RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union

11.5.2021 - (COM(2021)0181 – C9-0132/2021 – 2021/0097(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Irene Tinagli
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union

(COM(2021)0181 – C9-0132/2021 – 2021/0097(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0181),

– vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0132/2021),

– vu l’article 82 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0155/2021),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive TVA prévoit à l’article 143, alinéa 1, point f bis), et à l’article 151, paragraphe 1, point a bis), une exonération avec droit à déduction de la TVA pour les importations de biens par les organismes européens ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services au bénéfice desdits organismes auxquels s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Sur la base de l’interprétation du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ladite exonération est strictement limitée aux achats effectués pour l’usage officiel par ledit organisme de l’Union. Elle ne serait pas applicable à l’achat de biens et de services qui sont, par exemple, destinés à être mis gratuitement à la disposition des États membres ou d’un tiers, tel qu’une autorité nationale de santé ou un hôpital, étant donné que cela n’est pas considéré comme un usage officiel. Cependant, ce sont précisément ces cas qui peuvent devenir particulièrement importants en cas de crises, telles que la pandémie de COVID-19, et, par conséquent, les exonérations de TVA actuellement en vigueur sont insuffisantes à cet égard.

 

La proposition à l’examen vise donc à introduire une exonération générale de la TVA pour les acquisitions de biens et de services effectuées par la Commission ou par une agence ou un organisme établis en vertu du droit de l’Union, dans l’exécution d’un mandat qui leur est conféré par le droit de l’Union dans l’intérêt général.

 

Les opérations couvertes par l’exonération comprennent ce qui suit:

– les tests de diagnostic et le matériel de dépistage, et les équipements de laboratoire;

– les équipements de protection individuelle (EPI) tels que les gants, les respirateurs, les masques, les blouses, les produits et équipements de désinfection;

– les tentes, les lits de camp, les vêtements et la nourriture;

– le matériel de recherche et de sauvetage, les sacs de sable, les gilets de sauvetage et les canots gonflables;

– les antimicrobiens et les antibiotiques, les antidotes contre les attaques chimiques, les traitements contre les lésions radiologiques, les antitoxines, les comprimés d’iode;

– les produits sanguins ou anticorps;

– les dispositifs de mesure des rayonnements;

– le développement, la production et l’achat des produits nécessaires, les activités de recherche et d’innovation, le stockage stratégique de produits; les licences pharmaceutiques, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection des locaux, etc.

 

La proposition supprimera la TVA en tant que facteur de coût pour les programmes de l’Union. Il est important de noter que l’introduction de cette exonération de TVA n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.

 

Afin de réduire la charge administrative liée à l’utilisation de la version papier du certificat d’exonération, la proposition prévoit également la mise en place d’un formulaire électronique.

 

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteure estime que la proposition devrait être approuvée dans les meilleurs délais afin que la Commission puisse apporter les solutions nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 sans imposer de charge excessive. Dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, votre rapporteure propose que le Parlement approuve la proposition sans amendements selon la procédure simplifiée prévue à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.

 

 

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PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations à l’importation et les exonérations de certaines livraisons, à l’égard des mesures de l’Union dans l’intérêt général
Références	COM(2021)0181 – C9-0132/2021 – 2021/0097(CNS)
Date de la consultation du PE	16.4.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	ECON 26.4.2021
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	IMCO 26.4.2021
Avis non émis  Date de la décision	IMCO 26.4.2021
Rapporteurs  Date de la nomination	Irene Tinagli 22.4.2021
Procédure simplifiée - date de la décision	10.5.2021
Examen en commission	10.5.2021
Date de l’adoption	10.5.2021
Date du dépôt	11.5.2021