RAPPORT sur de nouvelles voies pour une migration économique légale

26.4.2021 - (2020/2010(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sylvie Guillaume
Rapporteure pour avis (*):
Elżbieta Rafalska, commission de l’emploi et des affaires sociales
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur de nouvelles voies pour une migration économique légale

(2020/2010(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 2, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment son article 79,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole n° 4, article 2,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 45,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et notamment son article 13,

– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 5, 6, 10, 12 et 16,

– vu les normes internationales du travail relatives aux migrations de main-d’œuvre, adoptées par la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail, ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990,

– vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0240),

– vu la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe» (COM(2016)0197), et celle du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légales en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale» (COM(2018)0635),

– vu la communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile (COM(2020)0609),

– vu le plan d’action et la déclaration politique adoptés lors du sommet Union européenne-Afrique sur la migration, qui s’est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015, et en particulier leurs parties respectives sur la migration légale et la mobilité,

– vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 10 décembre 2018,

– vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,

– vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne[1],

– vu son document de travail du 15 janvier 2016 sur l’établissement de canaux de migration économique légale appropriés[2],

– vu la communication de la Commission du 24 novembre 2020 intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027» (COM(2020)0758),

– vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19[3],

– vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail[4],

– vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes de septembre 2015 intitulée «Explorer de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique vers l’Union européenne» et celle d’octobre 2015 intitulée «La coopération de l’Union européenne avec des pays tiers dans le domaine de la migration», ainsi que l’étude de l’EPRS de mars 2019 intitulée «The cost of non-Europe in the area of legal migration» (Le coût de la non-Europe dans le domaine de la migration légale),

– vu le «bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière» de la Commission du 29 mars 2019 (ci-après le «bilan de qualité»),

– vu l’étude du Centre commun de recherche de la Commission du 23 avril 2020 intitulée «Immigrant key workers: Their contribution to Europe’s COVID-19 response» (Travailleurs migrants pivots: leur contribution à la réponse de l’Europe face à la COVID-19) et celle du 19 mai 2020 intitulée «A vulnerable workforce: Migrant workers in the COVID-19 pandemic» (Une main-d’œuvre vulnérable: les travailleurs migrants face à la pandémie de COVID-19),

– vu les études du réseau européen des migrations,

– vu les études de l’Organisation de coopération et de développement économiques,

– vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants,

– vu les travaux, rapports et résolutions du Conseil de l’Europe,

– vu les travaux et les rapports de l’Organisation internationale pour les migrations,

– vu l’acquis de l’UE en matière de migration économique légale qui s’est constitué entre 2004 et 2016 et réglemente les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les droits des travailleurs ressortissants de pays tiers, comprenant:

- la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (directive relative à la carte bleue)[5],

– la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (directive «permis unique»)[6],

– la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (directive relative aux travailleurs saisonniers)[7],

– la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (directive relative au détachement intragroupe)[8],

– la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair[9],

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016)0378), et les positions respectives du Parlement européen et du Conseil; adoptées en 2017,

– vu les directives qui réglementent les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les droits d’autres catégories plus générales de ressortissants de pays tiers, telles que la directive relative au droit au regroupement familial[10] ou celle relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[11],

– vu les directives qui réglementent les conditions d’entrée et de séjour pour les catégories de ressortissants de pays tiers qui ne viennent pas dans l’UE pour travailler, mais sont autorisés à le faire, telles que la directive octroyant aux bénéficiaires d’une protection internationale le droit d’accéder à l’emploi et à l’emploi indépendant après reconnaissance de leur statut, ou celle octroyant aux demandeurs de protection internationale un accès au marché du travail dans les neuf mois qui suivent le dépôt de leur demande,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0143/2021),

A. considérant que le cadre législatif actuel de l’Union en matière de migration économique légale est fractionné et composé de plusieurs directives sectorielles qui fixent les conditions d’entrée et de séjour pour des catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers;

B. considérant que la mosaïque de règles fondées sur 27 approches nationales fait de l’Union et de ses États membres une destination peu attrayante pour la migration légale;

C. considérant que, bien que l’agenda européen en matière de migration entende suivre une approche globale, la migration légale n’est guère prise en compte dans l’élaboration de la politique de l’Union en matière de migration depuis 2015;

D. considérant que le nouveau pacte sur la migration et l’asile ne comprend aucune proposition traitant spécifiquement de la migration économique légale, bien que celle-ci soit un élément essentiel d'une politique globale de migration et d’asile;

E.  considérant que le cadre législatif actuel est orienté vers l’emploi dans les sociétés multinationales (directive relative au détachement intragroupe) ou dans les secteurs hautement qualifiés ou très bien rémunérés des marchés du travail de l’Union (directive relative à la carte bleue), une seule directive visant la migration moins bien rémunérée (directive relative aux travailleurs saisonniers);

F. considérant qu’il existe une pénurie de main-d’œuvre au sein de l’Union en ce qui concerne des niveaux de compétence, des secteurs et des professions spécifiques, y compris pour ce qui est des professions peu qualifiées[12]; que la communication de la Commission de 2018 relative au développement des voies d’entrée légales en Europe reconnaît que parmi les professions les plus déficitaires figurent «les métiers qualifiés» et «des professions nécessitant moins de compétences formelles»;

G. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence notre forte dépendance aux travailleurs de première ligne et le rôle essentiel que les travailleurs migrants jouent dans la prestation de services de première ligne dans l’UE, qui connaît un vieillissement rapide de sa population et dont 13 % des travailleurs essentiels en moyenne sont des immigrants[13]; que la COVID-19 a considérablement touché les migrants, leurs familles, les communautés d’accueil et les pays d’origine, et a exacerbé les vulnérabilités existantes auxquelles les travailleurs migrants et leurs familles sont confrontés au sein de l’Union, en entravant leur mobilité, leur accès au marché du travail, leur droit à des conditions de travail décentes, ainsi que leur accès aux soins sociaux et aux soins de santé;

H. considérant que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières renforce la coopération en matière de migration et reconnaît la responsabilité partagée de tous les États de répondre aux besoins et aux préoccupations de chacun en matière de migration, ainsi que l’obligation générale de respecter, de protéger et de garantir les droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, tout en favorisant la sécurité et la prospérité de toutes les communautés;

1. part du principe que la migration est normale et que les individus se déplacent constamment; met en exergue la contribution que les ressortissants de pays tiers apportent à nos sociétés, à nos économies et à nos cultures, et souligne que les besoins de migration doivent être gérés de manière ordonnée, sûre et régulière; est d’avis qu’afin d’ouvrir de nouvelles voies à la migration économique légale, l’Union devrait se fixer des objectifs ambitieux et pérennes, tout en utilisant efficacement et le cadre juridique politique existant et en l’améliorant;

Le cadre législatif actuel de l’Union

2. fait observer que l’article 79 du traité FUE prévoit une gestion de la migration légale à l’échelle de l’Union et engage les États membres à élaborer une politique d’immigration commune, avec des règles communes sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi que sur des définitions des droits dont ils jouissent une fois légalement résidants dans l’Union, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d’autres États membres; note que l’article 79, paragraphe 5, du traité FUE accorde aux États membres la prérogative de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire pour y chercher un emploi;

3. met en avant les effets positifs du cadre de l’Union sur la migration de main-d’œuvre recensés par la Commission dans son bilan de qualité; note l’existence d’un degré d’harmonisation des conditions, procédures et droits, ainsi que d’une sécurité juridique accrue pour les ressortissants de pays tiers, les employeurs et les administrations locales, régionales et nationales; constate, en outre, les bienfaits de cette harmonisation sur la concurrence entre les différents marchés de travail de l’Union;

4. précise qu’une approche européenne de la migration économique légale n’exclut pas de fait la nécessité de disposer de cadres législatifs nationaux; rappelle, en outre, que le cadre européen existant pour la migration légale dans l’Union est fragmenté, porte sur des catégories spécifiques de travailleurs, principalement des travailleurs employés dans des secteurs très bien rémunérés, catégories qu’il traite de façon inégale, notamment en prévoyant différents niveaux de droits, et permet l’existence de cadres législatifs nationaux parallèles; souligne que l’ensemble asymétrique existant de lois nationales et de l’Union, s’il reflète les différences entre les marchés du travail nationaux, crée une concurrence entre ces cadres législatifs nationaux et avec le cadre de l’Union et implique, par extension, des démarches administratives lourdes aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs potentiels;

5.  estime qu’une telle approche ne sert qu’à satisfaire des besoins à court terme et n’est pas conforme à l’objectif de l’Union de disposer d’une approche globale de la politique migratoire; est d’avis que, si elle est bien pensée et bien gérée, la migration économique légale peut être source de prospérité, d’innovation et de croissance, pour les pays d’origine comme les pays d’accueil;

6. souligne que dans son bilan de qualité, la Commission a abouti à une conclusion semblable et a défini le besoin de remédier aux incohérences, aux lacunes et aux défaillances à l’aide d’une vaste gamme de mesures, dont des mesures législatives; relève, de surcroît, les effets favorables des nouvelles voies de migration économique légale pour la réduction de la migration irrégulière, qui pose des risques pour les ressortissants de pays tiers cherchant un emploi dans l’Union et peut avoir des effets néfastes sur les marchés du travail des États membres;

7. est conscient que le cadre actuel de l’Union régissant la migration légale a été élaboré, en partie, pour prévenir l’exploitation par le travail et protéger les droits des travailleurs ressortissants de pays tiers; constate, toutefois, que les directives existantes n’ont eu que peu d’incidence sur la prévention de l’exploitation par le travail et que les travailleurs migrants continuent de faire l’objet d’un traitement inégal et d’une exploitation par le travail; demande à l’Union à prendre des mesures concertées afin de lutter contre cette inégalité de traitement et exploitation; estime que l’utilisation des permis à durée limitée dans les cas d’exploitation est une bonne pratique qu’il convient de promouvoir dans toute l’Union; insiste sur la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer l’accessibilité des lieux de travail et l’efficacité des contrôles; souligne que des mécanismes de plainte efficaces devraient être en place pour protéger tous les travailleurs migrants contre l’exploitation, conformément à la directive de 2009 sur les sanctions contre les employeurs[14], mécanismes qui devraient notamment garantir un véritable accès à la justice et à des mesures de réparation, assurant ainsi des conditions équitables;

Pour une approche simplifiée

8. souligne que le cadre législatif actuel et les transpositions divergentes des directives existantes par les États membres ont créé de nombreuses incohérences pour les ressortissants de pays tiers pour ce qui est de l’égalité de traitement, des conditions d’entrée et de nouvelle entrée, des permis de travail, du statut de résidence, de la mobilité à l’intérieur de l’UE, de la sécurité sociale, de la reconnaissance des qualifications et du regroupement familial; observe que ces incohérences peuvent freiner l’intégration; précise, en outre, que ces incohérences sont également sources de difficultés pour les entreprises qui emploient des ressortissants de pays tiers[15] et pour les autorités locales qui assurent des services d’intégration; demande que les informations utiles soient diffusées aux entreprises au niveau national;

9. souligne la valeur ajoutée de la mise en place d’un cadre global de l’Union pour la migration légale dans le cadre d’une approche globale de la migration, dès lors qu’il offre des voies légales et sûres de migration liée au travail, améliore l’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail de l’Union, favorise une migration plus ordonnée, attire les travailleurs, les étudiants et les entreprises dont les marchés du travail nationaux et de l’Union ont besoin, contribue à saper le modèle économique criminel des passeurs et des trafiquants d’êtres humains, garantit que les travailleurs ressortissants de pays tiers sont traités conformément aux droits fondamentaux, améliore l’accès à des conditions de travail décentes, et favorise l’intégration des femmes et des hommes sur un pied d’égalité; est d’avis qu’une telle approche globale est avantageuse pour les travailleurs ressortissants de pays tiers et leur famille, ainsi que pour les communautés d’accueil et les pays d’origine;

10. rappelle qu’une mise en œuvre plus efficace et plus cohérente du cadre législatif actuel, une meilleure application des droits énoncés dans les directives existantes et une meilleure diffusion des informations pour faire connaître les procédures applicables sont les premières mesures concrètes à prendre;

11. recommande de simplifier et d’harmoniser le cadre législatif en harmonisant les dispositions dans toutes les directives existantes sur la migration légale relatives aux procédures de demande, aux motifs d’admission et de refus, aux garanties procédurales, à l’égalité de traitement, à l’accès au marché du travail, dont le droit de changer d’employeur, au regroupement familial, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et à la mobilité à l’intérieur de l’Union;

12. se félicite que la Commission prévoie de réexaminer la directive «permis unique»; suggère d’élargir le champ d’application de la directive pour toucher une catégorie plus large de travailleurs; salue en outre le réexamen prévu par la Commission de la directive relative aux résidents de longue durée, lequel offre l’occasion de favoriser la mobilité, ainsi que de simplifier et d’harmoniser les procédures; se réjouit du prochain rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative aux travailleurs saisonniers, qui devrait se pencher en détail sur les dispositions relatives au statut de résidence, à l’égalité de traitement et à la durée de séjour maximale; invite la Commission à envisager une révision législative de cette directive à la suite de son évaluation; invite la Commission à proposer des mesures législatives appropriées pour améliorer les directives existantes en les alignant sur les dispositions les plus favorables;

Pour une meilleure mobilité à l’intérieur de l’UE

13. souligne que la mobilité au sein de l’Union des ressortissants de pays tiers est un élément essentiel de la politique de migration légale de l’Union, car elle apporte une valeur ajoutée évidente qui ne peut être atteinte au niveau des États membres; rappelle que la libre circulation des travailleurs contribue à faire correspondre la demande et l’offre sur les marchés du travail de l’Union et qu’elle peut également contribuer au réaménagement des marchés du travail et à la croissance économique globale en temps de crise;

14. demande aux États membres de renforcer la coordination entre les autorités nationales pour ce qui est des programmes de mobilité des ressortissants de pays tiers à l’intérieur de l’Union; met en évidence la nécessité de faciliter la collecte de données, de statistiques et de preuves ainsi que le partage d’informations, la coordination et la coopération entre les États membres afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’acquis et d’exploiter au maximum la valeur ajoutée de l’Union;

15. souligne que des règles plus harmonisées et plus souples facilitant la mobilité à l’intérieur de l’Union serviraient d’incitation aux ressortissants de pays tiers, constitueraient une mesure positive pour les employeurs et aideraient les États membres à combler les lacunes de leurs marchés du travail et à dynamiser leur économie; insiste, en outre, sur le fait que le renforcement de la mobilité à l’intérieur de l’Union permettrait aux ressortissants de pays tiers déjà présents dans l’Union d’améliorer leurs perspectives d’intégration;

16. note que les directives sur les étudiants et les chercheurs et les détachements intragroupe adoptées plus récemment accordent aux ressortissants de pays tiers des droits de mobilité plus étendus que les directives antérieures sur la migration légale, telles que la directive initiale sur la carte bleue et la directive relative aux résidents de longue durée;

17. recommande que, comme première étape sur la voie de la simplification, les droits à la mobilité à l’intérieur de l’Union soient renforcés dans l’ensemble des directives existantes sur la migration légale; répète que la Commission devrait proposer des mesures législatives appropriées;

Pour la création d’un réservoir de talents

 

18. souligne que de nouveaux outils sont nécessaires pour aider à mettre en relation les employeurs et des employés potentiels, remédier aux pénuries sur le marché du travail et faciliter la reconnaissance des compétences et des qualifications formelles délivrées par des pays tiers au niveau de l’Union; souligne qu’une meilleure information sur la migration légale vers l’Union est nécessaire pour les employeurs et les ressortissants de pays tiers, et qu’il convient d’intensifier le dialogue structuré et constructif avec les pays tiers concernés sur la migration légale;

19. propose, dès lors, la mise en place d’une plateforme européenne permettant de recenser et de mettre en correspondance les talents, qui servirait de guichet unique pour les travailleurs ressortissants de pays tiers, les employeurs de l’UE et les administrations nationales; prend acte du projet de la Commission d’étudier la mise en place d’un tel réservoir de talents; recommande que ce réservoir couvre tous les secteurs d’emploi, les travailleurs peu, moyennement et très qualifiés, ainsi que les emplois salariés et indépendants, y compris dans les petites et moyennes entreprises et les start-ups; note que la participation des services publics de l’emploi, y compris au niveau local, à une telle plateforme, tant dans l’Union européenne que dans les pays d’origine, pourrait contribuer à améliorer les partenariats et à instaurer la confiance entre les États membres de l’Union et les pays tiers, à créer un climat propice aux investissements ainsi qu’à répondre de manière plus appropriée aux besoins d’emploi ou aux pénuries de main-d’œuvre; recommande de faciliter la participation des pays tiers à un tel réservoir de talents, par exemple en ligne ou par l’intermédiaire des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres;

20. souligne qu’un tel réservoir de talents de l’Union peut constituer un nouvel outil important permettant de gérer l’offre de compétences et de la mettre en correspondance avec les marchés du travail nationaux, et que l’Union pourrait jouer un rôle majeur avec la mise en place, le contrôle et la surveillance de cet outil, y compris par des financements et un partage de connaissances; recommande que la plateforme serve à clarifier et à mieux harmoniser les exigences en matière d’éducation et de formation entre les États membres participants et les pays tiers; estime qu’un cadre de candidature harmonisé au niveau de l’Union, reposant sur ce réservoir de talents, contribuerait à réduire la lourdeur administrative au niveau des États membres; estime que l’Union peut jouer un rôle prépondérant dans la présélection des qualifications, des aptitudes linguistiques et des compétences des candidats; souligne combien il importe de diffuser des informations ciblées afin de promouvoir le réservoir et la plateforme de mise en correspondance de talents dans les pays tiers et les États membres participants;

21. recommande de faire en sorte que l’évaluation, la reconnaissance mutuelle et la certification des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, y compris l’acquisition formelle et non formelle de compétences dans les pays tiers, soient facilitées, accélérées, rationalisées et rendues plus équitables dans tous les États membres en mettant en place des procédures accélérées et en facilitant l’accès aux informations; est d’avis que cela favoriserait la mobilité à l’intérieur de l’Union; souligne que le cadre européen de qualifications constitue un bon fondement pour la mise en correspondance des systèmes de qualifications des pays tiers avec un cadre de référence commun de l’Union;

22. insiste pour que les États membres mettent immédiatement en place des mécanismes et des modalités de validation de l’expérience professionnelle et de l’apprentissage non formel et informel, conformément à la recommandation du Conseil de 2012[16]; souligne qu’il est nécessaire que les autorités nationales partagent leurs bonnes pratiques; insiste sur l’importance d’associer les organisations de la société civile compétentes, les partenaires sociaux et les réseaux de diasporas ainsi que les travailleurs ressortissants de pays tiers eux-mêmes, mais aussi les autorités locales et les organisations internationales [en particulier, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)] aux discussions sur la définition des compétences, laquelle devrait comprendre la formation sur le lieu de travail, les qualifications informelles et l’expérience professionnelle;

Pour des relations renforcées avec les pays tiers et la promotion des voies d’entrée légales

23. souligne que, compte tenu du vieillissement de la population de l’Union et de la diminution de la main-d’œuvre, les programmes de mobilité de la main-d’œuvre peuvent galvaniser les marchés du travail de l’Union et contribuer à la croissance économique;

24. soutient la coopération mondiale et régionale en matière de migration comme moyen de renforcer la disponibilité et la flexibilité des voies de migration légale; demeure convaincu que la consolidation des canaux de migration légale contribuerait à réduire la migration irrégulière, porterait atteinte au modèle économique des passeurs criminels, réduirait la traite des êtres humains et l’exploitation par le travail, renforcerait l’égalité des chances pour tous les travailleurs et offrirait une voie légale aux personnes envisageant de migrer vers l’Union; demande à cet égard à la Commission de réglementer les agences de recrutement, éventuellement par l’intermédiaire de l’Autorité européenne du travail (AET);

25. est d’avis qu’un dialogue plus large en matière de migration, par exemple au moyen de sommets réguliers entre l’Union et divers pays tiers, pourrait faire en sorte de répondre plus facilement aux besoins des marchés du travail de l’Union et faciliter l’établissement de partenariats équilibrés, y compris à l’initiative d’entreprises et de la société civile, qui peuvent aider à préparer l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le marché du travail du pays de destination et assurer le transfert durable des compétences acquises entre les pays d’origine et de destination; souligne que les accords existants fondés sur les compétences pourraient inspirer le développement de partenariats destinés à attirer les talents permettant au pays de destination de participer directement à l’élaboration des compétences des ressortissants de pays tiers susceptibles d’être intéressés par une migration dans l’Union, y compris en mettant en place des établissements et des programmes de formation pour les pays tiers, et répondant au besoin de transparence des partenariats avec les pays tiers, y compris pour ce qui est de l’implication des partenaires sociaux;

26. souligne le rôle important des envois de fonds et les avantages d’une migration sûre, régulière et ordonnée, tant pour les pays d’origine que pour les pays d’accueil; soutient les efforts visant à résoudre les problèmes de «fuite des cerveaux» et d’«afflux des cerveaux» en développant davantage les instruments permettant la migration circulaire; demande à la Commission, à cet égard, d’analyser les avantages et les inconvénients des modèles actuellement appliqués par les autres pays, comme les systèmes à points et les modèles reposant sur des manifestations d’intérêt; préconise, afin de faciliter la migration circulaire, l’introduction de la mobilité préférentielle, l’accès aux permis renouvelables, le droit de nouvelle entrée et une prolongation de la période d’absence autorisée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de retourner dans leur pays d’origine;

Pour un développement du cadre législatif de l’UE

27. rappelle que l’Union européenne est à la traîne dans la concurrence mondiale pour les talents; constate que la seule proposition de la précédente Commission concernant la migration économique légale consistait en une révision de la directive sur la carte bleue; reste déterminé à demander une révision significative et solide de la directive sur la carte bleue afin d’apporter une valeur ajoutée en termes d’harmonisation, de reconnaissance des compétences, de simplification des procédures et d’amélioration de la mobilité à l’intérieur de l’Union;

28. insiste sur la nécessité d’un dialogue structuré et d’une consultation des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile compétentes, des partenaires sociaux et des réseaux de diasporas, des travailleurs ressortissants de pays tiers, ainsi que des autorités locales et des organisations internationales (notamment l’OIM, l’OIT et l’OCDE) lorsqu’il s’agira d’élaborer le futur cadre législatif de l’Union;

29. est d’avis que la politique de l’Union et les politiques nationales en matière de migration légale devraient d’abord répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences sur le marché du travail; invite à cette fin la Commission à étudier les inefficacités des tests du marché du travail et des programmes de migration de main-d’œuvre, qui ne répondent pas aux besoins véritables du marché du travail; recommande que l’Union développe son cadre législatif afin de couvrir, dans une plus large mesure, les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi peu ou moyennement qualifié[17];

30. fait observer, à cet égard, que les ressortissants de pays tiers sont souvent employés dans le secteur des services d’aide à domicile[18]; ajoute qu’il s’agit d’un secteur employant principalement des femmes; demande à l’Union et aux États membres de ratifier la convention nº 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques et de garantir la pleine application des normes en matière d’emploi; demande à la Commission, par ailleurs, d’envisager de prendre des mesures législatives dans ce domaine;

31. invite la Commission à mettre en place un régime à l’échelle de l’Union afin d’attirer les travailleurs indépendants, les entrepreneurs et les start-ups (afin d’encourager l’innovation) et de faciliter leurs activités transfrontières, ainsi que les jeunes ressortissants de pays tiers sans qualifications formelles au moyen, par exemple, de visas de demandeur d’emploi ou de formation, en tenant compte des services proposés par la plateforme Europass au titre de la décision (UE) 2018/646 du Conseil[19];

32. signale que les directives sectorielles ne constituent une panacée ni pour les besoins du marché du travail de l’Union, ni pour la question de la migration légale en général, tout en reconnaissant que la plupart des États membres disposent de régimes nationaux pour attirer les travailleurs migrants; juge qu’à moyen terme, l’Union doit s’éloigner d’une approche sectorielle et adopter un code de l’immigration définissant des règles générales d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi dans l’Union et harmonisant les droits dont jouissent ces ressortissants de pays tiers et leur famille;

33. souligne qu’un tel instrument législatif global réglerait le problème actuel d’hétérogénéité des procédures, effacerait les différentes exigences fixées dans les États membres et permettrait la simplification et l’harmonisation nécessaires des règles sans discrimination à l’égard d’un secteur d’emploi ou d’un type d’employé; estime, en outre, qu’un tel instrument faciliterait la coopération entre les États membres et entre l’Union et les pays tiers;

°

° °

34. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2020[20], Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré que la création de voies d’entrée légale faisait partie des actions clés visant à lutter contre la migration irrégulière en Europe.

 

En effet, il serait naïf de penser qu’il existe une solution unique. La migration, irrégulière ou non, a toujours fait et continuera de faire partie de notre histoire. À la vue des principaux défis auxquels l’Union européenne et le monde sont confrontés, tels que le changement climatique, la famine, la guerre et les inégalités, il apparaît clairement que l’UE doit en faire beaucoup plus.

 

Le présent rapport traite de la migration économique légale, et recommande une approche progressive en trois temps: d’abord, répondre immédiatement aux problèmes pressants, puis chercher à étendre les secteurs régis par le droit de l’UE, et enfin envisager une réforme plus globale de la politique de migration légale de l’UE. Il existe dans l’UE une réalité qui n’a pas été correctement prise en compte: le vieillissement de la population, l’exploitation des travailleurs étrangers, la réalité migratoire et la course mondiale aux talents.

 

Selon le rapport 2019 sur le vieillissement[21], près d’un cinquième de la population vivant dans l’UE-28 au début de l’année 2018 était âgée de 65 ans ou plus. Le rapport estime qu’au cours des trente prochaines années, le nombre de personnes âgées dans l’Union européenne devrait suivre une trajectoire ascendante, culminant à 149,2 millions d’habitants en 2050; leur part relative dans la population totale augmentera également progressivement et devrait atteindre 28,5 % en 2050.

 

Dans ce cadre, auquel s’ajoutent les lacunes constatées sur le marché du travail, une nouvelle politique de migration légale est l’un des quatre piliers d’une gestion équilibrée des migrations au niveau de l’UE.

 

Dans sa communication relative au nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne reconnaît les avantages que la migration légale apporte à la société et à l’économie. Si les États membres conservent la prérogative de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire en provenance de pays tiers pour y chercher un emploi, il est possible de combler les lacunes du marché du travail tout en offrant à ces travailleurs les bonnes possibilités et les bonnes conditions de travail dont ils sont si souvent privés.

 

Un rapport de 2019[22] de l’Agence des droits fondamentaux a mis en évidence l’exploitation des travailleurs migrants, y compris les ressortissants de pays tiers qui viennent dans l’UE et les ressortissants de l’UE qui se rendent dans un autre pays de l’UE. Cette exploitation a notamment pour caractéristiques un salaire d’à peine 5 EUR par jour, la contrainte de payer des dettes aux trafiquants avant de gagner un centime et l’hébergement dans des conteneurs de transport sans eau ni électricité. Le rapport a mis en lumière l’emploi précaire dans différents secteurs, dont l’agriculture, la construction, le travail domestique, l’hôtellerie, l’industrie manufacturière et les transports.

 

La situation causée par la COVID-19 ne peut non plus être ignorée. Souvent, les travailleurs migrants et saisonniers occupent un emploi précaire, subissent de mauvaises conditions de travail et sont hébergés dans des logements insalubres. La mise en place d’un cadre juridique approprié pour cette situation garantirait l’accès aux mesures d’aide au revenu, à la protection sociale et aux soins de santé.

 

La Commission européenne parle d’attirer des compétences et des talents dans l’UE. De fait, le marché du travail de l’UE est confronté à des pénuries de compétences spécifiques dans différents secteurs, de faible, moyenne ou haute qualification. Dans la stratégie en matière de compétences pour l’Europe récemment publiée, la Commission européenne a déclaré[23] qu’elle travaillerait avec les États membres sur des stratégies nationales en matière de compétences modernes et globales et unirait ses forces avec les agences publiques nationales pour les mettre en œuvre. À cet égard, elle suggère également que cela pourrait s’accompagner d’une approche plus stratégique de la migration légale, axée sur un meilleur attrait et une meilleure rétention des talents.

 

La rapporteure soulève un certain nombre de points dans son rapport, dont le fait que la législation de l’Union en matière de migration légale est très fragmentée. La diversité de règles et de règlements différents rend le cadre de l’UE peu clair et peu attrayant tant pour les ressortissants de pays tiers que pour les États membres eux-mêmes. S’il reste de la compétence des États membres de décider quels sont leurs besoins sur le marché et quel est le nombre de permis de travail à délivrer, il est indispensable de renforcer la coordination et la coopération, ainsi que de veiller à ce que les travailleurs ressortissants de pays tiers, comme les ressortissants de l’UE, soient traités conformément aux droits fondamentaux dans l’UE. Il est également nécessaire d’approfondir les recherches pour comprendre l’intégration des migrants non économiques sur le marché du travail, les schémas de mobilité à l’intérieur de l’UE et les mécanismes nécessaires pour faire correspondre le profil des travailleurs migrants aux besoins des marchés du travail de l’UE.

 

À cet égard, la rapporteure propose la création d’un réservoir de talents: une plateforme de mise en relation qui garantirait une mise en correspondance efficace des travailleurs migrants au niveau international avec les exigences du marché du travail de l’UE. Un guichet unique où les employeurs pourraient faire connaître les compétences dont ils ont besoin et où les employés potentiels pourraient savoir quelles sont les compétences recherchées. Cette plateforme serait utilisée pour optimiser l’utilisation de la main-d’œuvre actuelle dans l’UE, ainsi que pour fournir des informations claires à ceux qui offrent leurs compétences et à ceux qui ont besoin de compétences spécifiques. Numérique, elle faciliterait la mise à disposition d’informations en mettant en relation les entreprises avec les institutions ou les autorités et fournirait un service fiable qui ne ferait pas attendre les employeurs et les salariés pendant des mois et des mois.

 

Par ailleurs, la Commission devrait envisager de mettre en place un régime à l’échelle de l’Union visant à attirer les travailleurs indépendants et les entrepreneurs.

 

Une approche coordonnée est nécessaire. La fragmentation législative actuelle fait qu’il existe des règles et des réglementations différentes pour les différents groupes de travailleurs, et pour ceux qui cherchent à faire venir leur famille. Cette situation est aggravée par la complexité des procédures et le manque d’uniformité dans leur mise en œuvre.

 

L’Union européenne est à la croisée des chemins. Les décisions prises aujourd’hui définiront l’Europe dans laquelle nous vivrons, les possibilités qui nous seront offertes et les valeurs que nous défendrons.

 

 

 

OPINION MINORITAIRE

déposée conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur

 

Charlie Weimers, Peter Kofod, Jorge Buxadé Villalba, Nicolaus Fest, Tom Vandendriessche

 

Il n’existe aucune base juridique dans les traités et cadres actuels en faveur d’une politique commune de migration ou de travail. Les États membres jouissent du droit souverain de définir les volumes de migration, comme le stipule l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette compétence doit être entièrement respectée.

Des règles harmonisées en matière de migration affaibliraient les compétences des États membres et ne permettraient pas de réguler le flux de migrants. L’extension des droits du travail, la libre circulation des ressortissants de pays tiers et les programmes de regroupement familial peuvent créer des failles facilitant la migration illégale et constituer un puissant facteur d’attraction pour une migration illégale encore plus importante. De plus, faciliter la migration économique au niveau de l’Union sape les politiques diverses et uniques des États membres en matière de marché du travail.

Nous insistons sur le fait que les États membres de l’Union jouissent du droit souverain de déterminer leur propre avenir et de définir leurs politiques migratoires. Nous estimons qu’il convient de sécuriser les frontières extérieures et de renvoyer rapidement les migrants qui n’ont ni un droit d’entrée ni de séjour dans un État membre. L’idée selon laquelle les voies de migration régulière réduiront la migration illégale est erronée, dès lors qu’elles ne réduiront guère ni la migration illégale ni la traite des êtres humains.

Étant donné que nous sommes fondamentalement en désaccord avec l’esprit et la lettre du rapport, qui cherche à affaiblir les compétences des États membres, nous voterons contre.

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (15.1.2021)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur de nouvelles voies pour une migration économique légale

(2020/2010(INI))

Rapporteure pour avis (*): Elżbieta Rafalska

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu’il existe trois catégories de bénéficiaires juridiques d’une protection internationale: les personnes ayant le statut de réfugié, les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire; que les politiques d’inclusion sociale et d’intégration sur le marché du travail doivent s’adapter à leurs besoins spécifiques et assurer leur égalité de traitement avec les ressortissants nationaux;

B. considérant que le nombre de ressortissants des pays tiers qui sont détachés d’un État membre vers un autre a considérablement augmenté au cours des dernières années; qu’un travailleur ressortissant d’un pays tiers ayant obtenu un permis de travail et de séjour dans un État membre de l’Union peut être détaché par ses employeurs dans tout autre État membre;

C. considérant que les États membres demeurent en droit de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire dans le but de rechercher un emploi et déterminent l’accès de ceux-ci aux permis de séjour et de travail; que les critères et les pratiques varient considérablement entre les États membres;

D. considérant que la libre circulation des personnes stimule les économies des États membres, garantissant une meilleure adéquation entre les compétences, les offres d’emploi et la demande du marché du travail de l’Union; que les politiques sociales et en matière d’emploi, de migration, de logement, de santé, d’éducation et de formation jouent un rôle essentiel dans la migration économique légale et l’intégration sur le marché du travail; que la coordination des différents domaines de la politique sociale reste un défi pour l’Union; que l’accès à l’emploi est un facteur d’incitation à la migration beaucoup plus fort que les allocations sociales pour les ressortissants de l’Union et des pays tiers;

E. considérant qu’en 2019, le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans dans l’EU-27 était de 64,4 % pour les personnes nées en dehors de l’Union, de 73,9 % pour les personnes natives de l’État membre en question et de 75,3 % pour les personnes nées dans un autre État membre; qu’en 2019, le taux de chômage des personnes âgées de 20 à 64 ans dans l’EU-27 était de 12,3 % pour les personnes nées en dehors de l’Union, de 7,3 % pour les personnes nées dans un autre État membre de l’Union et de 6,0 % pour les personnes natives de l’État membre en question[24]; considérant que le morcellement de la politique migratoire de l’Union est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur les entreprises, puisqu’il peut limiter leurs possibilités de recourir au marché intérieur et d’attirer des ressortissants de pays tiers qu’elles souhaiteraient recruter;

F. considérant que les femmes et les mineurs ont des besoins spécifiques de protection; qu’il est nécessaire d’inclure une perspective de genre et de protection des enfants dans toutes les politiques d’inclusion sociale et d’intégration sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers;

G. considérant qu’en raison des changements démographiques et d’autres facteurs sociétaux et économiques, tels que la pandémie actuelle, le marché du travail fait progressivement face à une pénurie d’ordre qualitatif, les possibilités de trouver des travailleurs dûment qualifiés étant insuffisantes, et que l’aggravation des tendances démographiques défavorables, avec des prévisions de hausse du taux de dépendance des personnes âgés, qui passerait de 29,6 % en 2016 à 51,2 % en 2070[25], donne également lieu à une pénurie d’ordre quantitatif, notamment dans les domaine stratégiques tels que l’intelligence artificielle (AI) et les technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi qu’à une insuffisance générale du nombre de personnes disposées et aptes à travailler dans des secteurs spécifiques, y compris les secteurs des soins, du bâtiment, de l’agriculture et du travail domestique, ce qui entraîne donc une inadéquation générale entre les emplois disponibles sur le marché et les aptitudes et compétences des travailleurs, quels que soient les efforts déployés ou non pour adapter l’offre du point de vue des connaissances et des compétences susceptibles de réduire ce déséquilibre sur le marché du travail de l’Union;

H. considérant que, selon la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légales en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale» (COM(2018)0635), la proportion d’employeurs faisant état de difficultés à pouvoir les postes est en augmentation, dépassant en moyenne 40%; que les ressortissants de pays tiers jouent un rôle important pour remédier aux tendances démographiques en Europe, pourvoir les postes vacants et stimuler l’emploi et la croissance dans l’Union; qu’il convient de tenir compte de ce rôle pour ce qui est des droits en matière de mobilité des ressortissants de pays tiers; que le manque de main-d’œuvre qualifiée est souvent une conséquence directe de conditions de travail médiocres et de l’absence de parcours de carrière attrayants parmi ceux proposés; considérant que l’Union attire des migrants issus de milieux différents, possédant des connaissances différentes et dotés d’ensembles et de niveaux différents de compétences; que l’Union pourrait mieux tirer parti de la libre circulation des travailleurs des États membres, de la mobilité de la main-d’œuvre et de la force de travail des personnes déjà autorisées à résider légalement dans l’Union;

I. considérant que la discrimination, ainsi que des facteurs linguistiques, éducatifs et institutionnels, constituent les obstacles les plus importants auxquels les ressortissants de pays tiers sont confrontés; que les cours de langues jouent un rôle clé pour une intégration réussie, sur le marché du travail, des migrants provenant de pays tiers; que, selon une étude d’Eurofound[26], le fait de promouvoir l’esprit d’entreprise chez les migrants pourrait générer un leadership social et permettre de créer des emplois au moyen d’initiatives stratégiques de qualité;

J. considérant, en ce qui concerne l’intégration sur le marché du travail et l’accès à ce marché, que des discussions dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC) sont en cours afin de réduire le délai d’attente maximal actuel des demandeurs d’asile pour accéder au marché du travail, le faisant passer de 9 mois à 6 mois à compter de la date de la demande; considérant qu’une coopération à plusieurs niveaux entre les États membres, les administrations locales et régionales, les partenaires sociaux, la société civile et les organisations non gouvernementales s’impose afin de conjuguer les efforts et de faire face aux difficultés éventuelles qui pourraient se poser lors des processus d’intégration sur le marché du travail;

K. considérant que, selon Eurofound[27], les travailleurs d’origine étrangère et les travailleurs migrants de première génération ont tendance à être surreprésentés dans les secteurs où l’emploi est majoritairement peu qualifié, y compris dans les secteurs du commerce, de l’hôtellerie, des transports, de la construction et dans d’autres secteurs de services, tels que les soins à domicile et les soins de longue durée, et dans le secteur agroalimentaire; que le bilan de qualité relatif à la migration régulière présenté par la Commission en mars 2019[28] a mis en évidence les obstacles importants qui existent dans les voies de migration légale pour les travailleurs peu ou moyennement qualifiés, malgré l’augmentation de la demande de main-d’œuvre;

L. considérant que la baisse du taux de fécondité dans un certain nombre de pays européens s’est traduite et continue de se traduire par des cohortes beaucoup plus petites de nouveaux arrivants sur le marché du travail;

M. considérant que la situation de milliers de travailleurs agricoles est particulièrement critique pendant cette période d’urgence, des milliers d’entre eux vivant tenus à l’écart dans des logements rudimentaires aux mauvaises conditions sanitaires et dans la crainte constante d’une expulsion;

N. considérant que l’étude d’Eurofound a révélé que la région d’origine des migrants jouait un rôle plus important que leur statut dans leur intégration sur le marché du travail; que les immigrés provenant de toutes les régions du monde, hormis l’Amérique du Nord, sont davantage susceptibles d’occuper des emplois situés plus bas sur l’échelle des emplois que la population autochtone; que, globalement, des données probantes semblent indiquer qu’il n’existe pas d’assimilation automatique et progressive des immigrés et de leurs descendants aux mêmes schémas d’emploi que les autochtones, de nombreux individus originaires de certaines régions demeurant défavorisés;

O. considérant que l’Union attire moins de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés que d’autres destinations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qu’elle devrait fournir des informations plus transparentes et plus intelligibles aux personnes qualifiées candidates à l’immigration régulière, notamment en ce qui concerne la vérification de leurs qualifications; que, sur la totalité des immigrés résidant dans les pays de l’OCDE en 2015-2016, seuls 25 % de ceux ayant un niveau élevé d’éducation avaient choisi l’Union européenne pour destination[29]; que l’Union entend renforcer sa position dans un contexte de concurrence mondiale pour le recrutement de professionnels qualifiés;

P. considérant que la crise de la COVID-19 a mis en lumière la contribution notable apportée par les travailleurs migrants pour soutenir les économies européennes et les services publics, remédier aux pénuries de main-d’œuvre et stimuler l’emploi et la croissance dans l’Union; que 13 % des travailleurs indispensables occupant des emplois essentiels dans l’Union sont des immigrés, que la part de travailleurs migrants dans ces professions est d’environ 20 % dans de nombreux pays et que dans certains secteurs clés (par exemple dans les secteurs du travail domestique et de la construction), les migrants représentent jusqu’à un tiers des travailleurs indispensables[30]; que la crise de la COVID-19 a montré sous un jour nouveau les conditions de travail et de logement, entre autres, d’une grande partie des travailleurs migrants employés dans certains secteurs économiques, tels que l’industrie alimentaire et l’agriculture; que la pandémie de COVID-19 et ses éventuelles conséquences économiques pourraient avoir une incidence sur le mouvement migratoire économique légal;

Q. considérant que beaucoup de ressortissants de l’Union qui migrent pour des raisons professionnelles et 40 % des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui travaillent dans l’Union exercent des activités en dessous de leur niveau de qualification[31]; que l’étude d’Eurofound[32] montre que le manque de compétences linguistiques et l’absence de reconnaissance des qualifications figurent parmi les principaux obstacles qui empêchent les migrants de première génération de trouver un emploi correspondant à leurs qualifications; que le bilan de qualité relatif à la migration régulière réalisé par la Commission (mars 2019)[33] met en lumière le défi posé par l’approche sectorielle de la migration économique dans l’Union qui définit les différents droits et règles en fonction du niveau de qualification des travailleurs, ce qui peut être source de confusion et de discrimination entre les travailleurs;

R. considérant que le partenariat mondial pour les compétences, qui a pour but de transformer les pressions migratoires en avantages tangibles et mutuels, tant pour le pays d’origine que pour le pays de destination, permet d’attirer la main-d’œuvre conformément aux besoins exacts en matière d’ensemble de compétences; que certains projets pilotes européens innovants concernant la migration économique ont déjà intégré les principaux préceptes du partenariat mondial pour les compétences dans le but d’encourager la coopération Nord-Sud, consacrée dans les objectifs de développement durable des Nations unies, et présentent de plus en plus les résultats positifs des voies de migration économique légale;

