme base de carburant de synthèse destiné à l’aéronautique, utilisable comme carburant de substitution dans les aéronefs existants, tandis qu’à long terme, l’utilisation directe de l’hydrogène pourrait être envisagée grâce aux piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène ou aux réacteurs à hydrogène, en s’appuyant sur les innovations relatives aux moteurs et aux systèmes d’aéronef;

    9. demande à la Commission de mettre en place des mesures d’incitation en faveur du secteur pour promouvoir l’utilisation de carburants alternatifs et de synthèse, ainsi que d’autres technologies propres et, une fois qu’ils seront entièrement disponibles, d’introduire éventuellement une obligation de mélange dans le secteur de l’aviation pour stimuler la prééminence technologique de l’Europe et sa compétitivité internationale;

    Secteur du transport maritime et de la navigation intérieure

    10. soutient l’adoption de l’hydrogène, des combustibles à base d’hydrogène et des piles à combustible pour la navigation intérieure et le transport maritime à courte distance et au long cours, dont l’électrification directe est difficile; souligne le rôle stratégique essentiel des ports maritimes et intérieurs multimodaux, pôles d’innovation et plaques tournantes pour l’importation, la production, le stockage, l’approvisionnement et l’utilisation de l’hydrogène, et met l’accent sur les solutions fondées sur l’hydrogène renouvelable particulièrement importantes pour les îles et les régions ultrapériphériques;

    11. rappelle l’importance des carburants de transition pour les modes de transport pour lesquels l’hydrogène ne constitue pas encore une solution compétitive sur le plan des coûts; souligne, à cet égard, le potentiel que présentent le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz naturel comprimé (GNC), une solution transitoire qui permet d’éviter les effets de verrouillage en faveur des carburants fossiles et les actifs échoués;

    12. souligne les besoins en espaces et en investissements dans les infrastructures portuaires pour promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies à zéro ou basse émission sur les côtes et dans les ports nationaux, pour faciliter le développement de l’économie de l’hydrogène le long des couloirs de transport multimodaux;

    13. encourage la Commission à supprimer les obstacles et à prévoir des fonds suffisants pour garantir des conditions de concurrence équitables à tous les vecteurs d’énergie afin de soutenir la décarbonation;

    14. invite la Commission à proposer un cadre général de sécurité des transports dans toute l’Europe; souligne, à titre d’exemple, que le cadre de sécurité du transport maritime et de la navigation intérieure devrait intégrer des procédures de ravitaillement unifiées tant dans les navires qu’à quai, des conditions de stockage et de ventilation à bord, des procédures de manipulation en toute sécurité et de gestion des situations d’urgence, ainsi que la formation du personnel travaillant avec l’hydrogène;

    15. rappelle l’importance des carburants de transition pour les modes de transport pour lesquels l’hydrogène ne constitue pas encore une solution compétitive sur le plan des coûts; souligne, à cet égard, le potentiel que présente le gaz naturel liquéfié comme solution transitoire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de la navigation intérieure, ainsi que dans le transport maritime, étant donné qu’un nombre de plus en plus important de navires utilisent du gaz naturel liquéfié, qui émet moins de CO2, de NOx et de particules que les combustibles marins traditionnels; met en outre en avant, qu’à moyen ou long terme, il est possible d’adapter les navires en activité et les infrastructures de distribution qui utilisent aujourd’hui du gaz naturel liquéfié pour leur permettre d’utiliser le biogaz, et qu’il sera donc essentiel de déployer le biogaz naturel liquéfié comme combustible marin; insiste par conséquent sur l’importance d’investir dans d’éventuels carburants à émissions nulles, telles que l’hydrogène, ainsi que dans des carburants bas carbone, tout en respectant le principe de neutralité technologique;

    Transport ferroviaire

    16. relève que 46 % du réseau ferroviaire des grandes lignes fonctionne encore aujourd’hui avec la technologie diesel, mais le secteur ferroviaire européen met au point des solutions innovantes pour contribuer de manière significative à la décarbonation du transport terrestre;

    17. souligne, à cet égard, qu’il est possible d’utiliser des trains électriques à batterie et des trains fonctionnant avec des piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène et des locomotives diesel modernisées sur les portions du réseau ferroviaire dont l’électrification n’est pas possible ou trop coûteuse, ou lorsque la fréquence des services est trop faible pour assurer leur rentabilité, comme pour les petites lignes régionales;

    18. observe que le secteur ferroviaire européen est à la pointe de l’innovation concernant les trains alimentés à l’hydrogène; constate que ce matériel roulant constitue une excellente solution de substitution à l’électrification coûteuse des petites lignes régionales pour le transport de marchandises et de voyageurs, et souligne que grâce à l’utilisation de l’hydrogène propre lorsque l’électrification directe n’est pas envisageable, le transport ferroviaire peut devenir totalement neutre sur le plan environnemental;

    R & I: élaboration de normes de sécurité

    19. rappelle qu’il existe différents instruments et sources de financement européens à même de soutenir les investissements dans l’hydrogène, tels qu’InvestEU, la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, la nouvelle initiative REACT-EU, ainsi que le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); souligne qu’il convient d’examiner plus avant les possibilités offertes par le mécanisme pour une transition juste en vue de soutenir les investissements dans l’hydrogène; invite la Commission à explorer les synergies entre les différents programmes de l’Union;

    20. insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux investissements dans la recherche et le développement, étant donné que les solutions fondées sur l’hydrogène dans les transports sont encore aujourd’hui aux premiers stades de développement; souligne que des travaux de recherche plus poussés et des efforts d’innovation visant à étudier les solutions multimodales s’imposent tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, en particulier en ce qui concerne l’augmentation de l’efficacité énergétique et la réduction des coûts, afin de promouvoir et d’améliorer l’utilisation de l’hydrogène; met en évidence la nécessité d’une recherche prénormative, qui inclue les aspects de la sécurité, outre les plans de déploiement et feuilles de route, afin de garantir l’amélioration et l’harmonisation des normes, la sécurité de l’approvisionnement et un degré élevé de durabilité;

    21. salue l’intention de la Commission de réviser en 2021, selon les prévisions, le cadre des aides d’État, y compris les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie;

    22. soutient l’alliance européenne pour un hydrogène propre et l’alliance pour un hydrogène renouvelable et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC); rappelle que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène d’Horizon 2020 garantit des collaborations en synergie avec des entreprises communes de l’UE et toutes les parties prenantes participant au développement d’applications de l’hydrogène;

    23. souligne que, conformément à la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, l’Union et les États membres devraient encourager activement les nouvelles possibilités de coopération en matière d’hydrogène propre et établir rapidement des partenariats stratégiques avec des pays voisins et des pays tiers, ce qui contribuera à redéfinir les partenariats dans le domaine de l’énergie à l’échelle internationale, à promouvoir les normes et les réglementations de l’Union et à protéger les intérêts stratégiques de l’Europe;

    24. souligne l’importance de soutenir la recherche en s’appuyant sur une approche technologiquement neutre fondée sur les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie et des critères scientifiques de durabilité afin d’accélérer la transition vers la prochaine génération de systèmes de transport décarbonés;

    25. estime qu’il est capital d’associer l’industrie et de doter les travailleurs de connaissances adéquates sur l’hydrogène;

    26. se félicite de la Feuille de route de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2021-2025 concernant la banque du climat et de la possibilité de combiner les services de conseil et l’assistance technique de la Plateforme de conseil en investissement de la BEI ainsi que dans le cadre d’Horizon Europe; souligne dans ce contexte qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mobilisation des investissements en faveur du déploiement de l’hydrogène dans les transports;

    Recommandations

    27. souligne que la coordination est essentielle dans le cadre de la mise en place de normes de sécurité élevées harmonisées pour les infrastructures de transport, et invite la Commission à clarifier les synergies entre le MIE Énergie et le MIE Transports; demande de créer des synergies entre le RTE-T et le RTE-E, ainsi que des stratégies en faveur des carburants alternatifs conduisant vers un déploiement échelonné de stations-service distribuant de l’hydrogène pour tous véhicules et d’autres carburants alternatifs le long des couloirs de transport et dans des lieux stratégiques tels que les ports maritimes et intérieurs, ainsi que les aéroports et les gares ferroviaires; estime que ces stations-service devraient être mises en place autant que possible au sein des installations multicombustibles existantes et répondre aux exigences techniques essentielles et à des normes harmonisées fondées sur une évaluation des risques;

    28. rappelle l’importance d’intégrer les différentes sources de financement de l’Union en combinant le cofinancement direct au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) avec le FEDER et le Fonds de cohésion, tout en tirant pleinement parti des financements privés à disposition, afin d’assurer une intégration adéquate entre le réseau RTE-T, les infrastructures d’hydrogène et les systèmes et services de transport à l’échelle régionale et locale;

    29. salue l’intention de la Commission de développer l’infrastructure de ravitaillement en hydrogène dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente et de la révision de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs;

    30. relève que la stratégie pour l’hydrogène ne dit rien sur le rôle important des petites et moyennes entreprises (PME) dans les chaînes de valeur de l’énergie et des transports de l’Union; invite la Commission à faciliter l’accès à la recherche et aux financements et à suivre les progrès des PME au moyen d’un ensemble adapté d’indicateurs de performance clés afin de contribuer à élaborer les politiques sur la base d’éléments concrets; souligne que les PME de l’Union doivent avoir accès à des outils de soutien spécifiques en matière d’hydrogène;

    31. souligne qu’il convient d’associer l’évaluation des bénéfices environnementaux apportés par l’hydrogène en matière d’émissions de gaz à effet de serre à une analyse précise, du stade de la production jusqu’à l’utilisation;

    32. se félicite de l’initiative de la Commission de revoir la fiscalité sur l’énergie dans l’Union; qu’il invite la Commission et le Conseil à assurer des conditions de concurrence équitables parmi les vecteurs d’énergie afin de faciliter l’intégration sectorielle, tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de politique fiscale, sans s’immiscer dans ces compétences;

    33. rappelle l’objectif de 14 % de sources d’énergie renouvelables fixé pour les fournisseurs de carburants dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables; souligne que l’application et l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur des transports constituent des solutions à émission nulle; invite la Commission à clarifier, dès que possible, le rôle de l’hydrogène dans le cadre de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne les exigences de certification et l’application potentielle de multiplicateurs, qui constituent la base des investissements de demain.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    25.2.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    37

    5

    6

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    Suppléants présents au moment du vote final

    Clare Daly, Carlo Fidanza, Marianne Vind

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    37

    +

    ECR

    Peter Lundgren

    ID

    Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

    NI

    Mario Furore, Dorien Rookmaker

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

    Renew

    José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

    S&D

    Andris Ameriks, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov

     

    5

    -

    Verts/ALE

    Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

     

    6

    0

    ECR

    Carlo Fidanza, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    The Left

    Clare Daly, João Ferreira, Elena Kountoura

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     


     

     

     

     

     


     

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    18.3.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    46

    25

    5

    Membres présents au moment du vote final

    Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Eva Maydell, Joëlle Mélin, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Robert Roos, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

    Suppléants présents au moment du vote final

    Matteo Adinolfi, Andrus Ansip, Damien Carême, Jakop G. Dalunde, Cyrus Engerer, Cornelia Ernst, Elena Kountoura, Elena Lizzi, Marian-Jean Marinescu, Sven Schulze, Nils Torvalds

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    46

    +

    PPE

    François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria da Graça Carvalho, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Marian-Jean Marinescu, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Sven Schulze, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

    S&D

    Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Cyrus Engerer, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

    RENEW

    Andrus Ansip, Nicola Beer, Nicola Danti, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Mauri Pekkarinen, Nils Torvalds

     

    25

    -

    ID

    Matteo Adinolfi, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Elena Lizzi, Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Isabella Tovaglieri

    Verts/ALE

    Michael Bloss, Damien Carême, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

    ECR

    Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Robert Roos, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

    NI

    Andrea Caroppo, Clara Ponsatí Obiols

     

    5

    0

    RENEW

    Martina Dlabajová

    The Left

    Manuel Bompard, Cornelia Ernst, Elena Kountoura, Sira Rego

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 23 avril 2021
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