Procédure : 2020/0380(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0178/2021

Textes déposés :

A9-0178/2021

Débats :

PV 14/09/2021 - 18
CRE 14/09/2021 - 18

Votes :

PV 15/09/2021 - 12

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0373

<Date>{31/05/2021}31.5.2021</Date><RefProcLect>***I</RefProcLect>
<NoDocSe>A9‑0178/2021</NoDocSe>
PDF 473kWORD 171k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <Date>{31/05/2021}31.5.2021</Date><RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0854 – C9-0433/2020 – 2020/0380(COD))</DocRef>


<Commission>{REGI}Commission du développement régional</Commission>

Rapporteur: <Depute>Pascal Arimont</Depute>

Rapporteurs pour avis (*):

Valérie Hayer, Commission des budgets,

François-Xavier Bellamy, Commission de la pêche

(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND



PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

 * Procédure de consultation

 *** Procédure d’approbation

 ***I Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

 ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d’acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

 

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

 

Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

 

Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé

 

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.

 

 

 


SOMMAIRE

Page

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND



PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit

(COM(2020)0854 – C9-0433/2020 – 2020/0380(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0854),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 322 et l’article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0433/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du ...[1],

 vu l’avis du Comité des régions du 19 mars 2021[2],

 vu l’avis de la Cour des comptes du 25 février 2021[3],

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020, qui conviennent de prévoir l’établissement d’une nouvelle réserve spéciale d’ajustement au Brexit,

 vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012,

 vu les avis de la commission des budgets et de la commission de la pêche,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0178/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

<RepeatBlock-Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait11 et durera jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures.

(1) Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait11 et a pris fin le 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures.

__________________

__________________

11 Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

11 Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Après la fin de la période de transition, des obstacles au commerce et aux échanges transfrontaliers existeront entre l’Union et le Royaume-Uni. Cela devrait occasionner de profonds changements pour les entreprises, les citoyens et les administrations publiques. Ces changements sont inévitables et les parties intéressées doivent veiller à être prêtes à y faire face.

(2) Après la fin de la période de transition, des obstacles au commerce, aux échanges transfrontaliers et à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux sont apparus entre l’Union et le Royaume-Uni, ce qui entraîne de profonds changements pour les entreprises, en particulier les PME et leurs employés, les communautés locales, les citoyens et les administrations publiques. Ces changements étant inévitables, il convient d’en limiter les conséquences au maximum et les parties intéressées doivent veiller à être prêtes à y faire face.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres, notamment les plus affectés dans ces circonstances exceptionnelles.

(3) L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques, sociales, environnementales et territoriales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres, y compris leurs régions, communautés locales et secteurs économiques, notamment les plus durement touchés dans ces circonstances exceptionnelles.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) L’Union est également attachée à une gestion durable de la pêche dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment le principe de l’obtention d’un rendement maximal durable pour tous les stocks conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, la fin de la surpêche, le rétablissement des populations des espèces exploitées et la protection de l’environnement marin, comme le prévoient également plusieurs engagements internationaux.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient d’établir une réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et d’en atténuer ainsi l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il importe qu’elle couvre en tout ou en partie les dépenses publiques supplémentaires engagées par les États membres pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer ces conséquences.

(4) Il convient d’établir une réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et d’en atténuer ainsi l’incidence négative sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il importe qu’elle couvre en tout ou en partie les dépenses supplémentaires engagées par les autorités publiques nationales, régionales ou locales dans les États membres pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer ces conséquences. La période de référence fixée dans le présent règlement et encadrant l’admissibilité des dépenses devrait s’appliquer aux paiements effectués par les autorités publiques dans les États membres, y compris les versements à des organismes publics ou privés au titre des mesures adoptées.

</Amend>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>6</NumAmB>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les États membres qui bénéficient de la réserve devraient apporter toutes les preuves nécessaires de leur intervention publique en faveur du maintien et de la création d’emplois de qualité lorsque des emplois ont été durement affectés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, voire ont été supprimés.

</AmendB>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines et les communautés locales, qui sont susceptibles d’être les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Il se peut que les États membres doivent adopter des mesures spécifiques, notamment pour soutenir les entreprises et les secteurs économiques durement touchés par le retrait. Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre cet objectif.

(5) Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines et les communautés locales qui sont les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche, et qu’ils leur accordent des financements au titre de la réserve. Afin d’atténuer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni, les États membres devraient allouer une part substantielle de la contribution au titre de la réserve à des mesures visant à soutenir les entreprises privées comme publiques durement touchées par le retrait, en particulier les PME, leurs employés et les travailleurs indépendants, qui sont désormais confrontés à des obstacles aux flux commerciaux, à un alourdissement des procédures administratives et douanières, et à une plus grande charge réglementaire et financière. Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre ces objectifs. Dans les efforts qu’ils déploient pour soutenir leurs secteurs, leurs régions, leurs zones et leurs communautés locales durement touchés, les États membres devraient appliquer les principes énoncés dans le code de conduite européen sur le partenariat et s’appuyer sur leurs entités publiques à l’échelle régionale et locale pour déterminer quelles mesures sont les plus pertinentes. Les mesures de soutien devraient tenir compte du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel que défini à l’article 17 du règlement (UE) nº 2020/852, et se conformer aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, notamment en matière d’élimination des inégalités, de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de cette dimension dans tous les domaines d’action.

</Amend>

 

<AmendB>Amendement  <NumAmB>8</NumAmB>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, les fonds et les programmes contribueront à intégrer les actions pour le climat dans toutes les politiques et à consacrer 30 % du budget de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques. La réserve devrait contribuer aux objectifs climatiques à hauteur de 30 % de son enveloppe financière globale, en fonction des besoins et des priorités propres à chaque État membre.

</AmendB>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) À l’initiative des États membres, les dépenses d’assistance technique devraient être admissibles, afin de réduire les charges administratives et de soutenir les autorités locales, régionales et nationales dans la mise en œuvre de la réserve, en particulier pour aider les PME, qui, du fait de leur taille, ne disposent pas des ressources et des connaissances nécessaires pour faire face à l’augmentation des coûts et à l’alourdissement des charges administratives.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Afin de concentrer l’utilisation de ressources limitées de la manière la plus efficace possible, l’assistance technique utilisée par les organismes responsables de la mise en œuvre de la réserve ne devrait pas être admissible au soutien accordé au titre de la réserve. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas être soutenues.

(6) Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas être soutenues. Afin de concentrer les ressources limitées et de respecter les objectifs du présent règlement consistant à se concentrer sur les États membres et les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les acteurs du secteur financier, y compris dans le domaine bancaire, qui ont tiré profit de ce retrait ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre de la réserve.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de tenir compte des effets immédiats des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies et de la nécessité d’adopter des mesures d’atténuation, le cas échéant, avant l’expiration de la période de transition, la période d’admissibilité pour la mise en œuvre de ces mesures devrait débuter le 1er juillet 2020 et se concentrer essentiellement sur une période limitée de 30 mois.

(7) Afin de tenir compte des effets des conséquences négatives du point de vue économique, social, environnemental et territorial du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies et, le cas échéant, des mesures prises par les États membres avant l’expiration de la période de transition pour atténuer les conséquences néfastes que le retrait devrait entraîner, la période d’admissibilité devrait débuter le 1er juillet 2019 et se concentrer essentiellement sur une période limitée de 54 mois.

</Amend>

 

<AmendB>Amendement  <NumAmB>12</NumAmB>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le Parlement européen invite la Commission européenne à lui transmettre une analyse d’impact sur les fluctuations de la livre sterling (GBP) par rapport à l’euro (EUR), afin de mettre en évidence les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni sur les entreprises et les secteurs économiques de l’Union, et ce depuis le 1er janvier 2019, début de la période de référence aux fins de la contribution financière au titre de la réserve.

</AmendB>

 

<AmendB>Amendement  <NumAmB>13</NumAmB>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Lorsqu’ils mettent en œuvre la réserve, les États membres et la Commission européenne doivent rechercher des synergies avec l’aide apportée par les Fonds structurels européens et veiller à ce que la réserve ne fasse pas double emploi avec ceux-ci.

</AmendB>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également le régime général de la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(9) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également le régime général de la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, les reports et le recouvrement de la réserve. Tout en respectant le principe en vertu duquel le budget de l’Union est établi sur base annuelle, il convient que le présent règlement prévoie des possibilités de reporter les fonds non utilisés qui aillent au-delà de celles établies dans le règlement financier, optimisant ainsi la capacité de la réserve à faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies.

(10) La réserve devrait être mise en œuvre dans le respect du principe de bonne gestion financière, ce qui implique une prévention et des poursuites effectives en matière de fraude fiscale, d’évasion fiscale, d’évitement fiscal et de planification fiscale agressive. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, les reports et le recouvrement de la réserve. Tout en respectant le principe en vertu duquel le budget de l’Union est établi sur base annuelle, compte tenu de la nature exceptionnelle et spécifique de la réserve, il convient que le présent règlement prévoie des possibilités de reporter les fonds non utilisés qui aillent au-delà de celles établies dans le règlement financier, optimisant ainsi la capacité de la réserve à faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres, y compris à l’échelle régionale et locale, et leurs économies.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin de permettre aux États membres de déployer les ressources supplémentaires et de veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes pour mettre en œuvre rapidement les mesures au titre de la réserve, un montant important devrait être décaissé en 2021 en tant que préfinancement. La méthode de distribution devrait tenir compte de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni et de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, sur la base de statistiques fiables et officielles. Compte tenu de la nature unique de l’événement que le retrait du Royaume-Uni de l’Union constitue et de l’incertitude ayant entouré des aspects essentiels des relations entre le Royaume-Uni et l’Union après l’expiration de la période de transition, il est difficile d’anticiper les mesures appropriées que les États membres devront adopter rapidement pour pallier les effets du retrait. Il est par conséquent nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et en particulier de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer.

(11) Afin de permettre aux États membres de déployer les ressources supplémentaires et de veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes pour mettre en œuvre rapidement les mesures au titre de la réserve, un montant important devrait être décaissé en tant que préfinancement en deux tranches égales, en 2021 et en 2022. La méthode de répartition des ressources au titre de la réserve devrait tenir compte de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni et de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni ainsi que de l’importance des régions frontalières maritimes voisines et de leurs communautés, sur la base de statistiques fiables et officielles. Compte tenu de la nature unique de l’événement que le retrait du Royaume-Uni de l’Union constitue et de l’incertitude ayant entouré des aspects essentiels des relations entre le Royaume-Uni et l’Union après l’expiration de la période de transition, il est difficile d’anticiper les mesures appropriées que les États membres devront adopter rapidement pour pallier les effets du retrait. Il est par conséquent nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et en particulier de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Préalablement au versement du préfinancement, les États membres devraient notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12) Préalablement au versement du préfinancement, les États membres devraient notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les États membres devraient désigner les organismes compétents au niveau territorial approprié, conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de prévoir un délai unique applicable à l’ensemble des États membres pour la soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve. La nature spécifique de l’instrument et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et rendraient disproportionnée l’exigence pour les États membres de fournir sur une base annuelle les documents requis aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à un système de gestion et de contrôle solide que doivent mettre en place les États membres, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents requis en février ou en mars de chaque année. Pour permettre à la Commission de vérifier que la contribution financière au titre de la réserve a été utilisée de manière correcte, il convient que les États membres soient également tenus de présenter, dans le cadre de la demande, des rapports de mise en œuvre fournissant des informations plus détaillées quant aux actions financées, une déclaration de gestion, ainsi que l’avis d’un organisme d’audit indépendant élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit.

(13) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de prévoir un délai unique applicable à l’ensemble des États membres pour la soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve. La nature spécifique de l’instrument et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et rendraient disproportionnée l’exigence pour les États membres de fournir sur une base annuelle les documents requis aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à l’utilisation d’un système de gestion et de contrôle solide existant dans les États membres ou, à défaut, que ceux-ci doivent mettre en place, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents requis en février ou en mars de chaque année. Pour permettre à la Commission de vérifier que la contribution financière au titre de la réserve a été utilisée de manière correcte, il convient que les États membres soient également tenus de présenter, dans le cadre de la demande, des rapports de mise en œuvre fournissant des informations plus détaillées quant aux actions financées, les éléments comptables, les contrôles réalisés, une déclaration de gestion, ainsi que l’avis d’un organisme d’audit indépendant élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201613, il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve.

(14) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201613, il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives pour les autorités nationales, régionales et locales. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve.

__________________

__________________

13 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

13 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés et recouvrir les montants non utilisés. Afin de concentrer le soutien sur les États membres les plus touchés par le retrait, lorsque les dépenses au sein de l’État membre concerné, acceptées comme admissibles par la Commission, dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, il devrait être possible d'accorder à cet État membre une dotation supplémentaire au titre de la réserve dans la limite des ressources financières disponibles. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les montants recouvrés du préfinancement pour rembourser les dépenses supplémentaires des États membres.

(15) Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences négatives du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés, recouvrer les montants non utilisés et décider des paiements supplémentaires, dans les limites de la dotation provisoire. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, les montants non utilisés de la dotation provisoire devraient être mis à la disposition des États membres dont le montant total accepté dépasse leur dotation provisoire respective.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Compte tenu de la nature inédite et exceptionnelle de l’instrument et de sa finalité, il convient que la Commission aide les États membres à identifier les actions engagées pour contrer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni, notamment sur la manière d’évaluer le lien direct entre les dépenses et le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables de la gestion de la réserve ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leur nom à la Commission. À des fins de simplification, les États membres pourraient avoir recours à des organismes désignés existants et à des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés.

(16) Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables de la gestion de la réserve au niveau territorial approprié ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leur nom à la Commission. Les États membres devraient avoir recours à des systèmes existants dans la mesure du possible et déléguer des tâches à des organismes désignés existants au niveau territorial approprié, établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés. Les États membres veilleront à ce que les autorités locales et régionales concernées soient parties prenantes des organismes de suivi si elles ne le sont pas déjà.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Pour assurer l’efficacité de contrôles et d’audits permettant d’éviter le double financement, mais aussi de prévenir, de détecter et de corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts en ce qui concerne les mesures soutenues par la réserve, il est essentiel que les États membres collectent et enregistrent des données sur les bénéficiaires d’une contribution financière au titre de la réserve et leurs bénéficiaires effectifs, dans un format électronique normalisé et interopérable, et qu’ils utilisent l’outil unique d’exploration de données que la Commission leur fournira.

</Amend>

 

<AmendB>Amendement  <NumAmB>24</NumAmB>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Pour réduire les formalités administratives, il est recommandé d’utiliser les techniques existantes, comme l’option de coûts simplifiés, afin de permettre une distribution plus rapide des ressources financières.

</AmendB>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Conformément au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil14, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil15 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil16, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil17 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, notamment des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil18. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(17) Conformément au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil14, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil15, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil16 et au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil17 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, notamment des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil18. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

__________________

__________________

14 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

14 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

15 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

15 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

16 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

16 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

17 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

17 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

18 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

18 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La transparence, la communication et les activités destinées à donner de la visibilité étant essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain, il convient que les États membres fassent connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve et informent le public en conséquence. Ces activités devraient être basées sur des informations exactes et à jour.

(18) La transparence, la communication et les activités destinées à donner de la visibilité étant essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain, il convient que les États membres, les régions et les collectivités locales fassent connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve et informent le public en conséquence, en particulier les bénéficiaires. Ces activités devraient être basées sur des informations exactes et à jour.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la réserve.

(19) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la réserve.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) «période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022;

1) «période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis) «territoires à statut particulier»: le cas échéant, les territoires d’outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réserve apporte un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et en atténuer l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

La réserve apporte un soutien pour pallier les conséquences économiques, environnementales, sociales et territoriales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres, y compris leurs régions et collectivités locales, ainsi que les secteurs économiques, en particulier les plus durement touchés par le retrait, et en atténuer l’incidence négative sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 5 370 994 000 EUR en prix courants.

2. Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les ressources visées au paragraphe 2 sont allouées comme suit:

3. Les ressources visées au paragraphe 2 sont provisoirement allouées sur la base de la méthode et des montants qui en résultent exposés à l’annexe I. Elles sont mises à disposition comme suit:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un montant de préfinancement de 4 244 832 000 EUR est mis à disposition en 2021 conformément à l’article 8;

a) un montant de préfinancement de 4 000 000 000 EUR aux prix de 2018 est mis à disposition et payé en deux tranches, à savoir 2 000 000 000 EUR en 2021 et 2 000 000 000 EUR en 2022, conformément à l’article 8;:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des montants supplémentaires de 1 126 162 000 EUR sont mis à disposition en 2024 conformément à l’article 11.

b) des montants supplémentaires de 1 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sont mis à disposition en 2025 conformément à l’article 11.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les dépenses publiques directement liées à des mesures spécifiquement adoptées par les États membres pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer:

1. La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les mesures spécifiquement adoptées par les États membres, y compris au niveau des autorités régionales et locales, pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les mesures destinées à aider les entreprises et les communautés locales durement touchées par le retrait;

a) les mesures destinées à soutenir les entreprises publiques et privées, notamment les PME, les travailleurs indépendants et les communautés et organisations locales durement touchées par le retrait;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés;

(Ne concerne pas la version française.) 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni;

c) les mesures destinées à soutenir les organisations et les communautés régionales et locales, en particulier le secteur de la pêche artisanale, qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, dans les eaux de ses territoires à statut particulier et dans les eaux couvertes par des accords de pêche avec des États côtiers où les possibilités de pêche pour les flottes européennes ont été réduites en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les mesures destinées à soutenir l’emploi, notamment par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs affectés;

d) les mesures destinées à soutenir la création et la protection d’emplois, y compris d’emplois verts, de programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs durement affectés, ainsi qu’à faciliter la réinsertion des ressortissants de l’Union ainsi que des personnes titulaires d’un permis de séjour sur le territoire de l’Union ou d’un État membre qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du retrait;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires;

e) les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel, de la formation et des infrastructures supplémentaires;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) les mesures destinées à atténuer les perturbations causées par le retrait du Royaume-Uni pour les programmes de coopération et d’échange transfrontaliers locaux et régionaux;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les dépenses sont admissibles dès lors qu’elles sont engagées et payées au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné ou au profit de l’État membre concerné.

2. Les dépenses sont admissibles à une contribution financière au titre de la réserve dès lors qu’elles sont engagées et payées par les autorités publiques nationales, régionales ou locales dans les États membres, y compris les versements à des organismes publics et/ou privés, au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné ou au profit de l’État membre concerné.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées, en fonction des besoins.

3. Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien dans le domaine de la pêche, les États membres tiennent compte des objectifs de la politique commune de la pêche et veillent à ce que ces mesures contribuent à la gestion durable des stocks de poissons; ils s’efforcent de soutenir les pêcheurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, en particulier ceux qui pratiquent la pêche artisanale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 3 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier et au principe de partenariat visé à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], les États membres établissent un dialogue à plusieurs niveaux avec les autorités locales et régionales et les communautés des régions et des secteurs les plus touchés, les partenaires sociaux et la société civile, en vue de définir et d’appliquer des mesures convenues d’un commun accord qui seront soutenues par la réserve, ainsi qu’un mécanisme de suivi.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les mesures visées au paragraphe 1 sont conformes au droit applicable.

4. Les mesures visées au paragraphe 1 sont conformes au droit applicable et aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, notamment en matière d’élimination des inégalités, de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de cette dimension dans tous les domaines d’action, tiennent compte du pacte vert pour l’Europe, respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et contribuent aux objectifs de l’Union en matière d’environnement, conformément aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les mesures admissibles en vertu du paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.

5. Les mesures admissibles en vertu du paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. Les États membres consultent les autorités locales et régionales compétentes qui agissent en qualité d’autorités de gestion ou d’organismes intermédiaires pour les fonds européens afin d’empêcher que des financements ne fassent double emploi.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Assistance technique

 

Chaque État membre peut consacrer jusqu’à 2,5 % de sa dotation au titre de la réserve à l’assistance technique afin d’aider les autorités locales, régionales et nationales à gérer, suivre et contrôler l’application des mesures prises pour atténuer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à communiquer à cet égard, et pour aider en particulier les PME à faire face à l’augmentation des coûts et à l’alourdissement des charges administratives.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 –alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit de la réserve;

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les dépenses en soutien aux acteurs du secteur financier, y compris dans le domaine bancaire, qui ont tiré profit du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres utilisent la contribution accordée au titre de la réserve pour mettre en œuvre les mesures visées à l’article 5 pour prévoir des formes d’aide non remboursable. La contribution de l’Union prend la forme du remboursement des coûts admissibles réellement engagés et payés par les États membres lors de la mise en œuvre des mesures.

2. Les États membres utilisent la contribution accordée au titre de la réserve pour mettre en œuvre les mesures visées à l’article 5 pour prévoir des formes d’aide non remboursable. La contribution de l’Union prend la forme du remboursement des coûts admissibles réellement engagés et payés par les autorités compétentes dans les États membres, y compris les versements à des organismes publics et/ou privés, lors de la mise en œuvre des mesures et pour l’assistance technique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres dont la part des ressources au titre de la réserve est déterminée, conformément à l’annexe I, sur la base des poissons capturés dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni consacrent au moins 7 % du montant qui leur est provisoirement alloué à des mesures de soutien aux communautés locales et régionales qui dépendent des activités de pêche, et en particulier au secteur de la pêche artisanale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les critères d’attribution des préfinancements que la Commission devra verser aux États membres sont établis à l’annexe I.

1. Les critères d’attribution des ressources que la Commission devra verser aux États membres sont établis à l’annexe I.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission verse le préfinancement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Elle est apurée conformément à l’article 11.

3. La Commission verse le préfinancement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Celui-ci est apuré conformément à l’article 11.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres soumettent une demande de contribution financière au titre de la réserve à la Commission au plus tard le 30 septembre 2023. La Commission évalue la demande et détermine si des montants supplémentaires sont dus aux États membres ou s’il convient de recouvrer tout montant auprès des États membres conformément à l’article 11.

1. Les États membres, après consultation des parties prenantes visées à l’article 5, paragraphe 3 ter, soumettent une demande de contribution financière au titre de la réserve à la Commission au plus tard le 30 juin 2024. La Commission évalue la demande et détermine si des montants supplémentaires sont dus aux États membres ou s’il convient de recouvrer tout montant auprès des États membres conformément à l’article 11.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu’un État membre ne soumet pas de demande de contribution financière au titre de la réserve au plus tard le 30 septembre 2023, la Commission recouvre le montant total versé en préfinancement à cet État membre.

2. Lorsqu’un État membre ne soumet pas de demande de contribution financière au titre de la réserve au plus tard le 30 juin 2024, la Commission recouvre le montant total versé en préfinancement à cet État membre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La demande est établie sur la base du modèle présenté à l’annexe II. Elle comprend les informations relatives au total des dépenses publiques engagées et payées par les États membres et les valeurs des indicateurs de réalisation pour les mesures soutenues. Elle s’accompagne des documents visés à l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier et d’un rapport de mise en œuvre.

1. La demande est établie sur la base du modèle présenté à l’annexe II. Elle comprend les informations relatives au total des dépenses engagées et payées par les autorités publiques nationales, régionales ou locales dans les États membres, y compris la répartition territoriale des dépenses au niveau NUTS 2, et les valeurs des indicateurs de réalisation pour les mesures soutenues. Elle s’accompagne des documents visés à l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier et d’un rapport de mise en œuvre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) une description de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur le plan économique et social avec l’identification des régions, domaines et secteurs les plus touchés;

a) une description de l’incidence négative du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur le plan économique, social, territorial et environnemental avec l’identification des secteurs, régions, domaines et communautés locales les plus touchés;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) à la demande de la Commission, des preuves des conséquences négatives du retrait sur les entreprises et les secteurs économiques qui ont bénéficié du soutien au titre de la réserve, en tenant compte du déplacement de secteurs d’activité économique du Royaume-Uni vers l’Union;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) une description de la contribution des mesures à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

e) une description de la contribution des mesures aux principes définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’intégration de cette dimension dans tous les domaines d’action, à la stratégie numérique pour l’Europe et aux objectifs environnementaux de l’Union alignés sur les objectifs du pacte vert européen et de l’accord de Paris ainsi que sur les objectifs de développement durable des Nations unies.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le montant total des dépenses publiques admissibles (ci-après dénommé le «montant accepté»);

a) le montant des dépenses admissibles acceptées;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le montant de l’assistance technique visé à l’article 5 bis;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) la somme des montants visés aux points a) et a bis) («montant total accepté»);

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) si des montants supplémentaires sont dus à l’État membre, conformément au paragraphe 3, ou si des montants doivent être recouvrés conformément au paragraphe 5.

b) si des montants supplémentaires sont dus à l’État membre, conformément au paragraphe 3, ou si des montants doivent être recouvrés conformément au paragraphe 6.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 –paragraphe 3 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le montant accepté dépasse à la fois le montant du préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, un montant supplémentaire est dû à cet État membre au titre de la dotation visée à l’article 4, paragraphe 3, point b), et de tout montant reporté au titre de l’article 8, paragraphe 4.

Lorsque le montant total accepté dépasse le montant du préfinancement versé, un montant supplémentaire est dû à l’État membre concerné au titre de la dotation visée à l’article 4, paragraphe 3, point b), jusqu’à ce que le montant provisoirement alloué à cet État membre en vertu de l’annexe I soit atteint.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 –paragraphe 3 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce cas de figure, la Commission verse le montant dépassant le préfinancement payé à l’État membre concerné ou 0,06 % du RNB nominal de 2021, le montant le plus élevé étant retenu.

La part de la dotation provisoire d’un État membre non couverte par le montant total accepté, et tout montant reporté au titre de l’article 8, paragraphe 3, doivent être mis à la disposition des États membres pour lesquels le montant total accepté dépasse la dotation provisoire.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 –paragraphe 3 – alinéa 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la somme des montants supplémentaires pour tous les États membres calculée conformément à l’alinéa premier du présent paragraphe excède les ressources disponibles conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), les contributions au titre de la réserve sont proportionnellement réduites.

Lorsque la somme des montants supplémentaires calculés pour tous les États membres conformément à l’alinéa premier du présent paragraphe excède les ressources disponibles conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), et au deuxième alinéa du présent paragraphe, les contributions au titre de la réserve pour les montants dépassant les dotations provisoires sont proportionnellement réduites.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>68</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission apure le préfinancement correspondant et verse tout montant supplémentaire dû dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2.

5. La Commission apure le préfinancement correspondant et verse tout montant supplémentaire dû dans un délai de 30 jours à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>69</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque le montant accepté est inférieur au préfinancement versé à l’État membre concerné, la différence est recouvrée conformément au règlement financier, et en particulier à sa partie I, chapitre 6, sections 3, 4 et 5. Les montants recouvrés sont traités comme des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 3, point b), du règlement financier et, lorsque le paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article a été appliqué, ils sont utilisés pour augmenter proportionnellement les contributions versées aux États membres pouvant bénéficier de montants supplémentaires au titre du paragraphe 3 du présent article à hauteur de maximum 100 %. Lorsque des paiements à des États membres au titre du paragraphe 3 du présent article ont été réalisés à un taux de 100 %, les montants recouvrés sont reversés au budget général de l’Union.

6. Lorsque le montant total accepté est inférieur au préfinancement versé à l’État membre concerné, la différence est recouvrée conformément au règlement financier, et en particulier à sa partie I, titre IV, chapitre 6, sections 3, 4 et 5. Les montants recouvrés sont traités comme des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 3, point b), du règlement financier et, lorsque le paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article a été appliqué, ils sont utilisés pour augmenter proportionnellement les contributions versées aux États membres pouvant bénéficier de montants supplémentaires au titre du paragraphe 3 du présent article à hauteur de maximum 100 %. Lorsque des paiements à des États membres au titre du paragraphe 3 du présent article ont été réalisés à un taux de 100 %, les montants recouvrés sont reversés au budget général de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>70</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, les montants supplémentaires dus au titre du paragraphe 6, deuxième phrase, du présent article. Cet acte d’exécution constitue la décision de financement au sens de l’article 110, paragraphe 1, du règlement financier, et l’engagement juridique au sens dudit règlement. La Commission verse tout montant supplémentaire dû dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de cet acte.

7. La Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, les montants supplémentaires dus au titre du paragraphe 6, deuxième phrase, du présent article. Cet acte d’exécution constitue la décision de financement au sens de l’article 110, paragraphe 1, du règlement financier, et l’engagement juridique au sens dudit règlement. La Commission verse tout montant supplémentaire dû dans un délai de 30 jours à compter de l’adoption de cet acte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>71</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à la mise en œuvre de la réserve, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, à savoir:

1. Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à la mise en œuvre de la réserve, les États membres, y compris, le cas échéant, leurs autorités régionales et locales, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, à savoir:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>72</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) désigner un organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve et un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, et superviser ces organismes;

a) désigner au niveau territorial approprié un organisme ou, lorsque le cadre institutionnel, juridique et financier d’un État membre l’exige, des organismes responsables de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve et un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, et superviser ces organismes;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

d) notifier à la Commission l’identité de l’organisme ou des organismes auxquels le préfinancement est payé et des organismes désignés, y compris, le cas échéant, des organismes auxquels des tâches et des fonds provenant de la réserve ont été délégués, et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 1, les États membres peuvent avoir recours à des organismes et utiliser des systèmes de gestion et de contrôle déjà en place concernant la mise en œuvre du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

2. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 1, les États membres ont recours à des organismes au niveau régional approprié, et peuvent avoir recours à des systèmes de gestion et de contrôle nouvellement créés ou déjà en place pour la mise en œuvre du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>75</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 3 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve:

3. L’organisme ou les organismes responsables de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>76</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 4 – alinéa 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, une méthode d’échantillonnage non statistique peut être utilisée à l’appréciation professionnelle de l’organisme d’audit indépendant. Dans de tels cas, la taille de l’échantillon est suffisante pour permettre à l’organisme d’audit indépendant d’émettre un avis d’audit valable. La méthode d’échantillonnage non statistique couvre au minimum 10 % des unités d’échantillonnage de la population de l’exercice comptable, sélectionnées de manière aléatoire.

Si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, une méthode d’échantillonnage non statistique peut être utilisée à l’appréciation professionnelle de l’organisme d’audit indépendant. Dans de tels cas, la taille de l’échantillon est suffisante pour permettre à l’organisme d’audit indépendant d’émettre un avis d’audit valable. La méthode d’échantillonnage non statistique couvre au minimum 10 % des unités d’échantillonnage de la population de la période de référence, sélectionnées de manière aléatoire.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>77</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Lorsqu’un État membre décide de ne pas utiliser, aux fins de la réserve, les systèmes de gestion et de contrôle qu’il a créés pour la mise en œuvre des financements au titre de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne, mais de mettre en place un nouveau système, la Commission détermine, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, si le système est efficace et s’il offre un niveau de protection suffisant des intérêts financiers de l’Union. Si la Commission conclut que le système n’est pas efficace et n’offre pas un niveau suffisant de protection des intérêts de l’Union, elle recommande des mesures correctives à l’État membre concerné. Ce dernier met en œuvre ces mesures dans un délai de deux mois à compter de l’émission de la recommandation par la Commission.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>78</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les corrections financières apportées par l’État membre conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), consistent en l’annulation de l’ensemble ou d’une partie de la contribution financière au titre de la réserve. L’État membre recouvre toute somme perdue à la suite d’une irrégularité détectée.

(Ne concerne pas la version française.)  

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>79</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont chargés d’informer les citoyens de l’Union du rôle, des résultats et des effets de la contribution de l’Union au titre de la réserve, ainsi que d’en assurer la publicité à travers des actions d’information et de communication.

Les États membres et les régions sont chargés d’informer les citoyens de l’Union du rôle, des résultats et des effets de la contribution de l’Union au titre de la réserve, ainsi que d’en assurer la publicité à travers des actions d’information et de communication pour atténuer l’incidence négative sur les entreprises et les secteurs économiques, éviter tout engorgement administratif et renforcer leurs campagnes d’information visant à faire connaître les nouvelles règles applicables après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et veillent en particulier à ce que les bénéficiaires des mesures visées à l’article 5 soient informés de la contribution au titre de la réserve en tant qu’initiative de l’Union européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>80</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission procède à une évaluation afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la réserve. La Commission peut utiliser toutes les informations pertinentes déjà disponibles, conformément à l’article 128 du règlement financier.

1. Au plus tard le 30 juin 2026, une évaluation est réalisée afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la réserve. La Commission fournit toutes les informations pertinentes déjà disponibles, conformément à l’article 128 du règlement financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>81</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la réserve.

2. Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur le processus de mise en œuvre du présent règlement, accompagné le cas échéant d’une proposition législative, au plus tard le 30 juin 2024, et un rapport final sur la mise en œuvre de la réserve au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen au plus tard le 30 juin 2027.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>82</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – titre 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Méthode de répartition pour le préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit

Méthode de répartition pour les ressources au titre de la réserve d’ajustement au Brexit

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>83</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit est réparti entre les États membres selon la méthodologie suivante:

Les ressources au titre de la réserve d’ajustement au Brexit sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>84</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La part de préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit de chaque État membre est déterminée comme étant la somme d’un facteur lié aux poissons capturés dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni.

1. La part de préfinancement au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit de chaque État membre est déterminée comme étant la somme d’un facteur lié aux poissons capturés dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni, et d’un facteur lié à la population des régions maritimes frontalières du Royaume-Uni.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>85</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le facteur lié aux poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est utilisé pour allouer 600 millions d’EUR. Le facteur lié aux échanges est utilisé pour allouer 3,4 milliards d’EUR. Les deux montants sont exprimés en prix de 2018.

2. Le facteur lié aux poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est utilisé pour allouer 600 millions d’EUR. Le facteur lié aux échanges est utilisé pour allouer 4,15 milliards d’EUR. Le facteur lié aux régions maritimes frontalières est utilisé pour allouer 250 millions d’EUR. Chacun de ces montants est exprimé en prix de 2018.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>86</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 3 – sous-point b – sous-point ii</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) la part initiale de la valeur des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre;

ii) la part initiale de la valeur des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre assorti d’une pondération de 75 %;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>87</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 4 – sous-point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la part initiale des échanges avec le Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre;

c) la part initiale des échanges avec le Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre assorti d’une pondération de 75%;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>88</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 4 – sous-point g</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) lorsque ce calcul a pour effet d’allouer une dotation supérieure à 0,35 % du RNB d’un État membre (mesuré en euros), la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau de 0,35 % de son RNB. Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux autres États membres, proportionnellement à leurs parts non plafonnées;

g) lorsque ce calcul a pour effet d’allouer une dotation supérieure à 0,36 % du RNB d’un État membre (mesuré en euros), la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau de 0,36 % de son RNB. Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux autres États membres, proportionnellement à leurs parts non plafonnées;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>89</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 4 – sous-point h</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux États membres qui ne relèvent pas des plafonds visés aux points g) ou h), proportionnellement à leurs parts telles que calculées au point g).

h) lorsque le calcul visé au point g)conduit à une intensité de l’aide supérieure à 195 EUR/habitant, la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau correspondant à une intensité d’aide de 195 EUR/habitant. Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux États membres qui ne relèvent pas des plafonds visés aux points g) ou h), proportionnellement à leurs parts telles que calculées au point g).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>90</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. On obtient le facteur lié aux régions maritimes frontalières en calculant la part de chaque État membre dans la population totale des régions maritimes frontalières du Royaume-Uni. Les régions maritimes frontalières sont des régions de niveau NUTS 3 situées le long des frontières côtières et d’autres régions de niveau NUTS 3 dont la population vit pour moitié au moins à 25 km maximum des frontières côtières. Les frontières côtières sont définies comme des côtes situées à 150 km maximum de la côte britannique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>91</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 5 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Aux fins du calcul de la répartition du préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit:

5. Aux fins du calcul de la répartition des ressources au titre de la réserve d’ajustement au Brexit:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>92</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point 5 – sous-point f bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) pour la population des régions de niveau NUTS 3, la période de référence est 2017.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>93</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 7 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement

7 bis. 

Organisme ou organismes auxquels des tâches et des fonds provenant de la réserve ont été délégués, le cas échéant

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>94</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 8 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Brève description des domaines et secteurs affectés et des mesures mises en place

Description des domaines et secteurs affectés et des mesures mises en place

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>95</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 8 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement

8 bis. 

Description du dialogue à plusieurs niveaux et du mécanisme de suivi

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>96</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 9 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dépenses publiques totales engagées et payées avant déductions

Dépenses totales engagées et payées avant déductions

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>97</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 14 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement

14 bis. 

Répartition territoriale des dépenses au niveau NUTS 2

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>98</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 15.1 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures destinées à aider les entreprises et les communautés locales durement touchées par le retrait

Mesures destinées à soutenir les entreprises publiques et privées, notamment les PME, les travailleurs indépendants et les communautés et organisations locales durement touchées par le retrait;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>99</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 15.2 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés

Mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus durement touchés

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>100</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 15.3 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni

Mesures destinées à soutenir les organisations et les communautés régionales et locales, en particulier le secteur de la pêche artisanale, qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, dans les eaux de ses territoires à statut particulier et dans les eaux couvertes par des accords de pêche avec des États côtiers où les possibilités de pêche pour les flottes européennes ont été réduites en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>101</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 15.4 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures destinées à soutenir l’emploi par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs affectés

Mesures destinées à soutenir la création d’emplois et l’emploi, y compris les emplois verts, par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs durement affectés, ainsi qu’à faciliter la réinsertion des ressortissants de l’Union ainsi que des personnes titulaires d’un permis de séjour sur le territoire de l’Union ou d’un État membre qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du retrait;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>102</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 15.4 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

 

 

Amendement

15.4 bis. 

Mesures destinées à atténuer les perturbations causées par le retrait du Royaume-Uni pour les programmes de coopération et d’échange transfrontaliers locaux et régionaux;

 

 

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>103</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 15.5 – colonne  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers et de sécurité, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires

Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers et de sécurité, notamment grâce à du personnel, des formations et des infrastructures supplémentaires

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>104</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau – ligne 16 – colonne  2 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Brève description/montant 
(par ex., utilisation de financements au titre de la politique de cohésion/REACT-EU/FTJ/FRR/autre — Veuillez préciser)

Description/montant 
(par ex., utilisation de financements au titre de la politique de cohésion/REACT-EU/FTJ/FRR/autre — Veuillez préciser)

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>105</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – alinéa 1 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les systèmes de contrôle mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>106</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – partie 1 – point 1.3 – sous-point a bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) Le cas échéant, l’organisme et les organismes auxquels des tâches et des fonds provenant de la réserve ont été délégués (nom, adresse et point de contact dans l’organisme):

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction et contexte de la proposition

 

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, date à laquelle est entré en vigueur l’accord de retrait comprenant des dispositions relatives à une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Le 24 décembre 2020, les deux parties ont conclu un nouvel accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni afin de limiter les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni et d’établir un cadre de coopération devant service de base à un futur partenariat solide et constructif, évitant ainsi les éléments les plus perturbateurs d’un scénario sans accord et assurant la sécurité juridique à moyen et long terme.

 

Cependant, étant que le Royaume-Uni ne participe plus aux politiques de l’Union depuis la fin de la période de transition, des effets perturbateurs sur les relations économiques, commerciales et sociales sont déjà apparus.

 

Si le retrait touche l’Union dans son ensemble, certains États membres, régions, secteurs et entreprises, notamment ceux dont l’exposition au Royaume-Uni est élevée, seront plus durement touchés et devraient subir d’importantes pertes économiques et financières.

 

Le rapporteur rappelle les conclusions du Conseil européen, adoptées lors de sa réunion extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, lors de laquelle ces conséquences inévitables avaient déjà été anticipées et la décision avait été prise de constituer la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après la «réserve») en tant qu’instrument de solidarité visant à apporter un soutien financier aux États membres, régions et secteurs les plus touchés afin de faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

 

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission qui fait suite à l’accord du Conseil européen et rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre de la préparation de la fin de la période de transition et qu’elle s’appuie sur les travaux réalisés par les institutions de l’Union et les États membres dans le contexte des mesures de préparation adoptées au titre des politiques respectives de l’Union au cours des négociations en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et les complète.

 

 

2. Choix de l’instrument

 

Le rapporteur se félicite que la proposition relative à la réserve s’inspire de l’expérience de longue date du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de la politique de cohésion, tout en s’adaptant aux circonstances complètement nouvelles et à l’objectif de contrer les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

 

En outre, il accueille favorablement le fait que la proposition de règlement sera adoptée dans le cadre de la procédure de codécision et que la réserve sera mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.

 

Il convient avec la Commission que la réserve devrait tenir compte de la situation sans précédent pour les États membres, de son caractère unique et du besoin pour eux de réagir de manière rapide et flexible face aux difficultés au fur et à mesure qu’elles se manifestent au sein de leurs économies.

 

 

3. Ressources de la réserve

 

Le rapporteur prend acte des ressources maximales pour la mise en œuvre de la réserve, qui s’élèveront à 5 370 994 000 EUR en prix courants, financés au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l’Union fixés dans le cadre financier pluriannuel.

 

Il attire l’attention sur le fait que les pertes économiques et financières globales liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union pour certains États membres, régions et secteurs et entreprises, tant publics que privés, seront considérables, mais qu’il n’est pas encore possible de les quantifier. Il convient d’éviter de donner l’impression que le montant global disponible au titre de la réserve sera suffisant pour couvrir toutes ces pertes.

 

 

4. Objectifs et catégories admissibles de mesures

 

La réserve apportera des contributions financières aux États membres pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, avec pour objectif d’atténuer son incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

 

Si le rapporteur soutient la liste non exhaustive et indicative des catégories de mesures admissibles proposée par la Commission, il est d’avis que, pour atteindre cet objectif, une part importante de la contribution au titre de la réserve devrait être consacrée à des mesures destinées à soutenir les entreprises, en particulier les PME, pour leur permettre de s’adapter au nouvel environnement économique et de protéger les emplois.

