RAPPORT sur la proposition de nomination de la présidente de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

12.5.2021 - (N9-0022/2021 – C9-0163/2021 – 2021/0901(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Irene Tinagli

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de nomination de la présidente de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

(N9-0022/2021 – C9-0163/2021 – 2021/0901(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu la liste restreinte de candidats qualifiés pour le poste de président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, établie le 22 mars 2021 par son conseil des autorités de surveillance,

– vu la lettre du Conseil du 6 mai 2021 proposant Petra Hielkema à la présidence de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (C9-0163/2021),

– vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission[1],

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[2],

– vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat[3],

– vu l’article 131 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0162/2021),

A. considérant que le mandat du président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est arrivé à expiration le 28 février 2021;

B. considérant que, le 6 mai 2021, la Conseil a proposé de nommer Petra Hielkema présidente de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour un mandat de cinq ans, conformément à l’article 48, paragraphes 2 et 3 du règlement (UE) no 1094/2010;

C. considérant que, le 10 mai 2021, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Petra Hielkema, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. approuve la nomination de Petra Hielkema en tant que présidente de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Nomination de la présidente de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Références	N9-0022/2021 – C9-0163/2021 – 2021/0901(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	6.5.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	ECON
Rapporteurs  Date de la nomination	Irene Tinagli 6.5.2021
Examen en commission	10.5.2021
Date de l’adoption	10.5.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 4
Membres présents au moment du vote final	Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Francesca Donato, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Eero Heinäluoma, Michiel Hoogeveen, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Fulvio Martusciello, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Christophe Hansen, Eugen Jurzyca, Stéphane Séjourné, Mick Wallace
Date du dépôt	12.5.2021

 

 

• [1] JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
• [2] JO C 23du 21.1.2021, p. 105.
• [3] Textes adoptés, P9_TA(2020)0017.