Procédure : 2020/2140(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0117/2021

Textes déposés :

A9-0117/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0164

<Date>{09/04/2021}9.4.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0117/2021</NoDocSe>
PDF 689kWORD 352k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives</Titre>

<DocRef>(2020/2140(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Joachim Kuhs</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 6. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 7. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 8. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 9. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[2],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2020)0265),

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[3], le rapport de la Cour des comptes européenne sur la performance du budget de l’Union européenne - Situation fin 2019, accompagné des réponses des institutions[4], ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

 vu la déclaration d’assurance[5] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[6], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (désormais Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture) pour l’exercice 2019

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[7],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[8],

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2019[9],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[10],

 vu la déclaration d’assurance[11] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[12], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[13], et notamment son article 14, paragraphe 3,

 vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[14], et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

 vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE[15],

 vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE[16],

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


 

3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (désormais Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME) pour l’exercice 2019

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[17],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[18],

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2019[19],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[20],

 vu la déclaration d’assurance[21] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[22], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[23], et notamment son article 14, paragraphe 3,

 vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[24], et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

 vu la décision d’exécution de la Commission 2013/771/UE du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE[25],

 vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE[26],

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge à la directrice faisant fonction de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice faisant fonction de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


 

4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2019

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[27],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[28],

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2019[29],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[30],

 vu la déclaration d’assurance[31] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[32], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[33], et notamment son article 14, paragraphe 3,

 vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[34], et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

 vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE[35],

 vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation»[36],

 vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE[37],

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2019

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[38],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[39],

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2019[40],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent;

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[41],

 vu la déclaration d’assurance[42] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[43], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[44], et notamment son article 14, paragraphe 3,

 vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[45], et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

 vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE[46],

 vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE[47],

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


 

6. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche (désormais Agence exécutive européenne pour la recherche) pour l’exercice 2019

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[48],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[49],

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2019[50],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[51],

 vu la déclaration d’assurance[52] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[53], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[54], et notamment son article 14, paragraphe 3,

 vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[55], et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

 vu la décision d’exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE[56],

 vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE[57],

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


7. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (désormais Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement) pour l’exercice 2019

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[58],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[59],

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2019[60],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[61],

 vu la déclaration d’assurance[62] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[63], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[64], et notamment son article 14, paragraphe 3,

 vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[65], et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

 vu la décision d’exécution de la Commission 2013/801/UE du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE[66],

 vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE[67],

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).


 

8. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019, section III – Commission

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[68],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0220/2020)[69],

 vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 (COM(2020)0311), ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,

 vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2020)0265),

 vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 (COM(2020)0268) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0117),

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions[70], le rapport de la Cour des comptes européenne sur la performance du budget de l’Union européenne - Situation fin 2019, accompagné des réponses des institutions[71], ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

 vu la déclaration d’assurance[72] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 – C9-0037/2021),

 vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[73], et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

 vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[74], et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

1. approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


9. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives

(2020/2140(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission,

 vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2019,

 vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

A. considérant que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et représente, en moyenne, 1,0 % du revenu national brut de l’Union ou 2,1 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union;

B. considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie et détermine, après des audits internes et externes, si les ressources ont été utilisées correctement et si les objectifs stratégiques ont été atteints, confirmant ainsi la régularité des dépenses de la Commission et leur performance du point de vue du rapport coûts-avantages;

C. considérant que la procédure de décharge 2019 porte sur une année marquée par une transition politique et institutionnelle, avec la tenue des élections au Parlement européen et le début d’une nouvelle législature, qui a commencé le 2 juillet 2019, ainsi que la constitution d’une nouvelle Commission, qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2019 et a défini de nouvelles priorités politiques, telles que le pacte vert pour l’Europe, la transition numérique de l’Union, ainsi que la protection des valeurs de l’Union et de l’argent des contribuables européens;

D. considérant que l’apparition du nouveau coronavirus (COVID-19) n’a pas nécessité d’ajuster les chiffres présentés dans les comptes de l’Union pour l’exercice 2019; qu’en 2020 et dans les années à venir, la pandémie de COVID-19 aura cependant une incidence sensible à l’échelon mondial et d’importantes répercussions sur le budget de l’Union, et qu’à cet égard, nous devons déterminer avec une attention particulière si la Commission a utilisé de manière efficace et transparente le budget de l’Union, car, à partir de 2020, la mise en œuvre des mesures immédiates prises par l’Union en réaction à la crise influera sur la comptabilisation, l’évaluation ou le reclassement de nombre d’éléments d’actif et de passif dans les états financiers de l’Union;

E. considérant qu’en raison de l’apparition du nouveau coronavirus (COVID-19), la commission du contrôle budgétaire n’a pas été en mesure d’organiser ou de mener à bien l’ensemble des activités prévues dans le cadre des contrôles habituels des dépenses des institutions de l’Union, à savoir ses missions d’information, ses auditions publiques ou ses ateliers, et a donc dû s’appuyer encore davantage sur les travaux de la Cour;

Priorités politiques

1. souligne, à l’égard de l’exécution du budget de l’Union, qu’il importe de respecter le principe de bonne gestion financière consacré à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que de réaliser les priorités et les objectifs des programmes qui contribuent à renforcer l’intégration européenne et à créer une Union toujours plus étroite;

2. est préoccupé par la situation de l’état de droit dans certains États membres et les pertes financières causées par ces défaillances; attend de la Commission qu’elle utilise tous les instruments à sa disposition pour suspendre, réduire et restreindre l’accès aux financements de l’Union dans de tels cas, y compris le recours au règlement sur l’état de droit; souligne que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la bonne gestion financière, y compris à l’affectation et à la gestion efficaces et performantes des fonds européens; se félicite vivement, à cet égard, de l’adoption du règlement 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union; se félicite que la Commission ait commencé ses travaux sur les lignes directrices; souligne que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà établi sans équivoque dans ses arrêts que les déclarations contenues dans les conclusions du Conseil européen ne peuvent prévaloir sur le texte du règlement ni le modifier;

3. rappelle que seule la CJUE peut annuler le règlement ou une partie de celui-ci; prie instamment la Commission, en tant que «gardienne des traités», d’appliquer le règlement à partir de la date de son entrée en vigueur et d’activer les mécanismes de protection de l’état de droit lorsque cela est nécessaire pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union dans toutes les dimensions; souligne que le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021; rappelle que le Parlement peut demander à la Commission de rendre compte de son application du règlement, y compris de tout retard injustifié, par un recours en carence au titre de l’article 265 du traité FUE; rappelle que ce règlement destiné à protéger les fonds de l’Union devra être appliqué à tous les engagements et paiements, tout en prévoyant des garanties pour les bénéficiaires et destinataires finaux;

4. déplore le fait que la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion dans les États membres de l’Union soit assortie, au total, de 292 systèmes de communication de données, ce qui rend ces données fragmentées et non comparables, et empêche une utilisation efficace de l’IA et des mégadonnées pour contrôler les fonds; déplore que le manque de validité et de comparabilité des données et des technologies de notification, dont le degré de numérisation varie, empêche toujours fortement d’avoir une vue d’ensemble de la répartition des fonds de l’Union ainsi que d’exercer un contrôle efficace en la matière; regrette que, la plupart du temps, la détection de l’utilisation abusive, de la fraude et du détournement de fonds de l’Union se limite à des découvertes fortuites de la Commission et de la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») au cours de leurs audits à partir d’échantillons ou des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

5. déplore qu’aucun des systèmes de communication de données sur la PAC et la politique de cohésion ne contienne d’informations sur les bénéficiaires finaux, que la divulgation de ces informations ne soit pas légalement obligatoire et que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne soient pas toutes disponibles dans les registres centraux nationaux de la totalité des États membres; souligne qu’un système informatique interopérable permettrait non seulement de détecter plus rapidement et plus efficacement les abus, les fraudes, les détournements, les conflits d’intérêts, le double financement et d’autres problèmes systémiques, mais aussi d’avoir une vue d’ensemble de la répartition réelle des fonds de l’Union ainsi que des concentrations potentiellement involontaires entre les mains de quelques bénéficiaires finaux oligarchiques ou même criminels; insiste sur le fait que le manque d’informations sur les structures de propriété et les bénéficiaires effectifs des sociétés et des groupes de sociétés contribue de manière significative à l’opacité de la répartition actuelle des fonds; met à nouveau l’accent sur le fait qu’il est crucial de disposer de données complètes, fiables et comparables pour exercer un contrôle efficace, effectif et opportun des dépenses européennes et protéger l’argent des contribuables européens;

6. rappelle que le Parlement a demandé à la Commission de proposer un règlement pour la mise en place d’un système informatique interopérable permettant la communication uniforme et normalisée de données en temps utile par les autorités des États membres dans le domaine de la gestion partagée, notamment en ce qui concerne la PAC et les fonds de cohésion, afin de détecter plus rapidement les erreurs systémiques et les abus, comme indiqué dans le rapport de décharge relatif à la Commission pour l’exercice 2018; souligne qu’un tel système devrait être mis à jour automatiquement avec des données comparables et récentes afin de permettre au système d’exercer un suivi et un contrôle en utilisant l’IA et les mégadonnées; invite la Commission à faire d’urgence de la publication de toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs une obligation légale et une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union;

7. souligne les avantages qu’un tel système interopérable et numérique apporterait aux autorités des États membres en ce qui concerne le contrôle et la supervision que les parlements et les gouvernements nationaux exercent sur la manière dont l’argent des contribuables nationaux est, sous forme de fonds européens, alloué, géré et réparti; souligne que la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen n’a que trop tardé et est indispensable compte tenu de la nature transfrontalière des abus de biens, fraudes, détournements de fonds, conflits d’intérêts, doubles financements et autres problèmes systémiques; prend acte des propositions faites par le Parlement et la Commission au cours des négociations sur le CFP 2021-2027, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le règlement portant dispositions communes (RDC) et la PAC;

8. regrette la réticence avec laquelle Conseil s’est engagé dans des négociations en vue de compromis viables; regrette que des règles différentes et des obligations différentes en matière de communication de données aient été convenues dans les différents actes législatifs; demande instamment à la Commission de proposer une disposition appropriée à inclure dans le règlement financier, et ce sans délai excessif;

9. rappelle que le rapport de décharge 2018 invitait la Commission à fournir à l’autorité de décharge la liste des 50 principaux bénéficiaires individuels (personnes physiques en leur qualité de bénéficiaires propriétaires d’une ou de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union par État membre ainsi que la liste des 50 principaux bénéficiaires (personnes physiques et morales ainsi que personnes physiques en leur qualité de propriétaires de sociétés) des subventions de l’Union européenne cumulées pour l’ensemble des États membres; prend acte des tentatives répétées de la Commission de dresser une telle liste en demandant des informations aux États membres; déplore que, jusqu’à la date de la présente résolution, la Commission n’ait pas été en mesure de fournir la liste demandée en raison d’un manque de données complètes, fiables et comparables fournies par les États membres; souligne que cela illustre et met en évidence le besoin urgent d’un système numérique et interopérable de communication de données et de suivi pour les fonds en gestion partagée;

10. demande une nouvelle fois à la Commission:

 de supprimer tout obstacle technique et juridique à la collecte de données sur les structures des sociétés ainsi que sur les bénéficiaires effectifs, et de mettre en place des mesures visant à garantir une collecte numérique, interopérable et normalisée d’informations sur les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris sur ceux qui bénéficient en fin de compte, directement ou indirectement, de financements de l’Union et sur leurs bénéficiaires effectifs;

 de mettre en place les systèmes et instruments numériques qu’il est nécessaire de rendre obligatoires pour tous les États membres, y compris, mais sans s’y limiter, un outil unique d’exploration de données et de notation des risques permettant à la Commission, à l’OLAF et, le cas échéant, au Parquet européen, d’accéder à ces données sur les bénéficiaires de financements de l’Union (y compris leurs bénéficiaires effectifs) et de les analyser à des fins de contrôle et d’audit, afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument NextGenerationEU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts;

 de continuer à accorder la plus haute importance à la bonne gestion financière du budget de l’Union, notamment en mettant en place des stratégies de contrôle pluriannuelles conçues pour prévenir, détecter et corriger les erreurs, ainsi qu’à continuer de suivre attentivement l’exécution du budget de l’Union et à prendre des mesures immédiates pour corriger les erreurs et récupérer les fonds dépensés de manière incorrecte par les États membres, les intermédiaires ou les bénéficiaires finaux;

11. rappelle que la Commission a mis en place le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), sur la base de l’article 135 du règlement financier, afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, de garantir une bonne gestion financière et de veiller à ce que ne puissent pas bénéficier des fonds de l’Union les sociétés et les bénéficiaires effectifs qui ont été condamnés pour fraude, corruption ou d’autres activités criminelles liées à l’utilisation des fonds de l’Union, ou à l’encontre desquels l’OLAF a adressé au moins des recommandations judiciaires aux autorités pénales des États membres à compter du 1er janvier 2016; est d’avis que cet outil pourrait aider les institutions de l’Union et les organismes nationaux à mieux combattre et à empêcher la corruption et la fraude dans les États membres; regrette que la base de données ne répertorie qu’un petit nombre d’opérateurs économiques (cinq au mois de février 2021); voit là le signe que l’EDES n’est pas correctement mis en œuvre;

12. demande à la Commission:

 d’indiquer à l’autorité de décharge les raisons pour lesquelles l’EDES ne contient qu’un nombre très limité d’entrées;

 de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement, la mise en œuvre et l’opérabilité de l’EDES afin de garantir que tous les opérateurs économiques qui remplissent les critères de l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), du règlement financier soient répertoriés; de revoir en outre les critères en vue d’en réduire la complexité et d’accroître leur applicabilité dans la pratique;

 d’améliorer l’utilisation de cet outil pour connecter la liste noire aux bases de données de l’OLAF et du Parquet européen ainsi qu’aux bases de données nationales, et de créer un système automatisé qui mette à jour cette base de données avec des informations fiables et récentes;

13. estime, conformément aux efforts de la Commission, qu’il est de la plus haute importance de trouver un juste équilibre entre un faible niveau d’erreurs, des paiements rapides, des coûts de contrôle raisonnables et une valeur ajoutée pour le budget de l’Union;

14. souligne le rôle crucial des politiques de l’Union et des instruments permettant de les mettre en œuvre afin de réduire les disparités entre États membres et entre les régions dans les domaines de la cohésion, de l’agriculture et du développement rural, de la recherche et de l’innovation, des affaires intérieures et des relations extérieures, pour promouvoir la croissance économique et l’emploi, pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour défendre et promouvoir les valeurs de l’Union, la sécurité et la justice pour ses citoyens au sein de l’Union et dans le monde entier;  

15. se félicite du fait que la Commission, en tant que gestionnaire du budget de l’Union, adapte de manière appropriée sa méthodologie commune aux spécificités des environnements de risque, de contrôle et de gestion des différents domaines de dépenses, afin de remplir efficacement ses obligations en matière de rapports et de protéger le budget de l’Union;

16. souligne que l’article 61 du règlement financier prévoit, depuis 2018, une définition élargie de la notion de conflit d’intérêts; insiste sur la responsabilité qui incombe à la Commission de veiller à ce que ces dispositions soient dûment respectées dans toute l’Union et qu’il soit remédié de manière effective et efficace à toutes les formes de conflits d’intérêts dans le contexte de l’exécution du budget de l’Union; souligne l’importance de disposer d’informations publiques sur les bénéficiaires finaux de tous les transferts financiers de l’Union, afin de prévenir les conflits d’intérêts dans la mise en œuvre du budget de l’Union;

17. demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les mesures préventives prises par les États membres pour éviter les conflits d’intérêts fassent l’objet d’une évaluation appropriée; salue, à cet égard, les lignes directrices sur la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre du règlement financier que la Commission a élaborées et diffusées auprès des États membres en août 2020 afin de favoriser une interprétation et une application uniformes des règles concernant les conflits d’intérêts, ainsi que de sensibiliser à l’applicabilité de ces règles, y compris au regard de la gestion partagée; invite la Commission à rendre ces lignes directrices publiques et à partager également les informations sur les audits réalisés sur ces questions et les exemples de bonnes pratiques avec les autorités des États membres et la commission du contrôle budgétaire;

18. s’inquiète de la possible interprétation étroite de l’article 61 du règlement (UE) 2018/1046 par l’organisme payeur tchèque (le fonds d’intervention agricole de l’État) qui le considère comme non applicable aux membres du gouvernement; demande instamment à la Commission d’émettre son avis sur l’interprétation dudit article concernant les organismes payeurs nationaux; demande à la Commission de veiller à ce que l’article 61 du règlement (UE) 2018/1046 soit respecté et mis en œuvre en République tchèque, et soit appliqué sur tous les paiements du budget de l’Union, y compris les paiements directs au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que de contrôler le fonctionnement indépendant des organismes payeurs à cet égard;

19. rappelle qu’un certain nombre de scandales liés à la répartition et au détournement des fonds de l’Union dans des pays tels que la Bulgarie, la Tchéquie, la Slovaquie et la Roumanie ont déclenché des manifestations publiques massives au cours des derniers mois et des dernières années, les citoyens européens se tournant vers les institutions de l’Union, en particulier vers la Commission, pour qu’elles mettent fin à cette mauvaise gestion des fonds publics;

20. salue la nouvelle stratégie antifraude institutionnelle que la Commission a adoptée en avril 2019, à l’initiative de l’OLAF, dans le but d’améliorer sa connaissance de la fraude ainsi que ses capacités d’analyse afin de piloter l’action de lutte contre ce phénomène, de veiller à la coopération des services et des agences exécutives dans cette lutte, ainsi que de renforcer le contrôle institutionnel sur cette dernière; demande à la Commission d’élaborer un rapport de suivi sur l’efficacité de sa mise en œuvre ainsi que sur les premiers résultats obtenus, et de faire rapport à l’autorité de décharge;

21. souligne que, compte tenu du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de la facilité pour la reprise et la résilience, les ressources financières de l’Union devraient soutenir les priorités et les responsabilités croissantes de l’Union; estime que la protection des intérêts financiers de l’Union est de la plus haute importance et que les efforts les plus importants sont nécessaires à tous les niveaux pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et le détournement des fonds de l’Union;

22. fait remarquer dans le même temps que le recours croissant à des mécanismes financiers, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de nuire à la reddition de comptes et à la transparence au regard de l’action et des dépenses de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; insiste, en particulier, sur la nécessité de garantir que les pays et les tiers et/ou personnes physiques qui bénéficient de fonds de l’Union ou qui y sont liés adhèrent aux valeurs démocratiques fondamentales, respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et souscrivent aux principes de non-violence;

23. rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir à leurs bénéficiaires attendus;

24. souligne que la création du Parquet européen constitue une étape importante dans la protection des intérêts financiers de l’Union; rappelle à la Commission le rôle clé que le Parquet européen jouera dans la protection du plan de relance de l’Union dans les années à venir; invite en outre tous les États membres de l’Union à participer au Parquet européen et à nommer leurs procureurs sur la base de critères clairs et transparents;

25. souligne le sous-financement et le manque de personnel auxquels le Parquet européen a été confrontés au cours de sa phase de mise en place, mais salue l’augmentation importante du budget et des effectifs du Parquet européen par rapport à la proposition initiale; réaffirme l’opposition du Parlement à la réduction des effectifs de l’OLAF résultant du transfert de postes au Parquet européen, ce qui entraînera pour l’OLAF une réduction cumulée de 45 postes d’ici 2023; demande à la Commission d’accroître les capacités en revoyant la situation des effectifs tant du Parquet européen que de l’OLAF; invite la Commission et les autorités budgétaires à veiller à ce que les budgets de l’OLAF et du Parquet européen soient augmentés afin de leur permettre de remplir leur mission;

26. constate avec inquiétude qu’au cours de la période comprise entre janvier 2015 et décembre 2019, aucune décision n’a été prise par les autorités judiciaires à la suite de la recommandation de l’OLAF dans 199 affaires et qu’une décision n’a été prise que dans 178 affaires[75]; invite les États membres à assurer un suivi approprié de toutes les recommandations de l’OLAF; 1

27. adhère aux recommandations du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2019 et du rapport de la Cour sur la performance du budget de l’Union, et encourage vivement la Commission et les autres parties concernées à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais, en mettant l’accent sur quelques-unes des plus importantes et des plus urgentes d’entre elles, exposées ci-dessous;

28. est particulièrement préoccupé par les constatations répétées de la Cour selon lesquelles les travaux de certaines autorités d’audit nationales ou de certains organismes de certification sont considérés comme trop sujets aux erreurs et donc peu fiables, ce qui compromet la fiabilité des données servant à la Commission pour l’élaboration de son rapport annuel sur la gestion et la performance; regrette que la Cour ne puisse pas inclure dans ses travaux une analyse des raisons sous-jacentes de ces lacunes persistantes;

29. regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir des informations pertinentes concernant ces raisons ni sur les différences spécifiques à chaque pays entre les autorités des États membres; déplore que ce manque d’informations quant aux raisons qui expliquent les lacunes persistantes et systémiques constatées au sein de certaines autorités d’audit nationales empêche de s’attaquer de façon efficiente et efficace à ces problèmes et d’y remédier; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des raisons sous-jacentes et des problèmes structurels à l’origine des lacunes systémiques persistantes constatées par la Cour; demande à la Commission d’inclure également des observations sur les bonnes pratiques et, sur la base de cette analyse, d’adresser aux autorités nationales des recommandations horizontales claires, pratiques et faciles à mettre en œuvre, ainsi que des recommandations par pays, comme décrit plus en détail dans les chapitres spécifiques de la présente résolution;

30. invite la Commission à accorder une attention accrue et à allouer plus de personnel et de budget de la Commission aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement fiables ou pas fiables, dans lesquels il y a un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds, et plus particulièrement aux États membres qui ne participent pas au Parquet européen;

31. recommande de faire de l’utilisation d’Arachne une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union par les États membres;

32. souligne que le taux d’erreur calculé par la Cour est un résumé statistique fournissant un indicateur unique et commode de la légalité et de la régularité des dépenses de l’Union, mais qu’il ne donne toutefois pas de vision différenciée de la nature et de la gravité des erreurs qui en découlent; reconnaît que la méthode de la Cour est fondée sur des normes d’audit internationales impliquant le test d’un échantillon aléatoire d’opérations et admet qu’un échantillon représentatif ne peut être entièrement fondé sur le risque; se félicite que la Cour répartisse ses échantillons entre les transactions à haut risque et celles à faible risque; se réjouit que la Cour inclue déjà des exemples spécifiques des erreurs constatées; invite la Cour à inclure des informations encore plus détaillées en vue de fournir notamment un aperçu plus géographique des problèmes spécifiques à chaque pays;

33. regrette la concentration de la majorité des paiements directs de la PAC entre les mains d’un petit nombre de bénéficiaires dans certains États membres, y compris là où des structures oligarchiques sont créées, ce qui nuit en particulier aux petits agriculteurs et aux communautés rurales;

34. rappelle la nécessité d’une répartition plus équitable des fonds de la PAC, en veillant à ce qu’ils soient distribués de manière à ce que les paiements par hectare soient dégressifs par rapport à la taille de l’exploitation;

35. est préoccupé par les cas signalés d’accaparement de terres dans certains États membres et réitère son appel à la Commission pour qu’elle mette en place un système de contrôle efficace qui garantirait que les seuls bénéficiaires ayant droit aux fonds de la PAC soient ceux qui exploitent les terres et que ces fonds ne soient pas versés aux bénéficiaires ayant acquis les terres par des moyens illégaux ou frauduleux; réitère à cet égard sa demande d’un mécanisme de plainte spécifique au niveau de l’Union afin de soutenir les agriculteurs ou les bénéficiaires confrontés, par exemple, à des pratiques abusives d’accaparement des terres, à la mauvaise conduite des autorités nationales, à des pressions venant d’organisations criminelles ou du crime organisé, ou de soutenir des personnes soumises au travail forcé ou réduites en esclavage, pour leur permettre de saisir rapidement la Commission d’une plainte, que la Commission devrait examiner d’urgence[76];

36. reste préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider aient continué de progresser, pour atteindre un niveau record de 298 milliards d’EUR à la fin de 2019 (contre 281,2 milliards d’EUR en 2018); relève que les crédits de paiement dans les budgets annuels ont été sensiblement inférieurs aux plafonds du CFP ces dernières années, ce qui pourrait entraîner une augmentation des besoins de paiement à l’avenir: se félicite que la Commission ait inclus, dans sa proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel 2021-2027, les paiements futurs estimés en rapport avec les renforcements proposés en 2020 dans le cadre de la riposte de l’Union face au coronavirus; demande à la Commission de surveiller de près l’exécution par les États membres lorsque celle-ci est insuffisante et en cas de faibles taux d’absorption; se félicite de l’effort de la Commission pour introduire la règle n+2 pour tous les domaines de dépenses, en soulignant la nécessité d’autres instruments destinés à remplacer la règle n+3; invite à nouveau la Commission à améliorer l’assistance technique aux autorités nationales, régionales ou locales, y compris des organisations de la société civile et des citoyens, afin d’améliorer les taux d’absorption[77];

37. rappelle l’écart croissant entre engagements et paiements ainsi que l’augmentation de la taille du budget de l’Union (étude de cas rapide de la Cour, «Gros plan sur les engagements restant à liquider dans le budget de l’UE»), ce qui constitue également un défi important pour l’autorité de décharge; constate que le budget à long terme de l’Union est passé de 1 083 à 1 800 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, y compris le plan de relance NextGenerationEU; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience à intervalles réguliers afin de s’assurer que les règles relatives aux aides d’État sont respectées et à en informer l’autorité de décharge; souligne que le non-respect de cette demande pourrait entraîner un refus de la procédure de décharge en 2020;

38. souligne que, ces dernières années, les crédits de paiement dans les budgets annuels ont été sensiblement inférieurs aux plafonds du CFP, ce qui pourrait entraîner une augmentation des besoins de paiement à l’avenir et risque de mettre le budget sous pression;

39. regrette que la possibilité d’utiliser les crédits d’engagement inutilisés et les crédits de dégagement au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 pour rembourser la dette contractée pour financer le plan de relance n’ait pas été saisie;

40. attire l’attention sur le fait que les principaux risques financiers auxquels le budget de l’Union était exposé en 2019 étaient liés à des opérations financières sous la forme de prêts couverts directement par le budget de l’Union (53,7 %) et à des opérations financières couvertes par un fonds de garantie de l’UE (46,3 %); fait observer qu’en tenant également compte des éventuels paiements futurs au titre de la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le montant du risque total supporté par le budget de l’Union atteignait jusqu’à 90,5 milliards d’EUR à la fin de 2019; demande à la Commission de présenter une image complète de l’exposition du budget de l’Union dans le rapport annuel sur les garanties couvertes par le budget général, y compris au regard du risque généré par la garantie de l’EFSI ainsi que par toutes les futures opérations financières y afférentes;

41. souligne que l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI; rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union, mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour;

42. constate que la Cour souhaite s’orienter vers l’approche d’attestation; invite la Cour à poursuivre ses propres contrôles par sondage afin de suivre les opérations individuelles;

43. est préoccupé par l’insuffisance actuelle des effectifs pour faire face à l’augmentation du budget de l’Union; souligne qu’un renforcement des capacités administratives de la Cour et des secrétariats concernés du Parlement européen est indispensable; souligne que le non-respect de ces exigences pourrait conduire à un refus de la décharge 2020;

44. encourage la Cour à continuer d’analyser la performance du budget de l’Union; relève qu’une bonne gestion financière repose sur une évaluation correcte de la légalité et de la régularité de l’action de l’Union en vue d’améliorer la reddition de comptes; souligne que les indicateurs devraient évaluer la réussite de certaines activités de manière descriptive et objective, sans exprimer de préférence de principe; met en avant la recommandation de la Cour selon laquelle il convient d’élaborer davantage les indicateurs et de trouver un meilleur équilibre entre les indicateurs de ressources et de réalisation, ainsi que de résultat et d’incidence; demande à la Commission de réduire le nombre d’objectifs et d’indicateurs à un ensemble précis d’indicateurs pertinents et appropriés de résultat et d’incidence qui permettent une mesure optimale des résultats obtenus au regard de l’efficacité des dépenses de l’Union et de leur valeur ajoutée européenne;

45. approuve les réserves émises par les directeurs généraux des DG BUDG, RTD, AGRI, REGIO, EMPL, MARE, CLIMA, HOME, JUST, NEAR et REFORM dans leurs rapports annuels d’activités; estime que ces réserves montrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants que si toutes les procédures de correction sont bien mises en œuvre;

Déclaration d’assurance de la Cour

46. se félicite que la Cour ait conclu à la fiabilité des comptes de l’Union pour 2019 ainsi qu’à l’absence d’erreurs significatives dans les recettes en 2019;

47. est préoccupé par le fait que, à la suite de la tendance à la détérioration du niveau d’erreur, pour la première fois en quatre ans, la Cour ait émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux comptes;

48. observe toutefois que la Cour admet que le niveau global des erreurs est resté relativement stable, à 2,7 % en 2019 contre 2,6 % en 2018, et souligne les éléments positifs des dépenses de l’Union, mis en évidence par la Cour, tels que le développement dans la rubrique «ressources naturelles» et les résultats durables dans la rubrique «administration»;

49. relève que les motifs de cette opinion défavorable sont les suivants: concernant les dépenses de l’Union, la conclusion de la Cour est que le niveau d’erreur est généralisé, principalement en ce qui concerne les paiements fondés sur des remboursements, et que, en raison de la composition et de l’évolution dans le temps du budget de l’Union, les dépenses à haut risque en 2019 représentent plus de la moitié des dépenses contrôlées (53,1 %), dans lesquelles l’erreur significative continue d’être présente à un taux estimatif de 4,9 % (contre 4,5 % en 2018 et 3,7 % en 2017);

50. note que la valeur totale des opérations contrôlées par la Cour est de 126,1 milliards d’EUR (sur 159,1 milliards d’EUR de dépenses totales de l’Union), les «ressources naturelles» constituant la majeure partie de la population globale contrôlée (57 %), suivies par la «cohésion» (22,5 %) et la «compétitivité» (13,2 %); rappelle sa suggestion à la Cour de prendre en considération à la fois la part des dépenses totales de l’Union et le risque lié à l’erreur lorsqu’elle décidera de la répartition de la prochaine part de la population à contrôler;

51. relève qu’en 2019, la Cour a fourni des taux d’erreur spécifiques pour trois rubriques du CFP: «compétitivité» (4,0 %), «cohésion» (4,4 %) et «ressources naturelles» (1,9 %), tandis que pour la rubrique «administration», la Cour estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; souligne que la Cour a constaté que les dépenses de la rubrique «cohésion économique, sociale et territoriale» étaient celles qui présentaient le niveau d’erreur estimatif le plus élevé (4,4 %), les dépenses au titre de la «compétitivité pour la croissance et l’emploi» atteignant le taux d’erreur préoccupant de 4 % (contre 2 % en 2018);

52. reconnaît que la gestion financière du budget de l’Union s’est améliorée au fil du temps et que les niveaux d’erreur ont diminué pour se rapprocher du seuil de signification de 2 % au cours des dernières années, sauf dans certains domaines d’action spécifiques, comme par exemple la compétitivité, qui est principalement gérée directement par la Commission, où le taux d’erreur estimatif a doublé, passant de 2 % en 2018 à 4 % en 2019;

53. constate que la Cour n’a pas établi d’estimation du niveau d’erreur pour les dépenses relevant des rubriques 3 («sécurité et citoyenneté») et 4 («l’Europe dans le monde») du CFP; souligne que le calcul des taux d’erreur permettrait une comparaison entre les exercices; regrette, à cet égard, que l’échantillon pour les chapitres 7 et 8 soit encore réduit par rapport aux années précédentes (de 11 % des dépenses faisant l’objet de l’audit en 2017 puis 9,1 % en 2018 à 8,9 % en 2019);

54. invite la Cour à fournir, dans son prochain rapport annuel, des données sur le taux d’erreur des paiements pour chaque domaine de dépenses; demande à la Cour d’étendre son chapitre sur l’«administration» afin de disposer d’une analyse plus approfondie de toutes les institutions; invite la Cour à donner suite dès que possible à la demande du Parlement concernant un rapport annuel indépendant spécifique sur les institutions de l’Union; se félicite de la réflexion de la Cour à cet égard et espère qu’elle sera prise en considération dans la stratégie de la Cour pour la période 2021-2025;

55. regrette que la Cour ne précise pas l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur, mais seulement sur des rubriques spécifiques; souligne qu’il serait extrêmement utile, aux fins du contrôle effectué par l’autorité de décharge, de disposer d’informations spécifiques pour toutes les rubriques du CFP; prie la Cour de préciser l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur;

56. attire l’attention sur le fait que l’estimation générale du niveau d’erreur dans le budget de l’Union, telle qu’elle est présentée dans la déclaration d’assurance fournie par la Cour, n’est ni une mesure de fraude ni d’inefficacité ou de gaspillage, mais une estimation des fonds qui n’auraient pas dû être versés parce qu’ils n’ont pas été utilisés conformément aux règles et règlements en vigueur; relève qu’en 2019, la Cour a signalé à l’OLAF 9 cas de suspicion de fraude découverts lors de ses audits (également 9 en 2018), à partir desquels l’OLAF a ouvert 5 enquêtes et a décidé de ne pas en ouvrir dans 4 cas;

57. met l’accent sur le fait que pour les paiements fondés sur des remboursements, qui sont souvent régis par des règles complexes, les erreurs d’éligibilité (à savoir les déclarations de coûts inéligibles, ainsi que les projets, activités ou bénéficiaires inéligibles) sont celles qui, comme pour les exercices précédents, ont de nouveau le plus contribué au niveau d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque en 2019, à raison de 74 % (contre 68 % en 2018);

58. se félicite de la décision de la Cour d’augmenter la part des dépenses à haut risque dans son échantillon, lesquelles subissent les effets significatifs d’un taux d’erreur en constante augmentation (4,9 % en 2019, contre 4,5 % en 2018 et 3,7 % en 2017); regrette que le taux d’erreur ne soit pas clairement quantifié pour les paiements fondés sur des droits;

59. regrette que les informations et les rapports que la Commission reçoit des autorités des États membres manquent souvent de données sur les résultats concrets ou comportent des évaluations trop optimistes; prend note de l’observation de la Cour selon laquelle les estimations faites par la Commission en ce qui concerne les erreurs sont influencées par le rôle particulier joué par celle-ci, tel qu’il ressort de la méthode qu’elle applique, ainsi que par des lacunes dans les contrôles ex post, qui constituent un élément essentiel du système de contrôle;

60. s’inquiète vivement du fait que les erreurs constatées témoignent de lacunes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion;

Gestion budgétaire et financière

61. relève qu’en 2019, les crédits d’engagement disponibles dans le budget définitif ont été presque entièrement utilisés (99,4 %), tandis que le taux d’utilisation des crédits de paiement a été légèrement inférieur (98,5 %);

62. relève l’adoption de trois budgets rectificatifs en 2019, lesquels ont relevé les crédits d’engagement et de paiement de 0,4 milliard d’EUR et de 0,3 milliard d’EUR respectivement, comme suit:

i) le budget rectificatif nº 1/2019 a inscrit l’excédent de 1 802 988 329 EUR, provenant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2018, en tant que recettes dans le budget de 2019; ce montant a réduit les contributions annuelles des États membres au titre du revenu national brut;

ii) le budget rectificatif nº 2/2019 prévoyait 100 millions d’EUR de crédits d’engagement supplémentaires en faveur des programmes Horizon 2020 et Erasmus +, comme l’ont décidé le Parlement européen et le Conseil dans leur accord sur le budget de 2019;

iii) le budget rectificatif nº 3/2019 a inscrit les crédits d’engagement et de paiement nécessaires à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), d’un montant de 293 551 794 EUR, qui vise à fournir une assistance à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2018:

63. reconnaît qu’en raison de la nature pluriannuelle de ses dépenses et de ses stratégies de contrôle, la Commission peut appliquer des corrections jusqu’à la clôture du programme de financement; relève en outre que si des erreurs peuvent être décelées au cours d’une année donnée, elles sont corrigées pendant l’année en cours ou les années suivantes, après le paiement, jusqu’au moment de la clôture; invite dès lors la Commission et les États membres à continuer d’exercer leur capacité de correction, et la Commission à utiliser les outils de surveillance dont elle dispose, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des différentes bases juridiques sectorielles, afin de ramener, en définitive, le risque réel à la clôture bien en dessous de 2 % et plus près de 0 %;

64. constate qu’en 2019, les mesures correctives confirmées par la Commission s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR (soit 25 % de plus qu’en 2018) et concernaient principalement des erreurs portant sur des paiements effectués au cours des années précédentes;

65. est vivement préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider ont continué de progresser, pour atteindre 298,0 milliards d’EUR à la fin de 2019 (contre 281,2 milliards d’EUR en 2018); relève que la Cour a recensé les motifs de cette hausse continue, tels que l’augmentation globale de la taille du budget de l’Union au fil du temps; relève que les crédits de paiement dans les budgets annuels ont été sensiblement inférieurs aux plafonds du CFP ces dernières années, ce qui pourrait entraîner une augmentation des demandes de paiement en 2022 et 2023, et constitue un risque grave pour la liquidité du budget de l’Union: relève l’engagement de la Commission à procéder à une analyse approfondie des crédits de paiement nécessaires jusqu’à la fin de l’année dans le cadre du virement global afin de faire une proposition à l’autorité budgétaire si des renforcements sont nécessaires; invite la Commission à réduire les engagements restant à liquider en cours et à en éviter de nouveaux, à améliorer davantage ses prévisions financières et, le cas échéant, à aider les pays à trouver des projets éligibles, en particulier ceux qui présentent une valeur ajoutée européenne évidente, afin d’améliorer le taux d’absorption;