 

Afin de limiter le risque que la réserve soit utilisée pour soutenir des mesures susceptibles de ne pas contribuer à l’objectif poursuivi, voire de ne pas être admissibles, et, par conséquent, de limiter le risque que les États membres ne voient pas leurs dépenses remboursées, le rapporteur propose que la Commission aide les États membres à élaborer les mesures qui feront l’objet d’un soutien.

 

 

5. Affectation de moyens au secteur de la pêche

 

Le rapporteur estime non seulement que l’accord de retrait a été conclu à un stade très tardif, mais également qu’en raison de la limitation convenue des activités de pêche, le secteur de la pêche sera l’un de ceux qui risquent d’être durement touchés. Par conséquent, il propose d’affecter la part du montant total versé à titre de préfinancement liée aux poissons capturés, par État membre, à des mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche.

 

 

6. Période d’admissibilité et admissibilité des dépenses

 

Compte tenu de la nature spécifique de la réserve, le rapporteur approuve la période de mise en œuvre relativement courte proposée par la Commission. Le rapporteur estime toutefois que la période d’admissibilité devrait davantage tenir compte des mesures adoptées par les États membres pour atténuer les effets perturbateurs attendus du retrait avant l’expiration de la période de transition et propose que la période d’admissibilité pour la mise en œuvre de ces mesures s’étende du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Le rapporteur précise en outre que la contribution au titre de la réserve devrait prendre la forme du remboursement des coûts admissibles réellement engagés au cours de la période de référence, y compris au niveau des bénéficiaires, et payés jusqu’au 30 juin 2023 par les États membres pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné.

 

 

7. Implication des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux et de la société civile

 

Lors de la conception des mesures de soutien, les États membres devraient se concentrer en particulier sur les régions, les zones, les communautés locales et les entreprises qui sont les plus touchées par le retrait, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche. Le rapporteur souhaite par ailleurs s’assurer que les États membres établissent un dialogue à plusieurs niveaux a minima avec les autorités locales et régionales des régions et des zones les plus touchées, les partenaires sociaux et la société civile, étant donné que leur implication participera au ciblage des besoins et à une mise en œuvre plus efficiente de la réserve.

 

 

8. Préfinancement et montant supplémentaire

 

Le rapporteur estime que les deux facteurs, à savoir les échanges de biens et de services avec le Royaume-Uni et les poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, choisis et appliqués par la Commission dans la méthode de calcul du préfinancement versé aux États membres témoignent des liens historiquement forts et des relations étroites sur le plan économique entre les différents États membres et le Royaume-Uni. Il est conscient du risque que la méthode de répartition choisie ne reflète pas pleinement l’exposition spécifique directe ou indirecte de l’économie de chaque État membre au Royaume-Uni, mais il estime que la méthode reflète suffisamment l’esprit de solidarité qui sous-tend la constitution de la réserve et qu’elle devrait également être envisagée dans le contexte des négociations récemment conclues sur le cadre financier pluriannuel et sur l’instrument Next Generation EU.

 

Le rapporteur soutient également la proposition visant à activer la réserve en deux cycles de dotations, le premier (4 244 832 000 EUR) devant être versé en 2021 sous la forme d’un préfinancement et le second (1 126 162 000 EUR) devant être versé en 2024 au titre de contributions supplémentaires, sur la base des dépenses réelles, après présentation d’une demande et d’un rapport de mise en œuvre. Cette approche devrait permettre aux États membres de réagir rapidement à la situation exceptionnelle et de faire plus efficacement face aux effets négatifs du retrait du Royaume-Uni.

 

 

9. Soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve

 

Les États membres auront jusqu’au 30 septembre 2023 pour demander une contribution financière au titre de la réserve, en précisant les dépenses engagées. Le rapporteur estime que la Commission devrait accorder une attention particulière au rapport de mise en œuvre, décrivant les mesures adoptées et la manière dont elles ont été mises en œuvre, qui, ainsi qu’une déclaration de gestion et un avis d’audit indépendant, accompagnera la demande. Lorsqu’elle évaluera l’admissibilité et le caractère approprié des mesures choisies par chaque État membre, la Commission devrait en tout état de cause vérifier le lien direct avec le retrait et tenir compte du déplacement des activités économiques du Royaume-Uni vers l’Union.

 

 

10. Gestion et contrôle

 

Compte tenu du caractère unique du retrait du Royaume-Uni, le rapporteur estime que la conception de la réserve et ses dérogations au règlement financier – un préfinancement exceptionnellement élevé, un second paiement ainsi que l’absence d’engagements annuels, de paiements annuels et de rapport annuel – sont appropriées, mais propose que les États membres aient recours aux organismes désignés existants et aux systèmes qui existent actuellement pour la prévention des irrégularités et de la fraude établis au titre des règles en matière de gestion partagée régissant les fonds de la politique de cohésion et le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 

La proposition de la Commission prévoit un organisme désigné chargé de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve, un organisme d’audit indépendant et un organisme auquel la Commission verse le préfinancement. Le rapporteur souhaite préciser que les États membres devraient désigner des organismes supplémentaires, y compris au niveau régional et local, et leur déléguer des tâches ainsi que des fonds provenant de la réserve, conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier.

 

 

11. Communication et visibilité

 

Le rapporteur soutient l’obligation proposée par la Commission visant à ce que les États membres fassent connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve et informent les bénéficiaires potentiels, les participants et le grand public de l’existence et du volume de la réserve ainsi que du soutien qui en découle, la transparence, la communication et les activités destinées à donner de la visibilité étant essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain.

 

En outre, il propose que les bénéficiaires finaux, en particulier, soient informés de la contribution au titre de la réserve en tant qu’initiative de l’Union.

 

Enfin, le rapporteur profite de cette occasion pour rappeler aux États membres que la responsabilité de communiquer les décisions et les activités de l’Union aux citoyens européens incombe non seulement à l’Union, mais aussi aux États membres, de manière à permettre aux citoyens d’accéder plus facilement à l’information et de mieux comprendre les incidences des politiques de l’Union au niveau européen, national et local.

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (11.5.2021 )

<CommissionInt>à l’intention de la commission du développement régional</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0854 – C9-0433/2020 – 2020/0380(COD))</DocRef>

Rapporteure pour avis (*): <Depute>Valérie Hayer</Depute>

 

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

 

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait11 et durera jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures.

(1) Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait11 et a pris fin le 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures.

__________________

__________________

11 Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

11 Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Après la fin de la période de transition, des obstacles au commerce et aux échanges transfrontaliers existeront entre l’Union et le Royaume-Uni. Cela devrait occasionner de profonds changements pour les entreprises, les citoyens et les administrations publiques. Ces changements sont inévitables et les parties intéressées doivent veiller à être prêtes à y faire face.

(2) Observe que la période de transition a pris fin et qu’il existe des obstacles au commerce et aux échanges transfrontaliers entre l’Union et le Royaume-Uni. Que cela entraîne de profonds changements sociaux et économiques pour les entreprises, en particulier les PME, y compris les microentreprises, les citoyens et les administrations publiques, les communautés locales et les régions, notamment en ce qui concerne les procédures administratives liées à la fourniture de services, ainsi que pour les entreprises importatrices et exportatrices, ce qui crée des problèmes d’engorgement aux frontières, entrave les échanges et freine la reprise économique. Ces changements doivent être atténués dans toute la mesure du possible.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres, notamment les plus affectés dans ces circonstances exceptionnelles.

(3) L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques, sociales et territoriales du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres, toutes les régions et tous les secteurs, notamment les plus affectés dans ces circonstances exceptionnelles. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à l’incidence du retrait du Royaume-Uni, ce qui fait qu’il est difficile de déterminer de quelle manière l’économie d’un État membre donné se retrouve exposée: ainsi, on peut s’attendre à ce que le déplacement de certaines activités économiques du Royaume-Uni vers l’Union produise des effets positifs.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient d’établir une réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et d’en atténuer ainsi l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il importe qu’elle couvre en tout ou en partie les dépenses publiques supplémentaires engagées par les États membres pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer ces conséquences.

(4) Il convient d’établir une réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, et sur les travailleurs et communautés locales, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et d’en atténuer ainsi l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il importe qu’elle couvre en tout ou en partie les dépenses publiques supplémentaires engagées par les États membres et les régions pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer ces conséquences.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines et les communautés locales, qui sont susceptibles d’être les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Il se peut que les États membres doivent adopter des mesures spécifiques, notamment pour soutenir les entreprises et les secteurs économiques durement touchés par le retrait. Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre cet objectif.

(5) Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines, les secteurs, les travailleurs, les organisations, les entreprises, les communautés locales et les secteurs économiques, auxquels les ressources de la réserve devraient être affectées, qui sont susceptibles d’être les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, par exemple en les aidant à trouver de nouveaux marchés à l’exportation ou à diversifier leurs chaînes d’approvisionnement et en accordant une attention particulière aux PME, y compris les microentreprises, car elles n’ont généralement pas la capacité administrative, juridique et financière d’établir et de mettre en œuvre des plans d’urgence, dans le but de garantir des emplois de qualité. Les États membres doivent veiller à ce que des emplois de haute qualité soient créés dans les régions et les communautés locales particulièrement touchées. À cet égard, les régions, les domaines et les communautés locales qui sont fortement dépendants des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni méritent une attention particulière; Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre ces objectifs.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Afin de concentrer l’utilisation de ressources limitées de la manière la plus efficace possible, l’assistance technique utilisée par les organismes responsables de la mise en œuvre de la réserve ne devrait pas être admissible au soutien accordé au titre de la réserve. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas être soutenues.

(6) Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas, en principe, être soutenues.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Afin de garantir l’utilisation la plus efficace possible des ressources de la réserve, les États membres devraient avoir la possibilité de consacrer un montant proportionné de leur dotation à l’assistance technique destinée aux organismes responsables de la mise en œuvre de la réserve.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de tenir compte des effets immédiats des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies et de la nécessité d’adopter des mesures d’atténuation, le cas échéant, avant l’expiration de la période de transition, la période d’admissibilité pour la mise en œuvre de ces mesures devrait débuter le 1er juillet 2020 et se concentrer essentiellement sur une période limitée de 30 mois.

(7) La période d’admissibilité pour la mise en œuvre des mesures destinées à atténuer les effets des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies devrait être fixée en tenant compte du fait que le Royaume-Uni a quitté l’Union le 1er février 2020; que les États membres ont commencé à adopter de telles mesures avant la fin de la période de transition; et que certaines mesures de contrôle aux frontières, comme celles imposées par le Royaume-Uni aux exportations de l’Union, s’appliqueront progressivement. La période d’admissibilité devrait donc débuter le 1er janvier 2020 et durer jusqu’au 31 décembre 2023.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Les actions financières menées au titre de la réserve devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes de l’Union et à ses priorités, telles que la transition numérique, une transition climatique juste et le socle européen des droits sociaux, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, les reports et le recouvrement de la réserve. Tout en respectant le principe en vertu duquel le budget de l’Union est établi sur base annuelle, il convient que le présent règlement prévoie des possibilités de reporter les fonds non utilisés qui aillent au-delà de celles établies dans le règlement financier, optimisant ainsi la capacité de la réserve à faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies.

(10) La réserve devrait être mise en œuvre dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la prévention et les poursuites effectives en matière de fraude fiscale, d’évasion fiscale, d’évitement fiscal et de planification fiscale agressive. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, les reports et le recouvrement de la réserve. Tout en respectant le principe en vertu duquel le budget de l’Union est établi sur base annuelle, il convient que, compte tenu de la nature exceptionnelle et hautement spécifique de la réserve, le présent règlement prévoie des possibilités de reporter les fonds non utilisés qui aillent au-delà de celles établies dans le règlement financier, optimisant ainsi la capacité de la réserve à faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin de permettre aux États membres de déployer les ressources supplémentaires et de veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes pour mettre en œuvre rapidement les mesures au titre de la réserve, un montant important devrait être décaissé en 2021 en tant que préfinancement. La méthode de distribution devrait tenir compte de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni et de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, sur la base de statistiques fiables et officielles. Compte tenu de la nature unique de l’événement que le retrait du Royaume-Uni de l’Union constitue et de l’incertitude ayant entouré des aspects essentiels des relations entre le Royaume-Uni et l’Union après l’expiration de la période de transition, il est difficile d’anticiper les mesures appropriées que les États membres devront adopter rapidement pour pallier les effets du retrait. Il est par conséquent nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et en particulier de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer.

(11) Afin de permettre aux États membres de déployer les ressources supplémentaires et de veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes pour mettre en œuvre rapidement les mesures au titre de la réserve, un montant important devrait être décaissé en tant que préfinancement, en trois tranches, en 2021, en 2022 et en 2023. La méthode de distribution devrait tenir compte de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni, exprimée en pourcentage du PIB, de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, de l’importance des relations de voisinage pour les régions frontalières maritimes et leurs communautés, et de l’importance du commerce avec le Royaume-Uni dans le marché intérieur, sur la base de statistiques fiables et officielles, et devrait garantir l’égalité de traitement de tous les États membres. En outre, étant donné que l’accord de commerce et de coopération ne traite pas de l’accès au marché pour les entreprises du secteur des services financiers et que des retombées positives sont déjà visibles dans l’Union, telles que la délocalisation d’un certain nombre d’activités, ce secteur devrait être exclu du volume global des biens et services pris en considération dans le calcul du facteur lié aux échanges dans le marché intérieur. Compte tenu de la nature unique de l’événement que le retrait du Royaume-Uni de l’Union constitue et de l’incertitude ayant entouré des aspects essentiels des relations entre le Royaume-Uni et l’Union après l’expiration de la période de transition, il est difficile d’anticiper les mesures appropriées que les États membres devront adopter rapidement pour pallier les effets du retrait. Il est par conséquent nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et en particulier de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Préalablement au versement du préfinancement, les États membres devraient notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12) Préalablement au versement du préfinancement, les États membres devraient notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les États membres devraient désigner l’organisme ou les organismes compétents au niveau territorial adapté, conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de prévoir un délai unique applicable à l’ensemble des États membres pour la soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve. La nature spécifique de l’instrument et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et rendraient disproportionnée l’exigence pour les États membres de fournir sur une base annuelle les documents requis aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à un système de gestion et de contrôle solide que doivent mettre en place les États membres, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents requis en février ou en mars de chaque année. Pour permettre à la Commission de vérifier que la contribution financière au titre de la réserve a été utilisée de manière correcte, il convient que les États membres soient également tenus de présenter, dans le cadre de la demande, des rapports de mise en œuvre fournissant des informations plus détaillées quant aux actions financées, une déclaration de gestion, ainsi que l’avis d’un organisme d’audit indépendant élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit.

(13) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de prévoir un délai unique applicable à l’ensemble des États membres pour la soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve. La nature spécifique de l’instrument et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et rendraient disproportionnée l’exigence pour les États membres de fournir sur une base annuelle les documents requis aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence imposées aux États membres de recourir à leurs systèmes de gestion et de contrôle solide déjà existants, ou de mettre en place de tels systèmes, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents requis en février ou en mars de chaque année. Pour permettre à la Commission de vérifier que la contribution financière au titre de la réserve a été utilisée de manière correcte, il convient que les États membres soient également tenus de présenter, dans le cadre de la demande, des rapports de mise en œuvre fournissant des informations plus détaillées quant aux actions financées, les éléments comptables, un résumé des rapports finals d’audit et des contrôles réalisés, une déclaration de gestion, ainsi que l’avis d’un organisme d’audit indépendant élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit. Afin de garantir le respect des exigences en matière de gestion et de contrôle et la mise en œuvre rapide de la réserve, la Commission devrait organiser des séances d’information à l’intention des États membres et élaborer un guide de mise en œuvre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201613, il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve.

(14) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201613, il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres et les autorités nationales, régionales ou locales. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve.

_________________

_________________

13 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

13 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés et recouvrir les montants non utilisés. Afin de concentrer le soutien sur les États membres les plus touchés par le retrait, lorsque les dépenses au sein de l’État membre concerné, acceptées comme admissibles par la Commission, dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, il devrait être possible d’accorder à cet État membre une dotation supplémentaire au titre de la réserve dans la limite des ressources financières disponibles. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les montants recouvrés du préfinancement pour rembourser les dépenses supplémentaires des États membres.

(15) Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés, recouvrir les montants non utilisés et décider des paiements supplémentaires, dans les limites de la dotation provisoire. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, les montants non utilisés de la dotation provisoire devraient être mis à la disposition des États membres dont le montant total accepté dépasse leur dotation provisoire respective.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables de la gestion de la réserve ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leur nom à la Commission. À des fins de simplification, les États membres pourraient avoir recours à des organismes désignés existants et à des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés.

(16) Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables de la gestion de la réserve ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leur nom à la Commission. Les États membres devraient avoir recours à des systèmes existants et déléguer des tâches à des organismes désignés existants, y compris au niveau régional et local, établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés. Lorsque de nouveaux organismes sont créés par les États membres, la Commission devrait évaluer, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’ils sont à même d’assurer une protection suffisante des intérêts financiers de l’Union. La Commission devrait s’assurer de la cohérence et de la comparabilité de la démarche d’audit mise en œuvre dans tous les États membres.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Conformément au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil14, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil15 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil16, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil17 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, notamment des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil18. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(17) Conformément au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil14, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil15, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil16 et au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil17 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, notamment des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil18. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

_________________

_________________

14 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

14 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

15 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

15 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

16 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

16 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

17 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

17 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

18 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

18 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La transparence, la communication et les activités destinées à donner de la visibilité étant essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain, il convient que les États membres fassent connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve et informent le public en conséquence. Ces activités devraient être basées sur des informations exactes et à jour.

(18) La transparence, la communication et les activités destinées à donner de la visibilité étant essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain, il convient que les États membres fassent connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve et informent le public en conséquence, en particulier les bénéficiaires. Ces activités devraient être basées sur des informations exactes et à jour.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la réserve.

(19) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final indépendant contenant une analyse pour chaque État membre au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la réserve. Le rapport devrait notamment évaluer si les ressources ont été utilisées de manière efficace et efficiente et si elles ont apporté une valeur ajoutée européenne. L’évaluation devrait également indiquer dans quelle mesure les dispositions prises par les États membres ont atténué les conséquences néfastes du retrait du Royaume-Uni de l’Union pour les États membres, les régions, les communautés locales, les secteurs, les entreprises – y compris les PME – et la cohésion économique, sociale et territoriale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) «période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022;

(1) «période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réserve apporte un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et en atténuer l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

La réserve apporte un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres, les régions, les communautés locales, les secteurs, les organisations, les entreprises, notamment les PME, y compris les micro-entreprises, et sur les travailleurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et en atténuer l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tous les États membres sont admissibles au bénéfice du soutien au titre de la réserve.

1. Tous les États membres sont admissibles au bénéfice du soutien au titre de la réserve. Les États membres allouent ce soutien en priorité aux régions les plus touchées.

2.  Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 5 370 994 000 EUR en prix courants.

2.  Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 5 000 000 000 EUR en prix de 2018.

3. Les ressources visées au paragraphe 2 sont allouées comme suit:

3. Les ressources visées au paragraphe 2 sont provisoirement allouées sur la base de la méthode exposée à l’annexe I. Elles sont mises à disposition comme suit:

a) un montant de préfinancement de 4 244 832 000 EUR est mis à disposition en 2021 conformément à l’article 8;

a) un montant de préfinancement de 4 000 000 000 EUR aux prix de 2018 est mis à disposition et payé en trois tranches de 2021 à 2023 conformément à l’article 8 et réparti comme suit:

 

i)  1 600 000 000 EUR aux prix de 2018 en 2021,

 

ii)  1 200 000 000 EUR aux prix de 2018 en 2022,

 

iii)  1 200 000 000 EUR aux prix de 2018 en 2023;

b) des montants supplémentaires de 1 126 162 000 EUR sont mis à disposition en 2024 conformément à l’article 11.

b) des montants supplémentaires de 1 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sont mis à disposition en 2025 conformément à l’article 11.

Les montants visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont considérés comme un préfinancement au sens de l’article 115, paragraphe 2, point b) i), du règlement financier.

Les montants visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont considérés comme un préfinancement au sens de l’article 115, paragraphe 2, point b) i), du règlement financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les dépenses publiques directement liées à des mesures spécifiquement adoptées par les États membres pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer:

1. La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les dépenses publiques directement liées à des mesures spécifiquement adoptées par les États membres et les autorités régionales pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer:

a) les mesures destinées à aider les entreprises et les communautés locales durement touchées par le retrait;

a) les mesures destinées à soutenir et à aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, y compris les micro-entreprises, les organisations, les travailleurs et les communautés locales durement touchées par le retrait, en particulier dans les régions les plus touchées;

b) les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés;

b) les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés et ceux qui y travaillent;

c) les mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni;

c) les mesures destinées à soutenir les entreprises, en particulier les PME, y compris les microentreprises, les travailleurs et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, en particulier lorsqu’il leur est impossible de relocaliser leurs activités dans d’autres eaux;

 

c bis) les mesures de soutien aux pêcheurs et aux exploitants pour l’arrêt définitif des activités de pêche telles que définies par le [règlement (UE) nº XX/20XX (règlement FEAMP)] et les mesures d’indemnisation des exploitants des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, dont la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, en raison des pertes de revenu ou des frais supplémentaires dus au retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la réduction de l’accès aux eaux du Royaume-Uni;

d) les mesures destinées à soutenir l’emploi, notamment par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs affectés;

d) les mesures destinées à soutenir l’emploi, l’inclusion et la création de postes, en particulier dans les régions et les communautés locales les plus touchées, en vue de garantir des emplois de qualité, notamment par des programmes de chômage partiel, de requalification, de perfectionnement et de formation dans les secteurs affectés, notamment le secteur du tourisme;

e) les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires;

e) les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel, de la formation et des infrastructures supplémentaires;

f) les mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle;

f) les mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement et pour les normes sociales, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle, y compris le personnel et les infrastructures supplémentaires;

 

f bis) les mesures destinées à soutenir la réintégration des citoyens de l’Union qui quittent le Royaume-Uni, telles que l’assistance et l’orientation;

g) les mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises vis-à-vis des changements découlant du retrait pour leurs droits et obligations.

g) les mesures en faveur de la communication, de l’assistance juridique, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises vis-à-vis des changements découlant du retrait pour leurs droits et obligations.

 

g bis) l’assistance technique aux organismes responsables de la mise en œuvre de la réserve,

 

jusqu’à un maximum de 2,5 % de la dotation d’un État membre pour les États membres dont la dotation est inférieure à 30 millions d’EUR,

 

jusqu’à un maximum de 750 000 EUR pour les États membres dont la dotation se situe entre 30 et 50 millions d’EUR,

 

jusqu’à un maximum de 1,5 % de la dotation d’un État membre pour les États membres dont la dotation est supérieure à 50 millions d’EUR.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les dépenses sont admissibles dès lors qu’elles sont engagées et payées au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné ou au profit de l’État membre concerné.

2. Les dépenses sont admissibles dès lors qu’elles sont engagées et payées, tant au niveau des organismes désignés qu’à celui des bénéficiaires finals, au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné ou la région concernée ou au profit de l’État membre concerné ou de la région concernée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées, en fonction des besoins.

3. Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées, en fonction des besoins. Les États membres mènent des consultations constructives, inclusives et accessibles avec les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réserve ne soutient pas:

La réserve ne soutient pas:

a) la taxe sur la valeur ajoutée;

a) la taxe sur la valeur ajoutée;

b) l’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit de la réserve;

 

c) les dépenses à l’appui d’une délocalisation, telle que définie à l’article 2, point 6;

c) les dépenses à l’appui d’une délocalisation, telle que définie à l’article 2, point 6;

d) les dépenses à l’appui d’une délocalisation conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, lorsqu’une contribution au titre de la réserve constitue une aide d’État.

d) les dépenses à l’appui d’une délocalisation conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, lorsqu’une contribution au titre de la réserve constitue une aide d’État;

 

d bis) les mesures visant à soutenir les branches du secteur financier et bancaire qui sont affectées positivement par le retrait du Royaume-Uni de l’Union;

 

d ter) les mesures qui ne respectent pas les objectifs environnementaux de l’Union, l’accord de Paris, le principe de «ne pas nuire» énoncé dans le pacte vert pour l’Europe, le socle européen des droits sociaux ou les objectifs de développement durable des Nations unies.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres utilisent la contribution accordée au titre de la réserve pour mettre en œuvre les mesures visées à l’article 5 pour prévoir des formes d’aide non remboursable. La contribution de l’Union prend la forme du remboursement des coûts admissibles réellement engagés et payés par les États membres lors de la mise en œuvre des mesures.

2. Les États membres utilisent la contribution accordée au titre de la réserve pour mettre en œuvre les mesures visées à l’article 5 pour prévoir des formes d’aide non remboursable. La contribution de l’Union prend la forme du remboursement des coûts admissibles réellement engagés et payés par les États membres lors de la mise en œuvre des mesures, tant au niveau des organismes désignés qu’au niveau des bénéficiaires finals.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Par dérogation à l’article 12 du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés au titre du présent règlement sont automatiquement reportés et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025. Les crédits reportés sont consommés en premier au cours de l’exercice suivant.

5. Par dérogation à l’article 12 du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés au titre du présent règlement sont automatiquement reportés et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026. Les crédits reportés sont consommés en premier au cours de l’exercice suivant.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les critères d’attribution des préfinancements que la Commission devra verser aux États membres sont établis à l’annexe I.

supprimé

</Amend>