Procédure : 2021/0077(BUD)
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A9-0157/2021

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PV 18/05/2021 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0230

<Date>{11/05/2021}11.5.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0157/2021</NoDocSe>
PDF 236kWORD 67k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique</Titre>

<DocRef>(COM(2021)0201 – C9-0117/2021 – 2021/0077(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteure: <Depute>Eider Gardiazabal Rubial</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

(COM(2021)0201 – C9-0117/2021 – 2021/0077(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0201 – C9-0117/2021),

 vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

 vu le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure[2],

 vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[3], et notamment son article 9,

 vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[4], et notamment son point 10,

 vu la lettre de la commission du développement régional,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0157/2021),

1. se félicite de la décision à l’examen, qui constitue une forme concrète, tangible et visible de la solidarité de l’Union avec les citoyens et les régions de l’Union frappés par des catastrophes naturelles et par une situation d’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 en 2020;

2. se félicite de l’élargissement du champ d’application du règlement (CE) nº 2012/2002 à partir de mars 2020 afin d’y inclure les urgences de santé publique majeures, comme l’actuelle pandémie de COVID-19;

3. exprime son empathie et sa solidarité à l’égard de toutes les victimes de catastrophes naturelles dévastatrices et de la pandémie de COVID-19;

4. souligne qu’il est urgent de débloquer une aide financière par l’intermédiaire du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Fonds») et qu’il importe de veiller à ce qu’elle parvienne effectivement aux régions et aux bénéficiaires des pays touchés;

5. regrette qu’il ait fallu beaucoup de temps pour évaluer les demandes d’aide financière liées à la pandémie de COVID-19 en 2020, qui ont été soumises avant la date limite officielle du 24 juin 2020, ce qui a conduit la Commission à ne présenter sa proposition de mobilisation du Fonds qu’à la fin du mois de mars 2021; souligne l’importance d’une mobilisation rapide du Fonds à l’avenir afin de fournir l’aide indispensable après des catastrophes naturelles majeures ou des urgences de santé publique majeures;

6. souligne que les catastrophes naturelles causées par le changement climatique vont s’intensifier et se multiplier; souligne que certaines régions, comme les îles et les régions côtières, sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles; souligne que le Fonds n’est qu’un instrument curatif, et que, face au changement climatique, une politique préventive est avant tout nécessaire pour éviter les conséquences futures du changement climatique, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; rappelle que, pour les régions particulièrement vulnérables, il importe d’investir dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci  et d’assurer des synergies efficaces entre le Fonds et les programmes de financement pertinents de l’Union;

7. approuve la décision annexée à la présente résolution;

8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

 


 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[5], et notamment son article 4, paragraphe 3,

 

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[6], et notamment son point 10,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.

(2) Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil[7]. Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, le montant maximal mobilisable par le Fonds sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général pour l’exercice 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.

(3) Le 29 octobre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations d’août 2020 en Grèce centrale.

(4) Le 9 décembre 2020, elle a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dégâts causés par le cyclone Ianos en septembre 2020, dans les régions des îles Ioniennes, de la Grèce centrale et occidentale, de Thessalie et du Péloponnèse.

(5) Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre d’octobre 2020, qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios.

(6) Le 21 décembre 2020, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds, à la suite des dommages causés par la tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020.

(5) Au 24 juin 2020, l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020.

(6) La demande de ces États membres remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(7) Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Grèce et à la France en rapport avec les catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure.

(8)  Dans le cas de la Croatie, comme le montant final de l’aide excède l’avance déjà versée, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l’avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) nº 2012/2002.

(9) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

 

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:

a) le montant de  3 300 100 EUR est fourni à la Grèce en lien avec les inondations survenues en Grèce centrale, et comprend le versement de 330 010 EUR à titre d’avance;

b) le montant de 21 588 519 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le cyclone Ianos, et comprend le versement de 2 158 852 EUR à titre d’avance;

c) le montant de 2 531 301 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le tremblement de terre dans les îles de Samos, Ikaria et Chios, et comprend le versement de 253 131 EUR à titre d’avance;

d) le montant de 59 325 000 EUR est fourni à la France en lien avec la tempête Alex, et comprend le versement de 5 932 500 EUR à titre d’avance.

 

Article 2

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec une urgence de santé publique majeure:

a)  un montant de 905 271 EUR en faveur de l’Albanie;

b)  un montant de 31 755 580 EUR en faveur de l’Autriche;

c)  un montant de 37 298 777 EUR en faveur de la Belgique;

d)  un montant de 17 373 205 EUR en faveur de la Tchéquie;

e)  un montant de 3 588 755 EUR en faveur de l’Estonie;

f)  un montant de 91 365 053 EUR en faveur de la France;

g)  un montant de 13 648 386 EUR en faveur de l’Allemagne;

h)  un montant de 3 994 022 EUR en faveur de la Grèce;

i)  un montant de 13 136 857 EUR en faveur de la Hongrie;

j)  un montant de 20 480 330 EUR en faveur de l’Irlande;

k)  un montant de 76 271 930 EUR en faveur de l’Italie;

l)  un montant de 1 177 677 EUR en faveur de la Lettonie;

m)  un montant de 2 828 291 EUR en faveur de la Lituanie;

n)  un montant de 2 857 025 EUR en faveur du Luxembourg;

o)  un montant de 199 505 EUR en faveur du Monténégro;

p)  un montant de 18 039 670 EUR en faveur du Portugal;

q)  un montant de 13 926 870 EUR en faveur de la Roumanie;

r)  un montant de 11 968 276 EUR en faveur de la Serbie;

s)  un montant de 36 639 441 EUR en faveur de l’Espagne.

 

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption].

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

Le président  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour octroyer une aide financière à la Grèce et à la France en raison des catastrophes naturelles qui y sont survenues entre août et octobre 2020, ainsi qu’à 17 États membres et 3 pays en voie d’adhésion en lien avec l’urgence de santé publique due à la COVID-19 en 2020.

Catastrophes naturelles en Grèce et en France

 

Les trois catastrophes survenues en Grèce et celle qui s’est produite en France sont qualifiées de «catastrophes naturelles régionales» aux termes de l’article 2, paragraphe 3, du règlement relatif au FSUE, à savoir qu’il s’agit de catastrophes naturelles occasionnant, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région ou 1,5 % du PIB pondéré en cas de catastrophe touchant plusieurs régions.

 

Inondations en Grèce centrale (août 2020)

Le 9 août 2020, la tempête Thalia a provoqué des précipitations torrentielles (300 mm de pluie en 8 heures), des orages intenses et des vents violents. En raison des pluies torrentielles, deux cours d’eau sont sortis de leur lit, des routes ont été coupées et 3 000 habitations ont été inondées. Les six ponts principaux de la rivière Lilas se sont effondrés. Les phénomènes météorologiques extrêmes ont fortement endommagé le réseau électrique, les infrastructures publiques et les logements privés, ainsi qu’une grande partie du réseau routier régional, devenu inutilisable. Les précipitations rapides ont provoqué des crues soudaines et des glissements de terrain qui ont causé la mort de huit personnes.

Les autorités grecques estiment que le montant total des dommages directs s’élève à 132 004 000 EUR, soit 1,54 % du PIB de la région de la Grèce centrale, ce qui dépasse le seuil de 128 286 000 EUR. La demande de la Grèce remplit par conséquent les conditions d’octroi d’une contribution au titre du FSUE.

Cyclone Ianos en Grèce (septembre 2020)

Le cyclone Ianos, cyclone méditerranéen rare de type tropical, a frappé la Grèce du 17 au 20 septembre 2020, avec des vents allant jusqu’à 120 km/h, des pluies torrentielles et des inondations. Quatre personnes ont perdu la vie et les logements et les infrastructures ont subi des dégâts considérables. Les fortes précipitations ont également provoqué des ondes de tempête et les villes de Karditsa et Mouzaki ont, par conséquent, été inondées pendant plusieurs jours. L’état d’urgence a été déclaré pour les îles d’Ithaque, de Céphalonie et de Zante en raison d’importantes inondations et de coupures d’électricité généralisées.

La demande concerne cinq régions au niveau NUTS 2 (îles Ioniennes, Grèce centrale, Grèce occidentale, Thessalie et Péloponnèse). Les autorités grecques estiment que le montant total des dommages directs s’élève à 863 540 756 EUR, soit 11,08 % du PIB pondéré des cinq régions, ce qui dépasse le seuil de 116 933 271 EUR. La demande de la Grèce remplit par conséquent les conditions d’octroi d’une contribution au titre du FSUE.

Tremblement de terre dans les îles grecques de Samos, Ikaria et Chios (octobre 2020)

Le 30 octobre 2020, un séisme de magnitude 7,0 a eu lieu à environ 14 km au nord-est de l’île grecque de Samos et quelque 150 répliques ont été enregistrées au cours des trois jours suivants. Le premier tremblement de terre a provoqué trois vagues de tsunami mesurant jusqu’à 1,5 m de haut, qui ont balayé en partie le nord de Samos. Le séisme et le tsunami ont causé des dégâts sur les îles de Samos, Ikaria et Chios, deux personnes ayant perdu la vie et 19 autres ayant été blessées en raison de l’effondrement de bâtiments et de la chute de débris. Des églises, des écoles, des musées et des habitations privées ont été endommagés, de même qu’une partie importante du réseau routier.

Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 101 252 020 EUR. Les dommages causés représentent 39,72 % du PIB de la région de l’Égée septentrionale et dépassent donc le seuil de 38 239 500 EUR. La demande de la Grèce remplit par conséquent les conditions d’octroi d’une contribution au titre du FSUE.

Tempête Alex dans la région française de Provence-Alpes-Côte d’Azur (octobre 2020)

La tempête Alex a balayé la France du 1er au 4 octobre 2020 et a entraîné des dégâts particulièrement graves dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, où des précipitations d’une intensité centennale ont provoqué des glissements de terrain, des crues soudaines et de fortes érosions. Des centaines d’habitations ont été touchées et neuf personnes ont perdu la vie. Les communes les plus touchées, dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, se sont retrouvées isolées en raison des dommages subis par les réseaux d’eau, d’électricité et routier. La tempête a gravement endommagé des biens immobiliers publics et privés, les infrastructures routières et ferroviaires, et les réseaux électriques.

Les autorités françaises estiment le montant total des dommages directs à 2 373 000 000 EUR. Les dommages causés représentent 1,5 % du PIB de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dépassent donc le seuil de 2 372 040 600 EUR. La demande de la France remplit par conséquent les conditions d’octroi d’une contribution au titre du FSUE.

Résumé

En cas de catastrophe naturelle, la Commission applique, pour déterminer les montants d’aide, la méthode suivante: un pays reçoit 2,5 % du montant total des dépenses publiques éligibles jusqu’au seuil national spécifique pour les urgences de santé publique majeures (à savoir 0,6 % de son RNB ou 3 milliards d’euros aux prix de 2011, le montant le plus faible étant retenu), plus 6 % de toute dépense publique dépassant ce seuil.

Le tableau ci-après donne un aperçu des demandes et des versements en rapport avec des catastrophes naturelles.

État membre

Total des dommages directs

 

 

(en EUR)

Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué
[1,5 % du PIB]

(en EUR)

Montant total de l’aide proposée

(en EUR)

 

2,5 % du total des dommages directs

Avances

 

 

(EUR)

GRÈCE

inondations en Grèce centrale

132 004 000

128 286 000

3 300 100

330 010

GRÈCE

cyclone Ianos

863 540 756

116 933 271

21 588 519

2 158 852

GRÈCE

tremblement de terre

101 252 020

38 239 500

2 531 301

253 131

FRANCE

tempête Alex

2 373 000 000

2 372 040 600

59 325 000

5 932 500

TOTAL

86 744 920

8 674 493

 

Demandes liées la COVID-19

 

En 2020, dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, le règlement relatif au FSUE a été modifié afin d’inclure les urgences de santé publique majeures dans le champ d’application du Fonds[8], ce qui implique que les dépenses liées à la COVID-19 peuvent faire l’objet d’un soutien du FSUE.

La Commission a reçu 22 demandes de contribution financière du FSUE provenant de 19 États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Tchéquie) et de trois pays en voie d’adhésion (Albanie, Monténégro et Serbie). L’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et le Portugal ont demandé et reçu une avance sur la contribution attendue du FSUE conformément à l’article 4 bis du règlement relatif au FSUE. Le montant de l’avance versée est déduit du paiement final.

La Commission a examiné toutes les demandes ensemble, afin d’en garantir un traitement cohérent et équitable. Il convient de relever qu’à la suite de l’examen et des échanges avec les autorités polonaises et slovènes, il a été établi que les dépenses publiques directes totales déclarées avaient été surestimées et ont donc dû être revues à la baisse, de sorte que le montant total des dépenses publiques des deux États membres était inférieur au seuil requis pour un soutien du FSUE.

En cas d’urgences de santé publique majeures, la Commission applique, pour déterminer le montant de l’aide, une méthode semblable à celle utilisée pour les catastrophes naturelles: un pays reçoit 2,5 % du montant total des dépenses publiques éligibles jusqu’au seuil national spécifique, plus 6 % de toute dépense publique dépassant ce seuil. Ce calcul ayant abouti à un montant total, pour tous les pays, supérieur au budget disponible, les montants par pays ont été réduits au prorata.

Le tableau ci-dessous présente une ventilation détaillée des montants pour chaque État membre/pays en voie d’adhésion bénéficiaire:

Pays

Total des dépenses publiques déclarées
(en EUR)

Total des dépenses publiques éligibles acceptées par la CE (en EUR)

Seuil en cas d’urgence de santé publique majeure

(en Mio EUR)

Montant d’aide potentiel

(en EUR)

 

Aide proportionnelle

 Montant

(en EUR)

 

Avance versée

Montant à mobiliser pour le paiement du solde

(en EUR)

Albanie

54 998 000

54 755 654

38,852

1 925 519

905 271

0

905 271

Autriche

2 111 595 244

1 798 883 065

1 153,959

67 544 419

31 755 580

0

31 755 580

Belgique

2 192 550 000

2 132 102 000

1 388,322

79 334 850

37 298 777

0

37 298 777

Croatie

658 771 839

358 524 373

151,638

16 204 132

7 618 270

8 462 280

0[9]

Tchéquie

1 832 510 000

959 231 097

588,597

36 952 971

17 373 205

0

17 373 205

Estonie

173 328 000

171 932 664

76,647

7 633 315

3 588 755

0

3 588 755

France

7 011 813 781

4 284 611 574

1 792,639

194 334 329

91 365 053

0

91 365 053

Allemagne

2 079 000 000

2 079 000 000

1 792,639

61 997 635

29 147 795

15 499 409

13 648 386

Grèce

623 925 000

623 925 000

551,220

18 142 800

8 529 722

4 535 700

3 994 022

Hongrie

1 997 208 000

1 632 956 193

385,263

84 493 167

39 723 926

26 587 069

13 136 857

Irlande

1 997 000 000

1 996 328 000

762,921

93 077 445

43 759 771

23 279 441

20 480 330

Italie

3 755 558 000

3 749 558 000

1 792,639

162 231 115

76 271 930

0

76 271 930

Lettonie

178 626 000

91 884 602

85,947

2 504 931

1 177 677

0

1 177 677

Lituanie

176 974 000

176 932 597

131,433

6 015 801

2 828 291

0

2 828 291

Luxembourg

168 230 000

168 230 000

114,768

6 076 920

2 857 025

0

2 857 025

Monténégro

15 329 000

15 329 000

14,154

424 350

199 505

0

199 505

Portugal

3 470 870 000

2 318 870 000

598,233

118 194 045

55 568 181

37 528 511

18 039 670

Roumanie

848 631 000

841 391 000

596,025

29 622 585

13 926 870

0

13 926 870

Serbie

495 400 765

495 400 765

121,926

25 456 636

11 968 276

0

11 968 276

Espagne

15 750 543 061

2 941 717 381

1 792,639

113 760 678

53 483 861

16 844 420

36 639 441

 

 

 

TOTAL

1 125 927 643

529 347 741

132 736 830

397 454 921

 

Conclusion

Pour les raisons exposées plus haut, les demandes présentées par la France et la Grèce, ainsi que les demandes présentées par 17 États membres et 3 pays en voie d’adhésion en lien avec la pandémie de COVID-19, remplissent les conditions énoncées dans le règlement.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 (règlement CFP), le plafond annuel global de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence s’élève à 1 200 000 000 EUR aux prix de 2018 (1 273 450 000 EUR aux prix courants). L’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP comporte deux dispositions limitant l’intervention de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Premièrement, 25 % de la dotation globale 2021 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (318 362 500 EUR en prix courants) doit être conservée jusqu’au 1er octobre 2021, puis devient disponible pour toutes les composantes de la réserve en question. Deuxièmement, jusqu’au 1er septembre, le FSUE ne peut mobiliser qu’au maximum 50 % de la dotation globale de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, après déduction des 25 % susmentionnés. Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2021, le FSUE ne peut mobiliser, sur la dotation de 2021, qu’un montant maximal de 477 543 750 EUR.  Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement relatif au FSUE, les 50 000 000 EUR déjà inscrits dans le budget général 2021 serviront au paiement des avances concernant les quatre catastrophes naturelles, le montant restant (41 325 507 EUR) étant disponible pour les avances qui devront être versées plus tard cette année. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et sera reporté à 2021.

La mobilisation proposée nécessite une double opération budgétaire, à savoir le report d’un montant de 47 981 598 EUR de 2020, prévu dans le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2021, et le transfert de 427 543 750 EUR de la ligne budgétaire de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, comme indiqué dans le projet de décharge nº 3/2021. Sous réserve de l’approbation du PBR nº 2/2021, le montant maximal disponible au titre du FSUE sera de 525 525 348 EUR, montant suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision de mobilisation.

Le tableau ci-dessous présente la situation budgétaire du FSUE après mobilisation.
 

Montant actuellement disponible au titre du FSUE:

 

Dotation annuelle de 2021 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence  

  1 273 450 000 EUR

Moins 25 % de la dotation 2021 de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à conserver jusqu’au 1er octobre 2021

- 318 362 500 EUR

Dotation totale pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence disponible jusqu’au 1er octobre

955 087 500 EUR

Montant disponible pour le FSUE jusqu’au 1er septembre à partir de la dotation 2021 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (50 %)

477 543 750 EUR

Report, au moyen du PBR nº 2/2021, du reste non dépensé de la dotation 2020

47 981 598 EUR

Montant total disponible pour le FSUE jusqu’au 1er septembre 2021

525 525 348 EUR

Montant total à mobiliser pour les catastrophes naturelles survenues en Grèce et en France, ainsi que pour les demandes liées à la COVID-19

484 199 841 EUR

Ressources restantes disponibles jusqu’au 1er septembre 2021

41 325 507 EUR

 

Votre rapporteure, après un examen approfondi de la proposition de décision de la Commission, recommande que celle-ci soit approuvée sans délai afin de permettre aux fonds d’être débloqués rapidement. Après les difficultés rencontrées en 2020, il est important de faire preuve d’une réelle solidarité européenne avec l’ensemble des États membres et pays en voie d’adhésion concernés. La rapporteure invite la Commission à s’assurer que ces contributions financières soient versées de toute urgence aux pays touchés.

 

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique</Titre> <DocRef>(COM(2021)02012021/0077(BUD))</DocRef>

Monsieur le Président,

Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique, proposition présentée par la Commission (COM(2021) 201 final) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, la commission des budgets a l’intention d’adopter son rapport sur ladite proposition le 10 mai 2021.

 

Cette décision porte sur la mobilisation du FSUE conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, tel que modifié ultérieurement, pour un montant de 484 199 841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu’à vingt États membres et pays en voie d’adhésion en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 en 2020.

 

Selon la proposition de la Commission, ce montant devrait être couvert par:

 

a) le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2021, qui propose de reporter le montant de

47 981 598 EUR de la dotation non utilisée de 2020 directement sur la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE,

b) le virement DEC nº 03/2021 qui propose de transférer le montant de 427 543 750 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE (tant en engagements qu’en paiements),

c) les crédits déjà inscrits au budget général 2021 (en engagements et en paiements) pour le versement d’avances, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, qui serviront au versement de 8 674 493 EUR au titre des avances concernant les catastrophes naturelles régionales survenues en Grèce et en France.

Les avances concernant des situations liées à la pandémie de COVID-19, d’un montant de 132 736 830 EUR, ont été versées à partir de la dotation 2020 du FSUE.

 

La commission du développement régional (REGI) est au fait du changement de la manière dont les crédits en faveur du FSUE sont mis à disposition en vertu du règlement CFP révisé pour la période 2021-2027 (article 9). Comme indiqué dans votre lettre du 30 mars 2021, la nouvelle procédure, fondée sur des demandes de virement plutôt que sur des projets de budget rectificatif, est soumise à des délais légaux qui exigent un traitement rapide du dossier par les commissions REGI et BUDG.

 

C’est pourquoi les coordinateurs de la commission REGI ont diligemment évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission se prononce en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour allouer les montants susmentionnés conformément à la proposition de la Commission.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

Younous OMARJEE

 

 

 

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.5.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

0

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Mario Furore, Henrike Hahn

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Hélène Laporte

NI

Mario Furore, Ioannis Lagos

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Renew

Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

The Left

Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis

Verts/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn

 

1

-

ID

Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[2] JO L 99 du 31.03.2020, p. 9.

[3] JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.

[4] JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.

[7] Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

 Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.

[8] Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020.

[9] Un montant de 844 010 EUR sera recouvré auprès de la Croatie.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité