RAPPORT sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde
16.4.2021 - (2021/2023(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Alviina Alametsä
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde
Le Parlement européen,
– vu la réunion des dirigeants UE-Inde à venir, prévue le 8 mai 2021 à Porto (Portugal),
– vu le partenariat stratégique UE-Inde, établi en 2004,
– vu l’accord de coopération UE-Inde de 1994,
– vu la déclaration commune et le partenariat stratégique UE-Inde: une feuille de route à l’horizon 2025[1] adoptée lors du sommet UE-Inde qui s’est tenu par vidéoconférence le 15 juillet 2020, et vu les autres déclarations communes récemment signées, y compris dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du climat et de l’énergie, de l’urbanisation, des migrations et de la mobilité ainsi que du partenariat pour l’eau,
– vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et de la Commission du 20 novembre 2018 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Inde» (JOIN(2018)0028) et les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur la stratégie de l’Union pour l’Inde (14634/18),
– vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031) et les conclusions du Conseil du 15 octobre 2018 sur le sujet (13097/18),
– vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie (9265/1/18 REV 1),
– vu la communication de la Commission du 4 septembre 2001 intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469),
– vu le futur règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour la période 2021-2027 (2018/0243(COD)),
– vu ses résolutions du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020[2], du 21 janvier 2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie[3] et du 13 septembre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde[4], ainsi que ses autres résolutions antérieures sur l’Inde, y compris celles portant sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,
– vu sa recommandation du 28 octobre 2004 au Conseil sur les relations UE-Inde[5],
– vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l’Union européenne et l’Inde: un partenariat stratégique[6],
– vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe[7],
– vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer[8],
– vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération[9],
– vu la dixième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP10), qui s’est tenue à Bruxelles les 27 et 28 septembre 2018, ainsi que la déclaration adoptée à cette occasion et vu la onzième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP11), qui s’est déroulée à Phnom Penh (Cambodge) les 26 et 27 mai 2021,
– vu le dialogue de haut niveau entre l’Inde et l’Union européenne concernant le commerce et les investissements, dont la première réunion a eu lieu le 5 février 2021,
– vu la mission de sa commission des affaires étrangères en Inde les 21 et 22 février 2017,
– vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024,
– vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur les priorités de l’Union en 2021 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,
– vu les orientations thématiques de l’UE sur les droits de l’homme, y compris celles sur les défenseurs des droits de l’homme et sur la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction,
– vu l’article 118 de son règlement intérieur,
– vu la lettre de la commission du commerce international et vu les compétences que lui confère l’annexe VI de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0124/2021),
A. considérant que l’Union européenne et l’Inde doivent se rencontrer lors d’une réunion des dirigeants le 8 mai 2021 à Porto (Portugal), à la suite de leur engagement à se réunir régulièrement au plus haut niveau et à renforcer le partenariat stratégique établi en 2004, dans le but d’intensifier la coopération économique et politique;
B. considérant que le partenariat stratégique UE-Inde a pris de l’ampleur ces dernières années, reflet d’un regain de volonté politique de renforcer sa dimension stratégique, et qu’il est passé d’un partenariat économique à une relation qui s’étend à plusieurs secteurs et qui traduit la puissance géopolitique grandissante de l’Inde et les valeurs démocratiques partagées;
C. considérant que l’Union et l’Inde, qui sont les deux plus grandes démocraties au monde, partagent des liens politiques, économiques, sociaux et culturels forts; que les relations bilatérales n’ont toutefois pas encore atteint leur plein potentiel et nécessitent un engagement politique accru; que les dirigeants de l’Union et de l’Inde ont affirmé leur détermination à préserver et promouvoir un multilatéralisme effectif et un ordre multilatéral fondé sur des règles ayant comme élément central les Nations unies et l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
D. considérant que l’importance régionale et mondiale de l’Inde est en train de croître, et que l’Inde a consolidé sa position de donateur ainsi que de puissance économique et militaire; que la présidence du G20 par l’Inde en 2023 et le fait qu’elle soit membre du Conseil de sécurité des Nations unies en 2021-2022, ainsi que du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2019 à 2021, ont accentué la nécessité de renforcer la coordination en matière de gouvernance mondiale et de continuer à promouvoir une vision commune du multilatéralisme fondé sur des règles;
E. considérant que le cadre stratégique de l’Union intégré à sa stratégie mondiale, sa stratégie pour l’Inde, sa stratégie visant à relier l’Europe à l’Asie, ainsi que la stratégie indo-pacifique émergente ont souligné l’importance vitale de coopérer avec l’Inde dans le cadre du programme mondial de l’Union; que, dans le contexte actuel de l’intensification des risques mondiaux et de la concurrence croissante des grandes puissances, la coopération bilatérale et multilatérale devrait englober le renforcement de la sécurité internationale, l’amélioration de la préparation et des réponses aux urgences sanitaires mondiales, telles que la pandémie de COVID-19 actuelle, le renforcement de la stabilité économique mondiale et de la croissance inclusive, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies;
F. considérant que l’Inde bénéficie d’une économie solide et florissante; que l’Union est le principal partenaire commercial de l’Inde et que l’Inde est le 9e partenaire commercial de l’Union; que l’océan Indien est une étendue d’une importance stratégique pour le commerce mondial et revêt un intérêt économique et stratégique vital à la fois pour l’Union et pour l’Inde; que l’Union et l’Inde ont des intérêts mutuels considérables dans la région indo-pacifique et visent à ce que celle-ci demeure une zone de concurrence loyale, ainsi qu’à garantir des lignes de communication maritimes ininterrompues, la stabilité et la sécurité;
G. considérant que la connectivité devrait être un élément essentiel d’un programme stratégique mutuel entre l’Union et l’Inde, conformément à la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie; que, lors du dernier sommet ayant eu lieu entre l’Union et l’Inde, les deux pays se sont mis d’accord sur des principes de connectivité durable, et sont convenus d’étudier les manières d’améliorer la connectivité entre l’Union et l’Inde, ainsi que la connectivité qui en résulte avec des pays tiers, notamment dans la région indo-pacifique; qu’une connectivité complète ne se limite pas uniquement à l’infrastructure physique telle que les routes et les voies ferrées, mais englobe également les voies maritimes, l’infrastructure numérique et les aspects environnementaux, et en particulier le pacte vert pour l’Europe; que la connectivité a un rôle géopolitique et transformateur, en plus d’être un vecteur durable de croissance et d’emplois;
H. considérant qu’il est nécessaire que l’Union et l’Inde jouent un rôle moteur pour promouvoir une diplomatie climatique effective, un engagement mondial en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que la protection du climat et de l’environnement au niveau mondial;
I. considérant qu’en Inde, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ne bénéficient pas d’un environnement de travail sûr, selon les observateurs locaux et internationaux en matière de droits de l’homme; qu’en octobre 2020, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a lancé un appel au gouvernement indien pour qu’il protège les droits des défenseurs des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG), en raison de préoccupations liées à la marge de manœuvre toujours plus limitée des organisations de la société civile, à la détention de défenseurs des droits de l’homme et aux poursuites à l’encontre de personnes ayant simplement exercé leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi qu’à l’utilisation des lois pour museler l’opposition, telles que la loi sur la réglementation des contributions étrangères et la loi sur la prévention des activités illégales;
J. considérant qu’Amnesty International a été contrainte de fermer ses bureaux en Inde après que ses comptes bancaires ont été gelés pour violation alléguée de la loi sur la réglementation des contributions étrangères, et que trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont demandé que la loi soit modifiée conformément aux droits et obligations de l’Inde au titre du droit international;
K. considérant que des groupes issus de la société civile indiquent que les femmes en Inde sont confrontées à un certain nombre de difficultés graves et de violations de leurs droits, notamment liées à des pratiques culturelles, tribales et traditionnelles, aux violences et au harcèlement sexuels et à la traite des êtres humains; que les femmes issues de minorités religieuses sont confrontées à une double vulnérabilité, encore aggravée pour les femmes appartenant à une caste inférieure;
L. considérant que, bien qu’interdite, la discrimination fondée sur la caste demeure un problème systémique en Inde, y compris au sein du système d’administration de la justice pénale, ce qui empêche les Dalits d’avoir accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et aux allocations budgétaires pour leur développement;
M. considérant que l’Inde est l’un des pays les plus durement touchés par la nouvelle pandémie de COVID-19 en ce qu’elle compte plus de 11 millions de cas confirmés et plus de 150 000 morts, et que le gouvernement indien a entrepris de donner des millions de vaccins à des pays de son voisinage immédiat et à des États partenaires clés de l’océan Indien;
1. recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:
Relations générales UE-Inde
a) de continuer d’améliorer et d’approfondir les relations entre l’Union et l’Inde en tant que partenaires stratégiques, ainsi que de respecter l’engagement d’organiser des dialogues multiniveaux réguliers, notamment des sommets;
b) de consolider les progrès accomplis dans le cadre du partenariat stratégique depuis le sommet de l’année dernière et de réaliser des avancées concrètes sur les questions prioritaires, notamment la résilience de la santé mondiale, le changement climatique et la croissance verte, le passage au numérique et les nouvelles technologies, la connectivité, le commerce et les investissements, la politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que les droits de l’homme;
c) de maintenir leur engagement en faveur de la stratégie de l’Union pour l’Inde de 2018 et de la feuille de route UE-Inde à l’horizon 2025 ainsi que de les mettre pleinement en œuvre, en veillant à ce que cette mise en œuvre soit coordonnée avec les propres relations des États membres avec l’Inde; d’établir des critères clairs et publics pour mesurer l’état d’avancement de la feuille de route; de garantir le contrôle parlementaire de la politique de l’Union relative à l’Inde au moyen d’échanges réguliers avec sa commission des affaires étrangères;
d) d’exploiter le plein potentiel des relations bilatérales entre les deux plus grandes démocraties du monde; de réaffirmer la nécessité d’un partenariat approfondi fondé sur les valeurs communes que sont la liberté, la démocratie, le pluralisme, l’état de droit, l’égalité et le respect des droits de l’homme, ainsi que sur la volonté de promouvoir un ordre mondial inclusif, cohérent et fondé sur des règles, un multilatéralisme efficace et le développement durable, la lutte contre le changement climatique, de même que la paix et la stabilité dans le monde;
e) de souligner l’importance de l’Inde en tant que partenaire dans la lutte mondiale contre le changement climatique et la dégradation de la biodiversité ainsi que dans une transition verte vers l’énergie renouvelable et la neutralité climatique; de consolider les plans communs pour la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris et de ses contributions déterminées au niveau national, ainsi que pour la diplomatie climatique commune;
f) de relancer la demande du Conseil de 2018 visant à moderniser l’architecture institutionnelle de l’accord de coopération entre l’Union et l’Inde de 1994, conformément aux nouvelles aspirations communes et compte tenu des défis à relever au niveau mondial; de relancer l’idée de négocier un accord de partenariat stratégique incluant une dimension parlementaire forte qui favorise les contacts et la coopération au niveau des États, en tant que de besoin;
g) de promouvoir un dialogue interparlementaire structuré, notamment en encourageant l’Inde à mettre en place un homologue permanent de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la République de l’Inde au sein de la chambre basse (Lok Sabha) et de la chambre haute (Rajya Sabha) et en encourageant les contacts entre commissions;
h) de veiller à ce que les sociétés civiles de l’Union et de l’Inde, y compris les syndicats, les organisations confessionnelles, les organisations féministes et LGBTQI, les organisations de protection de l’environnement, les chambres de commerce ainsi que d’autres parties prenantes, soient explicitement consultées au sujet du développement, de la mise en œuvre et du suivi des relations UE-Inde et qu’elles y soient activement et régulièrement associées; d’œuvrer à la création d’une plateforme de la société civile UE-Inde à cette fin et d’un sommet de la jeunesse entre l’Union et l’Inde, en marge des futurs sommets entre l’Union et l’Inde, afin de renforcer les relations entre les jeunes générations;
i) de consolider les efforts de diplomatie publique de l’Union visant à améliorer la compréhension mutuelle entre l’Union, ses États membres et l’Inde, ainsi qu’à contribuer à améliorer les connaissances des deux parties, par la participation d’universitaires, de groupes de réflexion et de représentants de l’Union et de l’Inde;
Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité
j) de promouvoir une plus grande synergie dans la politique étrangère et de sécurité au travers des mécanismes de dialogue existants en la matière et au sein des enceintes établies dans le cadre de la feuille de route UE-Inde à l’horizon 2025, et compte tenu de l’accent stratégique récemment mis par l’Union sur le renforcement de la coopération en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie, dans le cadre de laquelle l’Inde joue un rôle de plus en plus important et stratégique;
k) d’insister sur le fait qu’un renforcement de l’engagement entre l’Union et l’Inde dans le domaine de la sécurité et de la défense ne devrait pas être perçu comme contribuant à une polarisation dans la région indo-pacifique, mais plutôt comme promouvant une sécurité commune, une stabilité et un développement pacifique;
l) de souligner qu’il est nécessaire d’assurer une coordination thématique plus étroite des politiques de sécurité internationales et de prendre des mesures dans des domaines tels que la sécurité nucléaire et la non-prolifération et le contrôle des armes de destruction massive, l’atténuation des armes chimiques, biologiques et radiologiques, la prévention des conflits régionaux et la consolidation de la paix, la lutte contre la piraterie, la sécurité maritime, la lutte contre le terrorisme (y compris la lutte contre la radicalisation, contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme), la lutte contre l’extrémisme violent, les campagnes de désinformation, ainsi que la cybersécurité, les menaces hybrides et l’espace extra-atmosphérique; de souligner l’importance du dialogue sur la lutte contre le terrorisme entre l’Union et l’Inde; de renforcer les relations et les échanges entre militaires afin de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde;
m) de souligner que l’Union et l’Inde sont deux des principaux contributeurs aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et qu’elles sont d’ardents défenseurs d’une paix durable; d’encourager les discussions et les initiatives visant à élargir la coopération en matière de maintien de la paix;
n) d’accueillir avec satisfaction les six consultations régulières qui se sont tenues entre l’Union et l’Inde sur le désarmement et la non-prolifération ainsi que d’encourager l’Inde à renforcer la coopération régionale et à prendre des mesures concrètes à cet égard; de reconnaître que l’Inde a rejoint trois grands régimes multilatéraux de contrôle des exportations liées à la prolifération et d’encourager un partenariat plus étroit entre l’Union et l’Inde au sein de ces instances;
o) de coordonner les positions et les initiatives dans les enceintes multilatérales, notamment les Nations unies, l’OMC et le G20, en poursuivant des objectifs communs conformes aux normes et valeurs internationales communes, en renforçant le dialogue et en alignant efficacement les positions afin de soutenir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles; de prendre part aux discussions relatives à une réforme du Conseil de sécurité et des méthodes de travail des Nations unies et de soutenir la candidature de l’Inde à un siège permanent au sein d’un Conseil de sécurité modernisé;
p) de promouvoir la prévention des conflits et la coopération économique en soutenant les initiatives d’intégration régionale en Asie du Sud, notamment au sein de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR);
q) de s’appuyer sur la vaste expérience régionale de l’Inde et sur les approches existantes des États membres de l’Union concernant la région indo-pacifique afin d’élaborer une stratégie indo-pacifique européenne proactive, complète et réaliste fondée sur des principes, des valeurs et des intérêts communs, y compris dans le domaine économique, et sur le droit international; de s’employer à coordonner, le cas échéant, les politiques de l’Union et de l’Inde relatives à la région indo-pacifique et d’étendre la coopération à tous les domaines d’intérêt commun; de tenir dûment compte des choix politiques souverains des autres pays de la région et des relations bilatérales qu’ils entretiennent avec l’Union;
r) de promouvoir une action commune ambitieuse, avec des mesures spécifiques, visant à coordonner l’aide au développement et l’aide humanitaire, y compris au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi qu’à renforcer les processus démocratiques et à lutter contre les tendances autoritaires et tout type d’extrémisme, y compris nationaliste et religieux;
s) de promouvoir une action commune visant à coordonner les opérations de sécurité alimentaire et de secours en cas de catastrophe, conformément aux principes humanitaires consacrés par le droit international humanitaire, y compris l’impartialité, la neutralité et la non-discrimination dans l’acheminement de l’aide;
t) de prendre acte que l’Union suit de près la situation au Cachemire; de réitérer son soutien à la stabilité et à la désescalade entre l’Inde et le Pakistan, deux pays dotés d’armements nucléaires, et de maintenir son engagement en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; de promouvoir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et des rapports du HCR sur le Cachemire; d’inviter l’Inde et le Pakistan à prendre en considération les immenses avantages sur les plans humain, économique et politique qui découleraient de la résolution du conflit;
u) de renouveler les efforts de l’Union en vue du rapprochement et du rétablissement de relations de bon voisinage entre l’Inde et le Pakistan, sur la base des principes du droit international, par un dialogue global et une approche progressive commençant par des mesures de renforcement de la confiance; de saluer, à cet égard, la déclaration commune de l’Inde et du Pakistan du 25 février sur le cessez-le-feu, qui constitue une étape importante dans l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région; de souligner l’importance de la dimension bilatérale dans les efforts visant à établir une paix durable et une coopération entre l’Inde et le Pakistan, qui contribuerait à la sécurité et au développement économique de la région; de souligner la responsabilité qui incombe aux deux États en leur qualité de puissances nucléaires pour ce qui est d’instaurer la paix;
v) de reconnaître le soutien de longue date qu’apporte l’Inde à l’Afghanistan et son engagement en faveur des efforts de consolidation de la paix centrés sur la population et dirigés au niveau local; de collaborer avec l’Inde et d’autres États de la région à la promotion de la stabilisation, de la sécurité, de la résolution pacifique des conflits et des valeurs démocratiques, notamment des droits des femmes, dans le pays; de rappeler qu’un Afghanistan pacifique et prospère profiterait à toute la région;
w) de souligner que la préservation de la paix, de la stabilité et de la liberté de navigation dans la région Asie-Pacifique demeure d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union et de ses États membres; de renforcer l’engagement mutuel afin de garantir que le commerce dans la région indo-pacifique ne soit pas entravé; d’encourager la poursuite d’une interprétation commune de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment de la liberté de navigation, et d’intensifier la coopération en matière de sécurité maritime dans la région indo-pacifique, afin de préserver la sécurité et la liberté de navigation le long des lignes maritimes de communication; de rappeler, en particulier dans un contexte de rivalité croissante entre les puissances régionales, que la coopération avec les pays de la région indo-pacifique doit respecter les principes d’ouverture, de prospérité, d’inclusion, de durabilité, de transparence, de réciprocité et de viabilité; d’entamer un dialogue de haut niveau entre l’Union et l’Inde sur la coopération maritime dans le but d’élargir la portée des consultations en cours en matière de lutte contre la piraterie et de renforcer l’interopérabilité et la coordination entre l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR, le centre de fusion d’informations de l’Inde pour la région de l’océan Indien (IFC-IOR) et la marine indienne dans le domaine de la surveillance maritime, des secours en cas de catastrophe, ainsi que des formations et des exercices communs;
x) d’encourager conjointement la poursuite du dialogue en vue de la conclusion rapide d’un code de conduite en mer de Chine méridionale qui ne porte préjudice aux droits légitimes d’aucune nation, conformément au droit international;
y) de s’inquiéter de la détérioration des relations entre l’Inde et la République populaire de Chine (RPC), notamment à cause de la politique expansionniste de la RPC et du renforcement considérable des capacités militaires de cette dernière; de soutenir un règlement pacifique des différends, un dialogue constructif et global, et le respect du droit international à la frontière entre l’Inde et la RPC;
z) de reconnaître l’engagement dont l’Inde fait preuve en faveur du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en contribuant à des missions de maintien de la paix; de renforcer leur engagement mutuel en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris l’élaboration de plans d’action nationaux assortis de dotations budgétaires suffisantes en vue de leur application effective;
aa) d’encourager un engagement commun en faveur de la mise en œuvre des résolutions 2250, 2419 et 2535 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité, y compris par l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux sur ces thèmes accompagnés d’une enveloppe budgétaire adaptée et mettant l’accent sur la prévention des conflits; d’encourager l’Inde à investir aux côtés des États membres de l’Union dans les capacités des jeunes et à travailler en partenariat avec des organisations de jeunesse à la promotion du dialogue et de la responsabilité; d’étudier de nouvelles manières d’associer les jeunes à l’établissement d’une paix et d’une sécurité positives;
Promotion de l’état de droit, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance
ab) de placer les droits de l’homme et les valeurs démocratiques au cœur des relations de l’Union avec l’Inde, de façon à favoriser un dialogue constructif axé sur les résultats et une meilleure compréhension mutuelle; d’élaborer, en collaboration avec l’Inde, une stratégie pour aborder les questions relatives aux droits de l’homme, en particulier celles qui concernent les femmes, les enfants, et les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les questions liées à la liberté de religion ou de conviction, mais aussi de traiter les questions relatives à l’état de droit, telles que la lutte contre la corruption et la mise en place de conditions permettant aux journalistes indépendants et à la société civile, notamment aux défenseurs des droits de l’homme, de travailler en toute liberté et en toute sécurité, et d’intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans le cadre plus large du partenariat UE-Inde;
ac) d’exprimer de profondes inquiétudes concernant la loi indienne sur la citoyenneté, qui, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, est fondamentalement discriminatoire à l’égard des musulmans et crée de dangereuses divisions; d’encourager l’Inde à garantir le droit de pratiquer et de propager librement la religion de son choix, inscrit à l’article 25 de sa constitution; d’œuvrer pour éliminer et empêcher les discours haineux qui incitent à la discrimination ou à la violence, ce qui crée un environnement toxique dans lequel l’intolérance et la violence à l’égard des minorités religieuses peuvent se développer en toute impunité; de partager les bonnes pratiques relatives à la formation des forces de police à la tolérance et aux normes internationales en matière de droits de l’homme; de reconnaître le lien entre les lois anti-conversion et la violence à l’égard des minorités religieuses, en particulier les communautés chrétiennes et musulmanes;
ad) d’encourager l’Inde, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à donner suite à toutes les recommandations de son processus d’examen périodique universel, à accepter et à faciliter les visites de rapporteurs spéciaux des Nations unies, en particulier du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, visant à suivre l’évolution de l’espace civique et le respect des libertés et droits fondamentaux, et à travailler en étroite coopération avec eux, dans le cadre de son engagement à favoriser la participation réelle et effective de la société civile à la promotion et à la protection des droits de l’homme;
ae) d’évoquer la situation des droits de l’homme et les défis auxquels la société civile est confrontée, en particulier les préoccupations soulevées par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, dans son dialogue avec les autorités indiennes, y compris lors de sommets; d’encourager l’Inde, en tant que plus grande démocratie au monde, à faire preuve de sa volonté de respecter, de protéger et d’appliquer sans réserve les droits garantis par la constitution à la liberté d’expression pour tous, notamment en ligne, ainsi que le droit de réunion pacifique et d’association d’expression, notamment en lien avec les récentes manifestations de grande envergure des agriculteurs, et la liberté de religion ou de conviction; de demander à l’Inde de créer un environnement sûr dans lequel les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement, les journalistes et les autres acteurs de la société civile peuvent poursuivre leurs activités à l’abri des pressions politiques ou économiques, ainsi que de protéger et de garantir ces droits et libertés fondamentaux, mais aussi de cesser d’invoquer les lois relatives à la lutte contre la sédition et le terrorisme pour limiter leurs activités légitimes, y compris dans l’État du Jammu-Cachemire, de mettre fin aux restrictions générales d’accès à l’internet, d’examiner les lois afin d’éviter toute utilisation abusive potentielle pour museler l’opposition, de modifier les lois qui favorisent la discrimination, de faciliter l’accès à la justice et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient tenus de rendre des comptes; de s’attaquer aux effets néfastes de la loi sur la réglementation des contributions étrangères pour les organisations de la société civile;
af) d’encourager l’Inde à prendre de nouvelles mesures pour enquêter sur la violence de genre et la discrimination et les empêcher, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes; de s’attaquer au problème de la montée de la violence à l’encontre des femmes et des filles en Inde en promouvant la tenue d’enquêtes approfondies pour les crimes violents perpétrés à l’encontre des femmes et des filles, mais aussi en formant les agents à des enquêtes et à des opérations de police qui tiennent compte des traumatismes subis, en créant une instance indépendante de contrôle chargée de superviser l’application des lois relatives à la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, ainsi qu’en accélérant les procédures judiciaires et en renforçant la protection des victimes;
ag) de s’attaquer au problème de la discrimination fondée sur les castes qui prévaut et de mettre en avant l’importance d’accorder des droits aux communautés adivasis au titre de la loi sur la reconnaissance des droits forestiers;
ah) de rappeler le rejet raisonné et de longue date de la peine de mort par l’Union et de réitérer son appel à l’Inde pour un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition définitive de la peine capitale;
ai) de reconnaître le processus en cours en Inde visant à élaborer un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme afin de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies en la matière, en rappelant à l’ensemble des entreprises qu’il est de leur responsabilité de respecter les droits de l’homme dans leurs chaînes de valeur, ainsi que d’encourager tant l’Union que l’Inde à prendre activement part à un traité contraignant des Nations unies sur la responsabilité d’entreprise dans le domaine des droits de l’homme;
aj) d’exhorter l’Inde à ratifier la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que la convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
ak) d’encourager l’Inde à soutenir davantage les efforts en matière de justice internationale par la signature du statut de Rome de la Cour pénale internationale;
al) d’encourager l’Inde à maintenir sa tradition d’octroi d’une protection aux personnes qui fuient la violence et les persécutions jusqu’à ce que les conditions pour un retour sûr, digne et volontaire soient réunies, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer le risque d’apatridie de communautés en Inde;
am) d’insister une nouvelle fois sur l’importance d’établir dès que possible un dialogue régulier sur les droits de l’homme entre l’Union et l’Inde, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route UE-Inde et à l’intention commune de reprendre les réunions après huit ans d’inactivité, étant donné qu’il offre aux deux parties une occasion importante d’examiner et de résoudre les problèmes liés aux droits de l’homme en suspens; de porter ce dialogue au niveau central et de chercher à le rendre constructif grâce à une participation de haut niveau, en fixant des engagements concrets, des critères et des références tangibles pour rendre compte des progrès réalisés, en abordant des cas particuliers et en facilitant un dialogue de la société civile entre l’Union et l’Inde en amont du dialogue intergouvernemental; de demander au SEAE de faire régulièrement rapport au Parlement quant aux résultats obtenus;
Le commerce au service du développement durable et de la prospérité
an) de rappeler que les échanges commerciaux entre l’Union et l’Inde ont augmenté de plus de 70 % entre 2009 et 2019 et qu’il est dans l’intérêt des deux parties de renforcer leurs liens économiques; de reconnaître que l’Inde constitue une alternative sérieuse pour une Union qui aspire à diversifier ses chaînes d’approvisionnement et que l’Union est le premier partenaire commercial de l’Inde dans le secteur agroalimentaire;
ao) de saisir l’occasion offerte par la réunion des dirigeants UE-Inde pour aborder ouvertement au plus haut niveau la coopération fondée sur des valeurs en matière de commerce et d’investissement; de rappeler que l’Union est prête à envisager d’entamer des négociations sur un accord indépendant de protection des investissements, ce qui permettrait d’accroître la sécurité juridique pour les investisseurs des deux camps et de renforcer les relations commerciales bilatérales; d’œuvrer à la réalisation d’objectifs communs et mutuellement bénéfiques dans ces domaines, qui peuvent contribuer à la croissance économique et à l’innovation, qui sont compatibles avec les droits de l’homme universels, y compris les droits du travail, et en favorisent le respect, et qui participent à la lutte contre le changement climatique et à la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030;
ap) de tirer le meilleur parti de l’engagement de l’Inde en faveur du multilatéralisme et d’un ordre commercial international fondé sur des règles; de promouvoir le rôle décisif de l’Inde dans les efforts actuels de réforme de l’Organisation mondiale du commerce;
aq) d’évaluer dans quelle mesure le mandat de négociation de la Commission doit être actualisé si l’objectif est de conclure un accord de commerce et de coopération comportant des dispositions ambitieuses sur un chapitre exécutoire consacré au commerce et au développement durable aligné sur l’accord de Paris, ainsi que des dispositions appropriées sur les droits et les obligations des investisseurs et sur les droits de l’homme; de veiller à des négociations constructives, tout en gardant à l’esprit les différents niveaux d’ambition des deux parties; de s’appuyer à cet égard sur l’évolution encourageante de la position des autorités indiennes quant à leur volonté d’inclure des dispositions sur le commerce et le développement durable dans un futur accord;
La résilience au travers de partenariats sectoriels
ar) de conclure les négociations sur un partenariat pour la connectivité avec l’Inde; de soutenir ce partenariat notamment en accordant des prêts et des garanties pour des investissements durables dans des projets infrastructurels numériques et écologiques bilatéraux et multilatéraux en Inde, par des entités publiques et privées de l’Union, telles que la Banque européenne d’investissement, et le nouvel instrument de financement extérieur, conformément au potentiel décrit dans la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie; d’examiner les synergies entre la coopération UE-Inde et celle avec les pays d’Asie du Sud, ainsi que la coordination des diverses stratégies de connectivité;
as) de s’assurer que les initiatives de connectivité reposent sur des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi que sur les valeurs de durabilité, de transparence, d’inclusivité, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et de réciprocité, et qu’elles sont en totale conformité avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et ses instruments juridiques, notamment l’accord de Paris sur le climat;
at) de reconnaître l’expertise de l’Inde en matière de gestion des catastrophes naturelles; d’intensifier la coopération avec l’Inde afin de renforcer la préparation de la région aux catastrophes naturelles, y compris au moyen du partenariat dans le cadre de la coalition pour des infrastructures résilientes aux catastrophes, une initiative multilatérale visant à étendre la recherche et le partage de connaissances dans le domaine de la gestion des risques infrastructurels;
au) d’améliorer la coopération en matière de mobilité durable au moyen de mesures concrètes telles que la poursuite du développement des infrastructures de transport électriques, ainsi que les investissements dans des projets ferroviaires; de souligner l’importance vitale que revêtent les chemins de fer lorsqu’il s’agit de réduire le trafic et la pollution dans les grandes zones urbaines, de réaliser les objectifs climatiques et de garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement essentielles, y compris en période de crise;
av) de soutenir le renforcement de la coopération autour des défis posés par l’urbanisation rapide, notamment par l’échange de connaissances et de bonnes pratiques sur des plateformes partagées, ainsi que la coopération entre villes, la coopération relative aux technologies de villes intelligentes et la poursuite du soutien financier à des projets de transport urbain en Inde par l’intermédiaire de la BEI;
aw) de rappeler le rôle de l’Inde en tant que principal fabricant de produits pharmaceutiques, de médicaments génériques et de vaccins, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire mondiale actuelle; d’encourager les entreprises communes à garantir l’accès universel aux vaccins contre la COVID-19; de veiller à ce que l’Union et l’Inde jouent ensemble un rôle moteur dans la promotion de la santé en tant que bien public mondial, notamment en soutenant les initiatives multilatérales, y compris le mécanisme COVAX, et de contribuer à garantir l’accès universel aux vaccins, notamment dans les pays à faible revenu, notamment en collaborant au sein des forums internationaux compétents;
ax) d’élever le niveau d’ambition de la coopération bilatérale et multilatérale entre l’Union et l’Inde en matière de changement climatique, notamment par l’accélération de la croissance verte et d’une transition énergétique propre juste et sûre, la réalisation de la neutralité climatique et le renforcement de l’ambition des contributions déterminées au niveau national; de continuer de jouer un rôle commun de chef de file à l’échelle mondiale à l’appui de l’accord de Paris et de se concentrer sur la mise en œuvre des programmes en matière d’énergies propres et renouvelables et d’économie circulaire;
ay) de réaffirmer leur engagement commun, en tant qu’émetteurs mondiaux majeurs de gaz à effet de serre, en faveur d’une meilleure coordination des efforts pour réduire les effets du changement climatique; de prendre acte du rôle de chef de file de l’Inde dans le domaine des énergies renouvelables et des progrès réalisés dans le cadre du partenariat entre l’Union et l’Inde dans le domaine de l’énergie propre et du climat; d’encourager l’investissement et la coopération visant à avancer sur la voie de la mobilité électrique, du refroidissement durable, des technologies de batterie de nouvelle génération, de la production décentralisée d’électricité et de la transition juste en Inde; d’engager une discussion et d’envisager une coopération stratégique dans le domaine des terres rares; d’intensifier la mise en œuvre du partenariat pour la gestion durable de l’eau;
az) de promouvoir des mesures à l’échelle mondiale et un programme commun ambitieux en faveur de la biodiversité, y compris à l’approche de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15), qui se tiendra en mai 2021;
ba) de faire en sorte de jouer conjointement un rôle d’impulsion dans la définition et la promotion des normes internationales en matière d’économie numérique ancrées dans une numérisation durable et responsable et dans un environnement informatique fondé sur l’état de droit et les droits de l’homme, tout en s’attaquant aux cybermenaces et en protégeant les droits et libertés fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel;
bb) de renforcer les ambitions de l’Union en matière de connectivité numérique avec l’Inde dans le cadre de la stratégie de transformation numérique de l’Union; de collaborer avec l’Inde au développement et à l’utilisation de technologies essentielles, en gardant à l’esprit les répercussions stratégiques et sécuritaires énormes associées à ces nouvelles technologies; d’investir dans un partenariat en matière de services numériques et dans la mise au point d’une intelligence artificielle responsable et fondée sur les droits de l’homme; de saluer les efforts accomplis par l’Inde en vue de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel, similaire au règlement général sur la protection des données et de continuer à soutenir la réforme de la protection des données en Inde; de souligner les avantages mutuels d’une intensification de la coopération dans ce domaine; d’encourager une plus grande convergence entre les cadres réglementaires afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment au moyen d’une possible décision sur l’adéquation des données, afin de faciliter des flux de données transfrontières sûrs et sécurisés ainsi que de favoriser une coopération plus étroite, en particulier dans le secteur des TIC et des services numériques; de prendre acte que l’alignement des réglementations indienne et européenne en matière de données faciliterait considérablement la coopération mutuelle, le commerce et la transmission en toute sécurité d’informations et d’expertise; d’œuvrer en faveur de la réplication des accords internationaux d’itinérance mobile de l’Union avec l’Inde;
bc) de rappeler que le développement du secteur numérique revêt une importance cruciale pour la sécurité et doit s’appuyer sur la diversification de la chaîne d’approvisionnement des fabricants d’équipements au moyen de la promotion d’architectures de réseau ouvertes et interopérables, ainsi que de partenariats de numérisation avec des partenaires qui partagent les valeurs de l’Union et utilisent les technologies en conformité avec les droits fondamentaux;
bd) de prendre des mesures efficaces pour faciliter la mobilité entre l’Union et l’Inde, notamment pour les migrants, les étudiants, les travailleurs hautement qualifiés et les artistes, compte tenu de la disponibilité de compétences et des besoins du marché du travail de l’Union et de l’Inde; de reconnaître le réservoir de talents considérable dans le domaine de la numérisation et de l’intelligence artificielle en Inde et dans l’Union, ainsi que l’intérêt commun à développer une expertise de haut niveau et une coopération dans ce domaine;
be) d’envisager les échanges interpersonnels comme l’une des principales dimensions du partenariat stratégique; de préconiser un partenariat plus approfondi dans les domaines de l’éducation publique, de la recherche, de l’innovation et des échanges culturels; d’inviter les États membres de l’Union et l’Inde à investir tout particulièrement dans les capacités des jeunes et dans leur sens de l’initiative et à veiller à ce qu’ils soient véritablement intégrés à la vie politique et économique; de promouvoir la participation de l’Inde, et notamment d’étudiants et de jeunes praticiens indiens, aux programmes de l’Union, tels qu’Horizon Europe, le Conseil européen de la recherche, la bourse Marie Sklodowska-Curie et les échanges interpersonnels dans l’éducation et la culture; de promouvoir également, à cet égard, le programme Erasmus+ et de veiller à la participation égale des étudiants, des scientifiques, des chercheurs et des professionnels de sexe féminin à ces programmes; de continuer à travailler en étroite coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation, notamment des technologies numériques centrées sur l’être humain et fondées sur l’éthique, tout en encourageant le renforcement des compétences et de l’habileté numériques;
bf) d’étudier plus avant les possibilités d’une collaboration totale dans le cadre du G20 concernant les politiques sociales et de l’emploi, notamment la protection sociale, le salaire minimum, la participation des femmes au marché du travail, la création d’emplois décents, ainsi que la sécurité et la santé au travail; de coopérer en vue de l’éradication du travail des enfants, en soutenant l’application et la surveillance du respect des conventions 138 (convention sur l’âge minimum) et 182 (convention sur les pires formes de travail des enfants) de l’OIT, ratifiées par l’Inde en juin 2017;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
David McALLISTER
Commission des affaires étrangères
Président
Objet: Contribution de la commission INTA à la recommandation, au titre de l’article 118, de la commission AFET sur le prochain sommet UE-Inde
Monsieur le Président,
La commission AFET compte élaborer une recommandation, au titre de l’article 118, sur le prochain sommet UE-Inde qui doit avoir lieu le 8 mai. Comme nous le savons tous, ce sommet constitue une étape importante dans nos relations avec ce pays, dans le prolongement du sommet de juillet 2020, au cours duquel la feuille de route à l’horizon 2025 a été adoptée.
Les questions commerciales sont un volet crucial de cette relation stratégique, et l’histoire des relations commerciales entre l’Union et l’Inde est faite de réussites, certes, mais aussi de déceptions. Le sommet à venir offre donc une réelle occasion de relancer, même à une échelle modeste, notre coopération en ce qui concerne l’ordre commercial multilatéral et les relations commerciales bilatérales.
C’est pourquoi les coordinateurs de la commission du commerce international ont jugé important de veiller à ce que la recommandation, qui sera adoptée lors de la session plénière d’avril, fasse référence à la dimension commerciale. Compte tenu des contraintes de temps et des dispositions de l’article 118 du règlement intérieur, les coordinateurs ont convenu d’une procédure ad hoc pour apporter une contribution limitée de la commission INTA au projet de recommandation. Vous trouverez en annexe une proposition concrète, adoptée à l’unanimité par les coordinateurs, et que la rapporteure de la commission AFET, Mme Alviina Alametsä, pourrait inclure dans son projet de recommandation.
Dans ces circonstances exceptionnelles et compte tenu de l’importance que revêtent les questions commerciales dans les relations globales de l’Union avec ce partenaire stratégique, j’espère que cette contribution pourra être dûment prise en considération, conformément aux excellentes relations de travail et à la confiance réciproque existant entre nos commissions.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,
Bernd LANGE
Copie: Alviina ALAMETSÄ, rapporteure AFET
Annexe: Contribution de la commission INTA sous forme de lettre
Proposition de la commission INTA concernant une contribution sur les questions commerciales à la recommandation de la commission AFET au titre de l’article 118, dans la perspective du sommet UE-Inde de mai 2021
1. de profiter de la dynamique offerte par le sommet UE-Inde, qui constitue une occasion évidente d’aborder ouvertement, au plus haut niveau, la question de la coopération fondée sur des valeurs, y compris en matière de commerce, d’investissement et de développement durable, et d’œuvrer à la réalisation d’objectifs communs fondés sur le respect des droits de l’homme universels ainsi que des objectifs de développement durable;
2. de prendre en compte le contexte géopolitique général des relations UE-Inde, et notamment leur dimension commerciale; de tirer le meilleur parti de l’engagement de l’Inde en faveur du multilatéralisme et d’un ordre commercial international fondé sur des règles, et de promouvoir le rôle décisif de l’Inde dans les efforts actuels de réforme de l’Organisation mondiale du commerce; de veiller à coopérer avec l’Inde en tant que partenaire essentiel à cet égard;
3. de prendre en considération les préoccupations exprimées précédemment par l’Inde concernant les modalités de protection de l’investissement de l’Union et, par conséquent, de considérer les améliorations apportées ces dernières années dans le cadre du système juridictionnel des investissements de l’Union comme une étape vers la création d’un tribunal multilatéral des investissements; de réaffirmer qu’un accord de protection des investissements pourrait constituer un moyen adéquat pour renforcer encore les relations commerciales bilatérales, et d’inviter la Commission à évaluer dans quelle mesure son mandat de négociation et son analyse d’impact sur le développement durable doivent être mis à jour en conséquence; de veiller à ce que tout accord comporte un chapitre exécutoire consacré au commerce et au développement durable; de s’appuyer sur la première réunion du dialogue de haut niveau entre l’Inde et l’Union concernant le commerce et les investissement, qui s’est tenue le 5 février 2021; de maintenir parmi les objectifs de l’Union l’actualisation du mandat pour des négociations constructives sur la conclusion de l’accord de commerce et de coopération avec l’Inde, tout en restant prudent quant aux différences de niveaux d’ambition entre les deux parties; de faire par conséquent le meilleur usage possible du dialogue constructif sur la conclusion d’un accord de libre-échange complet en tant qu’objectif ultime, et d’encourager à cet égard les autorités indiennes à revoir leur position sur les initiatives qui amélioreraient la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et de les convaincre d’inclure dans un futur accord des dispositions sur le commerce et le développement durable;
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
13.4.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
61 6 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Claudiu Manda, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Malik Azmani, Katarina Barley, Vladimír Bilčík, Andrey Kovatchev, Bert-Jan Ruissen, Christian Sagartz, Mick Wallace |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
61 |
+ |
ECR |
Anna Fotyga, Karol Karski, Bert-Jan Ruissen, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski |
ID |
Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi |
NI |
Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Vladimír Bilčík, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Christian Sagartz, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima |
Renew |
Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans |
S&D |
Maria Arena, Katarina Barley, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nacho Sánchez Amor |
Verts/ALE |
Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou |
6 |
- |
ID |
Lars Patrick Berg |
NI |
Kostas Papadakis |
The Left |
Giorgos Georgiou, Stelios Kouloglou, Manu Pineda, Mick Wallace |
4 |
0 |
ID |
Jaak Madison, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/15/joint-statement-15th-eu-india-summit-15-july-2020/
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0012.
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0016.
- [4] JO C 337 du 20.9.2018, p. 48.
- [5] JO C 174 E du 14.7.2005, p. 179.
- [6] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.
- [7] JO C 58 du 15.2.2018, p. 109.
- [8] JO C 261 E du 10.9.2013, p. 34.
- [9] JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.