1. souligne que, conformément à l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union devrait s’efforcer de mener une politique migratoire visant à assurer un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur son territoire, en garantissant notamment des normes inclusives, l’égalité des chances, des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement; souligne toutefois que l’allusion aux défis du marché du travail ne doit pas déboucher sur une progression de la concurrence déloyale ni sur la violation des règles nationales et de l’Union en matière de migration régulière;

2. signale qu’une politique d’immigration structurée devrait commencer dès le pays d’origine, avec une formation linguistique et des cours sur les valeurs et les fondements juridiques du pays de destination; souligne que les procédures bureaucratiques devraient permettre aux migrants en situation régulière de mettre pleinement en lumière leur potentiel;

3. rappelle sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19[34];

4. souligne qu’en raison de l’intensification des changements démographiques – en particulier du vieillissement de la population, de l’environnement numérique et mondialisé en rapide évolution qui caractérise les marchés du travail, et de la crise sans précédent de la COVID-19 –, il existe une demande croissante de main-d’œuvre dans des secteurs et professions spécifiques, par exemple, dans certains États membres, dans les secteurs des soins aux personnes âgées, des soins de longue durée, de la santé, de la construction, de l’agriculture, du tourisme, du travail domestique, des TIC et de l’AI; insiste sur la nécessité d’attirer des travailleurs permettant de combler les lacunes dans ces secteurs spécifiques sur le marché du travail; signale la nécessité d’une migration économique réglementée, y compris lorsqu’elle est temporaire, en mettant l’accent non seulement sur la main-d’œuvre hautement qualifiée, mais également sur les emplois exigeant des qualifications moyennes[35] et l’emploi peu qualifié; invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques qui accompagnent l’entrée de ces migrants sur le marché du travail et reconnaissent les travailleurs qui exercent ces métiers et professions, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19; constate que ces politiques pourraient contribuer à promouvoir la migration économique légale, y compris la migration économique temporaire; estime que l’intégration efficace des ressortissants de pays tiers dans la main-d’œuvre de l’Union permettrait de soutenir les communautés locales et d’apporter une valeur ajoutée aux États membres, en comblant le fossé existant en matière de compétences et de connaissances, en générant une activité et une croissance économiques, et entraînant des retombées positives sur les communautés d’accueil; rappelle que la crise actuelle a montré qu’aucune profession ne devrait faire l’objet de mépris; constate que les travailleurs peu qualifiés jouent souvent un rôle essentiel pour la société et ne devraient pas être sous-estimés ou que la priorité ne devrait pas, dans le cadre des politiques et des activités d’intégration sur le marché du travail, être accordée aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés;

5. constate que le fait de mettre en œuvre des mesures d’incitation en faveur des migrants hautement qualifiés qui pourraient enrichir la science et la recherche européennes aiderait l’Union européenne à atteindre son objectif de devenir un acteur de premier plan dans le domaine de la science et de la recherche;

6. souligne en outre la nécessité d’une migration économique temporaire réglementée, qui ne soit pas axée uniquement sur la main-d’œuvre hautement qualifiée, mais également sur les emplois exigeant des qualifications moyennes;

7. demande aux institutions européennes de reprendre les discussions et de convenir d’une réduction du délai d’attente maximal actuel des demandeurs d’asile pour accéder au marché du travail, en le faisant passer de 9 mois à 6 mois à compter de la date de la demande, ce qui permettrait de faciliter grandement le processus d’intégration et sa réussite;

8. signale que les travailleurs mobiles et saisonniers, y compris les travailleurs de pays tiers, peuvent se trouver dans une situation non conforme au droit en vigueur et aux règles en matière de mobilité, ce qui va parfois de pair avec des conditions de vie et de travail précaires et inacceptables, des violations potentielles des droits de l’homme et du travail, et une perte de couverture sociale ou à tout le moins une fragmentation indésirable de celle-ci; souligne la nécessité de mieux protéger les migrants provenant de pays tiers sur leur lieu de travail; invite les États membres à garantir à tous les travailleurs des conditions de vie salubres, la sécurité de résidence, et un accès à des services de consultation et d’information en ce qui concerne les droits du travail applicables, ainsi qu’à veiller à la conformité des lieux de travail avec les normes en matière de santé et de sécurité au travail; souligne, en outre, qu’il convient de protéger le marché intérieur et la libre circulation des travailleurs;

9. souligne la nécessité de mieux protéger les migrants provenant de pays tiers sur leur lieu de travail; demande aux États membres et à la Commission de garantir une protection sociale complète, des normes minimales en matière de logement, et un accès à des services de consultation et d’information concernant les droits du travail applicables;

10. demande à la Commission et aux États membres de déterminer et d’examiner les raisons qui peuvent expliquer que l’Union n’est pas suffisamment attractive pour les talents du monde entier et insiste sur la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres afin d’améliorer la collecte de données précises et comparatives; note que les États membres devraient dresser un tableau plus précis des différents groupes cibles de travailleurs qualifiés, prévoir la collecte d’informations relatives à la demande de compétences et aux équivalences, et garantir la cohérence de la législation, les bonnes pratiques et l’information sur la mise en œuvre du droit de l’Union, ainsi que la mobilité au sein de l’Union des ressortissants de pays tiers en apportant un soutien à des réseaux d’experts et à la recherche, et en présentant leurs propres statistiques en temps réel; demande à la Commission de mener une enquête approfondie sur les tendances relatives aux ressortissants de pays tiers détachés et souligne la nécessité de prendre, au niveau de l’Union ou au niveau national, d’éventuelles mesures fondées sur les résultats de cette enquête; prie les États membres et la Commission de garantir la collecte de données sur l’incidence de la crise de la COVID-19 sur la migration économique légale dans l’Union;

11. souligne la nécessité d’améliorer le fonctionnement des voies d’obtention d’un permis de travail permettant aux migrants provenant de pays tiers de rejoindre l’Europe, ainsi que de faire respecter les droits des travailleurs migrants et réfugiés; demande à cet égard à la Commission de réglementer toutes les agences de recrutement, éventuellement par l’intermédiaire de l’Autorité européenne du travail (AET);

12. souligne la nécessité de renforcer les projets pilotes existants en matière de migration légale, en concertation avec les syndicats et d’autres organisations œuvrant avec les travailleurs migrants;

13. souligne la nécessité de créer un environnement plus favorable à l’intégration et à la protection des droits des travailleurs migrants, indépendamment de leur niveau de compétences ou de rémunération, de leur statut d’immigration ou de leur nationalité, travaux qui aboutiraient à la création d’un code européen sur les migrations;

14. souligne la nécessité de subordonner les paiements prévus au titre de la politique agricole commune au respect des conditions de travail applicables découlant des conventions collectives de travail correspondantes ainsi que du droit social et du travail des États membres et de l’Union;

15. met l’accent sur le fait que la différence de traitement entre les ressortissants de pays tiers diminue la capacité de l’Union à attirer des travailleurs; souligne la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale entre les prestataires de services ainsi qu’entre les ressortissants des États membres et ceux de pays tiers en garantissant l’égalité de traitement en matière d’emploi, par des moyens tels que l’accès à la protection sociale dès le premier jour, le droit de grève et celui d’adhérer à un syndicat, l’accès aux services publics et à l’éducation, ainsi qu’en prenant des mesures pour empêcher les abus et l’exploitation des travailleurs, quel que soit leur statut; demande aux États membres de veiller au respect effectif des normes, des législations en matière de travail et des conventions communément partagées pour lutter contre la discrimination et l’exploitation des travailleurs; souligne que la législation de l’Union en vigueur en matière de migration régulière, comme la directive relative aux travailleurs saisonniers[36] et la directive «carte bleue»[37], ne correspondent au contexte, aux demandes et aux besoins du marché du travail actuel; souligne qu’il convient que la législation en vigueur, telle que la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs[38], qui établit des mesures protégeant les travailleurs des abus et de l’exploitation sur leur lieu de travail, soit appliquée et dûment mise en œuvre dans l’ensemble des États membres; rappelle que la législation de l’Union protège l’égalité de traitement et l’accès de tous aux droits en matière d’emploi; insiste sur l’importance de la directive «carte bleue», qui pourrait contribuer à faire de l’Union une zone attrayante pour les talents du monde entier et apporter aux entreprises européennes les compétences dont elles ont besoin pour rester compétitives; souligne que les États membres pourraient recourir au système de carte bleue;

16. demande aux États membres de participer aux projets pilotes en matière de migration lancés par la Commission en 2017 (mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, COM(2017)0558 final) et de promouvoir activement le rôle que la migration peut jouer sur le marché du travail; demande en outre à la Commission de veiller à ce que ces projets pilotes soient inclusifs et de garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances des ressortissants de pays tiers;

17. souligne la nécessité d’offrir des possibilités accrues d’immigration légale et de permettre aux migrants économiques d’entrer dans l’Union et d’y travailler, ainsi que la nécessité de faire respecter les droits minimaux, des normes de travail décentes et le principe d’égalité de traitement en faveur de tous les travailleurs, indépendamment de leur statut migratoire, y compris les droits minimaux facilitant la transition d’un emploi irrégulier à un emploi régulier;

18. souligne qu’il convient de proposer des mesures en faveur d’une obligation de développement du potentiel des immigrés résidant légalement dans l’Union, afin qu’ils acquièrent les compétences nécessaires sur le marché du travail auquel ils souhaitent accéder, au moyen de plans de formation qui améliorent l’employabilité par la recherche de l’excellence;

19. souligne la nécessité de conserver une flexibilité dans la réglementation de l’Union afin de tenir compte des spécificités des différents États membres, y compris de la situation de leurs marchés du travail, en se servant de la possibilité d’introduire des dispositions facultatives dans les directives;

20. souligne que de nouvelles possibilités de mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union doivent être garanties juridiquement;

21. souligne que les procédures lentes et trop bureaucratiques peuvent avoir une incidence sur l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’éducation et au marché du travail, en les exposant par conséquent de plus en plus au risque, au fil du temps, de devoir travailler sans être déclaré et de basculer dans des situations de vulnérabilité; fait observer que la longueur de traitement des demandes de protection internationale et l’absence d’enregistrement des demandeurs d’asile à leur arrivée non seulement entravent l’accès légal et rapide des réfugiés et des demandeurs d’asile au marché du travail, mais créent aussi les conditions du développement de pratiques de travail non déclaré et de toutes formes d’exploitation et d’abus;

22. invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à devenir plus attractifs pour le capital humain mobile sur la scène internationale, y compris pour les investisseurs et les hommes et femmes d’affaires, qui sont de plus en plus considérés comme d’excellents éléments qu’il convient d’attirer;

23. demande à la Commission et aux États membres de poursuivre le développement des voies légales de migration de travail, tout en prenant en compte les demandes et les besoins des marchés du travail nationaux et en mettant l’accent sur les professions connaissant une pénurie systémique de main-d’œuvre;

24. souligne qu’il est important d’offrir aux migrants en situation régulière dans l’Union des possibilités intéressantes pour tirer parti de leurs compétences professionnelles et des perspectives offertes par la mobilité dans l’Union;

25. préconise d’inscrire l’égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques et procédures ayant trait à l’inclusion sociale et à l’intégration des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail, en tenant compte du fait que souvent, les femmes prennent davantage que les hommes la responsabilité de s’occuper des enfants, des membres âgés de la famille ou d’autres parents dépendants; rappelle que des services accessibles et de qualité d’accueil des enfants et de prise en charge des autres personnes dépendantes, les régimes de travail flexibles et la mise en œuvre de la législation en vigueur de l’Union, telle que la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée[39], sont des exemples des manières d’améliorer l’accès de tous les parents et aidants aux marchés du travail et de permettre leur émancipation économique et sociale;

26. salue les initiatives mises en place par la Commission qui consistent à rassembler les partenaires économiques et sociaux autour du sujet de l’intégration sur le marché du travail; souligne la nécessité de poursuivre les initiatives telles que l’initiative «Employeurs unis pour l’intégration», le «partenariat européen pour l’intégration» et le «dialogue européen sur les compétences et les migrations» afin de susciter un soutien et de comprendre les avantages et les inconvénients de la migration économique; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de poursuivre le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux et les autres parties prenantes au sujet de la migration économique;

27. demande aux institutions européennes de reprendre immédiatement les discussions sur la révision de la directive «carte bleue» et de débloquer la situation au Conseil;

28. souligne que les travailleurs non déclarés qui sont des ressortissants de pays tiers se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, sans sécurité de l’emploi ni accès à une protection sociale et dans laquelle ils risquent de subir des abus; estime que les travailleurs non déclarés qui sont des ressortissants de pays tiers peuvent rencontrer certaines difficultés pour signaler des abus, puisqu’ils redoutent de perdre non seulement leur emploi, mais également leur logement et leur droit de séjour; demande à l’AET et aux États membres d’intensifier leur lutte contre le travail non déclaré et de faire respecter efficacement les obligations imposant aux employeurs de mettre fin à l’exploitation et de déclarer et de régulariser leurs travailleurs; demande la mise en place de garde-fous entre les services d’inspection du travail et les autorités compétentes en matière de migration afin de garantir le respect des droits des travailleurs migrants sans papiers;

29. met en avant le travail essentiel effectué par les partenaires sociaux, la société civile, les autorités locales et régionales et les organisations de volontariat pour soutenir l’autonomisation des migrants provenant de pays tiers et leur intégration dans la population active, ainsi que pour fournir des informations aux travailleurs migrants, notamment concernant leurs droits et leurs devoirs et la protection à laquelle ils ont droit; demande, en outre, la pleine participation de ces parties prenantes au processus d’élaboration des politiques;

30. estime qu’il est important de fournir une formation adéquate sur la législation en matière de travail, les droits et les devoirs aux ressortissants de pays tiers ainsi qu’aux autorités institutionnelles, afin de veiller à ce que les migrants ne soient pas exploités au moyen de pratiques de travail non déclaré et d’autres formes graves d’exploitation ou de discrimination sur le lieu de travail;

31. souligne que les conditions sur le marché du travail des pays d’accueil sont un des facteurs déterminants d’une intégration réussie et durable des ressortissants des pays tiers; est conscient du fait que ces personnes sont très différentes sur le plan de l’âge, des compétences, des connaissances et de leur parcours; souligne que, dans l’Union européenne, le chômage, notamment le chômage des jeunes et celui de longue durée, se situe toujours à des niveaux alarmants dans certains pays et certaines régions, et que la Commission et les États membres devraient continuer à accorder la priorité aux politiques et aux investissements visant à offrir des emplois de qualité à l’ensemble de la société, en mettant plus particulièrement l’accent sur les personnes les plus vulnérables, indépendamment de leur situation et de leur lieu de naissance; rappelle que les actions visant à créer des emplois de qualité pour tous favorisent le dynamisme des marchés du travail et la croissance, en ayant un effet positif sur les produits intérieurs bruts nationaux;

32. fait observer que les ressortissants de pays tiers peuvent être détachés d’un pays tiers vers un État membre, ou peuvent obtenir un permis de travail dans un État membre avant d’être détachés dans un autre État membre; souligne que, lorsque des travailleurs ressortissants de pays tiers sont détachés d’un État membre vers un autre, l’État membre d’accueil n’a pas la possibilité de déterminer combien de ressortissants de pays tiers, ni lesquels, travaillent sur son territoire; souligne, en outre, que ces travailleurs ressortissants de pays tiers se trouvent souvent dans une situation de vulnérabilité, du fait que leur permis est lié à leur contrat de travail et qu’ils dépendent par conséquent de leur employeur pour leur permis; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les États membres, notamment en matière de mobilité, au sein de l’Union, des travailleurs qui sont des ressortissants de pays tiers; souligne que la hausse du nombre de travailleurs ressortissants de pays tiers détachés dans l’Union ne pose pas de problème en soi, mais qu’il existe un risque préoccupant d’abus, d’exploitation et de violation des droits du travail en ce qui concerne ce groupe de travailleurs particulièrement vulnérable; demande instamment à la Commission et aux États membres d’intensifier leur lutte contre les abus concernant ces travailleurs ressortissants de pays tiers, et relève que ces abus peuvent recouvrir la fausse sous-traitance, les agences de travail intérimaire, les sociétés «boîtes aux lettres», le faux travail indépendant, le faux détachement et le travail détaché non déclaré; souligne que l’AET joue un rôle important de coordination et de soutien à cet égard, et qu’il est nécessaire d’apporter des informations utiles sur les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en ce qui concerne les travailleurs ressortissants de pays tiers dans l’Union; rappelle que le rôle de l’AET est de coordonner et de faciliter les inspections concertées et conjointes portant sur les détachements et le travail non déclaré, ce qui peut concerner des travailleurs ressortissants de pays tiers;

33. attire l’attention sur le problème des personnes trop qualifiées pour les emplois qu’elles occupent; insiste sur la nécessité d’améliorer le système actuel de reconnaissance des qualifications professionnelles entre les États membres, étant donné que les difficultés à faire reconnaître les qualifications étrangères restent un obstacle majeur à la correspondance de l’offre et de la demande d’emplois, ce qui entrave la mobilité, et observe que cela constitue une condition préalable pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre; demande, par conséquent, le renforcement du cadre européen des certifications en vue de parvenir à une reconnaissance adéquate des capacités, des compétences et des qualifications acquises en dehors des frontières européennes; invite en outre les États membres à reconnaître, à valider et à certifier les aptitudes existantes, ainsi que les compétences formelles et non formelles, les dons et le savoir-faire des migrants en situation régulière provenant des pays tiers; souligne l’importance de garantir à tous les ressortissants de pays tiers, et en particulier aux filles et aux femmes, aux jeunes et aux personnes issues d’un milieu défavorisé, un accès à l’éducation formelle, informelle et non formelle ainsi qu’à une formation de qualité tout au long de la vie; souligne la nécessité d’apporter un soutien constant à l’apprentissage tout au long de la vie pour les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne afin d’encourager l’acquisition des compétences nécessaires pour évoluer sur le marché du travail, et invite par conséquent la Commission à encourager le financement de projets du partenariat pour les compétences axés sur la migration économique et l’inclusion sous l’égide du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds «Asile et migration»; demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour retenir les étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme dans les universités de l’Union; souligne que le fait d’accorder aux diplômés un accès à la mobilité intra-UE et un visa de demandeur d’emploi valide pourrait rendre l’Union plus attrayante dans son ensemble; rappelle qu’il est important d’utiliser le fonds d’intégration pour des mesures d’intégration concrètes et que l’objectif d’intégration des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail doit se traduire par une importance accrue accordée au FSE+; souligne, en tenant compte de l’ampleur des défis et du nombre d’initiatives clés devant être financées par ce Fonds, que les montants qui lui sont alloués sont insuffisants, et demande des investissements et des ressources supplémentaires;

34. rappelle les normes de protection des ressortissants de pays tiers qui sont énoncées dans la directive relative aux travailleurs saisonniers; souligne qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle des conditions de travail; demande à la Commission et aux États membres de protéger les travailleurs saisonniers, qui sont indispensables pour des secteurs économiques stratégiques de l’Union, ainsi que d’établir des règles claires en ce qui concerne leurs droits, et souligne que l’égalité de traitement et de protection entre ces travailleurs saisonniers et leurs homologues locaux devrait être garantie; demande à la Commission de prendre de toute urgence des mesures concernant la situation générale des conditions de travail, de santé et de sécurité des ressortissants de pays tiers détachés et des travailleurs saisonniers, y compris quant au rôle des agences de travail intérimaire, des agences de recrutement, des autres intermédiaires et des sous-traitants, et de déceler les lacunes dans la protection et l’éventuelle nécessité d’une révision du cadre législatif en vigueur, tel que le cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail, la directive relative aux travailleurs saisonniers et la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire[40], en examinant aussi sa pertinence à l’épreuve de la pandémie; souligne que les leçons tirées ne se révèlent pas seulement valides à l’aune de la crise de la COVID-19, mais qu’elles appellent en sus un renforcement des prises de décisions fondées sur des données probantes afin de combler les lacunes des législations européennes et nationales, en temps de crise comme en temps ordinaire;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	14.1.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 6 13
Membres présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Margarita de la Pisa Carrión, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Konstantinos Arvanitis, Ilana Cicurel, José Gusmão, Eugenia Rodríguez Palop

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34	+
PPE	David CASA, Jarosław DUDA, Loucas FOURLAS, Stelios KYMPOUROPOULOS, Eugen TOMAC, Maria WALSH, Tomáš ZDECHOVSKÝ
S&D	Marc ANGEL, Gabriele BISCHOFF, Vilija BLINKEVIČIŪTĖ, Milan BRGLEZ, Estrella DURÁ FERRANDIS, Heléne FRITZON, Elisabetta GUALMINI, Alicia HOMS GINEL, Agnes JONGERIUS, Marianne VIND
Renew	Atidzhe ALIEVA-VELI, Sylvie BRUNET, Ilana CICUREL, Radka MAXOVÁ, Dragoș PÎSLARU, Monica SEMEDO, Yana TOOM, Marie-Pierre VEDRENNE
Verts/ALE	Katrin LANGENSIEPEN, Kira Marie PETER-HANSEN, Mounir SATOURI, Tatjana ŽDANOKA
ECR	Margarita DE LA PISA CARRIÓN, Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ, Elżbieta RAFALSKA, Beata SZYDŁO
NI	Daniela RONDINELLI

 

6	-
ID	Dominique BILDE, Nicolaus FEST, France JAMET, Elena LIZZI, Guido REIL, Stefania ZAMBELLI

 

13	0
PPE	Andrea BOCSKOR, Rosa ESTARÀS FERRAGUT, Cindy FRANSSEN, Radan KANEV, Ádám KÓSA, Miriam LEXMANN, Dennis RADTKE, Romana TOMC
S&D	Klára DOBREV
The Left	Konstantinos ARVANITIS, Özlem DEMIREL, José GUSMÃO, Eugenia RODRÍGUEZ

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	13.4.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 14 0
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Damian Boeselager, Anne-Sophie Pelletier, Petar Vitanov, Charlie Weimers

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

53	+
NI	Laura Ferrara, Martin Sonneborn
PPE	Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos
Renew	Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache
S&D	Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Petar Vitanov, Bettina Vollath, Elena Yoncheva
The Left	Konstantinos Arvanitis, Pernando Barrena Arza, Cornelia Ernst, Anne-Sophie Pelletier
Verts/ALE	Damian Boeselager, Patrick Breyer, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

 

14	-
ECR	Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska
ID	Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche
NI	Milan Uhrík
PPE	Nadine Morano

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.
• [2] PE573.223v01-00.
• [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.
• [4] JO L 186 du 11.7.2019, p. 21.
• [5] JO L 155 du 18.6.2009, p. 17.
• [6] JO L 343 du 23.12.2011, p. 1.
• [7] JO L 94 du 28.3.2014, p. 375.
• [8] JO L 157 du 27.5.2014, p. 1. Les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont détachées par une entreprise établie hors de l’Union afin de travailler au sein d’une entreprise appartenant à ce même groupe d’entreprises établi dans l’Union.
• [9] JO L 132 du 21.5.2016, p. 21.
• [10] Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).
• [11] Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).
• [12] Études du département thématique C sur l’exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique vers l’Union et sur la coopération de l’Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration.
• [13] Fasani, F. et Mazza, J., Immigrant Key Workers: Their Contribution to Europe's COVID-19 Response, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020.
• [14] Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).
• [15] Selon le bilan de qualité, les domaines posant le plus de problèmes de cohérence sont principalement les suivants: les procédures de demande, les conditions d’admission et de séjour (dont les motifs de rejet et de retrait), les conditions d’un traitement égal, la mobilité à l’intérieur de l’UE et le regroupement familial.
   
• [16] Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).
• [17] Voir, par exemple, Réseau européen des migrations, Determining labour shortages and the need for labour migration from third countries in the EU, Commission européenne, Bruxelles, 2015.
• [18] Voir également: EPRS, The cost of non-Europe in the area of legal migration, Parlement européen, Bruxelles, 2019, p. 21-22.
• [19] Décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l'offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) (JO L 112 du 2.5.2018, p. 42).
• [20] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/soteu_2020_fr.pdf
• [21] https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/10166544/KS-02-19%E2%80%91681-EN-N.pdf/c701972f-6b4e-b432-57d2-91898ca94893
• [22] https://fra.europa.eu/fr/news/2019/lexploitation-grave-par-le-travail-des-travailleurs-migrants-un-rapport-de-la-fra-appelle
   
• [23] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1196
• [24] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Migrant_integration_statistics_–_labour_market_indicators
• [25] Commission européenne (2018). Rapport 2018 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les 28 États membres de l’Union européenne (2016-2070).
• [26] https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef1138en.pdf
• [27] https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef19004en.pdf
• [28] Commission européenne (2019). Bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière. https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/fitness-check_en.
• [29] COM(2018)0635.
• [30] Fasani et Mazza (2020), Immigrant Key Workers: Their Contribution to Europe’s COVID-19 Response (Travailleurs migrants indispensables: leur contribution à la réponse de l’Europe face à la COVID-19). https://www.iza.org/publications/pp/155
• [31] https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/integration/integration-labour-market_en
• [32] https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef19004en.pdf
• [33] Commission européenne (2019). Bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière. https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/fitness-check_en.
• [34] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.
• [35] https://www.oecd-ilibrary.org/sites/c9d28c24-en/index.html?itemId=/content/component/c9d28c24-en
• [36] Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).
• [37] Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17).
• [38] Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).
• [39] Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).
• [40] Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).