66. constate avec inquiétude que selon la Cour, le taux d’absorption global des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) était inférieur à celui de l’année correspondante du CFP précédent, comme en témoigne le fait qu’à peine 40 % du total des montants alloués au titre des Fonds ESI pour le CFP actuel (465 milliards d’EUR) avaient fait l’objet d’un paiement en faveur des États membres à la fin de 2019 (contre 46 % fin 2012); prend acte de l’explication de la Commission selon laquelle le taux d’absorption moindre est en partie lié à l’adoption tardive du règlement portant dispositions communes (RDC), au temps nécessaire aux autorités pour mettre en place un programme de réalisation et des systèmes de conformité efficaces, et aux changements intervenus dans les règlements au cours de la période de programmation 2014-2020, tels que le niveau élevé de préfinancement annuel et la nouvelle règle des dégagements d’office (règle n+3); constate qu’en 2019, le rythme de l’absorption est resté quasiment inchangé par rapport à 2018; est préoccupé par le faible niveau des taux d’absorption;

67. rappelle que le taux d’absorption exprime la mesure dans laquelle les fonds de l’Union alloués aux États membres ont été dépensés pour des projets éligibles, ce qui constitue l’une des conditions préalables et des indications d’une absorption efficace à l’avenir; souligne, à cet égard, que depuis la fin de 2018, le taux de sélection des projets reste supérieur à celui de la même période de référence en 2007-2013; met en outre l’accent sur le fait qu’à la fin juin 2020, la quasi-totalité (99,2 %) des 350 milliards d’EUR de coût total était allouée à près de 515 000 projets;

68. déplore qu’une meilleure assistance technique ne soit pas prévue pour augmenter le taux d’absorption dans de nombreux États et permettre également de réduire l’arriéré des engagements restant à liquider (RAL);

69. relève qu’au début de 2019, soit cinq ans après la mise en place du CFP en cours, environ 17 % seulement de l’ensemble des financements engagés au moyen d’instruments financiers en gestion partagée dans le cadre des Fonds ESI étaient parvenus aux destinataires finaux; relève toutefois qu’à la mi-septembre 2020, 42 % des montants alloués aux instruments financiers étaient disponibles pour des investissements et qu’en outre, 59 % des capitaux disponibles pour les instruments financiers en gestion partagée étaient parvenus aux bénéficiaires finaux; rappelle ici le scepticisme répété du Parlement à l’égard du soutien ferme que la Commission accorde aux instruments financiers;

70. est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, des montants considérables de préfinancements annuels inutilisés pour les Fonds ESI, essentiellement en raison de retards dans la mise en œuvre, ont été restitués au budget de l’Union (7,7 milliards d’EUR en 2019), sous forme de recettes affectées; souligne que, sur ce montant, 5,0 milliards d’EUR ont été utilisés pour effectuer des paiements relatifs à des demandes présentées par les États membres en sus du budget approuvé pour l’année au titre des lignes budgétaires pertinentes des Fonds ESI, ce qui a empêché leur annulation;

71. reconnaît que la gestion partagée est essentielle à la mise en œuvre des Fonds ESI, laquelle repose à son tour sur une collaboration administrative efficace entre la Commission et les États membres; souligne l’observation de la Cour selon laquelle le risque d’erreur est élevé pour les dépenses assujetties à des règles complexes; se félicite des améliorations substantielles apportées à cet égard au cours des dix dernières années, grâce notamment aux efforts de la Commission et aux recommandations de la Cour et du Parlement; encourage la Commission à suivre une démarche de simplification et axée sur la performance;

72. souligne que les principaux risques financiers auxquels le budget de l’Union était exposé en 2019 étaient liés à des opérations financières sous la forme de prêts couverts directement par le budget de l’Union (53,7 %) et à des opérations financières couvertes par un fonds de garantie de l’Union (46,3 %); fait observer avec regret que le montant du risque total communiqué par la Commission ne comprend pas les opérations liées à l’EFSI, et qu’il ne traduit donc pas l’exposition financière véritable du budget de l’Union; souligne qu’en tenant compte des éventuels paiements futurs au titre de la garantie de l’EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques), le montant du risque total supporté par le budget de l’Union atteignait 90,5 milliards d’EUR à la fin de 2019;

73. souligne que l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI; rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour; souligne que cela signifie que la Cour n’est pas en mesure de fournir un aperçu complet des liens entre les opérations du groupe BEI et le budget de l’Union; demande qu’un protocole d’accord soit conclu entre la BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès du Parlement aux documents et aux données de la BEI relatifs à l’orientation stratégique et aux politiques de financement afin de renforcer la responsabilité de la Banque;

74. rappelle que l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE définit les pouvoirs d’audit de la Cour en ce qui concerne la BEI; rappelle que la Cour est habilitée à contrôler l’activité de la BEI en matière de gestion des dépenses et des recettes de l’Union; rappelle que le comité de vérification est habilité à vérifier le capital social de la BEI conformément à l’article 12 du protocole nº 5 (statuts de la BEI); rappelle que l’article 308, troisième alinéa, du traité FUE permet au Conseil de modifier le protocole sur les statuts de la BEI par simple décision sans révision complète du traité; souligne l’importance accrue, dans le nouveau CFP, des garanties de l’Union et des autres instruments financiers gérés par la BEI; invite dès lors le Conseil à modifier l’article 12 du protocole nº 5 afin de donner à la Cour un rôle dans la vérification du capital social de la BEI; relève que l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour concernant l’audit des opérations financées ou garanties par le budget de l’Union a expiré en 2020; invite la Commission, la Cour et la BEI à renforcer le rôle de la Cour et à consolider davantage ses pouvoirs d’audit concernant les activités de la BEI dans le cadre du renouvellement de l’accord tripartite régissant les règles d’engagement; soutient la demande de la Cour de contrôler les opérations de la BEI non liées au budget de l’Union; invite également la Cour à formuler des recommandations sur les résultats des activités de prêt extérieures de la BEI;

75. relève que la politique monétaire a entraîné une baisse du taux d’intérêt à long terme utilisé pour évaluer les obligations au titre des avantages du personnel (le taux d’actualisation), devenu négatif pour la première fois, baisse qui s’est soldée par une forte augmentation, de 17,2 milliards d’EUR, du passif en fin d’exercice du budget de l’Union; table, au regard du maintien de la politique monétaire accommodante de la BCE, sur la poursuite de cette tendance, et demande que des mesures de précautions appropriées soient prises;

76. souligne l’importance d’un contrôle strict, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, des éventuels risques de corruption et de fraude; réclame la réalisation d’évaluations ex ante et ex post minutieuses et indépendantes concernant les projets à financer;

77. invite la Commission à encourager les États membres à améliorer la qualité et le nombre de contrôles, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

Recommandations

78. invite la Commission:

 à suivre de près les besoins de paiement, à élaborer des scénarios possibles assortis de solutions concrètes en gardant à l’esprit que l’Union n’est pas autorisée à présenter un déficit budgétaire et à prendre des mesures, dans le cadre de ses compétences institutionnelles, afin d’assurer la disponibilité des crédits de paiement, étant donné qu’ils risquent d’être insuffisants et que des besoins exceptionnels découlent de la pandémie de COVID-19;

 à continuer d’établir un rapport annuel sur les instruments financiers en gestion partagée, y compris à titre individuel, au cours de la période concernée par le prochain CFP;

 à présenter une image complète de l’exposition du budget de l’Union dans le rapport annuel sur les garanties couvertes par le budget général, y compris au regard du risque généré par la garantie de l’EFSI ainsi que par toutes les futures opérations financières y afférentes;

 à réévaluer, dans le contexte de la crise de la COVID-19, si les mécanismes existants destinés à atténuer l’exposition du budget de l’Union au risque sont suffisants et appropriés, puis à revoir les taux cibles de provisionnement des fonds de garantie couvrant les garanties octroyées sur le budget de l’Union;

 à présenter des rapports annuels sur les répercussions possibles de taux d’intérêt durablement bas, très bas ou extrêmement bas sur le budget de l’Union;

79. demande au Conseil de s’associer au Parlement européen pour:

 demander à la BEI d’autoriser la Cour, tous les ans, à auditer la régularité et les aspects liés à la performance des activités de financement qui ne relèvent pas d’un mandat spécifique confié par l’Union, ce qui pourrait être garanti parallèlement au renouvellement de l’accord tripartite;

Performance du budget de l’Union

80. salue le premier rapport distinct et complet de la Cour sur la performance du budget de l’Union – situation à la fin de 2019, et encourage la Cour à continuer de produire ce rapport et à le développer dans les années à venir; rappelle son avis selon lequel il convient de mettre davantage l’accent sur la performance sans pour autant réduire les niveaux actuels de contrôle de la conformité et du respect des règles; souligne que les constats en matière de performance ne doivent pas conduire à des généralisations mais plutôt à des recommandations par pays; relève que des analyses de risque appropriées ainsi que des recommandations d’action à l’intention des décideurs politiques de l’Union constituent une base importante pour la prise de décisions politiques; estime que les indicateurs devraient évaluer la réussite de certaines activités de manière descriptive et objective, sans exprimer de préférence de principe; invite la Cour à axer les évaluations de la performance sur l’obtention d’une valeur ajoutée européenne et une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union;

81. souligne que les informations sur la performance ont pour but d’indiquer si les objectifs des politiques et des programmes de l’Union sont atteints de manière efficace et efficiente; propose que, lorsque des améliorations sont nécessaires, les informations sur la performance servent à éclairer le processus de conception des mesures correctives requises et à assurer le suivi continu de leur mise en œuvre; souligne que la performance des fonds et des politiques de l’Union est très difficile à évaluer et nécessite des définitions différentes et des indicateurs ciblés pour les divers domaines de dépenses et fonds; est d’avis que les indicateurs de performance clés devraient mesurer de manière exhaustive les résultats des programmes en utilisant une méthode analytique et sans indiquer de préférence de principe; partage les conclusions de la Cour selon lesquelles il convient d’améliorer davantage les indicateurs globaux et de trouver un meilleur équilibre entre les indicateurs de ressources et de réalisation, ainsi que de résultat et d’incidence; demande à la Commission de rationaliser la communication des informations relatives à la performance en réduisant le nombre d’objectifs et d’indicateurs à un ensemble plus restreint d’indicateurs pertinents et appropriés de résultat et d’incidence qui permettent une mesure optimale des résultats obtenus au regard de l’efficience, de l’économie et de l’efficacité des dépenses de l’Union, ainsi que de leur valeur ajoutée européenne;

82. souligne que la Cour conclut que la Commission dispose de procédures satisfaisantes pour la réalisation de son rapport annuel sur la gestion et la performance ainsi que la vue d’ensemble des performances des programmes; adhère à l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait continuer à rendre compte de la performance des programmes après la fin de la période couverte par le CFP, au moins aussi longtemps que des montants substantiels de paiements liés à une période CFP donnée sont effectués;

83. se félicite de l’observation de la Cour selon laquelle la Commission a entrepris des évaluations systémiques de la performance et des analyses permettant de tirer des conclusions sur la réalisation des objectifs des programmes; observe avec satisfaction que la Cour estime qu’il s’agit d’une étape positive importante vers un compte rendu annuel plus clair, plus transparent et plus complet de la performance des programmes;

84. encourage fortement la Commission à continuer d’améliorer la fiabilité et l’accessibilité des informations sur la performance, qui constituent un outil indispensable pour juger de la réussite des programmes; précise qu’il convient ce faisant de diffuser les enseignements tirés du comité d’examen de la réglementation, au regard notamment de la conception et de la méthode;

85. s’inquiète de l’évaluation de la Cour selon laquelle les données de suivi des États membres, qui servent de base au rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission et aux fiches de programmes, ne sont pas entièrement fiables;

86. souscrit pleinement à la recommandation selon laquelle la Commission devrait améliorer les explications concernant la définition des objectifs et les données justificatives; précise que les objectifs devraient être spécifiques et ambitieux mais réalistes, et être mesurables sur la base de données fiables; souligne, dans le même temps, que les indicateurs de résultat et d’impact sont mieux adaptés à la mesure de la performance et permettent une analyse d’impact plus large que les indicateurs de ressources et de réalisation;

87. se félicite que la Commission documente les données relatives aux indicateurs ainsi que les niveaux de référence, les jalons et les objectifs des indicateurs qui évaluent les progrès réalisés par rapport aux objectifs généraux et spécifiques des programmes dans les fiches de programme annuelles; invite la Commission à veiller à ce que les niveaux de référence, les jalons et les objectifs des indicateurs qui n’auraient pas pu être atteints sans le financement de l’Union et qui représentent une valeur ajoutée de l’Union soient axés sur la réalisation de cette valeur ajoutée de l’Union;

88. invite la Commission à inclure dans ses rapports de performance une analyse plus approfondie de l’efficacité et de l’économie (rapport coût-efficacité) des programmes lorsque des informations sont disponibles, une analyse plus systématique des principaux facteurs externes qui influent sur la performance des programmes, des évaluations claires permettant de déterminer, pour tous les indicateurs de performance dont il est rendu compte, s’ils sont en voie d’atteindre leurs valeurs cibles, ainsi que des évaluations de la performance claires et équilibrées qui englobent tous les objectifs des programmes de manière suffisamment précise; invite instamment la Commission à prendre ces mesures pour la prochaine décharge 2020 en raison de tous les programmes adoptés dans le cadre de la crise de la COVID-19;

89. souligne que, conformément au règlement financier, une bonne gestion financière s’articule autour des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que la Commission et les États membres devrait veiller à tenir principalement compte de ces trois éléments; relève en outre que les lignes directrices internationales en matière d’audit sur la performance comprennent désormais des éléments tels que l’égalité, l’environnement et l’éthique, et invite la Commission à étendre ses évaluations en examinant également ces domaines;

90. relève que la Cour a évalué si les programmes dans tous les principaux domaines du budget de l’Union étaient «en bonne voie» pour atteindre leurs objectifs:

91. Compétitivité: se félicite du fait que, pour le programme de recherche Horizon 2020 de l’Union européenne, rien n’indique que les performances soient menacées, et que les exemples de projets réussis soient nombreux; salue le fait que, selon la Cour, le programme apporte une valeur ajoutée de l’Union grâce à son caractère unique et paneuropéen;

92. Cohésion: regrette que, même si la Commission et les États membres avaient déjà révisé les objectifs initiaux pour 2014-2020, à peine plus d’un tiers des indicateurs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) affichent des progrès en temps voulu; soutient qu’avant le début la crise de la COVID-19, la plupart des objectifs en matière d’emploi et d’éducation étaient susceptibles d’être atteints d’ici 2020, mais les progrès en matière de recherche et développement, de pauvreté et d’inclusion sociale ont pris du retard; regrette que, dans ce domaine politique, les données relatives aux performances de la Commission elle-même indiquent que les programmes ne répondent pas aux attentes initiales;

93. Ressources naturelles: regrette que l’une des principales faiblesses soit que les indicateurs de performance pour la période 2014-2020 ne reposent pas sur une logique d’intervention détaillée pour l’octroi du soutien financier au titre de la PAC; constate par exemple que les paiements directs aux agriculteurs ont réduit la volatilité de leurs revenus, mais qu’ils ne sont pas destinés à les aider à atteindre un niveau de vie équitable; regrette que les mesures de la PAC soient jugées insuffisantes pour lutter contre le changement climatique;

94. Sécurité et citoyenneté: constate que le rapport de la Commission n’indique pas si le Fonds «Asile, migration et intégration» est en bonne voie d’atteindre son objectif, mais que les informations disponibles mettent en évidence sa pertinence et la valeur ajoutée de l’Union; relève qu’en ce qui concerne l’intégration et l’immigration légale, les indicateurs montrent les résultats obtenus sous un jour positif, notamment parce qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les répercussions à long terme (telles que les différences entre les perspectives d’emploi des migrants et des ressortissants de l’Union);

95. L’Europe dans le monde: constate que la Commission ne fournit pas suffisamment d’informations permettant une évaluation solide des performances de deux instruments de financement, à savoir l’un pour la coopération avec les pays en développement et l’autre pour les relations avec les voisins méridionaux et orientaux de l’Union; se félicite que les indicateurs montrent néanmoins une tendance positive en matière de réduction de la pauvreté, d’éducation, d’égalité hommes-femmes et de développement humain; fait part de sa préoccupation quant à la tendance à la détérioration pour ce qui est de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et de la stabilité politique;

Rapport annuel sur la gestion et la performance

96. relève que selon la Commission, le montant total des crédits d’engagement exécutés en 2019 s’est élevé à 161 milliards d’EUR, à raison de 81 milliards d’EUR pour la rubrique 1, partagés entre les rubriques 1a, «compétitivité pour la croissance et l’emploi» (14 % du budget total) et 1b, «cohésion économique, sociale et territoriale» (35 % du budget total), 59 milliards d’EUR pour la rubrique 2, «croissance durable: ressources naturelles» (37 % du budget total), 4 milliards d’EUR pour la rubrique 3, «sécurité et citoyenneté», 12 milliards d’EUR pour la rubrique 4, «l’Europe dans le monde», et 6 milliards d’EUR pour les «dépenses administratives» de la Commission au titre de la rubrique 5;

97. relève que la Commission a fait état, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance de 2019, d’un risque au moment du paiement de 2,1 %, ce qui se situe dans la fourchette du niveau d’erreur estimé par la Cour; note que pour les trois domaines de dépenses les plus importants (rubrique 1a du CFP, «compétitivité», rubrique 1b «économie, cohésion sociale et territoriale», et rubrique 2 «ressources naturelles»), les propres estimations du niveau d’erreur de la Commission se situent dans les fourchettes de la Cour;

98. relève qu’en 2019, les dépenses au titre du budget de l’Union se sont élevées à 147 milliards d’EUR, répartis sur plus de 240 000 paiements; souligne que 71 % du budget ont été exécutés en gestion partagée et que le reste a été dépensé par la Commission, directement (22 %) ou indirectement, en coopération avec les entités chargées de l’exécution (7 %);

99. prend acte de l’estimation de la Commission selon laquelle les dépenses liées au climat se sont élevées à 35 milliards d’EUR en 2019, soit 21 % du budget de l’Union, et relève que sur la période 2014-2020, le budget aura contribué aux objectifs climatiques à concurrence de 211 milliards d’EUR au total, soit 19,8 % des dépenses totales, un peu moins que l’objectif initial de 20 % en raison des contributions moins élevées au cours des premières années de la période; invite la Commission à faire de son mieux pour augmenter les dépenses liées au climat pour la période 2014-2020 en vue d’atteindre des objectifs beaucoup plus ambitieux pour la période 2021-2028;

100. constate que 11 des 50 directeurs généraux de la Commission ont fait une déclaration assortie de réserves dans leurs rapports d’activité annuels pour 2019, avec un total de 18 réserves (contre 40 réserves émises par 20 services en 2018); souligne que pour 17 réserves, la Commission a appliqué une nouvelle règle «de minimis» et que ces réserves n’ont dès lors plus été jugées pertinentes par la Commission;

101. constate que selon la Commission, les mesures correctives confirmées se sont élevées à 1,5 milliard d’EUR en 2019 (soit 25 % de plus qu’en 2018); fait remarquer que certains États membres ont connu des montants de correction beaucoup plus importants que d’autres; invite la Commission à adopter son échantillon d’audit afin d’inclure plus fréquemment ces pays dans ses contrôles réguliers;

102. prend acte de l’estimation de la Commission concernant le risque global à la clôture pour 2019, qui était de 0,7 % (contre 0,8 % en 2018) des dépenses concernées; relève qu’en raison d’un risque au moment du paiement plus élevé pour les dépenses relevant de la politique de cohésion, le risque global au moment du paiement estimé par la Commission était, à 2,1 %, plus important en 2019 qu’au cours des années précédentes, mais comme les corrections futures estimées étaient également plus élevées (1,4 %, contre 0,9 % en 2018), la Commission est parvenue à un risque stable à la clôture et, l’estimant à moins de 2 %, a conclu que ses systèmes de contrôle pluriannuels garantissaient une protection efficace du budget de l’Union; souligne en outre que selon les estimations de la Commission, les dépenses présentant un risque au moment du paiement supérieur au seuil de signification étaient très élevées (67 milliards d’EUR);

103. fait observer que la Commission a estimé que ses systèmes de contrôle pluriannuels garantissaient une protection efficace du budget de l’Union; relève que la Commission subdivise son portefeuille pour 2019 en deux strates, l’une à faible risque et l’autre à haut risque, en utilisant des critères reconnus également par la Cour et liés à la nature du financement, notamment la différence entre des régimes de remboursement plutôt complexes (dépenses à haut risque présentant un risque au moment du paiement supérieur à 2 %) et des paiements moins sujets aux erreurs, fondés sur des droits (dépenses à faible risque présentant un risque au moment du paiement inférieur à 2 %); souligne en outre que selon la Commission, les dépenses à haut risque s’élèvent à 67 milliards d’EUR (46 %), ce qui représente une part plus faible du budget que les dépenses à faible risque, qui s’élèvent à 80 milliards d’EUR (54 %); invite instamment la Commission à adopter un plan d’action ambitieux comportant des mesures permettant de réduire sensiblement ces risques;

104. demande à la Commission de s’assurer que le rapport annuel sur la gestion et la performance est entièrement fiable et ne repose pas sur des projections;

105. regrette en particulier que la Cour ait dû faire part à nouveau de ses préoccupations concernant la fiabilité du rapport annuel sur la gestion et la performance dans les domaines de la cohésion, en raison des insuffisances des travaux des autorités d’audit et des problèmes relevés concernant les taux d’erreur résiduels signalés dans les rapports annuels d’activité de la DG EMPL et de la DG REGIO;

106. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des États membres des données fiables concernant le taux d’erreur au moment du paiement; invite la Commission à procéder aux ajustements appropriés en temps utile lorsque des lacunes sont détectées dans les contrôles des États membres;

107. observe avec inquiétude qu’au regard du risque au moment du paiement estimé par la Commission, la Cour a mis en évidence certains problèmes présentés dans le texte ci-dessous concernant des rubriques spécifiques du CFP et invite instamment la Commission à réagir à ces conclusions par des actions concrètes:

 «compétitivité»: les audits ex post ne couvraient pas essentiellement les paiements ou les apurements effectués au cours de l’exercice examiné aux fins de la déclaration d’assurance et ils ne se sont pas toujours avérés fiables;

 «ressources naturelles»: le contrôle exercé par les États membres, tel qu’en témoignent les statistiques y afférentes, n’a pas permis de relever toutes les erreurs et la Commission a dû procéder à des ajustements, qui reposaient généralement sur des taux forfaitaires; la fiabilité des résultats des travaux réalisés par les organismes de certification présentait des limites;

 «cohésion»: les contrôles effectués par les autorités d’audit n’étaient pas toujours fiables;

 «l’Europe dans le monde»: le nombre de contrôles sur place dans les pays où les projets sont mis en œuvre était insuffisant, à l’instar de la couverture d’aspects pertinents des procédures de passation de marchés, la marge pour l’estimation de l’incidence d’erreurs spécifiques était trop importante, et les transactions déjà contrôlées par d’autres ne faisaient pas l’objet de vérifications internes détaillées; invite la Cour à renforcer le nombre de contrôles aléatoires en adoptant une approche fondée sur les risques afin que ses rapports sur les taux d’erreurs se concentrent davantage sur les domaines les plus susceptibles de connaître des problèmes;

108. relève la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports de performance de la Commission sont de plus en plus équilibrés et que tant le rapport annuel sur la gestion et la performance que les fiches de programme complètent leurs rapports sur les réalisations des programmes en y incluant des informations sur les domaines à la traîne et les défis persistants auxquels les programmes sont confrontés;

109. encourage la Commission et la Cour à accélérer le processus de décharge vers le niveau supérieur;

110. invite la Commission à continuer de promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre dans l’établissement du budget lors de l’allocation de fonds;

Recettes

111. relève que les recettes totales pour 2019 se sont élevées à 163,9 milliards d’EUR;

112. rappelle que la majeure partie des recettes (88 %) provient des trois catégories de ressources propres suivantes:

 la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), qui représente 64 % des recettes de l’UE et équilibre le budget de l’Union après que le montant des recettes provenant de toutes les autres sources a été calculé (chaque État membre contribue proportionnellement à son RNB);

 les ressources propres traditionnelles (RPT) représentent 13 % des recettes de l’Union et englobent les droits de douane à l’importation perçus par les États membres (80 % du montant total est reversé au budget de l’Union, tandis que les États membres en conservent 20 % pour couvrir les frais de perception);

 la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente 11 % des recettes de l’Union (les contributions au titre de cette ressource propre sont calculées en appliquant un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA des États membres);

113. se félicite que les travaux de la Commission sur la prochaine programmation financière et le prochain budget de l’Union, entamés avant et pendant l’année 2019, aient conduit à l’introduction d’un calendrier juridiquement contraignant, de nouveaux flux de revenus à l’échelle de l’Union ou de «ressources propres» destinées à rembourser l’emprunt européen commun; rappelle la prédominance des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) dans le budget de l’Union; souligne que les nouvelles ressources propres s’accompagnent d’une réduction de la part des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union et ne contribuent donc pas à une augmentation globale du budget de l’Union; demande instamment à la Commission de proposer une diversification de ses sources de revenus pour garantir que l’Union devienne réellement indépendante des contributions des États membres, tout en accroissant de manière significative le budget consacré aux programmes de l’Union;

114. relève que les recettes englobent également des montants provenant d’autres sources (dont les plus importantes sont les contributions et les remboursements découlant d’accords et de programmes de l’Union (8 % des recettes de l’UE), telles que les recettes liées à l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi que la participation de pays tiers à des programmes de recherche);

115. salue la décision de la Cour d’évaluer les mesures prises par l’Union pour réduire le manque à gagner sur les droits de douane, qui peut influer sur les montants des droits définis par les États membres, et atténuer le risque que les RPT ne soient pas complètes, dans le cadre de l’examen des systèmes de contrôle interne;

116. est préoccupé par les faiblesses détectées par la Cour dans la perception des RPT par les États membres, en particulier concernant la gestion, par les autorités nationales, des droits constatés restant à percevoir; relève que, dans les États membres visités par la Cour, celle-ci a constaté des retards dans la notification des dettes douanières, une exécution tardive du recouvrement de ces dettes et une documentation insuffisante pour confirmer l’exactitude des droits inscrits dans les comptes;

117. prend acte des lacunes dans la gestion des droits restant à percevoir par les États membres, lesquelles ont été signalées par la Commission dans 15 des 27 rapports de contrôle des RPT qu’elle a publiés en 2019; estime que les insuffisances signalées dans 10 de ces 15 rapports, qui ont été qualifiées de systématiques, devraient être accessibles aux membres des commissions compétentes du Parlement;

118. note avec inquiétude que les contrôles de RPT effectués par la Commission et les travaux de la Cour ont mis en évidence deux principales insuffisances dans les contrôles des États membres visant à réduire le manque à gagner sur les droits de douane; souligne les importantes pertes de recettes de l’Union et exhorte la Commission et le Conseil à traiter ces questions de toute urgence:

 l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’Union des contrôles douaniers effectués pour atténuer le risque de sous-évaluation des importations dans l’ensemble de l’union douanière, et

 l’incapacité des États membres à identifier les opérateurs économiques présentant le plus grand risque au niveau de l’UE pour les soumettre à des audits a posteriori;

119. note avec inquiétude que, lors de son examen des systèmes de contrôle interne effectué à la fois au sein de la Commission et des États membres, la Cour a observé des insuffisances dans certaines catégories de ressources propres; s’inquiète du fait que, selon l’évaluation de la Commission, 24 des 28 États membres disposaient de stratégies de contrôle partiellement satisfaisantes ou non satisfaisantes en ce qui concerne le ciblage des risques de sous-évaluation, entraînant la détection, par la Cour, d’importantes faiblesses dans les contrôles des États membres visant à réduire le manque à gagner sur les droits de douane;

120. relève avec une grande inquiétude que peu de mesures sont prises dans l’ensemble de l’union douanière pour identifier les importateurs présentant le plus grand risque et les sélectionner aux fins des audits a posteriori, car il n’existe pas, à l’échelle de l’UE, de base de données accessible répertoriant toutes les importations effectuées par les opérateurs économiques;

121. reconnaît toutefois que la Commission a pris des mesures importantes pour permettre d’identifier les opérateurs économiques présentant le plus grand risque à l’échelle de l’Union afin de les soumettre à des audits a posteriori, avec le marquage des transactions considérées comme présentant un risque financier selon les critères en matière de risque financier et la mise à jour du guide de l’audit douanier;

122. se félicite que la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour trouver des solutions permettant d’identifier les importateurs opérant dans des États membres autres que celui où se trouve leur siège; invite cette dernière à réaliser de nouveaux progrès dès qu’une base de données européenne couvrant toutes les importations sera entièrement accessible;

123. constate que pour les réserves TVA en vertu desquelles le calcul de l’assiette TVA était resté en suspens depuis dix ans ou plus, ainsi que les points concernant les RPT restés en suspens depuis plus de cinq ans à compter de la date d’inspection de la Commission, seulement 15 % des réserves TVA et 34 % des points concernant les RPT étaient en suspens depuis longtemps;

124. souligne que sur les huit réserves TVA de la Commission qui sont en suspens depuis longtemps et que la Cour a examinées, cinq d’entre elles concernaient des procédures d’infraction intentées contre des États membres pour de possibles manquements à la directive TVA;

125. relève avec satisfaction que la Commission améliore son évaluation des risques dans le cadre de la planification des contrôles et continue de s’efforcer de clore rapidement les points en suspens depuis longtemps, ce qui dépend également de la coopération des États membres;

126. relève avec inquiétude que, pour 54 des 122 points concernant les RPT en suspens depuis longtemps qui ont été examinés par la Cour, celle-ci a constaté que le suivi et la clôture de ces points par la Commission prenaient trop de temps, ce qui met en évidence des faiblesses dans le suivi des insuffisances liées aux RPT détectées dans les États membres; demande instamment à la Commission de mettre en place un système de suivi permettant de hiérarchiser les points en suspens concernant les RPT en fonction de leur importance (du point de vue de l’incidence financière, ou systémique dans le cas des insuffisances à caractère non financier) et de faire rapport à l’autorité de décharge;

127. rappelle que dans le cadre du cycle pluriannuel de vérification du RNB, la Commission examine si les procédures appliquées par les États membres pour établir leurs comptes nationaux sont conformes au SEC 2010 et si les données RNB sont comparables, fiables et complètes; prend acte du fait que la clôture du cycle de vérification a donné lieu à la formulation de nouvelles réserves, plus spécifiques, dont l’une permet de réviser les données RNB de tous les États membres afin d’y intégrer une estimation plus précise des actifs de recherche et développement (R&D) des entreprises multinationales, estimation rendue plus compliquée par la mondialisation et par le fait que ces actifs sont facilement transférables d’un pays à un autre (la Commission continuera jusqu’en septembre 2022 à évaluer, conjointement avec les États membres, si les actifs de R&D des entreprises multinationales sont comptabilisés à leur juste valeur dans les comptes nationaux de ces derniers);

128. est vivement préoccupé par la réserve non quantifiable maintenue par la DG BUDG pour l’année 2019, qui indique que la fraude par sous-évaluation s’est en partie déplacée vers d’autres États membres, ce qui influe dans une certaine mesure sur la perception des RPT en attendant la quantification finale; relève que la Commission a effectué des contrôles concernant la sous-évaluation dans tous les États membres et vérifié la manière dont ceux-ci s’organisent pour résoudre les problèmes de sous-évaluation, en particulier en ce qui concerne les textiles et les chaussures en provenance de Chine; note que la responsabilité financière des États membres en ce qui concerne les pertes de RPT a été explicitement abordée lors de ces contrôles et dans les rapports correspondants; relève que la Commission assurera un suivi et tiendra les États membres financièrement responsables de toute perte de RPT potentiellement subie; s’inquiète du fait que, selon les calculs provisoires, les pertes de RPT en 2019 s’élèveraient à 1 % des RPT de l’année 2019, ce qui justifie l’émission d’une réserve dans le RAA 2019; demande à la Commission d’informer rapidement l’autorité de décharge des conclusions et conséquences de ses contrôles et calculs de quantification dès qu’ils auront été finalisés;

129. relève que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale du budget (DG BUDG) a émis une réserve concernant la valeur des RPT perçues par le Royaume-Uni, lequel n’a pas mis à la disposition du budget de l’Union les droits de douane éludés sur les importations de textiles et de chaussures, et que, dans le même temps, la fraude par sous-évaluation s’est encore développée dans les États membres de l’Union, ce qui pourrait entraîner encore davantage de pertes de RPT;

130. note que, selon le rapport annuel d’activités (RAA) 2019 de la DG BUDG, le 12 octobre 2017, le Royaume-Uni a commencé à mettre en œuvre les mesures recommandées par la Commission, ce qui a conduit à une réduction spectaculaire des pertes de RPT en 2018 (taux d’erreur inférieur à 1 %);

131. déplore que le Royaume-Uni refuse toujours de mettre à disposition du budget de l’Union les montants de RPT perdues au cours de la période 2011-2017, qui s’élèvent à 2,679 milliards d’EUR (bruts); relève que les autorités britanniques ont communiqué à la Commission une réponse officielle reçue le 11 février 2019; note qu’après avoir examiné la réponse du Royaume-Uni, la Commission a renvoyé l’affaire devant la CJUE le 7 mars 2019; relève que le Royaume-Uni a déposé le 24 juin 2019 son mémoire en défense, qui a été suivi d’une réplique de la Commission le 29 août 2019 et d’une duplique du Royaume-Uni le 20 décembre 2019; demande à la Commission d’informer en temps opportun l’autorité de décharge de toute nouvelle évolution concernant cette affaire;

132. relève que, selon la Commission, en 2019, les recettes fondées sur le revenu national brut (RNB) étaient plus élevées de 3,0 milliards d’EUR à la suite des ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour la période 2012-2017), les assiettes RNB ayant été mises à jour avec des données réelles;

Recommandations

133. invite la Commission:

 à apporter un appui régulier aux États membres pour sélectionner en vue d’audits a posteriori les importateurs présentant le plus de risques:

a) en collectant et en analysant des données pertinentes sur les importations au niveau de l’Union et en partageant les résultats de son analyse avec les États membres;

b) en fournissant, lorsque Surveillance III sera opérationnel, des orientations sur la manière d’analyser des données dans le cadre de ce nouveau système;

 

 à réviser ses procédures:

a) en établissant, pour le suivi des points en suspens concernant les RPT, un système fondé sur des critères quantitatifs et qualitatifs qui permettent de classer par ordre de priorité les insuffisances détectées dans les États membres;

b) en fixant des échéances pour le traitement de ces insuffisances par les États membres et pour les actions de suivi, y compris le calcul des intérêts de retard et le recouvrement des montants qui doivent être mis à la disposition du budget de l’Union;

c) en prévoyant une simplification de la procédure, notamment des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

134. constate que les paiements concernant la sous-rubrique 1a, «compétitivité pour la croissance et l’emploi», se sont élevés à 21,7 milliards d’EUR et ont été décaissés au titre des politiques et programmes suivants:

 «recherche», jusqu’à 55,2 % du budget de la sous-rubrique, soit 11,9 milliards d’EUR;

 «éducation, formation, jeunesse et sport», jusqu’à 13,2 % du budget de la sous-rubrique, soit 2,8 milliards d’EUR;

 «transports et énergie», jusqu’à 11,3 % du budget de la sous-rubrique, soit 2,5 milliards d’EUR;

 «espace», jusqu’à 7,6 % du budget de la sous-rubrique, soit 1,7 milliard d’EUR;

 «autres actions et programmes», jusqu’à 12,7 % du budget de la sous-rubrique, soit 2,8 milliards d’EUR;

135. relève que les principaux programmes de la Commission sont Horizon 2020 et le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC)[78] dans le domaine de la recherche et de l’innovation, et Erasmus+ dans ceux de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, Galileo, EGNOS, ITER et MIE, pour ce qui est des grands projets d’infrastructure, ainsi que l’EFSI pour les fonds de garantie;

136. prend acte du fait que la majeure partie des dépenses consacrées à ces programmes sont gérées directement par la Commission, notamment par l’intermédiaire des agences exécutives, et consistent en des subventions octroyées à des bénéficiaires publics ou privés participant à des projets; prend acte du fait que dans le cas d’Erasmus+, les dépenses sont gérées pour l’essentiel par des organismes nationaux pour le compte de la Commission (environ 80 % des subventions);

137. souligne que les performances de la politique de recherche et d’innovation sont difficiles à évaluer en raison d’un important décalage temporel entre le financement des projets et la concrétisation des résultats et des répercussions; relève en outre que les rapports dans ce domaine sont principalement axés sur les réalisations positives plutôt que sur une évaluation critique des résultats et des répercussions, ce qui peut donner une image irréaliste des performances dans leur ensemble; note que la recherche en tant que discipline comporte des risques concernant les résultats et que la réussite ne peut pas toujours être garantie;

138. s’inquiète qu’un pourcentage élevé (jusqu’à 25 % dans certains États membres) de fonds des programmes opérationnels destinés à soutenir les PME dans les secteurs de l’entrepreneuriat et de l’innovation soient plutôt versés à de grandes entreprises; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de contrôle plus solides concernant les déclarations des demandeurs d’un financement de l’Union, car la Cour des comptes a constaté qu’au cours de la période 2014-2020, les autorités se sont uniquement appuyées sur des déclarations sur l’honneur concernant la propriété, la taille et l’endettement des entreprises;

139. note qu’en 2019, 4 973 millions d’EUR en crédits d’engagement et 2 725 millions d’EUR en crédits de paiement étaient disponibles pour les politiques de la mobilité et des transports, dont 4 422 millions d’EUR en crédits d’engagement et 2 058 millions d’EUR en crédits de paiement pour la politique européenne des transports (06 02) et Horizon 2020 - Recherche et innovation liées aux transports (06 03) ont été gérés par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA);

140. réaffirme son soutien à l’ajout d’un pilier relatif à la mobilité militaire à la politique du RTE-T avec l’adoption du plan d’action en mars 2018, pour renforcer nos capacités de réaction aux situations d’urgence; regrette que la proposition de la Commission et du Parlement d’inclure une nouvelle enveloppe consacrée aux besoins de mobilité militaire de 6,5 milliards d’EUR au titre du budget du MIE pour la période 2021-2027 ait été considérablement réduite;

141. salue le lancement du programme pluriannuel 2019 du MIE dans le domaine des transports, doté d’un budget de 1,4 milliard d’EUR et axé sur l’achèvement des neuf corridors du réseau central d’ici à 2030;

142. se félicite du lancement en 2019 du projet «Greening the Blue», qui vise à réduire les émissions et à produire des systèmes de propulsion plus économes en énergie grâce à une solution de voile repliable; relève qu’il a été financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

143. rappelle qu’en 2019, le budget total disponible en crédits d’engagement pour les programmes et actions de l’Union relevant de la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (DG EAC) était de quelque 5,66 milliards d’EUR (une augmentation de 20 % par rapport à 2018) et estime que les résultats de l’évaluation de la gestion financière de la DG EAC pour 2019 sont satisfaisants dans l’ensemble; note que le montant global à risque de la DG EAC au moment du paiement en 2019 est de 24,88 millions d’EUR sur un montant total de dépenses de 2 147,18 millions d’EUR;

144. souligne que la mise en œuvre du programme Erasmus+ en 2019 a connu un large succès et que la majorité des indicateurs de résultats, comme le nombre de placements, ont dépassé les objectifs respectifs de la Commission pour cette année; constate qu’en raison du retard pris dans son démarrage, d’un faible taux d’utilisation par les établissements financiers et d’un manque d’information des étudiants, seule une opération au titre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants a été menée à bien en 2019 et salue la décision de ne pas reprendre ce mécanisme dans le programme qui succédera à Erasmus+ après le 31 décembre 2020; se félicite de l’augmentation de 20 % de la mobilité des élèves et demande instamment que le programme Erasmus+ reste centré autour de la mobilité physique, plutôt que la mobilité virtuelle; souligne l’importance de continuer à soutenir l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que la formation par le travail, qui renforcent l’inclusion sociale;

145. se dit préoccupé par le fait que des bénéficiaires potentiels d’un financement de l’Union au titre du programme Erasmus+ auraient été obligés de respecter des règles nationales qui ne sont pas conformes aux principes de l’Union; souligne que la Commission devrait suivre la situation de près et prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent;

146. souligne qu’en 2019, de nombreux jeunes se sont portés volontaires auprès du corps européen de solidarité et ont participé à ses actions, ce qui témoigne de leur vif intérêt pour les actions de solidarité en Europe; s’inquiète de l’écart entre le nombre de candidatures (191 000) et le nombre de stages proposés (34 500); déplore la lenteur extrême de l’acceptation des dossiers de stage et d’emploi auprès du corps européen de solidarité, avec 72 déploiements seulement entre 2018 et 2020, ce qui représente moins de 1 % du total des déploiements; souligne la nécessité d’équilibrer davantage le taux de déploiements, afin de garantir que le corps européen de solidarité offre véritablement des perspectives variées aux jeunes;

147. invite la Commission et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à réduire les formalités administratives en simplifiant les procédures de candidature et en les adaptant au public cible afin d’améliorer l’accessibilité des programmes qu’elles gèrent; souligne qu’il faut renforcer les synergies et la coopération avec la DG EAC pour simplifier les processus de candidature, d’évaluation et de gestion, de façon à améliorer la qualité et la diversité des candidatures;

Conclusions de la Cour

148. est préoccupé par le fait que sur les 130 opérations examinées, 51 (39 %) comportaient des erreurs;

149. est profondément préoccupé par le fait que sur la base des 28 erreurs quantifiées par la Cour, celle-ci a estimé le niveau d’erreur pour 2019 à 4,0 %, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à l’année 2018, où le niveau d’erreur estimé était de 2 %; rappelle que ce taux est proche de ceux constatés par la Cour en 2015, 2016 et 2017;

150. souligne que les dépenses au titre du 7e PC et d’Horizon 2020 demeurent la principale source d’erreurs, et que la Cour a constaté des erreurs quantifiables en rapport avec des coûts inéligibles pour 24 des 80 opérations relatives à la recherche et à l’innovation comprises dans l’échantillon (3 sur 10 relevant du 7e PC et 21 sur 70 relevant d’Horizon 2020), lesquelles contribuent pour 78 % au niveau d’erreur estimatif établi par la Cour pour cette sous-rubrique en 2019);  

151. relève avec une grande inquiétude le fait que 60 % des erreurs étaient liées à des «frais de personnel directs inéligibles»; souligne qu’en dépit des efforts de simplification des règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel, le calcul de ces frais demeure une importante source d’erreurs dans les déclarations de dépenses; adhère à l’avis de la Cour selon lequel la méthode de calcul des frais de personnel s’est complexifiée à certains égards dans le cadre d’Horizon 2020, ce qui a accru le risque d’erreur (parmi les 24 opérations entachées d’erreurs quantifiables, 23 étaient dues à une mauvaise application de la méthode de calcul des frais de personnel);

152. regrette que les règles complexes en matière de demande et les longues procédures constituent des obstacles majeurs, en particulier pour les PME, les jeunes entreprises et les nouveaux demandeurs qui manquent de ressources et d’expérience appréciables avec ces procédures de demande;

153. relève avec inquiétude que les critères de sélection ou d’attribution illicites ou discriminatoires sont à l’origine de 16 % des erreurs et que les autres coûts directs inéligibles (TVA, déplacements, équipement) sont à l’origine de 15 % des erreurs;

154. prend acte du fait que dans le cas d’autres programmes et activités, la Cour a constaté des erreurs quantifiables dans 4 des 50 opérations de l’échantillon (les erreurs concernaient des projets relevant des programmes Erasmus + et MIE);

155. relève avec inquiétude que la Cour a observé des insuffisances dans les documents de la Commission liés aux travaux d’audit effectués, la cohérence et les rapports en matière d’échantillonnage, et la qualité des procédures d’audit dans certains des dossiers étudiés; souligne que la Cour a, entre autres, constaté des montants inéligibles que les auditeurs n’avaient pas détectés en raison de contrôles insuffisants dans leur audit (principalement en ce qui concerne les frais de personnel), d’une interprétation erronée de la règle du «double plafond» et d’erreurs non détectées dans les calculs des frais de personnel sous-jacents; soutient à cet égard les recommandations de la Cour visant à améliorer la situation;

156. attire l’attention sur le fait que, parmi les projets de recherche audités par la Cour, 22 avaient été réalisés dans des devises autres que l’euro, et que pour dix de ces projets, le taux de change appliqué n’était pas celui fixé dans la réglementation (l’incidence financière de ces erreurs n’est pas significative en tant que telle, mais leur fréquence atteste d’une connaissance insuffisante de la réglementation); invite la Commission à collaborer avec les États membres en vue d’accorder une plus grande attention à cette question;

157. souligne que si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 point de pourcentage;

158. relève avec inquiétude que les PME sont plus susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires, comme en témoigne le fait que plus de la moitié des erreurs quantifiables mises au jour (17 sur 28) concernaient le financement de bénéficiaires privés, alors que les opérations en question n’étaient qu’au nombre de 42 (32 %) pour un échantillon de 130 opérations (les PME représentaient 12 % de l’échantillon mais étaient à l’origine de 21 % des erreurs quantifiables); fait remarquer que cela illustre leur manque de ressources et de connaissance des règles d’éligibilité complexes;

159. relève que les remboursements des dépenses de recherche reposent sur des demandes soumises pour les coûts supportés par les bénéficiaires; note que ces demandes sont souvent soumises à des règles complexes et peuvent entraîner des erreurs, comme l’illustrent les affaires évoquées par la Cour;

160. estime par conséquent que la réduction du taux d’erreur nécessite un effort de simplification continu; se félicite de la reconnaissance par la Cour des efforts de la Commission visant à simplifier les exigences administratives et financières d’Horizon 2020;

161. reconnaît, à cette fin, qu’au cours des dernières étapes de sa mise en œuvre d’Horizon 2020, la Commission recourt davantage à des options de coûts simplifiés telles qu’un financement forfaitaire, tout en renforçant sa communication avec les bénéficiaires et en améliorant constamment ses mécanismes de contrôle; se félicite que le programme Horizon Europe leur fasse franchir une nouvelle étape, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec Horizon 2020;

162. prend acte de la mise en place par la Commission d’un solide système de contrôles ex ante, qui comprend des listes de contrôle automatisées détaillées, des orientations écrites et une formation continue, le but étant de réduire la charge administrative et de permettre aux bénéficiaires de se concentrer sur la réalisation de leurs objectifs;

163. regrette l’absence de données concrètes sur l’adoption de projets qui se sont vu octroyer le label d’excellence dans le cadre des programmes du FEDER; note que la Commission ne dispose que d’informations partielles fondées sur des rapports volontaires des autorités de gestion et que ces projets demeurent à la discrétion de chaque région; invite la Commission à collaborer avec les États membres dans le contexte du nouveau CFP, à améliorer les systèmes de suivi des programmes et à mieux recueillir ce type d’informations;

164. prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) présente un faible risque d’erreur; demande toutefois à la Commission de suivre de près, en collaboration avec la Cour et l’OLAF, les projets de transport de l’Union afin d’éviter la fraude, étant donné que les investissements publics dans les infrastructures sont particulièrement vulnérables à cet égard; estime que cela est également essentiel pour garantir les normes de sécurité les plus élevées pour les utilisateurs;

165. rappelle que, dans son rapport spécial nº 5/2017 («Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?»), la Cour des comptes a conclu qu’en dépit des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’obtention de certains résultats, la situation n’était pas à la hauteur des attentes initiales suscitées par le lancement de ce dispositif;

166. rappelle que, dans son rapport spécial nº 22/2018 («Mobilité dans le cadre d’Erasmus+»), la Cour a estimé que le volet «EFP» du programme Erasmus+ pourrait encore être amélioré, étant donné que l’inclusion de l’EFP rapproche le programme d’un plus grand nombre de citoyens;

167. prend acte du rapport spécial nº 14/2016 («Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms»), selon lequel des progrès notables ont été accomplis au cours de la dernière décennie en matière d’intégration des Roms, mais des obstacles subsistent sur le terrain; regrette, dans ce contexte, que les critères de «bonnes pratiques» qui contribuent à la réussite de l’intégration des Roms n’aient pas toujours été appliqués et que le suivi des performances ait été difficile; rappelle que l’absence de données fiables et complètes sur les Roms constitue un problème pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes au niveau de l’Union et au niveau national; déplore le fait que cette situation risque de perdurer si rien n’est fait rapidement;

Recommandations

168. invite la Commission à:

 simplifier davantage les règles et procédures, fournir des orientations pratiques et pragmatiques, notamment au travers de séances d’information et de formation, en particulier pour les nouveaux candidats, et améliorer son assistance aux PME, aux jeunes entreprises et autres nouveaux demandeurs afin de garantir des conditions de concurrence égales aux demandeurs possédant différents niveaux d’expérience et de ressources;

 améliorer sa campagne d’information sur les règles de financement d’Horizon 2020 en ce qui concerne le calcul et les déclarations de coûts de personnel, en accordant une attention particulière aux principaux types d’erreurs, puis en effectuant des contrôles ciblés de leur conformité aux règles;

 rappeler à tous les bénéficiaires d’Horizon 2020 les règles de calcul et de déclaration des coûts de personnel, en accordant une attention particulière aux principaux types d’erreurs;

 simplifier encore les règles relatives aux frais de personnel dans le prochain programme-cadre de recherche (Horizon Europe);

 donner suite, pour Horizon 2020, aux observations formulées à l’issue de l’examen par la Cour des audits ex post concernant la documentation, la cohérence en matière d’échantillonnage et la qualité des procédures d’audit; et, en ce qui concerne la troisième série d’audits sous-traités, prendre des mesures appropriées afin de garantir que les auditeurs soient pleinement informés des règles d’Horizon 2020, et vérifier la qualité de leur travail;

 résoudre le grave problème de déséquilibre géographique (concentration) qui touche la majorité des fonds d’Horizon 2020 octroyés aux bénéficiaires dans quelques-uns des États membres les plus développés en s’attaquant à la source du problème dans les pays moins développés, c’est-à-dire en soutenant la recherche, la coopération entre l’industrie et les universités, la coopération entre les universités et les gouvernements dans l’élaboration de politiques publiques, la mise en œuvre de nouveaux programmes universitaires, l’excellence universitaire, etc.;

Performance: Horizon 2020

169. rappelle que, dans le cadre de l’objectif spécifique 5 «promouvoir la primauté industrielle de l’Europe par les activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d’innovation dans un certain nombre de technologies génériques et industrielles», la fiche de programme montre que le programme n’est pas en bonne voie pour atteindre son objectif en matière de demandes de brevet, et qu’elle fournit également des informations sur les brevets délivrés, ce qui constitue une meilleure mesure de la performance, mais qu’elle ne comporte aucune valeur cible ou intermédiaire;

170. souligne que, dans le contexte de l’indicateur relatif à l’objectif spécifique 5 «part des entreprises participantes qui introduisent des innovations constituant une nouveauté pour l’entreprise ou pour le marché », la fiche de programme ne comporte aucune valeur intermédiaire ou cible pour cet indicateur; indique que, par conséquent, il ne peut être utilisé pour déterminer si le programme est en bonne voie; invite la Commission à mettre à jour la fiche de programme de manière à ce que celle-ci contienne des objectifs spécifiques et mesurables en vue de permettre une évaluation de l’efficacité et de l’efficience;

171. souligne que, dans le cadre de l’objectif spécifique 8 «améliorer la santé et le bien-être de tous tout au long de la vie», il est fait référence à la valeur cible dans la partie relative à 2020, mais qu’il faut en réalité comprendre qu’elle devra être atteinte «lorsque les dernières actions financées au titre d’Horizon 2020 seront terminées», et qu’il ressort de la fiche de programme que les valeurs cibles sont fixées pour l’ensemble du pilier «Défis de société» (objectifs spécifiques 8 à 14) et non pas pour chacun de ces objectifs, de sorte que la comparaison entre la valeur réelle et la valeur cible perd tout son sens;  

172. prend acte des conclusions de la Cour sur les performances d’Horizon 2020, en particulier les suivantes:

 les informations disponibles sont trop limitées pour pouvoir évaluer pleinement les performances d’Horizon 2020 à la fin de l’année 2019; toutefois, rien n’indique que les performances soient menacées et les exemples de projets fructueux sont nombreux;

 contrairement aux informations relatives à l’efficience, celles qui concernent la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme sont largement disponibles. Il y a tout lieu de considérer qu’Horizon 2020 est pertinent, dans la mesure où il répond aux besoins auxquels il est censé répondre;

 dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, la performance n’est abordée que de manière très générale pour la rubrique 1a;

173. rappelle son inquiétude quant à la répartition très déséquilibrée des fonds alloués aux chercheurs dans les différents États membres dans le cadre d’Horizon 2020;

174. invite la Commission à:

 mieux communiquer avec les demandeurs et les bénéficiaires (établir de meilleures procédures et de meilleurs contrôles concernant les fonctions du service d’assistance, et plus précisément du RES, et faire mieux connaître les outils qui permettent aux bénéficiaires de signaler des divergences dans le traitement lors de la phase de dépôt des demandes ou de mise en œuvre des projets; résoudre les problèmes techniques qui subsistent sur le portail des participants, en améliorant la conception de ce dernier et en facilitant la navigation ainsi qu’en perfectionnant la fonction de recherche);

 intensifier les essais relatifs aux montants forfaitaires (analyser les résultats des appels à propositions déjà lancés au titre d’Horizon 2020 et établir des rapports à ce sujet dès que les premiers résultats sont disponibles; lancer de nouvelles initiatives pilotes de plus grande ampleur afin de déterminer pour quels types de projets ces options sont le plus appropriées, d’apprécier leurs éventuels inconvénients et de mettre au point des solutions pour y remédier);

 étudier les possibilités de recourir davantage à l’évaluation en deux étapes des propositions (identifier un plus grand nombre de thèmes pour lesquels le recours à l’évaluation en deux étapes des propositions permettrait d’alléger la charge administrative imposée aux candidats dont la proposition n’est pas retenue, tout en maintenant au minimum le délai d’octroi des subventions lorsqu’une commercialisation rapide est essentielle);

 évaluer si les projets élaborés par la Commission et (co)financés par le budget de l’Union dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020 ont satisfait aux exigences énoncées dans la convention des Nations unies correspondante (la CNUDPH), en accordant une attention particulière aux projets liés au programme Horizon 2020;

 veiller à ce que, pendant les phases d’élaboration et de mise en œuvre des projets, les coûts supplémentaires encourus par les personnes handicapées soient entièrement couverts par les subventions, et garantir que les dispositifs de contrôle adéquats soient mis en place et que leur application soit garantie;

 réexaminer les conditions de rémunération des experts chargés des évaluations (réviser le taux de rémunération journalier et réévaluer le temps nécessaire aux experts pour établir une évaluation fiable des propositions de projet);

 garantir la stabilité des règles ainsi que des orientations à l’intention des participants (assurer la continuité des règles de participation d’un programme-cadre à l’autre, dans toute la mesure du possible; s’abstenir, autant que possible, de modifier les orientations pendant la mise en œuvre du programme-cadre; simplifier les relevés d’heures afin d’éviter tout enregistrement superflu du temps pour chaque module de travail; étudier la possibilité de recourir davantage aux pratiques de comptabilité analytique usuelles, en particulier pour les frais de personnel);

 améliorer la qualité des audits ex post sous-traités (améliorer ses mécanismes d’examen de la qualité des audits ex post sous-traités et accélérer ces audits);

 continuer à simplifier les outils, l’administration et les orientations à l’usage des PME (afin de ramener au minimum la charge imposée aux PME et, en particulier, aux jeunes entreprises qui ne possèdent pas les ressources et le personnel nécessaires pour utiliser ces outils complexes);

Performance: le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

175. rappelle que l’objectif général de l’EFSI est de «soutenir les investissements propices à la croissance conformément aux priorités de l’Union», tandis que l’objectif spécifique est d’«augmenter le volume des opérations de financement et d’investissement du groupe BEI dans des domaines prioritaires»;

176. fait observer que, selon la Cour, l’EFSI est en bonne voie d’atteindre ses objectifs, et en particulier l’objectif principal visant à mobiliser 500 milliards d’EUR d’investissements;

177. s’inquiète du fait que les informations sur la performance disponibles fournissent des détails sur les investissements mobilisés des opérations approuvées, le nombre de projets approuvés, les effets multiplicateurs et la couverture des États membres, mais qu’aucun des cinq indicateurs ne suit le niveau de risque ou la pénétration des domaines clés définis dans l’objectif général;

178. souligne que les indicateurs ne permettent pas de mesurer la progression vers l’objectif spécifique en tant que tel, qui est d’augmenter le volume des opérations de la BEI, en particulier des plus risquées d’entre elles;

179. rappelle que l’EFSI avait permis de lever des fonds pour soutenir d’importants investissements supplémentaires, mais avait surestimé dans certains cas la mesure dans laquelle l’EFSI avait effectivement entraîné des investissements supplémentaires dans l’économie réelle (l’évaluation de l’EFSI et le rapport spécial de la Cour[79] ont également mis en évidence que l’ensemble du volume de financement ne peut être attribué uniquement à l’EFSI);

180. regrette que la Commission n’ait pas correctement évalué le risque de «poids mort» lié au financement dans les cas où les investissements nécessaires auraient pu être financés par d’autres sources, sans avoir recours aux fonds de l’EFSI;

181. note que les estimations communiquées concernant l’investissement mobilisé ne tiennent pas compte du fait que certaines opérations soutenues par l’EFSI se sont substituées à d’autres opérations de la BEI et instruments financiers de l’UE, ou qu’une partie du soutien du Fonds est allée à des projets qui auraient pu être financés par d’autres sources, mais à des conditions différentes;

182. souligne que, selon le rapport 2019 de la BEI sur l’EFSI, la plupart des opérations de l’EFSI sont des «activités spéciales», qui présentent par définition un risque plus élevé que les opérations normales de la BEI (le volume des nouvelles activités de ce type signées en 2019 s’élevait à 15 milliards d’EUR, soit environ 25 % du total des prêts de la BEI cette année-là, alors que le niveau pré-EFSI était inférieur à 10 %);

183. souligne qu’il est ressorti de l’évaluation indépendante de la Commission qu’une série de nouveaux produits plus risqués avaient été mis en place depuis le lancement de l’EFSI, tels que des instruments de capitaux propres et de partage des risques avec des intermédiaires financiers recourant au volet «Infrastructures et innovation»;

184. fait observer que la Commission et la BEI ont laissé passer l’occasion d’utiliser les fonds de l’EFSI pour promouvoir davantage la transition des investissements depuis des projets d’infrastructure de grande envergure vers des investissements vers des projets plus petits, modernes et plus durables, en tentant essentiellement de réorganiser la croissance économique de l’UE sans véritablement tenir compte du futur potentiel de ces investissements; souligne quelques bons exemples d’investissements de ce type dans des projets de plus petite envergure soutenus par la BEI en dehors de l’Union;

185. prend acte de l’évaluation de la Cour selon laquelle l’EFSI a renforcé certains programmes de l’Union mais s’est trouvé temporairement en chevauchement avec d’autres programmes;

186. s’inquiète de la répartition géographique (à la fin de 2019, l’UE-15 représentait 80 % des opérations signées, ce qui dépasse son poids économique dans l’Union, mesuré par le PIB et la formation brute de capital fixe, tandis que l’UE-13 n’avait reçu que 10 %, le reste étant passé à la catégorie «autres», en particulier aux projets multinationaux);

187. rappelle qu’il est nécessaire pour la BEI de fournir des informations claires et accessibles sur l’impact économique, social et environnemental ainsi que sur la valeur ajoutée des projets financés par l’EFSI; souligne que l’évaluation de l’additionnalité de tous les projets soutenus par l’EFSI doit être étayée par des données probantes;

188. invite la Commission et la BEI à:

 réexaminer l’utilisation des produits à plus haut risque de la BEI dans le cadre de l’EFSI (pour les opérations de l’EFSI avec des BIND, la BEI devrait rechercher des possibilités d’accroître le recours à un éventail plus large de financements par la dette subordonnée, lorsque cela est dûment justifié; cela contribuerait à garantir que le financement de l’EFSI soit complémentaire du financement fourni par les BIND; la BEI devrait également promouvoir l’utilisation de produits appropriés de partage des risques pour toutes les BIND, en particulier celles qui sont actuellement sous-représentées dans les opérations de l’EFSI); commander une étude des risques liés au profil de risque à moyen et à long terme des produits à plus haut risque de la BEI dans le cadre de l’EFSI;  

 encourager vivement la complémentarité entre les instruments financiers de l’Union et ses garanties budgétaires (dans le contexte des programmes du nouveau CFP, la Commission devrait proposer que les instruments financiers de l’Union soient cohérents et complémentaires du point de vue des objectifs respectifs à atteindre, de manière à éviter que les instruments entrent en concurrence);

 améliorer la manière dont est évaluée l’existence d’autres sources susceptibles de financer des projets candidats à un soutien de l’EFSI, comme dans le cas des pertes occasionnées par un «poids mort» (La BEI devrait apprécier, dès la phase d’évaluation des projets, la probabilité que le financement de l’EFSI vienne remplacer d’autres sources de financement. Elle devrait utiliser ces informations pour évaluer l’éligibilité des opérations amenées à être soutenues par l’EFSI);

 mieux estimer les investissements mobilisés (la méthode de calcul de l’effet multiplicateur de l’EFSI mise au point conjointement par la Commission et la BEI devrait comporter des mesures proportionnées visant à assurer que les cas où cette dernière soutient un investissement à la fois directement et indirectement au moyen de différentes opérations soutenues par l’EFSI sont repérés et qu’une correction est introduite en temps voulu, de manière à éviter un double comptage);

 améliorer la répartition géographique des investissements soutenus par l’EFSI (la Commission et la BEI devraient, par l’intermédiaire du comité de pilotage de l’EFSI, analyser les causes profondes de la répartition géographique observée et recommander des mesures à prendre pour le reste de la période de mise en œuvre de l’EFSI. Le comité de pilotage de l’EFSI devrait évaluer l’effet des mesures prises);

La cohésion économique, sociale et territoriale

189. constate que les paiements concernant la sous-rubrique 1b, «cohésion économique, sociale et territoriale», se sont élevés à 53,8 milliards d’EUR et ont été décaissés au titre des politiques et programmes suivants:

 «FEDER et autres opérations régionales», un maximum de 54,9 % du budget de la sous-rubrique, soit 29,6 milliards d’EUR;

 «Fonds de cohésion», un maximum de 16,4 % du budget de la sous-rubrique, soit 8,8 milliards d’EUR;

 «Fonds social européen», un maximum de 25,9 % du budget de la sous-rubrique, soit 13,9 milliards d’EUR;

 «Autres programmes», un maximum de 2,8 % du budget de la sous-rubrique, soit 1,5 milliard d’EUR;

190. rappelle le rôle important des dépenses relevant de la rubrique 1b, «cohésion économique, sociale et territoriale», du CFP, qui visent essentiellement à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l’Union ainsi qu’à consolider la compétitivité de l’ensemble de ces dernières;

191. rappelle que, pour la sous-rubrique «cohésion économique, sociale et territoriale», les États membres présentent généralement des programmes opérationnels (PO) pluriannuels au début de chaque période de programmation, pour toute la durée d’un CFP; une fois que la Commission les a approuvés, ces PO sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée entre sa direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et sa direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), d’une part, et les États membres, d’autre part;

192. relève que les mesures préventives prises par la DG REGIO en 2019 ont produit des résultats positifs et qu’il n’était pas nécessaire de suspendre les paiements du FEDER et du FC en 2019, car les autorités chargées des programmes ont appliqué les mesures correctrices requises à temps et les interruptions relatives à 16 paiements d’un montant de 1,1 milliard d’EUR (sur 20 paiements d’un montant de 1,2 milliard d’EUR) ont été levées; note en outre que la DG REGIO a pu clore 12 des 19 lettres d’avertissement demandant des mesures correctrices pour des cas de défaillances du système liées à la mise en œuvre des points de sortie nécessaires;

193. salue le suivi positif mis en œuvre par la Commission pour l’application de la recommandation de la Cour tirée du rapport annuel 2018 ainsi que le début de la rédaction des lignes directrices en matière de clôture visant à faire en sorte que des modalités de clôture appropriées pour la période 2014-2020 soient disponibles en temps utile et, en tout état de cause, bien avant la clôture en 2025;

194. note avec satisfaction qu’à la suite de l’adoption, le 29 avril 2019, de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, la DG EMPL a procédé à une analyse des risques de fraude et a réexaminé et mis à jour, conjointement avec la DG REGIO et la DG MARE, la «stratégie antifraude commune» ainsi que sa stratégie antifraude en gestion directe; prend acte du fait que la DG EMPL a continué de contribuer au développement de l’outil de notation des risques Arachne, qui aide les autorités nationales, entre autres, à identifier le risque de fraude;

195. note que le nombre total d’enquêtes en cours de l’OLAF concernant les domaines d’activité de la DG EMPL et toutes les périodes de programmation s’élève à 20 cas liés au FSE, 1 cas concernant le FEAD et 2 cas concernant des dépenses directes à la fin de 2019, les principaux domaines de fraude (potentielle) dans ces cas étant le non-respect des principes de bonne gestion financière, la surtarification et le non-respect des règles et des procédures de passation de marchés;

196. se félicite qu’en 2019, le suivi de 10 rapports de l’OLAF ait été mené à bien, ce qui a permis de protéger le budget de l’UE par divers moyens et formes grâce au recouvrement de près de 55,3 millions d’EUR;

Systèmes de surveillance et de contrôle: stockage et enregistrement des données et numérisation des rapports

197. rappelle l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil pour renforcer la protection du budget de l’Union et de Next Generation EU contre les irrégularités, y compris la fraude; demande l’introduction de mesures normalisées pour recueillir, comparer et regrouper des informations et des chiffres relatifs aux bénéficiaires finaux du financement de l’Union, à des fins de contrôle et d’audit;

198. relève que la collecte de données sur les bénéficiaires finaux, directs ou indirects, des fonds de l’Union en gestion partagée et dans le cadre des réformes et projets soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience, y compris des données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement, est nécessaire pour assurer des contrôles et des audits efficaces; estime que les règles relatives à la collecte et au traitement de ces données devraient respecter les règles applicables en matière de protection des données;

199. prend acte du fait que la Cour est en train d’analyser, dans le cadre d’un audit en cours, la pertinence, la fiabilité et la cohérence du niveau annuel des dépenses relevant de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» que la Commission calcule à la suite de ses audits, et attend les conclusions de cet audit;

Conclusions de la Cour

200. juge très préoccupant que, sur la base des 236 opérations examinées, 29 erreurs n’aient pas été détectées par les autorités d’audit, 64 erreurs aient été précédemment découvertes par les autorités d’audit et des corrections appliquées par les autorités chargées des programmes (d’une valeur totale de 334 millions d’EUR pour les deux périodes de programmation combinées) et que la Cour estime le niveau d’erreur à 4,4 %;

201. regrette qu’il n’ait pas été possible de ramener le taux d’erreur au niveau de 3 % enregistré en 2017, malgré les mesures de simplification prévues dans le règlement «omnibus»; est convaincu que des efforts devraient être consentis à cet égard au cours de la prochaine période de programmation;

202. relève que, pour ce domaine de dépenses, le risque à la clôture a été estimé à 1,1 % (1,3 % en 2018) et le risque au moment du paiement est passé de 1,7 % en 2018 à une fourchette comprise entre 2,2 et 3,1 % en 2019, selon le rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance ainsi que les rapports annuels d’activités des directions générales concernées, ce qui se situe dans la marge d’erreur calculée par la Cour;

203. relève que, pour le FEDER, le risque au moment du paiement est passé de 2 % en 2018 à une fourchette comprise entre 2,7 et 3,8 % en 2019, et que, pour le FSE, le risque au moment du paiement a été estimé entre 1,7 et 2,4 %; souligne que la Commission a constaté que les dépenses inéligibles, les irrégularités dans le domaine des marchés publics et les problèmes liés aux pistes d’audit représentent les principales sources d’insuffisances et d’irrégularités en matière d’audit identifiées dans ce domaine d’action;

204. prend acte du fait que, dans son rapport annuel d’activité pour 2019, la DG EMPL a fait état d’un ICP (taux d’erreur résiduel total de 1,7 %) inférieur au seuil de signification de 2 % et qu’elle a également indiqué «un taux maximal» (jusqu’à 2,4 %), qui permettrait de tenir compte d’éventuelles erreurs supplémentaires dans les dépenses relatives à des opérations qui ne figuraient pas dans les audits de la Commission; relève également que la Cour estime ce «taux maximal» plus approprié, parce qu’il tient compte de l’incidence potentielle des travaux d’audit en cours;

205. note que, pour ce qui est des 236 opérations figurant dans l’échantillon de la Cour, les autorités d’audit avaient fait état de 64 erreurs quantifiables dans les dossiers constitués aux fins de l’assurance ou de la clôture, lesquelles concernaient principalement des coûts inéligibles (39), des marchés publics (24) ainsi que l’absence de pièces justificatives essentielles (une erreur);

206. relève avec inquiétude que la majorité des erreurs sont liées à trois catégories principales:

 55 % des erreurs portaient sur des «projets inéligibles»: la Cour a recensé cinq projets FEDER (de la période de programmation 2014-2020) pour lesquels une aide a été octroyée à des bénéficiaires ou à des opérations ne remplissant pas les conditions d’éligibilité fixées dans le règlement applicable et dans les PO;

 24 % des erreurs étaient constituées par des «infractions aux règles du marché intérieur» (9 % – infractions aux règles relatives aux aides d’État; et 15 % – non-respect grave des règles en matière de marchés publics);

 12 % des erreurs portaient sur des «dépenses inéligibles»;

207. signale que la Cour a continué de relever un nombre élevé d’erreurs en lien avec les marchés publics, les règles relatives aux aides d’État et les procédures d’octroi de subventions, essentiellement dans la sous-rubrique «Cohésion» et dans la rubrique «Ressources naturelles»; indique que ces erreurs ont contribué pour 20 % au niveau d’erreur estimatif de la Cour pour les dépenses à haut risque (en 2018, 16 %) et que, pour cette raison, la Commission devrait trouver des moyens de réduire les erreurs;

208. souligne que la complexité des règles contribue à un risque d’erreur plus élevé; reconnaît les efforts de la Commission pour œuvrer en permanence à la simplification des règles et à l’accroissement de l’utilisation de mécanismes de mise en œuvre plus simples tels que des options de coûts simplifiés;

209. estime que le niveau d’erreur estimé par la Cour pour les dépenses de 2019 dans ce domaine devrait être évalué en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et du fait que de nouvelles corrections devraient être appliquées à un stade ultérieur, ce qui pourrait entraîner une réduction importante du risque à la clôture des programmes; invite la Cour à produire un rapport contenant une estimation du taux d’erreur après la clôture des programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

210. se félicite que la Commission ait élaboré un plan d’action pour les marchés publics, mis à jour à plusieurs reprises depuis 2014;

211. constate avec inquiétude que, pour ce qui est des dépenses du FSE, l’une des erreurs les plus fréquentes est l’absence de pièces justificatives essentielles; relève en outre qu’en 2019, la Cour a recensé un projet relevant du FSE qui enfreignait les règles de l’Union en matière d’aides d’État;

212. prend acte avec préoccupation du rapport annuel de la Cour concernant l’exercice 2019, dont il ressort que la plupart des erreurs dans les dépenses des programmes en gestion partagée trouvent leur origine dans des erreurs d’audit des autorités nationales de contrôle; se félicite donc de la création de programmes d’assistance technique par la Commission pour collaborer avec les organes de gestion, de programmes de formation et de l’augmentation des montants du programme pour les experts nationaux, dans le but d’améliorer la connaissance des instruments et d’éviter les erreurs susmentionnées; souligne dans ce contexte la nécessité du suivi de la stratégie antifraude de la Commission ainsi que du soutien et de l’assistance aux États membres dans la mise en œuvre des mesures antifraude, notamment l’analyse des irrégularités communiquées par les États membres dans le cadre des Fonds ESI, étant donné que toute forme de fraude liée au financement de l’Union doit être éliminée afin de renforcer la confiance des citoyens dans les dépenses et les institutions de l’Union;

213. constate avec inquiétude que, malgré le nombre élevé des irrégularités déjà signalées par les autorités nationales d’audit pour les projets que la Cour examine, ceux-ci comportent encore de nombreuses erreurs que les contrôles internes n’ont pas détectées ou corrigées à un stade antérieur; recommande, sur la base des constatations et des conclusions de la Cour pour 2019, que la Commission analyse les principales sources d’erreurs non détectées et élabore, en collaboration avec les autorités d’audit, les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des taux résiduels communiqués;

214. juge préoccupantes les lacunes constatées lors de l’évaluation des travaux de 18 des 116 autorités d’audit au sein des États membres figurant dans l’échantillon de la Cour, lacunes qui limitent actuellement la confiance pouvant être accordée à ces travaux (le taux recalculé était supérieur au seuil de signification de 2 % dans 9 des 20 dossiers d’assurance pour la période 2014-2020); relève l’observation de la Cour, selon laquelle la Commission a obtenu des résultats similaires dans huit de ces dossiers et a ajusté les taux d’erreur résiduels à un chiffre supérieur à 2 %; déplore que la Cour ne puisse pas inclure dans ses travaux une analyse des raisons pour lesquelles de telles lacunes persistent; regrette que la Commission n’ait pas non plus été en mesure de fournir des informations pertinentes concernant ces raisons ainsi que les différences spécifiques à chaque pays entre les autorités des États membres; déplore que ce manque d’informations quant aux raisons qui expliquent les lacunes persistantes et systémiques constatées au sein de certaines autorités d’audit nationales empêche de s’attaquer de façon efficiente et efficace à ces problèmes et d’y remédier;

215. note que la Cour a été en mesure de se prononcer sur 120 (55 %) des opérations de l’échantillon sur la base de son examen des travaux des autorités d’audit; juge particulièrement préoccupant que la Cour ait trouvé des lacunes concernant l’étendue, la qualité et la documentation de ces travaux dans 100 opérations (45 %), ce qui l’a obligée à réexécuter les procédures d’audit correspondantes;

216. souligne qu’en 2019, la Commission a réalisé 26 audits de conformité (14 par la DG REGIO et 12 par la DG EMPL) dans 11 États membres et a conclu, dans ses projets de rapports sur tous ces audits de conformité, que les taux d’erreur résiduels communiqués dans les rapports annuels de contrôle des autorités d’audit pour l’exercice comptable 2017/2018 étaient sous-estimés (la Commission a donc augmenté ces taux);

217. note que 13 des audits de conformité (5 par la DG REGIO et 8 par la DG EMPL) étaient définitifs en mai 2020, mais que pour la moitié de ces audits, les taux résiduels n’étaient par conséquent pas encore définitifs;

218. se félicite qu’à partir de 2020, la Commission ait l’intention d’inclure, dans la discussion structurée avec les autorités d’audit concernées, une analyse détaillée des erreurs supplémentaires décelées dans les audits de l’Union, avec des mesures enregistrées par les autorités d’audit pour remédier à la non-détection de ces erreurs;

219. se joint à la Cour pour saluer l’initiative conjointe de la Commission et des autorités d’audit et les efforts coordonnés qu’elles déploient pour améliorer la documentation des travaux des autorités d’audit, ainsi que l’élaboration en décembre 2019 d’un document de réflexion sur la documentation des audits qui, bien que non obligatoire, constitue une première étape vers l’amélioration de la manière dont les autorités d’audit effectuent et documentent leurs travaux;

220. salue les efforts visant à simplifier les exigences auxquelles doivent satisfaire les gestionnaires de projets et les autorités de gestion dans les États membres au titre de la période de programmation 2021-2027 du règlement portant dispositions communes et des fonds liés au CFP; souligne que la solution à ce problème passe par une simplification des règles nationales d’éligibilité qui pourrait contribuer à réduire la charge administrative et la probabilité d’erreur, ce qui garantirait un niveau élevé de transparence; préconise une utilisation plus large des options de coûts simplifiés, que la Cour considère également comme une aide précieuse pour les demandeurs et une simplification des contrôles; partage les conclusions de la Cour selon lesquelles la modification des règles relatives à l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) devrait encore accélérer le processus de mise en œuvre; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer les méthodes de contrôle au niveau national; invite la Commission, dans le cadre d’un dialogue structuré avec les États membres, à analyser les pratiques et procédures administratives afin d’éliminer les dysfonctionnements et de diffuser des exemples de pratiques et procédures administratives efficaces à toutes les autorités compétentes;  

221. note, d’après le rapport annuel d’activité de la DG EMPL pour 2019, que la DG EMPL disposait d’une assurance raisonnable et a conclu que les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels fonctionnaient comme prévu en 2019, à l’exception de 29 programmes du FSE et de l’IEJ et d’un programme du FEAD qui présentaient des déficiences importantes de certains éléments clés des systèmes;

222. note avec satisfaction, à la lecture du rapport annuel d’activité 2019 de la DG EMPL, que cette dernière a entrepris les actions de suivi nécessaires en ce qui concerne toutes les recommandations de la Cour dans le cadre de la déclaration d’assurance 2015-2018 et qu’à la fin du mois de mars 2020, aucune recommandation de la Cour n’était en suspens;

223. souligne qu’en pratique, la plupart des réserves formulées dans les rapports annuels d’activité (RAA) pour 2019 étaient principalement fondées sur les taux d’erreur pour les comptes 2018/2019, qui n’avaient pas encore été acceptés, et que les deux DG ont donc indiqué que les taux d’erreur 2018/2019 ne seraient pas confirmés avant au moins les RAA 2020;

224. estime que les intérêts financiers de l’Union et l’argent des contribuables de l’ensemble de l’Union sont menacés par la criminalité organisée et demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les réseaux criminels qui obtiennent de l’argent de l’Union;

225. rappelle son mécontentement quant à l’utilisation par la Cour et la Commission de différentes méthodes pour établir leurs avis respectifs sur la légalité et la régularité des opérations financières;

226. regrette que la Commission ne respecte pas les délais établis dans le règlement pertinent[80] pour ce qui est de la publication du rapport annuel sur les «instruments financiers relevant des Fonds ESI»; renouvelle la demande formulée par le Parlement de publier le rapport pour octobre afin que ses conclusions puissent être intégrées à la procédure de décharge; attend de la Commission qu’elle réponde favorablement à cette demande spécifique en vue d’améliorer la transparence;

Document d’analyse de la Cour des comptes européenne nº 04/2020 – Les mesures prises par l’UE pour lutter contre le problème des déchets plastiques

227. relève que, bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport d’audit, ce document d’analyse examine l’approche de l’Union à l’égard de la question des déchets plastiques terrestres définie dans le cadre de la stratégie de 2018 sur les matières plastiques;

228. s’inquiète des observations de la Cour selon lesquelles le cadre juridique de l’Union destiné à la lutte contre la criminalité en matière de déchets comporte des insuffisances, en particulier un manque de données sur les sites contaminés ainsi que sur les sanctions et sur les taux de poursuite, des difficultés pour déterminer quels comportements constituent des crimes contre l’environnement en raison d’incertitudes juridiques, par exemple en ce qui concerne la définition du déchet et de la fin du statut de déchet, le fait que la législation de l’Union ne tient pas compte de l’implication grandissante de groupes criminels organisés dans la criminalité environnementale, qui, dans ces cas, est associée à d’autres infractions telles que le blanchiment de capitaux, l’absence de règles harmonisées au niveau de l’Union européenne concernant la combinaison de sanctions (administratives/pénales/civiles) ainsi que le manque de forces de police, de procureurs et de juges spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale;

229. relève que le recyclage chimique peut englober de nombreuses technologies différentes, qui ne constituent pas encore une méthode de traitement des déchets envisageable pour des raisons de faisabilité technologique ou de viabilité économique, alors que la mise en décharge est appelée à être considérablement réduite; estime qu’il est nécessaire d’accroître de façon significative les capacités de recyclage afin d’améliorer la faisabilité technologique et la viabilité économique du recyclage; est convaincu que l’augmentation de la capacité des producteurs d’emballages en plastique à éliminer de façon légale les déchets plastiques, pour répondre aux obligations qui leur incombent au titre des régimes de REP, aura une incidence positive sur les problèmes de trafic illicite de déchets et sur d’autres formes de criminalité en matière de déchets;

230. estime que la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés constitue un instrument adapté pour inciter les États membres à améliorer le recyclage; souligne, à cet égard, la nécessité d’une communication appropriée des informations;

Irrégularités graves et utilisation abusive des fonds dans les États membres

231. regrette que la corrélation entre le coût associé au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour chaque travailleur ayant bénéficié d’une assistance, d’une part, et le taux de réinsertion, d’autre part, soit très faible, voire inexistante; indique qu’à titre d’exemple, en Espagne, le coût par travailleur s’élève à 2 422,74 EUR et le taux de réinsertion à 48 %, contre un coût de 2 289,81 EUR par travailleur et un taux de réinsertion de 83 % en Finlande; relève que si les taux d’insertion et les coûts varient fortement d’un État membre à l’autre, il est cependant impossible de conclure qu’une hausse des montants dépensés par personne se traduirait par une augmentation des taux de réinsertion; demande à la Commission d’examiner minutieusement cette anomalie et d’y remédier;

232. estime que la garantie pour la jeunesse de l’Union ne répond pas aux attentes; demande à la Commission de veiller à ce que les programmes conçus afin d’aider les jeunes ne suscitent aucune attente irréalisable; insiste pour que la Commission gère les attentes en fixant des objectifs et des cibles réalistes et atteignables;

233. relève qu’en 2019, la DG EMPL a envoyé 16 lettres d’avertissement signalant que des déficiences significatives dans le système de gestion et de contrôle avaient été détectées; note que 12 décisions d’interruption des délais de paiement ont été prises (4 pour l’Italie, 3 pour la Hongrie, 2 pour le Royaume-Uni et la France et 1 pour l’Espagne) ainsi qu’une décision de suspension des procédures de paiement (Royaume-Uni – Écosse);

234. constate que des réserves significatives ont été émises concernant l’Italie (15 réserves, correspondant à un montant de 50,26 millions d’EUR) et la France (9 réserves, correspondant à un montant de 47,95 millions d’EUR); constate que, dans le cas de l’Italie, ces réserves s’expliquent essentiellement par une déficience systémique en matière de passation des marchés publics, qui découle de la transposition erronée de la directive sur la passation de marchés publics dans la législation nationale, tandis qu’en France, les organismes de contrôle régionaux n’ont pas bénéficié de suffisamment de temps pour terminer, dans le délai imparti, les audits d’opérations pour cinq programmes;

235. relève que le montant total des corrections financières effectuées par les États membres pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 3,41 milliards d’EUR, dont 912 millions d’EUR pour la Hongrie, 578 millions pour l’Espagne, 368 millions pour la Slovaquie et 236 millions pour la Pologne; note que le montant total des corrections financières communiquées cumulativement depuis le début de la période 2014-2020 par les États membres s’élevait à 6,10 milliards d’EUR, dont 2,15 milliards pour la Hongrie, 668 millions pour l’Espagne, 647 millions pour la Pologne et 459 millions pour la Slovaquie;

236. relève avec inquiétude que, dans son rapport annuel d’activité pour 2019, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) avait dû émettre deux réserves concernant 67 programmes FEDER/FC au cours de la période de programmation 2014-2020, ainsi que 9 programmes FEDER/FC et un programme IAP de coopération transfrontalière au cours de la période de programmation 2007-2013; constate que les déficiences graves dans les systèmes de gestion et de contrôle sont à l’origine d’un risque pour les dépenses estimé à plus de 10 % pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020; se félicite que la nouvelle version du règlement financier précise plus en détail le concept de conflit d’intérêts dans le contexte de la gestion partagée;

237. est préoccupé par le fait que, dans son rapport annuel d’activité pour 2019, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) ait dû émettre une réserve concernant le FSE / l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (30 programmes relevant du FSE/IEJ et du FEAD) pour la période 2014-2020; relève que deux directions générales ont indiqué, dans leurs rapports annuels d’activité, qu’aucune réserve n’était émise lorsque le taux d’erreur résiduel confirmé pour l’exercice précédent était supérieur à 2 %, étant donné que des corrections financières supplémentaires seraient appliquées à l’avenir et que, partant, les réserves de la Commission reposent essentiellement sur des taux provisoires et sont susceptibles de ne pas couvrir l’ensemble des risques importants;

238. s’inquiète particulièrement d’informations indiquant que la procédure d’audit menée à bien par la Commission européenne a confirmé de graves violations de la législation relative aux conflits d’intérêts en République tchèque;

239. relève avec inquiétude que, dans son rapport d’audit, la DG REGIO a fait état de trois subventions accordées au titre du FEDER qui contrevenaient au droit tchèque ainsi qu’au règlement de l’Union portant dispositions communes relatives au FEDER; s’inquiète du fait qu’un conflit d’intérêts ait été détecté dans la gestion du décaissement des Fonds structurels européens;

240. attend de la Commission qu’elle informe le Parlement ainsi que la commission du contrôle budgétaire de la réponse apportée par le gouvernement tchèque aux recommandations figurant dans le rapport; est consterné par le fait que, plus de deux ans après le lancement des audits de la Commission, la situation concernant le conflit d’intérêts présumé du Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, n’est toujours pas réglée; exhorte la Commission à redoubler d’efforts afin de parachever dans les meilleurs délais la procédure, à publier le rapport d’audit dès que possible, à faire part au Parlement de ses conclusions et, le cas échéant, à suspendre ou à recouvrer les fonds détournés; rappelle la résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur le conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque, qui indique qu’en cas de confirmation du conflit d’intérêts impliquant M. Babiš, il conviendrait soit d’y remédier, soit que M. Babiš démissionne de son mandat public[81];

Recommandations

241. invite la Commission à:

 mener une analyse approfondie des raisons sous-jacentes ainsi que des éventuels problèmes structurels à l’origine des lacunes systémiques persistantes décelées chaque année par la Cour dans ses audits, et accorder une attention particulière à toute éventuelle différence spécifique à chaque pays; formuler également des observations relatives aux bonnes pratiques en vigueur au sein d’autorités nationales qui affichent des niveaux d’erreurs faibles et dont les travaux sont jugés fiables par la Cour; effectuer ladite analyse en étroite coopération avec la Cour et associer activement les autorités nationales aussi bien à la définition du problème qu’aux éventuelles solutions;

 partager les conclusions de cette analyse avec la Cour, l’autorité de décharge et les États membres;

 adresser aux autorités nationales des recommandations claires, concrètes et facilement applicables, tant transversales que par pays, en s’appuyant sur cette analyse; établir un dialogue structuré avec les autorités nationales et la Cour pour œuvrer de façon continue en faveur du renforcement des capacités et de l’échange des bonnes pratiques, afin d’accroître la fiabilité des travaux menés par les autorités d’audit nationales; tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de ce dialogue;

 clarifier rapidement les conditions d’éligibilité (notamment en définissant ce qu’il convient d’entendre par opérations «matériellement achevées» et/ou «totalement mises en œuvre» pour aider les États membres à vérifier que les opérations sont conformes à l’article 65, paragraphe 6, du RPDC et éviter la non-détection d’opérations inéligibles);

 prendre des mesures pour accroître la fiabilité des taux résiduels communiqués par les autorités d’audit (analyser les principales sources d’erreurs non détectées et élaborer, en collaboration avec les autorités d’audit, les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des taux résiduels communiqués);

 remettre au Parlement européen un rapport annuel détaillant la contribution de chaque poste budgétaire à l’objectif d’intégration du climat et aux dépenses pour la biodiversité, afin de faciliter leur suivi;

 commencer d’urgence à travailler sur une méthode efficace, le cas échéant, et conformément à la législation sectorielle, pour le suivi des dépenses en matière de climat et de leurs performances en vue d’atteindre un objectif global d’au moins 30 % du montant total des dépenses de l’Union pour la période 2021-2027 et des dépenses Next Generation EU (NGEU) pour soutenir les objectifs climatiques;

 mettre en place, en coopération avec les États membres, un système unique d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de notation des risques pour accéder aux données pertinentes, les analyser et accroître la fiabilité du contrôle en vue d’une application généralisée, y compris avec le soutien de l’instrument d’appui technique;

 prévoir un mécanisme de plainte à l’échelle de l’Union pour soutenir les bénéficiaires de fonds qui doivent faire face, par exemple, à des comportements répréhensibles de la part des autorités nationales et à des pressions de la part de structures criminelles ou de la criminalité organisée, en leur donnant la possibilité d’introduire une plainte auprès de la Commission;

 coopérer de façon continue, cohérente et extensive avec les autorités d’audit pour garantir un cadre de contrôle solide, améliorer la qualité des travaux d’assurance, le cas échéant, et garantir les capacités de détection et de correction nécessaires;

 enjoindre aux autorités de gestion de prendre des mesures pour remédier aux erreurs les plus fréquentes, atténuer les risques pour les dépenses futures et améliorer, le cas échéant, les capacités de détection des contrôles de gestion et des audits;

 fournir un taux d’erreur au moment du paiement plutôt qu’un taux d’erreur résiduel, afin d’améliorer l’évaluation du contrôle réalisée;

 poursuivre sa coopération avec la Cour afin d’harmoniser plus encore les méthodes d’audit et l’interprétation des textes juridiques;

 accorder plus d’attention et allouer un plus grand soutien technique aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont fiables qu’en partie ou ne sont pas fiables et dans lesquels il existe un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds;

 accorder une attention particulière aux accords-cadres attribués par l’intermédiaire de procédures de marchés publics, étant donné que la fraude et la corruption qui y sont liées présentent un risque accru pour les intérêts financiers de l’Union;

 réduire le plus rapidement possible l’arriéré des engagements;

 indiquer dans les RAA la manière dont les montants concernés par les corrections financières ex post imposées par les États membres et par la Commission ont été réutilisés, particulièrement dans les cas ayant impliqué de la fraude, de la corruption ou une autre activité criminelle;

 publier le rapport annuel 2020 sur les «instruments financiers relevant des Fonds ESI», sans tarder et d’ici octobre 2021, afin que ses conclusions puissent être intégrées à la procédure de décharge;

 mettre au point une stratégie solide pour lutter contre les conflits d’intérêts impliquant de hauts responsables politiques; élaborer, en collaboration avec les États membres, des instruments juridiques efficaces afin de dissuader les structures oligarchiques de tirer parti des fonds de cohésion de l’Union;

 informer le Parlement de toute évolution concernant l’affaire de conflit d’intérêts dont il est fait mention dans le rapport d’audit de la DG REGIO relatif à la République tchèque;

 s’appuyer sur les observations de la Cour relatives aux déchets plastiques pour procéder à la révision de la directive 2008/99/CE, notamment s’agissant des normes minimales et des définitions claires des différentes formes de criminalité en matière de déchets;

 remédier au problème du manque de capacité de recyclage et d’incinération en vue de réduire la criminalité en matière de déchets, comme le trafic de déchets, en renforçant la capacité d’élimination légale des déchets plastiques ainsi que son attractivité économique pour les producteurs de déchets plastiques;

 améliorer la définition du recyclage ainsi que les exigences en matière de déclaration du recyclage, notamment pour ce qui est de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; examiner la possibilité de numériser la déclaration et le suivi des flux de déchets entre les opérateurs, pour renforcer la capacité à détecter les irrégularités et les indices liés au trafic de déchets;

 analyser, en étroite collaboration avec les autorités nationales responsables, les raisons qui expliquent une faible absorption des fonds disponibles pour les infrastructures de gestion des déchets et communiquer les conclusions à l’autorité de décharge; informer l’autorité de décharge de la façon dont la Commission aide les États membres à augmenter le taux d’absorption et envisager de nouvelles possibilités d’appui;

 informer l’autorité de décharge de toute réaffectation vers d’autres domaines du financement de cohésion initialement destiné à des fonds en appui au recyclage et à la gestion des déchets, en raison de la pandémie de COVID-19;

 privilégier de toute urgence la révision des exigences essentielles en matière d’emballages afin d’accélérer l’adaptation de la conception et de la fabrication d’emballages plastiques pour favoriser en temps utile la recyclabilité et la durabilité en vue de contribuer à atteindre l’objectif en matière d’emballages plastiques recyclés à l’horizon 2025;

242. demande à la Commission, plus généralement, de mettre en œuvre dans les meilleurs délais l’ensemble des recommandations en suspens de la Cour, de présenter des rapports de mise en œuvre spécifiques et, à plus long terme, de tenir compte des recommandations de la Cour lors de la mise en œuvre des actions au titre du nouveau FSE+, et ce dès 2021;

243. s’étonne qu’aucune procédure n’ait été entamée pour réduire les dotations des programmes au moyen de corrections nettes en 2019, d’après le rapport annuel d’activité de la DG REGIO pour 2019; invite la Commission à imposer de façon systématique des corrections financières nettes lorsque les conditions établies à l’article 145, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes sont remplies;

244. invite la Commission à continuer d’apporter une orientation et un soutien, ainsi qu’à définir les bonnes pratiques et à les partager avec les États membres;

Performance: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)

245. rappelle que le FEDER et le FC servent à soutenir la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union (politique de cohésion de l’UE), qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union en réduisant l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions;

246. rappelle que le FEDER couvre tous les États membres et est centré sur plusieurs domaines prioritaires, tels que l’innovation et la recherche, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et l’économie à faible émission de carbone; note qu’en 2019, la Commission a alloué 31,1 milliards d’EUR au budget du FEDER; rappelle que le FC soutient les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union, que le Fonds finance principalement des projets liés aux réseaux transeuropéens de transport et à l’environnement et que sa dotation budgétaire pour 2019 s’élevait à 11,5 milliards d’EUR;

247. relève avec inquiétude que, plusieurs années après le début de la période de programmation 2014-2020, alors que bon nombre des valeurs cibles des 72 indicateurs relatifs aux programmes du FEDER et du FC avaient été revues à la baisse, un peu plus d’un tiers d’entre elles étaient en voie d’être atteintes; rappelle la recommandation consistant à améliorer encore davantage les indicateurs clés de performance; relève cependant que les restrictions en matière de données empêchent les auditeurs de procéder à une évaluation complète de la performance dans ce domaine politique, étant donné qu’il s’avère difficile de déterminer si les fonds ont atteint, ou sont en voie d’atteindre, les objectifs généraux et spécifiques, même si les avancées concernant des indicateurs individuels peuvent être évaluées à l’aune de l’ensemble des valeurs intermédiaires et cibles; invite la Commission à établir un cadre d’évaluation cohérent susceptible de déterminer si les valeurs intermédiaires et cibles du FEDER et du FC ont été atteintes;

248. s’inquiète des problèmes soulevés par la Cour concernant le manque de contrôles internes au sein des États membres ou de fiabilité des données;

249. constate que la majorité des erreurs décelées portaient sur des «projets inéligibles» et se dit préoccupé quant à la véracité et à la fiabilité des informations communiquées par la Commission concernant les résultats obtenus, étant donné que tous ces projets ainsi que d’autres projets (encore inconnus) de ce type ne devraient en aucun cas «contribuer» à l’évaluation globale des résultats plus généraux obtenus grâce au soutien de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; recommande à la Commission de procéder à une révision de sa procédure de communication d’informations sur les résultats véritablement obtenus;

250. reconnaît l’importance des outils numériques, tels que l’outil Arachne, dans la lutte contre la corruption et le détournement de fonds de l’Union; invite l’ensemble des États membres à mettre en place ces outils sans plus tarder; regrette que tous les États membres n’utilisent pas l’outil d’exploration de données Arachne pour améliorer la détection des fraudes; signale au sujet des fraudes que la Commission et les États membres sont responsables de la lutte contre la fraude dans le cadre des dépenses de cohésion; considère qu’ils doivent intensifier leurs efforts de prévention et de détection des fraudes, en coopération avec le Parquet européen et l’OLAF; souligne qu’en plus de l’outil Arachne, la Commission devrait sérieusement envisager d’utiliser les métadonnées et d’autres outils informatiques, non seulement pour mener des enquêtes, mais également pour suivre l’évolution des tendances et prévenir d’autres formes de détournement de fonds de l’Union;

 251. note que les deux fonds font l’objet d’une gestion partagée par la Commission et les États membres et sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels (PO) élaborés par les États membres et approuvés par la Commission;

252. se félicite de constater que, dans son premier rapport annuel de performance, fin 2019, la Cour érige la vue d’ensemble des performances des programmes du FEDER au rang d’exemple en matière de formulation claire des conclusions relatives à l’objectif général; encourage la DG REGIO à continuer de formuler des conclusions claires dans les sections relatives à la performance vis-à-vis des objectifs généraux et spécifiques, et invite d’autres directions générales à suivre ce bon exemple et à améliorer leurs conclusions en les rendant plus informatives et claires;

253. souligne que les informations tirées des indicateurs de réalisation et de résultat sont complétées par les résultats d’un certain nombre d’évaluations et d’études analysant les résultats de la période 2007-2013 et les premières phases de programmation et de mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour 2014-2020; souscrit à l’observation de la Cour selon laquelle le report de ces évaluations tel qu’établi dans la législation a pour conséquence que les enseignements tirés arrivent trop tard pour qu’ils puissent influer sur la période de programmation actuelle ou sur les suivantes (les résultats des évaluations ex post de 2014-2020, par exemple, devraient être disponibles d’ici fin 2025, comme le prévoit le RPDC, mais la période de programmation 2021--2027 en sera alors à sa cinquième année et la Commission aura probablement bien avancé dans la préparation de ses propositions législatives pour la période postérieure à 2027);

254. constate avec inquiétude qu’à la fin de la sixième année d’exécution, les taux d’absorption pour le FEDER et le FC étaient 6,6 % plus bas qu’au même stade de la période de programmation précédente; souligne que cela est partiellement dû aux retards pris au début de la période de programmation; souligne toutefois que le taux d’absorption des Fonds ESI en 2019 était plus élevé que pour toute autre année de la période du CFP 2014-2020; attire en outre l’attention sur le fait qu’à l’approche de la fin de la période d’éligibilité et qu’en raison des circonstances de la crise de la COVID-19, les États membres risquent de donner la priorité aux taux d’absorption plutôt qu’aux objectifs de cohésion, à la performance et à la régularité; souligne que le déplacement de l’attention de la performance à la conformité entraverait les objectifs de cohésion et génèrerait des dépenses inutiles, et invite donc la Commission à élaborer des mesures de simplification des procédures qui, dans les circonstances susmentionnées, contribueraient à une utilisation responsable et adéquate des fonds, et donc à la relance dans les États membres, en gardant à l’esprit que les objectifs des États membres pour la période de programmation 2021-2027 doivent être beaucoup plus ambitieux pour remédier aux retombées économiques et sociales de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, dans le but de protéger les citoyens, de sauver les emplois et de renforcer le climat des investissements, en associant tous les échelons de pouvoir à la mise au point et à l’exécution des plans de relance;

255. invite la Commission à répertorier les régions qui présentent un faible taux d’utilisation des fonds et à les aider à améliorer ce taux en recensant les règles susceptibles d’accroître l’efficience et l’efficacité des fonds de cohésion;

256. souligne que, dans le cadre de la politique de cohésion, caractérisée par des projets d’infrastructure à grande échelle, il peut s’écouler un certain temps entre le début du programme, sa mise en œuvre et l’obtention des réalisations et des résultats; juge préoccupant que les niveaux d’exécution relativement faibles observés dans le domaine de la cohésion par comparaison avec le reste du budget de l’Union soient également susceptibles d’avoir une incidence sur les progrès; note que ces facteurs, conjugués au fait que les dernières données disponibles (dans le cadre d’une période de mise en œuvre qui s’étale jusqu’à la fin de 2023) se rapportent à la fin de 2018, ce qui fait que, comme l’a souligné la Cour, il lui est plus difficile à ce stade de tirer des conclusions sur la réalisation des objectifs; demande à la Commission de réduire le laps de temps entre le début du programme, sa mise en œuvre et l’obtention des réalisations et des résultats; relève qu’il est nécessaire de renforcer la supervision de l’achèvement du réseau; exhorte la Commission à mettre en place un groupe d’experts chargé de fournir aux États membres un soutien pour piloter de tels projets d’envergure;

257. est vivement préoccupé par les déclarations dans les médias, selon lesquelles des infrastructures destinées à la formation professionnelle dans un État membre, ayant bénéficié d’un cofinancement du FEDER, ont changé d’affectation après la période minimale requise de trois ans; déplore les allégations de fraude et d’enrichissement personnel liés à ces changements d’affectation; regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir des informations supplémentaires pour dissiper les doutes qui subsistent; salue l’intention de la Commission de procéder au suivi approprié de ces allégations; estime que le concept de durabilité constitue une garantie importante pour l’utilisation efficace et efficiente des ressources de l’Union au titre de la politique de cohésion;

258. estime que l’exigence minimale légale de durabilité de trois à cinq ans est insuffisante au regard des montants considérables investis ainsi que de la longévité de ces projets; déplore que les colégislateurs n’aient pas décidé d’introduire une extension des exigences de durabilité lors de la révision du [règlement portant dispositions communes]; relève que des divergences significatives existent d’un État membre à l’autre concernant les règles nationales relatives à la durabilité des investissements en faveur d’infrastructures et le changement précoce d’affectation;

259. s’inquiète du manque de contrôle et de suivi du financement accordé aux entrepreneurs; invite la Commission à élaborer une stratégie détaillée en matière de contrôle du financement; prie la Commission d’évaluer les résultats des projets financés au titre de ce mécanisme financier; encourage la Commission à publier les conclusions de cette évaluation;

260. relève d’autres facteurs pertinents pour l’analyse de performance de la Cour, qui expliquent, d’une part, que de très nombreux facteurs nationaux et externes, aux niveaux européen et mondial, influent lourdement sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, tels que ceux concernant le taux d’emploi, le développement économique, le climat et l’énergie et, d’autre part, que l’aide financière au titre de la politique de cohésion ne représente généralement qu’une petite partie des fonds consacrés à ces questions dans bon nombre d’États membres, et qu’à défaut de politiques et de programmes nationaux spécialement conçus pour agir conjointement avec les objectifs de la politique de cohésion, elle ne peut avoir qu’une incidence très limitée sur les progrès accomplis par ces derniers en vue de la réalisation de ces objectifs;

261. note également l’observation de la Cour concernant des facteurs supplémentaires, selon laquelle l’Union dispose d’une panoplie d’instruments politiques pour atteindre ses objectifs de haut niveau en matière de politique de cohésion, dont le FEDER et le FC constituent une partie, que d’autres fonds et initiatives législatives sont également conçus pour atteindre ces objectifs, ce qui rend souvent impossible de distinguer les effets des différents instruments politiques sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs;

262. souligne avec inquiétude que l’analyse de la Cour, fondée sur les rares données disponibles fin 2018, indique que, sur 72 indicateurs au total, seul un tiers sont en voie d’atteindre les objectifs fixés et qu’environ la moitié ne sont pas sur la bonne voie, et que la Cour n’ait pas été en mesure de tirer des conclusions relatives aux indicateurs restants; regrette que, sur neufs indicateurs liés aux objectifs généraux, seuls deux sont en bonne voie; note, cependant, qu’environ un tiers des indicateurs avait un objectif d’étape à mi-parcours fixé à 2018 et que, partant, la Cour conclut que 70 % d’entre eux ont atteint l’objectif ou l’atteindront prochainement;

263. relève avec inquiétude que, bien qu’il soit possible de continuer de verser l’aide allouée par le FEDER et le FC jusqu’en 2023, au total, 40 % des indicateurs de production sont en bonne voie, et que pour les indicateurs de résultat et d’impact, ce pourcentage est seulement de 10 %;

264. rappelle qu’Europe 2020 est la stratégie de haut niveau adoptée par l’UE pour la période allant de 2010 à 2020; note que, pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a défini neuf indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de cette stratégie dans les domaines de l’emploi, de la R&D, du changement climatique et de l’énergie, de l’éducation ainsi que pauvreté et de l’exclusion sociale; note que, selon la Commission, les données de 2018 indiquent que les valeurs cibles dans les domaines de l’emploi et de l’éducation seront probablement atteintes, tandis qu’il est peu probable qu’elles le soient dans les domaines de la R&D ainsi que de la pauvreté et de l’exclusion sociale, car les progrès accusent un certain retard;

265. souligne avec une vive inquiétude que, sur les 10 indicateurs des déclarations de programme liés à l’objectif de soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans tous les secteurs, seul l’indicateur 1 «nombre de ménages disposant d’un meilleur classement en matière de consommation énergétique» est en bonne voie; exhorte la Commission à ériger les progrès en ce qui concerne cet objectif au rang de priorité absolue, également compte tenu des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

266. souligne qu’en réaction à l’épidémie de COVID-19, l’Union a introduit des mesures augmentant la flexibilité dont disposent les États membres pour utiliser les financements des Fonds structurels et d’investissement européens (par exemple, l’obligation de consacrer une part fixe des financements ESI à des thèmes clés a été supprimée, mais la flexibilité offerte dans la proposition peut affecter la capacité de l’Union à atteindre les objectifs initialement fixés dans les programmes opérationnels);

267. constate que la crise de la COVID-19 a constitué un nouveau défi inattendu auquel l’Union et ses États membres doivent répondre avec détermination et apporter des solutions au niveau de l’Union et au niveau national; se félicite de la plus grande souplesse financière en matière de dépenses de cohésion, qui permet aux États membres d’utiliser les fonds pour financer des projets liés à la crise; souligne la nécessité de favoriser la continuité et une coopération plus approfondie de tous les acteurs concernés par la politique de cohésion, principalement les petites et moyennes entreprises (PME), les municipalités et les régions, qui seront confrontées au chômage et à des difficultés dans les soins de santé dans les mois à venir;

268. se félicite de la plus grande souplesse financière en matière de dépenses de cohésion, qui permet aux États membres d’utiliser les fonds pour financer des projets liés à la crise; souligne la nécessité de favoriser la continuité et une coopération plus approfondie de tous les acteurs concernés par la politique de cohésion, principalement les petites et moyennes entreprises (PME), les municipalités et les régions, qui seront confrontées au chômage et à des difficultés dans les soins de santé dans les mois à venir;

269. souligne les difficultés rencontrées par les patients dans l’Union pour bénéficier de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers, comme l’indique le rapport spécial nº 7/2019 de la Cour, notamment en ce qui concerne l’information des patients potentiels sur leurs droits, les problèmes et les retards dans l’échange électronique des données sur la santé des patients entre États membres et l’accès aux soins de santé pour les patients atteints de maladies rares;

270. est préoccupé par l’avis de la Cour selon lequel il existe de bonnes raisons de penser que l’Union n’atteindra pas les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030; note que, d’après la Commission, les progrès n’ont été que limités en ce qui concerne la réduction des incidences néfastes sur l’environnement dues à l’utilisation des ressources naturelles; souligne l’observation de la Cour selon lequel la moitié des États membres de l’Union risquaient de ne pas produire suffisamment d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables pour pouvoir atteindre leurs objectifs pour 2020; relève que, dans son analyse panoramique de l’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, la Cour a indiqué que la réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue par les États membres ne permettrait pas d’atteindre l’objectif des 40 % en 2030; invite la Commission à procéder à une nouvelle évaluation des résultats, en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 et du pacte vert pour l’Europe;

271. s’inquiète du fait que la moitié seulement des 16 indicateurs liés à l’objectif «Promotion du transport durable et suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» sont en voie d’atteindre leurs objectifs; déplore que les États membres aient réduit la plupart des objectifs pour 2023 dans le dernier rapport, approuvé par la Commission, très considérablement dans certains cas (par exemple, la valeur cible combinée du FEDER et du FC pour l’indicateur «longueur totale des nouvelles lignes ferroviaires» a été ramenée de 947 km à 579 km (-39 %) et la valeur cible combinée du FEDER et du FC pour l’indicateur «longueur totale des lignes de tram et de métro nouvelles ou améliorées» a été ramenée de 680 km à 441 km (-35 %));

272. réitère la demande du Parlement de création d’une nouvelle ligne budgétaire pour le tourisme, afin de soutenir ce secteur durement touché par la crise de la COVID-19; se félicite que la Cour ait lancé un audit afin d’évaluer les projets touristiques cofinancés à hauteur de 6,4 milliards d’EUR pour la période 2007-2013 et de 4 milliards d’EUR à ce jour dans le cadre du FEDER et du FC pour la période 2014-2020, ce qui contribuera à améliorer les politiques de l’Union en matière de tourisme;

273. constate qu’à la sixième année de la période de programmation actuelle (2014-2020), seuls quelque 31 % des fonds initialement attribués avaient donné lieu à des paiements en janvier 2020, remettant en question la mise en œuvre intégrale du MIE; invite les États membres à accélérer considérablement les investissements et la Commission à renforcer son suivi compte tenu du besoin urgent d’investissements dans les infrastructures en vue d’une reprise économique rapide après la crise liée à la COVID-19;

274. souligne une fois de plus que, dans ce domaine d’action, tous les indicateurs se rapportent aux réalisations (les données qu’ils fournissent sur la mise en œuvre des programmes concernent en effet principalement les infrastructures construites) plutôt que de rendre compte des résultats des projets; exhorte la Commission à planifier la politique de façon à permettre que les résultats et les incidences plus générales obtenus fassent l’objet d’évaluations continues et à mi-parcours adéquates;

275. rappelle que, dans son audit de 2019, la Cour a souligné en particulier la sous-utilisation du FC pour financer de nouvelles lignes ferroviaires; souligne qu’il est très important d’investir dans des réseaux de transport durables et invite les États membres peu performants à intensifier leurs efforts à cet égard;

276. souligne que, selon le récent audit de la Cour sur les projets d’infrastructures de transport phares[82], il est peu probable que le réseau de transport central de l’Union atteigne sa pleine capacité d’ici 2030 et qu’en outre, dans son analyse panoramique, la Cour a indiqué que, étant donné que l’ampleur du financement de l’Union est limitée par rapport aux besoins globaux, il est nécessaire de se concentrer sur les priorités présentant la plus forte valeur ajoutée de l’Union;

277. invite la Commission à poursuivre le développement de son mécanisme et de ses outils permettant de sensibiliser et d’informer les citoyens et les parties prenantes sur les projets de tourisme et de transport qu’elle finance au titre du FEDER et du FC;

278. est d’avis que, comme indiqué dans l’audit de la Cour sur les infrastructures de transport phares, les prévisions de trafic nécessitent des améliorations et une meilleure coordination; relève que les prévisions de trafic devraient tenir compte des évaluations économiques solides ainsi que des analyses coûts-avantages, et faire régulièrement l’objet d’une révision pour prendre en considération les éventuels retards; souligne qu’une planification inadéquate doit être évitée, surtout dans le domaine du changement climatique, et qu’il y a lieu d’améliorer le processus de planification de la Commission, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre en matière de protection environnementale et d’utilisation des ressources;

279. déplore le fait que, dans sa proposition législative relative aux Fonds ESI pour la période 2021-2027, la Commission prévoie de supprimer toutes les obligations d’évaluation spécifiques aux grands projets, y compris l’obligation d’effectuer une analyse coûts-avantages; reconnaît que cela représente une réduction de la charge administrative générale, tout en soulignant que cet avantage ne suffit pas à contrebalancer le risque accru que les investissements cofinancés ne permettent pas d’utiliser au mieux les ressources; prie instamment la Commission de réévaluer sa proposition;

280. salue le fait que l’acte législatif européen sur l’accessibilité a enfin été adopté en 2019 et souligne son importance en tant que première législation dans ce domaine au sein de l’Union européenne; demande à la Commission de suivre étroitement les progrès accomplis par les États membres dans l’adoption et la publication de toutes les législations, réglementations et procédures administratives qui s’imposent pour se conformer audit acte législatif d’ici le 28 juin 2022;

281. estime que le fait que seuls 3 des 9 indicateurs (33 %) des fiches de programme liés à l’objectif spécifique du FEDER «Améliorer la compétitivité des PME» soient en voie d’atteindre leurs objectifs constitue une performance insuffisante; souligne que ces trois indicateurs sont liés aux réalisations, et mesurent le nombre d’entreprises soutenues par le FEDER, tandis que d’autres indicateurs, tels que ceux qui visent à déterminer si l’investissement privé est à la hauteur du soutien public aux entreprises ou à mesurer l’augmentation de l’emploi dans les entreprises aidées, ne sont pas en bonne voie; exhorte la Commission à planifier la politique de façon à permettre que les résultats et les incidences plus générales obtenus fassent l’objet d’évaluations continues et à mi-parcours adéquates, y compris en évaluant l’incidence des politiques de lutte contre le chômage de longue durée;

282. note que le financement du FEDER a été utilisé conjointement avec les sources nationales de soutien aux PME, soit en complétant les mesures nationales existantes, soit en comblant les lacunes du système de soutien, mais que[83] les synergies entre le soutien du FEDER et celui du FSE étaient généralement faibles, malgré l’importance de préserver l’emploi;

283. constate que, dans le cadre de l’audit de la Cour relatif à la déclaration d’assurance pour l’exercice 2019, seuls 11 des 121 projets cofinancés par le FEDER et le FC réalisés par 12 États membres avaient été menés à bien; note que 7 projets avaient atteint complètement leurs objectifs et 2 partiellement, tandis que les deux autres ne les avaient pas atteints;

284. constate avec inquiétude le manque d’informations précises sur les bénéficiaires finaux des fonds de cohésion et demande à la Commission de veiller à recueillir toutes les informations utiles sur leur financement, non seulement sur les intermédiaires financiers mais tout particulièrement sur les bénéficiaires finaux;

285. souligne le fort potentiel des registres publics des bénéficiaires effectifs finaux, institués par la cinquième directive anti-blanchiment pour lutter contre la corruption, le détournement de fonds de l’Union et les conflits d’intérêts; invite la Commission à veiller à ce que les données sur les bénéficiaires effectifs des sociétés soient collectées et rendues publiques;

286. se félicite que, dans le cadre des mesures préventives appliquées par la Commission, la DG EMPL continue d’appliquer une politique stricte d’interruption et de suspension des paiements afin de préserver les intérêts financiers de l’Union; relève, dans ce contexte, que, pour le FSE/l’IEJ et le FEAD, 12 décisions d’interruption et une décision de suspension ont été adoptées en 2019 et que 16 lettres d’avertissement et cinq lettres de présuspension ont également été envoyées aux États membres concernés;

287. est vivement préoccupé par les mesures discriminatoires prises depuis 2019 par diverses autorités locales polonaises, qui ont adopté des résolutions décrétant des zones «libres de l’idéologie LGBTI» ou des «chartes régionales des droits de la famille» encourageant la discrimination à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; souligne que ces autorités bénéficient de fonds ESI et exercent une influence sur la gestion en la matière; insiste sur le fait que, conformément au règlement nº 1303/2013, l’utilisation des fonds de l’Union doit respecter le principe de non-discrimination; estime qu’il existe un risque sérieux de violation de ces dispositions au sein des municipalités et régions susmentionnées; invite la Commission à veiller à ce que les fonds de cohésion soient dépensés dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans le règlement portant dispositions communes concernant les fonds ESI; invite la Commission à mener une enquête visant à déterminer si, dans ces régions, les fonds ESI sont utilisés dans le resepct du droit de l’Union, en particulier les dispositions en matière de lutte contre la discrimination, à informer l’autorité de décharge des résultats de cette enquête et à recourir à tous les instruments à sa disposition, y compris les corrections financières, en cas de preuves manifestes attestant de détournement de fonds sur la base de ces motifs;

Performance: Fonds social européen (FSE) et initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

288. prend acte de la conclusion de la Commission selon laquelle, en ce qui concerne la performance du budget de l’Union, la plupart des programmes progressent vers les objectifs fixés au début de la période de programmation et, malgré les retards dans le démarrage des programmes de cohésion pour la période 2014--2020, le rythme de progression s’accélère; note toutefois que la Commission n’est en mesure de tirer des conclusions définitives sur la performance qu’en s’appuyant sur des évaluations détaillées réalisées après la clôture des programmes actuels;

289. rappelle l’importance cruciale du Fonds social européen (FSE) et le rôle essentiel de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager un niveau d’emploi élevé, la création d’emplois de qualité, l’éducation et la formation et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne la nécessité d’apporter au FSE et à l’IEJ le soutien financier et politique constant des institutions européennes, nationales et régionales dans la réalisation de leurs objectifs dans les années à venir; prend acte du fait que, pour le FSE, qui représente 94,7 % du budget 2019 de la DG EMPL, le principal risque inhérent est lié à la complexité des opérations et des activités financées, à la typologie et à la diversité des bénéficiaires, ainsi qu’au nombre élevé d’interventions annuelles;

290. constate que la Cour n’a pas retenu le FSE et le FEAD pour figurer dans son premier rapport annuel sur la performance du budget de l’Union à la fin de l’année 2019;

291. salue les conclusions de l’évaluation de la Commission publiées en février 2021 sur le soutien du FSE à l’emploi et à la mobilité professionnelle, à l’inclusion sociale, ainsi qu’à l’éducation et à la formation pour la période 2014-2018; constate avec satisfaction que pour cette période, près de 23 millions de personnes ont participé aux actions du FSE, parmi lesquelles 52 % étaient des femmes; relève en outre que sur l’ensemble des participants, près de 3,2 millions de personnes ont déjà trouvé un emploi et 3,9 millions ont obtenu une qualification;

292. relève qu’en 2018, 10,4 milliards d’EUR avaient été dépensés, tant par le Fonds social européen que par l’initiative pour l’emploi des jeunes, que 3,8 millions de personnes de moins de 30 ans ont participé à des projets de soutien à l’emploi des jeunes et que 1,4 million de personnes ont trouvé un emploi immédiatement après leur participation;

293. relève en outre qu’à la fin de l’année 2018, 33,8 milliards d’EUR du FSE ont été investis dans des projets en faveur de l’inclusion sociale et près de 6,2 millions de personnes ont participé à des actions d’inclusion sociale, parmi lesquelles 700 000 ont trouvé un emploi et près de 400 000 ont obtenu une qualification;

294. se félicite que l’introduction d’options simplifiées en matière de coûts dans le cadre du FSE ait permis de réduire la charge administrative et de faciliter la mise en œuvre tant pour les autorités responsables des programmes que pour les bénéficiaires;

295. note que l’EaSI a financé 44 projets au moyen de cinq appels à propositions pour un montant de 29,3 millions d’EUR au titre de son programme de travail pour 2019; prend acte du fait qu’en octobre 2019, la DG EMPL a signé la première souscription d’actions à l’instrument financé par l’EaSI, qui représente un fonds de prêts de 200 millions d’EUR destiné à soutenir les prêts aux microentreprises et aux entreprises sociales;

296. souligne la nécessité d’accroître encore les ressources du Fonds social européen plus (FSE+) afin de permettre l’inclusion sur le marché du travail et des formations adaptées, étant donné que la crise de la COVID-19 a touché de manière disproportionnée l’emploi des femmes, en particulier les femmes travaillant dans l’économie informelle et dans des conditions de travail précaires, et dans certains secteurs fortement touchés et fortement féminisés.

297. constate qu’en moyenne, plus d’une personne sur cinq et un enfant sur quatre sont toujours exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; rappelle l’engagement pris par l’Union d’apporter un soutien aux plus démunis par l’intermédiaire du FEAD, en atténuant les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union, telles que le manque de nourriture, le sans-abrisme et la pauvreté infantile; relève qu’environ 13 millions de personnes, dont environ 4 millions d’enfants de moins de 15 ans, bénéficient du soutien annuel du FEAD;

Recommandations

298. invite la Commission à:

 donner suite aux allégations de fraude concernant la reconversion de centres de formation professionnelle; mener une enquête sur l’existence de problèmes similaires dans d’autres États membres concernant la reconversion de projets d’infrastructure cofinancés par l’Union;

 informer rapidement l’autorité de décharge de ses conclusions et des mesures supplémentaires qui pourraient être prises à la suite de cette enquête;

 procéder à une analyse approfondie des différentes règles nationales en matière de durabilité des investissements dans les infrastructures et de reconversion prématurée, et partager cette analyse avec l’autorité de décharge;

 encourager les États membres à élaborer une législation nationale sur les périodes de durabilité adéquates au-delà des exigences minimales, telles qu’elles existent déjà dans de nombreux États membres;

 veiller à ce que la durabilité des investissements soit garantie pendant une période plus longue;

Ressources naturelles

299. constate que les paiements concernant la rubrique «Ressources naturelles» se sont élevés à 59,5 milliards d’EUR et ont été versés par les programmes et les politiques suivants:

 paiements directs au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), jusqu’à 69,5 %, soit 41,4 milliards d’EUR;

 dépenses relatives au marché au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), jusqu’à 4,0 %, soit 2,4 milliards d’EUR;

 Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), jusqu’à 23,9 %, soit 14,2 milliards d’EUR;

 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), jusqu’à 1,4 %, soit 0,8 milliard d’EUR;

 «Autres programmes», jusqu’à 1,2 %, soit 0,7 milliard d’EUR;

300. constate qu’il existe deux grands ensembles d’indicateurs destinés au suivi de la performance de la PAC. Tous deux reposent principalement sur les informations fournies par les États membres et sur les données collectées par Eurostat:

 le «cadre commun de suivi et d’évaluation» (CCSE) comprend 210 indicateurs: 45 indicateurs de contexte, 84 indicateurs de réalisation, 41 indicateurs de résultat, 24 indicateurs cibles et 16 indicateurs d’impact;

 les fiches de programme de la PAC contiennent 63 indicateurs qui proviennent, pour la plupart, du CCSE: 6 sont destinés à mesurer les incidences liées aux trois objectifs généraux, les autres étant des indicateurs de réalisation/d’intrants, de résultat et d’impact relatifs aux objectifs spécifiques;

301. salue les conclusions de la Cour selon lesquelles les paiements directs du FEAGA, qui représentent 70 % des dépenses au titre des ressources naturelles, ne comportent toujours aucune erreur significative et selon lesquelles le niveau d’erreur estimé pour l’ensemble du chapitre est inférieur au seuil de signification, ce qui met en évidence l’efficacité des plans de mesures correctives mis en œuvre par les États membres au cours des années précédentes;

302. relève que pour les deux fonds de la PAC, la baisse continue des taux d’erreur s’explique par l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en œuvre, notamment le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

303. constate avec satisfaction que le niveau des dépenses couvrant les paiements directs, par rapport aux plafonds nets fixés dans le règlement (UE) nº 1307/2013, s’élève à 99 % depuis 2017; relève que, pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le taux d’exécution a atteint un niveau satisfaisant de 50 % en moyenne de l’enveloppe totale à la fin de l’année 2019; invite la Commission à publier les dépenses couvrant les paiements directs ainsi que le niveau d’utilisation du Feader par État membre;

304. souligne que les très bons niveaux de dépense par rapport aux plafonds pour les paiements directs s’expliquent principalement par la part importante du budget alloué sous forme de paiements découplés, dont le niveau d’efficience et d’efficacité est faible, car ce type de paiements directs est octroyé quels que soient les revenus courants et indépendamment de la durabilité des conditions de production; estime qu’il est indispensable de sortir de cette logique qui n’apporte aucune plus-value communautaire et qui présente de nombreux effets pervers, tels que la capitalisation dans les prix du foncier agricole et les comportements de recherche de rente;

305. insiste sur la nécessité d’éliminer les charges administratives inutiles, en particulier dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, qui entravent la mise en œuvre des investissements au titre de la PAC, ainsi que sur la nécessité de simplifier autant que possible les obligations découlant de la nouvelle architecture écologique;

306. souligne que les contrôles actuels de la PAC et le système d’audit se sont avérés très efficaces pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, la stabilité réglementaire et l’égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres bénéficiaires; souligne que la bonne mise en œuvre des interventions au titre de la PAC dépend intégralement du respect, par les bénéficiaires, des engagements définis au niveau de l’Union;

307. craint que la flexibilité accrue proposée dans le nouveau modèle de mise en œuvre et dont bénéficieront les États membres pour définir leurs propres règles et leur propre système de contrôle national n’entraîne des pratiques nationales divergentes et n’aggrave les détournements et les utilisations abusives des crédits de l’Union, et prie donc instamment la Commission d’éviter la renationalisation de la PAC; craint aussi vivement que ce nouveau modèle de mise en œuvre ne contribue ni à la simplification, ni à la performance de la PAC et qu’il remette en cause l’égalité de traitement des agriculteurs et des États membres; estime en outre qu’il pourrait accroître la complexité et entraîner de nouvelles réductions des paiements pour mauvaise planification budgétaire ainsi qu’un alourdissement de la charge administrative, et mettre ainsi en péril la crédibilité financière de la PAC; considère dès lors que des garanties suffisantes devraient être mises en place pour s’assurer de la solidité du modèle de mise en œuvre de la PAC en matière de gestion financière;  

308. craint dans le même temps que les nouvelles exigences relatives à la mise en place d’une agriculture durable, notamment en ce qui concerne les objectifs climatiques et environnementaux à l’horizon 2030, parallèlement à la réduction du budget global de la PAC pour la période 2021-2027, ne compliquent l’exécution du budget au titre du Feader, en particulier au début de la période de mise en œuvre, et risquent d’entraîner une baisse de rentabilité, notamment des petites exploitations agricoles; souligne que l’introduction de nouvelles exigences de mise en œuvre de la PAC doit s’accompagner de financements adéquats au niveau de l’Union;

309. fait observer qu’au cours de l’année écoulée, le secteur agricole a été particulièrement touché par l’apparition de la pandémie de COVID-19, et que le risque d’instabilité du revenu de base des agriculteurs a ainsi augmenté; considère donc que, dans les prochaines années, au titre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, une attention particulière devra être portée à la régularité des paiements aux bénéficiaires finals de la PAC;

310. prévient que les dépenses publiques consacrées à la PAC risquent d’être mal perçues par le contribuable européen si les produits importés de pays tiers ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes environnementales et de sécurité alimentaire que celles en vigueur dans l’Union; invite la Commission à examiner le fonctionnement des clauses de sauvegarde dans les accords commerciaux afin de faciliter et d’étendre leur application au-delà des situations de marché temporaires;

311. invite la Commission à continuer à surveiller de près les accords commerciaux actuels et futurs avec les pays tiers en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les normes d’environnement et de bien-être des animaux; demande instamment à la Commission de veiller à la présence d’un solide chapitre sur la durabilité dans tous les accords commerciaux ainsi qu’au respect intégral des exigences qui y sont prévues par les partenaires commerciaux; souligne qu’il faut aussi des conditions de concurrence équitables en matière de normes environnementales et de bien-être des animaux et invite la Commission à définir de nouvelles mesures législatives sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement afin de ne pas nuire aux normes agricoles de l’Union ou de ne pas les compromettre.

312. se dit toujours vivement préoccupé par le fait que la réserve qui avait été émise pour des raisons de réputation et des motifs juridiques, financiers et institutionnels en ce qui concerne des risques importants en matière de sécurité décelés dans la gestion et le fonctionnement du registre de l’Union pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, telle que mentionnée dans les rapports annuels d’activité depuis 2010 et confirmée par le dernier exercice d’évaluation des risques, soit maintenue dans le rapport annuel d’activité de la DG Action pour le climat relatif à 2019; regrette la durée anormalement longue de cette réserve; demande à la Commission de régler la situation au plus vite;

313. souligne que la DG Action pour le climat et la DG Budget assurent le suivi de l’objectif de 20 % d’intégration de la question du changement climatique dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et que la DG Action pour le climat soutient les autres DG dans l’intégration de cette question dans leurs activités; salue le fait que 20,9 % du budget de l’Union pour 2019 aient été consacrés à des actions en faveur du climat, mais déplore que cette tendance ne devrait permettre d’atteindre qu’un taux de 19,7 % pendant la durée du CFP actuel;

314. relève qu’en 2019, la DG Santé et sécurité alimentaire disposait, pour ses domaines d’action, d’un budget de 502,85 millions d’EUR et comptait un personnel de 772 membres; souligne que les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement ont atteint 95,85 % et 94,63 % respectivement;

Constatations de la Cour:

315. rappelle que la politique agricole commune (PAC) représente 98 % des dépenses relatives aux «Ressources naturelles»; relève que, compte tenu du niveau d’erreur estimatif de la Cour (1,9 %), le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification pour les «Ressources naturelles»; constate que les paiements directs, qui représentent 70 % des dépenses liées aux «Ressources naturelles», étaient nettement inférieurs au seuil de signification;

316. prend acte de l’évolution positive du domaine d’action des «ressources naturelles», qui poursuit sa tendance à la baisse avec une nouvelle diminution du niveau d’erreur global fixé par la Cour pour atteindre un niveau d’erreur estimé à 1,9 %, ce qui est inférieur au seuil de signification; se félicite du fait que le taux d’erreur établi par la Cour coïncide très fortement avec le taux d’erreur global de la PAC, indiqué dans le rapport annuel d’activité 2019 de la DG AGRI;

317. relève que, sur les 251 opérations examinées par la Cour, 44 (18 %) comportaient des erreurs, contre 207 (82 %) qui n’en comportaient pas; souligne le fait que, comme les années précédentes, 70 % des erreurs portaient sur des «bénéficiaires/activités/projets/dépenses inéligibles»;

318. note que, sur les 136 opérations relevant du développement rural, 114 n’étaient pas entachées d’erreur, que 5 cas d’erreur ont eu une incidence supérieure à 20 % et que 15 opérations contenaient des erreurs inférieures à 20 % du montant examiné, et que 2 paiements présentaient des problèmes de conformité sans incidence financière;

319. note que, sur 68 paiements en faveur de projets d’investissement, tels que la modernisation des exploitations agricoles, le soutien aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales, les investissements dans la gestion des forêts et le soutien au développement local mené par les acteurs locaux, 9 ont été entachés d’erreur, dont 2 cas dans lesquels le bénéficiaire et/ou le projet ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité;

320. relève que, sur 68 paiements au titre du développement rural fondés sur la superficie ou le nombre d’animaux déclarés par les agriculteurs et sur les exigences de respect des critères environnementaux et climatiques, 8 opérations ont été affectées par de petites erreurs inférieures à 5 % du montant examiné, on a constaté un cas d’erreur comprise entre 5 % et 20 % du montant examiné, et dans 2 autres cas, les bénéficiaires ont enfreint les conditions d’éligibilité liées à l’environnement et au climat, ce qui a entraîné des erreurs dépassant 20 % du montant examiné dans les deux cas;

321. observe que les dépenses à haut risque concernaient principalement des paiements fondés sur des remboursements, par exemple dans les domaines de la cohésion et du développement rural, où les dépenses de l’Union sont gérées par les États membres; comprend que les dépenses à haut risque sont souvent soumises à des règles et à des critères d’admissibilité complexes;

322. note avec une grande inquiétude que, sur 14 opérations concernant des mesures relatives au marché, dans cinq cas (soit 36 %) les organismes payeurs avaient remboursé des coûts inéligibles, dont trois où le non-respect des règles d’éligibilité a entraîné des erreurs supérieures à 20 % du montant examiné;

323. note avec une grande inquiétude que, sur 6 opérations concernant la pêche, l’environnement et l’action pour le climat, 2 projets (soit 33 %) comportaient des éléments inéligibles dans les coûts remboursés;

324. estime que la transparence est un élément fondamental pour conserver ou gagner la confiance des citoyens, ou contribuables, ainsi que pour préserver la crédibilité de la PAC; prend acte des conclusions préoccupantes de la Cour, du Médiateur européen et des nombreuses demandes d’amélioration de la part de l’autorité de décharge en matière de corruption et d’absence de transparence; constate les progrès limités accomplis par la Commission; souligne que l’outil d’exploration des données Arachne permet, en partie seulement, de résoudre ces problèmes et qu’il convient de l’étoffer en recourant à d’autres outils numériques, afin d’aider la Commission à effectuer des contrôles efficaces; soutient la recommandation de la Cour consistant à partager les bonnes pratiques en matière d’utilisation de l’outil Arachne pour inciter davantage les organismes payeurs à recourir à celui-ci; regrette profondément que le système Arachne ne soit pas utilisé par tous les États et espère que des initiatives seront prises en ce sens; invite la Commission à utiliser ce système en tant que base de données commune et à encourager vivement son utilisation par l’ensemble des États membres;  

325. salue les constatations du rapport spécial nº 18/2019 de la Cour des comptes[84], qui indiquent que les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre de l’Union sont conformes aux exigences internationales et que les inventaires des émissions se sont améliorés au fil du temps; souligne qu’une meilleure connaissance de la situation est nécessaire pour des secteurs tels que l’agriculture ou la sylviculture; invite la Commission à tenir compte des nouvelles améliorations suggérées dans les rapports qu’elle remet sur la façon dont les mesures d’atténuation nationales et européennes contribuent à atteindre les objectifs de réduction des émissions;

326. note que le rapport annuel d’activité de la DG Santé et sécurité alimentaire pour 2019 fait état d’un taux d’erreur résiduel moyen de 0,4 %, bien inférieur au seuil de signification de 2 %;

327. relève que la part des paiements liés à la gestion des subventions effectuée dans les délais par la DG Santé et sécurité alimentaire est remontée à 92 % en 2019 (83 % en 2018) même si elle reste en-deçà de l’objectif de 95 %;

328. souligne les problèmes que le rapport annuel d’activité de la DG Santé et sécurité alimentaire a de nouveau recensés dans la mise en œuvre du cadre financier commun dans le domaine de la chaîne alimentaire; relève que l’absence de mécanisme de réserve de crise signifie que, dans les situations d’urgence, des crédits doivent être réaffectés depuis d’autres activités importantes et qu’il n’existe pas de méthode d’évaluation établie pour les animaux, les plantes et les produits qui doivent être abattus ou détruits dans le cadre de mesures de confinement des maladies;

Régularité des dépenses de la PAC

329. prend acte de l’avis de la Cour selon lequel le renforcement en 2015 du rôle des organismes de certification, consistant à émettre un avis sur la régularité des dépenses, représentait une avancée positive, et prend note de l’identification par la Cour de domaines dans lesquels il existe une marge d’amélioration similaire à celle identifiée par la Commission; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manque de fiabilité des résultats des travaux réalisés par les organismes de certification, en raison de faiblesses constatées par la Commission et la Cour dans les contrôles et les méthodes d’échantillonnage de plusieurs de ces organismes;

330. déplore que la Cour ne puisse pas inclure dans ses travaux une analyse des raisons pour lesquelles ce type de lacunes constatées dans les États membres persistent; se félicite que la Commission ait visité tous les organismes de certification pour examiner leurs travaux sur la légalité et l’irrégularité, ainsi que pour les aider à améliorer leurs travaux d’ici la fin de l’année 2019; regrette néanmoins que la Commission n’ait pas non plus été en mesure de fournir des informations pertinentes concernant ces raisons et les différences spécifiques à chaque pays entre les organismes de certification des États membres; déplore que ce manque d’information sur les raisons sous-jacentes à la persistance de ces faiblesses systémiques au sein de certains organismes de certification empêche de traiter et de résoudre ces problèmes de manière efficace et efficiente; invite la Commission à analyser les principales sources d’erreurs non détectées et à élaborer, en collaboration avec les autorités d’audit, les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des taux résiduels communiqués; invite la Commission à mettre davantage l’accent sur la fiabilité des résultats fournis par les organismes de certification, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, dans lequel les organismes de certification joueront un rôle plus important;

331. souligne que la DG AGRI a estimé le risque au moment du paiement à environ 1,9 % pour l’ensemble des dépenses de la PAC en 2019, le risque au moment du paiement étant d’environ 1,6 % pour les paiements directs, de 2,7 % pour le développement rural et de 2,8 % pour les mesures relatives au marché;

332. relève qu’en 2019, la DG Environnement disposait d’un budget de 505,58 millions d’EUR et comptait un personnel de 476 membres; souligne que les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement étaient tous deux supérieurs à 99 % à la fin de l’exercice;

333. salue la baisse du pourcentage de paiements exécutés par la DG Environnement au-delà des délais légaux en 2019 (3,23 % contre 8,20 % en 2018);

334. note que le rapport annuel d’activité de la DG Environnement pour 2019 fait état d’un taux d’erreur résiduel moyen de 0,80 %, inférieur au seuil de signification de 2 %;

335. relève qu’en 2019, la DG Action pour le climat a géré 140,3 millions d’EUR inscrits au titre «Action pour le climat» du budget de l’Union, et qu’elle comptait quelque 225 membres de personnel; souligne que les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement ont atteint 99,98 % et 96,41 % respectivement;

336. relève que 1,59 % de l’ensemble des paiements de la DG Action pour le climat en 2019 ont été effectués à une date ultérieure aux délais légaux;

Politiques et procédures antifraude dans la PAC

337. souligne que la fraude est un acte ou une omission commis avec l’intention de tromper, qui se traduit par des paiements indus;

338. prend acte de la méthode de la Cour consistant à vérifier que les opérations examinées ne contiennent aucune irrégularité matérielle, que celle-ci soit due à une fraude ou à une erreur involontaire; rappelle que chaque année, la Cour identifie des cas de fraude présumée dans les dépenses de la PAC et que le risque que la fraude ait une incidence matérielle est plus élevé pour les dépenses de soutien des marchés, les investissements dans le domaine du développement rural et les autres paiements, qui sont généralement soumis à un cofinancement fondé sur des remboursements;

339. rappelle que la PAC étant en gestion partagée, il incombe à la fois à la Commission et aux États membres de s’attaquer aux problèmes de fraude; prend note, du côté de la Commission, du fait que la DG AGRI dispense une formation et fournit des orientations sur les risques de fraude à l’intention des organismes de gestion et de contrôle des États membres, tandis que l’OLAF de la Commission enquête sur les cas de fraude présumée en coopération avec les organes d’enquête nationaux;

340. déplore que la Cour ait constaté que la DG AGRI n’avait plus actualisé son analyse des risques de fraude depuis 2016; partage la recommandation de la Cour invitant la Commission à actualiser plus souvent son analyse des risques de fraude dans le cadre de la PAC;

Répartition équitable des aides de la PAC

341. souligne que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de crise de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle éventuelles qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes; estime que la Commission devrait prendre des mesures pour veiller à ce que les fonds de la PAC soient répartis de manière pondérée, de sorte que les paiements par hectare soient dégressifs en fonction de la taille des exploitations[85];

342. prie instamment la Commission de veiller à ce que la PAC soit équitablement répartie entre les agriculteurs actifs et ne débouche pas sur des opérations foncières qui profitent à un groupe restreint d’initiés de la politique souvent appelés oligarques; invite la Commission à faire le point sur les violations, les contournements et les conséquences involontaires des règles de répartition actuelles de la PAC; souligne l’importance d’un système de gouvernance solide et transparent et invite la Commission à redoubler d’efforts pour prévenir et détecter les fraudes[86];

Conflits d’intérêts, accaparement et concentration des terres

343. observe avec inquiétude les données de la Commission relatives à la répartition des paiements directs par classe de paiement en 2019, qui montrent que la majeure partie de l’enveloppe des paiements directs (58 %) est attribuée à 15 % de l’ensemble des bénéficiaires, tandis que la plupart des bénéficiaires (75 %) bénéficient seulement d’une part de paiements directs encore plus faible (15 %) que le pourcentage de bénéficiaires (0,5 %) qui perçoivent plus de 100 000 EUR, soit 16,3 % de la totalité des paiements directs;

344. s’inquiète vivement du fait que les subventions de la PAC incitent les exploitations agricoles, les investisseurs, les fonds spéculatifs, les fondations et les particuliers très fortunés à accumuler des terres, ce qui conduit à une concentration plus forte encore de la propriété foncière; observe avec grande inquiétude que ce phénomène entraîne une augmentation du prix des terres agricoles et rend dès lors l’acquisition de terres par les petits et moyens agriculteurs de plus en plus difficile; réaffirme avec insistance que les subventions agricoles ne sont pas destinées à représenter des rendements sûrs pour les investissements écologiques;

345. demande à nouveau la définition de montants maximaux pour les paiements accordés à une personne physique au titre du premier et du deuxième pilier de la PAC; estime que les montants maximaux définis pour les personnes physiques sont beaucoup plus difficiles à contourner que les plafonds fixés pour les personnes morales; rappelle que les bénéficiaires peuvent scinder artificiellement leurs entreprises ou créer de nouvelles entreprises qui peuvent toutes percevoir le montant maximal de financement et ainsi éviter les plafonds fixés pour les personnes morales; se félicite des intentions de la proposition de considérer toutes les entreprises appartenant au même groupe comme un seul bénéficiaire, mais estime que cette mesure est insuffisante; souligne qu’en raison de l’opacité et de la grande complexité des structures des entreprises, qui comprennent souvent des entités dans plusieurs États membres ou pays tiers, il est très difficile de s’assurer que l’ensemble des entreprises appartenant à un même groupe sont recensées comme telles et traitées comme un seul bénéficiaire dans les faits;

346. se dit toujours préoccupé par le fait que les subventions de la PAC continuent d’inciter l’accaparement des terres par des structures criminelles et oligarchiques; prie à nouveau instamment la Commission de mettre en place un mécanisme de plainte afin de permettre aux agriculteurs et aux PME confrontés à des pratiques d’accaparement des terres, à de graves abus de la part des autorités nationales, à un traitement irrégulier ou partial dans le cadre d’appels d’offres ou de la distribution de subventions, à des pressions ou à de l’intimidation venant de structures criminelles, du crime organisé ou de structures oligarchiques, ainsi qu’aux personnes soumises au travail forcé, réduites en esclavage ou victimes d’autres violations majeures de leurs droits fondamentaux de déposer plainte directement auprès de la Commission; salue le fait qu’un tel mécanisme de plainte ait été proposé pour le nouveau règlement sur la PAC;

347. observe que des audits réalisés par la DG AGRI en 2017 et 2019 ont mis en lumière des faiblesses dans le fonctionnement du système d’identification des parcelles agricoles, la demande géospatialisée et la qualité des contrôles sur place, ainsi que des retards excessifs dans le traitement des paiements, en particulier en cas de chevauchement de demandes; salue le fait que la Commission ait interrompu les paiements et placé l’organisme payeur sous surveillance; note que les lacunes des systèmes de gestion et de contrôle de l’organisme payeur sont abordées dans un plan d’action demandé par la DG AGRI et renforcé en 2019; observe que le montant exposé au risque s’élève à 3,271 millions d’EUR pour les paiements directs et à 21,596 millions d’EUR pour le développement rural, et que l’apurement de conformité est en cours;

348. est extrêmement préoccupé par le récent rapport publié par l’Office suprême de vérification des comptes de Slovaquie concernant les travaux de l’organisme payeur agricole slovaque, qui a conclu au manque de transparence dans la gestion des subventions directes, ainsi qu’à l’absence de contrôle systématique des candidats aux subventions et des bénéficiaires de subventions[87]; juge préoccupant que la fiabilité des résultats des travaux réalisés par les organismes de certification reste perfectible à certains égards, en raison de faiblesses constatées par la Cour dans les contrôles et les méthodes d’échantillonnage de plusieurs de ces organismes;

349. observe qu’en 2020, l’OLAF a clôturé trois enquêtes administratives sur une utilisation abusive potentielle des fonds de l’Union pour l’agriculture en Slovaquie liée à des demandes de paiements directs introduites entre 2013 et 2019; regrette qu’il ait été constaté qu’une entreprise demandait intentionnellement des paiements de l’Union pour des terres inéligibles, principalement utilisées à des fins non agricoles; estime alarmant que l’OLAF ait également constaté que certaines zones revendiquées depuis des années par des entreprises n’étaient en réalité pas couvertes par des contrats de location juridiquement valables;

350. note également que les enquêtes de l’OLAF ont mis en lumière plusieurs faiblesses dans le système de contrôle et de gestion des paiements directs en Slovaquie; regrette que les contrôles sur la légalité de la cession de terrains par les candidats aux paiements soient très limités et que les vérifications se concentrent uniquement sur les demandes qui se chevauchent; observe que l’OLAF a constaté que les procédures de vérification interne adoptées par l’autorité nationale slovaque chargée de la gestion des terres agricoles appartenant à l’État ou des terres sans propriétaire privé connu devraient faire l’objet d’améliorations en matière de transparence et de sécurité juridique; constate qu’en raison des lacunes des processus de vérification, l’OLAF estime que le total des excédents de versement pourrait s’élever à plus d’un million d’EUR;

351. demeure vivement préoccupé à la suite de rapports faisant état de la captation, par des dirigeants autocratiques et leurs acolytes, de fonds destinés à l’agriculture; réaffirme qu’il s’agit là d’une situation profondément injuste pour les contribuables de l’Union européenne et plus particulièrement pour les petits agriculteurs et les communautés rurales; souligne que la lutte contre la corruption et contre la fraude devrait faire partie intégrante de la PAC;

352. souligne que, au vu des problèmes généralisés de conflit d’intérêts dans la répartition des fonds de l’Union destinés à l’agriculture, il n’est pas souhaitable que des membres du Conseil européen, des ministres de l’agriculture, des fonctionnaires ou des membres de leurs familles participent aux décisions sur l’aide au revenu;

353. attire l’attention sur une récente étude remise à l’autorité de décharge sur l’identification des bénéficiaires directs et finaux des dépenses de la PAC[88]; rappelle la conclusion de l’étude selon laquelle il est toujours impossible de donner une vue d’ensemble complète et accessible de ces bénéficiaires; demande donc à la Commission de coopérer avec les agences nationales afin de fournir un format standardisé et publiquement accessible mentionnant les bénéficiaires finaux de la PAC;

354. demande instamment à la Commission de coopérer avec les États membres afin d’ajuster les conditions fixées par les autorités nationales pour recevoir des subventions destinées à des projets plus importants, étant donné qu’actuellement, la plupart des financements liés à la PAC bénéficient aux grandes entreprises; invite la Commission à émettre des recommandations et à aligner ces conditions afin qu’elles soient mieux harmonisées dans l’ensemble de l’Union, tout en respectant les spécificités nationales;

355. invite la Commission à présenter au Parlement les résultats de la procédure d’audit de la DG AGRI sur le cas de conflit d’intérêts en République tchèque; demande d’accorder une attention particulière aux paiements effectués aux entreprises détenues directement ou indirectement par le Premier ministre tchèque, ou par d’autres membres du gouvernement tchèque;

356. relève que, en ce qui concerne les mesures du marché, six organismes payeurs ont été classés comme fournissant une «assurance limitée présentant un risque élevé»: la Bulgarie, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Italie (pour deux régimes d’aide) et le Portugal; signale que le taux d’erreur ajusté le plus élevé a été enregistré en Bulgarie (11,52 %), suivi par la Pologne (7,15 %) et l’Italie (6,12 %); souligne que la DG AGRI a émis sept réserves concernant les mesures: Fruits et légumes: programmes opérationnels pour les organisations de producteurs (Royaume-Uni, Italie et Portugal), huile d’olive (Grèce), secteur vinicole (Bulgarie, Italie), programmes européens à destination des écoles (Espagne); est particulièrement préoccupé par le secteur vinicole, dans lequel les taux d’erreur ajustés sont très élevés en Bulgarie (15,7 %) et en Italie (9,6 %), avec des montants à risque de plus de 30 millions d’EUR en Italie et de 2,3 millions d’EUR en Bulgarie;

357. relève que, en ce qui concerne les paiements directs, 18 organismes payeurs ont eu un taux d’erreur compris entre 2 et 5 %, et un organisme a eu un taux d’erreur supérieur à 5 % (5,2 % en Autriche); souligne que la DG AGRI a émis 17 réserves au niveau des organismes payeurs pour l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Espagne (trois organismes payeurs), la Grèce, l’Italie (sept organismes payeurs), le Portugal, la Roumanie et la Suède;

358. souligne que les réserves peuvent être regroupées dans les catégories suivantes: en raison de faiblesses liées aux droits au paiement (AT, DK, IT, PT, SE), en raison de faiblesses dans les mesures de soutien volontaire axées sur les animaux (AT, GR, RO), en raison d’un taux d’erreur élevé (CY), sur la base de l’évaluation de l’organisme de certification (ES06), en raison de faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (ES09, ES15, GR, PT, SE), en raison de faiblesses dans le système d’identification des parcelles agricoles (IT) et en raison de faiblesses dans la définition du type de terre (RO, SE);

359. souligne que les réductions effectuées en 2019 ont concerné 17 États membres pour un montant total de 67 764 269,48 d’EUR, dont 36 millions en Italie, 15 millions au Royaume-Uni et 8 millions en Espagne;

360. constate que, en ce qui concerne le développement rural, 30 organismes payeurs sur 71 ont un taux d’erreur ajusté supérieur à 2 %, et que parmi ces organismes, huit ont eu un taux supérieur à 5 %: Chypre, l’Allemagne (un organisme payeur), l’Estonie, l’Espagne (un organisme payeur), la France (un organisme payeur), le Royaume-Uni (un organisme payeur), le Portugal et la Slovaquie; souligne que la DG AGRI a émis 21 réserves au niveau des organismes payeurs pour: l’Autriche, Chypre, l’Allemagne (un organisme payeur), le Danemark, l’Estonie, l’Espagne (deux organismes payeurs), la Finlande, la France (deux organismes payeurs), le Royaume-Uni (un organisme payeur), la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (deux organismes payeurs), la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie; signale que le taux d’erreur ajusté le plus élevé a été enregistré en Slovaquie (10,31 %), suivi par Chypre (7,63 %) et la Pologne (5,94 %);

361. souligne que les réserves peuvent être regroupées dans les catégories suivantes: en raison de défaillances des mesures liées à l’agriculture biologique (AT, HU); au titre du boisement (ES02, PT); et au titre de la mesure relative aux investissements du programme Leader et aux investissements privés ne relavant pas du système intégré de gestion et de contrôle (hors SIGC) (DE19), en raison des défaillances dans les vérifications des contrôles sur place (CY, DK, FR18, FR19,IT10, SK); le caractère raisonnable des coûts (ES09, FR19); les vérifications croisées (ES09, SK); l’irrecevabilité (ES09, CY, RO, SK) et les agriculteurs actifs (GB07); en raison de faiblesses des procédures de contrôle pour certaines mesures (IT10); et dans l’enregistrement de la superficie maximale admissible dans le système d’identification des parcelles agricoles pour les mesures du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (IT10, IT26); en raison de défaillances dans la mesure d’investissement (HR); les investissements privés (LT); la foresterie, les engagements agroenvironnementaux, la création de groupements de producteurs et les mesures de gestion des risques (HU); en raison de défaillances dans les procédures de marchés publics (HU, RO, SK), en raison de taux d’erreur élevés (CY, DK, EE, ES02, ES09, FR18, FR19 HR, IE, LT, PT), sur la base de l’évaluation de l’organisme de certification (FI, GB07, HR, IT26, SE);

Recommandations

362. invite la Commission à:

 procéder à une analyse approfondie des raisons sous-jacentes et des éventuels problèmes structurels qui sont à l’origine des faiblesses systémiques persistantes, détectées par la Cour dans ses audits annuels, en ce qui concerne la fiabilité et la qualité des travaux réalisés par les organismes de certification, ainsi qu’à accorder une attention particulière aux éventuelles différences par pays; formuler également des observations relatives aux bonnes pratiques en vigueur au sein d’autorités nationales qui affichent des niveaux d’erreurs faibles et dont les travaux sont jugés fiables par la Cour; effectuer ladite analyse en étroite coopération avec la Cour et associer activement les autorités nationales aussi bien à la définition du problème qu’aux éventuelles solutions;

 partager les conclusions de cette analyse avec la Cour, l’autorité de décharge et les États membres;

 adresser aux autorités nationales des recommandations claires, concrètes et facilement applicables, tant transversales que par pays, en s’appuyant sur cette analyse; établir un dialogue structuré avec les autorités nationales et la Cour pour œuvrer de façon continue en faveur du renforcement des capacités et de l’échange des bonnes pratiques, afin d’accroître la fiabilité des travaux menés par les autorités d’audit nationales; tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de ce dialogue;

 améliorer davantage la qualité des audits, des contrôles de régularité et des résultats obtenus dans le cadre de la politique agricole de l’Union, ainsi qu’à en élargir la portée, tant au niveau national qu’au niveau européen, ce qui représenterait un facteur clé de la protection des intérêts financiers de l’Union;

Performance de la PAC

363. estime qu’en l’absence d’instruments spécifiques de la PAC pour équilibrer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, il est urgent et prioritaire de continuer à légiférer pour que l’agriculteur ne soit plus le maillon le plus faible de la chaîne;

364. souligne que les investissements qui contribuent à une relance économique résiliente, durable et numérique conformément aux objectifs agricoles, écologiques et climatiques du pacte vert pour l’Europe sont essentiels au développement socioéconomique des zones rurales;

365. souligne le rôle que joue dans la PAC l’aide au revenu de base et sa contribution au maintien de l’activité agricole et de l’élevage, au ralentissement du processus d’exode rural et à la promotion d’un environnement rural vivant et dynamique;

366. souligne que le soutien de la PAC aux jeunes agriculteurs est un outil essentiel avéré qu’il convient de renforcer; estime que la numérisation et l’innovation, ainsi que les investissements destinés à la mise en place de circuits d’approvisionnement courts et à la vente directe aux consommateurs, pourraient être des instruments décisifs pour revitaliser les zones rurales en les rendant plus attrayantes pour les jeunes agriculteurs; estime que les États membres, dans la mise en œuvre de leur planification stratégique, devraient donner la priorité à un soutien suffisant et accessible ainsi qu’à la simplification pour les bénéficiaires finals, en particulier pour les jeunes, nouveaux et petits agriculteurs; réclame l’introduction, au stade de la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux, de procédures adaptées aux besoins spécifiques;

367. souligne le bon fonctionnement général des paiements couplés volontaires destinés à soutenir les secteurs risquant fortement de devoir renoncer à leurs activités;

368. souligne que les fonds de promotion sont essentiels pour ouvrir et consolider de nouveaux marchés; invite la Commission à faire en sorte que la promotion du modèle écologique soit compatible avec d’autres modèles tout aussi durables tels que la production intégrée ou l’agriculture de précision;

369. fait observer qu’une PAC plus verte, conforme à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe, aiderait non seulement l’Union à atteindre ses objectifs, mais permettrait également une meilleure utilisation des deniers publics en limitant les effets externes négatifs liés aux pratiques agricoles et en préférant prévenir que guérir;

370. rappelle que les dépenses contribuant à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité doivent être calculées sur la base d’une méthode efficace, transparente et complète définie par la Commission, en coopération avec le Parlement et le Conseil; invite la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel exposant en détail la contribution de chaque poste budgétaire à l’objectif d’intégration de la biodiversité consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles du CFP 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité à partir de 2024 et 10 % des dépenses annuelles du CFP 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité à partir de 2026, afin de faciliter son suivi;

371. juge préoccupant que la Cour ait relevé des faiblesses dans l’ensemble des indicateurs de performance de la PAC:

 La plupart des indicateurs se rapportent aux intrants ou aux réalisations et reflètent donc le niveau d’absorption, plutôt que les résultats ou les impacts de la politique.

 Les indicateurs figurant dans les fiches de programme apportent essentiellement des informations sur les réalisations, qui sont plus faciles à mesurer et moins soumises à l’influence de facteurs externes que les résultats et les impacts.

 14 indicateurs ne disposent pas d’un objectif spécifique et quantifié, et n’indiquent donc que des tendances:

 en évaluant le volume de soutien reçu par des bénéficiaires qui ne font pas partie du groupe cible, il serait possible d’améliorer la conception de la politique et d’accroître l’efficience de la PAC. Cela supposerait de déterminer quels sont les montants de fonds de la PAC versés à des bénéficiaires dont l’agriculture n’est pas l’activité économique principale. Ces données pourraient également permettre d’identifier les demandes portant sur une concentration importante des terres, ce qui pourrait s’apparenter à un «accaparement des terres». Par ailleurs, les paiements directs ont concouru à l’augmentation des loyers des terres dans certains États membres, en particulier pour les terres à faible rendement. Des évaluateurs ont recommandé à la Commission d’examiner l’incidence des paiements directs sur l’augmentation des loyers des terres et d’étudier des contre-mesures appropriées;

 sept indicateurs n’ont pas trait à la performance de la PAC, mais à l’assurance sur la régularité des dépenses et à la sensibilisation du public à la PAC, ou fournissent des informations pour l’élaboration de la politique par la DG AGRI;

 déplore le faible taux d’agriculture biologique en Europe, qui ne s’élève qu’à 7,5 % par rapport aux ressources investies;

 invite la Commission à mettre en place un modèle fondé sur les performances dans le cadre de la PAC, qui devrait fonctionner sur la base de ces indicateurs et donner des valeurs quantifiées pour définir des valeurs intermédiaires; insiste sur la nécessité d’apporter des informations supplémentaires significatives sur la performance pour ce qui est d’atteindre les objectifs stratégiques en matière de biodiversité et d’action pour le climat;

 souligne qu’une meilleure connaissance de la situation est nécessaire pour des secteurs tels que l’agriculture ou la sylviculture; invite la Commission à tenir compte des nouvelles améliorations suggérées dans les rapports qu’elle remet sur la façon dont les mesures d’atténuation nationales et européennes contribuent à atteindre les objectifs de réduction des émissions;

 estime que le système de suivi des surfaces devrait être obligatoire dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) au sein des États membres;

372. se déclare préoccupé par la disponibilité et l’accès limités, pour le public, des données relatives aux subventions agricoles et à leurs bénéficiaires finaux; invite la Commission et les États membres à recueillir et à publier ces données de manière transparente et accessible (y compris sous une forme lisible par une machine), afin de permettre le contrôle public de l’utilisation des fonds de l’Union;

373. constate avec inquiétude qu’en vertu des règles de transparence actuelles, les données ne sont disponibles, en cas de financement au titre de la PAC, que pour une période de deux ans; demande qu’un délai plus long soit appliqué pour ce type de financement, comme c’est le cas pour les fonds structurels;

374. observe qu’en 2019, la Commission a clarifié le cadre juridique applicable au suivi direct au moyen des technologies d’imagerie[89]; salue les observations de la Cour[90], selon lesquelles les technologies d’imagerie présentent des avantages exceptionnels, tels que la réduction des visites sur le terrain et, dès lors, de leurs coûts administratifs, ainsi qu’une approche des contrôles de suivi interactive qui permet d’éviter les cas de non-conformité et de générer des données utiles pour l’agriculture intelligente; souligne en particulier que les technologies d’imagerie permettraient le suivi de l’ensemble des bénéficiaires d’aides, ce qui pourrait changer la donne en matière de contrôle budgétaire; invite la Commission à revoir les indicateurs de performance en matière d’environnement et de climat afin de les rendre compatibles avec les contrôles de suivi; prie instamment la Commission de lever les obstacles à une utilisation plus généralisée des technologies d’imagerie, ainsi que de proposer des mesures incitatives et un soutien aux organismes payeurs nationaux afin qu’ils aient recours aux contrôles de suivi;

375. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les informations fournies dans le rapport annuel sur la gestion et la performance concordent avec les données sous-jacentes figurant dans les fiches de programme, mais le rapport donne une idée trop optimiste de ce qui a été accompli et n’examine pas la question de l’efficience des dépenses; invite la Commission à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures adoptées en vue de surmonter les défis importants qu’elle a constatés en ce qui concerne la réalisation des objectifs stratégiques pour la période 2014-2020;

376. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les paiements directs limitent la volatilité des revenus (d’environ 30 % d’après une étude d’évaluation fondée sur les données de la période allant de 2010 à 2015), mais ne sont, pour une bonne part, pas ciblés; invite la Commission à garantir une meilleure cohérence entre les objectifs visés par les indicateurs et les objectifs stratégiques qui consistent à accroître le revenu individuel des personnes travaillant dans l’agriculture tout en limitant les besoins en matière de soutien direct;

377. salue la révision des indicateurs et des objectifs dans les propositions de la Commission relatives à la PAC après 2020, qui repose sur les faiblesses relatives aux indicateurs du CCSE relevées par son service d’audit interne et par la Cour, ainsi que la reconnaissance de la nécessité d’élaborer davantage ces indicateurs;

378. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle la PAC pourrait contribuer à l’utilisation durable des ressources naturelles, mais les données disponibles sont insuffisantes pour permettre une évaluation de l’efficacité; note en outre ses conclusions selon lesquelles le verdissement n’a eu qu’un impact mesurable limité sur les pratiques agricoles et sur l’environnement et est resté, fondamentalement, une mesure d’aide au revenu;

379. prend note des contraintes, recensées par la Cour, pour une contribution réussie des mesures agroenvironnementales et climatiques à la biodiversité, et invite la Commission à proposer des mesures pour élargir la couverture des régimes à une partie substantielle du paysage agricole et à des risques spécifiques;

380. prend note des résultats modestes obtenus par les mesures forestières dans le cadre du Feader, de la réalisation, en 2018, de 60 % des objectifs fixés pour 2023 en matière d’augmentation de l’efficacité des systèmes d’irrigation, ainsi que de la nécessité de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture, et invite la Commission à faire état des mesures adoptées pour améliorer les résultats de la mise en œuvre de la PAC dans ces domaines;

381. note l’observation de la Cour selon laquelle le rapport annuel sur la gestion et la performance contient des informations sur les emplois et sur l’accès à l’internet à haut débit, mais n’apporte aucune donnée pertinente sur la performance pour ce qui a trait à l’objectif de développement territorial équilibré; regrette profondément que 40 % des ménages ruraux n’aient toujours pas accès à l’internet à haut débit, et que la numérisation dans les zones rurales ne s’accélère pas pour y stimuler l’emploi et pour soutenir le développement des exploitations agricoles au quotidien;

382. salue l’augmentation du taux d’emploi en milieu rural, qui est passé de 63,4 % en 2012 à 68,1 % en 2018;

383. prend acte des chiffres du programme Leader à la fin de l’année 2018 indiqués par la Cour (13 337 emplois enregistrés, soit 30 % de la valeur cible pour 2023), et note que la Commission ne possède pas de données fiables sur les emplois créés dans le cadre de Leader; invite la Commission à collaborer avec les États membres afin d’améliorer la disponibilité de données fiables pour la mise en œuvre de Leader;

384. se déclare préoccupé par la multitude de rapports médiatiques sur les atteintes, dans de nombreux États membres, au droit du travail des travailleurs agricoles transfrontières et saisonniers dans l’ensemble de l’Union; soutient la Commission dans ses efforts visant à refuser l’accord de toute aide aux exploitations agricoles qui ne respectent pas les droits du travail des travailleurs saisonniers;

Recommandations

385. invite la Commission à:

 garantir une répartition plus équitable des paiements directs;

 œuvrer au maximum, dans le cadre des négociations sur la PAC, en faveur de l’inclusion d’un mécanisme de plainte pour les agriculteurs et les PME dans le nouveau règlement sur la PAC;

 faire le maximum, dans le cadre des négociations sur la PAC, pour que les montants maximaux des paiements recevables au titre du premier et du deuxième pilier de la PAC soient définis par personne physique;

 redoubler d’efforts pour prévenir et détecter les fraudes, à actualiser plus fréquemment son analyse des risques de fraude liée à la PAC et à procéder en priorité à un examen des mesures de prévention adoptées par les États membres;

 veiller à ce que la cinquième directive anti-blanchiment soit pleinement et correctement mise en œuvre dans l’ensemble des États membres, en particulier en ce qui concerne la mise en place de registres publics des bénéficiaires effectifs et de registres des bénéficiaires effectifs des fiducies; note que le plafonnement devrait également s’appliquer à la société mère, le cas échéant, plutôt qu’à chaque bénéficiaire individuel ou aux filiales, afin d’éviter tout fractionnement d’exploitations agricoles visant à contourner le plafonnement;

 donner suite aux demandes du Parlement, y compris en mettant en place des instruments concrets permettant de dresser le bilan de la concentration des terres dans tous les États membres, d’identifier les bénéficiaires effectifs finaux des fonds de l’Union, notamment grâce à un identifiant unique de l’entreprise à l’échelle européenne, tel que proposé dans les conclusions préliminaires de l’étude intitulée «The largest 50 beneficiaries in each EU Member State of CAP and cohesion funds» (Les 50 plus grands bénéficiaires des fonds de la PAC et du Fonds de cohésion dans chaque État membres de l’Union);

 mieux analyser la législation et les politiques des États membres afin de prévenir l’accaparement des terres et à formuler des recommandations sur les bonnes pratiques; invite les États membres à appliquer les bonnes pratiques législatives destinées à limiter l’accaparement des terres; invite la Commission à redoubler d’efforts pour prévenir et détecter les fraudes; exhorte les États membres, en collaboration avec la Commission, à élaborer un instrument juridique approprié à l’échelle de l’Union pour empêcher l’accaparement des terres;

 tenir l’autorité de décharge informée de toute nouvelle évolution relative à l’organisme payeur agricole slovaque, notamment à lui transmettre toute information spécifique sur les corrections financières;

 en s’appuyant sur les irrégularités constatées en Slovaquie, examiner la situation des organismes payeurs agricoles dans les États membres et à s’assurer de leur indépendance et de la conformité de leurs opérations avec les règles de l’Union;

 mettre pleinement en œuvre le règlement financier de l’Union, notamment son article 61, et de veiller à ce qu’il soit appliqué à chaque versement de financements de l’Union, y compris aux paiements agricoles directs;

 remettre au Parlement européen un rapport annuel détaillant la contribution de chaque poste budgétaire à l’objectif d’intégration du climat et aux dépenses pour la biodiversité, afin de faciliter leur suivi;

  commencer d’urgence à travailler sur une méthode efficace, le cas échéant, et conformément à la législation sectorielle, pour le suivi des dépenses en matière de climat et de leurs performances en vue d’atteindre un objectif global d’au moins 30 % du montant total des dépenses de l’Union pour la période 2021-2027 et des dépenses Next Generation EU (NGEU) pour soutenir les objectifs climatiques;

 fournir les ressources financières nécessaires à la gestion de l’eau, notamment au soutien de la qualité et de la quantité des ressources en eau dans les terres agricoles, les forêts et les zones humides;

Sécurité et citoyenneté

386. constate que les paiements concernant la rubrique «Sécurité et citoyenneté» se sont élevés à 3,3 milliards d’EUR et ont été versés par les programmes, politiques et agences suivants:

 «Migration et sécurité», un maximum de 45,3 % du budget de la rubrique, soit 1,6 milliard d’EUR;

 14 organismes décentralisés (santé: ECDC, EFSA, EMA et ECHA; affaires intérieures: Frontex, EASO, Europol, CEPOL, eu-LISA et OEDT; justice: Eurojust, FRA, EIGE, Parquet européen), un maximum de 29,1 % du budget de la rubrique, soit 1 milliard d’EUR;

 «Denrées alimentaires et aliments pour animaux», un maximum de 7,6 % du budget de la rubrique, soit 0,2 milliard d’EUR;

 «Europe créative», un maximum de 7,3 % du budget de la rubrique, soit 0,2 milliard d’EUR;

 «Autres» (consommateurs, justice, égalité et citoyenneté), un maximum de 10,7 %, soit 0,3 milliard d’EUR;

387. constate avec satisfaction que 1 370 conventions de subvention ont été signée en 2019 dans le cadre du programme «Europe créative», ce qui représente plus que l’objectif de la Commission et a permis d’utiliser l’intégralité des crédits budgétaires disponibles; rappelle à cet égard qu’une répartition géographique équitable des subventions est déterminante si l’on veut exploiter toute la richesse de la culture européenne; salue les avancées relatives à la mise en œuvre du projet pilote sur le plan de mobilité pour les artistes et les professionnels de la culture et de la création ainsi que les actions préparatoires intitulées «L’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe» et «Music Moves Europe»; rappelle à cette occasion l’importance d’accroître le budget alloué à ce programme de façon à améliorer encore son taux de réussite;

388. reste préoccupé par le manque visible de transparence et d’obligation de rendre des comptes qui caractérise les modalités du soutien financier apporté par la Commission à Euronews; souligne que la Cour des comptes n’impute pas les lacunes à Euronews, mais bien plus aux mécanismes de surveillance et d’évaluation de la Commission; demande dès lors instamment à la Commission d’accroître la transparence du budget consacré aux activités multimédia et d’améliorer la responsabilité eu égard aux dépenses; note qu’Euronews a fait l’objet de deux audits de performance au cours des quatre dernières années; prend acte de l’affirmation contenue dans l’audit indépendant de la performance des actions financées au titre de la ligne budgétaire consacrée aux actions multimédia, publié le 23 juin 2020, selon laquelle «Euronews dispose de procédures bien établies pour soutenir la qualité éditoriale, l’équilibre, l’indépendance et l’impartialité, et ces procédures semblent bien fonctionner»; rappelle qu’il faut poursuivre l’évaluation impartiale pour garantir les normes les plus élevées de transparence et de responsabilité; demande à la Commission de tenir compte des préoccupations du Parlement européen lors de la conception de la prochaine convention-cadre de partenariat en 2021; demande à la Commission de diversifier les canaux de communication financés au titre de la ligne budgétaire consacrée aux actions multimédia;  

389. se félicite des résultats obtenus dans des domaines d’action clés de l’égalité entre les hommes et les femmes, tels que les violences sexistes, grâce à des programmes spécifiques, ainsi que des résultats et de la conclusion des négociations du CFP sur le programme relatif à la citoyenneté, à l’égalité, aux droits et aux valeurs;

390. demande l’examen des synergies entre les programmes internes et externes de l’Union afin de garantir une approche cohérente et continue des politiques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, notamment en ce qui concerne les questions liées à la violence à l’égard des femmes ou à la lutte contre la traite des êtres humains;

391. réitère avec force sa demande d’augmentation des ressources consacrées à la prévention et à la lutte contre la violence sexiste au titre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», en particulier à la suite de l’escalade de la violence à l’égard des femmes pendant la crise de la COVID-19; demande une nouvelle fois une ligne budgétaire indépendante pour toutes les mesures ciblant spécifiquement l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris la violence à caractère sexiste, ce qui constituera une première étape en vue d’accroître la transparence, de faciliter le suivi des dépenses liées au genre et de disposer d’un processus décisionnel ouvert sur les fonds alloués à l’égalité entre les hommes et les femmes, dans lequel le Parlement devrait jouer un rôle fondamental en tant qu’autorité budgétaire;

392. fait part de l’inquiétude que lui inspire le fait que, dans son réexamen interne des dépenses relatif aux programmes actuels de l’Union, la Cour a constaté que l’égalité des genres ne faisait pas l’objet de la même attention dans le budget de l’Union que le changement climatique ou la biodiversité et qu’on avait préféré recourir à des programmes spécifiques mettant principalement l’accent sur les questions sociales ou liées à l’emploi pour lutter contre la discrimination sexiste; regrette qu’aucune méthodologie n’ait été mise en place pour suivre les dépenses consacrées à l’égalité entre les femmes et les hommes; salue la décision de la Cour des comptes d’examiner l’intégration d’une perspective de genre dans le budget de l’Union et de publier un rapport d’audit sur le sujet au premier trimestre 2021[91];

393. souligne qu’il convient d’intégrer et d’ancrer les droits des femmes et la dimension de genre dans l’ensemble des domaines d’action, notamment au regard des multiples effets sexospécifiques de la pandémie de COVID-19 sur les droits des femmes; demande donc, une fois encore, que la dimension de genre soit prise en compte à tous les niveaux du processus budgétaire, notamment lors de l’exécution du budget, qui se doit d’être sensible au genre, et lors de son évaluation; réitère sa demande d’inclure des indicateurs sexospécifiques dans l’ensemble commun d’indicateurs de résultat pour l’exécution du budget de l’Union;

394. se félicite que l’égalité des genres et l’intégration d’une perspective de genre soient désormais des principes transversaux dans les fonds de l’Union visés par le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, ce qui signifie que l’égalité des genres et l’intégration d’une perspective de genre représentent désormais une priorité du CFP; regrette que, bien que l’intégration de la dimension de genre figurait dans une déclaration commune annexée au CFP 2014-2020, elle n’ait pas été pleinement mise en œuvre au titre du CFP en question; attend de la Commission qu’elle prenne désormais ses engagements au sérieux en suivant de près la mise en œuvre de ces principes transversaux dans tous les domaines d’action de l’Union, en analysant l’ensemble de ses politiques et programmes et en procédant une évaluation de leur impact selon le genre;

395. se félicite de l’engagement d’élaborer une méthode de suivi des dépenses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et demande à la Commission de veiller à ce que cette méthodologie soit conçue d’ici à la fin de 2021 afin de la rendre opérationnelle dès que possible;

396. s’inquiète de la corrélation entre les atteintes à l’état de droit et les conséquences négatives qui en découlent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et les droits des femmes; demande que cette question soit traitée en appliquant aux États membres concernés la procédure prévue à l’article 7;

Conclusions de la Cour: comptes annuels du FAMI/du FSI établis par les États membres

397. constate que le domaine de dépenses le plus important de cette rubrique est celui de la migration et de la sécurité et que la majorité des dépenses est le fait de deux fonds, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI);

398. déplore que la Cour n’ait pas estimé le taux d’erreur pour cette rubrique du CFP, mais ait examiné un échantillon de 19 opérations destiné à contribuer à sa déclaration d’assurance globale plutôt qu’à être représentatif des dépenses relevant de cette rubrique; note que l’échantillon se composait de huit opérations en gestion partagée, huit opérations en gestion directe et une opération en gestion indirecte, et s’inquiète du fait que la Cour ait recensé sept transactions (37 %) entachées d’erreurs; rappelle que l’intérêt public et politique que suscite ce domaine excède largement son poids financier; demande à nouveau à la Cour d’estimer clairement le taux d’erreur pour la rubrique «Sécurité et citoyenneté»;

399. constate que la Cour n’a pas communiqué d’informations sur les répercussions financières que les trois erreurs quantifiables qu’elle a recensées ont eues sur les montants imputés au budget de l’Union;

400. prend note des quatre cas de non-respect des dispositions juridiques régissant la sélection des projets et les règles de passation des marchés, sans incidence financière sur le budget de l’Union;

401. observe que la Cour a contrôlé les travaux réalisés par huit autorités responsables de l’audit des comptes annuels du FAMI/du FSI de leurs États membres respectifs et de la transmission des rapports de contrôle annuels à la Commission;

402. note avec satisfaction que les autorités d’audit des États membres17 retenues par la Cour pour être contrôlées avaient défini et mis en place des procédures détaillées de qualité suffisante pour la communication d’informations conformément à la réglementation, et disposaient de programmes d’audit détaillés et de listes de vérification pour étayer leurs conclusions;

403. relève certaines insuffisances dans les rapports de contrôle annuels publiés par les autorités d’audit, dont l’impact sur les comptes n’était pas suffisamment significatif pour remettre en cause les conclusions des autorités d’audit, mais qui crée un risque potentiel de manque de fiabilité des données déclarées et d’assurance limitée:

 des problèmes d’échantillonnage (utilisation d’une méthodologie fondée sur le risque plutôt que sur une sélection aléatoire; valeurs inexactes utilisées pour déterminer la taille de l’échantillon) en Slovénie;

 un ensemble de comptes erroné (transmission du projet de comptes par l’autorité responsable à l’autorité d’audit avant d’avoir achevé ses propres contrôles sur place) en Italie et en Slovénie;

 un calcul et une présentation incorrects des taux d’erreur total et/ou résiduel en Allemagne et en Italie;

 l’exclusion de l’assistance technique de la population contrôlée et l’absence de signalement de ce fait dans le rapport annuel de contrôle en Slovénie;

 une exclusion partielle des paiements d’avances de la population contrôlée et l’absence de signalement de ce fait dans le rapport annuel de contrôle en Allemagne;

 la répartition des projets en deux sous-groupes (avances et dépenses supportées) pour des raisons d’échantillonnage à Chypre;

404. relève que les autorités d’audit des États membres[92] retenues par la Cour pour être contrôlées disposaient de programmes d’audit détaillés et de listes de vérification pour étayer leurs conclusions;

405. met en évidence certaines insuffisances dans le travail des autorités d’audit, ce qui crée des risques potentiels de non-détection de dépenses inéligibles, de manque de fiabilité des conclusions d’audit et d’assurance limitée, comme dans les exemples ci-dessous, et demande à la Commission et à la Cour de collaborer avec les autorités d’audit nationales afin de remédier à ces lacunes:

 des vérifications irrégulières des critères de sélection des projets et/ou d’attribution par les auditeurs en Italie et à Chypre;

 une piste d’audit insuffisante ou une documentation insuffisante des travaux d’audit en Grèce, à Chypre, en Lituanie et au Royaume-Uni;

 une vérification irrégulière de tous les éléments probants pertinents disponibles pour confirmer l’éligibilité des groupes cibles et des dépenses déclarées ou le caractère raisonnable des coûts en Italie et à Chypre;

406. met en évidence les insuffisances résultant des évaluations des rapports annuels de contrôle[93] par la Commission, notamment:

 une définition différente des «paiements intermédiaires», qui risque de compromettre la valeur et l’exhaustivité des données déclarées;

 l’absence d’orientations de la Commission sur la manière de calculer la couverture minimale d’audit de 10 % en cas de recours au sous-échantillonnage, ce qui crée des risques de fiabilité et d’incertitude pour les conclusions d’audit;

407. se félicite de la collaboration étroite entre l’OLAF et la Cour en vue de lutter contre la fraude en lien avec le budget; constate qu’en 2019 comme en 2018, la Cour a communiqué neuf cas de fraude à l’OLAF, et que l’OLAF a ouvert cinq enquêtes en lien avec ces cas; relève que les principaux types de fraude détectés par la Cour sont les fausses déclarations de dépenses, les irrégularités en matière de marchés publics et la création artificielle de conditions à remplir pour obtenir un financement de l’Union;

408. salue les rapports spéciaux de la Cour, notamment celui portant sur l’asile, la relocalisation et le retour des migrants[94], celui relatif aux systèmes d’information de l’Union utilisés dans le cadre du contrôle aux frontières[95] et celui traitant de la lutte contre la fraude dans les dépenses financées par l’Union[96], qui évoque le rôle positif de la création du Parquet européen à cet égard;

409. rappelle la lettre qu’il a envoyée à la Commission le 13 février 2020 sur la mise en œuvre des deux actes délégués ajoutant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas au règlement délégué FSI (règlement délégué (UE) 2020/446[97]) et ajoutant une nouvelle action spécifique au règlement délégué FAMI (règlement délégué (UE) 2020/445[98]); constate que l’acte délégué relatif au FAMI n’a pas été utilisé; invite la Commission à fournir d’urgence des informations détaillées sur les différents projets financés au titre du règlement délégué (UE) 2020/446;

410. invite la Commission et les autorités d’audit des États membres à remédier aux lacunes relevées par la Cour en ce qui concerne la couverture des audits, l’échantillonnage et les pistes d’audit en lien avec les autorités d’audit des États membres, et à rendre compte à l’autorité de décharge;

Performance: FAMI

411. met en évidence les quatre indicateurs d’impact généraux (retours effectifs par rapport aux décisions de retour, pourcentage de retours volontaires, différences entre les taux d’emploi des citoyens de l’Union et des ressortissants des pays tiers, et convergence des taux de reconnaissance concernant les demandeurs d’asile), qui ne sont pas directement liés à la performance du FAMI, bien que les dépenses effectuées au titre du Fonds puissent contribuer à la réalisation des objectifs correspondants;

412. salue l’observation de la Cour selon laquelle l’évaluation intermédiaire de la Commission révèle que le FAMI est pertinent et qu’il a permis de financer des interventions correspondant aux besoins des États membres;

413. constate toutefois que les indicateurs de performance du FAMI présentent certaines limites, recensées par la Cour, et que deux tiers des indicateurs sont des indicateurs de réalisations, et note que, sur les 24 valeurs intermédiaires fixées pour les indicateurs pour 2020, cinq ont déjà été atteintes les années précédentes, et que les valeurs cibles n’ont pas été revues à la hausse conformément aux bonnes pratiques de gestion financière afin de refléter la volonté politique et les gains d’efficience supplémentaires susceptibles d’être réalisés;

414. observe que certains indicateurs du FAMI ne sont pas en voie d’atteindre leurs objectifs, que la Commission n’a élaboré aucun cadre de suivi de la performance pour les projets financés au titre de l’aide d’urgence et que le rapport annuel sur la gestion et la performance et les fiches de programme fournissent peu d’informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne certains indicateurs importants; relève avec inquiétude que la Cour a constaté un retard important dans la réalisation de l’objectif que le FAMI avait fixé en matière d’intégration et de migration légale;

415. observe que dans ce domaine d’action, il est difficile d’évaluer les indicateurs de réalisation; se déclare préoccupé par le fait que les financements de l’Union n’ont pas amélioré la situation humanitaire des camps de réfugiés ni protégé efficacement les frontières extérieures; demande à la Commission une clarification détaillée, notamment en ce qui concerne les procédures d’admission aux frontières extérieures; invite la Commission à analyser la destination exacte des investissements des fonds de l’Union au titre des programmes du FAMI et les améliorations concrètes qu’ils ont entraînées; demande à la Commission de présenter un rapport à ce sujet pour chacun des États membres concernés;

416. souligne que ces lacunes sont principalement dues à la durée des procédures d’asile, à la lenteur de l’intégration et à l’insuffisance des taux de retour; invite la Commission et les États membres à réaliser sans plus attendre des progrès sur le plan législatif;

417. invite la Commission à adopter des mesures pour remédier aux lacunes constatées par la Cour et à améliorer les informations contenues dans le rapport annuel sur la gestion et la performance et les fiches de programme, afin de perfectionner le suivi des progrès réalisés au titre du Fonds;

418. se dit vivement préoccupé par le fait que les informations disponibles concernant la performance de l’ensemble des dépenses effectués au titre de l’aide d’urgence sont limitées et uniquement présentées de manière agrégée[99] (la dotation initiale de 100 millions d’EUR est passée à 2,2 milliards d’EUR pour la période ayant pris fin en 2020, soit 30 % du Fonds; pourtant, la Commission n’a élaboré aucun cadre de suivi de la performance pour les projets financés au titre de l’aide d’urgence);

419. se dit vivement préoccupé par le fait que le programme annuel sur la gestion et la performance et les fiches de programme ne fournissent que peu d’informations sur l’économie et l’efficience de la mise en œuvre du Fonds, ou sur le rapport coût-efficacité des actions qui en relèvent;

420. se dit vivement préoccupé par le fait que le rapport annuel sur la gestion et la performance et les fiches de programme ne fassent pas état des mesures visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés dans l’Union grâce à des programmes de migration légale, et que les indicateurs ne soient pas adaptés pour rendre compte de telles mesures;

421. prend acte de l’existence de deux régimes financés en parallèle par l’Union qui soutiennent le même type d’activités de retour (les programmes nationaux relevant du FAMI et le soutien aux retours assuré par Frontex), ainsi que du fait que la coordination en la matière relève principalement de la responsabilité des États membres; demande dès lors aux États membres d’assurer une meilleure coordination entre ces deux régimes;

422. constate avec inquiétude que, tant pour le FAMI que pour le FSI, les États membres n’ont pas utilisé la totalité du budget disponible; estime que cette situation est particulièrement problématique compte tenu de l’utilisation croissante de l’aide d’urgence pour financer les politiques des États membres dans ces domaines; rappelle que les problèmes liés à la sécurité et à la gestion des migrations sont une priorité pour l’Union; prend acte des efforts déployés par la Commission à cet égard et réclame une coopération accrue de la part de tous les États membres;

Recommandations

423. invite la Commission:

 à publier, à l’intention des autorités d’audit des États membres chargées du FAMI et du FSI, des orientations sur la manière de calculer la couverture d’audit en cas de recours au sous-échantillonnage afin de garantir un échantillonnage suffisant et approprié pour que l’auditeur dispose d’une base raisonnable à partir de laquelle il puisse tirer des conclusions sur la population d’audit dans son ensemble;

 à répéter aux autorités d’audit des États membres chargées du FAMI et du FSI qu’elles devraient suivre les instructions de la Commission relatives à l’échantillonnage et au calcul du taux d’erreur et veiller à ce que l’échantillonnage soit aléatoire, que chaque unité d’échantillonnage de la population ait une chance d’être sélectionnée et, le cas échéant, que toutes les erreurs soient extrapolées à la population concernée;

 à publier des orientations à l’intention des autorités d’audit des États membres chargées du FAMI et du FSI pour qu’elles documentent la nature, le calendrier et l’étendue de leurs procédures d’audit, leurs résultats, ainsi que les éléments probants recueillis, de manière suffisante et appropriée;

424. demande à la Commission:

 d’élaborer des critères pour affecter les fonds au titre de l’aide d’urgence dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres lors du prochain cadre financier;

 de renforcer le cadre de suivi de la performance a) en veillant à ce que les projets d’aide d’urgence relevant du FAMI comportent des indicateurs de réalisation et d’effet assortis, lorsque cela est nécessaire, de valeurs cibles et de départ clairement définies, et en justifiant les cas d’absence de ces indicateurs, b) en assurant le suivi des effets produits par les projets financés au titre de l’aide d’urgence et en en rendant compte, c) en veillant, pour le CFP 2021-2027, à ce que les indicateurs figurant dans le CCSE du FAMI et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) ainsi que leurs valeurs cibles et de départ soient définis avant le début des projets de cette période;

 de mettre en œuvre des mesures pour assurer une complémentarité et une meilleure coordination entre les actions relevant du FAMI et celles de l’EASO/de Frontex (par exemple dans le domaine des retours forcés ou du soutien aux autorités compétentes en matière d’asile);

 de recourir à l’aide au développement pour faciliter une meilleure coopération avec les pays d’origine des migrants[100];

425. invite la Commission à pleinement respecter l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[101] pour ce qui est de la conformité aux dispositions juridiques de l’Union et au principe de bonne gouvernance.

RAA de la DG HOME pour 2019

426. relève que la DG Migration et affaires intérieures a formulé deux réserves quant à la gestion partagée (l’une portant sur le FAMI et le FSI, l’autre portant sur les fonds SOLID pour la période 2007-2013, qui font l’objet d’une réserve dans quelques États membres) et une réserve quant aux subventions en gestion directe, en raison d’un niveau significatif d’erreur correspondant à un taux d’erreur résiduel de 4,11 % et dont les conséquences sont estimées à 7,21 millions d’EUR; constate que, selon le rapport annuel d’activités 2019 de la Commission, le taux d’erreur résiduel moyen pour le FAMI et le FSI s’élève à 1,57 %, ce qui est bien inférieur au seuil de signification de 2 %; se déclare inquiet au sujet de la mise en œuvre du projet d’aide d’urgence intitulé «Renforcement des activités de contrôle aux frontières extérieures de la Croatie en raison de la pression migratoire accrue» entre septembre 2018 et la fin de l’année 2019; prend note de l’ouverture du dossier 1598/2020/MMO par la Médiatrice européenne intitulé «Modalités de suivi et de garantie, par la Commission européenne, du respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières»; prend note de l’importance que la Commission accorde à la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant, comme le prévoit la subvention; relève en outre que la Commission travaille en étroite coopération avec la Croatie, qui a fait part de son intention de mettre en place ce mécanisme de suivi indépendant; rappelle que les instruments de financement de l’Union pour la gestion des frontières requièrent que l’ensemble des actions financées respectent la charte des droits fondamentaux et y soient conformes; insiste par conséquent pour ne plus accorder à la Croatie d’aide d’urgence liée à la gestion des frontières tant que le mécanisme de suivi ne sera pas mis en place; demande à la Médiatrice européenne de tenir le Parlement régulièrement informé de l’évolution du dossier 1598/2020/MMO;

427. salue les recommandations formulées par le service d’audit interne de la Commission pour la DG HOME pour 2019, notamment:

 l’organisation et la planification de l’activité d’audit de la DG HOME (la DG HOME devrait définir et communiquer la définition de la mission et le mandat de la fonction d’audit, adapter les rôles et les responsabilités, la chaîne de communication et les jalons de l’exercice d’apurement des comptes, mettre à jour les stratégies d’audit, analyser les besoins en ressources pour l’activité d’audit);

 l’exécution du plan d’audit (la DG HOME devrait planifier et lancer des audits le plus tôt possible dans l’année suivant l’adoption du programme de travail annuel et examiner les rapports de contrôle annuels et les opinions d’audit, harmoniser les jalons définissant les étapes de la procédure d’audit, veiller à ce que les rapports d’audit définitifs soient communiqués sans délai aux bénéficiaires, sous le contrôle de l’encadrement supérieur);

 l’apurement des comptes (la DG HOME devrait veiller à ce que les décisions d’apurement soient prises en temps voulu; elle devrait préciser la procédure applicable aux comptes présentés avant la fin de l’exercice); elle devrait adapter la procédure d’apurement à la nouvelle structure organisationnelle et améliorer la communication entre les unités financières et le secteur de l’audit (organisation et planification de l’activité d’audit, exécution du plan d’audit, apurement des comptes);

RAA de la DG JUST pour 2019

428. souligne que la DG Justice et consommateurs (DG JUST) a formulé une réserve quant au taux d’erreur significatif affectant les subventions en gestion directe, qui correspond à un taux d’erreur résiduel de 2,65 %; prend acte de la volonté de la Commission d’adapter sa méthode de calcul du taux d’erreur affectant les subventions du programme «Droits, égalité et citoyenneté» ainsi que du programme «Justice» à partir de la campagne d’audit ex post 2020, afin de répondre aux observations de la Cour;

429. salue la mise en œuvre actuelle, par la DG JUST, de la recommandation formulée par le service d’audit interne de la Commission pour la DG JUST sur le processus d’analyse d’impact et la mise en œuvre des lignes directrices et de la boîte à outils pour une meilleure réglementation;

L’Europe dans le monde

430. constate que les paiements concernant la rubrique «L’Europe dans le monde» se sont élevés à 10,1 milliards d’EUR en 2019 et ont été versés par les instruments spéciaux suivants:

 l’«instrument de coopération au développement (ICD)», un maximum de 26 % du budget de la rubrique «L’Europe dans le monde», soit 2,6 milliards d’EUR;

 l’«instrument européen de voisinage (IEV)», un maximum de 20,6 % du budget de la rubrique «L’Europe dans le monde», soit 2,1 milliards d’EUR;

 l’«instrument d’aide de préadhésion (IAP)», un maximum de 15,7 % du budget de la rubrique «L’Europe dans le monde», soit 1,6 milliard d’EUR;

 l’«aide humanitaire», un maximum de 20,4 % du budget de la rubrique «L’Europe dans le monde», soit 2,1 milliards d’EUR;

 les «autres actions et programmes», un maximum de 17,3 % du budget de la rubrique «L’Europe dans le monde», soit 1,7 milliard d’EUR;

431.  rappelle que parmi les principaux objectifs des actions menées au titre de la rubrique 4 du budget 2019 figurent la défense des valeurs de l’Union au-delà de ses frontières, notamment la démocratie, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et rappelle que toute action financée par l’Union doit respecter ces principes fondamentaux; se félicite des constatations de la Cour selon lesquelles une tendance globalement positive est observée sur les plans de la réduction de la pauvreté, de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’éducation et du nombre d’accords conclus avec les pays voisins; se déclare toutefois préoccupé par la tendance à la détérioration pour ce qui est de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et de la stabilité politique; salue vivement les efforts déployés par la société civile dans le monde entier pour promouvoir et défendre les droits de l’homme, en particulier dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et de remise en question de l’universalité des droits de l’homme, et, tout en soulignant l’importance des principes de transparence et de responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics pour la société civile, insiste sur la nécessité de prévenir les excès de bureaucratie et les contributions aux soupçons infondés;

432. note que le budget de l’action extérieure est exécuté par la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO), la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR), la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO), la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et le service des instruments de politique étrangère (FPI);

433. note que les dépenses de ce domaine ont été décaissées par l’intermédiaire de plusieurs instruments et suivant différentes méthodes d’acheminement de l’aide, telles que les marchés de travaux/de fournitures/de services, les subventions, les prêts spéciaux, les garanties de prêts et l’aide financière, l’appui budgétaire et d’autres formes ciblées d’aide budgétaire, dans plus de 150 pays dans le monde;

434. relève que la Cour a examiné un échantillon de 68 opérations, à savoir 22 de la DG NEAR, 25 de la DG DEVCO, 10 de la DG ECHO et 11 autres opérations, ainsi que sept opérations tirées des études sur le taux d’erreur résiduel de la DG NEAR et de la DG DEVCO pour 2019, qui ont fait l’objet d’ajustements afin d’en pallier les limites méthodologiques;

435. note que la Cour a constaté que l’aide de l’Union contribuait à restaurer et à maintenir l’accès en toute sécurité à un enseignement de qualité lors de crises humanitaires; salue la pertinence des projets relatifs aux problèmes recensés; constate que les projets sont parvenus à la plupart des résultats escomptés; appuie la recommandation de la Cour et invite la Commission à affiner son soutien à l’éducation dans les situations d’urgence pour atteindre un niveau élevé d’efficience et de pertinence;

436. rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir à leurs bénéficiaires attendus;

437. précise qu’il importe que le Parlement européen participe activement à l’élaboration des accords de partenariat et de coopération avec des pays tiers; souligne que les futurs accords de partenariat devraient être soumis à un contrôle parlementaire et reposer sur les principes de solidarité, de responsabilité partagée, de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et du droit humanitaire international[102];

438. se déclare préoccupé par les discours de haine et la violence inculqués par les manuels scolaires palestiniens et utilisés dans les écoles par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est; s’inquiète de l’efficacité des mécanismes d’adhésion de l’UNRWA aux valeurs des Nations unies dans le matériel éducatif qu’il utilise et le contenu qu’il enseigne dans ses écoles, qui comportent des discours de haine et des incitations à la violence; insiste pour que l’UNRWA agisse en toute transparence et publie sur une plateforme ouverte tous ses contenus éducatifs destinés aux enseignants et aux étudiants, ainsi que ses évaluations des manuels du pays d’accueil utilisés, afin de faire en sorte que leur contenu soit conforme aux valeurs des Nations unies et n’encourage pas la haine; demande que tout le matériel scolaire non conforme à ces normes soit immédiatement retiré; insiste sur le fait que l’affectation de fonds de l’Union tels que PEGASE aux salaires versés aux enseignants et aux fonctionnaires dans le secteur de l’éducation doit être subordonnée à la conformité du matériel pédagogique et du contenu des cours aux normes de l’Unesco en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015;

439. réaffirme sa position selon laquelle l’aide extérieure devrait être financée intégralement par le budget de l’Union et souligne que les actions au titre des fonds fiduciaires ne sont que des solutions provisoires jusqu’à leur remplacement complet par les futurs instruments de financement extérieur, en particulier l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III); regrette que, dans plusieurs cas, les objectifs humanitaires, tels que la préservation de la dignité et des droits de l’homme des migrants et des autres groupes vulnérables, par exemple les femmes et les enfants, n’aient pas été remplis dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au titre des fonds fiduciaires, comme le fonds fiduciaire Madad et le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique; souligne que la protection des droits de l’homme nécessite des mesures fortes; rappelle en outre que le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, la défense de l’état de droit, les principes démocratiques, la liberté de religion ou de conviction, la transparence, la bonne gouvernance et la paix et la stabilité sont des éléments essentiels du fonds fiduciaire de l’Union européenne en faveur de la Colombie; invite la Commission à contrôler davantage à cet égard les actions menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre;

440. rappelle que la lutte contre la pauvreté est l’objectif premier de la politique de développement de l’Union et que l’aide publique au développement (APD) doit avoir pour objectif principal, selon la définition qu’en donne l’OCDE, de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement; souligne que l’APD doit contribuer à atteindre les objectifs de développement durable (ODD), respecter les principes du programme des Nations unies à l’horizon 2030, dont le principe de ne laisser personne de côté, respecter les principes sur l’efficacité du développement et contribuer à réduire les inégalités, sans exception pour l’APD liée à la migration ou lorsqu’une forme d’aide particulière est utilisée; demande que les prêts d’APD soient plus efficients et plus transparents afin que l’APD aille là où elle est la plus indispensable et où elle a l’incidence la plus forte sur le développement;

441. souligne qu’il faut lier les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’APD; estime également que les efforts d’allègement de la dette devraient s’accompagner d’une augmentation des ressources des institutions multilatérales de prêts, y compris par une hausse des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI;

442. relève que les besoins d’APD sont influencés par la mobilisation des ressources nationales des pays, qui souffre de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices par les multinationales; rappelle que la dépendance plus élevée des pays en développement à l’égard de l’impôt des sociétés fait qu’ils souffrent de manière disproportionnée de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices; demande que ce phénomène soit plus activement combattu par l’Union conformément au programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement qui figure dans le programme 2030; souligne qu’il faut des actions concrètes pour soutenir l’augmentation de la mobilisation des ressources nationales, comme le soutien à la lutte contre la corruption et à la mise en place de systèmes d’imposition progressive ou la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

443. rappelle que les politiques de l’Union dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, du commerce, de l’économie, de l’éducation, de la migration, de l’environnement, du climat, des affaires étrangères et de la sécurité ou dans d’autres domaines influencent l’efficience de la politique de développement menée par l’Union; fait observer par conséquent que la cohérence des politiques au service du développement (CPD), imposée par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est également une question de bonne gestion financière; rappelle que l’efficacité de l’aide dépend de la bonne mise en œuvre de la CPD; souligne qu’il faut encore intensifier les efforts pour respecter les principes de la CPD, notamment dans les domaines susmentionnées, si l’on veut atteindre les objectifs en matière d’efficacité de l’aide; invite la Commission à donner suite aux recommandations du rapport d’évaluation externe de 2018[103] sur la CPD en apportant la preuve de son engagement et en affectant du personnel suffisant aux missions de CPD afin que la CPD progresse et fasse l’objet d’une stratégie axée sur les résultats;

444. souligne que pour rendre l’aide au développement plus efficace, parvenir à des résultats durables et répondre aux besoins locaux, en particulier dans des contextes de crise prolongée ou d’après-crise, il est impératif d’améliorer la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide au développement ainsi que de renforcer le lien entre humanitaire et développement; appelle l’Union à approfondir cette approche;

445. salue le document d’analyse de la Cour intitulé «La réponse de l’UE à la stratégie d’investissement étatique de la Chine» publié en septembre 2020; souligne que la Cour a décelé des lacunes dans le suivi et l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’actuelle stratégie UE-Chine, ainsi que dans la communication d’informations sur ces mesures, y compris le financement par l’Union de projets relevant de la stratégie d’investissement chinoise qui ne sont pas conformes aux principes de la stratégie de connectivité de l’Union; demande la mise à disposition des ressources financières et humaines supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de connectivité de l’Union;

446. observe avec inquiétude la situation compliquée en Biélorussie; souligne qu’il faut réexaminer le financement de l’Union et veiller à ce qu’il ne bénéficie pas au régime Loukachenko, mais qu’il soit destiné à soutenir la société civile en Biélorussie;

447. attend le sommet UE-Union africaine de 2021; estime qu’il faut aller au-delà des relations traditionnelles fondées sur l’aide et se diriger vers un partenariat d’égal à égal, plus stratégique et plus intégré;

Conclusions de la Cour: DG NEAR

448. se réjouit du fait que les opérations liées à l’appui budgétaire et à des projets mis en œuvre par des organisations internationales selon l’approche dite «notionnelle» aient été moins exposées aux erreurs et que pour 2019, la Cour n’ait détecté aucune erreur dans ces domaines; prend acte du fait qu’en ce qui concerne la régularité des opérations, le domaine de l’octroi d’un appui budgétaire à des pays tiers, qui évolue vite, est moins exposé aux erreurs; constate toutefois qu’étant donné que les dispositions réglementaires laissent une marge d’interprétation importante à la Commission pour l’appréciation du respect des conditions générales, l’audit de la Cour «s’arrête au moment où la Commission verse l’aide au pays bénéficiaire, car ces fonds se mêlent ensuite aux ressources budgétaires propres de ce dernier»; note que cette situation risque de compromettre le niveau de responsabilité et de transparence de l’action et des dépenses de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; insiste, en particulier, sur la nécessité de garantir que les pays et les tiers et/ou personnes physiques qui bénéficient de fonds de l’Union ou qui y sont liés adhèrent aux valeurs démocratiques fondamentales, respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et souscrivent aux principes de non-violence;

449. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le principe de conditionnalité ainsi que des contrôles ex ante et ex post réguliers portant sur la régularité et la performance des fonds de l’Union destinés à soutenir les pays tiers et à mettre en place un cadre juridique prévoyant que cet instrument de soutien permette le recouvrement intégral des fonds en cas de constatation d’irrégularités[104];

450. constate avec préoccupation, en ce qui concerne l’étude sur le taux d’erreur résiduel de la DG NEAR, que, d’après la Cour:

 la méthodologie et le manuel relatifs au taux d’erreur résiduel fournis par la DG NEAR comportent des limitations susceptibles de contribuer à la sous-estimation du taux d’erreur résiduel, comme une couverture insuffisante de certains aspects des procédures de marchés publics (motifs d’éviction des candidats non retenus, respect de tous les critères de sélection et d’attribution par l’adjudicataire, vérification complète des procédures d’appel à propositions, justifications en cas d’attribution directe)[105];

 Le «taux [d’erreur] relatif aux subventions» pour la gestion directe des subventions est calculé sur la base d’un degré de confiance de 80 % alors que les taux d’erreur sont normalement calculés sur la base d’un degré de confiance de 95 %;

 la méthode d’évaluation du taux d’erreur résiduel appliquée par la DG NEAR laisse au contractant une grande marge d’appréciation pour l’estimation des différentes erreurs (notamment lorsqu’une opération n’est pas documentée);

 en 2018 et 2019, pour la moitié des opérations retenues dans l’échantillon, la confiance s’est basée sur les résultats de contrôles antérieures alors que la Cour rappelle que cette approche ne permet pas de mesurer totalement le taux d’erreur résiduel[106];

451. s’inquiète que la Cour ait encore des réserves sur la fiabilité des résultats de l’étude;

452. note avec préoccupation que la DG Voisinage et négociations d’élargissement, dans son rapport d’activité annuel de 2019, a dû émettre une réserve concernant les difficultés à assurer adéquatement le suivi de tous les projets en Libye et en Syrie (réserve non quantifiée) et une réserve concernant les erreurs dans les dépenses associées aux subventions en gestion directe (réserve quantifiée);

453. relève que la Cour n’a établi aucune estimation du taux d’erreur en ce qui concerne les dépenses relevant de la rubrique 4 pour 2019, comme ce fut déjà le cas en 2018; souligne que la Cour a relevé des limites qui pourraient conduire à une sous-estimation du taux d’erreur résiduel; soutient pleinement les recommandations formulées par la Cour, en particulier la nécessité d’indiquer les limites de l’étude sur le taux d’erreur résiduel dans les futurs rapports annuels d’activité de la DG NEAR, ainsi que le renforcement des contrôles par la DG NEAR des instruments de financement extérieur grâce à la détection et à la prévention des erreurs récurrentes;

454.  prend acte du suivi par la Cour des recommandations qu’elle avait formulées dans son rapport annuel 2016, lesquelles exigeaient des mesures immédiates ou devaient être mises en application pour 2019, et se félicite que la Commission ait mis en œuvre trois d’entre elles dans leur intégralité et une partiellement;

455. déplore que, alors que le Parlement, dans une résolution du 13 mars 2019, a demandé à la Commission d’utiliser les fonds actuellement alloués au titre de l’IAP II pour soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes turcs, et pour accroître les possibilités de contacts interpersonnels, le dialogue universitaire et les plateformes médiatiques destinées aux journalistes par une enveloppe spéciale gérée directement par l’Union, la Commission ait décidé de mettre en œuvre l’action IPA 2019/42258 portant sur le cofinancement de l’achat de quatre navires de garde-côtes turcs; insiste en outre sur la nécessité d’assurer un suivi attentif de l’utilisation des fonds de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, afin de s’assurer que ces fonds ciblent précisément les projets au profit des réfugiés et qu’ils ne sont pas utilisés à d’autres fins;

Rapport spécial nº 9/2019 de la Cour: Soutien de l’UE en faveur du Maroc: peu de résultats à ce jour

456. relève que l’appui budgétaire de l’Union au Maroc a représenté, au cours de la période 2014-2020, quelque 0,37 % des dépenses budgétaires totales du pays, où le montant des contrats a été de 562 millions d’EUR et le montant des paiements de 206 millions d’EUR; rappelle que le Maroc reçoit plus d’aide au développement de la part l’Union que n’importe quel autre pays d’Afrique du Nord, à l’exception de la Tunisie, et qu’il est l’un des plus grands bénéficiaires de l’aide internationale au développement; 

457. rappelle que l’instrument européen de voisinage (IEV) est le principal instrument financier utilisé par la Commission dans sa coopération avec le Maroc et qu’il représente 1 399 millions d’EUR en crédits d’engagement pour la période 2014-2020;

458. souligne qu’après l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne de décembre 2015 sur le Sahara occidental, le Maroc a suspendu le dialogue politique sur toutes les politiques extérieures de l’Union telles que la politique de développement, le commerce ou la politique étrangère et de sécurité entre décembre 2015 et janvier 2019; note les réponses de la Commission au rapport spécial nº 09/2019, selon lesquelles «le dialogue politique n’ayant jamais été interrompu au cours de la période de relations politiques difficiles entre l’UE et le Maroc, la Commission considère que l’élaboration d’une stratégie de substitution ne se justifiait pas»;

459. souligne que le Maroc est un partenaire stratégique de longue date et voisin de l’Union, avec lequel une coopération fructueuse a conduit à des résultats positifs;

460. note que la Cour a relevé plusieurs menaces pesant sur l’efficacité de l’appui budgétaire:

 un manque de ciblage et des faiblesses de conception de l’appui (financement couvrant un trop grand nombre de secteurs, absence de stratégie claire de la Commission pour les relations futures avec le Maroc durant la suspension du dialogue politique, degré de coordination variable des bailleurs de fonds, programmes d’appui budgétaire non conçus pour optimiser l’impact, etc.);

 des difficultés dans la mise en œuvre de l’aide (retards, évaluation insuffisante des résultats par la Commission, etc.);

 l’absence d’impact significatif des programmes d’appui budgétaire (moins de la moitié des objectifs d’appui budgétaire atteints dans le domaine de la santé, de la protection sociale, de la justice, etc.);

461. invite la Commission:

 à améliorer le ciblage des programmes d’appui budgétaire de l’Union au Maroc, et notamment à appliquer une méthode plus transparente et mieux documentée d’allocation des fonds aux programmes d’appui budgétaire sectoriel et à poursuivre le suivi de la performance;

 à mieux définir les valeurs cibles et les résultats de performance;

 à améliorer la stratégie de dialogue sectoriel, et notamment à évaluer les résultats de la stratégie de dialogue sectoriel et à appliquer une définition claire et appropriée des objectifs du dialogue et des résultats escomptés;

 à renforcer les procédures de vérification avant décaissement, et plus précisément à appliquer des méthodes de calcul adéquates et à ne décaisser les fonds que lorsque des éléments probants fiables attestent que les valeurs cibles ont effectivement été atteintes;

 à améliorer les procédures de suivi, notamment à renforcer les évaluations relatives aux stratégies sectorielles et à utiliser les indicateurs définis pour ces dernières afin de contrôler leur mise en œuvre;

 à vérifier de manière exhaustive l’utilisation des fonds de l’Union par les entités tierces, leurs filiales ou les personnes physiques afin de s’assurer qu’aucun fonds ne soit alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit, et à faire en sorte que ces fonds de l’Union soient récupérés de manière proactive et que les bénéficiaires impliqués soient exclus des futurs financements de l’Union;

462. rappelle l’importance de promouvoir les valeurs de l’Union à l’étranger, notamment la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; invite par conséquent la Commission à utiliser le fonds de préadhésion pour soutenir la transformation démocratique et assurer la bonne mise en œuvre des politiques publiques et des réformes judiciaires dans les Balkans occidentaux;

463. prend note des réponses de la Commission au rapport spécial nº 09/2019, qui indiquent notamment que la Commission conclut que la coopération de l’UE a contribué à la mise en œuvre des réformes au Maroc, ce qui a eu une incidence positive sur le développement socio-économique du pays;

Conclusions de la Cour: DG DEVCO

464. constate que la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général de l’Union et sur les FED sont mis en œuvre par la DG DEVCO; note que la Cour a présenté dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2019 ses observations relatives aux systèmes, à la fiabilité du RRA ainsi qu’à la déclaration du directeur général pour 2019 qui portent sur l’ensemble du domaine de compétence de la DG DEVCO;

 les dépenses comptabilisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED en 2019 présentent un niveau d’erreur significatif; selon la Cour, le taux d’erreur estimatif est de 3,5 %;

 43,6 % du taux d’erreur estimatif proviennent de dépenses non effectuées (engagements présentés comme des dépenses ou calcul incorrect du montant des dépenses déclarées, par exemple);

 22,1 % du taux d’erreur estimatif proviennent d’un manquement grave aux règles en matière de marchés publics (décision injustifiée du comité d’évaluation, par exemple);

 12,7 % du taux d’erreur estimatif proviennent de dépenses inéligibles (hausse significative des salaires du personnel local après la conclusion du contrat, par exemple);

 la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions, aux conventions de contribution conclues avec des organisations internationales et aux conventions de délégation passées avec les agences de coopération des États membres de l’Union que dans celles concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux/de fournitures/de services). Sur les 65 opérations de cette nature, 25 (38 %) comportaient des erreurs quantifiables représentant 71,7 % du niveau d’erreur estimatif;

 prend note des observations de la Cour selon lesquelles la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions, aux conventions de contribution conclues avec des organisations internationales et aux conventions de délégation passées avec les agences de coopération des États membres de l’UE que dans celles concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux/de fournitures/de services). Sur les 65 opérations de cette nature, 25 (38 %) comportaient des erreurs quantifiables représentant 71,7 % du niveau d’erreur estimatif;

 prend note de l’avis de la Cour selon lequel l’étude de la DG DEVCO sur le taux d’erreur résiduel ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit; relève qu’elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au taux d’erreur résiduel fournis par la DG DEVCO;

 observe que la Cour met en avant quatre grands facteurs affectant le TER utilisé par la DG DEVCO, notamment les limitations des contrôles relatifs aux procédures de marchés publics, le très faible nombre de contrôles sur place dans le pays où le projet est mis en œuvre, la méthode même d’évaluation du taux d’erreur résiduel appliquée par la DG DEVCO et la confiance partielle ou totale placée dans les travaux de contrôle antérieurs;

 prend note de l’observation de la Cour selon laquelle, dans le RAA 2019, la déclaration d’assurance du directeur général ne comporte aucune réserve, les deux dernières réserves ayant été levées et aucune nouvelle réserve n’ayant été émise; avant de lever ces réserves en 2019, la DG DEVCO avait considérablement réduit leur portée (c’est-à-dire la part des dépenses couvertes par ces réserves) en 2017 et en 2018, ce qui ne permet donc pas de donner une image fidèle des risques pour l’ensemble du domaine de compétence de la DG DEVCO;

465. se félicite de la conclusion de la Cour qui évoque une tendance globalement positive en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, l’égalité de genre dans l’éducation et le nombre d’accords avec des pays voisins; s’inquiète toutefois de l’aggravation des tendances portant sur la consolidation de la démocratie, l’état de droit et la stabilité politique;

466. exprime une nouvelle fois l’inquiétude que lui inspire le recours croissant à des instruments financiers pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers, qui risque de compromettre le niveau de responsabilité et de transparence au regard de l’action de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires[107];

467. est profondément préoccupé par l’utilisation abusive de fonds affectés au développement pour des actions de gestion des frontières qui entraînent des violations des droits de l’homme; déplore les violations des droits de l’homme signalées au regard du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique en Libye, en Éthiopie, en Érythrée et au Niger; préconise de créer des mécanismes efficaces de suivi des incidences du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique sur les droits de l’homme, ainsi qu’un système de justification de l’action menée visant à prévenir et à réprimer les violations du droit international; insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’enquêter rigoureusement sur ces allégations d’atteintes aux droits de l’homme, notamment celles survenues aux frontières de l’Union; déplore que le rapport de la Commission sur l’extension du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique n’envisage aucune amélioration à ce niveau et demande que des garanties sur le respect des droits fondamentaux de l’homme soient fournies lors du traitement de l’extension du fonds[108];

Performance de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument de coopération au développement (ICD)

468. rappelle que le budget de l’IEV pour le CFP 2014-2020 s’élève à quelque 17 milliards d’EUR; souligne que, globalement, fin 2019, la Commission avait engagé 85 % et dépensé 42 % de cette dotation;

469. rappelle que le budget de l’ICE pour le CFP 2014-2020 s’élève à quelque 20 milliards d’EUR; souligne que, globalement, fin 2019, la Commission avait engagé 84 % et dépensé 40 % de cette dotation;

470. relève que d’après l’examen de la performance de cinq projets relevant de l’ICD et de trois projets relevant de l’IEV, la Cour a constaté que trois des projets mis en œuvre au titre de l’ICD avaient connu des problèmes de performance: deux d’entre eux avaient enregistré des retards dans la mise en œuvre et ne produiront donc pas l’ensemble des réalisations et des résultats escomptés dans les délais impartis, tandis que l’autre n’avait pas fixé de valeur cible pour mesurer ses performances; par contre, aucun des projets mis en œuvre au titre de l’IEV ne présentait de problèmes de performance;

471. note que les indicateurs figurant dans les rapports de haut niveau de la Commission sur la performance ont révélé une tendance globalement positive sur le plan de la réduction de la pauvreté, de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation, du nombre d’accords conclus avec les pays voisins et du développement humain; regrette que les indicateurs aient révélé une tendance à la détérioration pour ce qui est de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et de la stabilité politique;

472. souligne que ces indicateurs n’ont pas fourni d’informations sur la performance des programmes eux-mêmes, mais plutôt sur le contexte dans lequel ils s’inscrivaient; souligne que la combinaison d’indicateurs utilisée n’a pas clairement montré dans quelle mesure les programmes produisaient les réalisations et les résultats attendus, ni comment ceux-ci contribuaient à leur tour à la concrétisation des impacts escomptés des programmes;

473. souligne, dans le cadre de la restructuration actuelle des instruments de financement extérieur de l’Union, l’importance de renforcer la visibilité, la transparence, l’efficacité et la complémentarité de ces instruments de l’Union, ainsi que l’obligation de rendre des comptes en la matière; souligne que l’instrument européen de voisinage a obtenu de meilleurs résultats dans le voisinage oriental de l’Union et demande dès lors de redoubler d’efforts à l’égard du voisinage méridional de l’Union afin de remédier aux problèmes auxquels il est confronté;

Recommandations

474. invite la Commission:

 à indiquer dans le RAA de la DG NEAR, à partir de 2020, les limites de l’étude sur le taux d’erreur résiduel;

 à élaborer rapidement des lignes directrices et des critères solides permettant de recenser les ONG dans son système comptable et à vérifier les données communiquées par les demandeurs;

 à proposer une définition harmonisée des ONG et un contrôle spécifique des fonds; demande à la Commission de recevoir chaque année la liste des 50 principaux bénéficiaires;

 à relever le degré de confiance que la DG NEAR utilise pour le calcul du taux relatif aux subventions au même niveau que celui appliqué au reste de la population retenue dans l’étude sur le taux d’erreur résiduel, afin de mieux rendre compte du risque plus élevé qui caractérise les subventions en gestion directe d’ici fin 2021;

 à renforcer les contrôles des DG NEAR, DEVCO, ECHO, CLIMA et du FPI grâce à la détection et à la prévention des erreurs récurrentes (par exemple, l’absence de système d’enregistrement du temps de travail et l’imputation de TVA non éligible à des projets financés par l’Union) d’ici fin 2021;

 à continuer à améliorer, d’ici fin 2021, la méthodologie et le manuel utilisés pour l’étude sur le taux d’erreur résiduel de manière à tenir compte des problèmes que la Cour a mis au jour dans son rapport, afin d’augmenter la fiabilité du taux d’erreur communiqué dans l’étude;

 à émettre une nouvelle fois des réserves pour tous les domaines présentant un niveau de risque élevé, quelle que soit leur part du total des dépenses et leur impact financier;

 à vérifier de manière exhaustive l’utilisation des fonds de l’Union par les entités tierces, leurs filiales ou les personnes physiques afin de s’assurer qu’aucun fonds ne soit alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit, et à faire en sorte que ces fonds de l’Union soient récupérés de manière proactive et que les bénéficiaires impliqués soient exclus des futurs financements de l’Union;

 à veiller à ce que les fonds de l’Union ne servent en aucun cas à financer le travail forcé des enfants;

 à veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés à des fins différentes des domaines assignés;

 à suspendre ou à revoir leur coopération, notamment en suspendant des financements et des projets spécifiques, avec les pays tiers qui mettent en péril les droits de l’homme des personnes concernées, y compris lorsque les pays tiers ne respectent pas intégralement les droits fondamentaux découlant tant de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés que de la convention européenne des droits de l’homme, n’ont pas ratifié ces conventions ou ne respectent pas les conventions SOLAS et SAR;

 à renforcer le contrôle du Parlement lors de la rédaction de nouveaux accords de partenariat avec des pays tiers, qui devraient toujours reposer sur les principes de solidarité, de responsabilité partagée et de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et du droit humanitaire international;

 à fournir des informations détaillées sur les décisions prises au sein des comités opérationnels et à veiller à ce que le Parlement soit représenté à leurs réunions;

475. demande de nouveau à la Commission d’exécuter pleinement et sans plus tarder l’arrêt du 31 janvier 2019 de la Cour de justice dans l’affaire International Management Group (IMG); invite instamment la Commission à restituer à IMG son statut d’entrepreneur apte à gérer des projets dans des pays en situation de crise, cette organisation ayant prouvé son efficacité dans la gestion de programmes de reconstruction et d’assistance financés par des entités européennes et des États membres pendant plus de 20 ans;

476. souligne, dans le cadre de la restructuration actuelle des instruments de financement extérieur de l’Union, l’importance de renforcer la visibilité, la transparence, l’efficacité et la complémentarité de ces instruments de l’Union, ainsi que l’obligation de rendre des comptes en la matière; souligne que l’instrument européen de voisinage a obtenu de meilleurs résultats dans le voisinage oriental de l’Union et demande dès lors de redoubler d’efforts à l’égard du voisinage méridional de l’Union afin de remédier aux problèmes auxquels il est confronté;

477. demande que la Commission analyse davantage l’efficacité, pour le développement, du subventionnement et de la réduction des risques des investissements privés étant donné les lacunes signalées dans les mécanismes de financement mixte et de garantie, notamment dans l’avis récent (nº 7/2020) de la Cour, qui porte sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), et qui conclut à l’impossibilité d’évaluer la contribution du FEDD aux ODD ou à l’accord de Paris sur le climat et de démontrer que les investissements en question n’auraient pas eu lieu sans la contribution de l’Union, c’est-à-dire de démontrer l’additionnalité financière du FEDD; rappelle que sans démontrer l’existence d’une additionnalité financière, l’Union viole les règles de l’OMC relatives au subventionnement du secteur privé et gaspille peut-être l’argent des contribuables; souligne que le choix des modalités de l’aide devrait être guidé par les perspectives d’efficacité en rapport avec les objectifs stratégiques pertinents, conformément au principe qui consiste à faire primer les politiques; invite la Commission et le SEAE à y veiller; estime que la Commission et le SEAE devraient accorder la priorité aux secteurs susceptibles d’attirer les investissements étrangers directs, de créer des emplois et d’accroître les exportations ainsi qu’aux actions qui favorisent la bonne gouvernance, les réformes structurelles, la diversification économique et la lutte contre la corruption; souligne que les donateurs doivent privilégier les financements adossés à des subventions en tant que solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés, et s’abstenir de donner la priorité aux prêts, qui pourraient accroître le poids de la dette, plutôt qu’aux subventions; souligne que l’allègement de la dette pourrait avoir un effet déterminant sur la réduction de la pauvreté; souligne que les programmes d’aide devraient s’accompagner d’une analyse de la soutenabilité de la dette; invite l’Union à lancer une initiative spécifique d’allègement de la dette pour les pays pauvres très endettés; rappelle que l’aide au développement prenant la forme d’une coopération avec le secteur privé doit respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes pertinentes de l’OIT ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales; souligne qu’il faut assurer la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et la création de richesses par des investissements durables ainsi que la réduction des inégalités, la promotion des droits de l’homme et des normes environnementales et le renforcement des économies locales;

478. invite la Commission à assurer un suivi systématique des réformes entreprises et des résultats obtenus afin de démontrer que l’appui budgétaire de l’Union a effectivement contribué au programme de développement propre aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et a permis d’en renforcer l’appropriation démocratique;

479. demande que les dépenses de développement de l’Union soient soumises à une obligation plus stricte de rendre des comptes et soient plus efficaces, les objectifs en matière de développement devant non seulement être définis, mais aussi faire l’objet d’un examen et d’un suivi portant sur leurs résultats concrets et leurs effets sur le développement.

480. demande davantage d’évaluations indépendantes et rendues publiques des mesures en faveur de la sécurité civile et militaire ainsi que des mesures militaires de l’Union, notamment les missions de formation militaire de l’Union, le renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays tiers (RCSD au sein de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix) et les mesures de gestion des frontières et des migrations, et regrette le manque de flexibilité des procédures administratives, budgétaires et financières en ce qui concerne les missions civiles de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); réaffirme qu’à son avis, la Commission devrait introduire des règles spécifiques pour la passation de marchés publics en matière de mesures de gestion de crise dans le cadre de la PSDC, afin de permettre que les missions se déroulent de manière rapide et souple;

481. invite la Commission à évaluer s’il est légal de priver le Parlement européen de sa fonction budgétaire au moyen des décisions du Conseil établissant l’AED et la CSP; rappelle que l’article 45, paragraphe 2, et l’article 46, paragraphe 2, du traité UE disposent que les décisions sont prises à la majorité qualifiée, sans prévoir de droit de veto; indique que le retrait de la fonction budgétaire du Parlement n’est possible au titre de l’article 42 du traité UE que pour les dépenses de fonctionnement et requiert une décision du Conseil statuant à l’unanimité;

482. considérant que la BEI, acteur de premier plan dans la mise en œuvre des politiques extérieures de l’Union avec 10 % de ses prêts effectués hors de l’Union, compte renforcer son rôle dans le développement en créant une agence spécifique à cet effet et pourrait devenir la principale entité chargée des politiques de développement dans le cadre de la nouvelle architecture financière de l’Union, rappelle que le Parlement demande depuis longtemps que la Cour soit habilitée à auditer toutes les opérations de la BEI et que ces audits soient rendus effectués;

Administration

483. constate que les paiements concernant la rubrique «Administration» se sont élevés à 10,4 milliards d’EUR en 2019 (6,5 % du CFP), dont 57,9 % ou 6,1 milliards d’EUR correspondent au budget de la Commission;

484. relève que les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, qui représentent environ 60 % du total, ainsi que celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, considérées par la Cour comme des dépenses présentant un risque faible;

485. note qu’en ce qui concerne la Commission, plusieurs erreurs liées aux frais de personnel et à la gestion des allocations familiales par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) ont été constatées;

486. note que la Cour examine également la régularité des informations figurant dans les rapports annuels d’activité de la Commission, y compris ceux de ses directions générales et bureaux qui assument la responsabilité première des dépenses administratives; se félicite que l’examen des rapports annuels d’activité n’ait mis en évidence aucun niveau d’erreur significatif;

487. invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la Cour et à tenir le Parlement informé des progrès réalisés;

Écoles européennes

488. constate avec satisfaction que la Cour indique que la qualité des comptes s’est améliorée par rapport aux années précédentes; se dit préoccupé que la Cour n’ait pas été en mesure de confirmer que la gestion financière des écoles en 2019 a été conforme au règlement financier des écoles européennes ou au statut en raison des insuffisances constatées dans les systèmes de contrôle interne du Bureau central et des deux écoles sélectionnées; demande instamment aux écoles européennes de donner rapidement suite aux observations de la Cour relatives à la faiblesse spécifique relevée au niveau de la comptabilité, de la passation des marchés publics et du recrutement;

489. souligne, en ce qui concerne les écoles européennes, l’importance de respecter le principe d’annualité et les règles relatives aux inventaires physiques lors de la clôture de fin d’année ainsi que les délais de paiement, les règles en matière de marchés publics et la transparence des procédures de recrutement.

Recommandations

490. invite la Commission:

 à harmoniser son soutien aux élèves de catégorie I, à savoir les enfants de fonctionnaires qui choisissent de s’inscrire dans une école européenne agréée (pour l’instant, les familles de certains fonctionnaires, en fonction de la ville ou du pays où elles vivent, ne reçoivent pas d’allocations pour inscrire leurs enfants dans des écoles agréées qui donnent néanmoins accès au même baccalauréat);

 à résoudre l’inégalité de financement entre les élèves de catégorie I inscrits dans les écoles agréées, qui découle du fait qu’elles remplacent parfois les écoles européennes de type I et qu’elles sont parfois placées ensuite dans une situation de concurrence inégale et injustifiée en fonction du marché de l’enseignement sur lequel elles se trouvent;

 à intervenir pour résoudre les problèmes importants dus actuellement à la politique dite de «neutralité des coûts» (voir document 2018-10-D-63-en-5), qui précise que les écoles agréées ne doivent pas peser financièrement sur le système traditionnel des écoles européennes, mais au contraire contribuer aux coûts engendrées par le système en place[109];

Ressources humaines

491. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle, lors de l’adoption du statut révisé, en 2014, les institutions et organes ont pris l’engagement de réduire de 5 % par rapport à son niveau de 2012 le nombre d’emplois (fonctionnaires et agents temporaires) inscrits dans leurs tableaux des effectifs et que cette réduction devait être effectuée de façon graduelle avant 2018;

492. note que la réforme du statut du personnel de 2014 a permis des économies de 4,2 milliards sur le CFP 2014-2020, ce qui représente 0,4 % de l’ensemble du CF; rappelle que la réforme de 2014 a eu des effets négatifs indéniables sur le personnel, ce qui a été confirmé par la Cour[110] en 2019, et regrette qu’il soit pratiquement impossible de connaître leur coût financier, ce qui permettrait d’avoir une image réaliste des économies réalisées; prend note des différentes politiques et actions conçues par la Commission pour atténuer les effets négatifs et espère que la nouvelle stratégie des ressources humaines de la Commission qui sera adoptée en 2021 reflétera les enseignements tirés; rappelle les graves conséquences que toute compression budgétaire au niveau de l’administration ou réduction du personnel peut avoir sur l’avenir de la fonction publique européenne et la mise en œuvre des politiques de l’Union;

493. note que la Commission investit dans l’exploitation des données de son système médical informatisé pour compenser l’absence de données sur les cas d’épuisement professionnel; encourage fortement la Commission à prévenir, identifier et gérer les cas d’épuisement professionnel dans le contexte élargi de la dotation en effectifs, de la charge de travail et du bien-être du personnel dans sa stratégie des ressources humaines;

494. s’inquiète que la Commission ait pu concevoir une mesure temporaire pour atténuer le problème croissant de la disparité de pouvoir d’achat dont souffrent les fonctionnaires européens en poste à Luxembourg; souligne, à titre d’exemple pertinent, que 16 candidats aptes sur les 200 sélectionnés par le parquet européen ont décliné l’offre d’emploi au motif que le salaire n’est pas suffisamment élevé pour vivre à Luxembourg; précise attendre des propositions concrètes dans le rapport sur la méthode de rémunération qui est attendu au plus tard le 31 mars 2022;

495. souscrit à l’intention de la Commission de mettre à jour l’approche définie dans sa communication de 2019 intitulée «L’environnement de travail de demain à la Commission européenne» à la lumière de la crise de la COVID-19; attend de la Commission qu’elle accorde le même poids à l’utilisation efficace des espaces de bureaux et à la santé et au bien-être du personnel; réaffirme que des représentants du personnel sont toujours impliqués dans les changements substantiels apportés aux modalités et aux espaces de travail;

496. se félicite que la Commission ait adopté un plan d’action sur l’égalité et la diversité en 2018 et qu’elle l’ait mis en œuvre en 2019; se félicite que des mesures spécifiques aient été ajoutées en réponse à l’enquête menée auprès du personnel; invite la Commission à adopter une approche similaire avec des mesures plus spécifiques concernant les personnes acceptées en stage à la Commission;

497. adhère à la déclaration de la Commission selon laquelle «des attentes culturelles, sociales et professionnelles différentes continuent à exister pour les hommes et les femmes en ce qui concerne l’équilibre entre travail rémunéré et travail (d’accompagnement) non rémunéré»; prend note avec satisfaction des efforts engagés par la Commission pour améliorer la sensibilisation aux mesures qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale telles que les sessions destinées aux parents et la publication d’exemples positifs sur le site intranet de la Commission;

498. note avec satisfaction que la Commission (2014-2019) a atteint l’objectif de 40 % de femmes à des fonctions d’encadrement avant la fin de son mandat en 2019; rappelle à la Commission (2019-2024) qu’en 2019, sa présidente s’est engagée à atteindre la parité à tous les niveaux d’encadrement avant la fin du mandat actuel et qu’elle a réitéré cet engagement dans sa lettre de mission adressée au commissaire au budget et à l’administration;

499. prend note des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l’aide pour les personnes handicapées rédigées en 2019 qui visent à aider financièrement les agents et leurs personnes à charge pour les coûts non médicaux liés à leur indépendance, à leur intégration sociale et à leurs capacités physiques, mentales, sociales et professionnelles; note que les lignes directrices sont entrées en vigueur en mai 2020;

500. note qu’en 2019, le nombre de cas d’aide sociale et financière a augmenté de 28 % par rapport à 2018; constate avec satisfaction que l’utilisation des fonds destinés aux personnes handicapées a augmenté de 50 % par rapport à 2018 (passant de 2 millions à 3 millions d’EUR environ);

501. prend bonne note des observations et des recommandations de la Cour concernant l’Office européen de sélection du personnel[111]; se félicite que le processus de sélection soit particulièrement efficace pour les concours de grande ampleur mais s’inquiète qu’il ne soit pas adapté aux petits concours ciblés qui conviennent mieux aux besoins de recrutement actuels des institutions de l’Union; invite la Commission à publier rapidement un rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations par l’Office européen de sélection du personnel;

502. note que, sur la période 2012-2018, les institutions et organes, à l’exclusion de la Médiatrice européenne et du contrôleur européen de la protection des données, avaient réduit leurs tableaux des effectifs de 1 409 emplois (3 %) et que, parallèlement, ils avaient graduellement employé davantage d’agents contractuels; note, à cet égard, que le pourcentage d’agents contractuels dans les effectifs totaux prévus est passé de 17 % à 22 %; émet des réserves quant aux effets négatifs potentiels du remplacement de fonctionnaires par des agents contractuels, notamment en ce qui concerne le nécessaire transfert de connaissances et la perte de ces derniers à l’expiration de leur contrat, ainsi que les perspectives et la sécurité de l’emploi des agents contractuels;

503. fait observer que l’augmentation du nombre d’agents contractuels reflète l’impact sur les effectifs des nouvelles tâches liées à des priorités en évolution rapide, par exemple la mise en œuvre de nouveaux programmes délégués par la Commission aux agences exécutives, qui s’est avérée neutre tant du point de vue budgétaire que pour ce qui est du transfert d’agents de la Commission; prend note de l’observation de la Cour selon laquelle le recours accru aux agents contractuels constituait également une réponse à des situations urgentes ou particulières;

504. regrette que, pour certaines institutions, le nombre d’agents contractuels du groupe de fonctions I a augmenté en raison de la conversion, en emplois contractuels, d’emplois permanents et temporaires destinés aux assistant(e)s de secrétariat et aux commis;

505. note qu’à la fin de 2018, les institutions, organes et agences exécutives employaient 11 962 agents contractuels (soit 37 % de plus qu’en 2012); constate que la plupart de ces agents étaient employés par la Commission européenne;

506. insiste pour que la Commission mette en œuvre une procédure de désignation plus transparente pour tous les postes, en particulier ceux liés à la gestion; invite la Commission à clarifier la procédure de désignation antérieure, qui manque de transparence et de responsabilité;

507. déplore la persistance des déséquilibres géographiques dans la composition du personnel de la Commission, notamment aux niveaux de l’encadrement intermédiaire et supérieur; invite la Commission à établir une représentation appropriée des ressortissants de tous les États membres, tout en respectant les compétences et les mérites des candidats, comme indiqué à l’article 27 du statut des fonctionnaires;

508. souligne l’effet important de la rotation du personnel des agences de l’Union et demande à la Commission de les aider à mettre en œuvre des politiques sociales et de ressources humaines adéquates pour y remédier;

509. souligne qu’il convient d’adopter une approche complexe afin de rendre les pages d’accueil des institutions européennes accessibles aux personnes souffrant de tout type de handicap comme le prévoit la directive (UE) 2016/2102, notamment grâce à la mise à disposition des langues des signes nationales; suggère la participation d’organisations représentant les personnes handicapées à ce processus;

510. se félicite des efforts de la Commission visant à mettre en place un environnement de travail et une culture plus diversifiés et plus inclusifs en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de poursuivre le renforcement et l’intégration des principes d’égalité des chances dans le recrutement, la formation, la planification des carrières et les conditions de travail et de mieux sensibiliser le personnel à ces aspects; demande également à la Commission d’évaluer la possibilité d’apporter des améliorations et des modifications raisonnables aux bâtiments des institutions (accès, équipement de bureau approprié) pour les personnes à mobilité réduite ou porteuses d’autres handicaps;

511. se félicite des résultats de l’Office européen de sélection du personnel et de l’amélioration continue de ses pratiques concernant les aménagements raisonnables destinés aux candidats handicapés ou ayant des exigences particulières; souligne qu’en 2019, l’office européen de sélection du personnel a produit une brochure, une brochure en braille et une vidéo d’animation pour expliquer les ajustements apportés aux procédures de sélection proposées aux candidats ayant des besoins spécifiques pendant les procédures de sélection, ce qui a permis à 438 candidats ayant des besoins spécifiques de postuler à des concours et à des sélections;

512. invite une nouvelle fois la Commission à améliorer la transparence du statut des conseillers spéciaux de la Commission en donnant une définition claire de leurs tâches et de leurs missions;

513. invite une nouvelle fois la Commission à appliquer les règles juridiquement contraignantes du code de conduite concernant le pantouflage, tant pour la Commission que pour ses agences;

Remarques générales

514. reconnaît que 2019 a été une année de transition pour la Commission qui a dû assurer la transition entre la Commission Juncker et la préparation de l’arrivée de la Commission von der Leyen, tout en lançant ses nouvelles priorités;

515. se dit préoccupé par la décision de la Commission d’attribuer un contrat à BlackRock Investment Management pour la réalisation d’une étude sur les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance; fait référence à une enquête de la Médiatrice européenne relative à la possibilité d’un conflit d’intérêts[112];invite dès lors la Commission à mettre à jour ses lignes directrices sur les procédures de passation des marchés;

516. invite instamment la Commission à introduire la publication de rapports sur la durabilité, incluant les aspects sociaux et environnementaux des marchés publics; estime qu’en intégrant des normes relatives à la conduite responsable des entreprises dans ses politiques de marchés publics et d’achats, la Commission pourra assurer la protection de l’intérêt public et garantir la gestion responsable des fonds publics;

517. encourage la Commission à continuer à s’appuyer sur les principes de sa stratégie en matière de logiciels libres[113] et sur le programme ISA2[114] pour éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs, garder le contrôle de ses propres infrastructures techniques, contribuer au renforcement des protections associées au respect de la vie privée et à la protection des données de l’utilisateur et accroître la sécurité et la transparence pour le public; demande à la Commission de privilégier des solutions à code source ouvert pour la passation des marchés et le développement, de manière à promouvoir le partage et la réutilisation des solutions logicielles, à améliorer la durabilité et la longévité des marchés publics et à respecter le principe d’«argent public, code public»;

518. se félicite de la cybercoopération interinstitutionnelle pour laquelle le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont bénéficié de l’aide de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union; constate que bon nombre de projets de numérisation concernent les processus relatifs aux ressources humaines et les processus financiers, pour lesquels les Comités utilisent les systèmes SYSPER et ABAC fournis par la Commission; demande à la Commission d’étudier la possibilité de négocier de meilleures conditions afin de renforcer le processus de partage des applications et de le rendre intéressant sur le plan financier;

519. souligne l’importance des travaux de la DG Interprétation visant à faciliter l’interprétation dans les 24 langues officielles de l’Union et même dans la langue des signes internationale au sein de la Commission et d’autres institutions et organes de l’Union; encourage la Commission à aider la DG SCIC à renforcer la disponibilité et la présence de la langue des signes internationale afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux informations;

520. se dit très préoccupé par la décision de la Commission de rompre le contrat avec le prestataire de service de restauration, ce qui a conduit au licenciement de 400 travailleurs; demande instamment à la Commission de revoir sa décision et de trouver une solution viable pour protéger les travailleurs et éviter les licenciements, notamment en internalisant le personnel de restauration;

Cadres éthiques

521. prend note des conclusions et recommandations de la Cour figurant dans son rapport spécial intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles»; fait écho à la conclusion de la Cour selon laquelle «tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l’Union européenne (UE) contraire à l’éthique est inacceptable et, même si les faits ne sont que présumés, suscite un niveau élevé d’intérêt de la part du public et sape la confiance dans l’Union. Les comportements contraires à l’éthique sont également liés au risque de corruption et de fraude; regrette que des possibilités d’amélioration existent encore pour l’application des cadres éthiques; regrette notamment que des faiblesses aient été constatées dans certains domaines, à savoir:

 les procédures de vérification des déclarations et les orientations à l’intention du personnel pour éviter les conflits d’intérêts ne sont pas établies de manière suffisamment formelle; des orientations claires et détaillées au sujet des exigences éthiques doivent être disponibles; cette recommandation s’applique également aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts résultant des intérêts financiers des agents, de leurs activités d’après-mandat ou de l’activité professionnelle de leur conjoint ou partenaire;

 Examen limité des déclarations des membres en ce qui concerne les membres de la Commission, la Cour regrette l’absence de procédures normalisées écrites destinées à vérifier l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations soumises dans leurs déclarations, ce qui crée un risque que les obligations soient interprétées de manière incohérente et que l’institution ne puisse donc pas détecter d’éventuelles inexactitudes et d’autres problèmes avant qu’ils n’attirent l’attention du public, ce qui risque de compromettre la confiance des citoyens;

 politiques en matière de dons et de divertissements incomplètes et imprécises, avec, pour la Commission, l’absence de définition applicable aux membres pour les dons et les divertissements;

522. se félicite que les institutions auditées aient, dans une large mesure, mis en place des cadres éthiques adéquats pour les agents et les membres et que des améliorations soient possibles; souscrit pleinement aux recommandations de la Cour telles que l’harmonisation des cadres éthiques et l’amélioration de la sensibilisation des agents;

523. prend note du deuxième examen des lignes directrices internes de la Commission portant sur les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans le statut du personnel; note avec satisfaction les six recommandations figurant dans l’examen de 2019 et invite la Commission à fournir à l’autorité budgétaire un rapport sur l’exécution; se félicite de la mise à jour de la page relative aux alertes sur MyIntracomm en mai 2019 et de l’ajout d’un lien direct vers la procédure d’alerte de l’OLAF;

524. demande une approche plus volontariste en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte; considère comme particulièrement pertinente la nécessité de renforcer la coopération entre l’Office européen de lutte anti-fraude et l’autorité investie du pouvoir de nomination responsable de l’adoption des mesures de protection dans les situations qui le justifient; considère également que les recommandations de coopération avec le parquet européen sont particulièrement importantes pour garantir une collaboration efficace et pour l’échange de bonnes pratiques dans le domaine du signalement des activités perçues comme illégales;

525. estime, en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, qu’un règlement plus uniforme entre toutes les institutions, basé sur des bonnes pratiques et des normes plus strictes, constituerait une amélioration indispensable;

526. fait valoir qu’il est important de consolider le registre de transparence et d’améliorer la qualité de ses données, en particulier à l’occasion de l’accord interinstitutionnel conclu en décembre 2020; prend note des vérifications de qualité effectuées par la Commission et des mesures prises par le secrétariat du registre lorsque des alertes sont reçues; invite la Commission à améliorer la solution informatique de manière à réaliser des vérifications de qualité plus strictes;

527. souligne qu’il est important de disposer d’un registre de transparence efficace et valide; invite de nouveau la Commission à accorder plus d’attention à la validation et aux contrôles par sondage des entités du registre de transparence; note avec préoccupation que la grande majorité des décideurs de la Commission ne sont pas obligés de publier leurs réunions avec des représentants d’intérêts; se dit également préoccupé de la possibilité qui est offerte aux décideurs de la Commission de rencontrer des lobbyistes non enregistrés dans le registre de transparence; demande une transparence totale en ce qui concerne toutes les réunions organisées par la Commission avec des acteurs privés ou leurs représentants, tels que des organisations de conseil;

528. prend note des conclusions et des suggestions techniques d’amélioration formulées par la Médiatrice européenne dans sa décision du 28 février 2019 concernant la façon dont la Commission gère les cas de pantouflage de ses agents; invite la Commission à donner suite à la décision de la Médiatrice et aux recommandations pertinentes de la Cour formulées dans son rapport sur les cadres éthiques des institutions de l’Union.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (27.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 – Commission européenne</Titre>

<DocRef>(2020/2140(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Nikos Androulakis</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. relève que la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») n’a établi aucune estimation du taux d’erreur en ce qui concerne les dépenses relevant de la rubrique 4 pour 2019, comme ce fut déjà le cas en 2018; souligne que la Cour a relevé des limites qui pourraient conduire à une sous-estimation du taux d’erreur résiduel; soutient pleinement les recommandations formulées par la Cour, en particulier la nécessité d’indiquer les limites de l’étude sur le taux d’erreur résiduel dans les futurs rapports annuels d’activité de la DG NEAR, ainsi que le renforcement des contrôles par la DG NEAR des instruments de financement extérieur grâce à la détection et à la prévention des erreurs récurrentes;

2.  prend acte du suivi par la Cour des recommandations qu’elle avait formulées dans son rapport annuel 2016, lesquelles exigeaient des mesures immédiates ou devaient être mises en application pour 2019, et se félicite que la Commission ait mis en œuvre trois d’entre elles dans leur intégralité et une partiellement;

3. déplore que, alors que le Parlement européen, dans une résolution du 13 mars 2019, a demandé à la Commission d’utiliser les fonds actuellement alloués au titre de l’IAP II pour soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes turcs, et pour accroître les possibilités de contacts interpersonnels, le dialogue universitaire et les plateformes médiatiques destinées aux journalistes par une enveloppe spéciale gérée directement par l’Union, la Commission ait décidé de mettre en œuvre l’action IPA 2019/42258 portant sur le cofinancement de l’achat de quatre navires de garde-côtes turcs; insiste en outre sur la nécessité d’assurer un suivi attentif de l’utilisation des fonds de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, afin de s’assurer que ces fonds ciblent précisément les projets au profit des réfugiés et ne sont pas utilisés à d’autres fins;

4.  rappelle que parmi les principaux objectifs des actions menées au titre de la rubrique 4 du budget 2019 figurent la défense des valeurs de l’Union au-delà de ses frontières, notamment la démocratie, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et rappelle que toute action financée par l’Union doit respecter ces principes fondamentaux; se félicite des constatations de la Cour selon lesquelles une tendance globalement positive est observée sur les plans de la réduction de la pauvreté, de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’éducation et du nombre d’accords conclus avec les pays voisins; se déclare toutefois préoccupé par la tendance à la détérioration pour ce qui est de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et de la stabilité politique; salue vivement les efforts déployés par la société civile dans le monde entier pour promouvoir et défendre les droits de l’homme, en particulier dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et de remise en question de l’universalité des droits de l’homme, et, tout en soulignant l’importance des principes de transparence et de responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics pour la société civile, insiste sur la nécessité de prévenir les excès de bureaucratie et les contributions aux soupçons infondés;

5. observe avec inquiétude la situation compliquée en Biélorussie; souligne qu’il faut réexaminer le financement de l’Union et veiller à ce qu’il ne bénéficie pas au régime Loukachenko, mais qu’il soit destiné à soutenir la société civile en Biélorussie;

6. réaffirme sa position selon laquelle l’aide extérieure devrait être financée intégralement par le budget de l’Union et souligne que les actions au titre des fonds fiduciaires ne sont que des solutions provisoires jusqu’à leur remplacement complet par les futurs instruments de financement extérieur, en particulier l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III); regrette que, dans plusieurs cas, les objectifs humanitaires, tels que la préservation de la dignité et des droits de l’homme des migrants et des autres groupes vulnérables, par exemple les femmes et les enfants, n’aient pas été remplis dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au titre des fonds fiduciaires, comme le fonds fiduciaire Madad et le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique; souligne que la protection des droits de l’homme nécessite des mesures fortes; rappelle en outre que le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, la défense de l’état de droit, les principes démocratiques, la liberté de religion ou de conviction, la transparence, la bonne gouvernance et la paix et la stabilité sont des éléments essentiels du fonds fiduciaire de l’Union européenne en faveur de la Colombie; invite la Commission à contrôler davantage à cet égard les actions menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre;

7. souligne, dans le cadre de la restructuration actuelle des instruments de financement extérieur de l’Union, l’importance de renforcer la visibilité, la transparence, l’efficacité et la complémentarité de ces instruments de l’Union, ainsi que l’obligation de rendre des comptes en la matière; souligne que l’instrument européen de voisinage a obtenu de meilleurs résultats dans le voisinage oriental de l’Union et demande dès lors de redoubler d’efforts à l’égard du voisinage méridional de l’Union afin de remédier aux problèmes auxquels il est confronté;

8. demande davantage d’évaluations indépendantes et rendues publiques des mesures en faveur de la sécurité civile et militaire ainsi que des mesures militaires de l’Union, notamment les missions de formation militaire de l’Union, le renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays tiers (RCSD au sein de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix) et les mesures de gestion des frontières et des migrations, et regrette le manque de flexibilité des procédures administratives, budgétaires et financières en ce qui concerne les missions civiles de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); réaffirme qu’à son avis, la Commission devrait introduire des règles spécifiques pour la passation de marchés publics en matière de mesures de gestion de crise dans le cadre de la PSDC, afin de permettre que les missions se déroulent de manière rapide et souple;

9. salue le document d’analyse de la Cour intitulé «La réponse de l’UE à la stratégie d’investissement étatique de la Chine» publié en septembre 2020; souligne que la Cour a décelé des lacunes dans le suivi et l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’actuelle stratégie UE-Chine, ainsi que dans la communication d’informations sur ces mesures, y compris le financement par l’Union de projets relevant de la stratégie d’investissement chinoise qui ne sont pas conformes aux principes de la stratégie de connectivité de l’Union; demande de mettre à disposition les ressources financières et humaines supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de connectivité de l’Union;

10. invite la Commission à évaluer s’il est légal de priver le Parlement européen de sa fonction budgétaire au moyen des décisions du Conseil établissant l’AED et la CSP; rappelle que l’article 45, paragraphe 2, et l’article 46, paragraphe 2, du traité UE disposent que les décisions sont prises à la majorité qualifiée, sans prévoir de droit de veto; indique que le retrait de la fonction budgétaire du Parlement n’est possible au titre de l’article 42 du traité UE que pour les dépenses de fonctionnement et requiert une décision du Conseil statuant à l’unanimité; souligne que le Conseil n’a jamais pris de telle décision; exprime sa déception quant à la dotation budgétaire plus faible qu’attendu pour le FED dans le projet actuel de CFP 2021-2027 et souligne par conséquent la nécessité de dépenser les budgets militaires disponibles aussi efficacement que possible.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

4

12

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Raphaël Glucksmann, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Malik Azmani, Vladimír Bilčík, Özlem Demirel

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

52

+

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Vladimír Bilčík, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Kinga Gál, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Katalin Cseh, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nacho Sánchez Amor

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou

 

4

-

ID

Lars Patrick Berg, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky

 

12

0

ECR

Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi

The Left

Özlem Demirel, Stelios Kouloglou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (11.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III - Commission et agences exécutives</Titre>

<DocRef>(2020/2140(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Udo Bullmann</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que la lutte contre la pauvreté est l’objectif premier de la politique de développement de l’Union et que l’aide publique au développement (APD) doit avoir pour objectif principal, selon la définition qu’en donne l’OCDE, de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement; souligne que l’APD doit contribuer à atteindre les objectifs de développement durable (ODD), respecter les principes du programme des Nations unies à l’horizon 2030, dont le principe de ne laisser personne de côté, respecter les principes sur l’efficacité du développement et contribuer à réduire les inégalités, sans exception pour l’APD liée à la migration ou lorsqu’une forme d’aide particulière est utilisée; demande que les prêts d’APD soient plus efficients et plus transparents afin que l’APD aille là où elle est la plus indispensable et où elle a l’incidence la plus forte sur le développement;

2. demande que la Commission analyse davantage l’efficacité, pour le développement, du subventionnement et de la réduction des risques des investissements privés étant donné les lacunes signalées dans les mécanismes de financement mixte et de garantie, notamment dans l’avis récent (nº 7/2020) de la Cour des comptes européenne, qui porte sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), et qui conclut à l’impossibilité d’évaluer la contribution du FEDD aux ODD ou à l’accord de Paris sur le climat et de démontrer que les investissements en question n’auraient pas eu lieu sans la contribution de l’Union, c’est-à-dire de démontrer l’additionnalité financière du FEDD; rappelle que sans démontrer l’existence d’une additionnalité financière, l’Union viole les règles de l’OMC relatives au subventionnement du secteur privé et gaspille peut-être l’argent des contribuables; souligne que le choix des modalités de l’aide devrait être guidé par les perspectives d’efficacité en rapport avec les objectifs stratégiques pertinents, conformément au principe qui consiste à faire primer les politiques; invite la Commission et le SEAE à y veiller; estime que la Commission et le SEAE devraient accorder la priorité aux secteurs susceptibles d’attirer les investissements étrangers directs, de créer des emplois et d’accroître les exportations ainsi qu’aux actions qui favorisent la bonne gouvernance, les réformes structurelles, la diversification économique et la lutte contre la corruption; souligne que les donateurs doivent privilégier les financements adossés à des subventions en tant que solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés, et s’abstenir de donner la priorité aux prêts, qui pourraient accroître le poids de la dette, plutôt qu’aux subventions; souligne que l’allègement de la dette pourrait avoir un effet déterminant sur la réduction de la pauvreté; souligne que les programmes d’aide devraient s’accompagner d’une analyse de la soutenabilité de la dette; invite l’Union à lancer une initiative spécifique d’allègement de la dette pour les pays pauvres très endettés; rappelle que l’aide au développement prenant la forme d’une coopération avec le secteur privé doit respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes pertinentes de l’OIT ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales; souligne qu’il faut assurer la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et la création de richesses par des investissements durables ainsi que la réduction des inégalités, la promotion des droits de l’homme et des normes environnementales et le renforcement des économies locales;

3. invite la Commission à assurer un suivi systématique des réformes entreprises et des résultats obtenus afin de démontrer que l’appui budgétaire de l’Union a effectivement contribué au programme de développement propre aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et a permis d’en renforcer l’appropriation démocratique;

4. attend le sommet UE-Union africaine de 2021; estime qu’il faut aller au-delà des relations traditionnelles fondées sur l’aide et se diriger vers un partenariat d’égal à égal, plus stratégique et plus intégré;

5. souligne qu’il faut lier les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’APD; estime également que les efforts d’allègement de la dette devraient s’accompagner d’une augmentation des ressources des institutions multilatérales de prêts, y compris par une hausse des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI;

6. relève que les besoins d’APD sont influencés par la mobilisation des ressources nationales des pays, qui souffre de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices par les multinationales; rappelle que la dépendance plus élevée des pays en développement à l’égard de l’impôt des sociétés fait qu’ils souffrent de manière disproportionnée de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices; demande que ce phénomène soit plus activement combattu par l’Union conformément au programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement qui figure dans le programme 2030; souligne qu’il faut des actions concrètes pour soutenir l’augmentation de la mobilisation des ressources nationales, comme le soutien à la lutte contre la corruption et à la mise en place de systèmes d’imposition progressive ou la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

7. rappelle que les politiques de l’Union dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, du commerce, de l’économie, de l’éducation, de la migration, de l’environnement, du climat, des affaires étrangères et de la sécurité ou dans d’autres domaines influencent l’efficience de la politique de développement menée par l’Union; fait observer par conséquent que la cohérence des politiques au service du développement (CPD), imposée par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est également une question de bonne gestion financière; rappelle que l’efficacité de l’aide dépend de la bonne mise en œuvre de la CPD; souligne qu’il faut encore intensifier les efforts pour respecter les principes de la CPD, notamment dans les domaines susmentionnées, si l’on veut atteindre les objectifs en matière d’efficacité de l’aide; invite la Commission à donner suite aux recommandations du rapport d’évaluation externe de 2018[115] sur la CPD en apportant la preuve de son engagement et en affectant du personnel suffisant aux missions de CPD afin que la CPD progresse et fasse l’objet d’une stratégie axée sur les résultats;

8. souligne que pour rendre l’aide au développement plus efficace, parvenir à des résultats durables et répondre aux besoins locaux, notamment dans des contextes de crise prolongée ou d’après-crise, il est impératif d’améliorer la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide au développement ainsi que de renforcer le lien entre humanitaire et développement; appelle l’Union à approfondir cette approche;

9. considérant que la BEI, acteur de premier plan dans la mise en œuvre des politiques extérieures de l’Union avec 10 % de ses prêts effectués hors de l’Union, compte renforcer son rôle dans le développement en créant une agence spécifique à cet effet et pourrait devenir la principale entité chargée des politiques de développement dans le cadre de la nouvelle architecture financière de l’Union, rappelle que le Parlement demande depuis longtemps que la Cour des comptes européenne soit habilitée à auditer toutes les opérations de la BEI et que ces audits soient rendus publics;

10. demande que les dépenses de développement de l’Union soient soumises à une obligation plus stricte de rendre des comptes et soient plus efficaces, les objectifs en matière de développement devant non seulement être définis, mais aussi faire l’objet d’un examen et d’un suivi portant sur leurs résultats concrets et leurs effets sur le développement.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

Date de l’adoption

4.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

1

Membrer présents pour le vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Marc Tarabella

Renew

Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou

Verts/ALE

Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

ECR

Ryszard Czarnecki, Beata Kempa

The Left

Miguel Urbán Crespo

NI

Antoni Comín i Oliveres

 

2

-

ID

Dominique Bilde, Bernhard Zimniok

 

1

0

ID

Gianna Gancia

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (25.2.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III - Commission et agences exécutives</Titre>

<DocRef>(2020/2140(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Romana Tomc</Depute>

 

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que 2019 est l’avant-dernière année de mise en œuvre de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que tous les programmes financiers sont pleinement opérationnels à ce stade; relève que la Cour a émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes 2019 de l’Union européenne et a constaté que les recettes pour 2019 étaient légales, régulières et exemptes d’erreur significative, tout en émettant une opinion défavorable sur les dépenses;

2. prend acte du fait qu’à la fin de 2019, les engagements restant à liquider ont continué d’augmenter pour atteindre 298 milliards d’euros; souligne que cette augmentation était due au fait que les crédits d’engagement dépassaient systématiquement les crédits de paiement et que les besoins en paiements étaient reportés au prochain CFP, essentiellement en raison de retards dans la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI);

3. note qu’en 2019, la Cour a constaté une augmentation significative des demandes de paiement pour les Fonds ESI, y compris le Fonds social européen; note par ailleurs qu’en 2019, le taux d’absorption cumulée des Fonds ESI est resté inférieur à ce qui était prévu, ce qui a contribué à une augmentation inquiétante des engagements restant à liquider pour les Fonds ESI, et qu’il a été inférieur à celui du CFP 2007-2013; attire l’attention sur le fait que seuls neuf États membres présentaient des taux d’absorption plus élevés au titre du CFP 2014-2020 que dans le cas du CFP précédent;

4. regrette qu’au début de la sixième année du CFP 2014-2020, quelque 17 % seulement du total des Fonds ESI engagés au moyen d’instruments financiers relevant de la gestion partagée soient parvenus aux bénéficiaires finaux et invite instamment la Commission et les États membres à examiner cette question et à y remédier;

5. invite la Commission, dans ce contexte, à analyser les raisons des faibles niveaux d’absorption et à simplifier les nouvelles règles applicables à la période post-2020 afin d’éviter les règles excessivement complexes et/ou contraignantes qui n’apportent rien de plus ainsi qu’une pression indue sur le niveau des crédits au cours des premières années du CFP 2021-2027;

Observations sur la sous-rubrique 1b du CFP «Cohésion économique, sociale et territoriale»

Observations générales

6. rappelle que les dépenses au titre de la sous-rubrique 1b visent à renforcer la cohésion et à réduire les écarts de développement entre les différents États membres et régions de l’Union; souligne l’importance de la politique de cohésion de l’Union en ce qu’elle appuie la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux et aide les États membres et leurs régions à saisir de nouvelles chances et à relever les défis que posent la mondialisation, le chômage, les mutations industrielles, la numérisation et le soutien à la reconversion, au perfectionnement et à l’apprentissage tout au long de la vie;

7. note qu’en 2019, 57 milliards d’euros ont été alloués à des programmes relevant de la sous-rubrique 1b, dont 13 779 millions d’euros (24 %) au Fonds social européen (FSE) et 566 millions d’euros (1 %) au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);

8. rappelle que, dans son rapport spécial nº 5/2017 («Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?»), la Cour des comptes a conclu qu’en dépit des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’obtention de certains résultats, la situation n’était pas à la hauteur des attentes initiales suscitées par le lancement de ce dispositif;

9. rappelle que, dans son rapport spécial nº 22/2018 («Mobilité dans le cadre d’Erasmus+»), la Cour a estimé que le volet «EFP» du programme Erasmus+ pourrait encore être amélioré, étant donné que l’inclusion de l’EFP rapproche le programme d’un plus grand nombre de citoyens;

10. prend acte du rapport spécial nº 14/2016 («Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms»), selon lequel des progrès notables ont été accomplis au cours de la dernière décennie en matière d’intégration des Roms, mais des obstacles subsistent sur le terrain; regrette, dans ce contexte, que les critères de «bonnes pratiques» qui contribuent à la réussite de l’intégration des Roms n’aient pas toujours été appliqués et que le suivi des performances ait été difficile; rappelle que l’absence de données fiables et complètes sur les Roms constitue un problème pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes au niveau de l’Union et au niveau national; déplore le fait que cette situation risque de perdurer si rien n’est fait rapidement;

11. note avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif global dans le domaine politique «Cohésion économique, sociale et territoriale» s’élevait à 4,4 % en 2019 (contre 5 % en 2018); souligne que, malgré la légère baisse par rapport à l’année précédente, ce chiffre reste largement supérieur au seuil de signification de 2 % et au niveau d’erreur estimatif affectant les dépenses pour l’ensemble du budget de l’Union (2,7 %);

12. relève qu’en 2019, les types les plus courants d’irrégularités détectées au titre de la sous-rubrique 1b concernent des projets inéligibles (55 %), des infractions aux règles du marché intérieur (24 %, dont 15 % de non-respect grave des règles en matière de marchés publics), des dépenses inéligibles (12 %) et l’absence de pièces justificatives essentielles (4 %);

13. reconnaît que les dépenses de l’Union dans ce domaine d’action se caractérisent principalement par des remboursements de coûts, qui impliquent souvent des règles plus complexes que dans d’autres domaines d’action, et que cela se traduit par un niveau d’erreur estimatif relativement élevé dans ce domaine; souligne en outre que le nombre et l’incidence des erreurs détectées démontrent que le risque inhérent d’erreur est élevé dans ce domaine et que les contrôles des autorités de gestion parviennent rarement à prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires;

14. rejoint les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles la mise en œuvre du cadre par les autorités de gestion, les autorités d’audit et la Commission doit encore être améliorée afin de réduire le niveau élevé d’erreur; rappelle que le nouveau cadre de contrôle et d’assurance a été conçu pour faire en sorte que les taux d’erreur résiduels établis pour l’année soient inférieurs à 2 %; souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes et efficaces pour limiter ces sources d’erreur, notamment dans la perspective de la période de financement 2021-2027, tout en garantissant un niveau élevé de performance et demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dans ce domaine;

15. rappelle le rôle crucial des autorités d’audit des États membres dans le cadre d’assurance et de contrôle dans le domaine de la politique de cohésion; regrette que, pour l’exercice 2019 également, la Cour des comptes (ci-après la «Cour») conclue que les faiblesses détectées dans les méthodes d’échantillonnage de certaines autorités d’audit ont affecté la représentativité et que des lacunes subsistent dans la manière dont les autorités d’audit effectuent et documentent leurs travaux;

16. constate avec inquiétude que, malgré le nombre élevé des irrégularités déjà signalées par les autorités nationales d’audit pour les projets que la Cour examine, ceux-ci comportent encore de nombreuses erreurs que les contrôles internes n’ont pas détectées ou corrigées à un stade antérieur; recommande, sur la base des constatations et des conclusions de la Cour pour 2019, que la Commission analyse les principales sources d’erreurs non détectées et élabore, en collaboration avec les autorités d’audit, les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des taux résiduels communiqués;

17. se félicite de l’initiative conjointe de la Commission et des autorités d’audit pour améliorer la documentation des travaux des autorités d’audit, qui a conduit à l’élaboration d’une «note de bonnes pratiques» à cet égard;

18. prend acte du fait que la Cour est en train d’analyser, dans le cadre d’un audit en cours, la pertinence, la fiabilité et la cohérence du niveau annuel des dépenses relevant de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» que la Commission calcule à la suite de ses audits, et attend les conclusions de cet audit;

19. prend acte du fait que, dans son rapport annuel d’activité pour 2019, la DG EMPL a fait état d’un ICP (taux d’erreur résiduel total de 1,7 %) inférieur au seuil de signification de 2 % et qu’elle a également indiqué «un taux maximal» (jusqu’à 2,4 %), qui permettrait de tenir compte d’éventuelles erreurs supplémentaires dans les dépenses relatives à des opérations qui ne figuraient pas dans les audits de la Commission; relève également que la Cour estime ce «taux maximal» plus approprié, parce qu’il tient compte de l’incidence potentielle des travaux d’audit en cours;

Observations spécifiques sur le FSE

20. rappelle l’importance cruciale du Fonds social européen (FSE) et le rôle essentiel de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager un niveau d’emploi élevé, la création d’emplois de qualité, l’éducation et la formation et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne la nécessité d’apporter au FSE et à l’IEJ le soutien financier et politique constant des institutions européennes, nationales et régionales dans la réalisation de leurs objectifs dans les années à venir; prend acte du fait que, pour le FSE, qui représente 94,7 % du budget 2019 de la DG EMPL, le principal risque inhérent est lié à la complexité des opérations et des activités financées, à la typologie et à la diversité des bénéficiaires, ainsi qu’au nombre élevé d’interventions annuelles;

21. note qu’en 2019, le risque au moment du paiement pour le FSE se situe dans une fourchette de 1,7 % à 2,4 %; prend acte, en outre, du fait qu’en raison du traitement des premiers paiements pour un certain nombre de programmes opérationnels dans les États membres en 2018 et 2019, les auditeurs ont pu examiner l’ensemble du processus pour un plus grand nombre de programmes et un nombre plus élevé de paiements, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’erreurs détectées, ainsi qu’un taux d’erreur plus élevé;

22. constate avec inquiétude que, pour ce qui est des dépenses du FSE, l’une des erreurs les plus fréquentes est l’absence de pièces justificatives essentielles; relève en outre qu’en 2019, la Cour a recensé un projet relevant du FSE qui enfreignait les règles de l’Union en matière d’aides d’État;

23. se félicite que, dans le cadre des mesures préventives appliquées par la Commission, la DG EMPL continue d’appliquer une politique stricte d’interruption et de suspension des paiements afin de préserver les intérêts financiers de l’Union; relève, dans ce contexte, que, pour le FSE/l’IEJ et le FEAD, 12 décisions d’interruption et une décision de suspension ont été adoptées en 2019 et que 16 lettres d’avertissement et cinq lettres de présuspension ont également été envoyées aux États membres concernés;

24. se félicite que l’introduction d’options simplifiées en matière de coûts dans le cadre du FSE ait permis de réduire la charge administrative et de faciliter la mise en œuvre tant pour les autorités responsables des programmes que pour les bénéficiaires;

25. constate qu’en moyenne, plus d’une personne sur cinq et un enfant sur quatre sont toujours exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; rappelle l’engagement pris par l’Union d’apporter un soutien aux plus démunis par l’intermédiaire du FEAD, en atténuant les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union, telles que le manque de nourriture, le sans-abrisme et la pauvreté infantile; relève qu’environ 13 millions de personnes, dont environ 4 millions d’enfants de moins de 15 ans, bénéficient du soutien annuel du FEAD;

Lutte contre les fraudes potentielles

26.