RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) nº 375/2014
11.5.2021 - (14153/1/2020 – C9-0143/2021 – 2018/0230(COD)) - ***II
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteure: Michaela Šojdrová
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) nº 375/2014
(14153/2020 – C9-0143/2021 – 2018/0230(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (14153/1/2020 – C9-0143/2021),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018[1],
– vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018[2],
– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0440),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0156/2021),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;
3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission européenne sur le nombre d’acteurs locaux qui appliquent les connaissances, les principes et les approches tirés des activités humanitaires auxquelles le volontaire et les experts ont participé
La Commission européenne prend note de la proposition du Parlement européen d’examiner «le nombre d’acteurs locaux qui appliquent les connaissances, les principes et les approches tirés des activités humanitaires auxquelles le volontaire et les experts ont participé» lorsqu’elle complète le règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
1. Corps européen de solidarité - l’initiative de l’Union européenne pour le volontariat des jeunes
L’objectif du corps européen de solidarité, qui a été lancé en 2017, est de renforcer l’engagement des jeunes et des organisations par des activités de solidarité accessibles et de qualité, principalement du volontariat. L’objectif global du corps européen de solidarité est de renforcer la cohésion, la solidarité et la démocratie en Europe et au-delà et en répondant à des défis sociétaux et humanitaires sur le terrain, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion de l’inclusion sociale.
2. Négociations interinstitutionnelles et accord politique
À la suite de l’adoption de la position du Parlement en première lecture le 28 mars 2019, des négociations interinstitutionnelles ont eu lieu entre octobre 2019 et décembre 2020. Au bout de quatre cycles de trilogues, un accord provisoire a été conclu avec la présidence allemande du Conseil le 11 décembre 2020.
L’accord provisoire sur le corps européen de solidarité a été un succès pour l’équipe du Parlement européen, qui est parvenue à garantir un programme ambitieux et bien structuré, doté du potentiel pour mobiliser un grand nombre de jeunes au cours de la période 2021-2027 dans le cadre d’activités de solidarité diverses et utiles.
3. Résumé des principaux éléments de l’accord politique sur le corps européen de solidarité:
• le corps européen de solidarité ne proposera des activités de volontariat qu’aux jeunes de 18 à 30 ans;
• il y aura une répartition indicative du budget par type de volontariat (projets de volontariat et de solidarité: 94 %; volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire: 6 %);
• plafonnement à 20 % pour les activités menées à l’intérieur du pays;
• dispositions en matière de gouvernance – renforcement du lien entre les programmes de travail de la Commission européenne et les dispositions du règlement;
• renforcement de la mesure d’inclusion – un article consacré à l’inclusion a été intégré;
• renforcement de la sécurité et de la protection des participants et des groupes vulnérables – renforcement des dispositions en matière d’assurance et des exigences en matière d’habilitation lorsqu’ils travaillent avec des groupes vulnérables;
• renforcement budgétaire – 1 009 millions d’euros à prix courants (soit une augmentation de 15 % par rapport au programme précédent du corps européen de solidarité 2018-2020);
• volet consacré à l’aide humanitaire – relèvement de la limite d’âge pour les participants au volet humanitaire et possibilité d’engager des experts et des coaches sans plafond de limite d’âge; le caractère spécifique du volet a été maintenu et de fortes synergies avec les actions extérieures de l’UE ont été établies.
4. Recommandation en vue de l’adoption finale
Le texte de l’accord provisoire a été présenté à la commission de la culture et de l’éducation puis confirmé par celle-ci le 11 janvier 2021. Sur la base de l’approbation de la commission CULT, sa présidente a indiqué, dans une lettre adressée à la présidence du Conseil, qu’elle recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée sans amendements, pour autant qu’elle soit conforme à l’accord provisoire conclu entre les deux institutions. Après vérification par les juristes‑linguistes, le Conseil a officiellement adopté sa position conformément à l’accord provisoire.
Dès lors que la position du Conseil est conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles, votre rapporteure recommande de l’approuver sans amendements.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Établissement du programme «Corps européen de solidarité» |
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Références |
14153/1/2020 – C9-0143/2021 – 2018/0230(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
12.3.2019 T8-0150/2019 |
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Proposition de la Commission |
COM(2018)0440 - C8-0264/2018 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
26.4.2021 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
CULT 26.4.2021 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Michaela Šojdrová 17.7.2019 |
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Examen en commission |
5.11.2019 |
4.12.2019 |
21.1.2020 |
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Date de l’adoption |
10.5.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Romeo Franz, Alexis Georgoulis, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Ryszard Antoni Legutko, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Peter Pollák, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Salima Yenbou, Theodoros Zagorakis, Milan Zver |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Heléne Fritzon, Łukasz Kohut |
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Date du dépôt |
11.5.2021 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
28 |
+ |
ECR |
Ryszard Antoni Legutko, Dace Melbārde, Andrey Slabakov |
ID |
Gilbert Collard |
PPE |
Asim Ademov, Tomasz Frankowski, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Theodoros Zagorakis, Milan Zver |
Renew |
Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo |
S&D |
Heléne Fritzon, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Łukasz Kohut, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa |
The Left |
Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek |
Verts/ALE |
Romeo Franz, Niklas Nienaß, Salima Yenbou |
0 |
- |
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1 |
0 |
ID |
Gianantonio Da Re |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention