RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

    4.5.2021 - (COM(2020)0642 – C9-0321/2020 – 2020/0289(COD)) - ***I

    Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Rapporteur: Christian Doleschal


    Procédure : 2020/0289(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0152/2021

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

    (COM(2020)0642 – C9-0321/2020 – 2020/0289(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

     vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0642),

     vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0321/2020),

     vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 janvier 2021[1],

     après consultation du Comité des régions,

     vu l’article 59 de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

     vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0152/2021),

    1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

     


    Amendement  1

     

    Proposition de règlement

    Considérant 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) Le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil4 a été adopté afin de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention d’Aarhus en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes de l’UE les dispositions de la convention.

    (2) Le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil4 a été adopté afin de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention d’Aarhus en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes de l’UE les dispositions de la convention. Le présent règlement modifie donc le règlement (CE) nº 1367/2006 afin de mettre en œuvre l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention.

    __________________

    __________________

    4 Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

    4 Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

    Amendement  2

    Proposition de règlement

    Considérant 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2019, intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission s’est engagée à envisager la révision du règlement (CE) nº 1367/2006 afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’Union pour les citoyens et les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui ont des doutes sur la compatibilité avec le droit de l’environnement des décisions ayant des incidences sur l’environnement. La Commission s’est également engagée à prendre des mesures pour améliorer leur accès à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres. À cette fin, elle a publié une communication intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’UE et ses États membres».

    (3) Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à envisager la révision du règlement (CE) nº 1367/2006 afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’Union pour les citoyens et les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui ont des doutes spécifiques sur la compatibilité avec le droit de l’environnement des actes administratifs ayant des incidences sur l’environnement. La Commission s’est également engagée à prendre des mesures pour améliorer leur accès à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres. À cette fin, elle a publié la communication du 14 octobre 2020 sur l’amélioration de l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’UE et ses États membres, dans laquelle elle affirme que «l’accès à la justice en matière d’environnement, par l’intermédiaire tant de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que des juridictions nationales en leur qualité de juridictions de l’Union, est une mesure importante aux fins de la transition liée au pacte vert pour l’Europe, et c’est aussi un moyen de renforcer le rôle que peut jouer la société civile en tant que gardienne de l’espace démocratique».

    Amendement  3

    Proposition de règlement

    Considérant 3 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (3 bis) L’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus dispose que les procédures visées à l’article 9, paragraphe 3, ne doivent pas être d’un coût prohibitif. Afin de garantir que les procédures judiciaires au titre de l’article 12 du règlement (CE) n° 1367/2006 ne soient pas d’un coût prohibitif1 bis et que les frais soient prévisibles pour le demandeur, les institutions ou organes de l’Union ne devraient présenter que des demandes de dépens raisonnables lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans le cadre d’un litige.

     

    __________________

     

    1 bis Communication de la Commission du 4 avril 2019 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019: Une Europe qui protège ses citoyens et améliore leur qualité de vie, et communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’UE et ses États membres».

    Amendement  4

    Proposition de règlement

    Considérant 4

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Compte tenu des dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, ainsi que des préoccupations exprimées par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus5, il convient de mettre le droit de l’Union en conformité avec les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et avec son système de contrôle juridictionnel.

    (4) Compte tenu des dispositions de l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus, ainsi que des conseils du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus5, il convient de mettre le droit de l’Union en conformité avec les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union, y compris ses traités, et avec son système de contrôle juridictionnel. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 1367/2006 en conséquence.

    __________________

    __________________

    5 Voir conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32 à l’adresse internet suivante: https://www.unece.org/env/pp/compliance/Compliancecommittee/32TableEC.html.

    5 Voir les conseils du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ACCC/M/2017/3 et ACCC/C/2015/128) disponibles à l’adresse https://unece.org/env/pp/cc/accc.m.2017.3_european-union et https://unece.org/env/pp/cc/accc.c.2015.128_european-union.

    Amendement  5

    Proposition de règlement

    Considérant 4 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus dispose que, dans le cadre de sa législation nationale, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures judiciaires ou autres pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, acte ou omission allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. La procédure de contrôle administratif au titre du règlement Aarhus vient compléter le système global de contrôle administratif et judiciaire au niveau de l’Union qui permet aux membres du public de demander le réexamen de certains actes administratifs en saisissant directement la justice au niveau de l’Union, notamment en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, et, conformément à l’article 267 du TFUE, en saisissant les tribunaux nationaux, qui font partie intégrante du système de l’Union en vertu des traités.

    Amendement  6

    Proposition de règlement

    Considérant 5

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (5) La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) nº 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle représente le principal obstacle pour les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui souhaitent avoir recours au réexamen interne en vertu de l’article 10 dudit règlement également pour les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ce règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale.

    (5) La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) nº 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle constitue le principal motif de non-recevabilité pour les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui souhaitent avoir recours au réexamen interne en vertu de l’article 10 dudit règlement également pour les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent approprié d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ce règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale.

    Amendement  7

    Proposition de règlement

    Considérant 6

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (6) La définition d’un acte administratif aux fins du règlement (CE) nº 1367/2006 devrait inclure les actes non législatifs. Toutefois, un acte non législatif peut comporter des mesures d’exécution au niveau national contre lesquelles les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement peuvent obtenir une protection juridictionnelle, y compris devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’une procédure préjudicielle au titre de l’article 267 du TFUE. Par conséquent, il convient d’exclure du champ d’application du réexamen interne les dispositions de ces actes non législatifs pour lesquelles le droit de l’Union exige des mesures d’exécution au niveau national.

    (6) La définition d’un acte administratif aux fins du règlement (CE) nº 1367/2006 devrait inclure les actes non législatifs. Toutefois, un acte non législatif peut comporter des mesures d’exécution au niveau national contre lesquelles il est possible d’obtenir une protection juridictionnelle, y compris devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’une procédure préjudicielle au titre de l’article 267 du TFUE.

    Amendement  8

    Proposition de règlement

    Considérant 7

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (7) Dans l’intérêt de la sécurité juridique, pour que des dispositions soient exclues de la notion d’acte administratif, le droit de l’Union doit explicitement exiger l’adoption d’actes d’exécution pour ces dispositions.

    supprimé

    Amendement  9

    Proposition de règlement

    Considérant 9

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (9) Le champ d’application du règlement (CE) nº 1367/2006 couvre les actes adoptés au titre du droit de l’environnement. En revanche, l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus couvre les recours contre les actes «allant à l’encontre» du droit de l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de préciser qu’un réexamen interne devrait être effectué afin de vérifier si un acte administratif va à l’encontre du droit de l’environnement.

    (9) Le champ d’application du règlement (CE) nº 1367/2006 couvre les actes adoptés au titre du droit de l’environnement. L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus couvre les recours contre les actes ou omissions «allant à l’encontre» du droit de l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de préciser, conformément à la jurisprudence de la CJUE, qu’un réexamen interne devrait être effectué afin de vérifier si un acte administratif va à l’encontre du droit de l’environnement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f).

    Amendement  10

    Proposition de règlement

    Considérant 10

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (10) Lorsqu’on évalue si un acte administratif contient des dispositions qui peuvent, en raison de leur effet, aller à l’encontre du droit de l’environnement, il est nécessaire d’examiner si ces dispositions peuvent avoir un effet négatif sur la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement énoncés à l’article 191 du TFUE. Par conséquent, le mécanisme de réexamen interne devrait également couvrir les actes qui ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de politiques autres que la politique de l’Union en matière d’environnement.

    (10) Lorsqu’on évalue si un acte administratif contient des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), il est nécessaire d’examiner, conformément à la jurisprudence de la CJUE, si ces dispositions peuvent avoir un effet négatif sur la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement énoncés à l’article 191 du TFUE. Lorsque cela est le cas, le mécanisme de réexamen interne devrait également couvrir les actes qui ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de politiques autres que la politique de l’Union en matière d’environnement.

    Amendement  11

    Proposition de règlement

    Considérant 10 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 bis) En vertu de l’article 263 du TFUE, tel qu’interprété par la CJUE1 bis, un acte est considéré comme ayant des effets extérieurs, et donc apte à faire l’objet d’une demande de réexamen, s’il est destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Il en découle, conformément à la jurisprudence de la CJUE, que les actes administratifs tels que les nominations ou les actes préparatoires, qui ne sont pas destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers et ne peuvent être considérés comme ayant des effets extérieurs, ne constituent pas des actes administratifs au sens du règlement (CE) n° 1367/2006.

     

    __________________

     

    1 bis Voir l’arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement européen et Conseil, C-583/11 P, ECLI:EU:C:2013:625, point 56.

     

    Amendement  12

    Proposition de règlement

    Considérant 10 ter (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 ter) À des fins de cohérence juridique, un acte est considéré comme ayant des effets juridiques, et donc apte à faire l’objet d’une demande de réexamen, conformément à l’article 263, premier alinéa, du TFUE, tel qu’interprété par la CJUE1 bis. Considérer un acte comme ayant des effets juridiques implique que celui-ci peut faire l’objet d’une demande de réexamen, quelle qu’en soit la forme, étant donné que son caractère est considéré eu égard à ses effets, à son objectif et à son contenu1 ter.

     

    __________________

     

    1 bis Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2021, ClientEarth/BEI, T-9/19, ECLI:EU:T:2021:42, points 149 et 153. Voir également l’arrêt dans l’affaire C-583/11 P, point 56.

     

    1 ter Arrêts de la Cour de justice du 10 décembre 1957 dans les affaires jointes 1/57 et 14/57, Usines à tubes de la Sarre/Haute Autorité, ECLI:EU:C:1957:13, p. 114; du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, ECLI:EU:C:1971:32, point 42; du 16 juin 1993, France/Commission, C-325/91, ECLI:EU:C:1993:245, point 9; du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, ECLI:EU:C:1997:164, point 22; du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, ECLI:EU:C:2011:656, point 36.

    Amendement  13

    Proposition de règlement

    Considérant 10 quater (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 quater) Tout délai procédural pour le contrôle administratif et/ou judiciaire ne devrait s’appliquer qu’une fois que le contenu de l’acte administratif relatif à l’intérêt public majeur protégé par le droit de l’environnement faisant ensuite l’objet d’une contestation est effectivement connu des personnes intéressées, en particulier lorsque l’acte administratif concerné est obsolète. Cela est nécessaire pour éviter les pratiques qui pourraient aller à l’encontre de l’article 9 de la convention d’Aarhus et de la jurisprudence de la CJUE, en particulier l’arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 2019 dans l’affaire C-261/18, Commission/Irlande1 bis.

     

    __________________

     

    1 bis Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 2019, C-261/18, Commission/Irlande, ECLI:EU:C:2019:955.

    Amendement  14

    Proposition de règlement

    Considérant 10 quinquies (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 quinquies) Il est important de donner au public des moyens réels de participer en amont à la création et à l’adoption des actes législatifs et non législatifs de l’Union afin d’être en mesure de répondre aux préoccupations à un stade précoce, et d’évaluer si une autre proposition est nécessaire pour améliorer la participation du public de manière transversale.

    Amendement  15

    Proposition de règlement

    Considérant 11 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (11 bis) Compte tenu du rôle essentiel des organisations non gouvernementales de défense de l’environnement en matière de sensibilisation et d’actions en justice, les institutions ou organes de l’Union devraient garantir un accès suffisant aux informations, aux moyens de participation et à la justice.

    Amendement  16

    Proposition de règlement

    Considérant 12

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (12) Selon la jurisprudence de la CJUE6, les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui demandent le réexamen interne d’un acte administratif sont tenues d’indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles lorsqu’elles exposent les motifs de leur demande de réexamen.

    (12) Selon la jurisprudence de la CJUE6, une partie qui demande le réexamen interne d’un acte administratif est tenue d’indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles lorsqu’elle expose les motifs de sa demande de réexamen. Cette exigence devrait également s’appliquer au titre du règlement (CE) nº 1367/2006.

    __________________

    __________________

    6 Arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech/Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69.

    6 Arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech/Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69, et arrêt dans l’affaire T-9/19.

    Amendement  17

    Proposition de règlement

    Considérant 12 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 bis) Au cours de l’examen d’une demande de réexamen interne, d’autres parties directement concernées par la demande en question, telles que des entreprises ou des autorités publiques, devraient avoir la possibilité de soumettre des observations à l’institution ou à l’organe de l’Union concerné dans les délais fixés par le règlement (CE) n° 1367/2006.

    Amendement  18

    Proposition de règlement

    Considérant 12 ter (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 ter) Conformément à la jurisprudence de la CJUE1 bis, si une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE implique une violation des règles du droit de l’Union en matière d’environnement, elle ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. La Commission devrait élaborer des lignes directrices claires permettant de mieux évaluer la compatibilité des aides d’État avec les dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris du droit de l’Union lié à l’environnement.

     

    _____________

     

    1 bis Arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742.

    Amendement  19

    Proposition de règlement

    Considérant 12 quater (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 quater) Le règlement (CE) n° 1367/2006 établit les dispositions communes, le champ d’application et les définitions concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement au niveau de l’Union. Cela est approprié et contribue à assurer la sécurité juridique et à accroître la transparence des mesures d’exécution prises conformément aux obligations découlant de la convention d’Aarhus.

    Amendement  20

    Proposition de règlement

    Considérant 12 quinquies (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 quinquies) Le champ d’application des procédures de réexamen au titre du règlement (CE) n° 1367/2006 devrait couvrir la légalité, quant au fond ou à la procédure, de l’acte contesté. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les procédures au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE et de l’article 12 du règlement (CE) n° 1367/2006 ne sauraient être fondées sur des motifs nouveaux ou des éléments de preuve qui n’apparaissaient pas dans la demande de réexamen, sous peine de priver l’exigence relative à la motivation d’une telle demande, figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006, de son effet utile et de modifier l’objet de la procédure engagée par cette demande1 bis.

     

    __________________

     

    1 bis Arrêt rendu dans l’affaire C-82/17 P, point 39.

    Amendement  21

    Proposition de règlement

    Considérant 13 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (13 bis) Conformément aux traités et au principe d’autonomie des juridictions nationales, les actes adoptés par les autorités publiques des États membres, dont les mesures nationales d’exécution requises par un acte non législatif en vertu du droit de l’Union, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) nº 1367/2006.

    Amendement  22

    Proposition de règlement

    Considérant 14

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (14) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), en particulier le droit à une bonne administration (article 41) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). Le présent règlement contribue à l’efficacité du système de contrôle administratif et juridictionnel de l’Union et, par conséquent, renforce l’application des articles 41 et 47 de la charte et contribue ainsi à l’état de droit, consacré par l’article 2 du TUE.

    (14) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), en particulier le principe de la protection de l’environnement (article 37), le droit à une bonne administration (article 41) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). Le présent règlement contribue à l’efficacité du système de contrôle administratif et juridictionnel de l’Union en matière environnementale et, par conséquent, renforce l’application des articles 37, 41 et 47 de la charte et contribue ainsi à l’état de droit, consacré par l’article 2 du traité UE.

    Amendement  23

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 1

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 2 – paragraphe 1 – point g

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    g) «acte administratif», tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l’Union, ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur et contenant des dispositions qui, en raison de leur effet, peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), à l’exception des dispositions dudit acte pour lesquelles le droit de l’Union exige explicitement des mesures d’exécution au niveau de l’Union ou au niveau national.»

    g) «acte administratif», tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l’Union, ayant un effet juridique et extérieur et contenant des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f); les actes administratifs ne comprennent pas les actes adoptés par les autorités publiques des États membres;

    Amendement  24

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 2 – paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    1 bis. L’article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit:

    2.  Les actes et omissions administratifs n’incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d’organisme de contrôle administratif, notamment au titre:

    «2. N’entrent pas dans la catégorie des actes administratifs ou des omissions administratives les mesures ou omissions pouvant être attribuées à une institution ou à un organe communautaire en sa qualité d’organisme de contrôle administratif au titre:

    a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence);

    a) des articles 81 et 82 du traité [articles 101 et 102 du traité FUE] (dont règles relatives aux concentrations);

    b) des articles 226 et 228 du traité (procédure en manquement);

    b) des articles 226 et 228 du traité [articles 258 et 260 du traité FUE] (procédure en manquement);

    c) de l’article 195 du traité (procédure relative au médiateur);

    c) de l’article 195 du traité [article 228 du traité FUE] (procédure relative au médiateur);

    d) de l’article 280 du traité (procédure relative à l’OLAF).

    d) de l’article 280 du traité [article 325 du traité FUE] (procédure relative à l’OLAF).

     

    d bis) des articles 86 et 87 du [articles 106 et 107 du traité FUE] (règles en matière de concurrence) jusqu’à... [18 mois après l’adoption du présent règlement].

     

    d ter) Au plus tard le..., [18 mois après la date d’adoption du présent règlement], la Commission adopte des lignes directrices permettant de mieux évaluer la compatibilité des aides d’État avec les dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives à l’environnement, y compris en ce qui concerne les informations que les États membres doivent soumettre lorsqu’ils doivent informer la Commission de ces aides.

    Amendement  25

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 4, paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    1 ter. À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants:

    «2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, les documents suivants figurent dans les bases de données ou registres dès leur mise à disposition:

    a) le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation communautaire qui ont trait à l’environnement ou s’y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l’environnement;

    a) le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation de l’Union qui ont trait à l’environnement ou s’y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l’environnement;

     

    a bis)  les positions des États membres exprimées dans les procédures décisionnelles conduisant à l’adoption de la législation de l’Union et des actes administratifs relatifs à l’environnement ou qui s’y rapportent;

    b) les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;

    b) les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes de l’Union;

    c) les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit communautaire à partir de l’avis motivé conformément à l’article 226, premier alinéa, du traité;

    c) les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit communautaire à partir de l’avis motivé conformément à l’article 258, premier alinéa, du traité;

    d) les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4;

    d) les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4;

    e) les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement;

    e) les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement;

    f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;

    f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;

    g) les études d’impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l’environnement, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.»

    g) les études d’impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l’environnement, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.»

    Amendement  26

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union qui a adopté un acte administratif ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé(e) avoir adopté un tel acte, au motif que ledit acte ou ladite omission va à l’encontre du droit de l’environnement.

    Toute organisation non gouvernementale ou membre du public satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilité à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union qui a adopté un acte administratif ou, dans le cas d’une omission administrative présumée, était censé l’avoir adopté, au motif que ledit acte ou ladite omission va à l’encontre du droit de l’environnement.

    Amendement  27

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Lorsqu’un acte administratif est une mesure d’exécution au niveau de l’Union requise par un autre acte non législatif, l’organisation non gouvernementale peut également demander le réexamen de la disposition de l’acte non législatif pour laquelle cette mesure d’exécution est requise lorsqu’elle demande le réexamen de cette mesure d’exécution.

    Lorsqu’un acte administratif est une mesure d’exécution au niveau de l’Union requise par un autre acte non législatif, l’organisation non gouvernementale ou membre du public répondant aux critères énoncés à l’article 11 peut également demander le réexamen de la disposition de l’acte non législatif pour laquelle cette mesure d’exécution est requise lorsqu’il demande le réexamen de cette mesure d’exécution.

    Amendement  28

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 10 – paragraphe 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. L’institution ou organe de l’Union visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement infondées. L’institution ou organe de l’Union motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard 16 semaines après réception de la demande.

    2. L’institution ou organe de l’Union visé au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement infondées. Une institution ou un organe de l’Union qui reçoit plusieurs demandes de réexamen d’un même acte ou d’une même omission basées sur les mêmes motifs peut décider de combiner ces demandes et de les traiter comme une seule. Dans ce cas, il ou elle informe dès que possible de sa décision tous ceux qui ont introduit une demande de réexamen interne pour le même acte ou la même omission. Dans un délai de quatre semaines à compter de la présentation d’une telle demande, les parties directement concernées par la demande peuvent présenter des observations à l’institution ou à l’organe de l’Union en question. L’institution ou organe de l’Union motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard 16 semaines après réception de la demande.

    Amendement  29

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis.  À l’article 11, le paragraphe suivant est inséré:

     

    «1 bis. Une demande de réexamen interne conformément à l’article 10 peut également être présentée par des membres du public justifiant d’un intérêt suffisant pour un droit soumis au paragraphe 2 ci-dessous, ou pouvant faire la preuve d’une violation de ce droit.»

     

    Amendement  30

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 11 – paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    2 ter. À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    2.  La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées au paragraphe 1 soient appliquées de manière transparente et cohérente.

    «2.  La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées aux paragraphes 1 et 1 bis soient appliquées de manière transparente et cohérente.» Au plus tard le... [18 mois après l’adoption du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 12 bis précisant les critères que les membres du public visés au paragraphe 1 bis du présent article doivent remplir. La Commission réexamine l’application de ces critères au moins tous les trois ans et, le cas échéant, modifie l’acte délégué, afin de garantir l’exercice effectif du droit conféré aux membres du public visé au paragraphe 1 bis.

     

    Les critères établis par l’acte délégué adopté en vertu du présent paragraphe:

     

    a) garantissent un accès effectif à la justice, conformément aux objectifs généraux de la convention d’Aarhus;

     

    b) exigent qu’une demande soit présentée par des membres du public de différents États membres lorsqu’il s’agit d’un acte ou d’une omission de l’Union affectant le public dans plus d’un État membre;

     

    c) permettent d’éviter les actions en justice intentées en défense de l’intérêt commun, notamment en veillant à ce que les membres du public concernés soient tenus de prouver qu’ils sont directement affectés contrairement au reste du public;

     

    d) réduisent au minimum la charge administrative pesant sur les institutions et organes de l’Union.

    Amendement  31

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 11 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 quater.  L’article suivant est ajouté:

     

    «Article 11 bis

     

    Registre public des demandes de réexamen interne

     

    Les institutions et organes de l’Union établissent, au plus tard le 31 décembre 2021, un registre de toutes les demandes qui satisfont aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 11, ainsi que des demandeurs qui satisfont à ces exigences et ont soumis les demandes. Ce registre est régulièrement actualisé.»

    Amendement  32

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 quinquies (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 12 – paragraphe 1

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    2 quinquies. L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:

    1. L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

    «1 Lorsque l’organisation non gouvernementale ou les membres du public ayant introduit la demande de réexamen interne prévue à l’article 10 estiment qu’une décision prise par l’institution ou l’organe de l’Union en réponse à cette demande est insuffisante pour assurer le respect du droit de l’environnement, ils peuvent saisir la Cour de justice conformément à l’article 263 du traité pour demander le contrôle de la légalité, quant au fond et à la procédure, de cette décision.»

    Amendement  33

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 sexies (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 12 – paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    2 sexies. À l’article 12, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

    2. Lorsque l’institution ou organe communautaire n’agit pas conformément à l’article 10, paragraphes 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

    «2. Lorsque l’institution ou organe de l’Union n’agit pas conformément à l’article 10, paragraphes 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale ou les membres du public qui ont déposé la demande de réexamen interne conformément à l’article 10 peuvent saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.»

    Amendement  34

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 septies (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 septies.  le paragraphe suivant est inséré:

     

    «2 bis. Sans préjudice de la prérogative de la Cour de répartir les dépens, il convient de veiller à ce que les procédures juridictionnelles engagées en vertu de cet article ne soient pas d’un coût prohibitif. Les institutions et organes de l’Union visés à l’article 10, paragraphe 1, ne présentent des demandes de remboursement que pour des coûts raisonnables.»

    Amendement  35

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 octies (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 12 bis (nouveau)

     

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 octies. L’article suivant est inséré:

     

    «Article 12 bis

     

    Exercice de la délégation

     

    1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de l’article 11, paragraphe 2, est soumis aux conditions fixées au présent article.

     

    2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    3. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

     

    4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, et le public conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 Mieux légiférer.

     

    5. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission en informe simultanément le Parlement européen et le Conseil.

     

    6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.


    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Révision du règlement Aarhus

     

    I. Introduction

     

    L’Union et ses 27 États membres sont parties à la convention d’Aarhus de 1998 qui donne aux membres du public le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés. Le règlement (CE) n° 1367/2006 (règlement Aarhus), qui transpose cette convention dans le droit de l’Union

     

    a contribué de façon substantielle à l’accès à la justice en matière d’environnement. Le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ci-après le «comité») a néanmoins exprimé des inquiétudes quant au fait que l’Union pourrait ne pas se conformer pleinement à toutes les exigences de la convention. Compte tenu de ces préoccupations, l’Union a déclaré, lors de la dernière réunion des parties à la convention d’Aarhus, qu’elle continuera à explorer les moyens de se conformer à la convention «d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union et avec son système de contrôle juridictionnel, en tenant compte des préoccupations exprimées dans le cadre de la convention» (déclaration de Budva) et le Conseil et le Parlement ont demandé à la Commission de soumettre une proposition de modification du règlement Aarhus. La présente proposition de révision du règlement Aarhus présentée par la Commission européenne vise à améliorer la mise en œuvre de la convention.

     

    II. Recommandations du rapporteur

     

    L’Union doit assumer ses obligations internationales en respectant pleinement les traités, notamment pour ce qui concerne la répartition des compétences et le système global de contrôle de l’Union, qui garantissent la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs concernés, dont les entreprises et les pouvoirs publics.

     

    Le rapporteur rappelle au Parlement le calendrier ambitieux fixé pour procéder à la révision du règlement, laquelle ne sera définitive qu’avec la décision de la réunion des parties à la convention, qui se tiendra en octobre 2021 pour examiner les conclusions.

     

    a. Garantir le respect des obligations internationales

     

    1. Actes administratifs de portée générale

     

    Le comité a examiné le respect de la convention par l’Union et a publié ses conclusions le 17 mars 2017. Il a estimé que les requérants potentiels devraient être autorisés à demander un examen interne non seulement pour les actes administratifs de portée individuelle, mais aussi pour ceux de portée générale.

     

    Le rapporteur reconnaît que cette proposition est essentielle pour garantir le respect par l’Union de ses obligations internationales. Étant donné que les décisions prises dans le domaine environnemental visent à protéger l’intérêt public et sont généralement de portée générale, le rapporteur souligne que cette révision du règlement permettrait aux ONG d’avoir un accès beaucoup plus large à la justice. Cette analyse est confirmée par le fait que sur les 43 demandes de réexamen interne soumises à la Commission, 25 ont été jugées irrecevables car ne portant pas sur des actes de portée individuelle.

     

    2. Coûts non prohibitifs

     

    Comme l’indique la communication qui accompagne la proposition de révision, la qualité d’agir ne peut être effective qu’à condition que les obstacles sur le terrain soient supprimés, notamment en veillant à ce que les coûts soient non prohibitifs à tous les niveaux du système juridique, y compris le système juridique national, étant donné que la procédure de contrôle administratif prévue par le règlement Aarhus n’est qu’un élément du système global de contrôle administratif et juridictionnel de l’Union.

     

    b. Assurer la sécurité juridique

     

    1. Expliciter le lien avec le «droit de l’environnement».

     

    Le comité a recommandé que le règlement Aarhus soit modifié de manière à ce qu’il soit permis de contester tout acte administratif «lié à» l’environnement plutôt que les seuls actes qui «relèvent» du droit de l’environnement.

     

    Le rapporteur considère qu’il est avant tout nécessaire de clarifier la notion de «droit de l’environnement» dans lequel s’inscrivent les demandes de réexamen. Il estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure de réexamen des actes concernés devrait porter précisément sur les aspects qui ont pour but d’avoir des effets directs et substantiels sur la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique environnementale.

     

    2. Clarifier la signification des «effets juridiquement contraignants».

     

    Le comité a déclaré n’être pas convaincu qu’exclure tous les actes qui n’ont pas d’effets juridiquement contraignants et externes soit compatible avec la convention. Le rapporteur estime à cet égard nécessaire d’apporter quelques précisions.

    Afin de garantir une certaine sécurité juridique concernant les actes pouvant faire l’objet d’une demande de réexamen, le rapporteur considère important d’indiquer que ceux-ci peuvent, indépendamment de leur forme, avoir des «effets juridiquement contraignants» (par exemple, certaines lignes directrices, adoptées sous la forme d’une communication, peuvent être considérées comme juridiquement contraignantes compte tenu de leurs effets, objectifs et contenus).

     

    3. Les tiers concernés et le droit d’être entendu

     

    Enfin, la sécurité juridique exige également que les tiers concernés par une demande de réexamen (notamment entreprises ou autorités publiques soumises à un acte particulier) soient entendus au cours de la procédure et soient en mesure de défendre leurs intérêts, et ce, en vue de garantir un traitement et des conditions de concurrence équitables.

     

    c. Assurer le respect des traités

     

    1. Possibilités d’examen pour les citoyens autres que les ONG

     

    Le comité a recommandé que le règlement Aarhus permette aux membres du public autres que les ONG de demander un réexamen interne.

     

    Le rapporteur est toutefois convaincu qu’il n’est pas nécessaire d’élargir le spectre des requérants potentiels pour garantir le respect par l’Union de la convention d’Aarhus, pas plus que cela ne rendrait le contrôle administratif plus sûr et plus efficace.

     

    La convention d’Aarhus fournit un cadre d’accès à la justice, mais laisse aux parties le soin de décider individuellement de certains aspects de sa mise en œuvre. Elle prévoit également que la procédure de recours dans ce cadre n’est pas accessible à tous les membres du public. Il convient de noter que l’article 9 de la convention d’Aarhus limite l’éventail des candidats potentiels à ceux qui ont «un intérêt suffisant pour agir» et note que «le public concerné» doit bénéficier d’un large accès à la justice. Soutenir que la convention d’Aarhus oblige ses parties à accorder à tout membre du public un accès inconditionnel à la procédure de recours serait lui attribuer une signification que ses rédacteurs n’ont pas voulue.

     

    En outre, il n’est pas nécessaire d’élargir l’éventail des requérants potentiels aux particuliers pour garantir un accès effectif à la procédure de recours administratif. Les particuliers ont la possibilité de demander le réexamen des actes et manquements des institutions et organes de l’Union devant leurs juridictions nationales au titre de la procédure de renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du traité FUE, et d’introduire directement, en tant que personne morale ou physique, un recours en annulation devant la CJUE en vertu de l’article 263, alinéa 4 de ce même traité. Le règlement Aarhus complète le cadre général qui offre déjà aux particuliers des possibilités substantielles de contrôle juridictionnel par l’intermédiaire des juridictions nationales et de la CJUE.

     

    Dans le même temps, en tant que juridiction de haut niveau, le Tribunal ne devrait pas être chargé d’évaluer un nombre disproportionné de recours relatifs à un même acte administratif qui résulterait de l’autorisation donnée aux particuliers de présenter des demandes de réexamen. Cela n’apporterait aucune valeur ajoutée et constituerait une utilisation inefficace et coûteuse des ressources du Tribunal.

     

    2. Décisions en matière d’aides d’État et actes nationaux d’exécution

     

    Bien que cela n’entre pas dans ses conclusions de 2017, le comité a, dans son projet d’avis de janvier 2021, exprimé sa position qui est que, en ne prévoyant pas la possibilité de réexaminer les décisions de la Commission concernant les aides d’État, l’Union enfreint la convention d’Aarhus.

     

    Le rapporteur souligne à cet égard que le respect de la convention ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union et de son système de contrôle juridictionnel. Ainsi que l’a également rappelé la CJUE, les procédures juridictionnelles et administratives concernant l’accès à la justice en matière de droit de l’environnement relèvent «essentiellement» du droit des États membres (Council and Commission/Vereniging Milieudefensie aos). Par conséquent, les mesures prises au niveau national, y compris les décisions nationales en matière d’aides d’État et les actes d’exécution nationaux résultant d’actes de l’Union, peuvent faire l’objet d’un recours par l’intermédiaire du système juridique national des États membres, qui sont eux-mêmes également signataires de la convention d’Aarhus. Toute extension au-delà du niveau national constituerait une ingérence de l’Union dans les compétences d’autres institutions et perturberait l’équilibre interinstitutionnel. Pour toute mesure prise au niveau national, le cadre général des recours administratifs et judiciaires de l’Union est équilibré et adapté à l’objectif visé.

     

    III. Conclusions

     

    Le présent rapport vise à garantir que l’Union respecte clairement les obligations internationales qui lui incombent en vertu de la convention d’Aarhus. Alors que le comité a fourni des orientations utiles concernant le processus de réexamen, il est également important de modifier le règlement Aarhus dans le respect des traités, en tenant compte du caractère supranational de l’Union et de l’ensemble des règles et voies de recours existantes. Le présent rapport tient dûment compte des préoccupations actuelles concernant le respect par l’Union de la convention d’Aarhus et vise à obtenir une position uniforme des institutions de l’Union. Son objectif est de garantir que l’examen formel du règlement Aarhus par la réunion des parties en octobre 2021 se fera dans le respect des obligations qui incombent à l’Union en vertu du droit international.

     


     

     

    AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (23.3.2021)

    à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

    (COM(2020)0642 – C9-0321/2020 – 2020/0289(COD))

    Rapporteur pour avis: Jiří Pospíšil

     

     

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui est étayée par un rapport[2] accompagné d’une étude[3], entend réviser le mécanisme de contrôle administratif créé en 2006 en ce qui concerne les actes et les omissions de nature administrative des institutions et organes de l’Union. L’étude approfondie et le rapport de la Commission portant analyse du fonctionnement des dispositions relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement au niveau de l’UE fournissent une base factuelle solide pour la présente initiative. Bien que les modifications proposées soient plutôt nombreuses, la Commission n’a pas jugé nécessaire de réaliser une analyse d’impact. C’est particulièrement fâcheux quand on considère qu’un des principaux objectifs de cette proposition est de modifier les références au droit de l’environnement pour que tout acte administratif allant à l’encontre du droit de l’Union en matière d’environnement puisse faire l’objet d’un contrôle, quels que soient ses objectifs sur le plan politique, ce qui aura une incidence considérable sur l’administration. C’est d’autant plus regrettable qu’un des autres objectifs majeurs est de prolonger les délais de demande et de réponse du processus de contrôle administratif, ce qui retardera énormément la procédure, aura des répercussions négatives sur les procédures privées et publiques et fera monter les coûts. Par conséquent, sans une telle analyse d’impact, la mise en balance des intérêts et les conséquences restent assez imprécises.

    Le rapporteur signale que les organisations non gouvernementales (ONG) de défense de l’environnement jouent un rôle important pour l’environnement à l’échelle européenne. Il en résulte que, sous certaines conditions précises, elles devraient avoir le droit de demander le réexamen de toute décision arrêtée par les autorités publiques au motif que celle-ci va à l’encontre du droit de l’environnement.

    L’UE a adopté le règlement afin de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention. Elle est officiellement devenue partie à la convention en 2005[4]. L’article 9, paragraphe 3, de la convention dispose que «chaque partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement».

    Dans l’ensemble, votre rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission, en y apportant toutefois quelques amendements visant à adapter la définition d’un acte (administratif) à celle énoncée à l’article 263 du traité UE. Le rapporteur approuve en effet le souhait de la Commission d’étendre la possibilité de demande d’un réexamen administratif non seulement aux actes ayant une portée individuelle, mais également à ceux de portée générale. En effet, en matière de protection de l’environnement, c’est l’intérêt public qui est en jeu et non l’intérêt individuel. En outre, le rapporteur rejoint l’argumentation de la Commission selon laquelle, aux fins d’une demande de contrôle administratif, doivent être pris en compte les effets de l’acte administratif qui vont à l’encontre du droit de l’environnement, et non les objectifs stratégiques du droit environnemental de l’Union.

    Par ailleurs, pour ce qui est des actes administratifs, le rapporteur propose d’utiliser la formule «destinés à produire des effets juridiques contraignants et extérieurs» étant donné qu’il faudrait pouvoir soumettre à un réexamen non seulement les actes qui, par nature, sont juridiquement contraignants et ont des effets extérieurs, mais également les actes pour lesquels l’auteur avait l’intention de leur faire produire de tels effets.

    En ce qui concerne les délais proposés par la Commission, le rapporteur suggère de légèrement les raccourcir afin d’éviter que les procédures administratives ne soient trop longues et fastidieuses. Un délai trop long pour demander un contrôle administratif pourrait être une charge pour l’institution. À l’inverse, un délai plus court pour l’introduction de demandes de contrôle administratif peut empêcher un afflux de demandes administratives et opportunistes. La différence de délai entre les actes administratifs et leur omission tient à la nature même de l’omission. Parallèlement, l’octroi d’un délai plus court aux institutions pour répondre à une demande garantit une protection plus rapide et plus efficace des citoyens, mais limite également le délai de procédure, ce qui est important pour ceux qui mettent en œuvre les projets en question. Il est absolument nécessaire de réduire la période d’insécurité juridique pour le public concerné. Cela permet également de tenir compte du fait qu’un acte administratif qui risque d’avoir une incidence néfaste sur l’environnement peut causer des dommages irréversibles, ce qui justifie le besoin d’agir au plus vite. Un délai plus court incite également l’institution à réagir rapidement et permet de garantir le respect du principe de bonne administration. Enfin, étant donné que les procédures de contrôle administratif peuvent être considérées comme plus simples que les procédures judiciaires (il n’est pas nécessaire d’avoir un conseil juridique, par exemple), il n’y a pas lieu de prolonger excessivement le délai, ni même de le prolonger du tout.

    AMENDEMENTS

    La commission des affaires juridiques invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

     

    Amendement  1

    Proposition de règlement

    Considérant 4 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) L’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus prévoit un accès aux procédures administratives et judiciaires pour les particuliers, afin de leur permettre, lorsqu’ils remplissent les critères éventuellement définis dans le droit national ou de l’Union, de contester des actes ou des omissions allant à l’encontre des dispositions du droit national ou de l’Union en matière d’environnement. Il est nécessaire de donner ainsi accès aux procédures administratives et judiciaires afin que l’Union soit en mesure de remplir les obligations auxquelles elle a souscrit au titre de ces dispositions.

     

    Amendement  2

    Proposition de règlement

    Considérant 5

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (5)  La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) nº 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle représente le principal obstacle pour les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui souhaitent avoir recours au réexamen interne en vertu de l’article 10 dudit règlement également pour les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ce règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale.

    (5)  La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) nº 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle représente un obstacle pour les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui souhaitent avoir un recours justifié au réexamen interne en vertu de l’article 10 dudit règlement également pour les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent approprié d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ce règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale allant à l’encontre du droit de l’environnement.

    Amendement  3

    Proposition de règlement

    Considérant 11 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (11 bis) L’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus dispose que les procédures visées à l’article 9, paragraphe 3, ne doivent pas être d’un coût prohibitif. Afin de garantir que les procédures judiciaires au titre de l’article 12 du règlement (CE) n° 1367/2006 ne soient pas d’un coût prohibitif et que les frais soient prévisibles pour le demandeur, les institutions ou organes de l’Union ne devraient présenter que des demandes de dépens raisonnables lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans le cadre d’un litige.

     

    Amendement  4

    Proposition de règlement

    Considérant 12

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (12)  Selon la jurisprudence de la CJUE6, les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui demandent le réexamen interne d’un acte administratif sont tenues d’indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles lorsqu’elles exposent les motifs de leur demande de réexamen.

    (12)  Selon la jurisprudence de la CJUE6, les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui demandent le réexamen interne d’un acte administratif sont tenues d’indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles lorsqu’elles exposent les motifs de leur demande de réexamen. Cette exigence devrait également s’appliquer au titre du règlement (CE) nº 1367/2006.

    ______________

    _________________

    6 Arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech/Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69.

    6 Arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech/Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69.

    Amendement  5

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 1

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 2 – paragraphe 1 – point g

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    «g)  «acte administratif», tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l’Union, ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur et contenant des dispositions qui, en raison de leur effet, peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), à l’exception des dispositions dudit acte pour lesquelles le droit de l’Union exige explicitement des mesures d’exécution au niveau de l’Union ou au niveau national.»

    «g)  «acte administratif», tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l’Union, ayant, ou étant destiné à produire, un effet juridiquement contraignant et extérieur et contenant des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), à l’exception des dispositions dudit acte pour lesquelles le droit de l’Union exige explicitement des mesures d’exécution au niveau de l’Union ou au niveau national.»

    Justification

    Le rapporteur approuve le souhait de la Commission d’étendre la possibilité de demande d’un réexamen administratif non seulement aux actes ayant une portée individuelle, mais également à ceux de portée générale. Par ailleurs, le rapporteur propose d’utiliser la formule «destinés à produire des effets juridiques contraignants et extérieurs», étant donné que la possibilité de demander un réexamen devrait couvrir non seulement les actes qui, par nature, sont juridiquement contraignants et ont des effets extérieurs, mais également les actes pour lesquels l’auteur avait l’intention de leur faire produire de tels effets.

    Amendement  6

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 4, paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    1 bis. À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants:

    «2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, les documents suivants figurent dans les bases de données ou registres dès leur mise à disposition:

    a) le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation communautaire qui ont trait à l’environnement ou s’y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l’environnement;

    a) le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation de l’Union qui ont trait à l’environnement ou s’y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l’environnement;

     

    a bis)  les positions des États membres exprimées dans les procédures décisionnelles conduisant à l’adoption de la législation de l’Union et des actes administratifs relatifs à l’environnement ou qui s’y rapportent;

    b) les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;

    b) les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes de l’Union;

    c) les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit communautaire à partir de l’avis motivé conformément à l’article 226, premier alinéa, du traité;

    c) les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit communautaire à partir de l’avis motivé conformément à l’article 258, premier alinéa, du traité;

    d) les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4;

    d) les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4;

    e) les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement;

    e) les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement;

    f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;

    f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;

    g) les études d’impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l’environnement, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.»

    g) les études d’impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l’environnement, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.»

     

    Amendement  7

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Lorsqu’un acte administratif est une mesure d’exécution au niveau de l’Union requise par un autre acte non législatif, l’organisation non gouvernementale peut également demander le réexamen de la disposition de l’acte non législatif pour laquelle cette mesure d’exécution est requise lorsqu’elle demande le réexamen de cette mesure d’exécution.

    Lorsqu’un acte administratif est une mesure d’exécution au niveau de l’Union requise par un autre acte non législatif, l’organisation non gouvernementale peut également demander le réexamen de la disposition de l’acte non législatif pour laquelle cette mesure d’exécution est requise lorsqu’elle demande le réexamen de cette mesure d’exécution, dès lors que cet acte non législatif concerne l’environnement.

    Amendement  8

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 10 – paragraphe 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  L’institution ou organe de l’Union visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement infondées. L’institution ou organe de l’Union motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard 16 semaines après réception de la demande.

    2.  L’institution ou organe de l’Union visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement infondées. L’institution ou organe de l’Union motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard 14 semaines après réception de la demande.

    Justification

    L’octroi d’un délai plus court aux institutions pour répondre à une demande garantit une protection plus rapide et plus efficace des citoyens, mais limite également le délai de procédure, ce qui est important pour ceux qui mettent en œuvre les projets en question. Il est absolument nécessaire de réduire la période d’insécurité juridique pour le public concerné. Cela permet également de tenir compte du fait qu’un acte administratif qui risque d’avoir une incidence néfaste sur l’environnement peut causer des dommages irréversibles, ce qui justifie le besoin d’agir au plus vite.

    Amendement  9

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 10 – paragraphe 3 –alinéa 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    L’institution ou organe de l’Union agit en tout état de cause dans un délai de 22 semaines à compter de la réception de la demande.

    L’institution ou organe de l’Union agit en tout état de cause dans un délai de 20 semaines à compter de la réception de la demande.

    Amendement  10

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

    Règlement (CE) nº 1367/2006

    Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

     

    «2 bis. Sans préjudice de la prérogative de la Cour de répartir les dépens, les procédures juridictionnelles engagées en vertu de cette disposition ne doivent pas être d’un coût prohibitif. Les institutions et les organes de l’Union visés à l’article 10, paragraphe 1, ne devraient présenter que des demandes de dépens raisonnables lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans le cadre d’un litige.»


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Titre

    Modification du règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

    Références

    COM(2020)0642 – C9-0321/2020 – 2020/0289(COD)

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    ENVI

    19.10.2020

     

     

     

    Avis émis par

     Date de l’annonce en séance

    JURI

    19.10.2020

    Rapporteur(e) pour avis

     Date de la nomination

    Jiří Pospíšil

    16.11.2020

    Examen en commission

    7.12.2020

    27.1.2021

    22.2.2021

     

    Date de l’adoption

    18.3.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    11

    8

    6

    Membres présents au moment du vote final

    Manon Aubry, Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos

    Suppléants présents au moment du vote final

    Patrick Breyer, Andrzej Halicki, Heidi Hautala, Ilhan Kyuchyuk, Antonius Manders, Sabrina Pignedoli, Jérôme Rivière, Nacho Sánchez Amor

     


     

     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    11

    +

    PPE

    Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Antonius Manders, Jiří Pospíšil, Axel Voss, Marion Walsmann, Javier Zarzalejos

    ID

    Gilles Lebreton, Jérôme Rivière

    ECR

    Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli

     

    8

    -

    S&D

    Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Tiemo Wölken, Lara Wolters

    Verts/ALE

    Patrick Breyer, Marie Toussaint

    The Left

    Manon Aubry

     

    6

    0

    Renew

    Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara

    ID

    Gunnar Beck

    NI

    Mislav Kolakušić

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Modification du règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

    Références

    COM(2020)0642 – C9-0321/2020 – 2020/0289(COD)

    Date de la présentation au PE

    14.10.2020

     

     

     

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    ENVI

    19.10.2020

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

     Date de l’annonce en séance

    JURI

    19.10.2020

    LIBE

    19.10.2020

     

     

    Avis non émis

     Date de la décision

    LIBE

    26.10.2020

     

     

     

    Rapporteurs

     Date de la nomination

    Christian Doleschal

    1.12.2020

     

     

     

    Examen en commission

    24.2.2021

    22.4.2021

     

     

    Date de l’adoption

    23.4.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    61

    7

    10

    Membres présents au moment du vote final

    Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Frédérique Ries, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Maria Spyraki, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Emma Wiesner, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

    Suppléants présents au moment du vote final

    Asger Christensen, Danilo Oscar Lancini, Sirpa Pietikäinen

    Date du dépôt

    4.5.2021

     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    61

    +

    PPE

    Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Sirpa Pietikäinen, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Maria Spyraki, Pernille Weiss

    Renew

    Pascal Canfin, Asger Christensen, Martin Hojsík, Jan Huitema, Frédérique Ries, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Emma Wiesner

    S&D

    Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

    The Left

    Malin Björk, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

    Verts/ALE

    Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

     

    7

    -

    ECR

    Rob Rooken

    ID

    Simona Baldassarre, Marco Dreosto, Teuvo Hakkarainen, Danilo Oscar Lancini, Sylvia Limmer, Silvia Sardone

     

    10

    0

    ECR

    Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Alexandr Vondra, Anna Zalewska

    ID

    Aurélia Beigneux, Catherine Griset, Joëlle Mélin

    NI

    Athanasios Konstantinou

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

    Dernière mise à jour: 11 mai 2021
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