RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États‑Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège

    19.4.2021 - (11645/2020 – C9-0392/2020 – 2019/0126(NLE)) - ***

    Commission des transports et du tourisme
    Rapporteure: Maria Grapini

    Procédure : 2019/0126(NLE)
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    A9-0125/2021
    Textes déposés :
    A9-0125/2021
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États‑Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège

    (11645/2020 – C9-0392/2020 – 2019/0126(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

     vu le projet de décision du Conseil (11645/2020),

     vu le projet d’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États‑Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège (10584/19),

     vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0392/2020),

     vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

     vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0125/2021),

    1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

    2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États‑Unis d’Amérique et au Royaume de Norvège.


    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Procédure

    Les 25 et 30 avril 2007, l’Union européenne a signé avec les États-Unis un accord global dans le domaine de l’aviation, modifié par un protocole signé le 24 juin 2010 (conjointement dénommés ci-après l’«ATA États-Unis–UE»). L’ATA entre les États-Unis et l’Union prévoit notamment un régime ouvert de location avec équipage entre les parties.

    Parallèlement aux négociations qu’elle a menées sur l’ATA entre les États-Unis et l’Union, l’Union a également révisé les règles relatives à son marché intérieur de l’aviation, y compris en ce qui concerne la location avec équipage. En 2008, l’Union a approuvé un règlement[1] qui prévoit, à l’article 13, l’introduction d’une limite de durée applicable à la location avec équipage d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, condition qui n’existait pas sous cette forme dans le règlement précédent au moment de la signature de l’ATA entre les États-Unis et l’Union. Les États-Unis ont donc estimé que les limites introduites par cet article restreignaient l’exercice des droits commerciaux tels qu’accordés aux compagnies aériennes américaines par l’ATA entre les États-Unis et l’Union.

    Afin de clarifier et de régler la situation avec les États-Unis, la Commission a été autorisée à négocier un accord supplémentaire concernant «les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage» (accord de location avec équipage) avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande[2].

    Cet accord, signé le 27 août 2019, a été rédigé dans les langues officielles de l’Union (authentifiées par un échange de lettres entre les parties).

    Le Conseil demande à présent l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE. Conformément aux articles 105 et 114 du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente (commission TRAN) soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé.

     

    Contenu

    L’objectif d’un tel accord est de confirmer l’établissement d’accords clairs et non restrictifs de location avec équipage entre l’Union européenne et les États-Unis en apportant davantage de précision aux dispositions correspondantes de l’ATA entre les États-Unis et l’Union. En procédant de la sorte, les parties s’efforcent de maximiser les avantages pour les consommateurs, les compagnies aériennes, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique afin de mieux traduire les réalités d’une industrie mondiale de l’aviation ainsi que le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique.

    L’accord clarifie les règles relatives à la location avec équipage de l’ATA entre les États-Unis et l’Union et prévoit qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage, lequel doit être considéré comme un accord entre deux compagnies aériennes portant sur la fourniture d’aéronefs avec équipage pour le transport aérien international. En cas de litige éventuel, l’accord de location avec équipage est soumis aux mécanismes de règlement des différends prévus par l’ATA entre les États-Unis et l’Union.

     

    Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties appliquent déjà l’accord de location avec équipage à titre provisoire depuis la date de sa signature et s’accordent sur son efficacité.

     

     


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, et sur l’application provisoire de l’accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège

    Références

    11645/2020 – C9-0392/2020 – 2019/0126(NLE)

    Date de consultation / demande d’approbation

    8.12.2020

     

     

     

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    TRAN

    14.12.2020

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

     Date de l’annonce en séance

    EMPL

    14.12.2020

     

     

     

    Avis non émis

     Date de la décision

    EMPL

    24.7.2019

     

     

     

    Rapporteurs

     Date de la nomination

    Maria Grapini

    12.9.2019

     

     

     

    Date de l’adoption

    15.4.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    48

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Johan Danielsson, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Peter Lundgren, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    Suppléants présents au moment du vote final

    Leila Chaibi, Clare Daly, Maria Grapini, Roman Haider, Jutta Paulus, Marianne Vind

    Date du dépôt

    19.4.2021

     

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    48

    +

    ECR

    Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    ID

    Marco Campomenosi, Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

    NI

    Mario Furore, Dorien Rookmaker

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

    Renew

    José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

    S&D

    Andris Ameriks, Johan Danielsson, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov

    The Left

    Leila Chaibi, Clare Daly, Elena Kountoura

    Verts/ALE

    Ciarán Cuffe, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz, Jutta Paulus

     

    0

    -

     

     

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstentions

     

    Dernière mise à jour: 5 mai 2021
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