RAPPORT sur la dimension de genre dans la politique de cohésion

5.5.2021 - (2020/2040 (INI))

Commission du développement régional
Rapporteure: Monika Vana

Procédure : 2020/2040(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A9-0154/2021

Textes déposés :

A9-0154/2021

Débats :

PV 07/06/2021 - 20
CRE 07/06/2021 - 20

Votes :

PV 08/06/2021 - 19
PV 09/06/2021 - 3

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0276

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PR_INI

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la dimension de genre dans la politique de cohésion

(2020/2040 (INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 6 et 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu le socle européen des droits sociaux, et notamment ses principes 2, 3 et 9,

– vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979 [1],

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et, en particulier, son objectif nº 5 qui vise l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de vie des femmes à l’horizon 2030 [2],

– vu la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale [3],

– vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 79/7/CEE [4], directive 86/613/CEE [5], directive 92/85/CEE [6], directive 2004/113/CE [7], directive 2006/54/CE [8], directive 2010/18/UE [9] et directive 2010/41/UE [10]),

– vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale [11],

– vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union [12],

– vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre [13],

– vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen [14],

– vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique [15],

– vu l’étude intitulée «Gender in regional cohesion policy» (La dimension de genre dans la politique de cohésion régionale) de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), publiée le 25 janvier 2017 [16],

– vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique [17],

– vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 [18],

– vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales [19],

– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes [20],

– vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union [21],

– vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique [22]

– vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne [23],

– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique [24],

– vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres [25],

– vu l’étude intitulée «Gender budgeting – Mainstreaming gender into the EU budget and macroeconomic policy framework» (Budgétisation sensible au genre – Intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets de l’UE et dans le cadre de la politique macroéconomique) de l’EIGE, publiée le 10 avril 2019 [26],

– vu l’avis du comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018 intitulé «The future of gender equality strategy after 2019: the battles that we win never stay won» (L’avenir de la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2019: les batailles remportées ne sont jamais acquises)[27],

– vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne [28],

– vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union [29],

– vu le document de travail des services de la Commission du 6 mars 2019 intitulé «Rapport 2019 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2019)0101)[30],

– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste [31],

– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»[32],

– vu le rapport intitulé «The Missing Entrepreneurs 2019: Policies for Inclusive Entrepreneurship» (Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2019: politiques de l’entrepreneuriat inclusif) publié le 10 décembre 2019 par l’OCDE [33],

– vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»[34],

– vu l’étude intitulée «Gender Dimension of the EU Cohesion Policy» (Dimension de genre de la politique de cohésion de l’Union) publiée par la direction générale des politiques internes le 19 février 2019 [35],

– vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes [36],

– vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies [37],

– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

– vu la fiche d’information de la Commission du 17 juin 2020 intitulée «Coronavirus Pandemic – Impact on Gender Equality» (Pandémie de coronavirus – Incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes)[38],

– vu la communication du Conseil de l’Europe du 29 mai 2020 intitulée «Les minorités nationales et l’épidémie de COVID-19: aggravation des inégalités et de la vulnérabilité»,

– vu le document de réflexion nº 129 de la Commission du 24 juillet 2020 intitulé «Gender Smart Financing Investing In & With Women: Opportunities for Europe» (Financement intelligent intégrant la dimension de genre – Investir dans les femmes et avec elles: les perspectives pour l’Europe)[39],

– vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565),

– vu l’indice d’égalité de genre 2020 de l’EIGE, publié le 16 octobre 2020 [40],

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0154/2021),

A. considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et par la charte des droits fondamentaux de l’Union; que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait donc être mise en œuvre en tant que principe horizontal dans tous les programmes, activités, mesures et actions de l’Union, ainsi que dans tous les projets et politiques financés par l’Union, y compris la politique de cohésion; qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour lutter contre les multiples formes de discrimination et d’inégalité auxquelles sont confrontées les femmes; que l’article 7 du règlement portant dispositions communes [41] pour la période 2014-2020 dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre doivent être prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes, y compris en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation; que les femmes et les hommes qui sont en première ligne de la lutte pour l’égalité ont fait preuve d’engagement et de courage et ont joué un rôle moteur dans la promotion de l’égalité des chances dans le monde, en particulier dans les régions où de telles inégalités persistent, où les femmes sont persécutées et où leurs droits sont bafoués simplement parce qu’elles sont des femmes; qu’en tant que citoyens européens, nous devrions être fiers d’avoir obtenu des droits et des obligations, des libertés et des possibilités pour les hommes et pour les femmes, et qu’aujourd’hui, des femmes sont à la tête de certaines des institutions les plus importantes et occupent certains des postes politiques les plus prestigieux en Europe, et que ces exemples positifs contribuent à initier la lutte contre les stéréotypes existants et à promouvoir des modèles;

B. considérant que la politique de cohésion a pour objectif de remédier aux disparités entre les régions et au retard des régions les moins favorisées pour promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, et ce afin de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale, qui compte l’égalité entre les hommes et les femmes parmi ses composantes essentielles, et que la politique de cohésion a fait preuve de son utilité en réalisant des progrès considérables sur la voie de l’égalité entre les citoyens et de l’équilibre territorial;

C. considérant que la politique de cohésion est un instrument important non seulement pour soutenir activement et efficacement la réalisation de l’égalité entre les citoyens, le développement durable et la cohésion économique et sociale, mais également pour réduire les inégalités qui touchent les groupes qui continuent d’être la cible de discriminations, notamment les discriminations liées à leur orientation sexuelle; que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif horizontal pour tous les fonds relevant de la politique de cohésion, et que les Fonds structurels constituent une ressource cruciale pour aider les États membres à accomplir des progrès dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes;

D. considérant que la réalisation de l’égalité des genres, de l’égalité entre les hommes et les femmes, entre les régions ou entre les générations, entre autres, est essentielle pour réduire les disparités locales et régionales, économiques et sociales, ainsi que pour assurer la compétitivité à long terme et le développement équitable, inclusif et durable de l’Union, de ses États membres et de ses régions; que des progrès ont été accomplis au cours des dernières décennies en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et que l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union, dans sa dimension horizontale, s’est améliorée dans de multiples domaines; que la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et les indicateurs disponibles continuent de faire apparaître une segmentation verticale et horizontale du marché du travail, ainsi que dans les sphères socioéconomiques et politiques; que le traité de Rome prévoyait déjà le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail et que la politique de cohésion peut contribuer à mettre en place les conditions propices au développement économique et social, qui contribuent également à réduire encore cet écart et à intégrer les femmes sur le marché du travail, et que, d’après l’EIGE, la promotion effective de l’égalité des genres aurait une incidence sociale et économique forte et positive, et permettrait notamment d’augmenter le PIB par habitant de l’Union, de créer des millions d’emplois supplémentaires et de relever le PIB des États membres;

E. considérant que la Cour des comptes européenne évalue actuellement l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le budget européen, et que ce rapport d’audit, qui devrait être publié au cours du premier trimestre de 2021, donnera des indications utiles sur la méthodologie à suivre pour mettre en œuvre la dimension de genre dans les actions de la politique de cohésion dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027;

F. considérant qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les principaux éléments critiques qui ont donné lieu à la promotion de l’égalité des genres au moyen de la politique de cohésion ont été, entre autres, l’écart entre les déclarations formelles dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels (qui comportent des déclarations en faveur de la promotion des principes d’égalité des chances et de non-discrimination) et la mise en œuvre réelle de ces principes, ainsi que l’engagement politique relativement faible dans ce domaine; que les accords de partenariat et les programmes opérationnels affirment respecter et promouvoir les principes d’égalité des chances et de non-discrimination; que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires en ce qui concerne la participation des femmes à toutes les étapes du cycle de la politique de cohésion, en particulier dans l’élaboration des programmes et des processus décisionnels, ainsi que dans la mise en œuvre des projets sélectionnés; qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les questions relatives au genre ont été principalement appréhendées dans le cadre des programmes opérationnels relevant du Fonds social européen (FSE), et qu’au cours de cette même période, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a contribué à la promotion de l’égalité des genres de façon très limitée;

G. considérant que des données ventilées par sexe fondées sur des sources fiables et vérifiées et des indicateurs pertinents dans le domaine du genre sont essentielles pour permettre à des régions ou à secteurs particuliers d’utiliser efficacement le soutien de l’Union, en s’appuyant sur la réalité du terrain en matière d’inégalités, afin d’améliorer le processus décisionnel et d’évaluer les résultats des actions directes et indirectes de la politique de cohésion destinées à promouvoir l’identification d’éventuelles inégalités ou injustices contre lesquelles agir et à élaborer des politiques efficaces pour défendre l’égalité des droits et des libertés parmi les citoyens;

H. considérant que les politiques menées dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes manquent de cohérence et que les institutions de l’Union ne disposent pas encore d’un système unifié qui permettrait d’harmoniser la compréhension et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

I. considérant que l’ampleur des conséquences de la pandémie sur l’économie, l’emploi et la société reste encore en partie inconnue; que des études préliminaires suggèrent que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l’augmentation du travail de soins non rémunéré et l’aggravation du déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de la violence domestique, et qu’elle a un impact disproportionné sur les filles et les femmes, en particulier celles issues de groupes marginalisés; que cette situation est également imputable au fait que les femmes sont souvent majoritaires dans les secteurs exposés à la pandémie, comme l’éducation et la santé, et que la politique de cohésion et, plus précisément, le FSE Plus à venir, devraient tenir compte de cette situation;

J. considérant que le Fonds pour la relance de l’Union soutient les secteurs durement touchés par la crise; que les conséquences sur la société européenne dans son ensemble s’accompagneront donc d’effets à long terme sur l’éducation, l’employabilité et l’avenir de tous les citoyens, et qu’il convient de saluer la réaction rapide des institutions européennes et leur volonté de soutenir la société européenne, et que les grandes priorités du Fonds pour la relance de l’Union se concentrent essentiellement sur les secteurs qui affichent une proportion élevée d’emploi masculin et qui, par conséquent, pourraient être susceptibles de creuser les inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi;

K. considérant que les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes ressources, besoins et préférences; que de nombreuses politiques tiennent souvent compte principalement du point de vue des hommes, et que les femmes et les hommes ont par conséquent une expérience différente des services et des infrastructures qui leur sont proposés et que dans bien des cas leurs priorités ne sont pas les mêmes en ce qui concerne les services de base;

L. considérant que les petites et moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, et que promouvoir l’égalité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le recrutement sans discrimination et l’égalité salariale permettra de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les PME;

M. considérant que de nombreux investissements touchent différemment les femmes et les hommes et qu’il est donc nécessaire que les investissements comportent une perspective de l’égalité entre les hommes et les femmes;

Rôle de la politique de cohésion dans la promotion de l’égalité des genres au bénéfice de la croissance socioéconomique et du développement durable

1. souligne l’importance que revêt la politique de cohésion dans la promotion de l’égalité entre les personnes et entre les régions, y compris l’égalité des genres, ainsi que dans la mise en œuvre de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment ses priorités en matière de santé liées au genre, telles que la santé et les droits sexuels et génésiques; rappelle que tous les objectifs politiques nécessitent que des ressources appropriées, suffisantes et durables soient consacrées à leur mise en œuvre; recommande aux États membres de tenir compte des mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes lors du processus d’élaboration et de validation des programmes;

2. est fermement convaincu que l’égalité entre les hommes et les femmes continue d’être principalement abordée de manière générale et limitée aux domaines stratégiques du FSE, ainsi qu’à la phase d’analyse du contexte et de la programmation, alors qu’une attention accrue et régulière devrait être accordée aux phases de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation; rappelle qu’il est indispensable, pour chaque phase de programmation, de recenser les domaines prioritaires qui contribuent à l’égalité entre les hommes et les femmes et au développement durable;

3. est fermement convaincu que les règles de l’Union devraient être rédigées de manière claire et explicite afin de faciliter leur application dans l’intérêt des citoyens, y compris en ce qui concerne l’égalité des genres et l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que l’absence de ressources appropriées constitue l’une des causes principales de discrimination;

4. souligne qu’il est nécessaire qu’un engagement politique fort en faveur de la défense de l’égalité des genres soit inscrit dans la législation pour la population dans son ensemble, ainsi que pour une croissance économique et pour un développement territorial équitables, inclusifs et durables; met l’accent sur le fait que pour parvenir à l’égalité des genres, il est essentiel de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de manière à alléger la pression qui pèse sur les femmes pendant les congés familiaux; souligne, par conséquent, qu’il est nécessaire pour l’Union d’adopter une stratégie renforcée en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de promouvoir l’égalité des genres;

5. souligne qu’il importe de se doter d’un cadre de gouvernance en matière d’égalité des genres, de lignes directrices nationales et d’un appui technique coordonnés pour procéder au suivi de l’impact générique, disponibles dans les langues officielles de l’Union, de même que de mettre en place des contrôles plus stricts à l’échelle de l’Union après l’adoption des programmes; demande également qu’il soit tenu compte du lien avec les plans nationaux résultant du plan de relance dans l’élaboration des objectifs de développement économique et social de ces programmes;

6. met l’accent sur la nécessité d’adopter une stratégie en matière d’égalité des genres assortie d’ambitions et d’objectifs clairs aux niveaux national et régional et d’élaborer des programmes de sensibilisation aux avantages que présente la conquête de l’égalité des genres et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la croissance socioéconomique et le développement durable aux niveaux national et régional;

7. estime qu’il convient de renforcer les compétences et de développer davantage la formation et le renforcement des capacités des autorités de gestion et des partenaires de mise en œuvre en ce qui concerne la dimension de genre des Fonds structurels, ainsi que de répondre aux besoins qui consistent à coordonner les stratégies de suivi et à unifier la méthodologie et les systèmes d’évaluation en matière de gestion et de ventilation des données utiles destinées à recenser les éventuelles inégalités entre les citoyens; souligne l’importance qu’il y a à évaluer les résultats de la formation afin de mesurer son efficacité en ce qui concerne l’amélioration de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

8. souligne l’importance que revêt le respect du principe de partenariat dans la programmation nationale au titre de la politique de cohésion; invite les États membres à travailler en étroite coordination avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et économiques, la société civile et le monde universitaire dans le cadre du principe de partenariat, de manière transversale et lors de l’élaboration de l’accord de partenariat, et ce afin de tenir compte des défis liés à l’efficacité des politiques d’égalité aux niveaux local et régional, et encourage les États membres à mener des campagnes de promotion des politiques d’égalité, en particulier dans les domaines de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, de l’élimination des stéréotypes liés au genre dans les choix de carrière et de l’amélioration de l’indépendance économique des femmes;

9. estime que les acteurs des programmes et les commissions de suivi devraient être dotés d’indicateurs plus clairs concernant l’efficience et l’efficacité des programmes lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de la perspective de genre dans des projets concrets, en particulier dans les interventions relevant du FEDER; estime que le nombre de lignes directrices, de programmes de formation et d’exemples concrets de bonnes pratiques destinés à remédier à ce problème reste encore limité; met l’accent, à cet égard, sur le potentiel du FEDER/Fonds de cohésion pour combler l’écart auquel les femmes sont encore confrontées, en particulier en ce qui concerne l’entrepreneuriat féminin et le secteur numérique, étant donné que les femmes ne représentent que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des propriétaires de jeunes entreprises au sein de l’Union; invite instamment le Conseil à parvenir à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration), car il s’agit d’un outil très important pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans la prise de décision économique au plus haut niveau; demande qu’une partie des fonds de la politique de cohésion soit consacrée au soutien des femmes en situation de pauvreté, des femmes menacées de pauvreté, des mères célibataires, des femmes en situation de handicap et des femmes victimes de violences; invite les États membres et leurs autorités respectives à mettre en œuvre de tels programmes;

10. souligne que tous les programmes mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion devraient garantir l’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation, ainsi que l’égalité des chances pour tous, y compris par une action positive lorsque cela est nécessaire et opportun, sans discrimination fondée sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; souligne que les mesures destinées à combler l’écart entre les hommes et les femmes dans le cadre de la politique de cohésion devraient adopter également une approche intersectorielle; est d’avis que la composition des groupes d’experts dans les différentes phases du cycle politique devrait respecter l’équilibre hommes-femmes;

11. demande à la Commission, aux États membres et à leurs autorités respectives de respecter les principes de l’état de droit, y compris le principe de non-discrimination et le respect des droits fondamentaux lorsqu’il s’agit de décisions relatives aux programmes de financement ou aux régions, puis de suivre, d’enquêter et de prendre des mesures appropriées en cas de violation de ces principes, tout en garantissant toujours la protection des bénéficiaires finaux; estime que les bénéficiaires de la politique de cohésion ne devraient adopter aucune politique discriminatoire, en particulier à l’encontre des groupes qui subissent encore des discriminations, tels que la communauté LGBTI; invite à rejeter les demandes de bénéficiaires potentiels, y compris de collectivités régionales ou locales, qui ont adopté des politiques discriminatoires à l’encontre de membres de la communauté LGBTI, telles que la déclaration de «zones sans idéologie LGBTI»;

12. souligne la nécessité d’améliorer les synergies entre les fonds de cohésion, les fonds de relance et d’autres programmes existants, tels que les programmes visant à améliorer les conditions de travail des femmes, notamment en luttant contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et l’emploi précaire, à investir dans des structures de soins, à combattre et prévenir les violences sexistes et à garantir notamment l’accès aux services de santé et de droits en matière sexuelle et reproductive;

13. reconnaît la charge supportée par les femmes en tant que principales dispensatrices de soins dans des cadres formels et informels, ainsi que sa valeur sociale, en particulier pendant la crise de la COVID-19; constate que 80 % de tous les soins dans l’Union européenne sont fournis par des aidants informels, souvent non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; souligne, par conséquent, le rôle crucial de la politique de cohésion s’agissant de permettre des investissements convenables dans les services de soins; invite les États membres à accorder la priorité aux fonds disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour la fourniture de soins afin non seulement de répondre à la demande croissante d’infrastructures d’accueil et de soins, mais aussi de lutter efficacement contre les écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, les écarts de rémunération et de retraite qui en découlent ainsi que la ségrégation sur le marché du travail et, par conséquent, d’améliorer les conditions de travail et de garantir le respect du principe «à travail égal, salaire égal», de lutter contre l’emploi informel et la précarité et de créer de nouveaux emplois de qualité dans ce secteur, ainsi que de soutenir une transition vers une meilleure économie des soins qui soit accessible à tous; demande dès lors à la Commission de proposer un pacte pour l’Europe en matière de soins, qui vise à soutenir cette transition; souligne, en outre, la nécessité d’investir dans la protection socioéconomique des femmes, étant donné que ce sont elles qui assurent, en grande majorité, le travail d’aidant non rémunéré et qu’elles disposent souvent d’une protection sociale extrêmement réduite;

14. souligne que le fossé numérique qu’il reste à combler est très large, et que des investissements plus conséquents s’imposent donc dans la transition numérique, l’innovation numérique et la connectivité numérique; souligne que la politique de cohésion doit servir à soutenir l’égalité d’accès à la formation et à l’emploi pour les femmes et les hommes, à mettre en œuvre une action positive pour combler l’écart numérique entre les hommes et les femmes et à soutenir les transitions juste, verte et numérique, tout en protégeant les travailleurs qui seront touchés par ces transitions, par exemple en augmentant la part de diplômées en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques et en promouvant leur participation à des secteurs indispensables pour la transition écologique, tels que le secteur de l’énergie; reconnaît que l’innovation constitue un outil fondamental pour le développement durable et les emplois verts dans l’Union et que des stratégies sur mesure peuvent permettre à chaque région de recenser et de développer ses propres avantages compétitifs;

15. souligne le rôle crucial de la politique de cohésion en ce qui concerne l’investissement dans des services publics, y compris les soins de santé, et des infrastructures sociales de qualité, tant pour lutter contre plusieurs inégalités, en particulier celles entre hommes et femmes, que pour renforcer la résilience sociale et surmonter les crises économiques, sociales et sanitaires; rappelle que la politique de cohésion a pour objectif un développement harmonieux des régions dans le cadre de l’objectif de convergence économique et sociale, contribuant ainsi au bien-être des citoyens; estime dès lors que la politique de cohésion devrait accorder une attention particulière aux femmes vivant dans les zones où s’opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions ultrapériphériques ou les régions à faible ou très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; souligne que la mise en œuvre efficace des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes contribue à inverser les tendances de dépeuplement des régions de convergence exposées à ce phénomène;

16. souligne l’avantage des stratégies en matière de développement urbain et territorial intégré et durable entreprises par les gouvernements locaux et régionaux, conformément à l’agenda 2030, qui veillent à ce que toutes les dimensions du développement durable, y compris l’objectif de développement durable (ODD) nº 5, soient prises en considération lors de la conception des politiques à l’échelon local et régional; souligne le rôle joué par les villes et les régions qui sont depuis longtemps à l’avant-garde de l’action en faveur de l’égalité hommes-femmes, ainsi que par les initiatives européennes en matière de développement urbain, telles que la charte de Leipzig; souligne que la politique de cohésion devrait contribuer à réduire les inégalités urbaines généralisées en assurant une meilleure intégration des femmes dans la planification des politiques de développement régional et urbain afin de concevoir des villes et des communautés qui tiennent compte de la dimension de genre et où tout le monde peut trouver sa place; souligne qu’une planification urbaine sensible à la dimension de genre peut permettre un accès plus juste et plus équitable aux biens urbains; estime que les régions et les pouvoirs publics locaux ont un rôle clé à jouer dans la promotion de l’inclusion sociale et qu’un aménagement du territoire qui tienne compte de la dimension de genre peut contribuer au progrès dans ce domaine;

L’égalité entre hommes et femmes dans la politique de cohésion pour l’après-2020

17. réclame un engagement politique fort en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional afin de renforcer l’attention accordée par les acteurs nationaux, régionaux et locaux à l’égalité hommes-femmes sous tous ses aspects, tant du point de vue des droits de l’homme qu’à titre de facteur essentiel du développement socioéconomique, et de promouvoir un engagement supplémentaire dans ce domaine;

18. demande l’introduction d’objectifs spécifiques et d’exigences clairs et concrets permettant d’appliquer les objectifs généraux en matière d’égalité entre hommes et femmes, ainsi que de meilleures perspectives et d’un principe généralisé d’égalité hommes-femmes, dans tous les programmes post-2020, avec des mesures spécifiques et interdisciplinaires à transposer dans toutes les activités;

19. est fortement favorable à l’exigence ex ante en matière de mise au point d’une stratégie nationale pour l’égalité hommes-femmes dotée d’objectifs généraux et spécifiques clairs pour étayer les interventions dans le cadre de la politique de cohésion afin d’améliorer l’efficacité et la valeur ajoutée de cette dernière en matière d’égalité hommes-femmes; demande aux États membres de veiller à l’application d’une telle stratégie, y compris, le cas échéant, en adoptant des mesures ciblées, des mesures obligatoires et des lignes directrices contraignantes;

20. invite les États membres à utiliser les fonds de la politique de cohésion pour réduire encore les disparités économiques et sociales régionales, en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la féminisation de la pauvreté, le chômage des femmes et leur exclusion de nombreuses perspectives économiques, sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination sexistes, sur la promotion et la poursuite de l’autonomisation des femmes en améliorant l’accès et la réintégration des femmes sur le marché du travail et sur les priorités en matière de santé telles que définies dans la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, en particulier la santé et les droits en matière sexuelle et reproductive en tant qu’aspects fondamentaux du bien-être humain et de la promotion de l’égalité hommes-femmes; demande en outre que soient améliorées les synergies entre les fonds de cohésion, les fonds de relance et d’autres programmes existants dans le but d’améliorer les conditions de travail des femmes, notamment en luttant contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’emploi précaire et le travail informel, d’investir dans des structures d’accueil et de soins, de combattre et de prévenir les violences sexistes et de garantir notamment l’accès aux services de santé et de droits en matière sexuelle et reproductive;

21. souligne l’importance des partenariats avec les organismes compétents en matière d’égalité hommes-femmes et se dit très favorable à leur participation à toutes les phases des programmes en vue de garantir un meilleur alignement entre les mesures mises en œuvre et les besoins des femmes et des hommes, en consolidant le cadre institutionnel et en renforçant les organismes de coordination et de soutien en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines thématiques;

22. demande l’introduction d’une analyse de l’impact selon le genre ex ante et ex post dans les évaluations des États membres, liées à la promotion de l’égalité hommes-femmes, sur la manière dont les fonds sont dépensés et sur le respect effectif des objectifs en matière d’égalité hommes-femmes; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lors de la révision à mi-parcours de la politique de cohésion post-2020, une évaluation de l’utilisation des leurs sources soit effectuée afin d’évaluer leur efficacité, leur efficience, leur incidence et, le cas échéant, leur caractère inclusif et non discriminatoire, y compris selon une perspective de genre;

23. rappelle la nécessité d’évaluer les fonds sur la base des données recueillies grâce aux exigences de contrôle spécifiques; souligne que des indicateurs mesurables, le cas échéant, devraient également permettre de suivre le soutien à l’égalité entre les hommes et les femmes;

24. salue l’ajout de l’égalité hommes-femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en tant que priorités transversales du nouveau CFP et en tant que principes transversaux du nouveau règlement portant dispositions communes; rappelle que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire consiste à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux du processus budgétaire; souligne que le suivi des programmes devrait non seulement viser à mesurer les dépenses correspondantes dans toutes les lignes budgétaires, mais, plus important encore, à évaluer les résultats du budget de l’Union en ce qui concerne l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que toute analyse de l’impact selon le genre devrait être disponible dans les langues officielles de l’Union; recommande l’utilisation de critères qui évaluent non seulement le salaire médian national et le revenu brut annuel médian en parité de pouvoir d’achat, mais aussi des indicateurs non économiques, tels que ceux mesurant le bien-être subjectif, l’éradication de la violence sexiste, l’engagement citoyen, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que les liens sociaux; souligne que l’évaluation des résultats n’est possible que si des données ventilées par sexe sont disponibles;

25. souligne le fossé, dans plusieurs États membres, en matière de données sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique de cohésion et de l’urbanisme; invite les États membres à introduire des méthodes de collecte des données correspondant aux données ventilées par sexe afin de pouvoir analyser correctement les différences entre les hommes et les femmes; souligne que la Commission pourrait intégrer la perspective de l’égalité hommes-femmes dans tous ses domaines d’action, en évaluant les incidences en la matière de chaque politique et de chaque mesure législative proposée dans le cadre de la politique de cohésion, en définissant des indicateurs sensibles à l’égalité hommes-femmes, en recueillant des données ventilées par sexe et en menant des évaluations adoptant une perspective de genre;

26. demande à toutes les institutions de fournir des documents d’orientation et d’organiser régulièrement des séances de formation pratique à tous les niveaux de l’administration afin de diffuser et d’intégrer des exemples concrets de bonnes pratiques en matière d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et de bonne gestion en la matière; souligne en outre que les critères d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devraient être renforcés au stade de la sélection des projets par l’attribution d’une pondération plus élevée et l’exigence d’actions plus concrètes; se félicite du rôle de l’EIGE dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et dans la lutte contre la discrimination fondée sur le genre; souligne la contribution positive de l’EIGE à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, y compris dans le domaine de la politique de cohésion; demande que l’EIGE dispose d’un financement suffisant et recommande de recourir aux outils existants mis au point par l’EIGE, tels que sa boîte à outils pour l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, à toutes les étapes de l’évaluation, de la mise en œuvre et du suivi des fonds structurels et d’investissement européens;

27. insiste sur le fait que d’innombrables femmes sont confrontées aux difficultés engendrées par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une flambée des cas de violence domestique signalés; invite le Conseil à ratifier dans les meilleurs délais la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; invite la Commission et les États membres à attribuer des financements au titre de la politique de cohésion et à mettre en œuvre des programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et à aider les victimes de violence; souligne les disparités, tant quantitatives que qualitatives, en matière de services destinés aux femmes et aux enfants victimes de violence sexiste et insiste sur le rôle de la politique de cohésion pour mettre fin à ces disparités; souligne la nécessité, pour les pouvoirs publics locaux, d’associer les employeurs et ONG régionaux à leurs travaux;

28. invite la Commission à inclure les recommandations nécessaires sur la promotion de la dimension de genre et des questions liées au genre dans sa communication sur le lancement de la nouvelle politique de cohésion 2021-2027;

° °

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne applicable à l’ensemble des activités et politiques de l’Union.

Parmi les instruments stratégiques de l’Union, la politique de cohésion est un outil particulièrement efficace, tant sur le plan du volume qu’en raison de la nature de son financement. Le champ d’application de la dimension de genre va des mesures visant directement l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi, d’inclusion sociale et d’éducation au sein du Fonds social européen (FSE) aux investissements et services au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER), par exemple le soutien à l’entrepreneuriat féminin, la lutte contre l’écart entre les sexes dans la recherche et l’innovation et l’amélioration de l’accès aux infrastructures physiques, sociales et de TIC.

Outre sa contribution à l’égalité entre hommes et femmes, l’adoption d’une perspective de genre dans la politique de cohésion est également bénéfique à la réussite et à l’efficacité des politiques de développement régional. Elle contribue à l’élaboration de politiques plus inclusives pour tous les citoyens, joue un rôle important dans la réduction des disparités économiques et sociales régionales et soutient le développement durable à long terme des régions.

Au cours de la période de programmation 2014-2020, une double approche a été adoptée en ce qui concerne la dimension de genre de la politique de cohésion, à titre de principe horizontal de tous les fonds et de priorité d’investissement direct du FSE. Le présent rapport souligne que, malgré les succès considérables obtenus grâce à cette approche dans certains aspects de la politique de cohésion et les efforts substantiels déployés pour améliorer la prise en compte de la dimension de genre, cette approche est encore loin de réaliser tout son potentiel dans d’autres domaines. En outre, les évolutions récentes risquent d’aboutir à des retours en arrière plutôt qu’à des améliorations dans un avenir immédiat.

L’un des principaux défis à relever pour améliorer encore les aspects de l’égalité entre hommes et femmes recensés dans ce rapport est l’absence d’engagement politique fort en faveur de l’égalité hommes-femmes et une perception insuffisante de son importance pour l’ensemble de la population et de sa contribution à la croissance économique et au développement territorial. Par conséquent, le présent rapport souligne clairement la nécessité d’un engagement politique en faveur de l’égalité hommes-femmes aux niveaux européen, national et local, et d’une reconnaissance accrue, par les parties prenantes nationales et locales, des avantages à plusieurs niveaux de l’égalité entre hommes et femmes, qui donnent à celle-ci une dimension économique et sociale.

L’attention inégale accordée aux différentes dimensions de la politique de cohésion constitue une difficulté supplémentaire dans l’application actuelle de l’intégration de la dimension de genre. Cette attention se limite principalement au FSE, dans lequel un lien direct apparaît plus clairement, tandis que l’application plus indirecte de la dimension de genre au sein du FEDER n’a pas été suffisamment prise en considération jusqu’à présent. L’importance relativement marquée accordée aux aspects de l’égalité entre hommes et femmes dans la phase de programmation par rapport au relatif manque d’attention accordée à l’égalité entre hommes et femmes dans les phases de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation, constitue une caractéristique supplémentaire.

La politique de cohésion post-2020 devrait donc aborder cette question en élargissant la sensibilisation, en ce qui concerne tant les différents fonds que les différentes étapes du cycle stratégique.

Le manque de cohérence stratégique dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’Union est un problème plus large qui entrave le déploiement efficace de l’égalité hommes-femmes dans les politiques de l’Union. Il n’existe pas encore de compréhension et de mise en œuvre communes de l’intégration de la dimension de genre dans les institutions de l’Union, et il existe peu de lignes directrices et de soutien technique dans ce domaine au niveau national, sans oublier un manque de méthodologie permettant suivre les dépenses en matière d’égalité hommes-femmes. C’est pourquoi le présent rapport recommande vivement de travailler sur un cadre et une méthodologie d’ensemble, en plus du travail sur des documents d’orientation et des séances de formation plus spécifiques, ainsi que de partager des exemples concrets de bonnes pratiques sur l’intégration de la dimension de genre dans le domaine de la politique de cohésion.

Ce point est crucial, car le manque de connaissances sur la manière de soutenir concrètement l’intégration de la dimension de genre, en particulier dans les domaines d’intervention du FEDER, est l’un des principaux facteurs réduisant l’efficacité de la politique de cohésion en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes. En l’absence d’un soutien adéquat, les objectifs en matière d’égalité entre hommes et femmes sont souvent perçus comme une charge administrative supplémentaire ou comme une concurrence, et non comme un complément, pour d’autres objectifs de projets de la politique de cohésion.

En ce qui concerne les évolutions futures, plusieurs défis supplémentaires sont à relever. Parmi ceux-ci, le principal concerne le risque de dévalorisation supplémentaire de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le débat public et l’ordre du jour politique au niveau de l’Union et au niveau national dans le domaine de la politique de cohésion post-2020.

La question de l’inégalité a également été exacerbée par la crise de la COVID-19, qui menace l’évolution de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne tant l’incidence directe de la crise que la phase de relance.

Des études préliminaires indiquent que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles, en particulier sur les membres des groupes marginalisés. Toutefois, cette question n’a pas été suffisamment prise en considération dans les efforts actuellement déployés au niveau de l’Union en faveur de la reprise sociale et économique. Le cadre du fonds de l’Union européenne pour la relance se concentre principalement sur des mesures de soutien économique en faveur des secteurs à forte proportion d’emploi masculin, alors que de nombreux secteurs profondément touchés par la crise de la COVID-19 se caractérisent par une proportion d’emploi féminin élevée. Cette situation risque de contribuer à accroître les inégalités hommes-femmes en matière d’emploi au sein de l’Union.

La crise de la COVID-19 a montré le rôle essentiel joué par les services publics, les infrastructures sociales et le secteur des soins s’agissant d’assurer la résilience sociale et économique. Elle a de surcroît souligné le rôle joué par les femmes en tant que principales dispensatrices de soins dans des cadres formels et informels, ainsi que la valeur qu’il crée pour la société.

La politique de cohésion aura par conséquent un rôle important à jouer pour lutter contre les effets négatifs de cette crise aux multiples facettes sur l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en jouant également un rôle clé s’agissant de soutenir une relance économique et sociétale efficace.

Enfin, étant donné que l’Union européenne s’est engagée à accélérer les transitions verte et numérique par ses mesures de relance, celles-ci doivent également accorder une attention particulière à l’égalité hommes-femmes, par exemple en garantissant l’accès des femmes à la formation afin de combler le fossé numérique entre les sexes et en soutenant l’emploi féminin, sans oublier de valoriser des secteurs d’emploi traditionnellement plus féminins, afin de s’assurer que la relance bénéficie d’égale manière aux hommes et aux femmes.

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (11.11.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la dimension de genre dans la politique de cohésion

(2020/2040(INI))

Rapporteure pour avis: Lena Düpont

SUGGESTIONS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 8 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; qu’en conséquence, il importe que le souci d’égalité entre les hommes et les femmes soit intégré de manière horizontale dans toutes les politiques, mesures et actions de l’Union, dont la politique de cohésion; qu’il faut redoubler d’efforts pour lutter contre les multiples formes de discrimination et d’inégalité auxquelles les femmes sont confrontées; que l’article 7 du règlement portant dispositions communes [42] pour la période 2014-2020 dispose que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la perspective de genre doivent être prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes;

B. considérant que la politique de cohésion a pour objectif de remédier aux disparités entre les régions et au retard des régions les moins favorisées en vue de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale, dont l’égalité des genres constitue un élément essentiel, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds pour une transition juste, lesquels fonds sont soumis aux principes de non-discrimination et d’égalité des genres; que ces fonds devraient accorder une attention particulière aux femmes vivant dans les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne;

C. considérant que l’ampleur des conséquences de la pandémie sur l’économie, l’emploi et la société reste encore en partie inconnue; que, selon des études préliminaires, la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes, se traduisant notamment par une augmentation des tâches familiales et de la violence fondée sur le genre, qui lèsent de manière disproportionnée les femmes et les filles, ce que la politique de cohésion devrait prendre en compte; que, bien que l’objectif de la politique de cohésion soit de réduire l’écart entre les régions au sein de l’Union, elle devrait également améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et remédier aux inégalités entre eux afin de faire respecter le principe d’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale et l’égalité des chances sur le marché du travail; que les conventions collectives sont importantes pour corriger et surmonter les inégalités entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs de la crise de la COVID-19 doivent être atténués afin de garantir une dotation suffisante en faveur de la mise en œuvre des politiques d’égalité des genres, y compris les projets visant à lutter contre la discrimination et les violences domestiques et fondées sur le genre;

D. considérant qu’il est essentiel de rendre les structures d’accueil plus accessibles, abordables et d’améliorer leur qualité pour permettre aux femmes de rester actives sur le marché du travail en favorisant leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en contribuant, entre autres, à combler l’écart de pension entre les hommes et les femmes, étant donné que les femmes exécutent une part disproportionnée des soins non rémunérés par rapport aux hommes en raison des stéréotypes de genre persistants et des structures d’écart de rémunération qui ont de profondes répercussions sur la représentation et les performances des femmes sur le marché du travail; que les tendances démographiques qui se dessinent, comme le vieillissement des sociétés, la baisse de la natalité et par conséquent la diminution de la population en âge de travailler, rendent plus importants que jamais les besoins en services d’accueil et de soins; que la COVID-19 a mis en évidence un problème de longue date dans ce domaine dans l’Union européenne; que les soins doivent être envisagés dans leur ensemble sur un continuum allant de la garde d’enfants aux services périscolaires, en passant par l’accueil des personnes handicapées et des personnes âgées; que les investissements dans ce secteur ouvriront également des possibilités de travail dans l’économie formelle pour les aidants non professionnels;

E. considérant que la promotion de l’égalité des genres est essentielle pour atteindre les principaux objectifs de la politique de cohésion, à savoir le développement économique et social régional à long terme et durable dans l’Union européenne, et que la politique de cohésion est l’instrument approprié pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes présentes dans les zones rurales, étant donné que les femmes y ont un accès plus limité à l’emploi et aux services sociaux, en particulier dans les zones rurales dépeuplées ou confrontées à des handicaps démographiques; que la politique de cohésion peut contribuer à la mise en œuvre d’actions spécifiques axées sur la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que sur la promotion et le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes en luttant contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et les disparités persistantes entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, d’inclusion sociale et d’éducation, en encourageant la création d’entreprises et l’entrepreneuriat chez les femmes, en facilitant l’accès des femmes à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’en tenant compte des besoins des femmes en matière de transport et d’infrastructures sociales;

F. considérant que la participation des femmes à toutes les étapes du cycle de la politique de cohésion reste limitée, surtout dans l’élaboration des programmes opérationnels, dans les processus décisionnels et dans la prise en compte de l’égalité des genres lors de la mise en œuvre des projets retenus;

1. souligne le rôle important que les fonds de cohésion devraient jouer dans la promotion de l’égalité des genres et dans la mise en place de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes; invite dès lors la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des genres et la non-discrimination dans la politique de cohésion, en intégrant concrètement les questions d’égalité des genres dans toutes les phases du cycle politique, notamment en définissant des objectifs d’égalité des genres, des mesures ciblées et des sous-thèmes spécifiques, et en faisant preuve d’une volonté politique forte au niveau européen, national et régional; encourage, à cet égard, une coopération étroite avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et les organismes nationaux compétents en matière d’égalité, qui produisent des travaux de recherche et des données d’excellente qualité sur lesquels les décideurs politiques et les autres acteurs clés qui œuvrent à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent s’appuyer pour prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et à partir de données probantes; souligne qu’un partage des connaissances entre les institutions et les agences de l’Union et un appui au renforcement des capacités sont indispensables si l’on souhaite éviter des coûts administratifs élevés et un surcroît de formalités inutiles; souligne l’importance d’une coopération étroite avec les organisations de la société civile dans le cadre du cycle de la politique de cohésion et demande la mise en œuvre d’évaluations d’impact selon le genre dans ce domaine ainsi que la collecte de données ventilées par sexe et d’indicateurs sensibles au genre afin de mesurer les inégalités sociales et économiques et de garantir l’intégration de la dimension de genre dans les critères d’évaluation et dans les systèmes de mise en œuvre et de suivi des fonds;

2. regrette que la Commission n’ait pas proposé de nouvelles mesures visant à améliorer l’égalité des genres pour la nouvelle période de programmation, mais qu’elle ait retiré les clauses de conditionnalité portant sur l’égalité des genres au sein du règlement portant dispositions communes et le sous-programme relatif aux femmes dans les zones rurales;

3. souligne que l’un des principaux objectifs de la politique de cohésion est de garantir la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment en luttant contre les disparités entre femmes et hommes, entre autres mesures; invite dès lors la Commission et les États membres à appliquer les principes de l’intégration de la dimension de genre et de la budgétisation sensible au genre par des mesures ciblées de lutte contre les multiples formes de discrimination, de pauvreté et d’exclusion sociale, et à intégrer une perspective intersectionnelle, nécessaire à la protection des personnes vulnérables et des femmes appartenant à des groupes marginalisés; invite, à cet égard, la Commission à fournir des lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre de cette approche dans le cycle de la politique de cohésion; souligne qu’il est essentiel que les investissements dans la création d’emplois tiennent compte de la dimension de genre et améliorent donc l’employabilité des femmes; insiste sur l’importance capitale de la politique de cohésion pour les investissements en faveur de services de qualité, qui contribuent à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes; demande, par conséquent, l’intégration de la dimension de genre dans les objectifs stratégiques établis dans le règlement portant dispositions communes afin d’améliorer l’accès des femmes aux infrastructures et aux services, ainsi que leurs possibilités sur le marché du travail et dans l’économie, et de renforcer la contribution de la politique de cohésion à la croissance socio-économique;

4. attire l’attention sur la pertinence des fonds de cohésion pour garantir des investissements dans les services d’accueil et de soins; invite les États membres à accorder la priorité aux fonds disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour la fourniture de soins afin de répondre non seulement à la demande croissante d’infrastructures d’accueil et de soins, mais aussi à la lutte efficace contre les écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de ségrégation sur le marché du travail et, par conséquent, d’écart de rémunération et de retraite; encourage les États membres à partager les bonnes pratiques au niveau européen en ce qui concerne l’utilisation efficace des fonds de l’Union pour contribuer au développement de services d’accueil et de soins de qualité;

5. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à faire prendre conscience du besoin d’égalité des genres, ainsi qu’à élaborer des outils et des orientations spécifiques, dans le respect de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union, pour que les États membres intègrent les questions d’égalité des genres au stade de la conception, de la mise en œuvre et du suivi, en utilisant les outils existants mis au point par l’EIGE, tels que sa boîte à outils pour l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets dans les fonds de l’Union; souligne l’importance de lier les stratégies nationales d’égalité des genres à la politique de cohésion, étant donné que les Fonds ESI sont un instrument essentiel pour promouvoir les changements structurels dans la société; souligne qu’il importe de former les fonctionnaires chargés de la gestion des fonds de la politique de cohésion à l’intégration de ces questions dans toutes les politiques aux niveaux européen, national, régional et local;

6. souligne le rôle joué par les villes et les régions qui sont depuis longtemps à l’avant-garde de l’action en faveur de l’égalité des genres; se félicite que la Commission reconnaisse, dans sa stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, que les stéréotypes de genre sont une cause profonde des inégalités entre les hommes et les femmes et touchent tous les domaines de la société; souligne la nécessité de lutter contre ces stéréotypes de genre et les discriminations structurelles à l’égard des femmes dans tous les domaines de la politique de cohésion, ainsi que dans le cadre de la participation des collectivités locales et régionales à la lutte contre ces stéréotypes; demande à la Commission, aux États membres et à leurs autorités respectives de respecter les principes de l’état de droit, y compris le principe de non-discrimination et le respect des droits fondamentaux lorsqu’il s’agit de décisions relatives aux programmes de financement ou aux régions, puis de suivre, d’enquêter et de prendre des mesures appropriées en cas de violation de ces principes, tout en garantissant toujours la protection des bénéficiaires finaux; estime que des procédures d’infraction pourraient éventuellement être engagées en cas de soupçon de violation du droit de l’Union et qu’un mécanisme de conditionnalité pour le versement des fonds de l’Union fondé sur le rapport annuel de suivi de la Commission sur les valeurs de l’Union pourrait être essentiel à cet égard; souligne que les zones dites «sans LGBTI» portent atteinte à ces principes et se félicite par conséquent de la décision de la Commission de rejeter six demandes de jumelage de villes impliquant des autorités polonaises qui avaient adopté des résolutions sur les «zones sans LGBTI»; invite la Commission à examiner minutieusement les plaintes relatives à l’utilisation abusive des fonds de l’Union par ces autorités et à continuer à rejeter toutes les demandes de financement présentées par les autorités qui ont adopté de telles résolutions;

7. invite les États membres et leurs autorités respectives à mettre en œuvre des programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et à aider les victimes de violence, étant donné que la violence domestique et fondée sur le genre a augmenté pendant la crise de la COVID-19 dans la plupart des États membres; souligne la nécessité pour les autorités locales d’associer les employeurs régionaux et les ONG à leurs travaux afin de promouvoir l’égalité des genres, de sensibiliser le public aux inégalités entre les genres, ainsi qu’à la violence domestique, et de protéger les victimes, tout en apportant un soutien ciblé; souligne le rôle important de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; presse tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul de le faire; prie instamment le Conseil de conclure la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul;

8. encourage les États membres et la Commission à veiller à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient encouragées à toutes les étapes de l’évaluation, de la mise en œuvre et du suivi des Fonds ESI; invite la Commission, les États membres et les autorités de gestion à partager les bonnes pratiques en matière d’intégration concrète des questions d’égalité des genres, au moyen du partage de connaissances, de l’assistance technique, de la formation et de la sensibilisation; plaide pour que soient associés des experts en matière d’égalité des genres, des organismes de promotion de l’égalité, des partenaires sociaux et des représentants de la société civile au processus de préparation, de mise en œuvre et de suivi des programmes opérationnels des Fonds ESI, conformément au principe de partenariat, et encourage le recours à des projets menés par les communautés locales et régionales au moyen d’instruments existants, tels que le développement local mené par les acteurs locaux (CLLD) et les investissements territoriaux intégrés (ITI), afin de garantir une approche ascendante dans l’élaboration des projets; demande une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des organes de la politique de cohésion afin d’améliorer la diversité dans la prise de décision et invite les États membres et leurs autorités respectives à soutenir ces nominations équilibrées entre les hommes et les femmes au sein des commissions décisionnelles;

9. invite les États membres à utiliser les fonds de la politique de cohésion pour réduire encore les disparités économiques et sociales régionales, en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la féminisation de la pauvreté, le chômage des femmes et l’exclusion de nombreuses perspectives économiques, sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur le genre, sur la promotion et la poursuite de l’autonomisation des femmes en améliorant l’accès et la réintégration des femmes sur le marché du travail et sur les priorités en matière de santé telles que définies dans la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, en particulier la santé et les droits sexuels et génésiques en tant qu’aspects fondamentaux du bien-être humain et de la promotion de l’égalité des genres; demande en outre que soient améliorées les synergies entre les fonds de cohésion, les fonds de relance et d’autres programmes existants dans le but d’améliorer les conditions de travail des femmes, notamment en luttant contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’emploi précaire et le travail informel, d’investir dans des structures d'accueil et de soins, de combattre et de prévenir les violences fondées sur le genre et de garantir notamment l’accès aux services de santé génésique et sexuelle;

10. souligne, dans le contexte de l’impact sans précédent de la crise de la COVID-19, l’importance de la politique de cohésion, dont le financement soutient, facilite et promeut des programmes qui, parce qu’ils tiennent compte des besoins particuliers des femmes, y compris des femmes en milieu rural et de celles qui habitent dans les régions les plus pauvres, les régions montagneuses et les régions ultrapériphériques, ainsi que les zones reculées et les régions frontalières, par des mesures proactives via le Feader visant à encourager les femmes des milieux ruraux à travailler et à entreprendre, facilitent leurs tâches de prise en charge des enfants, améliorent leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et leur bien-être, et de manière générale, renforcent leur rôle, améliorent leur accès aux terres, aux crédits et aux instruments financiers, renforcent leurs compétences et leurs performances par l’éducation, la formation et les services de conseil, accroissent leur participation à la prise de décision au niveau national et régional, ainsi qu’aux groupes d’action locale, et le développement de partenariats locaux, et remédient aux lacunes en matière d’infrastructures, y compris en ce qui concerne les différents types d’accueil et de soins; souligne que la coopération au niveau européen, combinée à l’utilisation efficace des fonds de l’Union, peut contribuer à la mise en place de services d’accueil et de soins de qualité, accessibles et abordables, qui sont essentiels pour préserver l’activité des femmes sur le marché du travail;

11. invite la Commission et les États membres à promouvoir l’activité des femmes sur le marché du travail et l’esprit d’entreprise, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et de l’intelligence artificielle; rappelle que la politique de cohésion, dans son soutien aux transitions numérique et écologique, devrait accorder une attention particulière à l’accès des femmes à la formation, afin de réduire l’écart numérique entre les hommes et les femmes; souligne la nécessité de renforcer les réseaux régionaux, nationaux et européens de femmes dans les domaines des affaires, de l’entrepreneuriat, des sciences et des technologies, de l’éducation, des médias ainsi que des postes à responsabilité civiques ou politiques, en particulier dans les zones reculées et rurales et les zones frontalières; souligne la nécessité de lutter contre la ségrégation verticale et horizontale entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, étant donné que les femmes sont très majoritaires dans les emplois les plus précaires et les moins rémunérés, ce qui se répercute en particulier sur l’écart en matière de rémunération et de pension.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	9.11.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 4 0
Membres présents au moment du vote final	Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Margarita de la Pisa Carrión, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Maria Noichl, Sandra Pereira, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Sylwia Spurek, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou
Suppléants présents au moment du vote final	Maria da Graça Carvalho, Jadwiga Wiśniewska

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29	+
PPE	Maria da Graça Carvalho, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Sirpa Pietikäinen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
S&D	Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner
Renew	Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou
GUE/NGL	Sandra Pereira, Eugenia Rodríguez Palop
Verts/ALE	Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek, Ernest Urtasun
ID	Simona Baldassarre, Isabella Tovaglieri

4	-
ECR	Jessica Stegrud, Jadwiga Wiśniewska, Margarita de la Pisa Carrión
ID	Annika Bruna

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention