RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010

26.5.2021 - (COM(2020)0670 – C9-0336/2020 – 2020/0302(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Gabriel Mato
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)


Procédure : 2020/0302(COD)
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Cycle relatif au document :  
A9-0172/2021

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010

(COM(2020)0670 – C9-0336/2020 – 2020/0302(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0670),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0336/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 janvier 2021[1],

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0172/2021),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

 

L’Union européenne est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «convention CICTA») depuis 1997.

 

La convention CICTA met en place un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes grâce à l’établissement de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA»).

 

La CICTA a autorité pour adopter des recommandations contraignantes en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence. Ces actes sont essentiellement adressés aux parties contractantes à la CICTA, telles que l’Union, mais comportent aussi des obligations à l’égard des opérateurs privés (par exemple, les capitaines de navires).

 

Contenu de la proposition

 

La présente proposition (COM(2020)0670) établit les règles du programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA dans le cadre de son programme de documentation des captures de thon rouge, dont l’objectif est d’identifier l’origine de tout thon rouge.

 

De fait, un programme de l’Union de documentation des captures est déjà en vigueur en vertu du règlement (UE) nº 640/2010. Dans la proposition à l’examen, qui vise à abroger le règlement (UE) nº 640/2010, l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge sont effectués au moyen d’un système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD), lequel est opérationnel depuis 2017 et est déjà utilisé par les États membres et les opérateurs. La proposition dispose que, dans des cas exceptionnels, le système électronique peut être remplacé par des documents sur support papier (le BCD, ou document de capture de thon rouge), équivalents aux exigences du système électronique.

 

En outre, la proposition établit des dispositions générales relatives à l’utilisation des documents de capture et de réexportation du thon rouge et fixe des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge. Des règles particulières sont fixées pour les poissons marqués. La proposition comporte également des dispositions en ce qui concerne la vérification avant la validation, la transmission des données des utilisateurs de l’e-BCD et les rapports annuels à transmettre à la CICTA. Enfin, elle propose de recourir plus largement aux actes délégués, à l’avenir, pour modifier l’acte de base (article 14).

 

 

Avis du rapporteur

 

Le rapporteur se félicite du fait que la Commission ait engagé une transposition stricte des recommandations de la CICTA, instaurant ainsi des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des opérateurs. Garantir que des conditions identiques s’appliquent à tous, tout en promouvant les normes de durabilité élevées de l’Union auprès des flottes étrangères grâce à l’action de l’Union au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et d’autres enceintes internationales, revêt une importance cruciale pour les opérateurs et pour améliorer la gouvernance internationale des océans.

Le rapporteur estime qu’il est important, vis-à-vis des opérateurs, de la société et des pays partenaires, que la Commission propose une transposition rapide des recommandations des ORGP, et ce afin d’éviter tout retard dans la mise en œuvre de certaines dispositions. Il n’est pas logique que les recommandations formulées par la CICTA en 2018 qui fixaient des échéances pour 2020 soient adoptées en 2021.

 

Dans ce contexte, et compte tenu du fait que ce dossier consiste en un exercice de transposition très technique sans véritable contenu politique, le rapporteur décide de ne pas présenter d’amendements à la proposition de la Commission.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Établissement d’un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogation du règlement (UE) nº 640/2010

Références

COM(2020)0670 – C9-0336/2020 – 2020/0302(COD)

Date de la présentation au PE

27.10.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

PECH

11.11.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Gabriel Mato

9.12.2020

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

10.5.2021

Examen en commission

3.12.2020

25.5.2021

 

 

Date de l’adoption

25.5.2021

 

 

 

Date du dépôt

26.5.2021

 

 

Dernière mise à jour: 1 juin 2021
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