RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
26.5.2021 - (COM(2021)0036 – C9-0010/2021 – 2021/0019(COD)) - ***I
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur: Bert-Jan Ruissen
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
(COM(2021)0036 – C9-0010/2021 – 2021/0019(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0036),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0010/2021),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du 24 mars 2021 du Comité économique et social européen[1],
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9‑0171/2021),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur accueille avec satisfaction la présente proposition et propose de l’adopter sans amendement en raison de la nature technique du dossier. La proposition vise à proroger, de 25 à 30 ans, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, comme le prévoit l’article 19 du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. La protection de cinq années supplémentaires est déjà en vigueur pour les vignes, les arbres et les pommes de terre, ce qui reflète la longueur, la complexité et le coût du processus de développement.
En mai 2016, après avoir analysé le temps nécessaire à l’obtention, à la reproduction et à la constitution d’un potentiel de commercialisation, ainsi que la durée de vie des plantes par rapport à d’autres espèces, les États membres du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ont demandé à l’unanimité que la durée de protection des espèces visées par la présente proposition soit prorogée. Le processus d’obtention des espèces mentionnées est plus long et plus complexe et, partant, nécessite des coûts élevés de recherche et de développement. La reproduction et la multiplication requièrent également plus de temps, principalement en raison de la nature végétative du processus ainsi que d’autres facteurs. À titre d’exemple, pour les bulbes à fleurs, en règle générale, au moins 10 années sont nécessaires pour constituer des volumes suffisants de matériels de multiplication permettant d’introduire une variété sur à peine 1 hectare. Étant donné que la multiplication a lieu en plein champ, les obtenteurs devront protéger la variété bien avant qu’elle ne soit commercialisée. Après leur mise sur le marché, il faudra encore beaucoup de temps avant que les variétés ne s’imposent, si tant est qu’elles y parviennent. Dans le cas de plantes dont la durée de vie est longue, telles que les asperges et les plantes ligneuses fruitières, les cultivateurs renouvellent leurs champs uniquement après de nombreuses années et choisissent des variétés qui ont prouvé leur valeur agronomique dans des conditions réelles, ce qui allonge encore le temps nécessaire à une variété pour atteindre un potentiel de commercialisation. En conséquence, la période de protection de base ne peut être exploitée pleinement comme dans les autres cultures. Le développement d’une nouvelle variété parmi les espèces mentionnées requiert plusieurs décennies de dur labeur. Il convient de prévoir une période de protection plus longue pour amortir les dépenses élevées en matière de recherche et de développement.
Au cours de la consultation qui a été menée pour obtenir un retour d’informations, 43 parties prenantes ont présenté leur point de vue sur la proposition. Toutes se sont félicitées de la proposition et ont souligné qu’il était nécessaire de prévoir une extension de la protection afin de garantir le développement de variétés plus robustes répondant aux exigences des cultivateurs et de la société.
Le rapporteur souligne qu’il importe de mettre sur pied un système performant de protection des obtentions végétales qui encourage le développement continu de nouvelles variétés au bénéfice des obtenteurs, des cultivateurs, des agriculteurs, des consommateurs et de la société dans son ensemble. Eu égard aux défis à relever et aux objectifs ambitieux fixés par le pacte vert pour l’Europe, il sera urgent de disposer de variétés plus robustes, plus résistantes aux maladies et plus productives, qui nécessitent moins d’eau, de pesticides et d’engrais, qui sont mieux adaptées aux différentes conditions climatiques et qui contribuent à prévenir les pertes sur le terrain et tout au long de la chaîne.
Il est évident que de nouvelles variétés ne pourront continuer à être développées que si le processus d’obtention est viable. Les obtentions végétales, dès lors qu’elles bénéficieront d’une durée de protection appropriée, permettront aux obtenteurs de poursuivre leur travail essentiel qui s’inscrit dans une production alimentaire et une horticulture durables. Il est particulièrement important de garantir la viabilité des PME gérées par les obtenteurs, d’encourager l’innovation et également de maintenir le développement des variétés de cultures mineures.
La force du système de protection des obtentions végétales réside dans une approche équilibrée permettant, d’une part, de garantir la protection du travail des obtenteurs et, d’autre part, de s’assurer que, grâce à l’exemption accordée à l’obtenteur, ses homologues sont libres d’utiliser la variété protégée pour créer une nouvelle variété et la commercialiser.
Dans ses résolutions de 2012, de 2015 et de 2019, le Parlement s’est fermement opposé à la brevetabilité des plantes et a systématiquement souligné que le système communautaire de protection des obtentions végétales constituait le cadre de protection approprié pour garantir le développement continu de la sélection végétale. Il est primordial que le système de protection des obtentions végétales demeure efficace également à l’avenir.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales |
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Références |
COM(2021)0036 – C9-0010/2021 – 2021/0019(COD) |
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Date de la présentation au PE |
3.2.2021 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
AGRI 11.2.2021 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
JURI 11.2.2021 |
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Avis non émis Date de la décision |
JURI 29.4.2021 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Bert-Jan Ruissen 26.2.2021 |
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Examen en commission |
21.5.2021 |
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Date de l’adoption |
21.5.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 3 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Chris MacManus, Colm Markey, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Anja Hazekamp, Michaela Šojdrová, Thomas Waitz |
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Date du dépôt |
26.5.2021 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
41 |
+ |
ECR |
Mazaly Aguilar, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová |
ID |
Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David |
PPE |
Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Michaela Šojdrová, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
Renew |
Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller |
S&D |
Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno |
The Left |
Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop |
Verts/ALE |
Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Thomas Waitz, Sarah Wiener |
3 |
- |
ECR |
Krzysztof Jurgiel |
NI |
Dino Giarrusso |
The Left |
Anja Hazekamp |
2 |
0 |
ID |
Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas |
Légende des signes utilisés:
+ : favorable
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C , , p. .