RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014

26.4.2021 - (14281/1/2020 – C9-0133/2021 – 2018/0231(COD)) - ***II

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Brando Benifei

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014

(14281/1/2020 – C9-0133/2021 – 2018/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (14281/1/2020 – C9-0133/2021),

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018[1],

– vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018[2],

– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0441),

– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

– vu l’article 67 de son règlement intérieur,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0142/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture,

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 7 juin 2018, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen la proposition de règlement établissant un programme en faveur du marché intérieur. Le 12 février 2019, le Parlement a adopté sa position en première lecture.

 

Les négociations interinstitutionnelles ont commencé le 23 octobre 2019 avec le Parlement nouvellement élu en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée. Elles ont été menées à bonne fin le 8 décembre 2020. Le texte convenu provisoirement a été confirmé par le Coreper le 18 décembre 2020 et approuvé par la commission IMCO le 11 janvier 2021.

 

Dès lors que la position du Conseil adoptée le 13 avril 2021 reflète pleinement l’accord dégagé dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en deuxième lecture anticipée, votre rapporteur recommande au Parlement européen de l’approuver sans amendements afin que le règlement puisse être adopté rapidement et entrer en vigueur dès que possible.

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Établissement du programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes
Références	14281/1/2020 – C9-0133/2021 – 2018/0231(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	12.2.2019 T8-0073/2019
Proposition de la Commission	COM(2018)0441 - C8-0254/2018
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	IMCO
Rapporteurs  Date de la nomination	Brando Benifei 19.6.2018
Rapporteurs remplacés	Nicola Danti
Examen en commission	2.12.2020	11.1.2021
Date de l’adoption	26.4.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 1 3
Membres présents au moment du vote final	Alex Agius Saliba, Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Biljana Borzan, Markus Buchheit, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Dan-Ştefan Motreanu, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Jordi Cañas, Claude Gruffat
Date du dépôt	26.4.2021

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40	+
ECR	Adam Bielan, Carlo Fidanza, Beata Mazurek
ID	Alessandra Basso
NI	Miroslav Radačovský
PPE	Pablo Arias Echeverría, Deirdre Clune, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Dan-Ştefan Motreanu, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Marion Walsmann
Renew	Andrus Ansip, Jordi Cañas, Dita Charanzová, Sandro Gozi, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard, Marco Zullo
S&D	Alex Agius Saliba, Brando Benifei, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose
The Left	Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier
Verts/ALE	Anna Cavazzini, David Cormand, Alexandra Geese, Claude Gruffat, Kim Van Sparrentak

 

1	-
ECR	Eugen Jurzyca

 

3	0
ID	Markus Buchheit, Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1]  JO C 62 du 15.2.2019, p. 40.
• [2]  JO C 86 du 7.3.2019, p. 259.
• [3]  Textes adoptés du 12.2.2019, P8_TA(2019)0073.