RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus

28.5.2021 - (11441/2020 – C9-0027/2021 – 2020/0258(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Maria Grapini

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus

(11441/2020 – C9-0027/2021 – 2020/0258(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil 11441/2020,

– vu le projet de protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (11442/2020),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0027/2021),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0176/2021),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole à l’accord Interbus

Le protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus («accord Interbus») en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus remplace le protocole à l’accord Interbus qui était ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019 mais n’a été approuvé que par l’Union à l’époque.  En l’absence d’une autre partie contractante, le protocole n’a pas pu entrer en vigueur et la Commission a reçu un nouveau mandat pour négocier la modification du protocole, de manière à apporter certaines modifications techniques concernant sa signature et son entrée en vigueur. La version actuelle du protocole résulte de ces négociations.

Le protocole porte uniquement sur les dispositions qui ont été nécessaires pour étendre l’accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, sans modifier ni répéter les règles communes de l’accord principal. Toutefois, il met l’accent sur les dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 relatif aux sanctions et aux infractions les plus graves, et maintient l’obligation de respecter les quatre critères d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs: établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et compétences professionnelles. En outre, en vue de préserver la qualité des services réguliers et réguliers spéciaux et de garantir le respect des règles, une partie contractante ne peut signer et conclure le protocole, le ratifier ou y adhérer que si elle a déjà signé et conclu l’accord Interbus principal, l’a ratifié ou y a adhéré.

Procédure

Pour conclure le protocole à l’accord, le Conseil doit obtenir l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.

Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

Position de la rapporteure

Le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus est un secteur important de l’économie, qui fournit des emplois et des solutions de mobilité abordables aussi bien aux citoyens européens qu’aux visiteurs. L’extension de ces services au-delà de l’Union profiterait grandement aux citoyens de l’Union, aux touristes étrangers et à l’ensemble du secteur du tourisme, d’autant plus que l’économie européenne, et le tourisme en particulier, a besoin de se relever rapidement et efficacement après la crise actuelle de la COVID-19. Le transport de voyageurs par autocar ou par autobus donne la possibilité aux voyageurs de partir à des prix plus abordables vers les mêmes destinations qu’ils pourraient atteindre en avion ou en train.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteure propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion dudit protocole.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Conclusion du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
Références	11441/2020 – C9-0027/2021 – 2020/0258(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	17.2.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 8.3.2021
Rapporteurs  Date de la nomination	Maria Grapini 16.11.2020
Date de l’adoption	25.5.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 3 3
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Karima Delli, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Clare Daly, Roman Haider, Jutta Paulus, Marianne Vind
Date du dépôt	28.5.2021

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42	+
ECR	Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
NI	Mario Furore
PPE	Magdalena Adamowicz, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
Renew	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Johan Danielsson, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov
The Left	Clare Daly, Kateřina Konečná, Elena Kountoura
Vets/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Jutta Paulus

 

3	-
ID	Julie Lechanteux, Philippe Olivier
NI	Dorien Rookmaker

 

3	0
ID	Marco Campomenosi, Roman Haider, Lucia Vuolo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention