Procédure : 2021/0051(CNS)
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A9-0138/2021

Débats :

Votes :

PV 18/05/2021 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0226

<Date>{23/04/2021}23.4.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0138/2021</NoDocSe>
PDF 172kWORD 50k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision nº 940/2014/UE</Titre>

<DocRef>(COM(2021)0095 – C9-0105/2021 – 2021/0051(CNS))</DocRef>


<Commission>{REGI}Commission du développement régional</Commission>

Rapporteur: <Depute>Younous Omarjee</Depute> 

(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision nº 940/2014/UE

(COM(2021)0095 – C9-0105/2021 – 2021/0051(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0095),

 vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0105/2021),

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0138/2021),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

A. Cadre juridique

 

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union. Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n’autorisent en principe aucune différence d’imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers. L’article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d’introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.

 

B. Le régime d’exonération de l’impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises

 

La décision du Conseil nº 940/2014/UE du 17 décembre 2014[1] autorisait la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’«octroi de mer» – un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques françaises s’appliquant aux importations de biens, quelle que soit leur provenance –, étant donné que des importations significatives pourraient compromettre la production locale et les surcoûts renchérir les prix de revient de cette production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur.

Ces différentiels de taxation avaient donc pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques afin de maintenir la production locale.

 

Le 1er mars 2019, les autorités françaises ont demandé à la Commission la reconduction du régime de l’«octroi de mer» au‐delà du 31 décembre 2020.

 

Pour offrir aux autorités françaises la possibilité de recueillir l’ensemble des informations nécessaires – une démarche retardée en raison de la crise sanitaire de la COVID-19 – et donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, la décision du Conseil (UE) 2020/1793 du 16 novembre 2020[2] a prorogé de 6 mois la durée d’application de la décision du Conseil nº 940/2014/UE, soit jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Le Parlement européen a adopté sa position sur la décision du Conseil du 18 septembre 2020 dans le cadre de la procédure simplifiée[3] prévue à l’article 52, paragraphe 1, de son règlement intérieur.

 

C. Objectif et contenu de la présente proposition

 

La présente proposition établit désormais le cadre juridique applicable pour la taxe «octroi de mer» au-delà du 30 juin 2021: en prévoyant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, un nouveau régime de dérogation, avec une révision des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent. En parallèle elle prolonge de six mois, jusqu’au 31 décembre 2021 la décision nº 940/2014/UE pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

 

D. Procédure au sein de la commission REGI

 

Lors de leur réunion du 6 juillet 2020, les coordinateurs ont convenu que les propositions législatives techniques relatives aux dérogations fiscales dans les régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027 seraient traitées dans le cadre de la procédure simplifiée sans amendement (article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur), le président étant rapporteur.  Il a en outre été convenu que président diffuserait un projet de rapport en vue de son adoption lors de la première réunion de la commission suivant la réception de chaque projet de décision du Conseil. Cette décision a été approuvée par l’ensemble de la commission en le 16 juillet 2020.

 

E. Évaluation du rapporteur

 

Votre rapporteur estime que la prorogation proposée du régime de dérogation aux règles fiscales, qui est pleinement conforme à l’article 349, se justifie par les difficultés économiques inhérentes à la production des régions ultrapériphériques et par la nécessité de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques afin de maintenir la production locale. Il suggère donc que le Parlement approuve cette décision sans modification en suivant la procédure simplifiée telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Régime de l’impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises et modification de la décision n° 940/2014/UE

Références

COM(2021)0095 – C9-0105/2021 – 2021/0051(CNS)

Date de la consultation du PE

18.3.2021

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

REGI

24.3.2021

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Younous Omarjee

16.3.2021

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

16.3.2021

Date de l’adoption

22.4.2021

 

 

 

Date du dépôt

23.4.2021

 

 

[1] Décision nº 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (JO L 367 du 23.12.2014, p. 1).

[2]  Décision (UE) 2020/1793 du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision nº 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (JO L 402, du 1.12.2020, p. 21).

Dernière mise à jour: 11 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité