Procédure : 2020/2073(INL)
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Cycle relatif au document : A9-0139/2021

Textes déposés :

A9-0139/2021

Débats :

PV 17/05/2021 - 18
CRE 17/05/2021 - 18

Votes :

PV 18/05/2021 - 13
PV 19/05/2021 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0236

<Date>{23/04/2021}23.4.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0139/2021</NoDocSe>
PDF 250kWORD 83k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique</Titre>

<DocRef>(2020/2073(INL))</DocRef>


<Commission>{JURI}Commission des affaires juridiques</Commission>

Rapporteur: <Depute>Angel Dzhambazki</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

Rapporteur pour avis (*):

Tomasz Frankowski, commission de la culture et de l’éducation

(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:  RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique

(2020/2073(INL))

Le Parlement européen,

 vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l’article 114 du traité FUE,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 11, 16, l’article 17, paragraphe 2, et les articles 47 et 52,

 vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE[1],

 vu la déclaration de la Commission sur les organisateurs de manifestations sportives annexée à la résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique[2],

 vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil[3],

 vu le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur[4],

 vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle[5] («directive relative au respect des DPI»),

 vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)[6],

 vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[7],

 vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)[8],

 vu la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne[9] et la communication de la Commission du 28 septembre 2017 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne: Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne» (COM(2017)0555),

 vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» (COM(2017)0708),

 vu le protocole d’accord facilité par la Commission européenne du 25 juin 2018 sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle et le rapport de la Commission sur le fonctionnement du protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (SWD(2020)0167/2),

 vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

 vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0139/2021),

A. considérant que le sport joue un rôle clé dans la prospérité sociale, culturelle et économique de l’Union et promeut des valeurs communes de solidarité, de diversité et d’inclusion sociale, en contribuant de manière significative à l’économie et au développement social;

B.  considérant qu’en vertu de l’article 165 du traité FUE, l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de la spécificité du sport; que la contribution du sport à la réalisation des objectifs globaux de l’Union comme la protection de l’environnement, la transition numérique et l’inclusion devrait également être prise en compte, et que l’Union devrait s’employer à développer et à préserver davantage la dimension européenne du sport dans l’environnement numérique;

C. considérant en outre que le sport promeut et instille des valeurs telles que le respect et la compréhension mutuels, la solidarité, l’égalité, l’ouverture, la diversité, l’équité, la coopération et l’engagement civique et joue un rôle notable dans la transmission des valeurs éducatives et culturelles, et qu’il peut à ce titre être considéré comme une nécessité culturelle et sociale; qu’il est indispensable que ces valeurs soient promues par les organisateurs de manifestations sportives, les diffuseurs, les intermédiaires en ligne, les autorités nationales et les autres acteurs du secteur du sport; que la politique de l’Union en matière de sport doit soutenir les finalités et objectifs des sports professionnels et amateurs et qu’elle peut aider à relever les défis transnationaux;

D.  considérant que le sport constitue un vecteur d’intégration; que les acteurs du secteur du sport, les municipalités et la communauté sportive dans son ensemble devraient coopérer afin de rendre le secteur plus durable et ouvert, en facilitant la participation de tous aux manifestations sportives, y compris aux publics défavorisés, indépendamment de l’âge, du genre, du handicap ou de l’origine ethnique;

E.  considérant que la culture des supporters est un élément incontournable de l’expérience du sport et pas uniquement une toile de fond pour commercialiser un produit;

F.  considérant que les secteurs liés au sport représentent 2,12 % du PIB de l’Union et 2,72 % de l’emploi dans l’Union; que les manifestations sportives ont des répercussions territoriales importantes en termes de participation et d’économie;

G. considérant que le sport amateur constitue le fondement du niveau professionnel, car les petits clubs de sport constituent l’épine dorsale du sport amateur européen, contribuent de manière significative au développement des jeunes athlètes et fonctionnent principalement sur la base du volontariat; que les 35 millions d’amateurs contribuent au développement du sport de masse et à la diffusion des valeurs du sport;

H.  considérant que le développement de l’environnement numérique et des nouvelles technologies a facilité l’accès de tous les supporters aux événements sportifs diffusés sur tous les types d’appareils, en augmentant l’exposition potentielle à des contenus illicites et en élargissant le nombre de personnes qui peuvent accéder à ces émissions, et qu’il a offert des possibilités d’accroissement de leur visibilité aux sports qui ne sont habituellement pas diffusés; qu’en outre, il a stimulé le développement de nouveaux modèles commerciaux en ligne en créant de nouveaux moyens de générer des recettes; qu’en parallèle, il a facilité la retransmission en ligne illégale de manifestations sportives et le piratage en ligne tant dans l’Union qu’au-delà de ses frontières, ce qui nuit aussi bien au sport professionnel qu’au sport amateur, et menace l’organisation et la pérennité de ces manifestations, ainsi que la stabilité financière du secteur du sport dans son ensemble;

I. considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un droit fondamental inscrit dans la charte des droits fondamentaux; que le sens et la portée des droits fondamentaux inscrits dans la charte doivent être déterminés conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme;

J. considérant que la culture des supporters, qui est fondée sur la liberté de partager et de vivre l’expérience sportive à la fois en temps réel et avant ou après des événements sportifs en direct, est un élément essentiel du rôle que joue le sport dans la société européenne;

K. considérant que la retransmission illégale d’événements sportifs et la diffusion de contenus illicites en ligne causent non seulement un préjudice économique important au secteur du sport, entraînant des pertes de recettes d’abonnement et de publicité, mais aussi pour les utilisateurs finaux, tels que les supporters et les consommateurs, en raison, par exemple, de l’exposition de ces utilisateurs finaux au vol de données à caractère personnel, aux logiciels malveillants ou à d’autres formes de préjudice en ligne; que les diffusions illégales d’événements sportifs font souvent partie des activités en plein développement des organisations criminelles; que le piratage en ligne affecte non seulement les émissions sportives en direct disponibles par l’intermédiaire de services d’abonnement, mais aussi la retransmission en clair d’événements sportifs;

L. considérant que la pandémie de COVID-19 et les restrictions d’accès aux événements sportifs ont entraîné une baisse de la vente de billets pour assister à ces événements et ont créé, en parallèle, les conditions nécessaires au développement de l’abonnement aux chaînes sportives, à l’élargissement du public en ligne et à l’augmentation du nombre de téléspectateurs, ainsi qu’au développement de la diffusion illégale d’événements sportifs;

M.  considérant que, contrairement à d’autres secteurs, la valeur de la diffusion d’un événement sportif réside principalement dans le fait que celui-ci se déroule en direct et que l’essentiel de cette valeur disparaît lorsque l’événement prend fin; que la diffusion illégale d’événements sportifs en direct est plus dommageable dans les trente premières minutes; qu’il convient dès lors, et uniquement dans ce contexte, d’agir rapidement pour mettre un terme à la diffusion illégale en ligne d’événements sportifs;

N. considérant que l’intervention devrait être ciblée sur la cause première des diffusions illégales de contenus, à savoir sur les opérateurs de sites web illégaux et non sur les utilisateurs individuels tels que les supporters et les consommateurs, qui participent involontairement et à leur insu à la diffusion illégale;

O. considérant que, ces dernières années, de nouveaux canaux multimédias de diffusion illégale d’événements sportifs en direct se sont multipliés, parmi lesquels la télévision sur l’internet, qui se distingue par un usage abusif en constante augmentation;

P.  considérant que la retransmission illégale d’une manifestation sportive dans son ensemble doit être distinguée de courtes séquences partagées entre et par des supporters qui se rapportent à une culture des supporters, afin de mettre en évidence les incidents, par exemple, de discours de haine et de racisme; qu’il faut distinguer une telle retransmission illégale du partage licite de contenus effectué dans le respect des limites et des exceptions prévues par la législation relative au droit d’auteur, ou du contenu partagé par les journalistes dans le but d’informer le grand public, conformément à la directive «Services de médias audiovisuels»; que les mesures destinées à protéger les droits de diffusion contre une utilisation illégale et le piratage ne sauraient affecter la liberté de la presse ni la capacité des médias à informer les citoyens;

Q. considérant qu’il existe un intérêt du grand public pour certains événements sportifs majeurs et que l’accès aux informations en temps réel relatives à ces événements devrait être garanti pour tous les citoyens et ne pas faire l’objet de restrictions injustifiées ou illégales; que ce point concerne également les journalistes et les reporters qui peuvent fournir de telles informations en temps réel; que les États membres devraient promouvoir la diffusion des grandes manifestations sportives sur les chaînes de télévision en accès libre, étant donné qu’elles constituent une forme de culture populaire qui tient une place importante dans la vie des citoyens;

R. considérant que le nombre de titulaires de droits, d’intermédiaires et autres prestataires de services qui développent des outils logiciels visant à détecter la diffusion illégale d’événements sportifs en direct, avec une marge d’erreur minimale, ne cesse d’augmenter; qu’en parallèle la fiabilité des notifications émises par ces titulaires de droits, intermédiaires et autres prestataires de services est subordonnée à la précision et à la qualité technique des outils logiciels qu’ils déploient pour détecter la diffusion illégale d’événements sportifs en direct;

S. considérant que les titulaires de droits, les intermédiaires et autres prestataires de services dont les outils logiciels permettent de détecter, de manière fiable et efficace, la diffusion illégale d’événements sportifs en direct devraient être considérés comme des «signaleurs de confiance certifiés»; que, pour être légalement considéré comme un signaleur de confiance certifié, le respect de normes de qualité et de précision devrait être exigé; qu’un certificat reposant sur des exigences communes de l’Union serait l’option privilégiée pour assurer une reconnaissance cohérente et efficace des signaleurs de confiance;

T. considérant que l’Union et les États membres devraient promouvoir la recherche et l’innovation en vue de mettre au point des logiciels plus performants permettant de détecter et de signaler les événements sportifs en direct diffusés illégalement;

U.  considérant que les manifestations sportives ne peuvent pas être, en tant que telles, protégées par le droit de l’Union, mais qu’elles revêtent un caractère unique et, dans cette mesure, original, qui peut les transformer en des objets dignes de protection comparable à celle des œuvres protégées par le droit d’auteur; que le droit de l’Union ne prévoit aucune protection harmonisée pour les organisateurs d’événements sportifs; que la législation de certains États membres offre toutefois une protection spécifique pour ces organisateurs, ce qui engendre une insécurité juridique et une fragmentation du cadre réglementaire de l’Union;

V.  considérant que le droit de l’Union prévoit un cadre général pour les procédures de notification et d’action qui permet de supprimer ou de désactiver l’accès aux informations illégales stockées par des intermédiaires; que le droit de l’Union prévoit des mesures d’application de droit civil que peuvent prendre, sous certaines conditions, les autorités judiciaires ou administratives pour prévenir ou bloquer les violations des droits de propriété intellectuelle;

W.  considérant toutefois que le cadre juridique actuel n’autorise pas la prise des mesures immédiates nécessaires pour remédier à la diffusion illégale d’événements sportifs en direct; que, par ailleurs, certains États membres ont adopté des règles non harmonisées au niveau de l’Union en ce qui concerne les procédures de notification et d’action;

Introduction et remarques générales

1. demande que la Commission présente sans attendre, sur la base de l’article 114 du traité FUE et après avoir effectué les analyses d’impact nécessaires, une proposition d’actes législatifs, suivant les recommandations figurant en annexe;

2. estime que le sport contribue grandement à l’insertion sociale, à l’éducation et à la formation, à la création d’emplois, à l’employabilité et à la santé publique dans l’Union; estime également que les recettes générées par l’organisation de manifestations sportives devraient contribuer dans une plus large mesure au financement d’activités sportives bénéfiques pour la société, reflétant ainsi l’importance sociale du sport; constate que, dans de nombreux pays européens, les fonds affectés aux sports amateurs dépendent directement des recettes provenant des droits de diffusion de manifestations sportives; souligne dès lors la nécessité d’une solidarité financière renforcée dans l’écosystème du sport et observe qu’une partie de ces recettes devrait être orientée vers le développement des sports amateurs, du handisport et des sports moins médiatisés;

3. rappelle la déclaration de la Commission figurant en annexe de la résolution du Parlement européen sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée en mars 2019 selon laquelle «la Commission évaluera les défis des organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique, en particulier les questions liées à la diffusion illégale en ligne d’émissions sportives»[10];

Événements sportifs et droits de propriété intellectuelle

4.  observe que les manifestations sportives en tant que telles ne peuvent pas être soumises à la protection du droit d’auteur; rappelle que, contrairement à la législation de certains États membres, le droit de l’Union ne prévoit pas de droit spécifique pour les organisateurs de manifestations sportives; rappelle que certains États membres autorisent les organisateurs de manifestations sportives à refuser ou conditionner l’entrée à leur manifestation, sur la base de la relation contractuelle, et que le droit de l’Union accorde un droit voisin aux producteurs des premières fixations de films, en ce qui concerne l’original et les copies de leurs films; reconnaît que la protection juridique, y compris les droits de propriété intellectuelle, est importante pour les organisateurs de manifestations sportives, en particulier en ce qui concerne la concession de licences de droits de retransmission pour les manifestations sportives qu’ils organisent, étant donné que l’exploitation de ces droits représente une source de revenus importante, suivie par le parrainage du sport, la publicité et la vente de produits dérivés;

5. souligne que l’atteinte au droit de retransmission dans le sport menace son financement à long terme;

Piratage en ligne des diffusions d’événements sportifs en direct

6.  estime que la lutte contre le piratage en ligne des événements sportifs diffusés «en direct» et dont la valeur économique réside précisément dans cette diffusion «en direct» constitue le défi principal pour les organisateurs de ces événements et qu’elle requiert l’élaboration d’une réponse législative au niveau de l’Union;

7. observe que la diffusion illégale d’événements sportifs est un phénomène de plus en plus répandu qui nuit à l’écosystème sportif et aux utilisateurs finaux, qui pourraient être exposés à différentes formes de préjudice telles que l’usurpation d’identité, les logiciels malveillants (provenant par exemple d’applications gratuites, ou bien le vol d’authentification de cartes de crédit et d’autres données à caractère personnel), ou d’autres formes de préjudice en ligne;

8. relève que les organisateurs d’événements sportifs investissent d’importants moyens financiers, techniques et humains pour lutter contre le piratage en ligne et s’associent avec les prestataires de services;

9. estime, dans le même temps, que les organisateurs de manifestations sportives devraient contribuer à un modèle sportif européen qui contribue au développement du sport et qui soit conforme aux objectifs sociaux et éducatifs;

10.  souligne que la fourniture légale de contenus sportifs devrait être davantage promue dans l’Union et demande à la Commission de prendre des mesures afin qu’il soit plus facile pour les consommateurs de trouver des moyens légaux d’accéder aux contenus sportifs en ligne; invite la Commission à mettre régulièrement à jour la liste de ces moyens d’accès sur Agorateka.eu et de veiller à ce que cette plateforme continue d’être développée; souligne que la responsabilité en cas de retransmission illégale d’événements sportifs revient aux fournisseurs de contenus de diffusion en continu et de plateformes, et non aux supporters ou aux consommateurs, qui rencontrent souvent involontairement les contenus illicites en ligne et devraient être mieux informés au sujet des solutions légales à leur disposition;

Appliquer les droits de manière efficace

11.  souligne que, compte tenu de la nature spécifique des retransmissions d’événements sportifs en direct et du fait que leur valeur est essentiellement limitée à la durée de l’événement en question, les procédures destinées à faire respecter les droits doivent être appliquées le plus rapidement possible; estime toutefois que le cadre juridique actuel relatif aux injonctions ainsi qu’aux procédures de notification et de retrait ne garantit pas toujours d’assurer de manière efficace et en temps opportun le respect des droits visant à remédier à la diffusion illégale d’événements sportifs en direct; estime dès lors que des mesures concrètes spécifiques à la retransmission en direct d’événements sportifs devraient être adoptées dès que possible afin d’adapter le cadre juridique actuel à ces défis particuliers;

12. demande que le retrait des diffusions illicites de contenus sportifs en direct par des intermédiaires en ligne ou le blocage de l’accès à ces contenus se fasse immédiatement, ou aussi rapidement que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié pour pouvoir être efficace; souligne que, dans le contexte de la présente résolution, on entend par «immédiatement» une action immédiate ou aussi rapide que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié;

13.  est d’avis que l’objectif vers lequel tendre doit être le retrait en temps réel en cas de retransmission illégale d’événements sportifs en direct, sous réserve qu’il n’y ait aucun doute quant à la propriété du droit concerné et quant au fait que la retransmission n’a pas été autorisée; souligne toutefois que toute mesure de ce type doit respecter le principe juridique général consistant à ne pas imposer une obligation générale de contrôle;

Respecter les droits par-delà les frontières

14.  souligne également que le cadre général prévu par le droit de l’Union n’est pas appliqué de manière uniforme au niveau national et que la procédure civile et les procédures de notification et de retrait diffèrent d’un État membre à l’autre; est d’avis que les outils visant à assurer le respect des droits ne sont pas suffisamment efficaces dans le contexte transfrontalier; demande une plus grande harmonisation des procédures et des voies de recours dans l’Union pour traiter, dans le cadre du paquet législatif sur les services numériques et d’autres propositions législatives potentielles, la question de la nature spécifique des retransmissions en direct d’événements sportifs;

15. souligne que les agences et autorités nationales chargées du respect de l’application sont confrontées à des défis tels que le manque de ressources et la pénurie de personnel formé; met en avant l’importance d’une collaboration étroite et d’un échange de bonnes pratiques entre les autorités compétentes au niveau européen, les autorités nationales et les acteurs concernés pour améliorer l’infrastructure juridique générale dans toute l’Union;

Procédures de notification et d’action

16.  rappelle que la directive sur le commerce électronique prévoit que certains prestataires de services en ligne doivent agir promptement pour retirer les informations illégales qu’ils stockent ou rendre l’accès à celles-ci impossible, dès qu’ils prennent effectivement connaissance ou conscience de leur caractère illicite via les notifications qu’ils reçoivent; affirme que les procédures de notification et d’action devraient constituer le fondement des mesures de lutte contre les contenus illégaux dans l’Union; estime toutefois que la procédure actuelle de notification et de retrait ne permet pas une application rapide et efficace, compte tenu du caractère particulier des événements sportifs «en direct»; souligne que toute disposition à adopter, régissant un sujet spécifique, doit être conforme au cadre général établi par le droit de l’Union;

17.  rappelle la résolution du Parlement sur la législation sur les services numériques (2020/2019 (INL)), qui demande à la Commission de veiller à ce que les plateformes d’hébergement de contenu agissent rapidement en vue du blocage ou du retrait des contenus manifestement illégaux; est d’avis qu’il convient de mettre en place un mécanisme impliquant des signaleurs de confiance certifiés, grâce auquel une retransmission illégale d’une manifestation sportive en direct notifiée par un signaleur de confiance certifié est immédiatement retirée ou l’accès à une telle émission est bloqué, sans préjudice de la mise en œuvre d’un mécanisme de réclamation et de recours;

18. souligne que les contenus sportifs font généralement l’objet d’un traitement technique, ce qui ne laisse aucune place au doute quant au titulaire du droit de les diffuser en ligne, et que les organisateurs de manifestations sportives – en tant que titulaires de droits – connaissent tous leurs bénéficiaires officiels de licences, ce qui permet de détecter sans équivoque les services de diffusion en continu illégaux;

19. insiste pour que les fournisseurs de serveurs de diffusion en continu et les plateformes de diffusion en continu mettent en place des outils ou mesures spécifiques pour retirer les diffusions illégales de contenus sportifs en ligne ou bloquer l’accès à ces contenus utilisant leurs services;

Injonctions de blocage

20. note que les procédures d’injonction sont relativement longues et entrent généralement en vigueur après la fin de la diffusion; souligne l’existence de mesures au niveau national, telles que des injonctions en direct et des injonctions dynamiques, qui se sont révélées plus efficaces pour lutter contre le piratage de la diffusion d’événements sportifs; demande à la Commission d’évaluer l’incidence et le caractère approprié de l’introduction de procédures d’injonction visant à permettre le retrait en temps réel des contenus sportifs en direct diffusés illégalement en ligne et le blocage en temps réel de l’accès à ces contenus, sur la base du modèle des injonctions de blocage «en direct» et des «injonctions dynamiques»;

21. reconnaît que les procédures d’injonction visant à retirer les contenus sportifs diffusés en ligne illégalement ou à bloquer l’accès à ces contenus, quelle que soit la manière dont elles sont mises en œuvre, doivent garantir que les mesures ciblent strictement les contenus illégaux uniquement et ne conduisent pas à un blocage arbitraire et excessif des contenus légaux;

Garanties

22.  admet que le blocage en temps réel pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux s’il rendait exceptionnellement inaccessibles des contenus légaux; souligne dès lors la nécessité de mettre en place des garanties qui permettent au cadre juridique d’offrir un juste équilibre entre la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures visant à faire respecter les droits et la nécessité de protéger les droits des tiers; estime, à cet égard, que les mesures d’exécution pour la protection des contenus en direct devraient être efficaces et proportionnées, en particulier pour les petites entreprises, les PME et les startups, et devraient prévoir l’accès à des voies de recours judiciaires efficaces, des informations adéquates sur l’infraction présumée pour les fournisseurs de services et les utilisateurs d’internet concernés, ainsi que des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel;

Droit voisin et droit sui generis pour les organisateurs d’événements sportifs

23.  observe que le droit de l’Union ne prévoit pas de droit voisin au droit d’auteur pour les organisateurs d’événements sportifs, mais que certains États membres ont introduit des droits spécifiques pour ces organisateurs dans leur législation, notamment un nouveau «droit voisin» au droit d’auteur;

24.  estime que l’introduction d’un nouveau droit pour les organisateurs d’événements sportifs dans le droit de l’Union ne résoudra pas le problème auquel ils sont confrontés, à savoir l’inefficacité et la lenteur des mesures visant à faire respecter leurs droits existants;

Autres mesures

25.  demande le renforcement de la coopération entre les autorités des États membres, les titulaires de droits et les intermédiaires; invite par ailleurs la Commission, dans le cadre de ses compétences, à soutenir les efforts des États membres pour améliorer l’infrastructure et les mesures existantes;

Considérations finales

26. estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.


 

ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:  RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Pour garantir une protection juridique adéquate et efficace des droits liés aux événements sportifs en direct, une modification du cadre juridique actuel de l’Union s’impose. À cette fin, il convient de prendre en considération les objectifs et principes suivants:

 améliorer l’efficacité du cadre juridique actuel de l’Union relatif au respect des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les événements sportifs en direct, compte tenu de leur caractère particulier et, en particulier, de leur valeur à court terme, en s’appuyant sur les bonnes pratiques ayant cours au sein des États membres;

 introduire un système de l’Union définissant des critères communs pour la certification des «signaleurs de confiance»;

 clarifier la législation existante et adopter des mesures concrètes pour garantir la suppression immédiate des contenus sportifs en direct illégaux, y compris ceux notifiés par les signaleurs de confiance certifiés, ou la désactivation immédiate de l’accès à ces contenus, afin de lutter de manière efficace contre la diffusion illégale d’événements sportifs en direct; entendre par «immédiatement» une action immédiate ou aussi rapide que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié;

 souligner que les intermédiaires devraient mettre en place des obligations efficaces en matière de connaissance de leur clientèle commerciale afin d’éviter que leurs services ne fassent l’objet d’une utilisation abusive afin de faciliter la diffusion illégale en continu d’événements sportifs; demande à la Commission, pour ce faire, de proposer de telles obligations dans la législation sur les services numériques à venir;

 renforcer l’harmonisation, lorsqu’il y a lieu, des procédures et des recours au sein de l’Union afin d’améliorer et de renforcer l’efficacité des mesures visant à faire respecter les droits, y compris dans un contexte transfrontière, sans préjudice du cadre général de l’Union;

 évaluer les mesures existantes visant à faire respecter les droits en vue d’améliorer lesdites mesures et de permettre le retrait immédiat des contenus sportifs illégaux en direct, y compris les contenus sportifs illégaux en direct notifiés par un signaleur de confiance certifié;

 harmoniser l’utilisation de procédures de blocage rapides et adaptables en cas de violations répétées avérées, de façon à permettre le retrait immédiat ou le blocage en temps réel de l’accès aux contenus sportifs illégaux en ligne, y compris lorsque ces contenus illégaux sont notifiés par des signaleurs de confiance certifiés, sur la base du modèle des ordonnances de blocage «en direct» et des «injonctions dynamiques»;

 veiller à ce que les mesures proposées prennent en considération la portée, l’ampleur et la récurrence de la violation commise et cibler les diffusions illégales, à l’exclusion de l’enregistrement et de la publication de séquences amateur illégales d’événements sportifs;

 garantir que toutes les mesures proposées sont proportionnées et maintiennent un juste équilibre entre la nécessité de mettre en place des mesures efficaces pour assurer le respect des droits et la nécessité de protéger les droits des tiers concernés, y compris ceux des prestataires de services, des supporters et des consommateurs;

 préciser que la responsabilité de la diffusion illégale d’événements sportifs n’incombe ni aux supporters ni aux consommateurs;

 compléter l’adaptation du cadre législatif par des mesures non législatives, notamment un renforcement de la coopération entre les autorités des États membres, les titulaires de droits et les intermédiaires.

B. ACTIONS À PROPOSER

Sans préjudice des règles qui devraient être énoncées dans un acte législatif de l’Union établissant des règles générales sur la lutte contre les contenus illicites en ligne, des dispositions spécifiques concernant les droits des organisateurs de manifestations sportives devraient être introduites dans la législation de l’Union, visant notamment à:

 clarifier le concept derrière l’expression «agisse promptement» utilisée à l’article 14 de la directive sur le commerce électronique en relation avec un intermédiaire en ligne, de façon à ce que «promptement» soit considéré comme signifiant immédiatement ou aussi rapidement que possible et en tout état de cause au plus tard 30 minutes après la réception de la notification émise par des titulaires de droits ou un signaleur de confiance certifié;

 établir une norme commune de qualité et de fiabilité technique de l’Union pour les logiciels déployés par les titulaires de droits, les intermédiaires et autres fournisseurs de services pour détecter les événements sportifs en direct diffusés illégalement, en vue de la création d’un système de certification pour les «signaleurs de confiance»;

 prévoir une présomption légale selon laquelle les notifications émises par des signaleurs de confiance certifiés sont réputées exactes et fiables et, par conséquent, les contenus d’événements sportifs en direct en ligne illégaux notifiés par un signaleur de confiance certifié devraient être immédiatement supprimés ou l’accès à ces contenus devrait être immédiatement supprimé ou désactivé, sans préjudice de la mise en place de mécanismes de réclamation et de recours;

 permettre l’application de procédures de retrait en temps réel ciblant les contenus d’événements sportifs en direct illégaux, pour autant qu’il n’y ait aucun doute relatif à la propriété du droit et au fait que la diffusion n’était pas autorisée;

 veiller à ce que les mesures que les intermédiaires prendront soient efficaces, justifiées, proportionnées et adéquates, compte tenu de la gravité et de l’ampleur de la violation, en veillant, par exemple, à ce que le retrait de contenus illicites ou le blocage de l’accès à ces contenus ne nécessite pas le blocage de l’ensemble d’une plateforme contenant aussi des services légaux;

 prendre des mesures qui facilitent la recherche de moyens légaux d’accès aux contenus sportifs, notamment en mettant régulièrement à jour la liste des fournisseurs de ces moyens sur Agorateka.eu et en veillant à ce que les téléspectateurs soient informés de l’existence de ces moyens légaux et de la manière d’utiliser ces moyens pour accéder au contenu lorsque les mesures de blocage sont appliquées;

 prévoir un soutien actif aux solutions destinées à faire respecter les droits, notamment des accords privés entre les parties prenantes; à cet égard, la Commission devrait évaluer la pertinence et les répercussions de l’introduction d’une obligation contraignant les fournisseurs de services de contenu à retirer en temps réel les diffusions illégales de contenus sportifs utilisant leurs services, ou à bloquer l’accès à ces contenus, et rendre compte de son évaluation.

Il convient de modifier la directive 2004/48/CE (directive relative à l’application des droits de propriété intellectuelle) aux fins suivantes:

 introduire la possibilité pour l’autorité judiciaire ou administrative compétente de rendre des injonctions pour exiger le retrait des contenus d’événements sportifs en direct en ligne illégaux ou le blocage de l’accès à ces contenus;

 autoriser le recours à des injonctions de blocage qui couvrent toute la diffusion en direct d’un événement sportif, mais qui soient limitées à la durée de la diffusion en direct, de façon à ne bloquer le site web contrevenant que pendant la durée de l’événement; ces injonctions doivent être temporaires;

 harmoniser la législation en permettant, lorsque des événements sportifs en direct sont concernés, le recours à des injonctions qui auraient pour effet de bloquer l’accès non seulement au site web contrevenant, mais aussi à tout autre site web se rendant coupable de la même violation, quel que soit le nom de domaine ou l’adresse IP utilisés, et sans qu’il soit nécessaire de délivrer une nouvelle injonction;

 préciser que le retrait du contenu illégal doit intervenir immédiatement ou aussi rapidement que possible et en tout état de cause au plus tard 30 minutes après réception de la notification émise par les titulaires de droits ou un signaleur de confiance certifié, pour autant que le caractère illégal de la diffusion ait été notifié par un signaleur de confiance certifié ou, en cas d’ambiguïté, par le titulaire de droits lui-même; il convient d’inciter fortement les titulaires de droits ou les signaleurs de confiance certifiés à prévenir toute suppression de contenus légaux; à cette fin, la suppression de contenus illégaux ou le blocage de l’accès à ceux-ci ne devrait en principe pas nécessiter le blocage d’un serveur qui héberge des services et des contenus légaux;

 renforcer la coopération entre les autorités des États membres, notamment par l’échange de données et de bonnes pratiques et par la création d’un réseau actif et à jour d’autorités nationales; la Commission devrait évaluer la valeur ajoutée de la désignation d’une autorité administrative indépendante dans chaque État membre qui jouerait un rôle dans le système visant à faire respecter les droits, en particulier dans le cas d’une application rapide, par exemple pour le piratage en ligne de contenus sportifs en direct;

 renforcer la coopération entre les intermédiaires et les titulaires de droits, notamment en encourageant la signature d’un protocole d’accord qui prévoirait une procédure de notification et d’action spécifique.



 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le sport joue un rôle important dans la société. L’exploitation des événements sportifs pourrait participer au financement d’autres activités au bénéfice de tous et inclure, par exemple, un impôt sur les revenus pour les États. À l’heure actuelle, les titulaires de droits tirent l’essentiel de leurs revenus (80 %) des droits de diffusion, qui souffrent de la diffusion illégale des événements sportifs.

Le problème du piratage numérique de la diffusion d’événements sportifs ne cesse d’évoluer en ce qui concerne l’ampleur et les technologies utilisées, ainsi que les techniques et les tactiques déployées par les contrevenants pour capturer des signaux légaux, et les modes de transmission des informations et des signaux. Compte tenu des différentes sources et formes de piratage (téléchargement, diffusion de contenu en continu, télévision sur l’internet[11]), plusieurs solutions sont possibles. Par exemple, les séquences enregistrées sur le lieu de l’événement et diffusées en direct par des personnes du public et celles extraites de diffusions télévisées en direct et partagées en ligne sont deux choses différentes (dans le premier cas, le droit de diffusion n’est pas violé, de sorte que les règles en matière de respect des droits de propriété intellectuelle ne s’appliquent pas et que l’application du droit des contrats pourrait être privilégiée).

Il s’agit d’un problème complexe et votre rapporteur souhaiterait se concentrer sur le problème principal, à savoir les sites web professionnels dédiés qui s’appuient sur un modèle commercial financé par des redevances d’accès ou la publicité et qui proposent un accès à des contenus sportifs illégaux - une activité à mettre essentiellement à l’actif des organisations criminelles, et qu’il convient de distinguer du partage de photos par les supporters. Le fait que les diffusions gratuites sont également fortement touchées par le piratage montre que le piratage de la diffusion d’événements sportifs n’est pas une activité altruiste et pourrait ne pas être uniquement une réaction aux frais d’abonnement élevés réclamés pour regarder des événements sportifs. Il s’agit d’une activité illégale, qui génère des recettes de diverses manières, que ce soit directement (par exemple, les frais d’abonnement) ou indirectement (par exemple, par la publicité et la distribution de logiciels malveillants), et qui permet d’engranger d’importants bénéfices grâce à l’exploitation de droits qui n’ont pas été acquis de manière légale et qui ne seront pas réinvestis. Votre rapporteur ne souhaite pas cibler les individus - les supporters - qui n’ont peut-être même pas conscience de regarder des contenus illégaux, mais les pirates professionnels qui commettent des violations à grande échelle.

De plus, comme souligné dans une récente étude[12] et par Europol, les risques pour les consommateurs sont bien réels: exposition à des logiciels malveillants gratuits, vol de données de cartes de crédit, etc.

Au vu de ce qui précède, votre rapporteur estime qu’il convient de s’attaquer à la diffusion non autorisée d’événements sportifs.

Dans ce contexte, il est nécessaire de comprendre quels sont les principaux défis, de déterminer si des outils juridiques sont déjà en place pour s’attaquer au problème, de détecter les failles du cadre juridique qu’il convient de corriger et, finalement, d’établir quelles sont les solutions possibles.

Le problème en cause

Le principal problème pour les organisateurs d’événements sportifs est le piratage des événements diffusés «en direct», dont la valeur économique réside précisément dans cette diffusion «en direct». C’est le cas notamment des matchs de football ou de boxe ou des courses cyclistes. Contrairement à d’autres contenus, tels que les films, les séries ou les livres (et éventuellement certains événements sportifs tels que les compétitions de danse sur glace basées sur une chorégraphie qui présente de l’intérêt et continue d’avoir de la valeur des années après la fin de l’événement), les principaux préjudices sont causés pendant l’événement, et la fenêtre d’action pour lutter contre le piratage est réduite, puisqu’elle se limite à la durée de l’événement. Compte tenu de la spécificité de la diffusion d’événements sportifs «en direct», la solution la plus adéquate serait de mettre immédiatement fin à la diffusion non autorisée, avant qu’elle n’ait perdu sa valeur.

Le problème des mesures actuelles est que leur application intervient généralement trop tard: les mesures civiles visant à faire respecter les droits, telles que les procédures et injonctions de notification et de retrait, sont relativement longues et la suppression réelle du contenu ou la désactivation de l’accès à celui-ci intervient trop tard.

Votre rapporteur estime qu’une solution doit être trouvée pour mettre immédiatement fin à toute violation. Il convient toutefois de souligner que cette solution devrait rester limitée à la diffusion des événements sportifs en direct et être uniquement justifiée par leur caractère particulier, expliqué ci-dessus, et qu’elle devrait être assortie de garanties adéquates et efficaces.

Cadre juridique existant de l’Union

Disponibilité des droits à respecter

Un événement sportif en soi ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une protection du droit d’auteur, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une «œuvre» susceptible d’être protégée au titre de la législation relative au droit d’auteur[13]. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a arrêté dans l’affaire Premier League[14] que «[c]ela étant, les rencontres sportives, en tant que telles, revêtent un caractère unique et, dans cette mesure, original, qui peut les transformer en des objets dignes de protection comparable à la protection des œuvres, cette protection pouvant être accordée, le cas échéant, par les différents ordres juridiques internes». En d’autres termes, les États membres peuvent adopter des règles nationales afin d’offrir aux événements sportifs une protection juridique comparable au droit d’auteur. Certains États membres ont introduit des règles spécifiques. Ainsi, l’Italie a introduit dans sa législation un nouveau «droit voisin» au droit d’auteur qui protège les droits audiovisuels sportifs dont peuvent bénéficier les organisateurs d’événements sportifs. En France, un dispositif de protection spécial a été mis en place dans le code français du sport[15] (en dehors de la législation relative au droit d’auteur) et confère aux organisateurs d’événements sportifs un «droit d’exploitation» des manifestations qu’ils organisent. Ce droit sui generis leur octroie un monopole sur le droit de diffuser leur événement. Ce droit spécifique peut être utilisé pour mener des actions directes à l’encontre du site web contrevenant. Cependant, la question de l’efficacité des actions fondées sur le droit commun se pose. Le Portugal a prévu une règle spéciale pour protéger les organisateurs d’événements sportifs.

Par ailleurs, alors que l’événement sportif en lui-même ne peut pas être protégé au titre des droits de propriété intellectuelle[16], son enregistrement ou sa diffusion peut bénéficier d’une protection au titre du droit de l’Union. Pour autant qu’il respecte le niveau d’originalité (ce qui semble généralement être le cas[17]), l’enregistrement audiovisuel d’événements sportifs est protégé par le droit d’auteur. Un droit voisin est accordé aux producteurs d’œuvres audiovisuelles pour la première fixation de leurs œuvres et aux diffuseurs sur le signal de diffusion[18]. Les organisateurs d’événements sportifs jouissent de ce droit, pour peu qu’ils agissent en tant que producteurs pour la couverture audiovisuelle de l’événement ou en tant que diffuseurs ou encore qu’ils acquièrent le droit par contrat. La vente des droits de diffusion constitue une source de revenus majeure pour les organisateurs d’événements sportifs.

Par conséquent, les organisateurs d’événements sportifs ont des droits qu’ils peuvent faire respecter et sur la base desquels ils peuvent intenter une action à l’encontre de la diffusion non autorisée de l’événement sportif qu’ils organisent, y compris les événements «en direct». Des instruments juridiques de protection existent et la protection juridique des organisateurs d’événements sportifs est suffisante et ne requiert pas la création d’un nouveau droit.

Application inefficace des droits en ce qui concerne les événements «en direct»

La législation de l’Union prévoit déjà un cadre général permettant aux titulaires de droits d’utiliser des mesures visant à faire respecter ces droits, notamment des procédures extrajudiciaires. La directive sur le commerce électronique[19] prévoit un outil horizontal en vertu duquel certains prestataires de services en ligne doivent agir promptement pour retirer les informations illégales qu’ils stockent ou rendre l’accès à celles-ci impossible dès réception d’une notification (procédure de «notification et de retrait»)[20]. Dans le cas spécifique des violations des droits de propriété intellectuelle, l’article 11 de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle[21] prévoit que les autorités judiciaires compétentes peuvent rendre des injonctions visant à interdire la poursuite d’une atteinte sur la base d’une décision judiciaire constatant une atteinte à l’encontre des contrevenants directs, mais aussi à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à des droits. L’article 9 de cette directive prévoit des ordonnances de référé pour prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou interdire que les atteintes présumées se poursuivent. L’article 8 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[22] prévoit des injonctions à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.

Malgré l’existence de ce cadre, les procédures de notification et de retrait et les mécanismes d’injonction ont des limites, en particulier lorsque des événements «en direct» sont concernés. Les sites web contrevenants peuvent rendre les procédures de notification et d’action inefficaces en tardant à répondre aux notifications de retrait. En raison de la longueur de la procédure, les mécanismes d’injonction ne sont pas compatibles avec la réponse rapide requise dans le cas d’un événement sportif en direct.

Solutions mises en place au niveau national

Au Royaume-Uni et en Irlande, l’utilisation d’«ordonnances de blocage en direct», qui sont d’application immédiate mais sont limitées dans le temps (pour la durée de l’événement sportif en direct), s’est développée. Ces ordonnances ne ciblent pas des sites web individuels, mais les serveurs depuis lesquels la diffusion illégale de contenus a lieu sur plusieurs adresses IP. Le fait de se concentrer sur le point de distribution de la diffusion illégale, c’est-à-dire les serveurs de streaming, rend la procédure d’application plus efficace, mais cette dernière risque de ne pas être proportionnée et peut être préjudiciable pour les droits de tiers, étant donné que le blocage d’un serveur aura pour effet de bloquer potentiellement le contenu légal hébergé.

Dans d’autres États membres, des procédures administratives et des mesures volontaires ont été mises en place. L’Italie et la Grèce ont adopté un système de blocage administratif. Au Portugal, un accord volontaire entre les parties prenantes, qui implique également l’administration, permet de bloquer la diffusion en temps réel. Au Danemark, un code de conduite pour la gestion des décisions liées au blocage de l’accès aux services qui violent les droits de propriété intellectuelle conclu entre la Telecom Industry Association et la Danish Rights Alliance et révisé en mai 2020 vise à simplifier la procédure de blocage.

Les lignes directrices de la Commission liées à la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle[23] reconnaissent l’admissibilité des injonctions visant spécifiquement à empêcher la création de sites miroirs, c’est-à-dire des injonctions (de blocage) dynamiques. Des injonctions dynamiques ont déjà été rendues dans plusieurs États membres, bien que dans une mesure et un objectif différents. La possibilité d’utiliser de telles injonctions dans tous les États membres doit être renforcée et harmonisée.

La mise en place de mesures visant à garantir une action immédiate et le retrait instantané du contenu doit aller de pair avec des garanties adéquates, y compris des exigences en matière de transparence.

Conclusions

Votre rapporteur estime que le piratage des événements sportifs en direct est un problème réel, aux graves conséquences, qui ne connaîtra pas de fléchissement à l’avenir et auquel il convient de remédier. Votre rapporteur est d’avis que le cadre juridique actuel n’offre pas une protection suffisamment efficace des événements sportifs «en direct». Il est toutefois convaincu que la solution ne réside pas dans la création d’un nouveau droit pour les organisateurs d’événements sportifs, mais dans l’amélioration du respect des droits existants, afin de parvenir à une application pleine et efficace de ceux-ci.

Par conséquent, votre rapporteur est d’avis que le Parlement devrait demander à la Commission de clarifier et d’adapter la législation existante afin de garantir le respect immédiat des droits liés aux événements sportifs en direct, notamment la possibilité de rendre des injonctions pour exiger la suppression des contenus sportifs en direct en ligne non autorisés ou le blocage en temps réel de l’accès à ces contenus. Il propose également de demander que des mesures soient prises pour soutenir la conclusion d’accords volontaires entre les parties prenantes, ainsi que la coopération entre les autorités nationales.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (28.1.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires juridiques</CommissionInt>


<Titre> contenant des recommandations à la Commission sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique</Titre>

<DocRef>(2020/2073(INL))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute> Tomasz Frankowski</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

(*) Commission associée (article 57 du règlement intérieur)

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond:

 à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que le sport contribue grandement à l’insertion sociale, à l’éducation et à la formation, à la création d’emplois, à l’employabilité et à la santé publique dans l’Union[24];

2. rappelle que, conformément à l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de sa nature spécifique et de sa contribution à la réalisation des objectifs globaux de l’Union comme la protection de l’environnement, la numérisation et l’inclusion, et devrait s’employer à développer et à préserver davantage la dimension européenne du sport dans l’environnement numérique;

3. rappelle que le sport promeut et enseigne des valeurs telles que le respect et la compréhension mutuels, la solidarité, l’égalité, l’inclusion, la diversité, l’équité, la coopération et l’engagement civique et joue un rôle notable dans la transmission des valeurs éducatives et culturelles, et qu’il peut à ce titre être considéré comme une nécessité culturelle et sociale; souligne qu’il est indispensable que ces valeurs soient promues par les organisateurs de manifestations sportives, les diffuseurs, les intermédiaires en ligne, les autorités nationales et tous les autres acteurs du secteur du sport; rappelle que la politique de l’Union en matière de sport doit soutenir les finalités et objectifs des sports professionnels et amateurs et qu’elle peut aider à relever les défis transnationaux;

4. souligne que le sport ne connaît pas de frontières et unit des personnes issues d’horizons socio-économiques différents, constituant ainsi un vecteur d’intégration; invite les acteurs du secteur du sport, les municipalités et la communauté du sport dans son ensemble à coopérer afin de rendre le secteur plus durable et inclusif, en facilitant la participation de tous aux manifestations sportives, y compris aux publics défavorisés, indépendamment de l’âge, du genre, du handicap ou de l’origine ethnique; rappelle l’importance de donner aux femmes les mêmes chances de participer et d’être associées à la prise de décisions;

5. souligne que la culture des supporters est un élément incontournable de l’expérience du sport et pas uniquement une toile de fond pour commercialiser un produit;

6. constate que les secteurs liés au sport représentent 2,12 % du PIB de l’Union et 2,72 % de l’emploi dans l’Union; ajoute que d’autres secteurs liés au sport contribuent également au PIB de l’Union[25]; réaffirme que le sport amateur constitue le fondement du niveau professionnel, car les petits clubs de sport constituent l’épine dorsale du sport amateur européen, contribuent de manière significative au développement des jeunes athlètes et fonctionnent principalement sur la base du volontariat; fait remarquer que les 35 millions d’amateurs contribuent au développement du sport de masse et à la diffusion des valeurs du sport; souligne les importantes répercussions des manifestations sportives sur le territoire, tant en matière de participation à ces derniers que sur le plan économique, étant donné qu’elles représentent un moteur pour l’économie de la région qui les accueille, un facteur d’attraction touristique de haut niveau et un moyen de pression en vue de la participation de sponsors et d’entreprises qui décident d’investir sur le territoire;

7. estime que les droits de diffusion de manifestations sportives en direct constituent la principale source de revenus pour le sport dans l’Union, suivis par le parrainage du sport, la publicité et la vente de produits dérivés, et que ces manifestations représentent une source importante de contenus pour les opérateurs de médias comme les diffuseurs ou les opérateurs OTT; souligne la nécessité d’une solidarité financière renforcée dans l’écosystème du sport et observe qu’une partie de ces revenus devrait être orientée vers le développement des sports amateurs étant donné que, dans de nombreux pays européens, la redistribution vers les sports amateurs dépend directement des recettes provenant des droits de diffusion de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir cette redistribution afin d’assurer la viabilité du financement dans l’environnement numérique, garantissant ainsi le financement établi des activités sportives tout en préservant l’autonomie du sport;

8. est d’avis que la transformation numérique accélère la commercialisation du sport, mais apporte aussi nombre de nouvelles possibilités aux athlètes, aux organisateurs et au secteur du sport dans son ensemble, y compris le sport paralympique; précise qu’elle améliore l’expérience que les consommateurs font du sport, accroît sa visibilité et élargit les publics et leur intérêt; invite les acteurs du secteur du sport, les diffuseurs, les intermédiaires en ligne et les autorités nationales, régionales et locales à continuer de collaborer et d’échanger des informations sur les bonnes pratiques afin de relever les défis auxquels ils sont confrontés, dont le piratage en ligne des diffusions de manifestations sportives, et de saisir les opportunités offertes par l’environnement numérique, en particulier pour les sports qui ne sont généralement pas diffusés, qui peuvent y gagner en visibilité;

9. constate que le principal défi auquel sont confrontés les organisateurs de manifestations sportives dans l’environnement numérique est le piratage en ligne de diffusions en direct des manifestations qu’ils organisent;

10. rappelle que la diffusion illégale en continu est le fait d’un réseau complexe, clandestin et international qui s’étend jour après jour; observe qu’il y a eu 362,7 millions de visites sur les sites web de piratage de manifestations sportives pour le seul mois de janvier 2019; attire l’attention sur les statistiques qui montrent que les amateurs de sports utilisent en parallèle des moyens légaux et illégaux pour visionner du sport[26]; souligne qu’il est nécessaire, outre les mesures plus larges de lutte contre le piratage, d’adopter une approche plus nuancée et ciblée afin de répondre aux demandes des consommateurs par différents modèles d’abonnement et de paiement; rappelle que les utilisateurs finaux accédant à du contenu non autorisé diffusé en ligne peuvent s’exposer à d’autres formes de préjudices, notamment le vol d’identité et d’autres intrusions liées à des services en ligne; salue le protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (DPI) de la Commission, un accord volontaire destiné à réduire autant que possible les recettes publicitaires sur les sites internet et les applications mobiles qui transgressent le droit d’auteur ou distribuent des produits de contrefaçon;

11. rappelle que la forte augmentation des retransmissions non autorisées de manifestations sportives en direct nuit aussi bien au sport professionnel qu’au sport amateur, et menace l’organisation et la pérennité de ces manifestations, ainsi que la stabilité financière du secteur du sport dans son ensemble;

12. relève que les organisateurs de manifestations sportives investissent d’importants moyens financiers, techniques et humains pour lutter contre le piratage en ligne, s’associent avec les prestataires de services et dépendent fortement de l’importante infrastructure numérique pour leurs systèmes de billetterie, les solutions de commerce en ligne et les analyses de données et statistiques; souligne que les atteintes aux droits exclusifs des médias dans le sport menacent son financement à long terme;

13. souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un droit fondamental inscrit dans la charte des droits fondamentaux; souligne que la mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle sur les émissions sportives est essentielle au financement durable du sport à tous les niveaux et pour garantir des conditions de concurrence équitables; rappelle que les mesures destinées à protéger les droits de diffusion contre une utilisation illégale et le piratage n’affectent pas la liberté de la presse, la capacité des médias à informer les citoyens ou à accéder aux informations, la liberté d’expression ou la vie privée des consommateurs en ligne;

14. souligne que la COVID-19 a eu un effet dévastateur sur tout le secteur du sport et les secteurs liés; met en avant, notamment, les difficultés rencontrées par le sport amateur et les petits clubs pour faire face à la pandémie actuelle, et encourage les États membres à soutenir activement ce type d’activités en exploitant tous les financements et toutes les initiatives appropriées au niveau national et de l’Union; souligne que dans le contexte actuel, de nouveaux moyens devraient être envisagés pour organiser les manifestations sportives ainsi que les activités et l’éducation physique, en exploitant les technologies numériques disponibles;

15. insiste qu’il existe un intérêt du grand public pour les grandes manifestations sportives, tels que la Coupe du monde de la FIFA ou les jeux Olympiques, et que l’accès aux informations en temps réel sur ces manifestations doit être garanti pour tous les citoyens; observe que, dans ce contexte, l’accès des journalistes de radio et des journalistes d’actualité aux manifestations sportives joue également un rôle important, dès lors que les consommateurs reçoivent des informations sur les compétitions nationales et internationales par le biais de leurs reportages; demande aux États membres de promouvoir la diffusion des grandes manifestations sportives sur les chaînes de télévision en accès libre, étant donné qu’elles constituent une forme de culture populaire qui tient une place importante dans la vie des citoyens;

16. souligne que le piratage en ligne des retransmissions de manifestations sportives en direct a lieu indépendamment du fait que cette manifestation est disponible sur les chaînes de télévision publique ou sur abonnement;

17. souligne que les offres légales de contenus sportifs devraient être davantage promues dans l’Union et demande à la Commission de prendre des mesures afin qu’il soit plus facile de trouver des offres légales de contenus sportifs; invite la Commission à mettre régulièrement à jour la liste de ces offres sur Agorateka.eu et de s’assurer du développement de la plateforme; souligne que la responsabilité en matière d’activités illégales en ligne repose sur les fournisseurs de contenus de streaming et de plateformes, et non sur les consommateurs, qui rencontrent souvent involontairement les contenus illicites en ligne et devraient être mieux informés au sujet des solutions légales à leur disposition;

18. rappelle la déclaration de la Commission figurant en annexe de la résolution du Parlement européen sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée en mars 2019 selon laquelle «la Commission évaluera les défis des organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique, en particulier les questions liées à la diffusion illégale en ligne d’émissions sportives»[27];

19. demande à la Commission de présenter sans attendre une proposition législative pour s’attaquer au problème du piratage en ligne des retransmissions de manifestations sportives, car il n’existe aucun cadre légal au sein des États membres; souligne qu’il convient d’accompagner toute nouvelle proposition législative d’une analyse d’impact; souligne la nécessité d’une réglementation applicable à l’ensemble de l’Union pour répondre de manière approfondie à la problématique de la diffusion illégale de manifestations sportives en clarifiant la responsabilité des plateformes hébergeant de telles retransmissions illégales, laquelle réglementation passerait également par l’inclusion de dispositions dans la législation sur les services numériques;

20. souligne que les contenus sportifs sont généralement diffusés en exclusivité et sont très souvent filigranés et/ou marqués, ce qui signifie qu’il n’y a aucun doute sur le titulaire du droit de diffusion dudit contenu sportif en ligne, et que les signalements envoyés par les organisateurs de manifestations sportives aux intermédiaires au sujet de diffusions en continu ou de vidéos illégales ne sont presque jamais contestés;

21. souligne que les intermédiaires devraient mettre en place de réelles obligations en matière de connaissance de leur clientèle commerciale afin d’éviter que leurs services ne soient exploités pour faciliter la diffusion illégale en continu de manifestations sportives; demande à la Commission, pour ce faire, de proposer de telles obligations dans la législation sur les services numériques à venir;

22. demande que, pour être efficace, le retrait des diffusions illicites de contenus sportifs en direct par des intermédiaires en ligne se fasse immédiatement, ou aussi rapidement que possible, à savoir dans les 15 à 30 minutes après la réception du signalement émis par les titulaires des droits; appelle à la création d’un mécanisme solide et efficace de «notification et action» et au respect de l’absence d’obligation générale en matière de surveillance; demande aux services de diffusion en continu de vidéos en ligne de prendre des mesures volontaires supplémentaires pour retirer ou bloquer l’accès aux retransmissions illicites de manifestations sportives en direct; est d’avis qu’il conviendrait de mettre en place des systèmes de signalement, ainsi que des mécanismes de plainte et de recours afin d’empêcher les abus ou les pratiques concurrentielles déloyales;

23. insiste pour que les fournisseurs de serveurs de diffusion en continu et les plateformes de diffusion en continu mettent en place des outils ou mesures spécifiques pour retirer les diffusions illégales de contenus sportifs en ligne ou bloquer l’accès à ces contenus utilisant leurs services;

24. estime que les États membres et les parties prenantes devraient continuer à promouvoir auprès des consommateurs un comportement responsable de consommation de contenus sportifs en ligne, tout en respectant l’intégrité du marché intérieur et le droit de la concurrence; fait remarquer que les mesures prises devraient associer les ligues, les clubs et le secteur de l’éducation à des campagnes de sensibilisation sur l’incidence du piratage sur le secteur du sport.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Alexis Georgoulis, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Salima Yenbou, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ibán García Del Blanco, Marcel Kolaja, Elżbieta Kruk, Radka Maxová, Diana Riba i Giner

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26

+

ECR

Elżbieta Kruk, Dace Melbārde, Andrey Slabakov

ID

Gilbert Collard, Gianantonio Da Re

NI

Isabella Adinolfi

PPE

Asim Ademov, Andrea Bocskor, Tomasz Frankowski, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Renew

Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Radka Maxová

S&D

Ibán García Del Blanco, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Massimiliano Smeriglio

The Left

Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek

 

3

-

Verts/ALE

Marcel Kolaja, Diana Riba i Giner, Salima Yenbou

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.4.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

6

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Esteban González Pons, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Patrick Breyer, Daniel Buda, Caterina Chinnici, Heidi Hautala, Ilhan Kyuchyuk, Emmanuel Maurel, Sabrina Pignedoli, Luisa Regimenti, Yana Toom

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

PPE

Pascal Arimont, Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Axel Voss, Marion Walsmann, Javier Zarzalejos

S&D

Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Lara Wolters

Renew

Pascal Durand, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara

ID

Gilles Lebreton, Luisa Regimenti

ECR

Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli

 

6

-

S&D

Tiemo Wölken

Renew

Karen Melchior

ID

Gunnar Beck

Verts/ALE

Patrick Breyer, Heidi Hautala

The Left

Emmanuel Maurel

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO L 130 du 17.5.2019, p. 92.

[3] JO L 130 du 17.5.2019, p. 82.

[4] JO L 168 du 30.6.2017, p. 1.

[5] JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

[6] JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

[7] JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

[8] JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

[9] JO L 63 du 6.3.2018, p. 50.

[11] Pour plus de détails sur l’utilisation de la télévision sur l’internet à des fins délictueuses, voir le rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (2019), Illegal IPTV in the European Union, Research on online business models infringing intellectual property rights – novembre 2019.

[12]   EUIPO – EUROPOL (2019), Intellectual Property Crime Threat Assessment.

[13] Voir les affaires jointes C- 403/08 et 429/08 Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd (2011) ECR-I-9083. La CJUE a arrêté dans l’affaire Premier League (C-403/08) que «les rencontres sportives ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles qualifiables d’œuvres au sens de la directive sur le droit d’auteur. Cela vaut, en particulier, pour les matchs de football, lesquels sont encadrés par des règles de jeu, qui ne laissent pas de place pour une liberté créative au sens du droit d’auteur. Dans ces conditions, ces rencontres ne sont pas susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur.»

[14] Voir l’affaire C-403/08.

[15] Article L 333-1, paragraphe 1, du code français du sport.

[16] Confirmé par la CJUE dans l’affaire C403/08: «le droit de l’Union ne protège à aucun autre titre [les rencontres sportives] dans le domaine de la propriété intellectuelle».

[17] Voir Study on sports organisers’ rights in the European Union, T.M.C. Asser Instituut / Asser International Sports Law Centre and Institute for Information Law - Université d’Amsterdam, février 2014, p. 53.

[18] Voir les articles 2 et 3 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et l’article 9 de la directive sur la location.

[19] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

[20] Article 14, paragraphe 1, point b).

[21] Directive (UE) 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

[22] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

[23] Communication de la Commission du 29 novembre 2017 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» (COM(2017)708).

[25] European Commission Study on the economic impact of sport through sport satellite accounts (Étude de la Commission européenne sur l’impact économique du sport grâce aux comptes satellites du sport), 2018.

[26] Synamedia Report, Charting Global Sports Piracy: Understanding sports fans and what drives their behaviours, 2020.

Dernière mise à jour: 5 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité