RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République argentine en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

27.5.2021 - (COM(2021)0107 – C9-0170/2021 – 2021/0054(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Jordi Cañas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République argentine en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(COM(2021)0107 – C9-0170/2021 – 2021/0054(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0107),

– vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (06838/2021),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0170/2021),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0175/2021),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République argentine.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement lancé le processus de négociations (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la République argentine. Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. La logique de cette approche est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC.

La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, l’article 2, point b), dudit règlement habilite la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 ou par d’autres sources ayant un intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés, y compris la République argentine, en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.

La République argentine a des droits de négociation pour 26 contingents tarifaires et des droits de consultation pour 4 contingents tarifaires.

Les négociations avec la République argentine ont débouché sur un accord qui a été paraphé le 5 février 2021 à Genève (ci-après, l’«accord»). Le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil et les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 de la Commission seront modifiés pour tenir compte de la modification des contingents tarifaires. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la conclusion de l’accord.

 

L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert l’approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure l’accord.

À la lumière des remarques précédentes, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l’accord, sans préjudice de son droit démocratique de contrôle permanent.

 

 

 

ANNEXE 1 – LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION AGRI

 

 

 

 

 

 

Commission de l’agriculture et du développement rural

Le Président

 

M. Bernd Lange

Président de la commission du commerce international

ASP 12G301

 

 

Réf.: IPOL-COM-AGRI D(2021)5818

 

 

Monsieur le Président,

 

Je me réfère aux propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion d’accords entre l’UE et, respectivement, le Pakistan (COM(2021)81), l’Indonésie (COM(2021)84) et l’Argentine (COM(2021)107) sur la répartition des contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

Les coordinateurs de la commission AGRI ont examiné cette question lors de leur réunion du 23 mars. Ils ont noté que les accords proposés ne modifieraient pas de manière significative les engagements de répartition et les engagements quantitatifs prévus par le règlement (UE) 2019/216 en ce qui concerne les produits agricoles et agroalimentaires.

 

Les coordinateurs ont par conséquent donné leur approbation à la conclusion par l’Union des accords susmentionnés avec, respectivement, le Pakistan, l’Indonésie et l’Argentine et m’ont demandé de vous transmettre leur avis en application de l’article 56.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

 

Norbert Lins

Copie: M. Martin Hlaváček, rapporteur permanent de la commission AGRI pour les questions liées au Brexit

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République argentine concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Références	06837/2021 – C9-0170/2021 – 2021/0054(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	10.5.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	INTA 17.5.2021
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	AGRI 17.5.2021
Avis non émis  Date de la décision	AGRI 14.4.2021
Rapporteurs  Date de la nomination	Jordi Cañas 11.2.2021
Examen en commission	15.4.2021
Date de l’adoption	25.5.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 4
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Sergio Berlato, Jean-Lin Lacapelle, Morten Løkkegaard
Date du dépôt	27.5.2021

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ECR	Sergio Berlato, Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński
ID	Roman Haider, Maximilian Krah
NI	Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Morten Løkkegaard, Samira Rafaela, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt
Verts/ALE	Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

1	-
ID	Danilo Oscar Lancini

 

4	0
ID	Herve Juvin, Jean-Lin Lacapelle
The Left	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention